Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal 01062023

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Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal 01062023 Document publié le Jeudi 1 juin 2023 par la commune de Saint-Palais. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal 01062023)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fin de vie, Procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 01 juin 2023 1

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE

DE SAINT-PALAIS DU 01 JUIN 2023

Le premier juin deux mil vingt-trois, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Palais, dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sur la convocation de Monsieur le Maire, affichée le vingt-six mai deux mil vingt-trois et transmise par voie électronique le vingt-six mai deux mil vingt-trois et sous la présidence de ce dernier.

Présents : Mr MASSONDO Charles, Mme DAGUERRE Mayie, Mr DARRIEUX-JUSON Olivier, Mme CURUTCHET Marie-Jeanne, Mme LEGARTO Monique, Mr ROGER-ETCHEGOYEN Jean- Paul, Mme BAUMGARTH Florence, Mme HAGET Marguerite, Mr ETCHEPAREBORDE Arnaud, Mr AYCAGUER Pettan, Mr GARICOITZ Daniel, Mme AROTCE Marie-Noëlle.

Absents : M. BOURDE Arnaud, M. LABORDE Arnaud, Mme VIVIER Karine, Mr CHRISTY Robert, Mme PREBENDE Amaia, Mme EYHERABIDE Marie, M. ASTABIE Arnaud.

Absents mais ayant donné pouvoir :

M. BOURDE Arnaud donne pouvoir à Mme CURUTCHET Marie-Jeanne

M. LABORDE Arnaud donne pouvoir à Mme LEGARTO Monique

Mme VIVIER Karine donne pouvoir à M. MASSONDO Charles

Mr CHRISTY Robert donne pour à M. AYCAGUER Pettan

Mme PREBENDE Amaia donne pouvoir à Mme DAGUERRE Mayie

Mme EYHERABIDE Marie donne pouvoir à M. ETCHEPAREBORDE Arnaud M. ASTABIE Arnaud donne pouvoir à Mme AROTCE Marie-Noëlle

Secrétaire de séance : Mme DAGUERRE Mayie

Après avoir accueilli les participants et constaté que le quorum était atteint, le Président de séance propose de procéder à l’examen de l’ordre du jour suivant :

- Approbation du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 04 mai 2023 - Programme FACE plan de relance EP – Horloges astronomiques communicantes 2022 - Affaire 22REP007

- Contrat de progrès 2023-2027 – Autorisation de signature de la convention - Motion relative à la création d’une structure mobile d’urgence (SMUR) adossée au service d’urgence du Centre Hospitalier de Saint-Palais

- Motion pour un réexamen des dossiers de demande d’indemnisation de la sécheresse - Autorisation de signature d’une convention pour un ouvrage d’éclairage public - Autorisation de signature d’une convention de servitude

- Attribution du marché : aménagement d’une piste cyclable sur trottoir existant - Convention de mise à disposition des locaux de l’école publique à la Communauté d’Agglomération Pays Basque

- Désignation d’un référent déontologue des élus locaux

- Renouvellement des membres de la commission communale de contrôleProcès-verbal de la réunion du conseil municipal du 01 juin 2023 2

- Compte-rendu des commissions

- Questions diverses

0. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE

Préalablement à la mise en discussion des affaires portées à l’ordre du jour, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal de la réunion du 04 mai 2023.

1. DÉLIBÉRATION N° 01062023 - ELECTRIFICATION RURALE - Programme "FACE plan de relance EP - Horloges astronomiques communicantes 2022 APPROBATION du projet et du financement de la part communale - Affaire n° 22REP007

Madame Daguerre informe le Conseil Municipal qu'il a demandé au Territoire d’Énergie Pyrénées- Atlantiques, de procéder à l'étude des travaux de : Rénovation éclairage public des armoires et mise en place d'horloges connectées.

Monsieur le Président du Territoire d’Énergie Pyrénées-Atlantiques a informé la Commune du coût estimatif des travaux à réaliser, qui ont été confiés à l'Entreprise COREBA HASPARREN.

Madame Daguerre précise que ces travaux feront l'objet d'une inscription au Programme d'Electrification Rurale \"FACE plan de relance EP - Horloges astronomiques communicantes 2022", propose au Conseil Municipal d'approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux.

