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Document publié le Mardi 18 mai 2021 par la commune de Roches-de-Condrieu.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 552 compte rendu cm 18 mai 2021 25052021113646)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Institutions publiques,
AC” COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 18 MAI 2021
L'an deux mil vingt et un le mardi dix-huit mai à dix-neuf heures, les membres du
Conseil Municipal, dûment convoqués, se sont réunis,
en séance ordinaire du Conseil Municipal.
Nombre de conseillers en exercice : 19
Nombre de conseillers présents : 14 jusqu'à 19h45, 15 à partir de 19h45 Date de convocation : 11 mai 2021
Date de publication : 25 mai 2021
Madame Sylvia JOURDAN est nommée secrétaire de séance.
Madame Catherine BOSC est nommée auxiliaire de séance
Etaient présents :
Tableau de présences et pouvoirs déclamés par Madame Sylvia JOURDAN, secrétaire de séance.
NOMS DES CONSEILLERS PRESENT ABSENT DONNE POUVOIR À
Mme DUGUA Isabelle
Mme JOURDAN Sylvia
M. PROENCA Georges
Mme VIALLET Annie
M. PAVONI Jean-François
Mme POIRÉE Carmen
Mme ANCHISI Josiane
Mme COURBIÈRE Hélène
M. PHILIBERT Max
Mme SGHEIZ Claude
M. BESSON Patrick
Mme LESCOT Gisèle
M. GARNIER Bertrand
M. THOMMES Fabien ARRIVEE À 19H45
XX
IX
IX
| XX
DE
DE
DE
DE | DE
>< 12e
| DK | DK
M. GARABEDIAN Alexandre
Mme MORANT-DAOUS Annie
M. RAGUÉNES Paul
M. MENDRAS Philippe
XX
IX IX
Mme MOULIN Aurélie
Présents : 14 jusqu'à 19h45, 15 à partir de 19h45
Pouvoirs: 0
APPROBATION A L'UNANIMITE DU COMPTE-RENDU DU DERNIER CONSEIL MUNICIPAL.
SIGNATURES DES DELIBERATIONS
L'ORDRE DU JOUR EST RAPPELE A L'ASSEMBLEE PAR MADAME LA MAIRE.
CONSEIL MUNICIPAL DU 18 MAI 2021 1/ Décisions du Maire
En vertu de la délégation des missions conférée au Maire par délibération n° 2020 - 19
du conseil municipal en date du 28 mai 2020 [conformément à l'article L 2122-22 du
CGCT),
- _2021-1 : Mise à disposition d'un où d'une directeur(directrice] sur l'accueil de
loisirs « Les rochelois malins » - marché attribué à LES FRANCAS -— association
départementale de l'Isère, domiciliée à FONTAINE [lsère) pour un montant de
80 190.00 euros T.T.C. annuel pour 3 ans.
- _ 2021-2 : Mission d'assistance à maftrise d'ouvrage - Réhabilitation des façades
de la mairie- marché attribué à la société ASCOREAL domicilié à LIMONEST
{Rhône) pour un montant de 25 800.00 T.T.C.
- _2021-3 : Mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage - Réhabilitation des façades
du Groupe Scolaire « Les Mariniers » et traïtement acoustique de son réfectoire
— marché attribué à la société ASCOREAL domicilié à LIMONEST [Rhône] pour
un montant de 29 280.00T.T.C.
2/Délibérations
N° 2021 - 22 -ADMINISTRATION GENERALE-DECISION DE PRONONCER LA TENUE DE LA SEANCE A HUIS CLOS
Madame la Maire propose que la séance se déroule à huis clos, comme le permet l'article L.2121-18 du Code général des collectivités territoriales.
Madame la Maire précise que cette proposition intervient dans le cadre du couvre-
feu instauré en période d'état d'urgence sanitaire prorogée par la loi n° 2021-160 du 15 février 2021.
