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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2022 109 recueil des actes administratifs special. 02 09 2022
Document publié le Vendredi 2 septembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2022 109 recueil des actes administratifs special. 02 09 2022)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Fiscalité,
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2022-109
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2022 Sommaire
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
de l’Ain / Direction
01-2022-09-01-00002 - Décision DREETS/T/2022/40 portant affectation des
agents de contrôle dans les unités de contrôle de l'inspection du travail de
la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
l'Ain, et gestion des intérims (7 pages) Page 4
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain /
01-2022-09-01-00004 - Délégation de signature - chefs de pôle hors GP -
septembre 2022 (2 pages) Page 12
01-2022-09-01-00012 - Délégation de signature - CTX-GRX - François-Xavier
Foyer - septembre 2022 (2 pages) Page 15
01-2022-09-01-00010 - Délégation de signature - Domaine - Elodie Lambert -
septembre 2022 (2 pages) Page 18
01-2022-09-01-00009 - Délégation de signature - Domaine - François-Xavier
Foyer - septembre 2023 (2 pages) Page 21
01-2022-09-01-00011 - Délégation de signature - Domaine - Jérome Pinton
-septembre 2022 (2 pages) Page 24
01-2022-09-01-00003 - Délégation de signature - Missions rattachées -
septembre 2022 (2 pages) Page 27
01-2022-09-01-00005 - Délégation de signature - Pôle transverse - septembre
2022 (4 pages) Page 30
01-2022-09-01-00013 - Délégation de signature - responsable du pôle GP -
septembre 2022 (2 pages) Page 35
01-2022-09-01-00001 - Délégation de signature - SGC de Bourg-en-Bresse -
septembre 2022 (2 pages) Page 38
01-2022-09-01-00008 - Délégation de signature - Subdélégation domaniale -
septembre 2022 (2 pages) Page 41
01-2022-09-01-00006 - Délégation signature - pôle gestion fiscale -
septembre 2022 (4 pages) Page 44
01-2022-09-01-00007 - Délégation signature - Pôle Gestion publique -
septembre 2022 (5 pages) Page 49
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2022-08-31-00001 - ARRETE N° 2022-12 Réglementant la circulation
pendant les travaux de réparations de génie civil sur le tube Nord du
tunnel de Chamoise sur l’autoroute A40 (5 pages) Page 55
01_Pref_Préfecture de l’Ain /
01-2022-09-02-00001 - ARRÊTÉ N°DDPP01-22-308 FIXANT LES MESURES
RELATIVES AUX ACTIVITES CYNEGETIQUES SUITE A UNE DECLARATION
D’UN FOYER D’INFLUENZA AVIAIRE H5N1 HAUTEMENT
PATHOGENE DANS UN ELEVAGE DE CANARDS A SAINT NIZIER LE
DESERT (01). (3 pages) Page 61
2 01-2022-08-08-00001 - Arrêté portant abrogation partielle de l’arrêté
portant nomination des régisseurs de recettes titulaire et suppléant
d’Etat auprès de la police municipale de Châtillon-sur-Chalaronne (2 pages) Page 65
01-2022-08-03-00003 - Arrêté portant abrogation partielle de l’arrêté
portant nomination des régisseurs de recettes titulaire et suppléant
d’Etat auprès de la police municipale de La Boisse (2 pages) Page 68
01-2022-08-12-00004 - Arrêté portant abrogation partielle de l’arrêté
portant nomination des régisseurs de recettes titulaire et suppléant d’Etat
auprès de la police municipale de Péronnas (2 pages) Page 71
01-2022-09-02-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant approbation des
dispositions spécifiques ORSEC « sauvetage aéro-terrestre (SATER) (1
page) Page 74
01-2022-08-29-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de
signature à Monsieur Yannick SCALZOTTO, Sous-préfet de
l’arrondissement de Belley (4 pages) Page 76
3 01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain
01-2022-09-01-00002
Décision DREETS/T/2022/40 portant affectation
des agents de contrôle dans les unités de
contrôle de l'inspection du travail de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Ain, et gestion des intérims
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2022-09-01-00002 - Décision DREETS/T/2022/40 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l'inspection du travail de la direction 4 DREETS Auvergne-Rhône-Alpes
Tour Swisslife - 1 Boulevard Vivier Merle - 69443 LYON CEDEX 03
www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
Direction régionale de l’économie, de l’emploi,
du travail et des solidarités
Auvergne-Rhône-Alpes,
Lyon, le 1er septembre 2022
DECISION DREETS/T/2022/40 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l’inspection du travail de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Ain, et gestion des intérims
La Directrice Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la région Auvergne- Rhône- Alpes,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 à R.8122-9,
Vu le décret n° 2020- 1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales
de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail
et des solidarités et des directions départementales, de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations,
Vu l’arrêté ministériel du 25 mars 2021 portant nomination d’Isabelle NOTTER sur l’emploi de directrice de
l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Auvergne Rhône Alpes,
Vu la décision DREETS AUVERGNE RHÔNE ALPES n° 2022-03 du 27 avril 2022 publiée au recueil des actes administratifs spécial de la région Auvergne Rhône Alpes n° 84-2022-076 du 28 avril 2022 portant délégation de signature en matière de pouvoirs propres du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités à M. Régis GRIMAL, directeur régional adjoint, responsable du pôle politique du travail et en cas d’absence ou d’empêchement à Mme Johanne FRAVALO-LOPPIN, adjointe au responsable du pôle T,
Vu l’arrêté ministériel du 18 mars 2022 portant création et répartition des unités de contrôle de l’inspection du
travail,
Vu la décision de la DREETS/T/2021/41 du 21 juin 2021 relative à la localisation et délimitation de l'unité de contrôle et des sections d'inspection dans la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Ain,
Vu la décision de la DREETS /T/2022/33 du 05 août 2022 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l’inspection du travail de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du département de l’Ain, et gestion des intérims,
Sur proposition de la Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Ain,
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2022-09-01-00002 - Décision DREETS/T/2022/40 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l'inspection du travail de la direction 5 ARRETE
Article 1 :
Sont nommés responsables des unités de contrôle de la direction départementale, de l’emploi, du travail et des
solidarités de l’Ain les agents suivants :
- Unité de contrôle 1 – Nord : Monsieur Cédric BRISSON
- Unité de contrôle 2 – Sud : Madame Soizic CORBINAIS
Article 2
Sans préjudice des dispositions de l’article R.8122-10-I du code du travail et conformément aux dispositions de
l’article R.8122-11 du code du travail, sont affectés dans les sections d’inspection de la direction départementale
de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Ain les agents suivants:
Unité de contrôle n°1 (001U01) - « Ain Nord »
Section U01N01 : Mme Anne-Sophie MAILLARD, Inspectrice du Travail
Section U01N02 : M. David RODRIGUES, Inspecteur du travail
Section U01N03 et les chantiers GRT GAZ s’inscrivant dans le programme VAL de SAONE * : vacante
*(dont le chantier de pose d’une canalisation de transport de gaz haute pression DN 1200 sur 187 km et le
chantier « d’interconnexion et 3ème machine d’Etrez »)
Section U01N04 : Mme Virginie AYME-LECERF, Inspectrice du travail
Section U01N05 : Mme Stéphanie FAVRE, Inspectrice du travail
Section U01N06 : Mme Elodie PERRAT, Inspectrice du travail
Section U01N07 : vacante
Section U01N08 : Mme Pascale VEREL, Inspectrice du travail
Unité de contrôle n°2 (001U02) - « Ain Sud »
Section U02S01 : Mme Marie-Pierre MAUPOINT, Inspectrice du travail
Section U02S02 : M. Cédric CALLAND, Inspecteur du travail
Section U02S03 : M. Gaëtan CHOMEL, Inspecteur du travail
Section U02S04 : M. David VACHOT, Inspecteur du travail
Section U02S05 : Mme Carine DUCHENE, Inspectrice du travail
Section U02S06 : Mme Sabrina GRULOIS, Inspectrice du travail
Section U02S07 : vacante
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2022-09-01-00002 - Décision DREETS/T/2022/40 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l'inspection du travail de la direction 6 3
Section U02S08 : Mme Charlotte REVOLAT, Inspectrice du travail, à l’exception de :
- L’établissement BANQUE RHONE ALPES sise 6 cours de Verdun à Bourg-en-Bresse (01000) dont le
contrôle est confié à l’inspectrice du travail de la section U02S05
- L’établissement MONDIAL TISSUS sis Avenue Amédée Mercier à Bourg-en-Bresse (01000) dont le
contrôle est confié à l’inspecteur du travail de la section U02S07
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs inspecteurs désignés à l’article 1 ci-dessus et sauf
décision expresse définissant pour une durée déterminée une organisation de l’intérim particulière, l’intérim est
organisé selon les modalités ci-après :
Unité de contrôle n°1 (001U01) -« Ain Nord »
L’intérim de la section U01N01est assuré, par ordre de priorité lié à l’absence ou à l’empêchement de l’intérimaire, par :
1. L’inspecteur du travail de la section U01N02
2. L’inspectrice du travail de la section U01N08
3. L’inspectrice du travail de la section U01N06
4. L’inspectrice du travail de la section U01N05
5. L’inspectrice du travail de la section U01N04
L’intérim de l’inspecteur du travail de la section U01N02 est assuré, par ordre de priorité lié à l’absence ou
à l’empêchement de l’intérimaire:
1- L’inspectrice du travail de la section U01N01
2- L’inspectrice du travail de la section U01N04
3- L’inspectrice du travail de la section U01N05
4- L’inspectrice du travail de la section U01N06
5- L’inspectrice du travail de la section U01N08
L’intérim de l’inspecteur du travail de la section U01N03 est assuré, par ordre de priorité lié à l’absence ou
à l’empêchement de l’intérimaire, par :
1. L’inspectrice du travail de la section U01N04
2. L’inspecteur du travail de la section U01N02
3. L’inspectrice du travail de la section U01N08
4. L’inspectrice du travail de la section U01N01
5. L’inspectrice du travail de la section U01N05
6. L’inspectrice du travail de la section U01N06
A titre dérogatoire jusqu’au 31 décembre 2022, cet intérim est organisé de la façon suivante :
Du 1er septembre au 31 octobre Du 1er novembre au 31 décembre Par l’inspecteur du travail de la section U01N2 Par l’inspectrice du travail de la section U01N8
L’intérim de l’inspectrice du travail de la section U01N04 est assuré, par ordre de priorité lié à l’absence ou
à l’empêchement de l’intérimaire, par :
1. L’inspectrice du travail de la section U01N08
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2022-09-01-00002 - Décision DREETS/T/2022/40 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l'inspection du travail de la direction 7 2. L’inspecteur du travail de la section U01N02
3. L’inspectrice du travail de la section U01N01
4. L’inspectrice du travail de la section U01N05
5. L’inspectrice du travail de la section U01N06
L’intérim de l’inspectrice du travail de la section U01N05 est assuré, par ordre de priorité lié à l’absence ou
à l’empêchement de l’intérimaire, par :
