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Compte-Rendu - 259 compte rendu cm 23 mai 2019
Document publié le Jeudi 23 mai 2019 par la commune de Roches-de-Condrieu.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 259 compte rendu cm 23 mai 2019)
Thèmes du document : Consommateurs, Transports, Famille,
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 23 MAI 2019
L’an deux mil dix-neuf le jeudi vingt-trois mai à dix-neuf heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal, dûment convoqués, se sont réunis, en séance ordinaire sous la présidence de Madame Isabelle DUGUA, Maire. Nombre de conseillers en exercice : 19
Nombre de conseillers présents jusqu'à 19 h 58 : 12
Nombre de conseillers présents à compter del9 h 58 :13
Date de convocation : 15 mai 2019
Date de publication : 25 mai 2019 __ ____________
Etaient présents :
Tableau de présence et pouvoirs
Donne pouvoir a PRESENT Absent Noms des conseillers
Isabelle DUGUA X
Sylvia JOURDAN X
Max PHILIBERT X
Annie VIALLET X
Carmen POIREE X
X Georges PROENCA
Josiane ANCHISI X
Maurice SIBERT X
Robert BRENIER X
Michel LE GLOANNEC X
Hélène COURBIERE Isabelle DUGUA X
Bernadette VAUSSANVIN X
Stéphane LAPIERRE X Robert BRENIER
Maurice SIBERT Florent COTE X
Adeline CLOT X
Patrick POEYLAUT X
Sylvia JOURDAN Carol GIRODET X
Philippe MENDRAS X
Arrivée à 19 h 58 Cécile COHAS X
Madame Sylvia JOURDAN est nommée secrétaire de séance
Madame Catherine BOSC est nommée auxiliaire de séance
POUVOIR : 4
APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU DERNIER CONSEIL MUNICIPAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MARS 2019 DECISION DU MAIRE :
N° 2019-3 : Aménagements paysagers sur divers sites communaux- Entreprise DEFAIX Aménagement pour un montant de 22 360.80 euros T.T.C.
ORDRE DU JOUR
1/ Délibérations
N° 2019-18-CESSION D’ UNE PARCELLE COMMUNALE (AB 639)
Madame la Maire indique que conformément à l'article L.2241-9 du code général des collectivités locales (CGCT), l'avis de France domaine est requis pour la cession des terrains communaux.
Elle précise que la commune est propriétaire de la parcelle cadastrée AB 639, située lieu-dit Champagnole, d’une surface de 461 m2. Cette parcelle est située en zone Ud du document d'urbanisme en vigueur.
M et Mme GOKTAS demeurant à Vienne (Isère) ont fait savoir par courrier en date du 30 novembre 2018 leur intention d’acquérir ce bien pour un montant de 76 500 euros en vue de la construction de leur usage personnel.
Le pôle d’évaluation domaniale a été consulté et a estimé la valeur vénale du bien à 80 000.00 € dans son avis du 5 avril 2019 et signale qu’une cession de parcelle au prix de 76 500 peut être admise,
Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :
se prononcer sur la parcelle cadastrée AB 639, situé lieu-dit Champagnole, d’une contenance de 461 m2 au profit de M et Mme M et Mme GOKTAS, étant précisé que les frais d'acte seront à la charge des acquéreurs,
de fixer le prix de vente de ce terrain à 76 500 euros.
d’autoriser la Maire à signer tout document entrant dans l’application de la délibération à intervenir, notamment l’acte notarié.
Après en avoir délibéré, et à la majorité (Mr Mendras vote contre), le Conseil municipal :
APPROUVE la vente de la parcelle cadastrée AB 639, situé lieu-dit Champagnole, d'une surface de 461 m2 au profit de M et Mme M et Mme GOKTAS, pour un montant de 76 500 euros. Les frais d'acte seront à la charge de l’acquéreur.
AUTORISE Madame la Maire à signer tout document entrant dans l’application de la délibération à intervenir, notamment l’acte notarié.
CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MARS 2019 N° 2019 - 19 - IMPLANTATION D’UNE FRESQUE MURALE SUR TOILE - CONVENTION
La commune a la volonté d’améliorer la place du carcan par le remplacement d'une fresque murale sur toile.
La façade, qui servira de support est coté nord de l'habitation de la copropriété située à l'angle de la place du carcan.
Il convient d'établir une convention qui sera conclue avec les propriétaires, afin de fixer les modalités de mise à disposition du bien.
De plus, ayant pour conséquence de modifier l'aspect extérieur du bâtiment, la réalisation de cette fresque doit faire l'objet d’une autorisation d’urbanisme. Celle-ci prend la forme d'une Déclaration Préalable (DP). La collectivité sera chargée d’en effectuer la demande après accord des copropriétaires.
Il est donc demandé au conseil municipal d'approuver les termes de la convention, d’autoriser Madame la Maire à signer tous documents relatifs à cette dernière ainsi que tous les avenants éventuels, et d’autoriser Madame la Maire à effectuer la demande de déclaration préalable.
Il est rappelé que les crédits sont inscrits au budget communal 2019.
Après en avoir délibéré, et à l'unanimité, le Conseil municipal :
APPROUVE les termes de la convention.
AUTORISE Madame la Maire à signer la convention ci-annexée ainsi que tout document entrant dans l’application de la délibération à intervenir.
AUTORISE Madame la Maire à déposer une déclaration préalable et à signer tout document s'y référent.
N° 2019 - 20 - ENTENTE INTERCOMMUNALE - PETITE ENFANCE - CONVENTION
Les communes de Clonas sur Varèze, des Roches de Condrieu, de Saint Alban du Rhône, de Saint Clair du Rhône et de Saint Prim ont souhaité mettre en commun leur compétence petite-enfance.
