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Arrêté - 2024 06 20 AP zones portegees
Document publié le Mercredi 22 mai 2019 par la commune de Montracol.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 06 20 AP zones portegees)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Sécurité publique,
E PREFETE | |
DE L'AI N Cabinet du préfet Direction des sécurités Liberté
Bureau des polices administratives Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL établissant en matière de débits de boissons,
de débits de tabacs et de débits de jeux d'argent et de hasard
des zones protégées autour de certains établissements
La Préfète,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.3335-1, L.3335-4,
L.3335-11, L. 3512-10 :
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.320-6
et L.320-15 ;
Vu la loi 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation
des entreprises ;
Vu la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale
et à la proximité de l’action publique et notamment ses articles
45 et 47:
Vu l'ordonnance n° 20191015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation
des jeux d'argent et de hasard ;
Vu le décret du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente
du détail des tabacs manufacturés et notamment son article 11 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juin.2020 déterminant des zones de protection
en matière de débits de boissons autour de certains édifices, établissements
ou installations du département de l'Ain :
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain
;
ARRETE
Article 1er : L'arrêté préfectoral du 11 juin 2020 est abrogé.
Article 2 : À partir de la publication du présent arrêté, les distances
auxquelles les débits de boissons à consommer sur place, les débits
de tabac et les débits de jeux d'argent et de hasard, ne pourront
être établis autour des établissements suivants :
1. Établissements de santé, les centres de soin, d'accompagnement
et de prévention en addictologie et les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers
2. Établissements d'enseignement, de formation, d'hébergement collectif ou de loisirs de la jeunesse ;
3. Stades, piscines, terrains de sport publics ou privés :
4. Établissements pénitentiaires :
5. Les entreprises de transport public ;
45, avenue Alsace-Lorraine — CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 — Site internet WwWw.ain.gouv.fr 6. Les casernes et bâtiments militaires.
sont fixées comme suit, sur le territoire du département de l'Ain:
° dans les communes de moins de 500 habitants : 50 mètres ;
* dans les communes entre 500 et 5 000 habitants : 75 mètres ;
° dans les communes de plus de 5 000 habitants: 100 mètres ;
* dans les communes justifiant d un projet labellisé par l'agence etonale de cohésion des territoires: 50 mètres.
Article 2: Ces distances sont calculées selon la ligne droite au sol reliant les accès les plus rapprochés de l'établissement protégé et du débit de boissons. Dans ce calcul, la dénivellation en dessus et au-dessous du sol, selon que le débit est installé dans un édifice en hauteur ou dans une infrastructure en sous-sol, doit être prise en ligne de compte.
L'intérieur. des établissements en cause est compris dans les zones de protection déterminées à l’article précédent. L'ensemble d'un établissement se trouve protégé si seulement une partie de cet établissement se situe en zone de protection.
Article 3 : Des dérogations aux interdictions posées à l'article 1% sont susceptibles d'être accordées par arrêté préfectoral dans les communes où il existe au plus un débit de boissonsà consommer sur place. La dérogation est accordée sur demande écrite du débitant de boissons après avis du maire et lorsque les nécessités touristiques ou d'animation locale le justifient.
Article 4 : L'existence de débits de boissons à consommer sur place, de débits de tabac ou de débits de jeux d'argent et de hasard régulièrement installés ne peut être remise en cause pour des motifs tirés du présent arrêté.
Article 5 : La vente et la distribution de boissons alcoolisées est interdite dans les stades, dans les salles d'éducation physique, les gymnases et d'une manière générale, dans tous les établissements d'activités physiques et sportives. Des dérogations peuvent être accordées par l'autorité administrative compétente pour des installations qui sont situées dans des établissements classés hôtels de tourisme ou dans des restaurants.
Article 6: Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, n'ayant pas de caractère suspensif, devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou de manière dématérialisée sur le site citoyenstelerecours.fr.
Article 8 : La directrice de cabinet du préfet de l'Ain, la sous-préfète de Nantua, les sous-préfets de Gex et Belley, le procureur de la République de l'Ain à Bourg-en-Bresse, le général commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain, le directeur départemental de la police nationale, le directeur régional des douanes et droits indirects et les maires des communes du département de l'Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera également adressée à titre d’information à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 20 juin 2024
La préfète,
Chantal MAUCHE
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