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Déliberation - 20250210DL09 Deliberation relative a la redevance performance des systemes dassainissement collectif pour 2025
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
Envoyé
en
préfecture
le
13/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
EURE
L
Publié
le
13/02/2025
C
ID
: 081-218100816-20250210-20250210DL09-DE
DEPARTEMENT
DU
TARN
COMMUNE
DE
DOURGN
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
10
février
2025
N°
20250210DL09
Conseillers
et
Quorum
En
exercice
: 13
Présents
: 9
Pouvoirs
: 2
Date
d'envoi
de
la convocation
: 05/02/2025
:
Date
d'affichage
: 05/02/2025
OBJET:
DÉLIBÉRATION
RELATIVE
À
LA
REDEVANCE
PERFORMANCE
DES
SYSTÈMES
D'ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
POUR
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq
et
le
10
février
à
18h30,
Le
Conseil
Municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
saîle
Gabriel
PUJOL,
sous
la
Présidence
de
Madame
COUGNAUD
Dominique,
Maire.
Présents
:
Mme
COUGNAUD
Dominique,
Maire.
Mme
BOURDIN
Danielle,
M.
COLLOT
Adrien,
Adjoints
Mmes
FOURNES
Véronique,
LANDESSE
Corinne,
MONTAGNÉ
Isabelle,
TERRAL
Patricia,
MM.
MONTAGNÉ
Patrick,
POIREL
Stéphane,
Conseillers.
Excusés :
Mmes
DIOT
Stéphanie,
HERNANDEZ
Gisèle
(Pouvoir
donné
à
isabelle
MONTAGNÉ),
M.
BEILLARD
Adrien
{Pouvoir
donné
à Adrien
COLLOT})
Absent
:
M.
BARTOLO
Thibaud
Secrétaire
de
séance
: Mme
FOURNES
Véronique,
conformément
à l’article
L. 2121-15
du
CGCT.
Quorum
: Mme
le Maire
constate
que
le quorum
est
atteint.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L2224-12-2
à L2224-12-4,
Vu
le
Code
de
l’environnement
et
notamment
ses
articles
L213-10-6
, et
articles
D213-48-12-8
à
13
et
D213-48-35-2
dans
leur
version
applicable
à compter
du
1° janvier
2025,
Vu
l'arrêté
du 5 juillet
2024
relatif
aux
modalités
d'établissement
de
la
redevance
sur
la
consommation
d’eau
potable
et
des
redevances
pour
la performance
des
réseaux
d’eau
potable
et
pour
la performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif,
Vu
l'arrêté
du
5
juillet
2024
relatif
au
montant
forfaitaire
maximal
de
la
redevance
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
et
de
la
redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
pris
en
compte
pour
l’application
de
la
redevance
d’eau
potable
et
d'assainissement
prévue
à
l'article
L2224-12-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
délibération
DL/CA/24-49
du
10
octobre
2024
du
conseil
d'administration
de
l'agence
de
l’eau
Adour
Garonne
portant
sur
le
projet
de
taux
de
redevances
des
années
2025
à
2030
et
saisine
des
comités
de
bassin
pour
avis
conforme
et
notamment
ses
articles
2.4
et
2.5,
Considérant
que
la
redevance
prélèvement
est
maintenue
mais
que
les
redevances
pour
pollution
d'origine
domestique
et
modernisation
des
réseaux
de
collecte
sont
remplacées
à compter
du
1°
janvier
2025
par
:
-
Une
redevance
de
« consommation
d’eau
potable
»,
facturée
à
l’abonné
à
l’eau
potable
{exceptées
les
consommations
destinées
aux
activités
d'élevage
si elles
font
l’objet
d’un
comptage
spécifique)
et
recouvrée
par
la
personne
qui
facture
les
redevances
du
service
public
de
distribution
d’eau
dont
les
sommes
encaissées
sont
reversées
à
l'agence
de
l’eau
selon
les
mêmes
modalités
que
celles
qui
étaient
applicables
à la
redevance
pour
pollution
d’origine
domestique
;
-
Et
deux
redevances
pour
performance
« des
réseaux
d'eau
potable
»
d'une
part
et
« des
systèmes
d’assainissement
collectif
» d'autre
part.