Ce projet vise à répondre aux besoins de la population du territoire Nord de la Communauté de Communes Entre Bièvres et Rhône.
Il a été décidé de développer le secteur petite enfance existant sur la commune de Saint Clair du Rhône, en ouvrant la structure multi accueil aux administrés des 5
communes.
Des locaux propres au RAM, ont été créés au sein du pôle petite enfance, situés sur la commune de Saint Clair du Rhône, en confortant les lieux d'accueil itinérants des 4 communes adhérentes.
CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MARS 2019 De plus, un point accueil Familles est mis en place à destination des usagers du territoire, pour l'accompagnement des familles dans leur recherche de mode d'accueil.
L'entente intercommunale est créée par voie de convention. Elle est régie par les articles L. 5221-1 et L. 5221-2 du code général des collectivités territoriales.
Madame la Maire présente au Conseil Municipal la convention ayant pour objectif de définir les conditions et les modalités de gestion pour l'entente.
Le Conseil municipal doit autoriser Madame la Maire à signer tous documents ci- référents.
Après en avoir délibéré, et à l ’unanimité, le Conseil municipal :
APPROUVE les termes de la convention concernant l'entente intercommunale - petite enfance,
AUTORISE Madame la Maire à signer la convention ci-annexée et les actes à intervenir.
N° 2019 - 21 FINANCES - TARIFS ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT
Madame le Maire donne la parole à Madame Sylvia JOURDAN, adjointe aux écoles.
Madame Sylvia JOURDAN rappelle que l'A.L.S.H regroupe les temps d’accueil périscolaire (matin et soir) et la pause méridienne comprenant le repas pris dans le cadre de la restauration scolaire et le temps d'animation compris dans le temps de l'accueil de loisirs entre 11 h 30 et 13 h 30.
La pause méridienne comprend la fourniture du repas pour le déjeuner de l'enfant, les frais de personnels (agents de service, encadrants, animateurs, diététicienne, services administratifs), l'ensemble des frais liés au fonctionnement de ce service (fluides, entretien des bâtiments, mobilier...).
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2331-1 et suivants,
Vu les recettes et les dépenses de la section fonctionnement,
Vu l’avis de la commission école - enfance du 13 mai 2019
Malgré l'augmentation du coût de revient d’un repas (achat et coût du personnel), il est proposé de maintenir le tarif à l’identique de 2018/2019 pour la pause méridienne.
CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MARS 2019 TARIFS ACCUEIL DE LOISIRS « LES ROCHELOIS MALINS »
Année 2019/2020
Tarifs Pause méridienne Quotient familial
OA 360 3.20 €
361 à 620 3.40 €
621 à 1300 4.20 €
1301 et +
et famille hors commune
5.05 €
Tarifs ALSH
Quotient familial Ih 0h30
0.95 € 0A 360 1.87 €
361 à 620 0.95 € 1.87 €
621 à 1300 2.20 € 1.10 €
1.35 € 1301 et +
et famille hors commune
2.55 €
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
APPROUVE, à l'unanimité, la grille tarifaire de la pause méridienne.
APPROUVE, à la majorité (Mme COHAS vote contre), la grille tarifaire de l’ALSH.
SIGNALE que les services de l’accueil de loisirs sans hébergement (A.L.S.H.) « Les Rochelois Malins » fournis dès la rentrée scolaire 2019/2020 seront soumis à la nouvelle tarification.
CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MARS 2019 N° 2019 - 22 - REGLEMENT INTERIEUR DE L’ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT « LES
ROCHELOIS MALINS»
Vu la délibération n° 2014-35 approuvant le règlement intérieur de l’accueil de loisirs
sans hébergement « Les Rochelois Malins »,
Vu les délibérations n° 2015-28, 2016-40 et 2018-33 portant modification du règlement,
Il est rappelé que le règlement intérieur de l’accueil de loisirs vise à définir les fonctions quant aux modalités d’inscription, d’organisation pratique de responsabilité et de
sécurité.
Il est donc proposé de modifier certains articles du règlement.
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil municipal :
VALIDE le règlement de l'ALSH « Les Rochelois Malins » ci annexé à la présente
délibération.
N° 2019 - 23 - FINANCES - SUBVENTION AUPRÈS DE L’AFIPH - ASSOCIATION FAMILIALE
DE L’ISERE POUR PERSONNES HANDICAPÉES
Madame le Maire informe que la commune a reçu une demande de subvention concernant la scolarisation d’un adolescent, domicilié sur la commune, au sein de
rétablissement IME les Magnolias à Saint Maurice l’Exil.
Madame la Maire propose d’allouer un montant de 100 euros de subvention.
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil municipal :
APPROUVE le versement d'une subvention de 100 euros auprès de l’AFIPH.
N° 2019 - 24 - MODALITES D’ATTRIBUTION DES VEHICULES DE SERVICE - REGLEMENT
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée par la loi n°87-529 portant droits et
obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et
notamment l'article 79 II de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 ;
CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MARS 2019 Vu la circulaire n° 200509433 du 1 er juin 2007 du ministère de l’économie, des finances
et de l’emploi relative aux avantages en nature et au régime social et fiscal ;
Considérant que l’attribution d'un véhicule aux agents communaux est subordonnée
à une décision préalable de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ;
Considérant qu’une délibération cadre est nécessaire pour déterminer l'ensemble
des modalités d'attribution de véhicules de service aux agents de la commune ;
Considérant que la mise à disposition d'un véhicule de service doit être encadrée par
une délibération annuelle du conseil municipal ;
Madame la Maire expose au conseil municipal que la loi n° 2013-907 du 11 octobre
2013 relative à la transparence de la vie publique prévoit que le Conseil municipal
peut décider de mettre un véhicule à disposition des agents municipaux lorsque
l'exercice de leurs fonctions le justifie.
