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Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h18
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20240620DC077 publi)
Thèmes du document : Budget, Banque, Consommateurs,
1I”c°es Maremre
Adour
Côte-Sud
Décision
n e
2O24O62ODCQ7ô7..
DÉCISION
DU
PRÉSIDENT
PRISE
EN
APPLICATION
DE
L’ARTICLE
L.
5211-10
DU
CODE
GÉNÉRAL
DES
COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
ET
DE
LA
DÉLIBÉRATION
S’Y
RAPPORTANT
EN
DATE
DU
16
JUILLET
2020
PORTANT
DÉLÉGATION
D’ATTRIBUTIONS
DE
L’ASSEMBLÉE DÉLIBÉRANTE AU
PRÉSIDENT
OBJET:
RENOUVELLEMENT
DE
LA
CARTE
D’ACHAT
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
MAREMNE
ADOUR
CÔTE-SUD Monsieur
le
président
de
la
Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud,
vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
5211-10;
vu
le
code
monétaire
et
financier;
--‘
-
vu
le
décret
ne
2004-1144
du
décret
du
29
mars
2023
relatif
à
l’exécution
des
marchés
publics
par
carte
:
d’achat; vu
le
décret
n
2012-1247
du
7
novembre
2012
portant
adaptation
de
divers
textes
aux
nouvelles
règles
de
la
(
gestion
budgétaire
et
comptable
publique;
vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
28juin
2012
portant
approbation
de
la
convention avec
la
Caisse
d’Epargne
Aquitaine
Poitou-Charentes
pour
le
recours
au
paiement
de
la
carte
d’achat
pour
les
commandes
de biens
et
services
;
vu
la
décision
du
président
n e
20240620DC74
en
date
du
20
Juin
2024
portant
renouvellement
de la
carte
d’achat
à compter
du
septembre
2O24jusqu’au
31
août2026;
vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
16
juillet 2020
portant
délégation
d’attributions
du
conseil
communautaire
au président,
notamment
son
alinéa
4
relatif
à
la
réalisation
des
emprunts destinés au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget
et
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires,
dans
les
limites
fixées
par
les
inscriptions
budgétaires
s’y
rapportant;
vu
l’arrêté
du
président
en
date
du
28
juillet
2020
portant
délégation
de
fonctions
et
de
signature
à
Monsieur
Jean-Claude
Daulouède,
deuxième
vice-président
en
matière
de pilotage,
animation
et
suivi
des
politiques
budgétaires, comptables
etfiscales,
ainsi qu’en
matière
de
passation
et
d’exécution
des
contrats
publics;
vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
23
juillet
2020
portant
approbation
du
budget
principal
de
la
Communauté
de
communes
et
des
budgets
annexes;
CONSIDÉRANT
que
le
principe
de
la
carte
d’achat
permet
de
déléguer
aux utilisateurs,
l’autorisation
d’effectuer
directement
auprès
de
fournisseurs
référencés,
les
commandes
de biens
et
de
services
nécessaires
à l’activité
des
services
en
leurfournissant
un
moyen
de
paiement,
offrant
toutes
les
garanties
de
contrôle
et
de
sécurité
pour
la
maîtrise des
dépenses
publiques;
r’-
CONSIDÉRANT
que
la
carte
d’achat
est
une
modalité
d’exécution
des
marchés
publics
en
ce
qu’elle
constitue
un
moyen
de
commande
et
un
moyen
de
paiement
CONSIDERANT
qu
il y
a
lieu
pour
satisfaire
les
besoins
de
la
Communaute
de
communes
de
renouveler
la
carte
d’achat
souscrite
auprès
de
la
Caisse
d’Epargne
Aquitaine Poitou-Charentes,
dont
l’échéance
est
fixée
au
31
août2026;
.
.
DÉCIDE:
Article
1 :
La
Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud
recourt
à
une
carte
d’achat,
qui
constitue
un
outil
de
commande
et
une solution
de
paiement
des
fournisseurs.