1. L’inspectrice du travail de la section U01N06
2. L’inspectrice du travail de la section U01N01
3. L’inspecteur du travail de la section U01N02
4. L’inspectrice du travail de la section U01N08
5. L’inspectrice du travail de la section U01N04.
L’intérim de de l’inspectrice du travail de la section U01N06 est assuré, par ordre de priorité lié à l’absence
ou à l’empêchement de l’intérimaire :
1- L’inspectrice du travail de la section U01N05
2- L’inspectrice du travail de la section U01N08
3- L’inspectrice du travail de la section U01N04
4- L’inspectrice du travail de la section U01N01
5- L’inspecteur du travail de la section U01N02
L’intérim de la section U01N07 est assuré, par ordre de priorité lié à l’absence ou à l’empêchement de
l’intérimaire, par :
1. L’inspectrice du travail de la section U01N05
2. L’inspectrice du travail de la section U01N06
3. L’inspectrice du travail de la section U01N08
4. L’inspectrice du travail de la section U01N04
5. L’inspectrice du travail de la section U01N01
6. L’inspecteur du travail de la section U01N02
A titre dérogatoire, cet intérim est organisé de la façon suivante :
Du 1er décembre 2022 au 31 janvier 2023
Par l’inspectrice du travail de la section U01N6
L’intérim de l’inspectrice du travail de la section U01N08 est assuré, par ordre de priorité lié à l’absence ou
à l’empêchement de l’intérimaire, par :
1. L’inspectrice du travail de la section U01N04
2. L’inspectrice du travail de la section U01N05
3. L’inspectrice du travail de la section U01N06
4. L’inspecteur du travail de la section U01N02
5. L’inspectrice du travail de la section U01N01
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés au sein de l'Unité de
Contrôle 1 faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l'intérim est assuré
par ordre de priorité lié à l’absence ou à l’empêchement de l’intérimaire, par :
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2022-09-01-00002 - Décision DREETS/T/2022/40 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l'inspection du travail de la direction 8 5
1. L’inspecteur du travail de la section U02S03
2. L'inspectrice du travail de la section U02S06
3. L’inspecteur du travail de la section U02S04
4. L’inspectrice du travail de la section U02S05
5. L’inspecteur du travail de la section U02S02
6. L’inspectrice du travail de la section U02S01
7. L’inspectrice du travail de la section U02S08
Unité de contrôle n°2 (001U02) - « Ain Sud »
L’intérim de l’inspectrice du travail de la section U02S01 est assuré, par ordre de priorité lié à l’absence ou
à l’empêchement de l’intérimaire, par :
1. L’inspecteur du travail de la section U02S2
2. L’inspectrice du travail de la section U02S4
3. L'inspectrice du travail de la section U02S8
4. L’inspecteur du travail de la section U02S3
5. L’inspectrice du travail de la section U02S6
6. L’inspectrice du travail de la section U02S5
L’intérim de l’inspecteur du travail de la section U02S02 est assuré, par ordre de priorité lié à l’absence ou
à l’empêchement de l’intérimaire, par :
1. L’inspectrice du travail de la section U02S1
2. L’inspectrice du travail de la section U02S3
3. L'inspectrice du travail de la section U02S6
4. L’inspecteur du travail de la section U02S5
5. L’inspectrice du travail de la section U02S8
6. L’inspectrice du travail de la section U02S4
L’intérim de l’inspecteur du travail de la section U02S03 est assuré, par ordre de priorité lié à l’absence ou
à l’empêchement de l’intérimaire, par :
1. L’inspectrice du travail de la section U02S4
2. L’inspectrice du travail de la section U02S2
3. L'inspectrice du travail de la section U02S5
4. L’inspecteur du travail de la section U02S6
5. L’inspectrice du travail de la section U02S1
6. L’inspectrice du travail de la section U02S8
L’intérim de l’inspecteur du travail de la section U02S04 est assuré, par ordre de priorité lié à l’absence ou
à l’empêchement de l’intérimaire, par :
1. L’inspectrice du travail de la section U02S3
2. L’inspecteur du travail de la section U02S1
3. L’inspectrice du travail de la section U02S2
4. L’inspectrice du travail de la section U02S8
5. L’inspectrice du travail de la section U02S5
6. L’inspectrice du travail de la section U02S6
L’intérim de l’inspectrice du travail de la section U02S05 est assuré, par ordre de priorité lié à l’absence ou
à l’empêchement de l’intérimaire, par :
1. L’inspecteur du travail de la section U02S8
2. L’inspectrice du travail de la section U02S6
3. L’inspecteur du travail de la section U02S1
4. L’inspectrice du travail de la section U02S3
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2022-09-01-00002 - Décision DREETS/T/2022/40 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l'inspection du travail de la direction 9 5. L’inspectrice du travail de la section U02S4
6. L’inspectrice du travail de la section U02S2
L’intérim de l’inspectrice du travail de la section U02S06 est assuré, par ordre de priorité lié à l’absence ou
à l’empêchement de l’intérimaire, par :
1. L’inspectrice du travail de la section U02S5
2. L’inspectrice du travail de la section U02S8
3. L’inspectrice du travail de la section U02S3
4. L’inspecteur du travail de la section U02S1
5. L’inspecteur du travail de la section U02S2
6. L’inspectrice du travail de la section U02S4
L’intérim de la section U02S07 est assuré, par ordre de priorité lié à l’absence ou à l’empêchement de
l’intérimaire, par :
1. L’inspectrice du travail de la section U02S8
2. L’inspecteur du travail de la section U02S6
3. L’inspectrice du travail de la section U02S5
4. L’inspectrice du travail de la section U02S4
5. L’inspecteur du travail de la section U02S3
6. L’inspectrice du travail de la section U02S1
7. L’inspectrice du travail de la section U02S2
A titre dérogatoire, l’intérim de la section U02S07 est assuré selon le calendrier suivant :
Du 12 septembre au 18 décembre
2022
Du 19 décembre 2022 au 23 avril
2023
Du 24 avril au 2 juillet 2023
L’inspectrice du travail de
la section U02S01
L’inspectrice du travail de
la section U02S02
L’inspecteur du travail de
la section U02S05
L’intérim de l’inspectrice du travail de la section U02S08 est assuré, par ordre de priorité lié à l’absence ou
à l’empêchement de l’intérimaire, par :
1. L’inspectrice du travail de la section U02S6
2. L’inspecteur du travail de la section U02S5
3. L’inspectrice du travail de la section U02S4
4. L’inspectrice du travail de la section U02S2
5. L’inspecteur du travail de la section U02S1
6. L’inspectrice du travail de la section U02S3
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés au sein de l'Unité de
Contrôle 2 faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l'intérim est assuré,
par ordre de priorité lié à l’absence ou à l’empêchement de l’intérimaire, par :
1. L'inspectrice du travail de la section U01N04
2. L'inspectrice du travail de la section U01N05
3. L’inspectrice du travail de la section U01N06
4. L'inspectrice du travail de la section U01N08
5. L'inspecteur du travail de la section U01N02
6. L’inspectrice du travail de la section U01N01
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2022-09-01-00002 - Décision DREETS/T/2022/40 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l'inspection du travail de la direction 10 7
Article 8 : La présente décision annule et remplace la décision de la DREETS T/2022/33 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l’inspection du travail de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Ain, et gestion des intérims, et est applicable à compter sa publication.
Article 9 : La Directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Auvergne-Rhône-Alpes et la Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Ain sont chargées de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.
Pour la Directrice régionale,
Le responsable du pôle politique du travail par
délégation,
Signé Régis GRIMAL
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2022-09-01-00002 - Décision DREETS/T/2022/40 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l'inspection du travail de la direction 11 01_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l’Ain
01-2022-09-01-00004
Délégation de signature - chefs de pôle hors GP -
septembre 2022
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2022-09-01-00004 - Délégation de signature - chefs de pôle hors GP - septembre 2022 12 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES A Bourg en Bresse, le 1er septembre 2022
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE L’AIN
11 boulevard du maréchal Leclerc – BP 40423
01012 BOURG EN BRESSE CEDEX
Décision de délégation de signature aux responsables du pôle transverse et du pôle de la gestion fiscale.
Le directeur départemental des Finances publiques de l’Ain,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu l’arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des Finances publiques de l’Ain ;
Vu le décret du 4 juin 2021 nommant M. Vincent BONARDI, directeur départemental des Finances publiques de l’Ain ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 9 juin 2021 fixant au 28 juin 2021 la date d’installation de M. Vincent BONARDI, directeur départemental des Finances publiques de l’Ain ;
Décide :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. Stéphane MAURAGE, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du pôle transverse et à Mme Sophie TONDOUX, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du pôle de la gestion fiscale, à l’effet de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l’article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2022-09-01-00004 - Délégation de signature - chefs de pôle hors GP - septembre 2022 13 Article 2 – Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l’exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 3 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.
Le directeur départemental des Finances publiques,
Vincent BONARDI
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2022-09-01-00004 - Délégation de signature - chefs de pôle hors GP - septembre 2022 14 01_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l’Ain
01-2022-09-01-00012
Délégation de signature - CTX-GRX -
François-Xavier Foyer - septembre 2022
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2022-09-01-00012 - Délégation de signature - CTX-GRX - François-Xavier Foyer - septembre 2022 15 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’AIN
11, bd Maréchal Leclerc - BP 40423
01012 BOURG EN BRESSE Cedex
: 04.74.45.68.00
: 04.74.45.68.99
Mél : ddfip01@dgfip.finances.gouv.fr
Le directeur départemental des finances publiques de l’Ain,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur François-Xavier FOYER, administrateur des finances
publiques adjoint, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 500 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de
100.000 € ;
4° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.
283 du livre des procédures fiscales, sans limitation de montant ;
5° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 150 000 € ;
6° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
7° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2022-09-01-00012 - Délégation de signature - CTX-GRX - François-Xavier Foyer - septembre 2022 16 8° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.