Elle rappelle que certains véhicules sont mis à disposition d'agents communaux pour
raisons de services.
Préalablement, une distinction doit être faite entre le véhicule de fonction et le
véhicule de service.
Le véhicule de fonction peut être défini comme celui qui est mis à la disposition d’un
élu ou d'un agent de manière permanente en raison de la fonction qu'il occupe. Il
en a l’utilisation exclusive même en dehors des heures et des jours de service et des
besoins de son activité.
Le véhicule de service est utilisé par les agents pour les besoins de leur service, donc
pendant les heures et les jours de travail. Il est souvent affecté à une direction ou un
service en fonction des besoins et de la nature des missions.
A cet effet, un règlement intérieur ci-annexé précise les conditions d’utilisation de ces
véhicules.
Il a pour objet de :
- Définir et optimiser l'ensemble des déplacements de la flotte communale ; Les
véhicules mis à la disposition des agents communaux sont destinés aux seuls besoins
de leur service et ne doivent en aucun cas faire l'objet d'un usage à des fins
personnelles. Leur utilisation privative revêt un caractère négligeable et se résume au
strict minimum, trajets domicile-travail. L’utilisation de ces véhicules de service pour
le trajet domicile-travail, incluant le remisage à résidence, autorisée à certains
cadres techniques n’est pas assimilée à un avantage en nature et de ce fait n’est pas
valorisée comme tel sur les bulletins de salaire.
- Responsabiliser les agents ayant recours à des véhicules de service et de définir la
responsabilité de chacun.
Afin de se conformer à la réglementation, le conseil municipal doit procéder à la mise
en place des modalités d’attribution des véhicules communaux par l’approbation du règlement et fixer la liste des mandats, fonctions et missions ouvrant droit à possibilité
de remisage.
CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MARS 2019 Après en avoir délibéré, et à l’ unanimité, le Conseil municipal :
- APPROUVE le règlement relatif aux conditions d'utilisation des véhicules de
service mis à disposition des agents et élus à l'occasion de l'exercice ci-annexé à la
présente délibération.
- DECIDE de fixer l’attribution de véhicules communaux ouvrant droits à remisage
de la façon suivante :
Véhicule de service avec remisage à domicile
EMPLOI
Directeur des Services Techniques,
Les agents ou élus en mission ponctuelle.
AUTORISE Madame la Maire à signer le règlement et prendre toutes les mesures
nécessaires à son application.
DIVERS
Handi-raid du 25 juin 2019
=> Kermesse école publique le 29 juin 2019
Kermesse école privée le 30 juin 2019
Fête du port le 29 juin 2019
=> Inauguration de la place prévue le 14 septembre 2019
Fresque
<=> Urbanisme
Elections européennes du 26 mai 2019
La séance du Conseil Municipal est levée à 21 h 30
La Maire,
êhPUGUA Madame^
«S
% o.
LU
CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MARS 2019 La convention est reconduite, par tacite reconduction, pour la même durée si dans le mois précédent l'échéance du ferme aucun des cocontractants ne la dénonce.
Cette convention s'appliquera à tout nouveau propriétaire en cas de transfert de propriété.
Convention d ’implantation
d ’une fresque murale sur toile sur un immeuble privé
Article 3 : paiement
La présente convention ne donne lieu à aucun versement d’indemnité.
Article 4 : Les droits et obligations de la collectivité
La collectivité peut user de la façade à titre gratuit et durant toute la durée fixée par la convention conformément à l'article 2 de la présente convention.
D'une part.
La commune de LES ROCHES DE CONDRIEU représentée par Madame Isabelle DUGUA, Marre, dûment autorisé par délibération du conseil municipal du 23 mai 20)9, Les frais engagés par ia collectivité pour rendre la façade du bâtiment conforme à l'usage auquel il est destiné pourront lui être remboursés par le prêteur sauf clause contraire stipulée dans la présente convention. Et. d’autre part.
La collectivité est tenue de veiller, raisonnablement, à la garde et à la conservation du bien prêté. Il est tenu de l'entretien et il ne peut s'en servir qu'à l'usage déterminé par la convention.
Les propriétaires du bâtiment dénommés :
Monsieur XXX
demeurant à Les Roches de Condrieu XXX
Téléphone: XXX Article 5 : Les droits et obligations de la copropriété La copropriété retrouve la pleine propriété de son bien mis à disposition à l'échéance du terme prévu à !' article 2 de la présente convention.
Et
Madame XXXX
demeurant à Les Roches de Condrieu (38370),
La copropriété s'engage à mettre à disposition le bien désigné par l'article 1 à titre gratuit pour la durée fixée à l'article 2. Téléphone :
La copropriété s'engage pendant toute la durée de la convention à ne réaliser aucun travail sur la façade concernée sauf accord express de la commune.
Il est convenu ce qui suit.
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet la mise à disposition du mur de la façade Nord donnant sur la place du Carcan aux Roches de Condrieu, du bâtiment situé rue nationale, cadastré AC 354 appartenant à la copropriété de l'immeuble afin de réaliser une fresque murale décorative sur toile.
Article 6 : Contentieux
En cas de contestation sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties s ’engagent préalablement avant tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation.
La commune prend à sa charge l'ensemble des travaux nécessaires à la pose et à la réalisation de la fresque décorative sur toile de dimension 9.50 m x 7.00 m sur la façade du bâtiment ainsi que les travaux d'entretien et de nettoiement en cas de dégradation.