Le montant des travaux et des dépenses à réaliser se décomposent comme suit :

- montant des travaux T.T.C 49 424,46 €

- assistance à maîtrise d'ouvrage,

maîtrise d'oeuvre et imprévus 4 942,45 €

- frais de gestion du TE64 2 059,35 €

TOTAL 56 426,26 €

Le plan de financement prévisionnel de l'opération se décompose comme suit :

- participation FACE 31 714,03 €

- F.C.T.V.A. (à récupérer par TE64) 8 918,35 €

- participation de la commune aux travaux

à financer sur emprunt par le TE 64 13 734,53 €

- participation de la commune aux frais de gestion

à financer sur fonds libres 2 059,35 €

TOTAL 56 426,26 €

TE 64 a bénéficié d’une subvention Fonds Vert énergétique de 70 % sur la totalité des travaux. La participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux.Procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 01 juin 2023 3

Le conseil municipal, à l’unanimité décide de procéder aux travaux, ci-dessus et approuve le plan de financement tel que proposé.

2. DÉLIBÉRATION N° 01062023-2 - Contrat de progrès 2023-2027 – Autorisation de signature de la convention

Madame Curutchet Marie-Jeanne rappelle que par délibération en date du 04 octobre 2022, la commune de Saint-Palais s’est engagée sur un contrat de progrès. Le contrat 2023-2027 a été adopté par le conseil permanent de la Communauté d’Agglomération Pays Basque. La Communauté d’Agglomération Pays Basque participera à hauteur de 50 % du coût des contrats de progrès. Les services identifiés comme prioritaires sont : l’accueil, Chemin/Bideak, et Technique. Une enveloppe de 4 000 € est mobilisée pour la traduction des supports de travail et de communication.

La convention est d’une durée de 5 ans allant du 01 janvier 2023 au 31 décembre 2027.

Le conseil municipalité, à l’unanimité, approuve les termes de la convention et donne l’autorisation à Monsieur le Maire de signer le contrat tel que proposé.

3. DÉLIBÉRATION N° 01062023-3 - Motion relative à la création d’une structure mobile d’urgence (SMUR) adossée au service d’urgence du Centre Hospitalier de Saint-Palais

L’organisation sanitaire du Département des Pyrénées Atlantiques repose sur 2 groupements hospitaliers :

- le Groupement Hospitalier de Territoires Béarn Soule qui se compose du Centre Hospitalier de Pau (établissement support), du Centre Hospitalier des Pyrénées, du Centre Hospitalier d’Orthez, du Centre Hospitalier d’Oloron, du Centre Hospitalier de Mauléon, du Centre Gérontologique de Pontacq – Nay – Jurançon et de deux EHPAD à Garlin et Salies de Béarn ;

- le Groupement Hospitalier de Territoires Navarre Côte basque se compose quant à lui du Centre Hospitalier de Bayonne (établissement support), du Centre Hospitalier de Saint Palais, de l’établissement public de santé de Garazi et de deux EHPAD à Hasparren et Sare.

Le SAMU de Pau dispose de 3 Structures Mobiles d’Urgence et de Réanimation (SMUR) dans les hôpitaux de Pau, d’Oloron et d’Orthez ;

Le SAMU de Bayonne ne s’appuie que sur une seule équipe mobile située sur la Côte basque, en périphérie de son territoire d’intervention actuel ;

Pour des populations identiques, il existe ainsi une très forte inégalité de dotation entre les deux territoires de santé, faisant du Pays basque intérieur une zone particulièrement fragile pour ce qui relève de la prise en charge des urgences vitales.

Le Centre Hospitalier de Saint Palais est le seul service d’urgence public du département non pourvu d’un SMUR.

Dès 2010, dans un rapport commandé par la direction de l’ancienne Polyclinique Sokorri de Saint Palais deux experts reconnus de la médecine d’urgence, le Dr Marc Giroud (ancien Président de SAMU- Urgences de France) et le Dr Agnès Ricard Hibon (ancienne Présidente de la Société Française de Médecine d’Urgence), précisaient que les habitants de l’intérieur des terres basco-béarnaises bénéficientProcès-verbal de la réunion du conseil municipal du 01 juin 2023 4

deux fois moins que les habitants des autres secteurs d’une intervention du SMUR pour des situations comparables.