Elle indique en effet qu'en raison de contraintes techniques, la retransmission en direct des débats n'est pas possible : or le public est empêché d'assister aux séances du Conseil municipal dès lors qu'elles se tiennent au-delà de 19 heures en raison du couvre-feu : étant entendu que le déroulé des séances ne peut être organisé plus tôt pour assurer la présence de ses membres, il s'avère donc nécessaire de mettre en œuvre les dispositions de l'article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 en décidant que le public ne soit pas autorisé à assister à la présente séance.
CONSEIL MUNICIPAL DU 18 MAI 2021 AUSsi eu égard aux motifs exposés ci-avant, Madame la Maire invite les membres du conseil municipal à prononcer le huis clos de la présente séance conformément aux dispositions règlementaires précisées précédemment.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité
- PRONONCE le huis clos de la présente séance.
N° 2021 - 23 - RESSOURCES HUMAINES : CONVENTION ENTRE LE CDG 38 ET LA COMMUNE CONCERNANT LE DISPOSITIF DE SIGNALEMENT DES ACTES DE VIOLENCE, DE DISCRIMINATION, DE HARCELEMENT ET D'AGISSEMENTS SEXISTES
Rapporteur: La Maïre, Isabelle DUGUA
Conformément à la loi de transformation de la fonction publique du 06 août 2019 et le décret n°2020-256 du 13 mars 2020, relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique, les employeurs publics sont tenus de définir et de mettre en place un dispositif de signalement [une cellule d'écoute ou dispositif équivalent) et de traitement des violences sur le lieu de travail ainsi qu'un circuit RH de prise en charge permettant d'accompagner les agents victimes.
Considérant que toute autorité territoriale avait l'obligation de mettre en place, au ler mai 2020, un dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et d'agissements sexistes,
Considérant que tous les employeurs publics des 3 fonctions publiques sont concernés par cette obligation et tous les agents, quel que soit leur statut, doivent pouvoir
bénéficier de ce dispositif,
Ainsi, toutes les communes, sans exception, quel que soit le nombre d'habitants,
doivent le mettre en œuvre.
En outre, elles doivent informer leurs agents de son existence, des modalités de saisine et du respect de la confidentialité prévue par la loi.
Les employeurs publics doivent mettre en place le dispositif pour :
1. Recueillir les signalements des actes de violence, de discrimination, de harcèlement
et d'agissements sexistes,
2. Prendre en charge les victimes de tels actes,
3. Traiter de tels actes et notamment protéger les victimes et témoins.
Le législateur à prévu la possibilité de confier cette mission au Centre de Gestion de l'Isère avec deux niveaux de prises en charge, dans le respect du RGPD.
. Niveau 1 : recueil des signalements, avec caractérisation. À cette étape, vos agents auront accès confidentiellement aux interlocuteurs du CDG38. . Niveau 2 : Après saisine expresse de votre part, un recueil des témoignages avec rédaction d'un support de synthèse à votre attention pourra être réalisé.
CONSEIL MUNICIPAL DU 18 MAF 2021 Une convention ci-annexée à cette délibération pourra être signée pour en
formaliser le contenu et le coût, selon les modalités suivantes :
-__ Facturation des heures d'écoute au temps réellement passé par l'écoutant et de trois heures pour la rédaction du rapport de synthèse de niveau 2.
Collectivités affiliées de moins de 50 agents Tarif Niveau 1 Tarif Niveau 2
Dispositif de signalement des
actes de violence, de
discrimination, de
harcèlement et
d'agissements sexistes
Compris dans la cotisation
obligatoire et additionnelle 60 €/heure
Madame la Maire propose à l'assemblée de confier la mise en œuvre de ce dispositif au Centre de Gestion de l'Isère dans les conditions définies par la convention dans un souci d'indépendance et de confidentialité pour le compte de la collectivité.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
- ADOPTE la proposition ci-dessus.
- AUTORISE Madame la Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires.