Date et paraphe
le
A Les Rpches de Condrieu,
Un état des lieux sera fait avant la réalisation des travaux et l’implantation de la nouvelle fresque. 1er copropriétaire 2èm® copropriétaire Madame la Maire Isabelle DUGUA
La copropriété autorise la commune à accomplir l'ensemble des démarches administratives concernant à déposer une déclaration préalable en raison de la modification de la façade.
Article 2 : Durée
La présente convention est conclue pour une durée de 10 ans à compter de la date de signature sans donner lieu à aucune indemnité. CONVENTION D'ENTENTE INTERCOMMUNALE
POUR IA GESTION DE LA COMPETENCE PETITE-ENFANCE
Préambule ;
Les communes de Clonas sur Varèze, des Roches de Condrieu, de Saint Alban du Rhône, de Saint Clair
du Rhône et de Saint Prim ont souhaité mettre en commun leur compétence petite enfance.
Ce projet vise à répondre aux besoins de la population du territoire Nord la Communauté de
Communes Entre Bièvre et Rhône.
Pour ce faire, il a été décidé de consolider le secteur petite-enfance qui existait sur la commune de
Saint Clair du Rhône en ouvrant la structure multi accueil aux administrés des cinq communes. Des
locaux propres au RAM ont été créés au sein du Pôle Petite Enfance situé sur la commune de Saint
Clair du Rhône en confortant les lieux d'accueils itinérants des quatre autres communes adhérentes.
De plus, un Point Accueil Familles est mis en place à destination des usagers du territoire, pour
l'accompagnement des familles dans leur recherche de mode d'accueil.
L'Entente intercommunale est créée par voie de convention. Elle sera régie par les articles L. 5221-1 et
L. 5221-2 du code généra) des collectivités territoriales.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Objet de la convention :
La présente convention a pour objet de définir les conditions et les modalités de gestion de la
compétence petite-enfance sur le territoire des Communes membres.
Entrent dans la compétence petite enfance les actions suivantes :
- Le Service Multi Accueil,
- Le Relais d'Assistantes Maternelles,
- Le Point Accueil Familles
Article 2 : Fonctionnement de l'Entente :
Les membres de l'Entente constituent une conférence qui sera composée de trois représentants par
commune, désignés par leur conseil municipal respectif. Au moins deux représentants de chaque
commune devront être présents à la conférence.
Des techniciens des mairies concernées pourront intervenir sur demande des membres.
Cet organe est compétent pour discuter de toutes les questions et aspects ayant trait à la gestion du
service.
Il émet des propositions qui doivent être validées par l'ensemble des conseils municipaux.
Le principe est celui d'une commune égale une voix.
La conférence élit un Président dont le mandat est d'une durée d'un an. Cette présidence sera
tournante. Article 3 : Modalités et conditions de gestion du service petite-enfance
3.1 Sur la gestion administrative du service petite-enfance
La gestion administrative du service petite-enfance est assurée par la commune de Saint Clair du
Rhône.
S'entendent comme gestion administrative les tâches suivantes (liste non exhaustive) :
- Accueil, information et inscription des usagers,
- Rédaction des supports d'information,
- Déclarations diverses auprès des organismes extérieurs (DDCS, CAF, PMI...),
- Préparation des activités et des sorties,
- Convocation des membres de la conférence,
- Informations données aux membres de la conférence,
- Toutes tâches administratives nécessaires à la bonne gestion du service ;
3.2 Sur la gestion humaine du service petite-enfance
La gestion du personnel du service petite-enfance est assurée par la commune de Saint Clair du Rhône.
L'autorité territoriale compétente des agents intervenant sur le secteur est la commune de Saint Clair
du Rhône. La Directrice Générale des Services de cette commune est l'autorité hiérarchique de ce
service.
S'entendent comme gestion du personnel les missions suivantes (liste non exhaustive)
- Transmettre les directives à l'ensemble du personnel du service,
- Assurer la gestion de la carrière et des paies des agents,
- Assurer l'embauche et l'affectation du personnel en nombre et en qualification suffisants,
- Assurer tous les actes communs de gestion du personnel de ce type de service ;
3.3 Sur les biens mis à disposition
Le R,AM. est dit en multi-sites. Il se déploie sur les cinq communes au sein de plusieurs bâtiments.
Chaque commune reste le maître d'ouvrage des bâtiments implantés sur son territoire.
Elle assurera seule les investissements nécessaires à l'exercice des missions du RAM.
Ses bâtiments devront répondre aux exigences de sécurité dues à l'accueil de ce type d'usager.
Chaque commune finance, pour son local, les achats nécessaires à l'exercice des missions du RAM
La commune de Saint Clair du Rhône gère seule la Structure Multi Accueil placé sur son territoire. Elle
en assure seule les investissements nécessaires à l'exercice des missions de la structure.
3.4 Sur l'équilibre financier
La commune de Saint Clair du Rhône assure la gestion financière de ce service :
- Encaissement des recettes
- Emission des mandats aux autres communes
- Emission de toutes les pièces liées à la gestion économique de ces compétences
Les coûts de fonctionnement du RAM et de la S.M.A sont supportés par les cinq communes en fonction
d'une clé de répartition qui fera l'objet de règlements financiers annexés ultérieurement. Article 4 : Durée de la convention
La présente convention est d'une durée illimitée.
Elle peut néanmoins être dénoncée, à tout moment, par les membres de l'Entente. De plus d'autres
communes pourront intégrer cette structure après l'avis unanime des communes fondatrices.
Par ailleurs, sans remettre en cause la durée et la validité de la présente convention, celle-ci pourra
faire l'objet d'avenants.