Depuis, la situation ne s’est pas améliorée, les médecins du territoire et des urgences ont malheureusement nombre d’exemples de décès en pré-hospitalier : douleurs thoraciques, décès dans les ambulances non médicalisées, chocs septiques, traumatologies lourdes ; ces situations révèlent une inégalité criante dans la prise en charge des urgences vitales.

La Communauté d'Agglomération Pays Basque s'est engagée dans l'élaboration d'un Contrat Local de Santé qui a pour but, entre autre, de lutter contre les inégalités territoriales de santé.

En conséquent les élus du Conseil Municipal de Saint-Palais dont ses représentants sont depuis de longue date pleinement investis dans différentes démarches territoriales en faveur de la santé et ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré :

DENONCENT la fracture territoriale en termes d’accès au soin et l’iniquité avec laquelle sont traités les habitants des villages ruraux de l’intérieur du Pays basque et du Béarn proche ;

DEMANDENT à l’Etat, via l’ARS d’assurer la sécurité sanitaire de ses citoyens en repensant l’accès aux secours d’urgence sans opposer les territoires entre eux,

SOLLICITENT l’ARS afin qu’elle étudie précisément les conditions de mises en œuvre d’un second SMUR à l’échelle du Pays basque, adossé au Centre Hospitalier de Saint Palais.

4. DÉLIBÉRATION N° 01062023-4 - Motion pour un réexamen des dossiers de demande d’indemnisation de la sécheresse

Monsieur le Maire soumet au conseil une motion pour un réexamen des dossiers d’indemnisation de la sécheresse. La sécheresse de 2022 a fortement frappé l’ensemble du département. Le secteur agricole dans son ensemble a été très impacté et vient s’ajouter à cela la forte augmentation du prix des intrants subie depuis le début de l’année dernière. Les trésoreries des agriculteurs sont à sec. La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle a été une étape importante.

Du 16 janvier au 16 mars, les agricultrices et agriculteurs ont été invités à faire leur demande d’indemnité en ligne auprès de la DDTM.

Sur le territoire du Pays Basque nord, et particulièrement dans les pôles Garazi-Baigorry, Iholdi- Oztibarre et Soule-Xiberoa, de nombreux dossiers sont ressortis inéligibles après instruction avec des disparités non justifiées par les services de l’État.

Un paysan ne sur quatre ne bénéficiera pas de ce dispositif. Or, cette aide est vitale pour certaines exploitations.

L’Agriculture est le poumon de notre territoire et sa préservation notre devoir.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, demande à Madame et Messieurs, par les instances que vous représentez, d’obtenir un réexamen des dossiers pour que l’ensemble des agricultrices et agriculteurs soient indemnisés. Qu’ils soient éleveurs/éleveuses, viticulteurs/viticultrices, maraîcher.es ou autres, tous ont subi la même calamité et donc TOU.TE.S doivent être aidés et sans exceptionProcès-verbal de la réunion du conseil municipal du 01 juin 2023 5

5. DÉLIBÉRATION N° 01062023-5 - Autorisation de signature d’une convention pour un ouvrage d’éclairage public

Madame Daguerre Mayie soumet au conseil un projet de convention pour des travaux de rénovation de l’éclairage public sur le parking de covoiturage à proximité de l’Hôpital.

Ils consistent à établir à demeure une console luminaire d’éclairage public avec son appareillage (coffret de protection) et installer la liaison du coffret au luminaire.

Pour réaliser ces travaux, il est nécessaire de traverser la parcelle cadastrée section B 1095 qui est propriété de la commune. Une proposition de convention est établie.

Le Conseil municipal, à l’unanimité approuve les termes de la convention et autorise Monsieur le Maire à signer la convention tel que présenté

6. DÉLIBÉRATION N° 01062023-6- Autorisation de signature d’une convention de servitude

Madame Daguerre Mayie informe le Conseil Municipal dans le cadre des travaux pour la production des panneaux photovoltaïques au dépôt communal, il est nécessaire de réaliser sur une bande de 1 m de large une canalisation souterraine d’une longueur d’environ 199 m. sur la parcelle cadastrée A 664 dont la commune est propriétaire.

Pour réaliser ces travaux, il est nécessaire de traverser la parcelle cadastrée section A 664 qui est propriété de la commune. Une proposition de convention est établie.

