Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2024 109 recueil des actes administratifs special 09 04 2024

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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2024 109 recueil des actes administratifs special 09 04 2024 Document publié le Mardi 9 avril 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2024 109 recueil des actes administratifs special 09 04 2024)Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Sécurité publique, AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2024-109

PUBLIÉ LE 9 AVRIL 2024Sommaire

01_Pref_Préfecture de l'Ain /

01-2024-03-27-00003 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes

d'utilité publique sur l’ancien dépôt de déchets exploité par le syndicat

mixte de Crocu à SAINT-TRIVIER-DE-COURTES (6 pages) Page 3

01-2024-03-25-00008 - Arrêté préfectoral n° 24-29 Portant modification

de l’arrêté sur la réglementation des taxis dans le département de l’Ain

(10 pages) Page 10

201_Pref_Préfecture de l'Ain

01-2024-03-27-00003

Arrêté préfectoral

instituant des servitudes d'utilité publique sur

l’ancien dépôt de déchets exploité par le

syndicat mixte de Crocu à

SAINT-TRIVIER-DE-COURTES

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-03-27-00003 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique sur 3Direction des collectivités et de l’appui territorial

Bureau de l’aménagement, de l’urbanisme et

des installations classées

Références : FDS

Arrêté préfectoral

instituant des servitudes d'utilité publique sur

l’ancien dépôt de déchets exploité par le syndicat mixte de Crocu à SAINT-TRIVIER-DE-COURTES

La Préfète de l'Ain

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

VU le Code de l’environnement notamment ses articles L.515-8 à L.515-12 et R 515-31-1 à R 515-31-7 ;

VU l’arrêté préfectoral du 20 juin 2003 autorisant le syndicat mixte de Crocu à exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux au lieu-dit « Crocu » sur la commune de SAINT-TRIVIER-DE- COURTES ;

VU le dossier de demande d’institution de servitudes d’utilité publique transmis le 30 juin 2023 par le syndicat mixte de Crocu ;

VU l’arrêté préfectoral du 25 octobre 2023 arrêtant le projet de périmètre et de servitudes d’utilité publique institués sur l’ancien dépôt de déchets exploité par le syndicat mixte de Crocu à SAINT-TRIVIER-DE- COURTES ;

VU les courriers préfectoraux du 25 octobre 2023 portant consultation de la commune de SAINT-TRIVIER- DE-COURTES et du syndicat mixte de Crocu sur le projet de périmètre et de servitudes d’utilité publique arrêté ;

VU l’avis favorable du syndicat mixte de Crocu, propriétaire des terrains visés par le projet de périmètre et de servitudes d’utilité publique arrêté, émis le 06 décembre 2023 ;

VU l’avis favorable du conseil municipal de SAINT-TRIVIER-DE-COURTES, commune d’implantation des terrains visés par le projet de périmètre et de servitudes d’utilité publique arrêté, émis le 07 décembre 2023 ;

VU le rapport et les propositions de l’inspection des installations classées en date du 03 janvier 2024 ;

VU l’avis du conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques de l’Ain, en date du 21 mars 2024 ;

CONSIDÉRANT qu’une partie du site (parcelles n°277 et 644 (partiellement) et parcelles n°278, 279, 280, 642 et 643) a été exploitée de 1975 à 2004 en tant que centre de stockage de déchets ;

CONSIDÉRANT que la présence de déchets nécessite de restreindre l’usage du sol sur le périmètre de l’ancien centre de stockage et des utilités situées à proximité ;

CONSIDÉRANT que l’ancien centre de stockage se situe dans l’emprise de l’installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) exploitée par le syndicat mixte de Crocu ;

CONSIDÉRANT que l’institution de servitudes d’utilité publique permet de définir les conditions d’usage des terrains compatibles avec l’état des sols et des eaux souterraines au droit du site permettant de préserver les intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement ;

45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Téléphone : 04.74.32.30.00

Site internet : www.ain.gouv.fr - Facebook - Twitter : @Prefet01

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-03-27-00003 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique sur 42

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1 – Périmètre des servitudes

Les terrains concernés par l’institution de servitudes d’utilité publique sont :

Commune

Références cadastrales

Propriétaires

Section Parcelles

SAIN-TRIVIER-DE-COURTES OA n°278, 279, 280, 642 et 643 n°277 et 644 (partiellement) Syndicat mixte de Crocu

La définition du périmètre des servitudes figure sur le plan dénommé « périmètre de servitudes » annexé au présent arrêté.

À l’intérieur du périmètre, deux secteurs sont identifiés :

I. zone de stockage ;

II. zones où sont situées les utilités.

Les servitudes proposées concernent l’utilisation des sols ainsi que l’exécution de travaux soumis aux dispositions du code de l’urbanisme, et consistent en des limitations, interdictions ou obligations définies aux articles 2 à 10 du présent arrêté.