Article 5 : Prise d'effet
La présente convention d'entente prendra effet dès sa signature par ses membres.
Toutefois, la présente convention aura un effet rétroactif à compter du :
- 1er janvier 2018 pour Le Relais Assistantes Maternelles (RAM),
- 5 novembre 2018 pour la Structure Multi Accueil (SMA).
Fait à Saint Clair du Rhône,
2019 Le :
Didier GERIN
Maire de Saint Prim
Isabelle DUGUA
Maire des Roches de Condrieu
Régis VIALLATTE
Maire de Clonas sur Varèze
Olivier MERLIN
Maire de St Clair du Rhône
Denis CHAMBON
Maire de St Alban du Rhône ifréambute vflrtide / .* fonctionnement général
L'accueil périscolaire « les Rochelois Malins » situé sur la commune des Roches de Condrieu est
déclaré auprès de la DDCS de l'Isère (Direction Départementale de la Cohésion Sociale et des
Solidarités) et est soutenu par la CAF (Caisse d'AIIocations Familiales) de Grenoble. Cet accueil de
Loisirs est en lien avec les écoles, les partenaires socio-éducatifs et les associations de la
commune.
L'accueil périscolaire s'adresse aux enfants scolarisés au sein de l'école, publique.
la répartition eât ta âuivante :
o Les enfants âgés de 3 à 6 ans (Maternelles) L'accord PMI : à partir de 3 ans révolus et scolarisés.
o Les enfants âgés de 6 ans et plus (Elémentaires) Nos intentions éducatives concernant les différents temps d'accueils sont fixées par le projet
pédagogique de l’accueil de loisirs (disponible en mairie et à l'accueil de loisirs). Les tranches d'âge se chevauchent volontairement afin de respecter le rythme et l'évolution de
chacun, afin d'accompagner progressivement chaque enfant vers de nouveaux projets. L'accueil périscolaire est un lieu d’accueil où chaque enfant doit pouvoir trouver sa place et son
rythme.
les horaires âont les âuivants : Notre volonté est de faire de ces temps un espace dans lequel votre enfant s'épanouira et se
construira. o L'accueil du matin de 7h20 à 8h20 les lundis, mardis, jeudis et vendredis
o La pause méridienne de 11H30 à 13H30 les lundis, mardis, jeudis et vendredis
o L'accueil du soir de 16H30 à 18h00 les lundis, mardis et jeudis
o L'accueil du soir de 16H30 à 17h30 les vendredis
Article 2 ; Tant d'encadrement
o Un -e animateur -trice pour 10 enfants de - de 6 ans (Maternelle)
o Un -e animateur -trice pour 14 enfants de + de 6 ans (Elémentaire) Article 3 : Capacité d’accueil, lieu d’accueil et renseignements * . • 1 •. .. * .■ ■ ___ ______ . ' . - .y. . . . - ■ . ■■ \ Article : ^Responsabilité
frise eu charge des enfants : fause méridienne :
L’équipe de l'accueil périscolaire est garante de la sécurité physique, morale et affective des
enfants accueillis pendant les heures d’ouverture, du respect des lieux et du matériel, ainsi que de
l'application des règles de vie fixées au préalables par et avec les enfants.
T»
% repas estpris dans la salie de
restauration de l ’école et le temps
d'animation se déroule dam les écoles.
Responsabilité des parents :
La responsabilité des parents pourrait être engagée dans le cas où leur enfant commettrait un
acte de détérioration du matériel ou des locaux. Il en est de même s'il blessait un autre enfant. Ce temps d'animation se dérouie au sein de l'ALSH et de l'école de llh3Q à 13h30.
Ce temps doit permettre aux enfants de vivre leur temps de repas dans les meilleures conditions
et de vivre sereinement leur temps de loisirs. Chaque entant est invité à goûter l'ensemble du
repas qui lui est présenté.
L’assurance responsabilité civile couvrant les dommages pour les activités périscolaires doit être
souscrite par les parents qui doivent fournir une attestation lors de l’inscription.
Accueil du matui : Ce temps d'animation se déroule au sein de l'accueil de loisirs
vflrtide 5 .* Inscriptions périscolaire de 07h20 à 08h20.
Çénératités: Ce temps doit permettre aux enfants d'arriver tranquillement et sereinement dans l'école, et se construit dans une logique favorisant une bonne réceptivité aux apprentissages scolaires de la
matinée. L'inscription administrative annuelle doit se faire impérativement avant les vacances
d'été précédant la rentrée scolaire. Pour cela vous devez pour chaque enfant fournir ou
remplir les documents suivants : Accueil du SOtr : Ce temps d'animation se déroule au sein de l'accueil périscolaire de 16h30
à 18h00 ou 17h30 (le vendredi). Les parents qui ont la possibilité de récupérer leurs enfants avant
les horaires de fin d'accueil du soir le peuvent sous réserve que le taux d'encadrement le
permette. Une sonnette est prévue à cet effet sur le portail de l'école.
> Si vous êtes allocataire CAF : votre attestation de prestations familiales et/ou
votre numéro d'allocataire.
> Si vous n'êtes pas allocataire CAF : le nom de votre employeur, le dernier avis
d'imposition sur le revenu (pour chaque membre du couple pour les personnes
non mariées ou familles recomposées).
> Sans justificatif, fe tarif maximum vous sera appliqué.
> La fiche sanitaire de liaison et la fiche famille dûment remplies.
> Une assurance responsabilité.