Le Conseil municipal, à l’unanimité approuve les termes de la convention et autorise Monsieur le Maire à signer la convention tel que présenté

7. DÉLIBÉRATION N° 01062023-7 - Attribution du marché : aménagement d’une piste cyclable sur trottoir existant

Mme Arotce étant intéressée quitte la salle du conseil.

Madame Daguerre Mayie informe que les travaux faisant l’objet de ce marché concernent l’Avenue de Navarre sur la portion comprise entre le carrefour Meinjou et l’intersection avec l’allée Biskarla. Cette portion en zone très urbanisée ne permet pas l’aménagement d’une voie verte. Aussi, la décision retenue est la création d’une piste cyclable en élargissant le trottoir existant pour aménager une piste cyclable de 2,50 m de large.

La procédure de publicité a été effectuée conformément à la délibération du 05 novembre 2020 qui en fixe les modalités pour des marchés compris entre 15 0001 € et 89 999,00 € HT. Deux offres sont parvenues :

- Carrières et Travaux de Navarre : 66 772,00 € HT

- Castillon : 61 945,00 € HT

Le Conseil municipal, à l’unanimité décide de procéder aux travaux, d’attribuer le marché à l’entreprise Castillon et autorise Monsieur le Maire à signer le marché.Procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 01 juin 2023 6

Mme Arotce revient à la salle du conseil.

8. DÉLIBÉRATION N° 01062023-8- Convention de mise à disposition des locaux de l’école publique à la Communauté d’Agglomération Pays Basque

Monsieur Ayçaguer Pettan rappelle que les locaux de l’école publique ont été mis à disposition de la Communauté d’Agglomération Pays-Basque afin que le centre puisse exercer ses activités. Les locaux sont affectés exclusivement au déroulement des activités d’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) tous les mercredis de 7 h 30 à 18 h 30 hors période de vacances scolaires.

Une convention avait été établit. Il convient de la renouveler pour la période du 01 septembre 2022 au 31 août 2023 avec une participation de 50 € par jour. Cela correspondant aux dépenses d’électricité, de gaz, d’eau, à l’entretien général des locaux et au renouvellement des consommables. Cette participation sera versée à la commune de Saint-Palais. Le personnel du SIRP IKAS BIDEA sera mis à disposition de la Communauté d’Agglomération Pays Basque qui prendra en charge le coût salarial sur cette période,

De plus, il est proposé de fixer la participation à 60 € par jour à compter du 01 septembre 2023.

Le Conseil municipal, à l’unanimité approuve les termes de la convention, fixe la participation financière à 50 € pour la période du 01 septembre 2022 au 31 août 2023 et à 60 € pour la période du 01 septembre 2023 au 31 août 2024 et autorise Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition proposée pour les périodes du 01 septembre 2022 au 31 août 2023 et du 01 septembre 2023 au 31 août 2024.

9. DÉLIBÉRATION N° 01062023-9 - Désignation d’un référent déontologue des élus locaux

Il est mis en place à compter du 1er juin 2023 un référent déontologue élus locaux dans les conditions prévues par le décret du 6 décembre 2022 pour les élus locaux de Saint-Palais. Cette fonction de référent déontologue est confiée à Madame Annie FITTE-DUVAL, Maître de conférences HDR en droit public à l’Université de Pau et des Pays de l’Adour, spécialisée dans les questions de déontologie publique.

Elle bénéficie d’une lettre de mission décrivant les conditions de sa saisine ainsi que les garanties de confidentialité et de secret professionnel attachées à l’exercice de ses fonctions. La lettre de mission sera portée à la connaissance de l’ensemble des élus de la collectivité.

Le référent élu local assure les missions suivantes :

- Il apporte tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local,

- Il est, à la demande de l’élu qui le saisit, l’interlocuteur de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique concernant les déclarations d’intérêts et de situation patrimoniale des élus locaux de la collectivité concernée.

Le référent déontologue élu local est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle dans les conditions définies par le décret du 6 décembre 2022 ainsi que par les articles 226-13 et 14 du Code Pénal.