Article 2 – Servitudes visant à maintenir le confinement des déchets et à prévenir la pollution des sols et des eaux souterraines

Est interdit tout aménagement ou construction susceptible de porter atteinte à l’intégrité de la couverture du massif de déchets et des digues périphériques.

Est interdite la création de puits, forage et tout ouvrage susceptible de traverser le massif de déchets ou d’engendrer des entrées d’air ou d’eau dans le massif de déchets, excepté pour des raisons d’ordre technique et/ou environnemental en relation avec l’exploitant ou le responsable des terrains.

Est interdite la réalisation d’excavation ou autre forme de cavité ainsi que tout décapage susceptible de porter atteinte au massif de déchets et à l’isolement des déchets en général, exception faite d’une nécessité d’exploitation ou de reprise d’affaissements éventuels.

Est interdite la réalisation de plantations d’espèces végétales à racines profondes ainsi que les pratiques culturales susceptibles de nuire à la conservation de la couverture et du confinement du massif de déchets ainsi qu’au bon fonctionnement des dispositifs de collecte des eaux et du biogaz.

Est interdite toute intervention sur les digues périphériques, que ce soit en tête de digue, en pied de digue, ou sur la pente, excepté pour des raisons d’entretien ou de reprises nécessaires et en relation avec l’exploitant ou le responsable des terrains.

Est interdite la réalisation de toute construction ou ouvrage, hors ouvrages photovoltaïques, leurs aménagements et leurs équipements connexes.

Article 3 : Servitudes visant à maintenir le bon écoulement et prévenir les eaux de ruissellement

Est interdite la réalisation d’excavation ou autre forme de cavité ainsi que tout décapage susceptible de créer des dépressions qui favoriseraient l’accumulation d’eau et gêneraient le libre écoulement des eaux de pluies vers le fossé périphérique.

Sont interdits le déplacement, la suppression ou le comblement, excepté pour des raisons d’ordre environnemental et/ou technique, et en relation avec l’exploitant ou le responsable des terrains, des fossés périphériques de collecte des eaux de ruissellement et des ouvrages de récupération des eaux pluviales. L’entretien de ces fossés doit être maintenu.

Est interdite la réalisation d’ouvrages d’infiltration d’eaux de ruissellement au droit des massifs de déchets.

Est interdite l’irrigation des terrains à l’exception de l’arrosage nécessaire en vue de maintenir la végétation superficielle.

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Article 4 : Servitude visant à maintenir le bon fonctionnement du dispositif de collecte du biogaz

Est interdite la réalisation des excavations ou autres formes de cavités ainsi que tout décapage à proximité du réseau de captage et d’élimination du biogaz, exception faite des travaux liés à la reprise d’affaissement éventuels.

Sont interdits le déplacement, la suppression ou le comblement, excepté pour des raisons d’ordre environnemental et/ou technique, et en relation avec l’exploitant ou le responsable des terrains, de tout élément du réseau de captage et d’élimination du biogaz.

Est interdite tout activité qui pourrait, notamment en raison des émissions qu’elle génère, créer une réaction chimique avec le biogaz, du type inflammation ou explosion.

Est interdit tout stockage ou entreposage de matières inflammables et/ou comburantes.

Article 5 : Servitudes visant à garantir le suivi post-exploitation du site

Est interdit toute activité ou aménagement susceptible de porter atteinte au fonctionnement et au libre accès des équipements de suivi du site tant que leur maintien est nécessaire dans le cadre de la surveillance du site. Ces équipements sont situés en secteur II défini à l’article 1 du présent arrêté.

Article 6 : Servitudes visant à prévenir les usages ne correspondant pas aux risques résiduels sur le site

Est interdite la réalisation de toute construction à usage sensible (habitations, lotissements, établissements recevant du public…) ou à usage non sensible (bâtiments, bureaux…), ainsi que les occupations des terrains pour les usages suivants :

• les aires de jeux ou parcs de loisirs ;

• le camping ou caravaning, les stationnements de caravanes, la mise en place d’aires d’accueil des gens du voyage ;

• tout lieu dont la vocation est d’accueillir des personnes sensibles ; • la culture des sols ou l’élevage d’animaux destinés à l’alimentation humaine.

Est interdite la dépose des déchets.

Sont interdits le déplacement ou la suppression des clôtures et portails d’accès au site et à ses utilités.

Article 7 : Précautions spécifiques liées à une éventuelle implantation d’une centrale photovoltaïque

En cas d’implantation d’ouvrages photovoltaïques et de leurs aménagements et équipements connexes, et en cas de modification des ouvrages photovoltaïques et de leurs aménagements et équipements connexes, le propriétaire utilisateur des terrains et/ou le maître d’ouvrage des travaux a l’obligation de fournir, préalablement à la réalisation des travaux, au Maire de la commune de SAINT-TRIVIER-DE-COURTES, au Préfet, ainsi qu’à l’inspection des installations classées un diagnostic géotechnique permettant de confirmer que l’implantation des ouvrages photovoltaïques, de leurs aménagements et équipements connexes ainsi que les travaux liés à cette implantation ne remettent pas en cause la stabilité du massif de déchets, l’intégrité de sa couverture, la stabilité et l’intégrité de ses digues ainsi que l’intégrité des dispositifs de collecte des eaux pluviales et du biogaz.

