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Procès Verbal - 09 Proces Verbal cm 18 09 2025
Document publié le Jeudi 18 septembre 2025 par la commune de Largeasse.
Lien du pdf (Procès Verbal - 09 Proces Verbal cm 18 09 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Famille,
MAIRIE DE LARGEASSE DEUX-SEVRES
--------------------------------------------------------------
CONSEIL MUNICIPAL du 18 septembre 2025
PROCES-VERBAL
L’an deux mille vingt-cinq,
Le jeudi 18 septembre à vingt heures trente
Le Conseil Municipal de la Commune de LARGEASSE
Dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
A la Mairie, sous la Présidence de M. Jean-Jacques GROLLEAU, Maire.
Date de la Convocation du Conseil Municipal : le 11 septembre 2025
Présents : Jean-Jacques GROLEAU, Christelle BODIN, Thomas MICHONNEAU, Cécile SAUVETRE, Dominique BAUDOUIN, Karine BOISSONNEAU, Julien BONNET, Myriam COUTANCEAU, Benoit GOUBAND, David JARRY, Alexandre RAMBAUD.
Pouvoirs/Absents/Excusés : Déborah DUBUIS, Olivier LARMANJAT, Benoit LOISEAU, Guy NOGRET.
Mme Christelle BODIN a été élue secrétaire de séance.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE : Le procès-verbal de la séance du 24 JUILLET 2025 est approuvé à l’unanimité.
__________________________________________________________________________
1° Reprise des concessions au cimetière communal
La possibilité pour une commune de reprendre des concessions en mauvais état et en état d’abandon est prévue par le Code Général des collectivités territoriales aux articles L.2223- 17 et L.2223-18 et, pour la partie réglementaire, aux articles R.2223-12 et R.2223-23.
En effet, si par la négligence du concessionnaire ou de ses successeurs, par la disparition de sa famille, il arrive que le terrain concédé revête cet aspect lamentable et indécent qui donne au cimetière un aspect de ruine outrageant pour tous ceux qui y reposent, la commune peut, à bon droit, reprendre le terrain.
Une procédure de reprise de concessions est réalisée dans le cimetière de la commune concernant les concessions qui ont plus de 30 ans d’existence et dont l’état d’abandon a été constaté à deux reprises, à trois ans d’intervalle.
Dates des procès-verbaux de constatation d’abandon :
1er constat : 27 janvier 2022
2ème constat : 30 janvier 2025
La liste des concessions concernées est jointe en annexe.
A l’issue de ces deux constats, l’aspect d’abandon total a été reconnu pour ces dernières conformément aux dispositions susvisées.
La publicité, conformément à ces mêmes dispositions, a été largement effectuée sur la durée de la procédure. Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide :
- D’AUTORISER Monsieur le maire à reprendre au nom de la commune les concessions en état d’abandon listées en annexe.
- D’AUTORISER Monsieur le maire à signer tout document relatif à ces reprises de concessions.
2° Aménagement allée des Acacias
Une réunion avec les habitants du lotissement a eu lieu le samedi 6 septembre à 11 heures
à la mairie.
Mr MICHONNEAU explique qu’après réflexion, les habitants du lotissement ne souhaitent
plus le terrain de boules. Ils souhaitent plus de places de stationnement. Une première
ébauche de plan a été faite et la possibilité de création de 8 à 10 places de parking se
dessine. Des devis seront demandés aux entreprises M-RY et CHARIER TP.
3° Enquête publique PLUi zones énergies renouvelables
Le conseil municipal de Largeasse régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit
par la loi, sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques Grolleau, Maire de la commune.
Mr Julien BONNET est sorti de la salle et ne participe ni au débat ni au vote (abstention).
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu’une enquête publique ayant pour
objet la révision du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal a lieu du 15 septembre 2025
au 15 octobre 2025.
Monsieur le Maire rappelle également au conseil municipal qu’une zone située au sud du
Parc éolien récemment construit sur la commune pourrait permettre le développement
d’un projet d’extension de ce parc éolien ;
Monsieur le Maire rappelle également au conseil municipal qu’en l’état actuel, le Plan
Local d’Urbanisme intercommunal ne permet pas l’établissement d’un projet d’extension
du parc éolien sur la commune de Largeasse, ce qui pourrait brider la commune dans ses
ambitions de contribuer au développement des énergies renouvelables sur son territoire.