> Une photocopie du carnet de vaccination. Chaque année enjanvier, la Ci¥F vousfait p art de votre nouveau quotientfamitiaL
'Vous devez impérativement nous le transmettre sans délais,faute de quoi, le tarif
maximum, vous sera appliqué.
rfccueiL du matin, rfccueil diiâoir et rfccudl du soir* :
^Inscriptions -
o Le lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi de 08h20 à 11h00
o Le jeudi de 13h30 à 17h30
o L'inscription aux accueils doit se faire au minimum 48h à l'avance auprès de
l’agent référent.
o Les inscriptions d'urgence pourront être tolérées pour des contraintes
d'organisation si l’effectif d’encadrement le permet.
Tome méridienne:
- Inscriptions -
o L’inscription des enfants à la cantine se fera dans la semaine jusqu’au vendredi à 09h00 au
plus tard pour les repas de la semaine suivante,
o Les inscriptions peuvent se faire dans la salle de l’ALSH, auprès de l’agent référent et
auront lieu le :
• Le Lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi matin, de 08h20 à 11h00
• Le jeudi de 13h30 à 17h30
o Les parents ont la possibilité d’inscrire les enfants à la semaine, au mois, au trimestre, à
l’année lors des permanences ou par mail (sous réserve de paiement obligatoire sous 24
heures).
o Une plateforme d’inscription et de paiement en ligne est à l’étude. Les modalités resteront
identiques au fonctionnement décrit ci-dessus. Une information sera transmise
individuellement à chaque famille lorsque la plateforme sera fonctionnelle.
- Annulations *
o Les annulations doivent se faire dès que possible et au plus tard 48
heures à l'avance afin que nous puissions organiser au mieux l'accueil et
l'encadrement des enfants.
o Toute annulation hors délais sera facturée. Un enfant malade peut
être désinscrit le jour même (un certificat médical sera demandé,
l’annulation ne concernant que l’enfant malade).
mrtide 6 • Tarifa etfacturation
- Modifications et annulations - Un tarif modulé selon le quotient familial est appliqué aux Rochelois (voir annexe). Pour les
personnes qui résident à l'extérieur de la commune, un tarif unique est appliqué (sauf pour les
enfants dont un des deux parents réside sur la commune, la tarification appliquée est la même
que pour les Rochelois, quel que soit le parent qui règle la facture).
Elles s ’effectueront uniquement en cas d ’urgence (hospitalisation, décès, mission intérim...)
o Les inscriptions (en dehors des modalités fixées précédemment) sous
justificatifs fournis auprès de l'agent référent peuvent être acceptées la veille
du repas concerné avant 09h00 (J+1). Le règlement des accueils doit se faire à l'inscription auprès de l'agent référent ou sur
la plateforme de paiement.
o Les annulations sous justificatifs fournis auprès de l’agent référent peuvent être
acceptées la veille du repas concerné avant 09h00 (J+1). Ütodes de règlements acceptés:
o Tout repas commandé est dû et aucune inscription ou désinscription ne sera
acceptée en cours de semaine en dehors des cas mentionnés ci-dessus.
o Chèques bancaires à l'ordre du Trésor public
o Espèces
o Paiement en ligne sur (a plateforme d'inscription à venir Article 7 : Accès am locaux de iaccueil périscolaire mrtide 10 : Tenue vestimentaire
L'entrée se fait par la porte à côté du portail de l'école. Les familles sont accueillies par l'équipe
d'animation aux heures d'ouverture de l’accueil.
Il est demandé à toutes et tous d'avoir une tenue qui exclut la provocation et toute forme de
prosélytisme. Elle doit être adaptée à l’activité prévue.
Pour la sécurité de vos enfants, la porte est constamment verrouillée. Merci de vous manifester en
frappant à celle-ci ou bien en utilisant le visiophone situé sur le portail de l'école. -Article 11 ; exclusion de l accueil périscolaire
Article 8 ; Sécurité Le projet pédagogique de l'accueil périscolaire décrit la démarche pédagogique et éducative mise
en œuvre en direction des enfants. Cette démarche est connue et partagée par les différents
acteurs du temps de l’enfant (l'équipe pédagogique, administrative et technique, l'équipe
enseignante, les parents, les associations...). Des réponses aux comportements des participants à
visées éducatives sont ajustées selon les situations rencontrées. Toutefois, dans le cadre d'un
accueil collectif, le respect des règles élémentaires de bonne conduite est indispensable.
‘Biens matériels:
En cas de vol d’argent, de portable ou de tout objet de valeur ou non, la commune décline toute
responsabilité. Nous vous invitons à refuser, auprès de vos enfants, qu'ils apportent à l'accueil de
loisirs tout bien personnel susceptible d'être perdu ou volé. Nous vous conseillons d'étiqueter les
vêtements de vos enfants pour qu'ils puissent vous être restitués rapidement en cas d'oubli. En cas de manquements répétés, une réflexion avec l’enfant sera engagée et une information de
cette démarche sera faite aux parents. Si nécessaire, dans un deuxième temps, les parents seront
convoqués par courrier en mairie, pour trouver en concertation, une solution permettant
d'améliorer le comportement de leur enfant.
Incendie:
Des consignes en cas d ’incendie sont affichées dans tous les locaux et rappelées lors des exercices
d’évacuation. Le matériel de sécurité (tableaux de consignes de sécurité, extincteurs...) doit faire
l’objet d’un respect absolu. En cas de récidive, une exclusion temporaire ou même définitive pourra être envisagée.
Article 12 ; Application et acceptation du présent règlement Article 9 : Alimentation
Les repas servis tore de la pause méridienne sont fournis par un prestataire de restauration
collective. Iis sont livrés en liaison froide, dans un souci de qualité nutritionnelle, d'équilibre
alimentaire et de respect des règles d'hygiène très strictes.
Ce règlement intérieur a été adopté le 23 mai 2019 par délibération du Conseil municipal des
Roches de Condrieu.