L’implantation d’ouvrages photovoltaïques ainsi que de leurs aménagements et équipements connexes ainsi que les travaux liés à cette implantation doivent garantir un confinement des déchets équivalent au confinement existant.

À cet effet, sont interdites les fondations supérieures à l’épaisseur de la couche de terre végétale existante, sauf si leurs conceptions garantissent, à l’appui d’une étude spécifique, un confinement des déchets équivalent à l’existant.

Est interdite l’implantation d’ouvrages photovoltaïques, ainsi que de leurs aménagements et de leurs équipements connexes, sur les dispositifs de collecte des eaux pluviales.

Est interdite l’implantation des ouvrages photovoltaïques et de leurs aménagements et équipements connexes à moins de trois mètres des puits de biogaz et de l’installation de collecte et de traitement du biogaz, et de deux mètres de part et d’autre des réseaux de biogaz (canalisations et vannes).

A l’intérieur du périmètre défini à l’article 1, tout aménagement doit être : • conçu de manière à être sécurisé vis-à-vis du risque de tassement du sol ; • séparé par une clôture des installations classées pour la protection de l’environnement en activité voisines (installation de stockage de déchets non dangereux, unité de compostage et leurs aménagements et équipements connexes).

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Article 8 : Interdiction d’utilisation de la nappe

Est interdite la création de puits, de forages ou de tout pompage, et plus généralement de toute utilisation de l’eau de la nappe présente au droit du site.

Article 9 : Encadrement des modifications d’usage

Tout projet d’intervention remettant en cause les conditions de confinement du massif de déchets, tout projet de changement d’usage des zones, toute utilisation de la nappe par une quelconque personne physique ou morale, publique ou privée, nécessite la réalisation préalable, aux frais et sous la responsabilité de la personne à l’initiative du projet concerné, d’études techniques garantissant l’absence de risque pour la santé et l’environnement en fonction des travaux projetés.

Article 10 : Servitude d’accès

L’accès au site doit être assuré à tout moment aux représentants de l’État, du syndicat mixte de Crocu ou à toute autre personne mandatée par ceux-ci.

Article 11 : Informations des tiers

Si les parcelles considérées font l’objet d’une mise à disposition à un tiers (exploitant, locataire) à titre gratuit ou onéreux, le propriétaire doit informer les occupants sur les restrictions d’usage visées aux articles 2 à 10 et les obliger à les respecter.

Le propriétaire s’engage, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des parcelles considérées, à dénoncer au nouvel ayant droit les restrictions d’usage dont elles sont grevées en application des articles 2 à 10 du présent acte, en obligeant ledit ayant droit à les respecter en ses lieux et place.

Article 12 : Modifications

Les dispositions du présent arrêté peuvent être modifiées à la demande de l’exploitant, de la mairie ou d’un propriétaire d’une parcelle concerné par les servitudes ou encore dans le cadre d’un projet d’intérêt général porté par une personne morale ayant qualité pour bénéficier d’une expropriation.

À cet effet, une demande doit être adressée au préfet, accompagnée d’une étude technique établie par le demandeur démontrant que les modifications proposées, accompagnées le cas échéant de mesures compensatoires n’affectent pas les principes de servitudes d’utilité publique.

Tout projet de changement d’usage par rapport à ceux prévus aux articles 2 à 10 donne lieu à la réalisation d’études complémentaires préalables soumises à l’approbation du préfet de l’Ain, visant à vérifier la compatibilité de l’état environnemental du site par rapport au nouvel usage.

Elles précisent les éventuelles mesures de réhabilitation ou les dispositions constructives envisagées dans le cadre du projet compte tenu de l’état du site et de l’usage envisagé.

Si la préfète estime, après avis de l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement, que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou inconvénients mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement ou si des règles de servitude plus contraignantes ou s’étendant sur des périmètres plus importants que précédemment s’avèrent nécessaires le préfet invite le pétitionnaire à déposer un dossier de demande conforme à l’article R.515-31-3-II du code de l’environnement.

Article 13 – Publicité

Le présent arrêté sera :

- affiché à la porte principale de la mairie de SAINT-TRIVIER-DE-COURTES pendant une durée minimum d'un mois. Un procès-verbal attestant de l'accomplissement de cette formalité sera adressé par le maire à la préfète, - publié sur le site internet de la préfecture de l'Ain,

- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain,

- annexé aux documents d'urbanisme de la commune de SAINT-TRIVIER-DE-COURTES dans les conditions prévues à l'article L.515-10 du code de l'environnement et de l'article L.513-60 du code de l'urbanisme.

Le présent arrêté fera l'objet d'une publicité foncière auprès du service de la publicité foncière du département de l'Ain.