En effet, le projet de PLUi permet de catégoriser certaines zones du territoire intercommunal
favorables à l’existence ou au développement de parcs éoliens. Une évolution du PLUi et
notamment le changement du zonage vers la catégorie Aeol2 de l’ensemble des parcelles
en zone A colorées en violet sur la carte ci-dessous et listées ci-après rendrait ce document
d’urbanisme compatible avec l’étude d’un projet d’extension du parc éolien. Ce
classement ne préjuge pas de l’instruction des demandes d’autorisation des projets éoliens
et de l’obtention des autorisations par les autorités compétentes. Liste des parcelles concernées par cette demande de changement de zonage :
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- Demande à ce que les parcelles colorées en violet sur la carte et listées ci-dessus
voient leur zonage évoluer vers la catégorie Aeol2 Après avoir pris connaissance du projet de révision du PLUi et de sa compatibilité avec un
potentiel projet éolien, le conseil municipal composé de 11 conseillers en exercice émet
un avis FAVORABLE avec 6 voix pour, 4 voix contre et 1 abstention.
4° Travaux bâtiments « locaux professionnels »
Toiture Rocher Branlant : devis Aiguillon 2800 € HT soit 3360 € TTC. Le conseil municipal VALIDE le devis.
Des travaux dans le restaurant Max’N SaÏ sont à envisager. Un joint d’étanchéité sur la trappe de désenfumage et l’installation d’un profilé de type ‘jet d’eau’ en aluminium sur la porte de service extérieur doivent résoudre les problèmes. Un devis de l’Homme qui tombe à Pic pour la somme de 200 € HT est validé par l’ensemble du conseil municipal.
Le remplacement des étagères du local réserve du laboratoire occupé par Sylvain Favrelière est nécessaire car les étagères actuelles sont en bois et en très mauvais état. Un devis de l’Homme qui tombe à Pic pour la somme de 800 € HT est validé par l’ensemble du conseil municipal.
5° DCI étude inondation
La réunion aura lieu le 29 septembre 2029 à la mairie.
6° Direction des Systèmes informatiques (Agglo2B)
TELEPHONIE/INTERNET AGGLO VIST AND COM
Ligne mobile avec 5Go
Maxime : uniquement internet pas d’appel
téléphonique possible
2,90€ HT/mois 13,50€ HT/mois
Abonnement internet fibre 48 € HT/mois 62,90 € HT
Abonnement ligne téléphone IP (mairie et
résidence)
5,94€ HT/mois 15 € HT/mois
Abonnement ligne téléphone (salle des fêtes,
cantine, gymnase)
16,54€ HT/mois 20,20€ HT/mois
DIFFERENCE 38,22€ HT/mois === 458,64€ HT/an 73,38€ HT/mois 111,60€ HT/mois
IMPRESSION ET SCANNER AGGLO KOESIO
Location copieur A3 couleur 211,56€ HT/trim 104,18€ HT/trim
Copies couleur (Koesio forfait 2500 copies/trim) 0,025€ HT
==62,50€ HT
0,105599€
HT==264€ HT
Copies N/B (Koesio forfait 3500 copies/trim) 0,0025€ HT
==8,75€ HT
0,010558€ HT
==36,95€ HT
DIFFERENCE 122,32€ HT/trim === 489,28€ HT/an 282,81€ HT/trim 405,13€ HT
Coût du service commun 853€ / poste / an
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de ne pas adhérer au service
commun de la DSI Agglo 2B.
7° - Restitution bâtiments « enfance » aux communes Vu l’article L1321-1 du Code général des collectivités territoriales relatif à la mise à
disposition de biens meubles et immeubles pour l’exercice d’une compétence transférée ;
Vu les dispositions des articles L 5216-7-1 et L.5215-27 du Code général des collectivités
territoriales selon lesquelles la Communauté d’Agglomération peut confier, par convention,
la gestion de certains équipements et bâtiments relevant de ses attributions à ses
communes membres ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles R. 227-1, L. 227-4, R.
227-14, R. 227-16, R. 227-17, R. 227-18 et R. 227-20 ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 29/01/20105 relative à la mise à
disposition partielle ou totale du bâtiment APS situé 2 Chemin du Bocage 79240 LARGASSEE
Vu les délibérations du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération du
Bocage Bressuirais respectives : DEL-2014-C-293 en date du 14 octobre 2014 relative à la
mise à disposition partielle ou partagée des locaux de l’Agglo2B, DEL-CC-2015-082 en date
du 21 avril 2015 relative à l’avenant au procès-verbal de mise à disposition partielle et
partagée de locaux, DEL-C-2014-292 en date du 14 octobre 2014 relative à la mise à
disposition totale des locaux de l’Agglo2B, et DEL-CC-2015-083 en date du 21 avril 2015
relative à l’avenant au procès-verbal de mise à disposition totale des locaux ;
Vu la délibération DEL-CC-2022-048 du conseil communautaire de la Communauté
d’Agglomération du Bocage Bressuirais en date du 22 mars 2022 approuvant le Pacte fiscal
et financier et notamment son Volet D, action D4 ;
Vu les délibérations du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération du
Bocage Bressuirais respectives : DEL-CC-2023-183 relative aux activités enfance petite
enfance – partenariat avec les structures porteuses : conventions 2024-2027 et modalités
de financement, et DEL-2023-184 en date du 7 novembre 2023 activité enfance petite
enfance – accueil périscolaire : mutualisation avec les communes membres : conventions
de gestion 2024-2027 et modalités de financement ;
Vu l’avis de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) en date du
20 mai 2025 ;
Vu la délibération DEL-CC-2025-110 du conseil communautaire de la Communauté
d’Agglomération du Bocage Bressuirais en date du 24 juin 2025 relative au retour aux
communes des bâtiments affectés à la compétence enfance : modalités de restitution.
