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Déliberation - 47 d1496225396223
Déliberation - 47 d1675246146752
Document publié le Lundi 30 janvier 2023 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 47 d1675246146752)
Thèmes du document : Sport, Éducation, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 44
Convocation du Conseil municipal :
le 24/01/2023
Publication :
le 03/02/2023
SEANCE DU 30 JANVIER 2023
Délibération n° D-2023-21
Convention relative à la participation du Conseil Départemental
aux frais de fonctionnement pour l'utilisation des stades par les
collégiens dans le cadre de la pratique de l'éducation physique
et sportive - Année scolaire 2021-2022
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Lydia ZANATTA, Monsieur Gerard LEFEVRE, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Yvonne VACKER, Madame Aline DI MEGLIO, Monsieur David MICHAUT, Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Hervé GERARD, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Noélie FERREIRA, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Mélina TACHE, Madame Fatima PEREIRA, Monsieur Bastien MARCHIVE, Madame Ségolène BARDET, Monsieur Baptiste DAVID, Monsieur François GIBERT, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Madame Cathy GIRARDIN, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Elsa FORTAGE, Monsieur Yann JEZEQUEL, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT.
Secrétaire de séance : Valérie VOLLAND
Excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur Elmano MARTINS, ayant donné pouvoir à Monsieur Dominique SIX, Monsieur Lucien- Jean LAHOUSSE, ayant donné pouvoir à Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Madame Sophie BOUTRIT, ayant donné pouvoir à Monsieur Romain DUPEYROU
Excusés :
Monsieur Guillaume JUIN. CONSEIL MUNICIPAL DU 30 janvier 2023
Délibération n° D-2023-21
Direction Animation de la Cité Convention relative à la participation du Conseil Départemental aux frais de fonctionnement pour
l'utilisation des stades par les collégiens dans le
cadre de la pratique de l'éducation physique et
sportive - Année scolaire 2021-2022
Madame Florence VILLES, Adjointe au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Sur proposition de Monsieur le Maire
La Ville de Niort met à disposition des collèges Niortais les équipements sportifs afin d’assurer la pratique de l’éducation physique et sportive tout au long de l’année scolaire.
Dans ce cadre et en référence à la loi du 22 juillet 1983, le Département apporte une contribution financière en participant aux frais de fonctionnement pour l’utilisation des stades par les collégiens.
Pour l’année scolaire 2021-2022, le montant global de l’aide apportée par le Conseil Départemental s’élève à 17 264,85 € et se répartit de la façon suivante :
- Collège Pierre et Marie Curie......................8 935,50 €
- Collège Gérard Philipe................................3 019,20 €
- Collège Philippe de Commynes..................3 557,40 €
- Collège François Rabelais...........................1 752,75 €
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver les quatre conventions à souscrire avec le Conseil Départemental et chacun des établissements concernés pour l’utilisation des stades par les collèges niortais pour l’année scolaire 2021-2022 ;
- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjointe déléguée à les signer.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 44
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 1
Le Secrétaire de séance
Valérie VOLLAND
Le Maire de Niort
Jérôme BALOGE CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE À LA PARTICIPATION DU DÉPARTEMENT
AUX FRAIS D'UTILISATION DES STADES PAR LES COLLÉGIENS DANS LE CADRE DE LA
PRATIQUE DE L'ÉDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE (EPS)
ANNÉE SCOLAIRE 2021-2022 N° ORDRE :
ENTRE
Le Département des Deux-Sèvres, représenté par, M"° Coralie DENOUES. Présidente du
Conseil départemental, dûment habilitée par délibération de la Commission permanente
du 26 septembre 2022, ayant élu domicile à la Maison du département, Mail Lucie Aubrac —
Place Denfert Rochereau - CS 58880 — 79028 NIORT cedex,
d'une part,
ET
La collectivité propriétaire, la commune de Niort représentée par son Maire,
M. Jérôme BALOGE, agissant en cette qualité en vertu de la délibération du
ET
Le collège Pierre et Marie Curie à Niort, utilisateur de l'équipement sportif, représenté par sa
Principale, MT° Sylvie JACQUET-GALLO,
d'autre part,
Vu le Code général des collectivités territoriales, pris en ses articles L.1111-1, L.1111-2.