Article 14 – Délais et voies de recours

La présente décision peut être déférée au Tribunal administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté.

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-03-27-00003 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique sur 75

Le Tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 15 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au président du Syndicat mixte de Crocu, 66 Rue Maréchal de Lattre de Tassigny – 01190 POINT DE VAUX • et copie adressée :

- au maire de SAINT-TRIVIER-DE-COURTES,

- au directeur départemental des territoires de l'Ain – Service urbanisme et risques, - au chef de l'Unité Départementale de l'Ain - direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement

Fait à BOURG-en-BRESSE, le 27 mars 2024

La préfète,

Pour la préfète,

La secrétaire générale,

Signé : Virginie GUERIN-ROBINET

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ANNEXE

Périmètre des servitudes

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-03-27-00003 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique sur 901_Pref_Préfecture de l'Ain

01-2024-03-25-00008

Arrêté préfectoral n° 24-29

Portant modification de l’arrêté sur la

réglementation des taxis dans le département

de l’Ain

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-03-25-00008 - Arrêté préfectoral n° 24-29 Portant modification de l’arrêté sur la réglementation des taxis dans le département 10SOUS-PRÉFECTURE DE BELLEY

Professions réglementées de la route

Service des taxis

Affaire suivie par : SG

Arrêté préfectoral n° 24-29

Portant modification de l’arrêté sur la réglementation des taxis dans le département de l’Ain

LA PRÉFÈTE DE L’AIN

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la route ;

Vu le code des transports ;

Vu le code du commerce ;

Vu le code de la consommation ;

Vu la loi n°2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ;

Vu le décret 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes ;

Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de Taxi ;

Vu l’arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l’information du consommateur sur les tarifs des courses de Taxi ;

Vu le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l’observatoire national du transport publics particuliers de personnes, du comité national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales du transport public particulier de personnes ;

Vu l’arrêté du 28 juillet 2023 applicable au 1er février 2024 relatif aux véhicules de remplacement temporaire de taxis

Sous-préfecture de Belley 24 rue des Barons – BP 149 – 01306 Belley

Tel :04 79 81 01 09 – http://www.ain.pref.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-03-25-00008 - Arrêté préfectoral n° 24-29 Portant modification de l’arrêté sur la réglementation des taxis dans le département 11Sur proposition du sous-préfet de Belley ;

ARRÊTE

Article 1er : l’arrêté n°22-09 du 03 mars 2022 est abrogé et est modifié comme suit :

Article 2: Le présent arrêté concerne les activités de transports de personnes à titre onéreux par Taxis et s’applique, en complément de la réglementation nationale de l’activité de Taxi ou des prescriptions légales ou réglementaires imposées aux Taxis.

TITRE I - Définition

Article 3 : Les taxis sont des véhicules automobiles terrestre de série, comportant, outre le siège du conducteur huit places au maximum, munis d’équipements spéciaux et d’un terminal de paiement électronique et dont le propriétaire ou l’exploitant est titulaire d’une autorisation de stationnement (ADS) sur la voie publique en attente de clientèle, afin d’effectuer, à la demande de celle-ci et à titre onéreux, le transport particulier des personnes et de leurs bagages.

TITRE II– Le conducteur de Taxi

Article 4 : L’exercice de l’activité de conducteur de taxi est subordonné à la délivrance d’une carte professionnelle par le préfet, aux détenteurs d’une attestation de réussite à l’examen d’accès à la profession de conducteur de taxi ou d’un certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi (CCPT).

Article 5 : Avant de commencer son service, le conducteur de taxi contrôle l’état, la propreté et le fonctionnement de son véhicule et des équipements obligatoires à son activité, prévu par l’article R3121-1 du code des transports.

Le conducteur de taxi, en service, appose sa carte professionnelle sur le pare-brise ou sur le custode, ou à défaut, sur le véhicule de telle façon que la photographie soit facilement visible de l’extérieur.

Article 6 : Le conducteur de taxi doit présenter les pièces nécessaires à la conduite du taxi aux agents des forces de l’ordre sur simple justification de leur qualité. Il doit répondre à toute question relative au service posé par ces agents ou les autorités publiques.

Devront être présentés les documents suivants :

• carte professionnelle apposée sur le pare-brise du véhicule, • carte grise du véhicule,

• permis de conduire de catégorie B en cours de validité,

• l’autorisation de stationnement délivrée par l’autorité compétente et comportant, notamment, le numéro d’immatriculation du véhicule, • attestation d’assurance prévue à l’article R.3120-4 du code des transports portant obligatoirement les mentions « transport de personnes à titre onéreux » et responsabilité civile professionnelle du conducteur,

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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-03-25-00008 - Arrêté préfectoral n° 24-29 Portant modification de l’arrêté sur la réglementation des taxis dans le département 12• attestation de suivi d’un stage de formation continue prévue à l’article R.3121-21 du code des transports de moins de 5 ans, s’il y a lieu, • attestation délivrée par le Préfet après vérification médicale d’aptitude physique prévue à l’article R.221-10 du code de la route en cours de validité,

• procès verbal du contrôle technique du véhicule (contrôle technique valable 1 an pour les véhicules taxi),

• carnet de métrologie,

• en cas de convention passée avec l’organisme d’assurance maladie, le macaron visible sur la fenêtre arrière.