Le Conseil Municipal des Roches de Condrieu se réserve le droit de le modifier à tout moment et
d'informer les familles dès l'adoption d'un nouveau règlement. Ils sont réchauffés sur place.
Pour les enfants inscrits au temps d'accueil post classe, les parents peuvent fournir le goûter (les
bonbons ne sont pas autorisés, ainsi que les chips, sodas, canettes, alcool...). Iis pourront être
pris à 16h30 par les enfants inscrits à l'accueil du soir.
Ce règlement sera affiché dans les locaux où sont organisées les activités de l'accueil
périscolaire.
Le seul fait d’inscrire son enfant à l’accueil périscolaire constitue pour les parents une acceptation de ce règlement. Pour la santé de votre enfant et pour le respect de l'environnement, pensez à privilégier les
goûters à base de fruits, fruits secs, pain ... L’attestation devra être complétée et remise ensuite au supérieur hiérarchique direct compétent.
En cas d'invalidité ou de non production de l'attestation, le supérieur hiérarchique direct devra le signaler par écrit auprès de sa hiérarchie.
Toute mise à disposition d'un véhicule de service au profit d’une personne étrangère aux services de la commune est interdite sauf autorisation expresse.
REGLEMENT RELATIF AUX CONDITIONS D'UTILISATION
DES VEHICULES DE SERVICE MIS A DISPOSITION
DES AGENTS A L'OCCASION DE L’EXERCICE DE LEURS FONCTIONS
Article 2 : Le principe d'utilisation
Les véhicules de service ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'une affectation nominative.
Les véhicules mis à disposition des utilisateurs sont destinés aux seuls besoins de leur service d'affectation ou de la représentation communale et ne doivent, en aucun cas, faire l'objet d’un usage privatif (déplacements privés, week-end, vacances...).
Les trajets travail-domicile et domicile-travail sont toutefois tolérés si l’agent a reçu préalablement une autorisation expresse de remisage à domicile (cf. article 3 du présent règlement).
Dans ce cas, aucune autre personne que celles autorisées à l'article 1 du présent règlement ne peuvent conduire ce véhicule ni même y prendre place.
Sont autorisés à monter à bord des véhicules de service : l'ensemble des agents communaux ainsi que toute personne identifiée comme ayant un lien direct avec la mission (élus, prestataire, fournisseur, partenaires ...).
L'utilisation des véhicules de service est consentie exclusivement pour des déplacements sur le territoire communal. Tout déplacement en dehors de la commune est strictement soumis à l'accord du supérieur direct.
Le véhicule doit rester, sauf autorisation de remisage à domicile (cf. article 3 du présent règlement), à la disposition du service affectataire, c'est-à-dire remisé dans le local défini par la Commune.
Le présent règlement, approuvé par délibération du 23 mai 2019 a pour objet de définir les conditions d'utilisation, pour les agents communaux, des véhicules de service de la commune des Roches de Condrieu.
Est considéré comme véhicule de service, tout moyen de transport terrestre motorisé autonome à 2, 3 ou 4 roues et mis à disposition de ses agents, par la Commune, pour des raisons de service.
Article 1 : La qualité du conducteur /la validité du permis de conduire
1-1 Le conducteur - le permis de conduire :
L'utilisateur a qui est confié un véhicule de la commune doit posséder le permis de conduire civil en cours de validité l'autorisant à conduire la catégorie de véhicule concernée et ne doit pas présenter de contre-indication médicale à la conduite. Les conducteurs dits « novices », c'est-à-dire titulaires du permis de conduire depuis moins de 3 ans (réduit à 2 ans pour les personnes ayant suivi la filière de formation de l’apprentissage anticipé de la conduite), sont autorisés à conduire un véhicule de la Commune, sous réserve du respect des conditions spécifiques qui leur sont applicables durant cette période.
1-2 L'accréditation obligatoire : Les véhicules de service appartenant à la Commune, ou loués pour le compte de celle-ci, peuvent être confiés à ses agents, permanents ou non (stagiaires, vacataires...) par autorisation écrite validée par l’autorité territoriale (les agents sont définis dans la suite du texte comme « utilisateurs »). Article 3 : L'autorisation de remisage au domicile
1-3 Une vérification annuelle : Afin de veiller au respect de ces dispositions, les utilisateurs de véhicules de service devront fournir une première fois, à leur supérieur hiérarchique direct, une copie de leur permis de conduire dont la validité fera l'objet d'une vérification régulière chaque début d'année. Cette vérification prendra la forme d'une attestation sur l'honneur (Annexe I) stipulant que le signataire est bien titulaire du permis de conduire en cours de validité, qu'il s'engage à signaler immédiatement foute invalidation ou suspension intervenant au cours de l'année et
qu'il ne présente pas de contre-indication médicale à la conduite.
3-1 - autorisation annuelle permanente
Sont susceptibles de bénéficier d'autorisations de remisage à domicile, les agents qui peuvent être amenés à intervenir à toute heure pour faire face à une situation d’urgence.
Cette autorisation de remisage à domicile est prioritairement liée à l'exercice par l'agent devant intervenir rapidement. Article 4 : La responsabilité personnelle lors de la conduite
Peuvent également bénéficier d'autorisations de remisage à domicile les agents occupant des fonctions de direction et assujettis à des contraintes horaires dont l’utilisation du véhicule est nécessaire à l’exercice de l'activité professionnelle.
En outre, à ce jour, eu égard à ces différentes contraintes, les fonctions
potentiellement éligibles sont :
- Directeur Général des Services Techniques.
Lors de son absence, les agents appelés à le remplacer pourront en bénéficier ponctuellement.