L.1111-4, L.1311-7, L.1611-4, L.3121-17 alinéa 1, L.3121-19, L.3131-1 à L.3131-6, L.3211-1,
L.3221-1 ;
Vu le Code de l'éducation et en particulier son article L.214-4 :
Vu le Code du sport ;
Vu la circulaire interministérielle du 9 mars 1992 relative à la mise en œuvre du transfert de
compétences en matière d'enseignement : équipements sportifs nécessaires à la pratique de
l'éducation physique et sportive (l'EPS) ;
Vu la délibération du 8 décembre 2014 par laquelle le Conseil général a décidé d'étendre sa
participation à l'utilisation des équipements sportifs par les collégiens pour les stades ;
Vu la délibération du 27 novembre 2017 par laquelle la Commission permanente a approuvé
les termes de la présente convention ;
Vu la délibération du 1° juillet 2021 par laquelle le Conseil départemental a délégué l'exercice
d'une partie de ses attributions à la Commission permanente ;
Vu la délibération du 22 septembre 2022 par laquelle la Commission permanente a approuvé
les heures d'occupation des stades pour l'année scolaire 2021-2022 ;
Considérant que le Département est appelé à participer aux dépenses de fonctionnement des
équipements sportifs utilisés par les collégiens pour la pratique de l'EPS, que les collectivités
et Structures intercommunales propriétaires demandent une participation aux frais d'entretien
liés à l'utilisation de ceux-ci ; Considérant qu'il est nécessaire d'effectuer un contrôle sur l'utilisation réelle de l'équipement mis à disposition des collégiens ;
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : objet
La présente convention a pour but de définir les conditions de la participation du Département des Deux-Sèvres aux frais d'utilisation des stades de la collectivité propriétaire, la commune de Niort, mis à disposition du collège Pierre et Marie Curie à Niort pour la pratique de l'EPS ;
Article 2 : dispositions financières
La participation départementale est calculée sur la base d'un tarif par catégorie de stade appliqué aux heures d'utilisation par collège utilisateur.
Le nombre d'heures pris en compte correspond à 1/3 du nombre d'heures théoriques dédiées à la pratique sportive dans les stades, auquel est appliquée une minoration de 20 %, considérant les heures non utilisées pour raison météorologiques ou pédagogiques.
Un contrôle d'effectivité des heures réalisées sera mis en place par le Département des Deux-Sèvres avec un planning cosigné par l'établissement et la collectivité propriétaire.
Les tarifs retenus pour les différentes catégories de stades sont :
1 - terrains stabilisés 2,85 €,
2 - terrains herbés 4,80 €,
3 - terrains herbés avec pistes 9,25 €.
Article 3 : domaine d'application
La participation départementale s'applique aux heures scolaires utilisées par les collèges publics et privés à compter pour l'année scolaire 2021-2022, pour la pratique de l'EPS sur le stade.
Article 4 : montant de l'aide
Sur la base d'un taux horaire fixé à 9,25 € pour 966 heures d'utilisation, la contribution du Département s'élève par année scolaire à 8 935,50 €.
Article 5 : engagement du Département
Le Département s'engage à verser sa contribution calculée selon les modalités ci-dessus à la collectivité propriétaire à l'issue de l'année scolaire considérée.
Article 6 : engagement de la collectivité propriétaire
La collectivité propriétaire du stade s'engage à ne demander de participation financière ni aux
collèges utilisateurs des équipements, ni aux communes de résidence des collégiens utilisateurs des équipements dans le cadre de la pratique de l'EPS. Article 7 : durée
La présente convention est conclue à compter du 1° septembre 2021 pour une durée d'un an
renouvelable par tacite reconduction une fois.
Elle fera l'objet d'un avenant si besoin, au vu de l'évolution du nombre d'heures d'utilisation,
pour chaque collège.
Article 8 : résiliation
En cas de non respect par l'une ou l'autre des parties des engagements réciproque inscrits
dans la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit à l'expiration d'un délai d'un
mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en
demeure.
Article 9 : accord amiable - litige
En cas de difficulté d'application de la présente convention, la recherche d'une résolution
amiable sera privilégiée.
À défaut d'accord entre les parties, tout litige à apparaître dans l'exécution de la présente convention sera soumis au tribunal territorialement compétent.