A Bourg en Bresse, le 1er septembre 2022
Le directeur départemental des finances publiques,
Vincent BONARDI
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2022-09-01-00012 - Délégation de signature - CTX-GRX - François-Xavier Foyer - septembre 2022 17 01_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l’Ain
01-2022-09-01-00010
Délégation de signature - Domaine - Elodie
Lambert - septembre 2022
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2022-09-01-00010 - Délégation de signature - Domaine - Elodie Lambert - septembre 2022 18 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE L’AIN
11 boulevard du maréchal Leclerc – BP 40423
01012 BOURG EN BRESSE CEDEX
Arrêté portant délégation de signature
Le directeur départemental des finances publiques de l’Ain,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l’article 33 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 4 juin 2021 nommant M. Vincent BONARDI, directeur départemental des finances publiques de l’Ain ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 9 juin 2021 fixant au 28 juin 2021 la date d’installation de M. Vincent BONARDI, directeur départemental des finances publiques de l’Ain ;
Arrête :
Art. 1er. - Délégation de signature est donnée à Mme Elodie LAMBERT, inspectrice des finances publiques, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l’effet de :
- émettre, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale, pour les biens dont :
La valeur vénale n’excède pas 300 000 € (trois cent mille euros)
Les valeurs locatives annuelles n’excèdent pas 30 000 € (trente mille euros)
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2022-09-01-00010 - Délégation de signature - Domaine - Elodie Lambert - septembre 2022 19 2/2
Art. 2 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bourg en Bresse, le 1er septembre 2022
Le directeur départemental des finances publiques,
Vincent BONARDI
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2022-09-01-00010 - Délégation de signature - Domaine - Elodie Lambert - septembre 2022 20 01_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l’Ain
01-2022-09-01-00009
Délégation de signature - Domaine -
François-Xavier Foyer - septembre 2023
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2022-09-01-00009 - Délégation de signature - Domaine - François-Xavier Foyer - septembre 2023 21 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE L’AIN
11 boulevard du maréchal Leclerc – BP 40423
01012 BOURG EN BRESSE CEDEX
ARRETE
portant délégation de signature en matière domaniale
Le directeur départemental des finances publiques de l’Ain,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l’article 33 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 4 juin 2021 nommant M. Vincent BONARDI, directeur départemental des finances publiques de l’Ain ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 9 juin 2021 fixant au 28 juin 2021 la date d’installation de M. Vincent BONARDI, directeur départemental des finances publiques de l’Ain ;
Arrête :
Art. 1er. - Délégation de signature est donnée à M. François-Xavier FOYER, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle de la gestion publique, sans condition et limitation de montant, à l’effet de :
- émettre, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale ;
- fixer l’assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l’Etat ;
- suivre les instances relatives à l’assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (article R 2331-5, R 2331-6 et 3° de l’article R 2331-1 du code de la propriété des personnes publiques) ;
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2022-09-01-00009 - Délégation de signature - Domaine - François-Xavier Foyer - septembre 2023 22 Art. 2 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bourg en Bresse, le 1er septembre 2022
Le directeur départemental des finances publiques,
Vincent BONARDI
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2022-09-01-00009 - Délégation de signature - Domaine - François-Xavier Foyer - septembre 2023 23 01_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l’Ain
01-2022-09-01-00011
Délégation de signature - Domaine - Jérome
Pinton -septembre 2022
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2022-09-01-00011 - Délégation de signature - Domaine - Jérome Pinton -septembre 2022 24 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE L’AIN
11 boulevard du maréchal Leclerc – BP 40423
01012 BOURG EN BRESSE CEDEX
Arrêté portant délégation de signature
Le directeur départemental des finances publiques de l’Ain,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l’article 33 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 4 juin 2021 nommant M. Vincent BONARDI, directeur départemental des finances publiques de l’Ain ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 9 juin 2021 fixant au 28 juin 2021 la date d’installation de M. Vincent BONARDI, directeur départemental des finances publiques de l’Ain ;
Arrête :
Art. 1er. - Délégation de signature est donnée à M. Jérôme PINTON, inspecteur des finances publiques, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l’effet de :
- émettre, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale, pour les biens dont :
La valeur vénale n’excède pas 300 000 € (trois cent mille euros)
Les valeurs locatives annuelles n’excèdent pas 30 000 € (trente mille euros)
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2022-09-01-00011 - Délégation de signature - Domaine - Jérome Pinton -septembre 2022 25 2/2
Art. 2 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bourg en Bresse, le 1er septembre 2022
Le directeur départemental des finances publiques,
Vincent BONARDI
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2022-09-01-00011 - Délégation de signature - Domaine - Jérome Pinton -septembre 2022 26 01_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l’Ain
01-2022-09-01-00003
Délégation de signature - Missions rattachées -
septembre 2022
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2022-09-01-00003 - Délégation de signature - Missions rattachées - septembre 2022 27 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES A Bourg en Bresse, le 1er septembre 2022 PUBLIQUES DE L’AIN
11 boulevard du maréchal Leclerc – BP 40423
01012 BOURG EN BRESSE CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
Le directeur départemental des Finances publiques de l’Ain,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des Finances publiques de l’Ain ;
Vu le décret du 4 juin 2021 nommant M. Vincent BONARDI, directeur départemental des Finances publiques de l’Ain ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 9 juin 2021 fixant au 28 juin 2021 la date d’installation de M. Vincent BONARDI, directeur départemental des Finances publiques de l’Ain ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la mission départementale risques et audit :
1.A : Risques et cellule qualité comptable
M. Jan VAN DER GIESEN, inspecteur des Finances publiques ;
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2022-09-01-00003 - Délégation de signature - Missions rattachées - septembre 2022 28 1.B : Audit
Mme Lisbeth SOULIÉ, inspectrice principale des Finances publiques ;
Mme Céline ROUVET, inspectrice principale des Finances publiques ;
Les délégataires susvisés sont autorisés à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.
2. Pour la mission expertise et action économique et financière :
M. Valéry SARAMITO, inspecteur des Finances publiques, chargé de mission au service expertise et action économique et financière ;
pour signer seul ou concurremment avec les autres mandataires ou le directeur départemental des Finances publiques, toutes correspondances courantes et documents relatifs aux activités de la mission expertise et action économique et financière.
3. Pour le service de la stratégie :
M. Philippe JOLIVET, inspecteur des Finances publiques ;
Mme Emilie DELPOUVE-MAES, inspectrice des Finances publiques ;
pour signer, pour les matières relevant du service, les correspondances courantes, les envois de documents et accusés de réception.
Article 2 : la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.
Le directeur départemental des Finances publiques,
Vincent BONARDI
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2022-09-01-00003 - Délégation de signature - Missions rattachées - septembre 2022 29 01_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l’Ain
01-2022-09-01-00005
Délégation de signature - Pôle transverse -
septembre 2022
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2022-09-01-00005 - Délégation de signature - Pôle transverse - septembre 2022 30 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES A Bourg en Bresse, le 1er septembre 2022
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE L’AIN
11 boulevard du maréchal Leclerc – BP 40423
01012 BOURG EN BRESSE CEDEX
Décision de délégations de signature pour le pôle transverse
Le directeur départemental des Finances publiques de l’Ain,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des Finances publiques de l’Ain ;
Vu le décret du 4 juin 2021 nommant M. Vincent BONARDI, directeur départemental des Finances publiques de l’Ain ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 9 juin 2021 fixant au 28 juin 2021 la date d’installation de M. Vincent BONARDI, directeur départemental des Finances publiques de l’Ain ;
Décide :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à :
Mme Marie-Laure NEVEU, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division gestion des ressources humaines, de la formation et du recrutement ;
qui reçoit mandat, en cas d’urgence et d’empêchement du directeur du pôle Transverse, de suppléer le directeur départemental des Finances publiques dans l’exercice de ses fonctions et de signer seule, ou concurremment avec lui, tous les actes relatifs aux affaires qui se rattachent à la gestion du pôle Transverse.
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2022-09-01-00005 - Délégation de signature - Pôle transverse - septembre 2022 31 Article 2 : Délégation spéciale de signature est donnée à :
Pour la Division Gestion ressources humaines, formation et recrutement
Mme Marie-Laure NEVEU, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division gestion des ressources humaines, de la formation et du recrutement.
pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de sa division, avec faculté pour elle d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative. Le délégataire susvisé est autorisé à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.
• Service des ressources humaines
Mme Valérie GALVEZ, inspectrice des Finances publiques,
pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de son service, y compris les documents de liaison avec le département informatique relatifs au traitement des agents du département et les convocations aux réunions, avec faculté pour elle d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative.
Mme Françoise MARTIN, contrôleuse principale des Finances publiques ;
Mme Véronique PERIER, contrôleuse des Finances publiques ;
Mme Célia QUIBEUF, contrôleuse des Finances publiques ;
pour signer les mêmes documents que le responsable du service des ressources humaines en cas d’urgence et d’empêchement de celui-ci.
• Service de la formation professionnelle
M. Anthony QUARRIT, inspecteur des Finances publiques ;
pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de son service, y compris les convocations aux examens et aux séances de formation, avec faculté pour lui d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative.
Mme Pascale FOURRIER, contrôleuse des Finances publiques ;
Mme Laura BUTTEZ, contrôleuse des Finances publiques ;
pour signer les mêmes documents que le responsable du service de la formation professionnelle en cas d’urgence et d’empêchement de celui-ci.
Pour la Division Budget, immobilier , logistique
• Service budget et logistique, hors immobilier
Mme Nathalie HOARAU, inspectrice des Finances publiques, responsable du service budget et logistique hors immobilier ;
pour signer les correspondances courantes émanant de son service, les envois de documents et accusés
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2022-09-01-00005 - Délégation de signature - Pôle transverse - septembre 2022 32 de réception, les attestations de service fait concernant les dépenses et, s’agissant de ces mêmes dépenses, en cas d’urgence, les bons de commande ainsi que les documents relatifs aux engagements et mandatement de dépenses.
M. Franck MAGONI, inspecteur des Finances publiques, responsable du service de l’immobilier dans la limite de 10.000 € ;
Mme Sandrine PELLETIER, agente administrative des Finances publiques, dans la limite de 1 000 € pour les frais de déplacement ;
Mme Catherine PENALVEZ, agente administrative des Finances publiques, dans la limite de 1 000 € pour les frais de déplacement ;
pour signer les mêmes documents que le responsable du service budget et logistique hors immobilier en cas d’urgence et d’empêchement de celui-ci.