La fonction de référent déontologue des élus locaux est assurée de manière indépendante et impartiale. Dans l’exercice de ses fonctions, le référent déontologue des élus locaux ne peut solliciter ni recevoir d’injonctions de l’autorité investie du pouvoir de nomination ou de son représentant.Procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 01 juin 2023 7

Il est par ailleurs précisé que cette fonction s’exercera sans préjudice de la responsabilité de l’élu qui demeure seul responsable de ses obligations déontologiques.

Pour mener à bien sa mission, le référent déontologue disposera des moyens matériels suivants :

- Un bureau équipé (ordinateur, imprimante et téléphone fixe) au sein des locaux du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques - rue Auguste Renoir à PAU ; - D’une boite de réception avec messagerie dotée d’une adresse propre ;

- D’un smartphone (pour permettre la consultation des courriels à distance) ; - Des éventuels frais de déplacement.

Le référent déontologue des élus locaux est désigné pour la durée du mandat.

A des fins pédagogiques, le référent déontologue des élus locaux transmet à chaque collectivité lui ayant confié cette fonction un rapport annuel anonymisé de l’ensemble des saisines et des réponses apportées. Ce rapport annuel est également transmis à l’Association Départementale des Maires et Présidents de Communautés et au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale.

Le Conseil municipal, à l’unanimité désigne Madame Annie FITTE-DUVAL comme référente déontologue élus locaux

10. DÉLIBÉRATION N° 01062023-10 - Renouvellement des membres de la commission communale de contrôle

L’Instruction du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires (NOR : INTA1830120J), détaille les règles de fonctionnement de la commission de contrôle.

Les membres de la commission de contrôle sont nommés par arrêté du Préfet, pour une durée de trois ans, et après chaque renouvellement intégral du Conseil Municipal.

La composition de la commission dépend du nombre d’habitants de la commune. Dans les communes de 1 000 habitants et plus, la commission est composée : - de trois conseillers appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission, - de deux conseillers municipaux appartenant respectivement à la 2ème et 3ème liste (dans le cas où 3 listes au moins ont obtenu des sièges) ou à la 2ème liste (dans le cas où 2 listes ont obtenu des sièges) ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission.

En cas d’égalité en nombre de sièges entre plusieurs listes, l’ordre de priorité est déterminé par la moyenne d’âge la plus élevée des conseillers municipaux élus de chaque liste. En aucun cas, le Maire, les adjoints titulaires d’une délégation et les conseillers municipaux titulaires d’une délégation en matière d’inscription sur la liste électorale ne peuvent être membres de cette commission.

Le Conseil municipal, à l’unanimité désigne pour faire partie de la commission de contrôle des listes électorales :

- M. ROGER-ETCHEGOYEN Jean-Paul

- Mme Florence BAUGARTH

- Mr Robert CHRISTY

- M. Daniel GARICOITZProcès-verbal de la réunion du conseil municipal du 01 juin 2023 8

- Mme Marie-Noëlle AROTCE

11. DÉLIBÉRATION N° 01062023-11 - Création d’un emploi non permanent à temps complet pour faire face à un accroissement saisonnier d'activité

Le Maire propose au conseil municipal la création d'un emploi non permanent à temps complet d’adjoint administratif à temps complet pour assister le chargé d’accueil et de projet. L'emploi serait créé pour la période du 19 juin 2023 au 20 août 2023. Cet emploi appartient à la catégorie hiérarchique C.

L'emploi serait pourvu par le recrutement d'un agent contractuel en application des dispositions de l’article L.332-23 2° du Code général de la fonction publique qui permet le recrutement d'agent contractuel pour faire face à un accroissement saisonnier d'activité pour une durée maximale cumulée de 6 mois par période de 12 mois. L'emploi pourrait être doté du traitement afférent à l'indice brut 397.

En outre, la rémunération comprendrait, les primes et indemnités prévues pour le cadre d'emplois correspondant aux fonctions assurées telles que fixées pour les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des adjoints administratifs par délibération du conseil municipal en date du 06 août 2020.

Le Conseil municipal, à l’unanimité décide la création pour la période du 19 juin 2023 au 20 août 2023 d'un emploi non permanent à temps complet d’adjoint administratif, cet emploi sera doté du traitement afférent à l'indice brut 397. Monsieur le Maire est autorisé à signer le contrat de travail.