Article 7 : Le conducteur de taxi restitue sa carte professionnelle lorsqu’il cesse définitivement son activité professionnelle. A défaut d’avoir été restituée, elle lui est retirée par l’autorité administrative, le Préfet.

Il la restitue également lorsque l’une des conditions auxquelles sa délivrance est subordonnée par les dispositions de l’article R.3120-6 du code des transports cesse d’être remplie (annulation, suspension du permis de conduire...). À défaut de restitution, elle lui est retirée après qu’il a été mis à même de présenter ses observations écrites sur la décision de retrait envisagée par l’autorité compétente.

Article 8 : En contact permanent avec la clientèle, le conducteur de taxi porte une tenue vestimentaire propre et correcte. Les tenues inappropriées à la sécurité et irrespectueuse de la clientèle sont proscrites. Il fait preuve de courtoisie, que ce soit avec les clients, les forces de l’ordre ou les autres usagers de la route.

Toute impolitesse, grossièreté ou état d’ébriété sera considérée comme une faute professionnelle susceptible d’entraîner des sanctions.

Le conducteur du taxi doit s’assurer, au moment où les voyageurs qu’il a pris en charge descendent de son véhicule, qu’ils n’y oublient aucun objet. En cas de découverte tardive, il doit en faire la déclaration dans les 48 heures au poste de police ou gendarmerie ou auprès de l’autorité de délivrance de l’autorisation de stationnement.

Article 9 : Le conducteur de taxi ne peut refuser une course, sauf si le client est en état d’ivresse, s’il risque de salir ou détériorer son véhicule, s’il est accompagné d’un animal (hormis les chiens d’aveugles), si ses bagages sont trop volumineux ou encore s’il lui est demandé de transporter des matières ou objets dangereux.

Article 10 : Le conducteur de taxi ne peut refuser de prendre en charge une personne en situation de handicap, notamment une personne à mobilité réduite, et le fauteuil roulant ou appareillage pliable qu’elle utilise ou une personne non voyante ou malvoyante accompagnée de son chien.

Aucun supplément ne pourra être facturé pour le chien d’un non-voyant ou malvoyant ou pour le transport du fauteuil roulant ou appareillage pliable.

Article 11 : Il est interdit aux conducteurs de taxi de :

• confier à quiconque, et sous aucun prétexte, la conduite de leur véhicule dans l’exercice de leur profession ;

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• prendre en charge, sans leur accord, des personnes n’ayant aucun lien entre elles sauf dans le cadre de transports sous convention avec un tiers où le transport partagé est encouragé.

• De fumer dans le véhicule en service même si celui-ci n’est pas immédiatement occupé par un client.

Article 12: Le conducteur de taxi doit emprunter l’itinéraire le plus adapté aux besoins exprimés par le client, sauf cas de force majeure.

TITRE III – Le véhicule Taxi

Article 13 : Conformément à l’article R3121-1 du code des transports, un véhicule affecté à l’activité taxi doit être obligatoirement muni des équipements spéciaux suivants :

• un compteur horokilométrique homologué dit « taximètre » conforme aux prescriptions du décret n°2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure ; • un dispositif extérieur lumineux de couleur blanche portant la mention «taxi», dont les caractéristiques sont fixées par le ministre chargé de l’industrie, qui s’illumine en vert lorsque le taxi est libre et en rouge lorsque celui-ci est en charge ou réservé;

Le dispositif lumineux doit être :

• illuminé en vert lorsque le taxi est en service, qu’il est libre et circule dans sa commune de rattachement

• illuminé en rouge lorsque le taxi est en charge ou réservé

• éteint dans les autres cas (en dû)

• une plaque scellée au véhicule et visible de l’extérieur indiquant la commune de rattachement et le numéro de l’autorisation de stationnement (ADS). L’indication de la commune et le numéro de l’ADS figurent sur une bavette de 50x1,7cm dépassant du côté inférieur de la plaque minéralogique à la carrosserie de l’arrière du véhicule.

• Cette bavette fait partie intégrante d’un support de plaque minéralogique en matière plastique d’une dimension de 52x12,5cm maximum ; ce support de plaque scellé par deux rivets solidarisant également la plaque minéralogique à la carrosserie du véhicule

Aucune inscription ne doit figurer entre les plaques minéralogiques et les bavettes.