• Service de l’immobilier
M. Franck MAGONI, inspecteur des Finances publiques, responsable du service de l’immobilier ;
pour signer les correspondances courantes émanant de son service, les envois de documents et accusés de réception, les attestations de service fait en matière immobilière.
Mme Nathalie HOARAU, inspectrice des Finances publiques ;
M. Jean-Pascal LECOT, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Karine GAUTHIER, contrôleuse principale des Finances publiques ;
pour signer les mêmes documents que le responsable du service de l’immobilier en cas d’urgence et d’empêchement de celui-ci.
• Gestion du courrier
Mme Sandrine PELLETIER, agente administrative des Finances publiques ;
Mme Catherine PENALVEZ, agente administrative des Finances publiques ;
M. Frédéric FICHET, agent technique des Finances publiques ;
M. Emmanuel LAURET, agent administratif des Finances publiques ;
M. Pascal BAILLY, agent technique des Finances publiques ;
M. Christopher SORGATO, agent technique des Finances publiques ;
M. Guillaume KANTA, agent technique des Finances publiques ;
M. Guillaume RAVONNEAUX, agent technique des Finances publiques ;
pour signer les récépissés et bordereaux correspondants aux réceptions de Chronopost et autres plis de messagerie et aux livraisons effectuées à la direction départementale des Finances publiques.
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2022-09-01-00005 - Délégation de signature - Pôle transverse - septembre 2022 33 Délégué sécurité et assistant de prévention
M. Gérard CHAVY, contrôleur des Finances publiques ;
pour signer, pour les matières relevant de ses attributions, les correspondances courantes, les envois de documents et accusés de réception.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.
Le directeur départemental des Finances publiques,
Vincent BONARDI
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2022-09-01-00005 - Délégation de signature - Pôle transverse - septembre 2022 34 01_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l’Ain
01-2022-09-01-00013
Délégation de signature - responsable du pôle GP
- septembre 2022
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2022-09-01-00013 - Délégation de signature - responsable du pôle GP - septembre 2022 35 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES A Bourg en Bresse, le 1er septembre 2022
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE L’AIN
11 boulevard du maréchal Leclerc – BP 40423
01012 BOURG EN BRESSE CEDEX
Décision de délégation générale de signature au responsable du pôle de la gestion publique
Le directeur départemental des finances publiques de l’Ain,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques de l’Ain ;
Vu le décret du 4 juin 2021 nommant M. Vincent BONARDI, directeur départemental des finances publiques de l’Ain ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 9 juin 2021 fixant au 28 juin 2021 la date d’installation de M. Vincent BONARDI directeur départemental des finances publiques de l’Ain ;
Décide :
Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à :
M. François-Xavier FOYER, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle de la gestion publique.
Celui-ci reçoit mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation.
Il est autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2022-09-01-00013 - Délégation de signature - responsable du pôle GP - septembre 2022 36 Article 2 –La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.
Le directeur départemental des finances publiques,
Vincent BONARDI
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2022-09-01-00013 - Délégation de signature - responsable du pôle GP - septembre 2022 37 01_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l’Ain
01-2022-09-01-00001
Délégation de signature - SGC de
Bourg-en-Bresse - septembre 2022
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2022-09-01-00001 - Délégation de signature - SGC de Bourg-en-Bresse - septembre 2022 38 01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2022-09-01-00001 - Délégation de signature - SGC de Bourg-en-Bresse - septembre 2022 39 01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2022-09-01-00001 - Délégation de signature - SGC de Bourg-en-Bresse - septembre 2022 40 01_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l’Ain
01-2022-09-01-00008
Délégation de signature - Subdélégation
domaniale - septembre 2022
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2022-09-01-00008 - Délégation de signature - Subdélégation domaniale - septembre 2022 41 ARRETE
portant subdélégation de signature en matière domaniale
Le préfet de l’Ain,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 4 juin 2021 nommant M. Vincent BONARDI, directeur départemental des finances publiques de l’Ain ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 février 2022 portant délégation de signature en matière domaniale à M. Vincent BONARDI, directeur départemental des finances publiques de l’Ain ;
Arrête :
Art. 1er. La délégation de signature qui est conférée à M. Vincent BONARDI, directeur départemental des finances publiques de l’Ain, par l’article 1er de l’arrêté du 8 février 2022, sera exercée, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, par :
M. Stéphane MAURAGE, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle transverse et chargé de la politique immobilière de l’Etat ;
M. François-Xavier FOYER, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle métiers ;
Mme Aline LECHARTIER, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division Domaine ;
Art. 2. - En ce qui concerne les attributions visées sous les n° 1 (uniquement pour la location d’immeubles domaniaux : articles R 2222-1 et R 2123-2 à R 2123-8 du code général de la propriété des personnes publiques et uniquement pour les actes de réalisation des biens domaniaux appartenant à Réseau Ferré de France) 2, 5 et 6 de l’article 1er de l’arrêté du 8 février 2022 accordant délégation de signature à M. Vincent BONARDI, délégation de signature est accordée, en l’absence de Mme Aline LECHARTIER, à :
M. Nicolas ROY, inspecteur des finances publiques
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2022-09-01-00008 - Délégation de signature - Subdélégation domaniale - septembre 2022 42 M. Clément BAUDIN, inspecteur des finances publiques
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 1er septembre 2022
Pour le préfet,
Le directeur départemental des finances publiques,
Vincent BONARDI
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2022-09-01-00008 - Délégation de signature - Subdélégation domaniale - septembre 2022 43 01_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l’Ain
01-2022-09-01-00006
Délégation signature - pôle gestion fiscale -
septembre 2022
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2022-09-01-00006 - Délégation signature - pôle gestion fiscale - septembre 2022 44 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES A Bourg en Bresse, le 1er septembre 2022
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE L’AIN
11 boulevard du maréchal Leclerc – BP 40423
01012 BOURG EN BRESSE CEDEX
Décision de délégations de signature pour le pôle de la gestion fiscale
Le directeur départemental des Finances publiques de l’Ain,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des Finances publiques de l’Ain ;
Vu le décret du 4 juin 2021 nommant M. Vincent BONARDI, directeur départemental des Finances publiques de l’Ain ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 9 juin 2021 fixant au 28 juin 2021 la date d’installation de M. Vincent BONARDI, directeur départemental des Finances publiques de l’Ain ;
Décide :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à :
• Mme Audrey VENET, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division de la gestion fiscale, du recouvrement et de la relation usagers
• M. Jean ORTEGA, inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la division de la sécurité juridique et du contrôle fiscal ;
• M. Gérard POLIZZI, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable du service départemental de pilotage de l’accueil de proximité ;
• M. Guy MONTABRUN, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint à la division de la gestion fiscale, du recouvrement et de la relation usagers ;
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2022-09-01-00006 - Délégation signature - pôle gestion fiscale - septembre 2022 45 qui reçoivent mandat, en cas d’urgence et d’empêchement de la directrice du pôle de la gestion fiscale, de suppléer le directeur départemental des Finances publiques dans l’exercice de ses fonctions et de signer seules, ou concurremment avec lui, tous les actes relatifs aux affaires qui se rattachent à la gestion du pôle de la gestion fiscale.
Article 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
• Pour la Division de la gestion fiscale, du recouvrement et de la relation usagers
• Mme Audrey VENET, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division de la gestion fiscale, du recouvrement et de la relation usagers :
pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de sa division, avec faculté pour elle d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative. Le délégataire susvisé est autorisé à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.
• Service assiette
• M. Vincent VIDONI, inspecteur des Finances publiques.
• Mme Florence AUTIN, inspectrice des Finances publiques.
• Mme Hélène TARDIOU, inspectrice des Finances publiques.
• Mme Patricia OLIO, inspectrice des Finances publiques.
pour signer les correspondances courantes émanant du service, les envois de documents et accusés de réception.
• Service recouvrement fiscal et produits locaux
• M. Brice-Marie THOMAS, inspecteur des Finances publiques
• M. Christophe BERRY, inspecteur des Finances publiques
• Mme Florence AUTIN, inspectrice des Finances publiques.
pour signer les correspondances courantes émanant du service, les envois de documents et accusés de réception.
• Appui au réseau
• M. Yves JARDIN, contrôleur principal des Finances publiques, agent enquêteur ;
pour signer les correspondances courantes émanant du service, les envois de documents et accusés de réception.
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2022-09-01-00006 - Délégation signature - pôle gestion fiscale - septembre 2022 46 • Pour le service départemental de pilotage de l’accueil de proximité
• Mme Audrey VENET, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division de la gestion fiscale, du recouvrement et de la relation usagers :
• M. Gérard POLIZZI, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable du service départemental de pilotage de l’accueil de proximité ;
pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions du service, avec faculté pour eux d’agir séparément et sur leur seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative. Les délégataires susvisés sont autorisés à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.
• M. Michel SAVARIN, contrôleur des Finances publiques ;
pour signer les correspondances courantes émanant du service, les envois de documents et accusés de réception.
• Pour la Division de la sécurité juridique et du contrôle fiscal :
• M. Jean ORTEGA, inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la division de la sécurité juridique et du contrôle fiscal :
pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de sa division, avec faculté pour elle d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative. Le délégataire susvisé est autorisé à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.
• Service contrôle
• M. David PIGNIER, inspecteur des Finances publiques ;
• Mme Gaëlle RUDE, contrôleuse des Finances publiques ;
• Mme Nathalie BONNET, contrôleuse des Finances publiques.
• Mme Florence MAUGER, contrôleuse des Finances publiques.
pour signer les correspondances courantes émanant du service, les envois de documents et accusés de réception.
• Service affaires juridiques
• Mme Carole PERRET, inspectrice des Finances publiques
• M. Philippe BLANC, inspecteur des Finances publiques
• Mme Béatrice BAUTIER, inspectrice des Finances publiques
• M. Yann FANON, inspecteur des Finances publiques
• M. Cédric PRESTINI, contrôleur des Finances publiques
pour signer les correspondances courantes émanant du service, les envois de documents et accusés de réception.
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2022-09-01-00006 - Délégation signature - pôle gestion fiscale - septembre 2022 47 • Service rescrit fiscal
• Mme Carole PERRET, inspectrice des Finances publiques
• M. Philippe BLANC, inspecteur des Finances publiques
• Mme Béatrice BAUTIER, inspectrice des Finances publiques
• M. Yann FANON, inspecteur des Finances publiques
• M. Cédric PRESTINI, contrôleur des Finances publiques
pour signer les correspondances courantes émanant du service, les envois de documents et accusés de réception.