12. DÉLIBÉRATION N° 01062023-12 - Demande de subvention au titre du dispositif FONDS VERTS

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que dans le cadre du dispositif Fonds Verts. Des subventions peuvent être sollicitées auprès de l’Etat. L’un des axes de ce dispositif concerne le renforcement de la performance environnementale. Il comprend notamment la mise en œuvre de la rénovation énergétique des bâtiments publics.

Aussi il est proposé à l’assemblée de solliciter cette aide pour des travaux de rénovation sur les bâtiments publics suivants :

- Ecole publique

- Mairie

- Trinquet

Le Conseil municipal, à l’unanimité décide de solliciter les subventions au titre du dispositif Fonds Verts pour les bâtiments publics : Ecole publique, Mairie, Trinquet.

13. Compte-rendu des commissions

- Commission Travaux – Urbanisme – Environnement :

La prochaine réunion aura lieu le jeudi 15 juin 19 h.Procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 01 juin 2023 9

LES TRAVAUX :

- Ecole Publique : les travaux commencent le 12 juin.

- Club des ainés : les travaux sont terminés. Les deux pièces Mixains et Comité des fêtes seront terminés pour fin juin.

- Fronton : l’échafaudage est posé, la réfection du sol a commencé, la rénovation de la stèle est en cours, un devis est demandé pour la peinture des cadres grillages

- Avenue de Navarre : une demande de subvention est déposée auprès du syndicat des mobilités et la candidature à l’appel à projets auprès de l’Etat a été sollicitée. Les travaux ne commenceront pas avant fin Septembre pour la partie cyclable.

ELECTRICITE :

- L’application « J’allume ma rue » va prochainement être mise en place

- Le coût du KW pour la consommation à airetik et Bideak était passé d’une moyenne de 0,20 € à 0,44 € pour les consommations de janvier à mars.

Apres avoir demandé des explications deux tarifs sont appliqués :

Tarif hiver : du 1er Novembre au 31 Mars

Tarif été : du 1er Avril au 31 Octobre

En avril le coût est passé de 0,40 € kW à 0,17 € kW pour Airetik et de 0,43 € kw à 0,23 € kw pour Bideak.

Nous sommes en attente des factures de l’éclairage public et des bâtiments communaux depuis le 1er Janvier.

Les ampoules des bureaux de la mairie et du marché couvert seront remplacées en LED ce mois de juin.

Avec tous ces travaux on se rapprochera de notre budget.

Sur l’éclairage public nous avons encore 380 ampoules à changer en LED.

Selon TE 64, les lanternes sont à changer. Des aides du Fonds Vert peuvent être obtenues ce qui représenteraient 70 % du HT. TE 64 s’est donné 45 jours pour faire l’étude.

Une rencontre a eu lieu avec la Ste SOLTEA pour des panneaux photovoltaïques. Une étude gratuite va être faite sur les bâtiments Mairie – salle Airetik – marche couvert – Bideak – Ecole publique. SOLTEA propose :

- vente de la totalité à EDF

- autoconsommation et revente EDF

- autoconsommation et consommation du surplus sur un des bâtiments de la commune.

- Commission vie scolaire – éducation – jeunesse – sports :

- Centenaire du fronton :Procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 01 juin 2023 10

Le programme de cette commémoration prévue le 02 juillet prochain est le suivant :

10 h 30 Messe animée par Ozenki et la banda Les Mixains au fronton

11 h 30 Inauguration de la stèle du fronton rénovée – aurresku

12 h 00 Vin d’honneur et démonstration de jeux de force basque

Repas champêtre au fronton limié à 200 personnes. Les réservations

sont prises auprès de l’Ussp Pelote soit au 06/26/91/21/03 ou par mail :

usspamikuzepelote@gmail.com

Le repas est de 30 € et de 10 € pour les enfants.

17 h 00 Partie de pelote

A cette occasion l’exposition de Begirada sera transportée au fronton.

- Conseil des jeunes :

La réunion s’est déroulée à Bilbaka. Ella a été très productive. On se dirige vers une journée des arts de la rue avec des ateliers de grafitis, des initiations au BMX, trotinettes, skate. Elle aurait lieu le 23 septembre prochain.