La police de caractère de la commune et de l’ADS figurant sur la bavette doit correspondre à une hauteur de 1 cm ( arrêté préfectoral annuel fixant les tarifs de taxi)

Il est, en outre, muni de :

• une imprimante, connectée au taximètre, permettant l’édition automatisée d’une note informant le client du prix total à payer ;

• un terminal de paiement électronique, en état de fonctionnement et visible, tenu à la disposition du client, afin de permettre au conducteur d’accomplir

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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-03-25-00008 - Arrêté préfectoral n° 24-29 Portant modification de l’arrêté sur la réglementation des taxis dans le département 14l’obligation prévue à l’article L. 3121-11-2 du code des transports et, le cas échéant, au prestataire de services de paiement d’accomplir l’obligation d’information prévue à l’article L. 314-14 du code monétaire et financier. • Une trousse de premier secours dotée de produits conformes à l’annexe 7 de la convention en cours de validité pour les taxis ayant signé une convention avec la CPAM de l’Ain (cf annexe au présent arrêté).

Article 14 : Les Taxis doivent stationner en attente de clientèle sur le territoire de leur commune de rattachement et sur un emplacement matérialisé à cet effet. Ils peuvent toutefois stationner en dehors de leur commune de rattachement quand ils justifient d’une réservation préalable.

Pour justifier d’une réservation, le conducteur est tenu de présenter un document écrit sur un support papier ou électronique à toute demande des agents chargés des contrôles comportant les informations mentionnées ci-après : • nom ou dénomination sociale et coordonnées de l’entreprise Taxi, • numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers,

• date et heure de la commande au préalable faite par le client, • nom et coordonnées téléphoniques du client sollicitant la réservation, • date et heure de la prise en charge souhaitée par le client,

• lieu de prise en charge voulu par le client.

A aucun moment et de manière régulière, les conducteurs de taxi ont le droit de circuler ou de stationner en attente de clientèle sur une autre commune que leur commune de rattachement.

TITRE IV-Véhicule taxi-relais

Article 15 : En cas d’immobilisation pour réparation du véhicule ou de ses équipements spécifiques, ou en cas de vol, le taxi peut être remplacé temporairement par un véhicule dénommé « Taxi-Relais ».

Le Taxi-relais doit disposer des pièces et équipements mentionnés à l’article 13 du présent arrêté et disposer d’une plaque d’identification « véhicule relais » ou « taxi relais ».

Le dispositif extérieur lumineux de couleur jaune ne peut mentionner le nom de la commune mais doit faire apparaître l’inscription du mot « RELAIS » suivi du numéro d’ordre du registre des véhicules-relais.

La mention « TAXI RELAIS » ou « VEHICULE RELAIS » est affichée de manière visible depuis l'extérieur, sur le véhicule relais. Cette mention est complétée du numéro d'ordre du véhicule.Le dispositif d'affichage est constitué de deux autocollants rectangulaires, non repositionnables, dont l'impression se fait sur fond transparent avec des caractères de couleur noire pour les vitrages transparents et blancs pour les vitrages teintés. Ces autocollants, de dimension 148 × 105 millimètres, sont apposés, pour l'un, en haut à droite sur le pare-brise avant et pour l'autre, sur la lunette arrière, en bas, côté droit. Les caractères sont écrits avec une police Arial de taille minimale 90.

Le véhicule relais doit être muni du certificat d’immatriculation ou, à défaut, de la fiche d’identification du taxi remplacé.

Sous-préfecture de Belley 24 rue des Barons – BP 149 – 01306 Belley

Tel :04 79 81 01 09 – http://www.ain.pref.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-03-25-00008 - Arrêté préfectoral n° 24-29 Portant modification de l’arrêté sur la réglementation des taxis dans le département 15Article 16 : Sont conservés à bord du taxi relais pour présentation aux agents chargés des contrôles :

- l'original de l’arrêté portant autorisation de stationnement du véhicule remplacé ; - l'original ou la copie du certificat d'immatriculation du véhicule remplacé ; - le justificatif d'assurance mentionné à l'article R. 3120-4 du code des transports ; - tout document attestant de l'indisponibilité du taxi dont le véhicule de remplacement prend le relais notamment le justificatif de dépôt dans un garage de réparation automobile ou en cas de vol, la déclaration de vol auprès des forces de l'ordre ;

- en cas de location du taxi relais, le contrat de location.

Article 17 : Tout détenteur d'un taxi relais doit le déclarer sur le site internet : https://mesads.beta.gouv.fr

Le répertoire, qui est public, comprend notamment les immatriculations des taxis relais, les noms et coordonnées des entreprises qui exploitent ou louent ces véhicules.

Tout changement relatif au remplacement, à la vente ou à l’acquisition d’un nouveau véhicule taxi-relais devra faire l’objet d’un nouvel enregistrement.

Article 18 : Sauf dispositions contraires relatives à l’activité de location des véhicules, tous les propriétaires d’une ADS, professionnels de l’automobile, organisations professionnelles taxi ou organismes professionnels de location de véhicules peuvent être propriétaires de véhicules taxi-relais.

Article 19 : Le détenteur de taxis-relais tient à la disposition de la sous-préfecture le registre des locations pour contrôle ou à des fins statistiques pour l’observatoire de la commission T3P.