•
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.
Le directeur départemental des Finances publiques,
Vincent BONARDI
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2022-09-01-00006 - Délégation signature - pôle gestion fiscale - septembre 2022 48 01_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l’Ain
01-2022-09-01-00007
Délégation signature - Pôle Gestion publique -
septembre 2022
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2022-09-01-00007 - Délégation signature - Pôle Gestion publique - septembre 2022 49 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES A Bourg en Bresse, le 1er septembre 2022
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE L’AIN
11 boulevard du maréchal Leclerc – BP 40423
01012 BOURG EN BRESSE CEDEX
Décision de délégations de signature pour le pôle de la gestion publique
Le directeur départemental des Finances publiques de l’Ain,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des Finances publiques de l’Ain ;
Vu le décret du 4 juin 2021 nommant M. Vincent BONARDI, directeur départemental des Finances publiques de l’Ain ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 9 juin 2021 fixant au 28 juin 2021 la date d’installation de M. Vincent BONARDI, directeur départemental des Finances publiques de l’Ain ;
Décide :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à :
• Mme Laetitia BUISSON, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division Secteur public local ;
• M. Jean-Marc THIRY, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division Etat ;
• Mme Aline LECHARTIER, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division domaine ;
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2022-09-01-00007 - Délégation signature - Pôle Gestion publique - septembre 2022 50 qui reçoivent mandat, en cas d’urgence et d’empêchement du directeur du pôle de la gestion publique, de suppléer le directeur départemental des Finances publiques dans l’exercice de ses fonctions et de signer seuls, ou concurremment avec lui, tous les actes relatifs aux affaires qui se rattachent à la gestion du pôle de la gestion publique.
Article 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
• Pour la Division Secteur public local :
• Mme Laetitia BUISSON, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division Secteur public local :
pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de sa division, avec faculté pour elle d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative. Le délégataire susvisé est autorisé à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.
• Service collectivités et établissements publics locaux
• Mme Laetitia ALLEGRE, inspectrice des Finances publiques, chargée de la dématérialisation et du partenariat et chargée de mission pour les analyses financières ;
• M. Etienne GUERARD, inspecteur des Finances publiques, responsable du service collectivités et établissements publics locaux, responsable du service Hélios ;
pour signer les correspondances courantes émanant de leur service, les envois de documents et accusés de réception.
M. Jérome MERLE, contrôleur des Finances publiques ;
M. Yvan MAZZOLA, contrôleur principal des Finances publiques ;
pour signer les mêmes documents que le responsable du service collectivités et établissements publics locaux, en cas d’urgence et d’empêchement de celui-ci.
Mme Kassandra DESBOIS, contrôleuse des Finances publiques ;
pour signer les mêmes documents que le responsable du service Hélios et dématérialisation, en cas d’urgence et d’empêchement de celui-ci.
• Service fiscalité directe locale
• Mme Corinne SIMONET, inspectrice des Finances publiques, service de fiscalité directe locale ;
pour signer les correspondances courantes émanant du service, les envois de documents et accusés de réception.
M. Thibaut MORTIN, contrôleur principal des Finances publiques ;
pour signer les mêmes documents que le responsable du service fiscalité directe locale, en cas d’urgence et d’empêchement de celui-ci.
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2022-09-01-00007 - Délégation signature - Pôle Gestion publique - septembre 2022 51 • Service d'appui au réseau
• Mme Céline LECUELLE, inspectrice des Finances publiques ,
pour signer les correspondances courantes émanant du service, les envois de documents et accusés de réception.
• M. Laurent DAUJAT, contrôleur des Finances publiques,
pour signer les mêmes documents que le responsable du service d’appui au réseau.
• Service d'appui au réseau « Paye »
• M, Jérémy ANDRE, inspecteur des Finances publiques ,
pour signer les correspondances courantes émanant du service, les envois de documents et accusés de réception.
• Mme Valérie BRECHET, contrôleuse principale des Finances publiques,
pour signer les mêmes documents que le responsable du service d’appui au réseau « Paye ».
• Pour la Division État :
• M. Jean-Marc THIRY, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division État :
pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de sa division, avec faculté pour lui d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative. Le délégataire susvisé est autorisé à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.
• Service comptabilité et services financiers de l'Etat
• M. Denis VOGRIG, inspecteur des Finances publiques, responsable du service comptabilité et services financiers ;
pour signer les correspondances courantes émanant de son service, les envois de documents et accusés de réception, ainsi que les déclarations de recettes ou de dépôts de fonds, les reçus de dépôt de valeurs, les endossements de chèques ou effets, les chèques de banques, les autorisations de paiement dans d’autres départements ou à l’étranger, les rejets d’opérations comptables, les ordres de paiement, les certificats de restitution, les chèques sur le Trésor, les chèques tirés sur le compte courant du Trésor à la Banque de France, les ordres de virements bancaires ou postaux, les bordereaux et les tickets de remise à la Banque de France, et tous retraits de fonds, ainsi que les états de prise en charge.
• M. Eric BOBELEYN, contrôleur des Finances publiques ;
• M. Jérémy VERNIER, contrôleur des Finances publiques ;
• M. Marc MANZONI, contrôleur des Finances publiques ;
• M. Frédéric HEITZLER, contrôleur des Finances publiques ;
pour signer les mêmes documents que le responsable du service comptabilité en cas d’urgence et d’empêchement de celui-ci.
• M. Frédéric HEITZLER, contrôleur des Finances publiques
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2022-09-01-00007 - Délégation signature - Pôle Gestion publique - septembre 2022 52 • M. Marc MANZONI, contrôleur des Finances publiques
• M. Emmanuel LAURET, agent technique des Finances publiques ;
à l’effet d’effectuer les opérations suivantes : dépôts de billets mutilés, retraits de carnets de chèques et virements, retrait du courrier, retraits et dépôts de fonds.
• Service financiers de l'Etat
• M. Jan VAN DER GIESEN, inspecteur des Finances publiques ;
• M. Mickaël BARNAY, contrôleur principal des Finances publiques
• Mme Sophie CHARNAY, contrôleuse des Finances publiques
pour signer, en cas d’empêchement du responsable du service comptabilité et services financiers, toutes opérations relevant du secteur des services financiers.
• Service Produits divers et fiscalité de l'aménagement
Mme Véronique LAMUR, inspectrice des Finances publiques, responsable de secteurs du service Produits divers et fiscalité de l'aménagement ;
M. Nourredine MELLITI, inspecteur des Finances publiques, responsable de secteurs du service Produits divers et fiscalité de l'aménagement ;
pour signer les correspondances courantes émanant de leur service, les envois de documents et accusés de réception, les demandes de renseignements ainsi que les déclarations de recettes ou de dépôts de fonds, les reçus de dépôt de valeurs, les rejets d’opérations comptables, les ordres de paiement, les certificats de restitution, les états de taxes pour frais de poursuites, les états de poursuites notifiés dans le cadre du recouvrement des créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine, les mainlevées de saisie, les délais de paiement accordés aux redevables, les déclarations de créances dans les procédures d’apurement collectif du passif, les états de prises en charge.
Mme Joëlle CELSO, contrôleuse principale des Finances publiques ;
Mme Nadine ODET, contrôleuse des Finances publiques ;
M. Didier PETTINI, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Christine CHARNAY, contrôleuse principale des Finances publiques ;
Mme Chantal CINQUIN , contrôleuse principale des Finances publiques ;
M. Olivier BECAUD, contrôleur principal des Finances publiques ;
disposent de la même délégation que les responsables des secteurs du service Produits divers et fiscalité de l'aménagement dont ils dépendent, pour n’en faire usage qu’en cas d’urgence et d’empêchement de celui-ci.
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2022-09-01-00007 - Délégation signature - Pôle Gestion publique - septembre 2022 53 Pour la Division Domaine
Mme Aline LECHARTIER, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division Domaine ;
pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de sa division, avec faculté pour elle d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative. Le délégataire susvisé est autorisé à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.
Mme Astrid BAUDET, contrôleuse des Finances publiques;
pour signer les correspondances courantes émanant du service, les envois de documents et accusés de réception.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.
Le directeur départemental des Finances publiques,
Vincent BONARDI
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2022-09-01-00007 - Délégation signature - Pôle Gestion publique - septembre 2022 54 01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2022-08-31-00001
ARRETE N° 2022-12
Réglementant la circulation pendant les travaux
de réparations de génie civil
sur le tube Nord du tunnel de Chamoise sur
l’autoroute A40
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-08-31-00001 - ARRETE N° 2022-12 Réglementant la circulation pendant les travaux de réparations de génie civil 55 ARRETE N° 2022-12
Réglementant la circulation pendant les travaux de réparations de génie civil sur le tube Nord du tunnel de Chamoise sur l’autoroute A40
La préfète de l’Ain,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi 83.8 du
7 janvier 1983 ;
VU le décret 96.982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les autoroutes ;
VU le Code de la Route et notamment les articles R411-8 et R411-9 ;
VU l'arrêté ministériel en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
modifié par arrêtés successifs ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ième partie, signalisation
temporaire) approuvée par l’arrêté du 06 novembre 1982 et modifiée par les textes subséquents ;
VU le calendrier des jours hors chantiers pour 2022 ;
VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer,
relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU l'arrêté préfectoral permanent n° 2019-01 du 25 janvier 2019 ;
VU la demande de Monsieur le Directeur Régional APRR Rhône en date du 29 août 2022 ;
VU l’arrêté préfectoral du 02 février 2022 portant délégation de signature de Guillaume FURRI,
directeur départemental des territoires ;
VU l’arrêté du 03 février 2022 portant subdélégation de signature du directeur départemental des
territoires en matière de compétences générales ;
VU l’avis favorable de M. le sous directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle
des concessions autoroutières (FCA) en date du 30 août 2022 ;
'#
( (
Service sécurité et éducation routières
Unité gestion de crise et transport
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-08-31-00001 - ARRETE N° 2022-12 Réglementant la circulation pendant les travaux de réparations de génie civil 56 VU l’avis favorable du président du conseil départemental de l’Ain du 30 août 2022 ;
VU l'avis favorable de M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain du
31 août 2022 ;
VU l’avis favorable du directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Ain du 31 août 2022 ;
VU l’avis favorable de la commune de Les Neyrolles du 30 août 2022 ;
VU l’avis favorable de la commune de Nantua du 29 août 2022 ;
VU l’avis favorable de la commune de Montréal-la-Cluse du 31 août 2022 ;
VU l’avis favorable de la commune de Port du 30 août 2022 ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu d'assurer la protection du chantier et la sécurité des usagers pendant les
travaux,
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Ain ;
A R R E T E
Article 1 :
Pour permettre la réalisation des travaux de réparation de génie civil du tube Nord du tunnel de Cha-
moise, des restrictions seront prises sur la section d’A40 comprise entre les PR 114+300 et 125+000.