- Commission vie associative et Culturelle :

M. Etchegaray Stéphane, travaille depuis le 29 Mai, sur le montage des films pour la projection du 14 Août. Il ne sera pas possible techniquement d’allier la projection avec des spectacles en live (danses, chants).Le projet actuel est de mettre un fond sonore. Daniel Guelot nous a confié les musiques de Florentin Vogel. M. Etchegaray va essayer de résoudre les problèmes de grésillements qui existent sur ce CD. Le cas échéant il associera d’autres musiques qu’il a en sa possession. Après ce premier travail effectué par M. Etchegaray, le groupe de travail se réunira pour sélectionner 10 mn de film dans chaque séquence. La séquence des « fêtes à Saint-Palais », vu la richesse de son contenu, a été divisée en deux : « les fêtes patronales de Saint-Palais » et « les autres fêtes à Saint-Palais ».

Le programme de Juin à Bideak a déjà été adressé à tout le conseil municipal, il reste consultable sur les réseaux sociaux.

Les statistiques de Bideak pour Mai :

599 visites individuelles, 371 en groupe, 448 pour les conférences ou réunions soit un total de 1418 L’office de tourisme : 432 personnes

Le gîte : passage de 257 pèlerins.

Le musée de Basse –Navarre envisage l’ouverture du 06 Juillet aux Journées du Patrimoine le jeudi, le vendredi et le samedi de 15h à 18hProcès-verbal de la réunion du conseil municipal du 01 juin 2023 11

- Commission –Economie- Animations- Communication :

- Concours d’affiches :

Les affiches sont en mairie, Bideak et sur les réseaux sociaux

- Marché des producteurs :

Les producteurs ont décidé qu’ils seront présents tous les samedis matins à partir de juin et ce jusqu’à la fin de l’été.

- Exposition :

Du 17 juin au 20 juin une exposition est prévue sur l’occupation allemande au Pays Basque et en Béarn. Le 19 juin sera organisée une conférence.

- Repas des producteurs :

Il se déroulera le 13 juillet prochain.

- Commission Finances :

A. LA COMMUNE

I. Etat de la trésorerie de la commune au 30/05/2023

La trésorerie au 30/05/2023 s’élève à 464 495 € contre 422 774 € au 1° janvier 2023, en ce compris le solde du Fonds de Concours dédié à la Salle de Sports.

En effet, le Fonds de Concours octroyé par la Communauté des Communes d’AMIKUZE pour la Salle de Sports s’élève à :

391 064 € selon le décompte actualisé figurant sur le Budget Primitif 2020 voté par le conseil municipal précédent du 03/09/2020.

II. Les équilibres financiers

Le TDB au 30/05/2023 fait état de Recettes de fonctionnement d’un montant de 866 K€ en ce compris un produit exceptionnel consécutif à l’encaissement de la somme de 162 564 € en vertu de l’arrêt rendu par la Cour d’Appel de Pau. Les charges de fonctionnement s’élèvent à 634 K€. L’excédent de fonctionnement sur les 5 premiers mois s’élève ainsi à 233 K€. Dans la section investissement, les recettes sont de 125 K€ pour des dépenses de 323 K€ (Remboursement prêt de 70 K€ et investissements à hauteur de 253 K€).

Le besoin de financement de la section d’investissement s’élève, sur les 5 premiers mois, à la somme de 191 K€, montant financé par l’excédent de fonctionnement de la période.

B – BIDEAK

Les recettes au 30/05/2023 s’élève à 36 K€ auxquelles il convient d’ajouter la prise en charges des charges de personnel par la commune à hauteur de 37 K€, soit un total de 73 K€.Procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 01 juin 2023 12

Les dépenses de fonctionnement s’élèvent à 11 K€ auxquelles il convient d’ajouter les charges de personnel de 37 K€, soit un total de 48 K€.

Les investissements de 6 K€ sont destinés au transfert du Musée de Basse Navarre. Sa trésorerie s’élève à 19 K€ contre 3 K€ au 31/12/2022.

6. Questions diverses

Dates du conseil municipal :

- Jeudi 29 juin 2023

- Jeudi 07 septembre 2023

- Mercredi 04 octobre 2023

- jeudi 02 novembre 2023

- Vendredi 01 décembre 2023

Les délibérations prises au cours de la séance sont numérotées de 01062023-1 à 01062023-12.

Signature du Maire : Signature du secrétaire de séance :