Fait à Niort, le
La Principale Le Maire
du collège Pierre et Marie Curie, de la commune de Niort,
Sylvie JACQUET-GALLO Jérôme BALOGE
Pour la Présidente et par délégation,
le Conseiller départemental,
François GINGREAU CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE À LA PARTICIPATION DU DÉPARTEMENT
AUX FRAIS D'UTILISATION DES STADES PAR LES COLLÉGIENS DANS LE CADRE DE LA
PRATIQUE DE L'ÉDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE (EPS)
ANNÉE SCOLAIRE 2021-2022 N° ORDRE :
ENTRE
Le Département des Deux-Sèvres, représenté par, M" Coralie DENOUES, Présidente du
Conseil départemental, dûment habilitée par délibération de la Commission permanente
du 26 septembre 2022, ayant élu domicile à la Maison du département, Mail Lucie Aubrac —
Place Denfert Rochereau - CS 58880 — 79028 NIORT cedex,
d'une part,
ET
La collectivité propriétaire, la commune de Niort représentée par son Maire,
M. Jérôme BALOGE, agissant en cette qualité en vertu de la délibération du
ET
Le collège Gérard Philipe à Niort, utilisateur de l'équipement sportif, représenté par son
Principal, M. Franck MOUSSERIN,
d'autre part,
Vu le Code général des collectivités territoriales, pris en ses articles L.1111-1, L.1141-2
L.1111-4, L.1311-7, L.1611-4, L.3121-17 alinéa 1, L.3121-19, L.3131-1 à L.3131-6, L.3211-1,
22217
Vu le Code de l'éducation et en particulier son article L.214-4 ;
Vu le Code du sport ;
Vu la circulaire interministérielle du 9 mars 1992 relative à la mise en œuvre du transfert de
compétences en matière d'enseignement : équipements sportifs nécessaires à la pratique de
l'éducation physique et sportive (l'EPS) ;
Vu la délibération du 8 décembre 2014 par laquelle le Conseil général a décidé d'étendre sa
participation à l'utilisation des équipements sportifs par les collégiens pour les stades :
Vu la délibération du 27 novembre 2017 par laquelle la Commission permanente a approuvé
les termes de la présente convention ;
Vu la délibération du 1°’ juillet 2021 par laquelle le Conseil départemental a délégué l'exercice
d'une partie de ses attributions à la Commission permanente ;
Vu la délibération du 26 septembre 2022 par laquelle la Commission permanente a approuvé
les heures d'occupation des stades pour l'année scolaire 2021-2022 :
Considérant que le Département est appelé à participer aux dépenses de fonctionnement des
équipements sportifs utilisés par les collégiens pour la pratique de l'EPS, que les collectivités
et Structures intercommunales propriétaires demandent une participation aux frais d'entretien
liés à l'utilisation de ceux-ci ; Considérant qu'il est nécessaire d'effectuer un contrôle sur l'utilisation réelle de l'équipement mis à disposition des collégiens ;
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : objet
La présente convention a pour but de définir les conditions de la participation du Département des Deux-Sèvres aux frais d'utilisation des stades de la collectivité propriétaire, la commune de Niort, mis à disposition du collège Gérard Philipe à Niort pour la pratique de l'EPS ;
Article 2 : dispositions financières
La participation départementale est calculée sur la base d'un tarif par catégorie de stade appliqué aux heures d'utilisation par collège utilisateur.
Le nombre d'heures pris en compte correspond à 1/3 du nombre d'heures théoriques dédiées à la pratique sportive dans les stades, auquel est appliquée une minoration de 20 %, considérant les heures non utilisées pour raison météorologiques ou pédagogiques.
Un contrôle d'effectivité des heures réalisées sera mis en place par le Département des Deux-Sèvres avec un planning cosigné par l'établissement et la collectivité propriétaire.
Les tarifs retenus pour les différentes catégories de stades sont :
À - terrains stabilisés 2,85 €,
2 - terrains herbés 4,80 €,
3 - terrains herbés avec pistes 9,25 €.
Article 3 : domaine d'application
La participation départementale s'applique aux heures scolaires utilisées par les collèges publics et privés à compter pour l'année scolaire 2021-2022, pour la pratique de l'EPS sur le stade.
Article 4 : montant de l'aide
Sur la base d'un taux horaire fixé à 4,80 € pour 629 heures d'utilisation, la contribution du Département s'élève par année scolaire à 3 019,20 €.