Ces dispositions s’appliqueront pendant la période du 5 septembre au 7 octobre 2022, chaque semaine
du lundi à 10h00 jusqu’au vendredi à 10h00.
Dans le sens de circulation Mâcon Genève (sens 2) :
Neutralisation de voie de gauche entre les PR 123+200 et 115+600
Ponctuellement neutralisation de voie de gauche entre les PR 125+000 et 115+600
Dans le sens de circulation Genève Mâcon (sens 1) :
Neutralisation de voie de gauche entre les PR 114+300 et 115+750
Basculement de la circulation sur le sens Mâcon Genève entre les PR 115+750 et 122+800 Fermeture de l’aire de repos des Neyrolles (PR 116)
Dans les deux sens de circulation, dans le tunnel exploité en circulation bidirectionnelle :
La vitesse maximale autorisée sera de 70 km/heure ;
Les véhicules transportant des matières dangereuses seront interdits.
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-08-31-00001 - ARRETE N° 2022-12 Réglementant la circulation pendant les travaux de réparations de génie civil 57 Report possible sur aléas technique ou climatique jusqu’au vendredi 21 octobre, selon les mêmes dispo-
sitions.
Article 2 :
Déviation des TMD
Pendant cette période, la déviation du trafic Matières Dangereuses sera organisée en suivant les Itiné-
raires S suivants :
Dans le sens Genève Mâcon (sens 1), depuis la gare de péage de Sylans (n°9), les conducteurs seront invités à suivre l’itinéraire de substitution S5 via les RD 1084 et 979, afin de rejoindre l’autoroute A404 au niveau de la gare de péage de La Croix-Chalon (n° 9).
Dans le sens Genève Mâcon (sens 2), au niveau du nœud autoroutier A40/A404 les conducteurs se- ront invités à suivre l’itinéraire de substitution S6 en direction d’Oyonnax via l’A404 jusqu’à la sortie n°9 pour Croix-Chalon, puis les RD 979 et 1084, afin de rejoindre le diffuseur n°9 de Sylans.
Article 3 :
Autres dérogations à l’arrêté permanent :
Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra ponctuellement dépasser 1200 véhi ▪ -
cules/heure.
La longueur de la zone de restriction pourra excéder 8 km. ▪
L’aire de repos de Neyrolles (PR 116) dans le sens Genève Mâcon pourra être fermée pour une durée ▪
supérieure à 48h.
l’inter-distance entre ce chantier et d’autres chantiers de réparation et d’entretien, courant ou non ▪
courant, pourra être inférieure à la réglementation en vigueur.
la vitesse sera limitée à 70km/h sur la portion basculée et circulée en bidirectionnel à l’intérieur du tun ▪ -
nel.
Article 4 :
Autres dispositions :
Lors de la mise en place, de la maintenance éventuelle et du retrait de la signalisation de chantier, des ▪
restrictions ponctuelles complémentaires et des interruptions courtes de la circulation peuvent être im-
posées de manière à sécuriser les opérations.
L’accès des secours restera possible depuis les diffuseurs et les accès de secours limitrophes. ▪
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-08-31-00001 - ARRETE N° 2022-12 Réglementant la circulation pendant les travaux de réparations de génie civil 58 Si les travaux sont annulés ou terminés avant la fin des périodes ci-avant définies, les dispositions du ▪
présent arrêté pourront être suspendues et la chaussée rendue aux usagers dans les conditions de cir-
culation du moment.
• En cas de perturbations à la circulation (accidents, incidents, bouchons…) des mesures de gestion de
trafic peuvent être mises en œuvre localement par APRR et éventuellement renforcées par des mesures
du plan PALOMAR, en accord avec les préfectures concernées et en liaison avec la DIR de Zone et les
gestionnaires concernés.
Article 5 :
La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire ou spécifique de ce chantier seront assu-
rés par les services d’APRR, conformément à la réglementation en vigueur.
Les forces de l’ordre seront présentes pour accompagner les agents APRR afin de faire respecter les me-
sures de police nécessaires.
Dans le cas toutefois où les forces de l’ordre, une fois requises, seraient dans l’impossibilité d’être pré-
sentes, les équipes d’interventions seront autorisées à réaliser seules ces opérations selon la politique
interne de l’exploitant.
Article 6 :
Lors de l’achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée devra
être propre et satisfaire aux conditions normales de sécurité.
Article 7 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par les Forces de
l’Ordre.
Article 8 :
Le présent arrêté sera notifié aux personnes intéressées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.
Article 9 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain,
Le directeur départemental des territoires de l'Ain,
Le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain,
Le Directeur Régional Rhône APRR,
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-08-31-00001 - ARRETE N° 2022-12 Réglementant la circulation pendant les travaux de réparations de génie civil 59 sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée pour information :
au directeur de la sous-direction de la Gestion et du Contrôle du réseau autoroutier concédé, au président du conseil départemental de l’Ain,
au directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Ain, aux maires des communes concernées.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 31 août 2022
Par délégation de la préfète,
Le directeur départemental des territoires,
Par délégation du directeur,
Le chef d’unité gestion de crise et transports,
SIGNÉ
Georges WACRENIER
Voies et recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de sa notification et de sa publication:
-soit par un recours gracieux auprès de l‘auteur de la décision ou par un recours hiérarchique. La décision explicite
ou l’absence de réponse dans un délai de 2 mois qui fait naître une décision implicite de rejet peuvent être
déférées au tribunal administratif de Lyon.
-soit directement par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon. Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l’application internet « Télérecours citoyens » en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-08-31-00001 - ARRETE N° 2022-12 Réglementant la circulation pendant les travaux de réparations de génie civil 60 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2022-09-02-00001
ARRÊTÉ N°DDPP01-22-308 FIXANT LES MESURES
RELATIVES AUX ACTIVITES CYNEGETIQUES
SUITE A UNE DECLARATION D’UN FOYER
D’INFLUENZA AVIAIRE H5N1 HAUTEMENT
PATHOGENE
DANS UN ELEVAGE DE CANARDS A SAINT
NIZIER LE DESERT (01).
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-09-02-00001 - ARRÊTÉ N°DDPP01-22-308 FIXANT LES MESURES RELATIVES AUX ACTIVITES CYNEGETIQUES SUITE A UNE DECLARATION D’UN FOYER D’INFLUENZA AVIAIRE H5N1 HAUTEMENT PATHOGENE 61 ARRÊTÉ N°DDPP01-22-308
FIXANT LES MESURES RELATIVES AUX ACTIVITES CYNEGETIQUES SUITE A UNE DECLARATION D’UN FOYER D’INFLUENZA AVIAIRE H5N1 HAUTEMENT PATHOGENE DANS UN ELEVAGE DE CANARDS A SAINT NIZIER LE DESERT (01).
La Préfète de l’Ain,
Chevalier de la légion d’Honneur
Officier de l’Ordre du mérite national
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 et L.223-8 ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.411-1 et L. 411-2 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment l’article L.121-2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
notamment son article 43 ;
VU le décret du 12 janvier 2022 nommant Madame Cécile BIGOT DEKEYZER, préfète de
l’Ain ;
VU l’arrêté ministériel du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est
autorisée ;
VU l’arrêté ministériel du 24 mars 2006 relatif à l’ouverture de la chasse aux oiseaux de
passage et au gibier d’eau ;
VU l’arrêté ministériel du 29 septembre 2021 définissant les zones de diffusion du virus de
l’influenza aviaire ;
VU l’arrêté ministériel du 1er août 2006 fixant des mesures sanitaires concernant l’usage des
appelants utilisés pour la chasse du gibier d’eau ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 mars 2022 relatif à la campagne cynégétique 2022-2023 dans le
département de l’Ain ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDPP01-22-305 du 26 août 2022 et son annexe déterminant un
périmètre réglementé suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement
pathogène ;
Considérant la note de service DGAL/SDSPA/N2011-8007 du 4 janvier 2011 relative aux
mesures de biosécurité et dispositif de surveillance du virus H5N1 hautement pathogène de
l’influenza aviaire des appelants utilisés pour la chasse du gibier d’eau ;
Considérant l’instruction technique DAGL/SDPAL/2021-148 relative aux mesures applicables à
la suite de la confirmation d’un foyer IAHP dans un établissement et notamment le
paragraphe 2.8 relatif à la gestion des activités ;
Considérant la déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage sur la commune de SAINT-NIZIER-LE-DESERT (01), en date du 26 août 2022 situé en Zone à Risque Particulier ;
Considérant la déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage sur la commune de SAINT-PAUL-DE-VARAX (01), en date du 2 septembre 2022 situé en Zone à Risque Particulier
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-09-02-00001 - ARRÊTÉ N°DDPP01-22-308 FIXANT LES MESURES RELATIVES AUX ACTIVITES CYNEGETIQUES SUITE A UNE DECLARATION D’UN FOYER D’INFLUENZA AVIAIRE H5N1 HAUTEMENT PATHOGENE 62 Considérant le risque de diffusion du virus H5N1 hautement pathogène par les activités cynégétiques et notamment par la manipulation de gibier à plumes potentiellement contaminé par ce virus dans les périmètres autour du foyer ;
Considérant que les enquêtes épidémiologiques menées les 26 août et 2 septembre 2022 par la DDPP01 concernant les voies de contamination des foyers de SAINT-NIZIER-LE-DESERT (01) et de SAINT-PAUL-DE-VARAX par le virus H5N1 hautement pathogène et hautement contagieux n’exclut pas une contamination liée à l’avifaune sauvage ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations et du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1er : définition
Un périmètre réglementé comprend le territoire des communes listées dans un arrêté préfectoral pris suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) . en élevage ou dans la faune sauvage ou définissant une zone de contrôle temporaire.
Le périmètre réglementé est constitué de :
- Zone de protection : Territoire des communes dont une partie au moins se situe dans le rayon de 3 km autour d’une exploitation avicole infectée d’IAHP
- Zone de surveillance : Territoire des communes dont une partie au moins se situe dans le rayon de 10 km autour d’une exploitation avicole infectée d’IAHP
« situation évolutive » : situation dans laquelle au moins un cas confirmé d’IAHP est intervenu depuis les 8 derniers jours ,
« situation stabilisée » : situation dans laquelle aucun cas d’IAHP n’a été détecté depuis au moins 8 jours après le dépeuplement du dernier foyer.