N° 2021 — 24 - RESSOURCES HUMAINES: AUTORISATIONS SPECIALES D'ABSENCE- NATURE ET NOMBRE DE JOURS ATTRIBUES
Rapporteur: La Maire, Isabelle DUGUA
Le principe de ces autorisations était posé à l'article 59 de la loi du 26 janvier 1984 qui
a été modifié par l'article 45 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de
la fonction publique. Un décret en Conseil d'Etat doit déterminer la liste de ces
Autorisations Spéciales d'Absence liées à la parentalité ou octroyées à l'occasion de
certains évènements familiaux.
En effet, les autorisations d'absence liées aux fonctions électives {candidaïs, élus), syndicales et autres fonctions électives non syndicales {assesseur ou délégué de liste
lors des élections prud'homales, juré ou assesseur devant Un tribunal sur Une cour
judiciaire n'ont pas à être délibéré et correspondent à la durée nécessaire aux
séances. Dans le cas d'un juré d'assise, l'autorisation spéciale d'absence est "de droit”.
Les autorisations d'absence liées à la parentalité ou octroyées à l'occasion de
certains évènements familiaux sont accordées aux agents titulaires, stagiaires,
contractuels, auxiliaires, à temps complets, non compiets où partiels, ainsi qu'aux
agents relevant du droit privé {contrat d'accompagnement dans l'emploi, emploi
d'avenir, contrat d'apprentissage....).
L'octroi d'une autorisation d'absence ne constitue pas un droit. | convient de
distinguer un congé qui constitue un droit pour Un agent et qui ne peut lui être refusé,
et une autorisation spéciale d'absence considérée comme une mesure de
bienveillance soumise à l'appréciation de l'autorité territoriale.
CONSEIL MUNICIPAL DU 18 MAI 2021 Les autorisations d'absence n'ont évidemment lieu d'être accordées que dans la
mesure où l'agent aurait dû exercer ses fonctions durant la circonstance justifiant
l'octroi d'une autorisation d'absence [un congé annuel ne peut être interrompu par
une autorisation d'absence).
Pour cette même raison, l'autorisation d'absence n'est pas récupérable par l'agent
si celui-ci ne l'a pas utilisée en temps et en heure.
Ces autorisations sont accordées sous pièces justificatives {tableau ci annexé à la
délibération] sous réserve des nécessités de service.
Dans cette attente, le conseil municipal, après l'avis favorable du comité technique
de l'Isère du 20 avril 2021 doit approuver la nature des autorisations d'absence
accordées et le nombre de jours attribués conformément au tableau ci-dessous :
Evènements Durée — jours ouvrés
Mariage/Pacs d’un agent 4 jours
Mariage/Pacs d’un enfant 1 jour
Mariage/Pacs des petits enfants Le jour de la cérémonie Mariage/Pacs d’un frère, d’une sœur, d’un oncle, d'une
tante, neveu et nièce, des beaux-parents, beau-fils, belle-
fille.
Le jour de la cérémonie
Décès du conjoint, concubin, pacsé 5 jours
Décès d’un enfant 5 jours
Décès des père et mère 3 jours
Décès des frères et sœurs 2 jours
Décès des beaux-parents 2 jours
Décès des beaux-frères, belles-sœurs 1 le jour de la sépulture Décès des oncles, tantes, neveux et nièces 0.5 le jour de la sépulture
Décès des grands-parents 2 jours
Décès des petits enfants 2 jours
Maladie grave ou intervention chirurgicale du conjoint,
concubin, pacsé
14 heures fractionnables
Maladie grave ou intervention chirurgicale des autres
membres de la famille - même foyer
14 heures fractionnables
Maladie très grave du conjoint, concubin, pacsé 5 jours fractionnables
Maladie très grave d’un enfant 5 jours fractionnables
Maladie très grave des père, mère, beau-père, belle mère 3 jours fractionnables
Maladie ou intervention chirurgicale d’un enfant de
moins de 16 ans
Durée des obligations hebdomadaires
de service
+1jour
Si agent assume seul la charge de
l'enfant doublement possible par
année civile
Rentrée scolaire enfant inférieur ou égal à 12 ans Absence limitée le temps de la rentrée
et récupérable
Concours — examen professionnel Le jour des épreuves
Déménagement 1 jour
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité
- APPROUVE le tableau ci-dessus concernant la nature des autorisations d'absence accordées et le nombre de jours attribués conformément.
