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Document publié le Lundi 10 mars 2025 par la commune de Saint-Germain-l'Herm.
Lien du pdf (Déliberation - 14 2025 non valeur V)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Banque,
LALEAIL du l istre des délibérations
; rerpal de Saint Germain l'Herm
Nombre de Conseillers L’an Deux Mille vingt-cinq, le 07 Mars à 20 h 00
Le Conseil Municipal de St Germain l’Herm, régulièrement - En EXErCiICe 10 | | - présents 07 convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel - votants 08 de ses séances, sous la présidence de Mme Chantal DESGEORGES, Maire. - absents 03
- exclus 0
Date de convocation : Date d’affichage :
28/02/2025 28/02/2025
Présents : CARLE Pascal, DESGEORGES Chantal, MONGHEAL Jean-Luc, OLLEON Daniel RANGLARET Dominique, ROMEAS Daniel, VOISSET Yvette
Absents excusés : BLANCHARD Pierre, THABOUILLOT Jacques (pouvoir à Yvette VOISSET) Absente : BLANC-PAGET Paule
a été nommé secrétaire : MONGHEAL Jean-Luc
Délibération 14 - 2025
Objet : admission en non-valeur
Budget SCE EAU 61200
Budget COMMUNE 61000
Des titres de recettes sont émis à l'encontre d'usagers pour des sommes dues sur les budgets EAU-Assainissement, COMMUNE. Certains titres restent impayés malgré les diverses relances du Trésor Public. Il convient de les admettre en non-valeur.
Vu les instructions budgétaires et comptables M49, M57 notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables,
Considérant l'état des produits irrécouvrables dressé par le comptable public, Considérant sa demande d'admission en non-valeur des créances n'ayant pu faire l'objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d'exécution, Considérant que les dispositions prises lors de l'admission en non-valeur par le Conseil Municipal ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité la créance irrécouvrable,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité, concernant le budget SCE EAU décide :
Article 1 : d'approuver l'admission en non-valeur des pièces irrécouvrables suivantes pour un total de 0.01 € €:
Références Montants
2022 R-7-171 0.01 €
Article 2 : les sommes nécessaires seront prévues sur le budget 2025 au chapitre 65, article 6541.
Article 3 : de refuser l'admission en non-valeur pour les pièces suivantes pour un total de 638.25 € :
Références Montants Références Montants 2016 R -10-398 183.1 € | 2016 R-10-245 75.50 €
2017 R-8-399 88.86 € | 2021 R-8-161 139.06 €
2022 R-7-239 76.23 € | 2023 R-6-230 75.50 €
AR Prefecture
063-216303537-20250307-2025_03_14-DE
Reçu le 11/03/2025ibéré, et à l'unanimité, concernant le budget
aleur des pièces irrécouvrables suivantes pour un
Références Montants Références Montants
2014 R748441 30.00 € | 2019 T-105 0.2 €
Article 2 : les sommes nécessaires seront prévues sur le budget 2025 au chapitre 65, article 6541.
Acte rendu exécutoire après le dépôt en
Sous-préfecture d'Ambert le 10 mars 2025
et publication ou notification du 10 mars 2025
Le Maire Le Secrétaire Mme Chantal DESGEORGES M. Jean-Luc MONGHEAL
AR Prefecture
063-216303537-20250307-2025_03_14-DE
Reçu le 11/03/2025