Article 2 : mesures relatives aux activités cynégétiques dans le périmètre réglementé en situation évolutive :
La chasse au gibier à plumes et au gibier d’eau est interdite en zones de protection et de surveillance.
La chasse du gibier à poils est pratiquée en zone de protection et de surveillance en respectant les mesures de biosécurité (nettoyage et désinfection des bottes, du matériel de transport et du matériel de chasse, gestion des déchets de chasse et absence de contact du chasseur avant changement complet de tenue et des chiens de chasse avec des oiseaux domestiques).
Article 3 : mesures relatives aux activités cynégétiques dans le périmètre réglementé en situation stabilisée :
La chasse au gibier d’eau est interdite en zones de protection et de surveillance.
La chasse au gibier à plumes est interdite dans les territoires définis à l’article L.424-6 du code de l’environnement (marais non asséchés, fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappe d’eau). En dehors de ces territoires, la chasse au gibier à plumes est pratiquée en zone de protection et de surveillance en respectant les mesures de biosécurité (nettoyage et désinfection des bottes, du matériel de transport et du matériel de chasse, gestion des déchets de chasse et absence de contact du chasseur avant changement complet de tenue et des chiens de chasse avec des oiseaux domestiques).
Pour le gibier à poil la chasse est pratiquée en zones de protection et de surveillance en respectant les mesures de biosécurité (nettoyage et désinfection des bottes, du matériel de transport et du matériel de chasse, gestion des déchets de chasse et absence de contact du chasseur avant changement complet de tenue et des chiens de chasse avec des oiseaux
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-09-02-00001 - ARRÊTÉ N°DDPP01-22-308 FIXANT LES MESURES RELATIVES AUX ACTIVITES CYNEGETIQUES SUITE A UNE DECLARATION D’UN FOYER D’INFLUENZA AVIAIRE H5N1 HAUTEMENT PATHOGENE 63 domestiques).
Article 4 : mesures relatives aux appelants :
Les mouvements ou le transport des appelants sont interdits dans les zones de protection et de surveillance et en provenance ou à destination de celles-ci.
Tous les détenteurs d’appelants sont tenus de se déclarer auprès de la Fédération des Chasseurs de l’Ain et de mettre en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux sauvages, par la mise à l’abri des oiseaux, en protégeant l’accès à l’alimentation, à l’abreuvement et au stockage d’aliments.
Article 5 : mesures relatives aux lâchers de gibier à plumes
Les lâchers de gibiers à plumes sont interdits dans les zones de protection et de surveillance.
Article 6 : levée des mesures
La levée des mesures dans les zones de protection et de surveillance intervient dès que l’arrêté préfectoral qui a institué ces zones ne s’applique plus.
Article 7 : voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Lyon au plus tard dans le délai de deux mois suivant la date de notification. Ce recours contentieux doit être déposé par courrier, ou via l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/).
Ces recours ne suspendent pas l'application de la décision.
Des précisions sont disponibles à l’adresse suivante : https://www.service-public.fr/ particuliers/vosdroits/F2474.
Article 8 : exécution
Le directeur départemental de la protection des populations de l’Ain, le directeur départemental des territoires de l’Ain, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Ain et la brigade de gendarmerie territorialement compétente, le service départemental de l’office français de la biodiversité de l’Ain, le président de la fédération des chasseurs de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté est adressée aux maires des communes situées dans les zones de surveillance et de protection.
Fait à BOURG EN BRESSE, le 02/09/2022
La Préfète
Signé Cécile Bigot Dekeyzer
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-09-02-00001 - ARRÊTÉ N°DDPP01-22-308 FIXANT LES MESURES RELATIVES AUX ACTIVITES CYNEGETIQUES SUITE A UNE DECLARATION D’UN FOYER D’INFLUENZA AVIAIRE H5N1 HAUTEMENT PATHOGENE 64 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2022-08-08-00001
Arrêté portant abrogation partielle de l’arrêté
portant nomination des régisseurs de
recettes titulaire et suppléant d’Etat auprès de
la police municipale de Châtillon-sur-Chalaronne
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-08-08-00001 - Arrêté portant abrogation partielle de l’arrêté portant nomination des régisseurs de 65 Direction des collectivités et de l’appui territorial
Bureau des finances locales et de l’appui territorial
Arrêté portant abrogation partielle de l’arrêté portant nomination des régisseurs de recettes titulaire et suppléant d’Etat auprès de la police municipale de Châtillon-sur-Chalaronne
La préfète de l’Ain,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et de recettes de l'État auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur,
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes,
Vu l’arrêté préfectoral du 21 mars 2003 modifié portant institution d’une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de Châtillon-sur-Chalaronne,
Vu l’arrêté préfectoral du 26 octobre 2015 portant nomination des régisseurs de recettes d’Etat titulaire et suppléant auprès de la police municipale de Châtillon-sur-Chalaronne,
Vu l’information donnée par la commune de Châtillon-sur-Chalaronne le 12 juillet 2022, selon laquelle Mme Gaëlle Caron, régisseur titulaire, a été radiée des cadres d’emploi de la collectivité le 24 juin 2021 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R E T E
Article 1 – Il est mis fin aux fonctions de régisseur d’État titulaire auprès de la police municipale de Châtillon-sur-Chalaronne exercées par Mme Gaëlle Caron. .../...
Tél : 04 74 32 59 16
Mél : blandine.besson@ain.gouv.fr
pref-collectivites-locales@ain.gouv.fr
45, avenue Alsace-Lorraine - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-08-08-00001 - Arrêté portant abrogation partielle de l’arrêté portant nomination des régisseurs de 66 Article 2 – L’article 2 de l’arrêté préfectoral du 26 octobre 2015 portant nomination des régisseurs de recettes d’Etat titulaire et suppléant auprès de la police municipale de Châtillon-sur-Chalaronne est abrogé, le reste étant sans changement.
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au directeur départemental des finances publiques de l’Ain, au maire de Châtillon-sur-Chalaronne ainsi qu'au régisseur suppléant.
Bourg-en-Bresse, le 8 août 2022
La préfète,
Pour la préfète,
Le secrétaire général,
Signé : Philippe BEUZELIN
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-08-08-00001 - Arrêté portant abrogation partielle de l’arrêté portant nomination des régisseurs de 67 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2022-08-03-00003
Arrêté portant abrogation partielle de l’arrêté
portant nomination des régisseurs de
recettes titulaire et suppléant d’Etat auprès de
la police municipale de La Boisse
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-08-03-00003 - Arrêté portant abrogation partielle de l’arrêté portant nomination des régisseurs de 68 Direction des collectivités et de l’appui territorial
Bureau des finances locales et de l’appui territorial
Arrêté portant abrogation partielle de l’arrêté portant nomination des régisseurs de recettes titulaire et suppléant d’Etat auprès de la police municipale de La Boisse
La préfète de l’Ain,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et de recettes de l'État auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur,
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes,
Vu l’arrêté préfectoral du 22 août 2005 modifié portant institution d’une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de La Boisse,
Vu l’arrêté préfectoral du 26 septembre 2006 portant nomination des régisseurs de recettes d’Etat titulaire et suppléant auprès de la police municipale de La Boisse,
Vu l’information donnée par la commune de La Boisse le 12 juillet 2022, selon laquelle M.Frédéric Bonnet, régisseur titulaire, a pris sa retraite le 1er mai 2021 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R E T E
Article 1 – Il est mis fin aux fonctions de régisseur d’État titulaire auprès de la police municipale de La Boisse exercées par M. Frédéric Bonnet.
.../...
Tél : 04 74 32 59 16
Mél : blandine.besson@ain.gouv.fr
pref-collectivites-locales@ain.gouv.fr
45, avenue Alsace-Lorraine - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-08-03-00003 - Arrêté portant abrogation partielle de l’arrêté portant nomination des régisseurs de 69 Article 2 – L’article 2 de l’arrêté préfectoral du 26 septembre 2006 portant nomination des régisseurs de recettes d’Etat titulaire et suppléant auprès de la police municipale de La Boisse est abrogé, le reste étant sans changement.
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au directeur départemental des finances publiques de l’Ain, au maire de La Boisse ainsi qu'au régisseur suppléant.
Bourg-en-Bresse, le 3 août 2022
La préfète,
Pour la préfète,
Le secrétaire général,
Signé : Philippe BEUZELIN
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-08-03-00003 - Arrêté portant abrogation partielle de l’arrêté portant nomination des régisseurs de 70 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2022-08-12-00004
Arrêté portant abrogation partielle de l’arrêté
portant nomination des régisseurs de recettes
titulaire et suppléant d’Etat auprès de la police
municipale de Péronnas
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-08-12-00004 - Arrêté portant abrogation partielle de l’arrêté portant nomination des régisseurs de recettes titulaire et suppléant d’Etat auprès de la police municipale de Péronnas 71 Direction des collectivités et de l’appui territorial
Bureau des finances locales et de l’appui territorial
Arrêté portant abrogation partielle de l’arrêté portant nomination des régisseurs de recettes titulaire et suppléant d’Etat auprès de la police municipale de Péronnas
La préfète de l’Ain,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et de recettes de l'État auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur,
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes,
Vu l’arrêté préfectoral du 11 décembre 2002 modifié portant institution d’une régie de recettes d’État auprès de la police municipale de la commune de Péronnas,
Vu l’arrêté préfectoral du 3 mars 2010 portant nomination des régisseurs de recettes d’Etat titulaire et suppléant auprès de la police municipale de Péronnas,
Vu le courrier du maire de la commune de Péronnas du 1er juillet 2022, selon lequel M.Fabien Porte, régisseur titulaire, a pris sa retraite le 1er janvier 2022 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R E T E
Article 1 – Il est mis fin aux fonctions de régisseur d’État titulaire auprès de la police municipale de Péronnas exercées par M. Fabien Porte.
.../...
Tél : 04 74 32 59 16
Mél : blandine.besson@ain.gouv.fr
pref-collectivites-locales@ain.gouv.fr
45, avenue Alsace-Lorraine - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-08-12-00004 - Arrêté portant abrogation partielle de l’arrêté portant nomination des régisseurs de recettes titulaire et suppléant d’Etat auprès de la police municipale de Péronnas 72 Article 2 – L’article 2 de l’arrêté préfectoral du 3 mars 2010 portant nomination des régisseurs de recettes d’Etat titulaire et suppléant auprès de la police municipale de Péronnas est abrogé, le reste étant sans changement.