Article 5 : engagement du Département
Le Département s'engage à verser sa contribution calculée selon les modalités ci-dessus à la collectivité propriétaire à l'issue de l'année scolaire considérée.
Article 6 : engagement de la collectivité propriétaire
La collectivité propriétaire du stade s'engage à ne demander de participation financière ni aux collèges utilisateurs des équipements, ni aux communes de résidence des collégiens utilisateurs des équipements dans le cadre de la pratique de l'EPS. Article 7 : durée
La présente convention est conclue à compter du 1° septembre 2021 pour une durée d'un an
renouvelable par tacite reconduction une fois.
Elle fera l'objet d'un avenant si besoin, au vu de l'évolution du nombre d'heures d'utilisation,
pour chaque collège.
Article 8 : résiliation
En cas de non respect par l'une ou l'autre des parties des engagements réciproque inscrits
dans la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit à l'expiration d'un délai d'un
mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en
demeure.
Article 9 : accord amiable - litige
En cas de difficulté d'application de la présente convention, la recherche d'une résolution
amiable sera privilégiée.
À défaut d'accord entre les parties, tout litige à apparaître dans l'exécution de la présente convention sera soumis au tribunal territorialement compétent.
Fait à Niort, le
Le Principal Le Maire
du collège Gérard Philipe, de la commune de Niort,
Franck MOUSSERIN Jérôme BALOGE
Pour la Présidente et par délégation,
le Conseiller départemental,
François GINGREAU CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE À LA PARTICIPATION DU DÉPARTEMENT |
AUX FRAIS D'UTILISATION DES STADES PAR LES COLLEGIENS DANS LE CADRE DE LA
PRATIQUE DE L'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE (EPS)
ANNÉE SCOLAIRE 2021-2022 N° ORDRE :
ENTRE
Le Département des Deux-Sèvres, représenté par, M"° Coralie DENOUES, Présidente du
Conseil départemental, dûment habilitée par délibération de la Commission permanente
du 26 septembre 2022, ayant élu domicile à la Maison du département, Mail Lucie Aubrac —
Place Denfert Rochereau — CS 58880 — 79028 NIORT cedex,
d'une part,
ET
La collectivité propriétaire, la commune de Niort représentée par son Maire,
M. Jérôme BALOGE, agissant en cette qualité en vertu de la délibération du
ET
Le collège Philippe de Commynes à Niort, utilisateur de l'équipement sportif, représenté par
son Principal, M. Jérôme SENTIS,
d'autre part,
Vu le Code général des collectivités territoriales, pris en ses articles L.1111-1, L.1111-2,
L.1111-4, L.1311-7, L.1611-4, L.3121-17 alinéa 1, L.3121-19, L.3131-1 à L.3131-6, L.3211-1.
L.3221-1 ;
Vu le Code de l'éducation et en particulier son article L.214-4 :
Vu le Code du sport ;
Vu la circulaire interministérielle du 9 mars 1992 relative à la mise en œuvre du transfert de
compétences en matière d'enseignement : équipements sportifs nécessaires à la pratique de
l'éducation physique et sportive (l'EPS) ;
Vu la délibération du 8 décembre 2014 par laquelle le Conseil général a décidé d'étendre sa
participation à l'utilisation des équipements sportifs par les collégiens pour les stades :
Vu la délibération du 27 novembre 2017 par laquelle la Commission permanente a approuvé
les termes de la présente convention ;
Vu la délibération du 1° juillet 2021 par laquelle le Conseil départemental a délégué l'exercice
d'une partie de ses attributions à la Commission permanente :
Vu la délibération du 26 septembre 2022 par laquelle la Commission permanente a approuvé
les heures d'occupation des stades pour l'année scolaire 2021-2022 :
Considérant que le Département est appelé à participer aux dépenses de fonctionnement des
équipements sportifs utilisés par les collégiens pour la pratique de l'EPS, que les collectivités
et structures intercommunales propriétaires demandent une participation aux frais d'entretien
liés à l'utilisation de ceux-ci ; Considérant qu'il est nécessaire d'effectuer un contrôle sur l'utilisation réelle de l'équipement mis à disposition des collégiens ;
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : objet
La présente convention a pour but de définir les conditions de la participation du Département des Deux-Sèvres aux frais d'utilisation des stades de la collectivité propriétaire, la commune de Niort, mis à disposition du collège Philippe de Commynes à Niort pour la pratique de l'EPS ;
Article 2 : dispositions financières
La participation départementale est calculée sur la base d'un tarif par catégorie de stade appliqué aux heures d'utilisation par collège utilisateur.