Selon la réglementation, sont exonérés, les agents ayant un remisage à domicile au regard d'une nécessité de service particulière justifiant qu’ils puissent à tout moment
devoir utiliser un véhicule de service.
Lors des congés de l'agent, ou absences autorisées de longue durée, le remisage au domicile d'un véhicule communal est interdit, le véhicule devant rester à disposition
du service.
Dans le cas d'un remisage au domicile, l'utilisateur s'engage à garer le véhicule sur un emplacement autorisé, privé ou public, à fermer à clé le véhicule et à activer tout système antivol dont celui-ci serait doté, ainsi qu'à dissimuler tout objet présent dans le véhicule et susceptible d'attirer l'attention d'éventuels voleurs ou vandales.
En outre, lors du remisage au domicile, l'utilisateur est personnellement responsable de tout vol ou dégradation constaté sur le véhicule.
Lorsqu'un utilisateur conduit un véhicule de la commune, sa responsabilité personnelle et individuelle se trouve engagée. Tout conducteur d'un véhicule de service est soumis au droit commun, notamment du code de la route, et encourt les mêmes sanctions pénales que tout particulier conduisant son propre véhicule.
Ainsi, il doit s'acquitter des amendes reçues et subir, en son nom propre, les éventuels retraits de points ou de permis, ainsi qu'une éventuelle procédure judiciaire.
La commune pourra cependant se retourner contre l'agent ayant commis une faute détachable du service, pour obtenir en tout ou partie le remboursement des indemnités versées aux victimes :
- En cas de faute lourde et personnelle ayant causé l'accident comme par exemple : la conduite du véhicule en état d’ivresse ou sans permis de conduire.
Article 5 : Entretien et sécurité
L'utilisateur est responsable du véhicule qui iui est confié (maintien en état de conformité et de sécurité).
L'utilisateur devra toujours être en mesure de présenter aux autorités les documents légaux du véhicule, réclamés lors des contrôles de police ou gendarmerie (carte grise, assurance, contrôle technique, permis de conduire de la catégorie du véhicule concerné).
Il devra par ailleurs veiller à l'état du véhicule avec le plus grand soin, et signaler à sa hiérarchie toute anomalie de fonctionnement ou d'apparence. Ainsi, il sera attentif à prendre toutes les dispositions utiles afin de conduire en toute sécurité.
Le véhicule restitué devra être propre et prêt pour une prochaine utilisation.
Il devra se conformer aux règles édictées relevant du code de la route, et tout particulièrement en matière du port de la ceinture de sécurité et de l'utilisation du téléphone portable.
3-2 autorisations ponctuelles
Dans le cadre de missions ou déplacements définis, tels que des réunions en soirée ou tôt le matin, les agents peuvent être autorisés occasionnellement à remiser un véhicule à leur domicile. Cette faculté est subordonnée à une autorisation expresse
de l'autorité hiérarchique.
Si l'agent est amené à poursuivre sa mission plus tardivement que prévu et sans avoir la possibilité d'obtenir un accord de so hiérarchie directe, il devra, avant de reprendre le véhicule, informer sa hiérarchie du remisage à domicile par un message téléphonique, sms, ou un courriel.
Dans tous les cas de figure l'usage privatif du véhicule reste interdit et seul le trajet domicile travail est autorisé selon la plus courte distance.
L'agent qui serait en infraction avec ces dispositions fera l'objet d'une procédure disciplinaire. L'autorisation de remisage à domicile d’un véhicule de service est délivré par le supérieur hiérarchique de l'intéressé lorsqu'elle est ponctuelle et transmise à la
à la hiérarchie.
Cette autorisation est délivrée annuellement par l'autorité territoriale lorsqu'elle est permanente.
Article 6 : Sinistre, accident, panne
Les véhicules de service sont assurés par la collectivité.
En cas de sinistre (Vol/vandalisme) : Lors de la constatation de vol, de vandalisme, l'utilisateur devra dès la constatation des faits, se rapprocher de sa hiérarchie afin qu'il puisse être procédé à un dépôt de plainte auprès de la gendarmerie. En cas d'accident : lors d'un accident de la circulation, il conviendra en premier lieu de respecter les mesures de sécurité suivantes:
En cas de besoin, prévenir ou faire prévenir les services d'urgence en composant le 112 ou en utilisant les bornes téléphoniques sur autoroute, S'arrêter dès que possible sans créer de danger pour la circulation. Couper le moteur, allumer les feux de détresse. Protéger les personnes se trouvant à bord du véhicule (utilisation des gilets de sécurité et mise en sécurité des passagers sur le bas-côté ou derrière les glissières) Baliser la route à l'aide des triangles de pré-signalisation.
L'utilisateur devra impérativement rédiger un constat. Il veillera à suivre avec vigilance les instructions relatives à l'établissement du constat {un mode d'emploi est détaillé au verso du formulaire). En aucun cas le conducteur ne devra accepter un arrangement à l'amiable.
il devra par ailleurs faire parvenir à la mairie une déclaration comportant les pièces suivantes : un constat Européen d'accident dûment complété et signé, un récépissé de dépôt de plainte lorsqu'aucun tiers n'est identifié.
Référence :
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Loi n° 90-1067 du 28 novembre 19QO, article 21
Loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013, article 34 modifiant le CGCT (articles L2123-18-1- I. L.3Ï23-I9-3, l. 4135-19-3 et L.521 1-13-1)
Circulaire n°97-4 du 5 mai 1997 relative aux conditions d'utilisation des véhicules de service et des véhicules personnels des agents, à l'occasion du service (NOR: TEFG9710040C)
Nom, Prénom: Date: