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Déliberation - 34 2025 admission en nonvaleur V
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Germain-l'Herm.
Lien du pdf (Déliberation - 34 2025 admission en nonvaleur V)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Banque,
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal de Saint Germain l'Herm
Nombre de Conseillers L’an Deux Mille vingt-cinq, le 5 décembre à 20 h 00
Le Conseil Municipal de St Germain l’Herm, régulièrement - en exercice 10 - présents 6 convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel
- votants 8 de ses séances, sous la présidence de Mme Chantal DESGEORGES, Maire.
- absents 4
- exclus 0
Date de convocation : Date d’affichage :
01/12/2025 01/12/2025
Présents : CARLE Pascal, DESGEORGES Chantal, OLLEON Daniel, RANGLARET Dominique, THABOUILLOT Jacques, VOISSET Yvette
Absents excusés : ROMEAS Daniel (pouvoir à Jacques THABOUILLOT), MONGHEAL Jean- Luc (pouvoir à Daniel OLLEON), BLANCHARD Pierre
Absente : BLANC-PAGET Paule
a été nommé secrétaire : Jacques THABOUILLOT
Délibération 34 - 2025
Objet : admission en non-valeur
Budget SCE EAU 61200
Budget COMMUNE 61000
Des titres de recettes sont émis à l'encontre d'usagers pour des sommes dues sur les budgets EAU-Assainissement, COMMUNE. Certains titres restent impayés malgré les diverses relances du Trésor Public. Il convient de les admettre en non-valeur.
Vu les instructions budgétaires et comptables M49, M57 notamment la procédure relative aux
créances irrécouvrables,
Considérant l'état des produits irrécouvrables dressé par le comptable public, Considérant sa demande d'admission en non-valeur des créances n'ayant pu faire l'objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d'exécution,
Considérant que les dispositions prises lors de l'admission en non-valeur par le Conseil Municipal ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité la créance irrécouvrable,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité, concernant le budget SCE EAU décide :
Article 1 : d'approuver l'admission en non-valeur des pièces irrécouvrables suivantes pour un
total de 239.65 €:
Références Montants
2022 R-7-144-5 40.00 €
2022 R-7-144-1 75.50 €
2011 R-12-354-1 124.15 €
Article 2 : les sommes nécessaires seront prévues sur le budget 2025 au chapitre 65, article
6541.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité, concernant le budget COMMUNE décide :
AR Prefecture
063-216303537-20251205-2025_12_34-DE
Reçu le 08/12/2025AR Prefecture
063-216303537-20251205-2025_12_34-DE
Reçu le 08/12/2025lUlLaI UC D/U.900 +.
\ non- aleur des pièces irrécouvrables suivantes pour un
Références Montants Références Montants
2011 R-104-5-1 78.20 € | 2011 R-79-5-1 95.20 €
2010 T-74844170032-1 23.00 € | 2011 T-7844260032-2 10.98 €
2011 T-74844260032-1 64.00 € | 2011 T-181-1 144.00 €
2011 T-157-1 255.00 €
Ainsi que les pièces suivantes pour surendettement d’un montant de 745.65 € :
Références Montants Références Montants
2021 T-130-1 3.00 € | 2021 R-19-27-1 62.65 € 2021 R-73-26-1 48.00 € | 2020 R-198-1 136.00 €
2021 R-27-27-1 48.00 € | 2021 R-105-28-1 140.00 €
2020 R-206-28-1 60.00 € | 2021 R-42-28-1 144.00 €
2021 R-90-27-1 104.00 €
Article 2 : les sommes nécessaires seront prévues sur le budget 2025 au chapitre 65, article 6541 pour un montant de 670.38 € et à l’article 6542 pour un montant de 1 416.03 € Fait et délibéré à Saint Germain l'Herm, les jours, mois et an ci-dessus
Acte rendu exécutoire après le dépôt en
Sous-préfecture d’Ambert le 8 décembre 2025
et publication ou notification du 8 décembre 2025
Le Maire
Mme Chantal DESGEORGES
Le Secrétaire
M. Jacques THABOUIILOT
AR Prefecture
063-216303537-20251205-2025_12_34-DE
Reçu le 08/12/2025AR Prefecture
063-216303537-20251205-2025_12_34-DE
Reçu le 08/12/2025