L’Agglo2B est titulaire de la compétence facultative « Services aux familles » qui inclut
l’enfance. Son périmètre englobe l’accueil périscolaire, l’accueil de loisirs du mercredi et
les accueils de loisirs des vacances scolaires.
1- Des conventions de gestion de 2017 à la pleine gestion communale des bâtiments enfance :
66 bâtiments sont occupés pour l’accueil des enfants sur les différents temps périscolaires
et extrascolaires sur le territoire communautaire.
Les bâtiments affectés à l’exercice de la compétence enfance ont été mis à disposition de
plein droit à l’Agglo2B en 2014. Dans ce schéma, les communes sont restées propriétaires
des biens mis à disposition, l’Agglo2B assumant les charges et les obligations du propriétaire
durant le temps de leur mise à disposition.
Le transfert de la compétence enfance a entrainé des mises à disposition partielles ou
totales qui ont été formalisées par des procès-verbaux de mise à disposition assis sur un diagnostic d’occupation et un transfert de charges datant de 2014 qui ne correspond
aujourd’hui que partiellement à la réalité de leur occupation.
Un certain nombre de ces PV sont obsolètes aujourd’hui, les locaux ou les activités ayant
évolués depuis. Les locaux ont pour la plupart été partiellement mis à disposition de
l’Agglo2B. D’autres locaux, uniquement dédiés à l’accueil d’enfants et parfois partagés
avec l’accueil des moins de 3 ans (Haltes garderies et crèches) ont été totalement mis à
disposition de l’Agglo2B.
Les transferts de charge de 2014 ont acté un calcul de renouvellement des bâtiments à
partir d’une dotation aux amortissements sur la base de 400 € du m² sur une durée de 30
ans (ce qui représente une sous-évaluation par rapport au coût unitaire d’une réhabilitation
bâtimentaire : 1 500 €HT/m² ou d’une construction neuve : 2 000€ HT/m²).
En sens inverse, les conventions de gestion de 2017 ont renvoyé la charge d’entretien des
bâtiments aux communes par souci d’efficacité et de proximité, en contrepartie d’une
enveloppe indemnitaire correspondant partiellement au transfert de charges de 2014 dont
la correspondance avec la réalité n’est aujourd’hui pas vérifiée et pour un niveau
d’entretien jugé insuffisant par chacune des parties.
Depuis, ce sont les maîtrises d’ouvrage, communale et intercommunale, qui ont permis
l’entretien et/ou la rénovation de quelques bâtiments (avec l’intervention d’un fonds de
concours du tiers).
Pour autant l’Agglo2B fait face à une perspective d’investissement particulièrement lourde
et jugée insupportable au regard de la charge financière nécessaire.
Cet enjeu a conduit à l’action « D4 » du pacte fiscal et financier de mars 2022 qui vise à
« Rendre plus efficientes et moins coûteuses les gestions patrimoniales » et à « Réinterroger
les mises à disposition de bâtiments par les communes pour la compétence « Enfance » et
les opportunités qu’il y aurait à procéder à certaines restitutions aux communes des
bâtiments mis à disposition...».
L’approche patrimoniale des bâtiments enfance permet aux communes de reprendre la
pleine gestion des immeubles leur appartenant, sur tous les aspects, et ne mettre ces
mêmes immeubles à disposition de l’Agglo2B que pour les temps nécessaires aux activités
relatives à l’exercice de la compétence enfance.
2-Modalités de restitution des bâtiments aux communes :
Il est prévu :
- Le retour de l’intégralité des bâtiments enfance à l’ensemble des communes le 1er janvier 2026 ;
- Les conditions financières de ce retour.
Une délibération du conseil municipal concordante à celle de l’Agglo2B est nécessaire
pour acter définitivement le retour des bâtiments. Suite à quoi, la modification du procès-
verbal de mise à disposition des bâtiments constatera le retour des bâtiments « enfance »
à la commune. Les conventions de gestion bâtimentaires devront également être
amendées.