Concernant
la
redevance
pour
«
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
»
:
-
Elle
est
facturée
par
l'agence
de
l’eau
aux
communes
ou
leurs
établissements
publics
compétents
en
matière
de
traitement
des
eaux
usées
(maître
d'ouvrage
des
stations
d'épuration)
qui
en
sont
redevables
; Envoyé
en
préfecture
le
13/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
13/02/2025
Publié
le
13/02/2025
S
LC
ID
: 081-218100816-20250210-20250210DL09-DE
-
Le
tarif de
base
est
fixé
par
l'agence
de
l’eau
Adour
Garonne
;
-
Le
tarif
applicable
est
modulé
en
fonction
de
la
performance
du
ou
des
systèmes
d'assainissement
collectif
{station
d'épuration
et
ensemble
du
système
de
collecte
des
eaux
usées
raccordé
à
cette
station
d'épuration)
de
la
collectivité
compétente
pour
le traitement
des
eaux
usées
(maître
d'ouvrage
de
la
ou
des
stations
d'épuration) :
il est
égal
au
tarif
de
base
multiplié
par
un
coefficient
de
modulation
compris
entre
0,3
(objectif
de
performance
maximale
atteint)
et
1
{objectif
de
performance
minimale
non
atteint,
pas
d’abattement
de
la
redevance)
;
-
L'assiette
de
cette
redevance
est
constituée
par
les volumes
facturés
durant
l’année
civile
;
-
L'agence
de
l’eau
facture
la redevance
à
la collectivité
au
cours
de
l’année
civile
qui
suit ;
-
La
redevance
est
répercutée
par
anticipation
sur
chaque
usager
du
service
public
de
l’assainissement
collectif
sous
la
forme
d’un
supplément
de
prix
du
mètre
cube
d'eau
assujetti
à
la
redevance
assainissement
et
doit
faire
l’objet
d’une
individualisation
sur
la facture
d'assainissement.
Considérant
que
l'agence
de
l’eau
Adour
Garonne
à
fixé
à
0,35
€
HT
par
mètre
cube
le
tarif
de
base
de
la
redevance
«
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
» pour
l'année
2025
;
Considérant
que
pour
l’année
2025,
le
taux
de
modulation
est
fixé
forfaitairement
à
0,3
pour
la
redevance
«
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
»
(la
performance
des
systèmes
d'assainissement
n'étant
pas
prise
en
compte
pour
cette
première
année) ;
Considérant
qu'il
convient
de
fixer
la tarif
de
la
contre-valeur
pour
la
redevance
«
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif,
qui
doit
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d'assainissement
collectif
sous
la
forme
d’un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d’eau
assainie
;
Considérant
que
le
supplément
de
prix
«
redevance
pour
la performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
» constitue
un
élément
du
prix
du
service
public
de
l'assainissement
collectif,
il doit
donc
être
assujetti
à la TVA
au
taux
de
10
%
;
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
à
la
majorité
>
FIXE
à
0,105
€
HT/m3
la
contre-valeur
correspondant
à
la
«
redevance
pour
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
»
devant
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d'assainissement
collectif
sous
la forme
d’un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d’eau
assainie,
applicable
en
2025.
Madame
la
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la présente
délibération
peut
foire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2 mois,
à compter
de
la présente
publication,
par
courrier
postal
(68
rue
Raymond
IV,
8P
7007,
31068
Toulouse
Cedex
7 ; Téléphone
: 05
62
73
57
57 ; Fax
: 05
62
73
57
40)
ou
par
le biais
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien suivant
: http://www.telerecours.fr.