Pour
ce
faire,
la
Communauté
de
communes
renouvelle
sa
demande,
par
la
signature
d’une
convention
de
renouvellement,
auprès
de
la
Caisse
d’Epargne
Aquitaine
Poitou-Charentes, pour bénéficier
de
la
solution
« carte
d’achat
»
pour
une
durée
de
2 ans. La
solution
«
carte
d’achat
»
de
la
Caisse
d’Epargne
Aquitaine
Poitou-Charentes sera
mise
en place au
sein de
la
Communauté
de
communes
à compter
du
1er
septembre
2024.
Article
2
: La
Caisse
d’Epargne
Aquitaine
Poitou-Charentes
met
à la
disposition
de
la
Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud
une
carte
d’achat
des
porteurs
désignés.
La
Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud
procèdera,
à
la
désignation
de
chaque
porteur et
définira
les
paramètres
d’habilitation
de
la
carte.
Le
recours
à
la
carte
d’achat
comme
solution de
commande et
de
paiement,
doit
faire
l’objet
d’autorisations
systématiques fonctionnant
sur
un
réseau
de
fournisseurs
désignés
par
la
Communauté
de
communes.
Tout
retrait
d’espèces est
impossible.
Le
montant
plafond
global
de
règlements
effectués
par
la
carte
d’achat
de
la
Communauté
de
communes
est
fixé
à
15
000
euros
pour
une
périodicité
mensuelle.
Article
3
: La
Communauté
‘de
communes
sera
tenue
informée
des
opérations
financières
exécutées
dans
le
cadre
de
la
présente
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
4
alinéa
3
du
décret
n
2004-1144
du
26
octobre
2004
modifié
relatif
à l’exécution
des
marchés
publics
par
carte
d’achat.
L’émetteur
portera
ainsi
chaque
utilisation
de
la
carte
d’achat
sur
un
relevé
d’opérations
établi
mensuellement.
Ce
relevé
d’opérations
fait
foi
des
transferts
de
fonds
entre
les
livres
de
la
Caisse
d’Epargne
Aquitaine
Poitou
Charentes
et
ceux
des
fournisseurs.
Article
4
: La
Caisse
d’Epargne
Aquitaine
Poitou-Charentes
s’engage
à
payer
aux
fournisseurs
de
la
Communauté
de
communes,
toute
créance née
d’un
marché
exécuté
avec
sa
carte
d’achat
dans
un
délai
de
45
jours
après
réception
du
relevé
d’opérations,
et
comprenant
le
délai
de
règlement
par
le
comptable
assignataire.
Article
5
: La
Communauté
de
communes créditera
le
compte
technique ouvert
dans
les
livres
de
la
Caisse
d’Epargne
Aquitaine
Poitou
Charentes
retraçant
les
utilisations
de
la
carte
d’achat,
du
montant
de
la
créance
née
et
approuvée.
Le
comptable assignataire
de
la
Communauté
de
communes procède
au
paiement
de
la
Caisse
d’
Epa
rgne.
La
Communauté
de
communes
paiera ses
créances
à l’émetteur
dans
un
délai
de
30
jours.
Article
6
:
La
tarification
mensuelle
est
fixée
à
39
euros
pour
l’utilisation
annuelle
d’une
carte
d’achat,
comprenant
l’ensemble
des
services,
dont
la
gratuité
de
la
commission
monétique.
La
commission
mensuelle
sur
flux
appliquée
sur
le
volume de
dépense
constaté
mensuellement
est
gratuite.
La
carte
bancaire
au nom
de Thierry
Dulos
ne
sera
pas
à renouveler.
Article
7
: La
présente
décision
ayant
valeur
de
délibération
sera
inscrite
au
registre
des
délibérations
de
la
Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud
et
portée
à
la
connaissance
du
conseil
communautaire
lors
de
sa
prochaine séance.
Article
8
: La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
de
Pau
dans
un
délai
de deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
affichage
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l’Etat
dans
le
département.
Jean-Claude
2
Fait
à Saint-Vincent
de Tyrosse,
le
20/06/2024
Le
président, par
délégation,
Le
vice-président,
-4
L