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Déliberation - 04 2025 achat batiments BOUILLOUX V
Document publié le Lundi 13 janvier 2025 par la commune de Saint-Germain-l'Herm.
Lien du pdf (Déliberation - 04 2025 achat batiments BOUILLOUX V)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal de Saint Germain l'Herm
Nombre de Conseillers
- en exercice 10 L’an Deux Mil Vingt -cinq, le 17 janvier à 20 h 00
- présents 08 Le Conseil Municipal de St Germain l’Herm, régulièrement convoqué s'est - votants 09 réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous
- absents 02 la présidence de Mme Chantal DESGEORGES, maire - exclus 0
Date de convocation : Date d’affichage :
13 janvier 2025 13 janvier 2025
Présents : BLANC-PAGET Paule, CARLE Pascal, DESGEORGES Chantal, MONGHEAL Jean- Luc, OLLEON Daniel, RANGLARET Dominique, THABOUILLOT Jacques, VOISSET Yvette Absent excusés : BLANCHARD Pierre, ROMEAS Daniel (pouvoir à Chantal DESGEORGES) a été nommé secrétaire : Jacques THABOUILLOT
Délibération 04 - 2025
Objet : achat bâtiments BOUILLOUX
Mme le Maire rappelle aux Conseillers Municipaux la situation des bâtiments appartenant à M. BOUILLOUX Joël, 4 rue du Marché aux Chèvres qui n'offrent plus en raison de leur mauvais état les garanties nécessaires à la sécurité, notamment pour le voisinage ; qu’en effet les toitures se sont effondrées, et qu'il y a urgence de faire cesser de façon effective et durable ce péril. Malgré une mise en demeure auprès de son curateur Mme Elisabeth ROBBE, demeurant 148 avenue de la Gare, 84420 PIOLENC, en 2023, la situation est restée inchangée. Mme le Maire propose au Conseil Municipal l'achat de ces bâtiments par la commune pour la somme de 4 000.00 euros frais de notaire compris, à sa charge faire procéder à la démolition de la structure, la réalisation des protections pour les habitations avoisinantes, le tri et l'évacuation des déchets contenus dans les bâtiments.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal : - approuve l'acquisition de ces bâtiments au prix de 4 000.00 £ frais de notaire compris - dit que les crédits nécessaires à la dépense seront prévus au Budget Primitif 2025, - donne pouvoir à Madame le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Fait et délibéré à Saint Germain l'Herm, les jours, mois et an ci-dessus
Le Maire
Acte rendu exécutoire après le dépôt
en Sous-préfecture d'Ambert le 20 janvier 2025
et publication ou notification du 20 janvier 2025
AR Prefecture
063-216303537-20250117-2025_01_04-DE
Reçu le 21/01/2025