Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 241217 9 Redevances Consommation et Performance re
Arrêté - 1747813227 Redevance performance des systemes dass
Déliberation - 43061224 Redevance Performance des Systemes dAssai
Déliberation - 46 051225 Redevance Performance des systemes dassa
Déliberation - 09. Redevance pour performance des systemes dassai
Déliberation - 93 2025DEL Redevance Performance des Systemes dAss
Déliberation - 1734603812 Redevance performance des systemes dass
Déliberation - 7 Finances redevance Performance systemes dassaini
Déliberation - 1738924012 D2024086 Redevance performance des syst
Déliberation - 20250210DL09 Deliberation relative a la redevance
Déliberation - 241217 8 Redevance Performance systeme dassainissement collectif
Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune de Thiers.
Lien du pdf (Déliberation - 241217 8 Redevance Performance systeme dassainissement collectif)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
Ville rlcThiers
Nombre de conseillers
présents:
Procurations:
DFPÂRTFMFNT
DU
PUY.DE.DOME
EXTRAIT
du
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- N"8-
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE TH IERS
SEANCE DU MAROI 17 DECEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le mardi 17 décembre à dix-neuf heures;
Le Conseil Municipal de la Commune de Thiers, dûment convoqué le mercredi 11 décembre 2024 s'est réuni en salle TOURNILHAC de la Mairie, sous la présidence de Stéphane RODIER, Maire;
Etaient présents
Stépha ne RODIER, Maire ;
Hélène BOUDON, Claude GO U ILLON-CHENOT, lsabelle FUREGON, David
DEROSSIS, Catherine PAPUT, Pierre CONTIE, Monique DURAND-PRADAT,
Martine MUNOZ, Sophie DELAIGUE, Didier STURMA, Michel COMBRONDE, Vincent PETITJEAN, Monique MORENO, Pascal THIRIOUX-RAUCO URT,
Patricia BoSTMAMBRUN, Pierre SUREDA, Pepa CAENEN, Thierry
BARTHELEMY, Michelle MAGNOL, Eric BOUCOURT, Francis ROUX, Bernard
DUNIAT, Yoann BENTEJAC, Claire JOYEUX, Annie CHEVALDONNE et Philippe
BARRAU, Conseiller.e.s Municipaux ;
Avaient donné procuration :
Sylvain HERMAN à lsabelle FUREGON;
Serap ALP à Eric BOUCOURT;
Christophe MANKA à Claude GOUILLON-CHENOT;
Farida LAID à Francis ROUX;
Etaient absents ou excusés:
Lisa ASAR;
BETUI SIMSEK ;
Secréta ire de séance
Nombre de conseillers
absents:
OBJET:
Redevance Performance
des systèmes
d'assainissement
collectif pour l'année
2025
Francis ROUX
Nombre de conseillers en
exercice: Villc.,/c'l'hicrs c.M. L7.72.2024
-N"8-
REDEVANCE PERFORMANCE DES SYSTEMES D'ASSAINISSEMENT COttECTIF POUR L'ANNEE 2025
o VuleCodeGénéral des Collectivités Territoriales, nota mment ses a rticles L2224-L2-2 à L2224-12-4 ; . Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L2L3-1,O-4 et -5, et articles D2t3-48-12-L, D273-48-f2-2 à -7 , el D2l3-48-35-1, dans leurs versions a pplicables à com pter du 1er ja nvier 2025 ;
o Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatiî aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et
pour la performance des systèmes d'a ssa in issement collectif ;
o Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 rclatil au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes
d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et
d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales ;
. Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1er janvier 2025 ;
o Vu la délibération n"2o24-97 du 15 octobre 2024 du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Loire Bretagne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des
comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5; o Vu l'avis favorable du conseil d'exploitation de la régie en date du 9 décembre 2024;
. Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais que les redevances pour pollution de l'eau d'origine domestique et modernisation des réseaux de collecte
sont remplacées à compter du lerjanvier 2025 par:
- Une redevance « consommation d'eau potable » facturée à l'abonné à l'eau potable et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d'eau et les sommes encaissées sont reversées à l'agence de l'eau;
- Deux redevances pour performance « des réseaux d'eau potable » d'une part et des « systèmes d'assainissement collectif » d'autre part;
o Considérant que la redevance pour « performance des systèmes d'assa inisse m ent collectif » :
- La facturation est faite par l'agence de l'eau aux collectivités compétentes pour le traitement des eaux usées (maître d'ouvrage des stations d'épuration) qui en sont les redevables; - Le tarif de base est fixé par l'agence de l'eau Loire Bretagne ;
- Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d'assainissement collectif (station d'épuration et l'ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d'épuration) de la collectivité compétente pour traitement des eaux usées (maître d'ouvrage de la ou des stations d'épuration) ;
- Le tarif est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 et
1 (objectif de performance maximale atteint et objectif de performance minimale non atteint).
Pas d'abattement de la redevance.
- L'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l'année ; - L'Agence de l'eau facture la redevance à la collectivité au début de l'année civile qui suit; - La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de
l'assa in isse me nt collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'ea u assujetti à
la redevance assainissement et doit faire l'objet d'une individualisation sur la facture d'assainissement;
. Considérant que l'Agence de l'eau Loire Bretagne a fixé à 0,28€ HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d'assainissement collectif » pour l'année 2025; Ville2Thiers c.M.77.t2.2024
-N.8_
Considérant que pour l'année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la
redevance performance des « systèmes d'assa in isse ment collectif » (la performance des systèmes
d'assainissement n'étant pas prise en compte pour cette première année) ;
Considérant qu'il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de
systèmes d'assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie ;
Considérant que le supplément de prix « redevance pour la performance des systèmes d'assainissement » constitue un élément du prix du service public de l'assainissement collectif doit donc être assujetti à la TVA au taux de 10%;
APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIT MUNICIPAL A L'UNANIMITE :
. Fixe à 0,084€ /m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes
d'assa in issement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'eau
potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu, applicable à compter
du 1er janvier 2025;
Le secrétaire de séance, Le Maire,
zt-
Francis ROUX Stéphane RODIER