Le nombre d'heures pris en compte correspond à 1/3 du nombre d'heures théoriques dédiées à la pratique sportive dans les stades, auquel est appliquée une minoration de 20 %, considérant les heures non utilisées pour raison météorologiques ou pédagogiques.
Un contrôle d'effectivité des heures réalisées sera mis en place par le Département des Deux-Sèvres avec un planning cosigné par l'établissement et la collectivité propriétaire.
Les tarifs retenus pour les différentes catégories de stades sont:
1 - terrains stabiiisés : 2,85 €,
2 - terrains herbés : 4,80 €,
3 - terrains herbés avec pistes 9,25 €.
Article 3 : domaine d'application
La participation départementale s'applique aux heures scolaires utilisées par les collèges publics et privés à compter pour l'année scolaire 2021-2022, pour la pratique de EPS sur le stade.
Article 4 : montant de l'aide
Sur la base d'un taux horaire fixé à 2,85 € pour 556 heures d'utilisation et à 4,80 € pour 411 heures d'utilisation, la contribution du Département s'élève par année scolaire à 3 557,40 €.
Article 5 : engagement du Département
Le Département s'engage à verser sa contribution calculée selon les modalités ci-dessus à la collectivité propriétaire à l'issue de l'année scolaire considérée.
Article 6 : engagement de la collectivité propriétaire
La collectivité propriétaire du stade s'engage à ne demander de participation financière ni aux collèges utilisateurs des équipements, ni aux communes de résidence des collégiens utilisateurs des équipements dans le cadre de la pratique de l'EPS. Article 7 : durée
La présente convention est conclue à compter du 1°’ septembre 2021 pour une durée d'un an
renouvelable par tacite reconduction une fois.
Elle fera l'objet d'un avenant si besoin, au vu de l'évolution du nombre d'heures d'utilisation.
pour chaque collège.
Article 8 : résiliation
En cas de non respect par l'une ou l'autre des parties des engagements réciproque inscrits
dans la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit à l'expiration d'un délai d'un
mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en
demeure.
Article 9 : accord amiable - litige
En cas de difficulté d'application de la présente convention, la recherche d'une résolution
amiable sera privilégiée.
À défaut d'accord entre les parties, tout litige à apparaître dans l'exécution de la présente convention sera soumis au tribunal territorialement compétent.
Fait à Niort, le
Le Principal Le Maire
du collège Philippe de Commynes, de la commune de Niort,
Jérôme SENTIS Jérôme BALOGE
Pour la Présidente et par délégation,
le Conseiller départemental,
François GINGREAU | CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE À LA PARTICIPATION DU DÉPARTEMENT AUX FRAIS D'UTILISATION DES STADES PAR LES COLLÉGIENS DANS LE CADRE DE LA PRATIQUE DE L'ÉDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE (EPS) |
ANNÉE SCOLAIRE 2021-2022 N° ORDRE :
ENTRE
Le Département des Deux-Sèvres, représenté par, M" Coralie DENOUES, Présidente du
Conseil départemental, dûment habilitée par délibération de la Commission permanente
du 26 septembre 2022, ayant élu domicile à la Maison du département, Mail Lucie Aubrac —