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au directeur départemental des finances publiques de l’Ain, au maire de Péronnas ainsi qu'au régisseur suppléant.
Bourg-en-Bresse, le 12 août 2022
La préfète,
Pour la préfète,
Le secrétaire général,
Signé : Philippe BEUZELIN
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-08-12-00004 - Arrêté portant abrogation partielle de l’arrêté portant nomination des régisseurs de recettes titulaire et suppléant d’Etat auprès de la police municipale de Péronnas 73 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2022-09-02-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant approbation des dispositions spécifiques
ORSEC « sauvetage aéro-terrestre
(SATER)
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-09-02-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC « sauvetage aéro-terrestre 74 Cabinet de la préfète,
Direction des Sécurités,
Bureau de la gestion locale des crises.
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC « sauvetage aéro-terrestre (SATER)
La préfète de l’Ain,
Vu le code de la sécurité intérieure livre VII ;
Vu le code de l’aviation civile livre I, titre III, chapitre I ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 octobre 2018 portant approbation des dispositions générales de l’ORSEC départemental ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : Les dispositions spécifiques « sauvetage aéro-terrestre » (SATER) de l’ORSEC départemental annexées au présent arrêté sont approuvées et entrent en vigueur à sa date de signature.
Article 2 : Elles ont pour objet de définir les modalités de recherches et de secours d’aéronefs en détresse sur le territoire du département de l’Ain.
Article 3 : L’arrêté préfectoral du 16 novembre 2017 portant approbation de la disposition spécifique ORSEC « sauvetage aéro-terrestre » (SATER) est abrogé.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans les deux mois suivant sa publication au registre des actes administratifs (RAA) de la préfecture de l’Ain. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Lyon, dans le même délai, ou le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux.
Article 5 : Le sous-préfet, le directeur de cabinet de la préfète, les sous-préfets d’arrondissements, le président de l’association départementale des radios- amateurs au service de la sécurité civile (ADRASEC), et l’ensemble des services de l’État et des collectivités territoriales acteurs de la mise en œuvre des dispositions spécifiques « sauvetage aéro-terrestre » (SATER) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bourg en Bresse, le 02/09/2022
Signé : La préfète
Cécile BIGOT-DEKEYZER
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-09-02-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC « sauvetage aéro-terrestre 75 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2022-08-29-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à Monsieur
Yannick SCALZOTTO,
Sous-préfet de l’arrondissement de Belley
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-08-29-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de signature à Monsieur Yannick SCALZOTTO, 76 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à Monsieur Yannick SCALZOTTO,
Sous-préfet de l’arrondissement de Belley
LA PRÉFÈTE DE L’AIN,
Chevalier de la Légion d’honneur
1. VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code de la route ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER, préfète de l'Ain ;
VU le décret du 21 mars 2017 portant nomination de Monsieur Philippe BEUZELIN, secrétaire général de la préfecture de l'Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse ;
VU le décret du 16 août 2022 portant nomination de Monsieur Yannick SCALZOTTO, sous- préfet de l’arrondissement de Belley ;
VU le décret du 30 décembre 2020 portant nomination de Madame Pascaline BOULAY, sous- préfète des arrondissements de Gex et de Nantua ;
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-08-29-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de signature à Monsieur Yannick SCALZOTTO, 77 VU le décret du 17 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Sébastien MAGGI, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Ain ;
VU la note d’affectation 2021-6 du 22 février 2021 de Madame Françoise SOLDANI, attachée d’administration de l’État hors classe, secrétaire générale de la sous-préfecture de Belley ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse :
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation est donnée à Monsieur Yannick SCALZOTTO, sous-préfet de l’arrondissement de Belley, à l’effet de signer :
• Tout arrêté, et notamment ceux portant obligation de quitter le territoire français, toute décision individuelle et tout acte portant engagement financier, conformément à l’arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire ;
• Les validations des demandes d'habilitation aux applications de justice et de police, pour les agents placés sous son autorité ;
• Les circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l’État dans l’arrondissement de Belley, à l’exception des actes mentionnés à l’article 2 du présent arrêté ;
• Les arrêtés relatifs à la dotation d’équipement des territoires ruraux.
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation de signature donnée à Monsieur Yannick SCALZOTTO, sous-préfet de l’arrondissement de Belley :
• Les actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service d’une administration civile de l'État dans le département ;
• La réquisition du comptable ;
• Les arrêtés de conflit ;
• Les réquisitions de la force armée de 2ème et de 3ème catégories ;
• Les courriers de saisine des tribunaux et les mémoires en défense de l’État ; • Les arrêtés et décisions à portée générale ;
• Les courriers aux parlementaires, au président du Conseil régional, au président du Conseil départemental et aux associations de maires réservés à la signature de la préfète ; • Les circulaires et courriers de portée départementale aux maires, présidents d’établissements public de coopération intercommunale et présidents des chambres consulaires faisant part d’une position de l’État sur une question d’ordre général ; • Les réponses aux courriers réservés et les décisions faisant l’objet d’une évocation de la préfète ;
• Les courriers et avis aux ministères, sauf dans le cadre des procédures de transmission d’informations demandées ou concernant une fonction unique confiée au sous-préfet de l’arrondissement de Belley pour l’ensemble du département, en application de l’article 3 du présent arrêté ;
• Les décisions et actes relevant des attributions du cabinet de la préfète, les actes individuels susceptibles de faire grief et ceux relevant des attributions de la direction de la citoyenneté et de l’intégration ;
• Les arrêtés portant attribution de dotations de l’État aux collectivités territoriales relevant
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-08-29-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de signature à Monsieur Yannick SCALZOTTO, 78 des attributions de la direction des collectivités et de l’appui territorial, à l’exception des arrêtés mentionnés à l’article 1 du présent arrêté ;
• Les décisions et actes de gestion des ressources humaines relevant du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles.
Article 3 : Délégation est donnée à Monsieur Yannick SCALZOTTO, sous-préfet de l’arrondissement de Belley, à l’effet de signer, pour l’ensemble du département :
• Tout titre, certificat, attestation et carte ainsi que toute procédure disciplinaire, suspension et retrait afférents à ces titres délivrés, en application du code de la route et nécessaires à l’exercice des professions réglementées de conducteurs de taxis, de voitures de petite remise et de véhicules de transport avec chauffeur ;
• Tout agrément, suspension et retrait d’agrément de gardes particuliers (chasse, pêche, autoroutes, agents ENEDIS et policiers municipaux) ainsi que les arrêtés d’approbation des dossiers relatifs aux modalités de formation des agents de sociétés de transports publics de voyageurs ;
• Tout acte ou courrier relatif à l’exercice de la mission « référent ruralité » exercée par le sous-préfet de l’arrondissement de Belley ;
• Tout courrier et décision liés au greffe des associations dont le siège est situé dans les arrondissements de Bourg-en-Bresse, Belley, Gex et Nantua (associations régies par la loi du 1er juillet 1901, associations cultuelles régies par la loi du 9 décembre 1905) ainsi que tout courrier et transmission nécessaires à la reconnaissance d’utilité publique de ces associations ;
• Tout courrier et décision liés aux fonds de dotation, aux libéralités en faveur des associations, aux autorisations d’emprunt en faveur des associations reconnues d’utilité publique, aux acquisitions et aliénations de biens immobiliers d’associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte ;
• Tout courrier, décision et récépissés liés au greffe des associations syndicales libres et associations syndicales autorisées.
Article 4 : Pendant ses périodes de permanence, délégation est donnée à Monsieur Yannick SCALZOTTO, sous-préfet de l’arrondissement de Belley, à l'effet de signer, y compris en dehors du ressort territorial de son arrondissement :
• Toute mesure d'éloignement prise à l'encontre des ressortissants étrangers en situation irrégulière ainsi que les mesures y afférant, y compris les saisines du juge de la liberté et de la détention pour demander la prolongation des mesures de rétention ;
• Les décisions de refus ou d'admission au séjour des étrangers sous mesure d'éloignement ayant sollicité le droit d'asile après leur placement en rétention ;
• Les arrêtés et décisions de restriction du droit à conduire (avertissement, suspension de permis de conduire et interdiction de conduire en France) ;
• Les décisions d'admission en soins psychiatriques (Chapitres 3 et 4 du Titre I du Livre II de la troisième partie du code de la santé publique) ;
• Tout acte de procédure relatif aux référés juridictionnels ;
• Toute décision nécessaire face à une situation d'urgence.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yannick SCALZOTTO, sous-préfet de l’arrondissement de Belley, la délégation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant aux articles 1, 2, 3 et 4 du présent arrêté est exercée par Madame Pascaline BOULAY, sous-préfète des arrondissements de Gex et de Nantua.
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-08-29-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de signature à Monsieur Yannick SCALZOTTO, 79 En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Yannick SCALZOTTO, sous-préfet de l’arrondissement de Belley, et de Madame Pascaline BOULAY, sous-préfète des arrondissements de Gex et de Nantua, cette délégation de signature est donnée à Monsieur Sébastien MAGGI, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Ain.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Yannick SCALZOTTO, sous-préfet de l’arrondissement de Belley, de Madame Pascaline BOULAY, sous-préfète des arrondissements de Gex et de Nantua, et de Monsieur Sébastien MAGGI, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Ain, cette délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe BEUZELIN, secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse.
Article 6 : Délégation de signature est donnée à Madame Françoise SOLDANI, attachée d’administration de l’État hors classe, secrétaire générale de la sous-préfecture de Belley, pour toute matière relevant de la présente délégation et ne requérant pas la signature d’un membre du corps préfectoral.
Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Françoise SOLDANI, attachée d’administration de l’État hors classe, secrétaire générale de la sous-préfecture de Belley, la délégation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant à l’article 6 du présent arrêté est exercée par Madame Alexia LAVAL, attachée d’administration de l’État, secrétaire générale adjointe de la sous- préfecture de Belley.
Article 8 : L’arrêté préfectoral du 31 janvier 2022 portant délégation de signature à Monsieur François PAYEBIEN, sous-préfet de l’arrondissement de Belley, est abrogé.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg- en-Bresse, et le sous-préfet de l’arrondissement de Belley sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, lequel sera notifié aux intéressé(e)s et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bourg-en-Bresse, le 29 août 2022
La Préfète,
Signé : Cécile BIGOT-DEKEYZER
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