Un véhicule déclaré comme voiture de transport avec chauffeur, véhicule sanitaire léger ou véhicule de transport public routier de voyageurs, ne peut être utilisé comme véhicule de relais taxi.

TITRE V -AUTORISATION DE STATIONNEMENT SUR LA VOIE PUBLIQUE

Article 20 : La délivrance des autorisations de stationnement (ADS) relève d’un pouvoir de police spéciale confié au maire (article L.2213-33 du CGCT). La délivrance, le renouvellement, la cession ou le retrait de chaque autorisation de stationnement fait l’objet d’un arrêté municipal dont copie est adressée à la sous- préfecture de Belley et doit être enregistré sur le site internet : https://mesads.beta.gouv.fr

Les maires, pour délivrer les ADS, ont la charge, avant d’autoriser chaque vente, cession pour mise en location gérance des ADS délivrées avant le 1 er octobre 2014, de s’assurer de l’exploitation effective et continue.

Ils doivent également s’assurer annuellement de l’exploitation effective et continue de l’ensemble des ADS qu’ils ont délivrées.

Pour apprécier l’exploitation effective et continue, les maires s’appuient sur les pièces justificatives demandées au professionnel listées dans l’article R3121-6 du code des transports.

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Tel :04 79 81 01 09 – http://www.ain.pref.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-03-25-00008 - Arrêté préfectoral n° 24-29 Portant modification de l’arrêté sur la réglementation des taxis dans le département 16L’ADS est délivrée sous la forme d’un arrêté municipal individuel et nominatif qui mentionne pour chaque véhicule concerné : le numéro de la place, le lieu ou se situe la place, le numéro d’immatriculation du véhicule auquel cette autorisation a été attribuée.

L’arrêté sera modifié à chaque changement de véhicule.

Les maires ont l’obligation d’informer la sous-préfecture de Belley des projets d’actes réglementaires modifiant le nombre d’autorisations de stationnement. Pour délivrer les autorisations de stationnement, ils fixent, préalablement, par arrêté, le nombre d’autorisations de stationnement offertes à l’exploitation dans la ou les zones de sa compétence, et délimite le périmètre du ou des ressorts géographiques de ces autorisations.

Article 21 : Gestion des autorisations de stationnement délivrées avant le 1er octobre 2014

Le titulaire d’une ADS délivrée avant le 1er octobre 2014 a la faculté de présenter à titre onéreux un successeur à la commune qui l’a délivrée.

Il doit justifier d’une exploitation effective et continue d’une durée de 5 ans si l’autorisation lui a été attribué à titre onéreux ou 15 ans pour les autorisations attribuées à titre gratuit.

Toutefois, aucune durée d’exploitation n’est exigée dans les cas suivants : - cessation d’activité totale ou partielle, fusion ou scission avec une entreprise analogue (restitution de la carte de chauffeur de taxi) ;

- pour les entreprises de taxi exploitant plusieurs ADS et lorsque le ou les représentants légaux ne conduisent pas lui(eux) mêmes un véhicule (salarié(s) ou location gérance) ;

- sous réserve des titres II à IV du code du commerce, pendant la période de sauvegarde ou en cas de redressement judiciaire, selon le cas, l’entreprise débitrice ou l’administrateur judiciaire ou, en cas de liquidation judiciaire, au mandataire liquidateur

- inaptitude définitive entraînant l’annulation du permis de conduire pour les véhicules de toutes catégories ;

- décès du titulaire de l’ADS, ses ayants-droit peuvent présenter un successeur pendant un délai d’un an à compter du décès.

Le successeur doit remettre à l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation les documents justificatifs de l’exploitation effective et continue de l’autorisation par son prédécesseur : ( R.3121-6 du code des transports) :

- le compromis de vente

- l’arrêté initial d’attribution au titulaire

- les déclarations de revenus

- les avis d’imposition sur 5 ou 15 ans ou le relevé de carrière de l’assurance vieillesse artisan (SSI) de moins de 3 mois

- une attestation d’activité délivrée par la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de moins de trois mois.

Sous-préfecture de Belley 24 rue des Barons – BP 149 – 01306 Belley

Tel :04 79 81 01 09 – http://www.ain.pref.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-03-25-00008 - Arrêté préfectoral n° 24-29 Portant modification de l’arrêté sur la réglementation des taxis dans le département 17L’acheteur fait enregistrer la transaction sur le registre public « registre des transactions » de la commune qui doit faire état de :

- la date du transfert,

- les noms et raisons sociales du titulaire de l’autorisation et du successeur, - le montant de la transaction,

- le numéro de l’autorisation de stationnement.

Ces transactions doivent faire l’objet d’une déclaration à la Direction Départementale des Finances Publiques dans un délai maximum d’un mois à compter de la date de leur conclusion.

Une copie des arrêtés (retrait et transfert) doit être transmise à la sous-préfecture de Belley.