CONSEIL MUNICIPAL DU 18 MAI 2021 -__ Arrivée de M. Fabien THOMMES à 19h45.
N° 2021 - 25 - ADMINISTRATION GENERALE - FINANCES : APPEL À PROJET POUR LA FRESQUE — PLACE DU CARCAN- CHOIX DU LAUREAT
Rapporteurs : La Maire, Isabelle DUGUA et Monsieur PAVONI
Lors de la séance du 25 février 2021, le conseil municipal à la majorité avait approuvé l'appel à projet concernant la fresque- Place du Carcan et le lancement de la consultation.
À la suite de la réception des offres en date du 15 avril 2021, il vous est proposé trois propositions discutées et choisies en commission des travaux le 5 mai 2021, comme prévu par le cahier des charges.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité (12 voix pour le tableau à l'enfant, 2 pour le florilège, 1 pour la peinture colorée)
-__ DESIGNE comme lauréat : MOUET Antoine.
- DESIGNE comme candidates non retenues dans les propositions, à indemniser : LEBLANC Christiane et POINSARD Nadège.
3/ Questions diverses :
a/ Concernant l'absence de l'opposition
Madame la Maire fait part des deux mails envoyés par les élus de l'opposition en fin d'après-midi, informant de leur non-participation à la séance de ce soir aux motifs que :
- La séance se tient un mardi soir et non Un jeudi,
- Que les documents préparatoires ne leur sont pas parvenus,
-_ Que le huis clos n'est pas acceptable.
Madame la Maire précise en réponse que :
- Messieurs RAGUENES et MENDRAS, présents à la commission de pré-sélection de l'œuvre de la place du Carcan du 5 mai, avaient été informés de la date du futur conseil municipal devant arrêter la sélection définitive :
- Que le Maire convoque lorsque les affaires de la commune l’exigent : - Que la convocation à la séance de ce soir avait été communiquée lé }1 mai donc largement dans le délais requis des 3 jours francs :
- Que les documents n'étaient pas obligatoires dans les communes de moins de 3500 habitants même si elle a pris l'habitude de les communiquer lors des derniers conseils municipaux;
- Que ce soir exceptionnellement, il n'y avait pas matière à envoyer des
documents explicatifs au vu des délibérations à prendre relevant du centre de gestion de l'Isère ;
- Que le huis clos était légal car motivé ;
- Que toutes ces mesures ont été prises en respectant le règlement intérieur voté à l'Unanimité par le conseil municipal.
CONSEIE, MUNICIPAL DU 18 MAE 2021 Elle s'étonne en outre toujours de l'absence de Annie MORANT-DAOUS depuis le mois de novembre 2020 et rappelle que les élus attendent toujours des excuses de sa part suite aux propos diffamatoires et scandaleux diffusés largement. Elle précise qu'elle ne voit dans l'attitude de l'opposition qu'une basse manœuvre électorale visant à défendre la candidaiure de P. RAGUENES aux élections départementales du mois de juin, ce qui n'a pas sa place dans la vie communale.
b/ Concernant les dossiers en cours
Madame la Maire donne ensuite la parole aux adjoints :
-__MmeSylvia JOURDAN indique que le projet de pédibus est en cours de réflexion en collaboration avec les parents d'élèves.
- M. Georges PROENCA indique que les deux écoles de la commune seront associées au Conseil Municipal des Jeunes.
- Par ailleurs il apporte des détails sur l'organisation de la course cycliste Alpes Isère Tour dont la 4ème étape partira de notre commune.
- Madame Carmen POIREE informe que le Roches Infos est en cours de finalisation avec les articles préparés par le bureau municipal.
La séance du Conseil Municipal est levée à 20h15.
La Maire,
CONSEIL MUNICIPAL DU 18 MAI 2021