Place Denfert Rochereau - CS 58880 — 79028 NIORT cedex,
d'une part,
ET
La collectivité propriétaire, la commune de Niort représentée par son Maire,
M. Jérôme BALOGE, agissant en cette qualité en vertu de la délibération du .
ET
Le collège François Rabelais à Niort, utilisateur de l'équipement sportif, représenté par son
Principal, M. Thierry SURAULT,
d'autre part,
Vu ie Code général des collectivités territoriales, pris en ses articles L.1111-1, L.1111-2,
L.1111-4, L.1311-7, L.1611-4, L.3121-17 alinéa 1, L.3121-19, L.3131-1 à L.3131-6, L.3211-1,
L.3221-1 ;
Vu le Code de l'éducation et en particulier son article L.214-4 ;
Vu le Code du sport ;
Vu la circulaire interministérielle du 9 mars 1992 relative à la mise en œuvre du transfert de
compétences en matière d'enseignement : équipements sportifs nécessaires à la pratique de
l'éducation physique et sportive (l'EPS) ;
Vu la délibération du 8 décembre 2014 par laquelle le Conseil général a décidé d'étendre sa
participation à l'utilisation des équipements sportifs par les collégiens pour les stades ;
Vu la délibération du 27 novembre 2017 par laquelle la Commission permanente a approuvé
les termes de la présente convention ;
Vu la délibération du 1° juillet 2021 par laquelle le Conseil départemental a délégué l'exercice
d'une partie de ses attributions à la Commission permanente ;
Vu la délibération du 26 septembre 2022 par laquelle la Commission permanente a approuvé
les heures d'occupation des stades pour l'année scolaire 2021-2022 ;
Considérant que le Département est appelé à participer aux dépenses de fonctionnement des
équipements sportifs utilisés par les collégiens pour la pratique de l'EPS, que les collectivités
et structures intercommunales propriétaires demandent une participation aux frais d'entretien
liés à l'utilisation de ceux-ci ; Considérant qu'il est nécessaire d'effectuer un contrôle sur l'utilisation réelle de l'équipement
mis à disposition des collégiens ;
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : objet
La présente convention a pour but de définir les conditions de la participation du Département
des Deux-Sèvres aux frais d'utilisation des stades de la collectivité propriétaire, la commune
de Niort, mis à disposition du collège François Rabelais à Niort pour la pratique de l'EPS ;
Article 2 : dispositions financières
La participation départementale est calculée sur la base d'un tarif par catégorie de stade
appliqué aux heures d'utilisation par collège utilisateur.
Le nombre d'heures pris en compte correspond à 1/3 du nombre d'heures théoriques dédiées à
la pratique sportive dans les stades, auquel est appliquée une minoration de 20 %, considérant
les heures non utilisées pour raison météorologiques ou pédagogiques.
Un contrôle d'effectivité des heures réalisées sera mis en place par le Département des
Deux-Sèvres avec un planning cosigné par l'établissement et la collectivité propriétaire.
Les tarifs retenus pour les différentes catégories de stades sont :
1 - terrains stabilisés : 2,85€,
2 - terrains herbés : 4,80 €,
3 - terrains herbés avec pistes 9,25 €
Article 3 : domaine d'application
La participation départementale s'applique aux heures scolaires utilisées par les collèges
publics et privés à compter pour l'année scolaire 2021-2022, pour la pratique de l'EPS sur le
stade.
Article 4 : montant de l'aide
Sur la base d'un taux horaire fixé à 2,85 € pour 615 heures d'utilisation, la contribution du
Département s'élève par année scolaire à 1 752,75 €.
Article 5 : engagement du Département
Le Département s'engage à verser sa contribution calculée selon les modalités ci-dessus à la
collectivité propriétaire à l'issue de l'année scolaire considérée.
Article 6: engagement de la collectivité propriétaire
La collectivité propriétaire du stade s'engage à ne demander de participation financière ni aux
collèges utilisateurs des équipements, ni aux communes de résidence des collégiens
utilisateurs des équipements dans le cadre de la pratique de l'EPS. Article 7 : durée
La présente convention est conclue à compter du 1° septembre 2021 pour une durée d'un an
renouvelable par tacite reconduction une fois.
Elle fera l'objet d'un avenant si besoin, au vu de l'évolution du nombre d'heures d'utilisation,
pour chaque collège.
Article 8 : résiliation
En cas de non respect par l'une ou l'autre des parties des engagements réciproque inscrits
dans la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit à l'expiration d'un délai d'un
mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en
demeure.
Article 9 : accord amiable -— litige
En cas de difficulté d'application de la présente convention, la recherche d'une résolution
amiable sera privilégiée.
À défaut d'accord entre les parties, tout litige à apparaître dans l'exécution de la présente convention sera soumis au tribunal territorialement compétent.
Fait à Niort, le
Le Principal Le Maire
du collège François Rabelais, de la commune de Niort,
Thierry SURAULT Jérôme BALOGE
Pour la Présidente et par délégation,
le Conseiller départemental,
François GINGREAU