Lorsqu’une personne physique ou morale est titulaire d’une ou plusieurs autorisations de stationnement délivrées avant le 1er octobre 2014, l’exploitation peut être assurée soit par des salariés soit par une location gérance.

En application de l’article L.3121-1-2 du code des transports, seul le régime de la location gérance sera admis pour le ou les titulaires des autorisations de stationnement Taxi délivrées avant le 1er octobre 2014, hormis le régime des sociétés coopératives ouvrières de production.

La location gérance Taxi est assimilée à un fond de commerce, elle inclut de manière indissociable la location du véhicule muni des équipements spéciaux et de l’autorisation de stationnement.

Article 22 : Gestion des autorisations de stationnement délivrées après le 1er octobre 2014

Les nouvelles autorisations sont délivrées en fonction de listes d’attente rendues publiques dans chaque commune concernée.

Nul ne peut s’inscrire sur plus d’une liste d’attente. Les candidats à l’inscription sur liste d’attente doivent être titulaires d’une carte professionnelle de conducteur de taxi en cours de validité, délivrée par le préfet de l’Ain.

Le demandeur de ces nouvelles autorisations ne doit pas être titulaire d’une ADS quel que soit le lieu de délivrance.

Ces listes d’attente en vue de la délivrance d’ADS, établies par chaque commune, sont valables un an et mentionnent notamment :

- la date de dépôt ;

- le numéro d’enregistrement de chaque demande.

Cessent de figurer sur la liste d’une zone géographique :

• les demandes formulées par un candidat qui figure déjà sur une autre liste d’attente ;

• les demandes qui ne sont pas renouvelées, par tout moyen permettant d’en accuser réception, avant la date anniversaire de l’inscription initiale ; • les demandes formulées par un candidat qui ne dispose pas d’une carte professionnelle valide

La liste d’attente est publique, consultable en mairie.

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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-03-25-00008 - Arrêté préfectoral n° 24-29 Portant modification de l’arrêté sur la réglementation des taxis dans le département 18Les autorisations sont proposées dans l’ordre chronologique d’enregistrement des demandes, conformément à la liste d’attente. En cas de demandes simultanées, il est procédé à l’attribution par tirage au sort. Chaque nouvelle autorisation est délivrée au premier demandeur qui l’accepte.

Toutefois, une priorité est accordée au demandeur justifiant de l’exercice d’activité de conducteur de Taxi pendant une période de deux ans au cours des cinq dernières années précédant la date de l’inscription sur la liste d’attente sauf si aucun autre candidat ne peut non plus justifier de cet exercice.

L’ADS est nominative, incessible et a une durée de validité de cinq ans, renouvelable 3 mois avant la fin de validité.

A la demande du titulaire, formulée au moins trois mois avant le terme de la durée de validité de l’ADS, la commune renouvelle l’autorisation avant ce terme, sauf si le titulaire se trouve dans l’un des cas énumérés à l’article R.3121-15 du code des transports entraînant le retrait définitif de l’autorisation dans chacun des cas suivants :

• après retrait définitif de la carte professionnelle en application de l’article L.3124-2 du code de transports ;

• à la demande du titulaire ;

• en cas d’inaptitude définitive du conducteur entraînant l’annulation du permis de conduire des véhicules de toutes catégories, dans les conditions prévues à l’article R.3121-7 du code des transports

• en cas de décès du titulaire.

TITRE VI – SANCTIONS

Article 23 : En cas de violation de la réglementation applicable à la profession prévue par le code des transports ainsi que le présent arrêté ou les arrêtés municipaux, intercommunaux, le conducteur de taxi peut être convoqué devant une commission siégeant en formation disciplinaire, conformément au décret n°2017- 236 du 24 février 2017.

Les commissions disciplinaires rendent des avis dans le cadre des procédures de sanctions administratives prévues à l’article L.3124-11 du code des transports.

Le conducteur de taxi cité devant la commission disciplinaire peut se faire assister par une personne de son choix.

Il peut, au préalable, prendre communication de son dossier lui-même ou par l’intermédiaire d’une personne mandatée à cet effet.

En application des dispositions de l’article L.3142-2 du code des transports, les sanctions susceptibles d’être prononcées par l’autorité administrative, sont : • un avertissement au titulaire d’une carte professionnelle de conducteur de Taxi et/ou de son employeur ;

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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-03-25-00008 - Arrêté préfectoral n° 24-29 Portant modification de l’arrêté sur la réglementation des taxis dans le département 19• une suspension ou un retrait temporaire ou définitif de la carte professionnelle de conducteur de Taxi du chauffeur de Taxi ou de son employeur.

Ces dispositions disciplinaires sont indépendantes des sanctions pénales qui sont éventuellement applicables.

Article 24 : Le sous-préfet de Belley, le directeur départemental de la protection des populations, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Ain, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Ain à BOURG EN BRESSE et tous les agents de la force publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Ain.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 25 mars 2024

La préfète,

Signé : Chantal MAUCHET

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