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unknown - Communauté de communes - Arve et Salève - del20260701 139 acquisition terrain schema cyclable b899 reignier
Document publié le Mercredi 1 juillet 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arve et Salève - del20260701 139 acquisition terrain schema cyclable b899 reignier)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Entrepreneuriat et startup, Banque,
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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ARVE ET SALÈVE (CCA&S)
160 Grande Rue - 74930 REIGNIER-ÉSERY
DÉLIBÉRATION
du Conseil communautaire
Séance du mercredi 1er juillet 2026
DEL20260701_139
L’an deux mil vingt-six, le premier juillet à 19 heures, le Conseil communautaire, s’est réuni, à la salle polyvalente à LA MURAZ, sur convocation adressée à tous ses membres, le 25 juin précédent, par Monsieur Sébastien JAVOGUES, Président en exercice de la Communauté de Communes Arve & Salève (CCA&S).
Conseillers en exercice : 34
Présents : 27
ARBUSIGNY : Sylvia DUSONCHET, Ludovic TROTTET ;
ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME : Jérôme ADOLPHE, Patricia COURIOL, Régine MAYORAZ ; LA MURAZ : Gianni GUERINI, Nadine PERINET ;
MONNETIER-MORNEX : Sabine CRETIN, Julia LAHURE, David LIMAL ; NANGY : Rodolphe ARNOULD, Laurent FAVRE;
PERS-JUSSY : Mathieu BADIN, David DE VITO, Marie-Claire LAFFIN, Isabelle ROGUET, Yannick ROGUET ;
REIGNIER-ÉSERY : Bernard ACHARD, Valérie DECOTTIGNIES, Sébastien JAVOGUES, Maxime JUCHEREAU, Franck KOËNIG, Stéphanie LE MOAL, Lucas PUGIN, Nora ZERARI; SCIENTRIER : Daniel BARBIER, Sandra FLOQUET ;
Absents excusés : 5
Christophe BOYER, Stéphanie BRIFFOD, Guillaume GAUTHIER, Valérie LEBEAU, Bertrand RICHIERO, Pouvoirs : 2
Nadège SAPORITO a donné procuration à Laurent FAVRE ; Denise GERELLI FORT a donné procuration à Sébastien JAVOGUES
Votants : 29
Secrétaire de séance : Nadine PERINET
DEL20260701_139 - Acquisition des terrains nécessaires à la réalisation des itinéraires structurants du
Schéma directeur cyclable – Parcelle cadastrée section B n°0899 sur la commune de Reignier-Esery
Rapporteur : Monsieur le 8ème Vice-président en charge de la mobilité et de la voirie, Monsieur Lucas PUGIN
ANNEXE 7
VU le Code Général des collectivités Territoriales, notamment l’article L2241-1 ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L3211-14 ;
VU la délibération n°CD-2018-107 du 11 décembre 2018 du Conseil départemental, approuvant la politique
vélo et le plan départemental d’aménagements cyclables de la Haute-Savoie - “Vélo voies vertes - complément du dispositif de subvention en faveur des projets locaux de circulation active” ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF DRCL BCLB-2025-00021 en date du 28 mars 2025, portant approbation des derniers statuts en vigueur de la CCA&S, dans leur version adoptée par délibération n°DEL
20241002_102 du Conseil communautaire, le 02 octobre 2024, et notamment dans ses articles 9-3, Création, Aménagement et Entretien de la voirie et 10-1 Mobilité ; PAGE 2/2
VU la délibération du Conseil communautaire n° DEL20240502_045 en date du 2 mai 2024 relative à l’approbation de la modification de la définition de l'intérêt communautaire en vigueur ;
VU la délibération DEL20241204-132 du Conseil communautaire en date du 04 décembre 2024 et portant sur l'approbation de l’attribution du marché en accord cadre de la maitrise foncière nécessaire au
déploiement du schéma cyclable au titre des documents de planification relevant de la compétence Aménagement de l’espace communautaire, le schéma directeur cyclable intercommunal (article 8-1-1-1) ;
CONSIDÉRANT le projet de réalisation des itinéraires structurants du Schéma directeur cyclable ;
CONSIDÉRANT le principe de l’achat des parcelles situées sur les tracés des études d’avant-projet (AVP)
dans les communes de Reignier-Esery, Pers-Jussy, Monnetier-Mornex et Scientrier ;
CONSIDÉRANT que les emprises des parcelles ci-après désignées concernant la réalisation de l’itinéraire structurant n°4 ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre de négociations amiables réalisées par TERACTEM, une promesse de
vente a été signée. Elle concerne le compte de propriété et parcelle suivante :
Propriétaire
Date de la
Promesse de
Vente
Commune
Section
et n°
cadastr
al des
parcelle
s
Surfaces
vendue
(m2)
Prix de
vente
Condition
particulière Réitération
Mme Lancoux
diane et Mme
Lancoux
Florence
22/05/2026 Reignier- Esery B / n°0899 ≃ 44 325€ Oui Acte notarié
ou Acte
administratif
Au vu de l’ensemble des informations présentées, le Conseil communautaire, à l’unanimité : APPROUVE l’acquisition des terrains tels que désignés ci-dessus ;
DECIDE de signer l’acte en la forme administrative ;
PRECISE qu’en conséquence le Président authentifiera l’acte et la 1ère Vice-Présidente le signera ;
DONNE tous pouvoirs au Président, ou son représentant, pour l’exécution de la présente délibération ;
La Secrétaire de séance Pour ampliation conforme Nadine PERINET Le Président de Arve et Salève Communauté de Communes
Sébastien JAVOGUES
Certifié exécutoire
Transmis en Préfecture, le 08/07/2026
Publié, le 08/07/2026