3-Modalités de Transfert de charges de l’Agglo2b vers les communes :
Le transfert des coûts des bâtiments enfance : L’analyse budgétaire des coûts des bâtiments enfance pour l’Agglo2B permet d’identifier
le montant à restituer aux communes permettant d’assurer la gestion quotidienne des
bâtiments :
- La moyenne des coûts de fonctionnement sur les 3 années 2021 2022 et 2023 est de : 215 714 €, ce coût se décompose de la manière suivante :
o 167 379 €, de la convention de gestion de 2017, reversés aux communes chaque année,
o 48 335 € de coûts de fonctionnement, essentiellement énergétiques, lorsque l’Agglo2B en a gardé la charge.
- S’ajoute chaque année en moyenne 93 610 € d’amortissement (coût annuel de
renouvellement) ;
Le montant total à restituer aux communes s’élève donc au total à 309 324 € (moyenne
2021/2022/2023)
Un transfert de charge au réel des coûts et des surfaces occupées en 2024 :
Les moyens transférés correspondent au coût des bâtiments enfance : 309 324 €
Le mode de calcul est basé sur les locaux utilisés pour les besoins réels de l’accueil d’enfants
en 2024 : 10 080,52 m² dont est déduit un montant au m² soit : 30,6853 €. Les moyens
transférés aux communes correspondent à la surface occupée.
Le calcul des surfaces utilisées pour la compétence enfance prend en compte :
- les espaces de vie des enfants (salles d’activité, de sieste, cuisine, dégagements), - les espaces d’accueil des familles (hall, entrées) et bureau de direction le cas échéant. - Les salles utilisées ponctuellement ne sont pas comptabilisées, ni les locaux d’entretien et techniques.
Ce calcul est détaillé dans le tableau suivant :
Commune
Transfert de
charges initial
2014 hors RH
MONTANT
Enveloppe
2017
Surface 2024
Transfert de
charges 2025
au m²
Argentonnay 12 329,00 4 091,16 286,06 8 777,85
Boismé 3 869,55 1 079,19 182,43 5 597,93
Bressuire 52 289,71 52 289,71 2 964,50 90 966,69
Brétignolles 788,50 788,50 135,03 4 143,44
Cerizay 19 002,33 19 002,33 1 021,00 31 329,73
Chanteloup 135,99 135,99 99,50 3 053,19
Chiché 22 282,33 2 808,00 138,57 4 252,07
Cirières 1 726,00 646,20 108,92 3 342,25
Clessé 0,00 536,00 68,25 2 094,27
Combrand 3 206,86 3 206,86 129,56 3 975,59
Courlay 1 440,33 1 440,33 350,33 10 750,00
Faye l'Abbesse 123,67 81,38 116,56 3 576,68
La Chapelle St Laurent 0,00 300,00 314,44 9 648,70
La Forêt sur Sèvre 15 618,72 6 946,97 320,19 9 825,14
L'Absie 2 688,41 2 688,41 125,57 3 853,16
Largeasse 2 320,00 300,00 144,22 4 425,44
Le Pin 13 214,81 13 130,83 337,33 10 351,09
Mauléon 22 541,09 22 541,09 1 245,50 38 218,59
Moncoutant sur Sèvre 3 299,00 3 938,89 612,57 18 796,92 Neuvy Bouin 362,83 72,62 75,94 2 330,24
Nueil les Aubiers 26 560,00 15 957,64 464,76 14 261,32
Petite-Boissière (La) 7 152,33 7 152,33 119,17 3 656,77
Saint Amand sur Sèvre 3 965,52 3 922,05 197,28 6 053,60
Saint Aubin du Plain 1 179,74 1 179,74 70,25 2 155,65
St Maurice La Fougereuse 55,00 0,00 108,28 3 322,61
St Pierre des Echaubrognes 1 783,82 1 783,82 172,76 5 301,20
Voulmentin 386,67 386,67 171,55 5 264,07
218 322,21 166 406,71 10 080,52 309 324,18
A titre d’information le bâtiment de la commune de Genneton n’étant plus utilisé, à ce jour, pour la compétence enfance, celui-ci ne figure pas au tableau. Il sera cependant restitué à la commune. Le montant de l'enveloppe 2017 indiqué dans la convention de gestion s'élève à 972,41 €.
Modalités concernant l’occupation des locaux pour la compétence enfance :
Lorsque l’activité est gérée par la commune, celle-ci retrouve la pleine propriété et la pleine
gestion de son bâtiment pour y exercer son activité. Il n’y a plus de lien entre elle et
l’Agglo2B concernant l’aspect bâtimentaire.
Lorsque l’activité est gérée par une association, l’Agglo2B préconise en raison du transfert
de charges la mise à disposition gratuite des locaux par la commune pour l’activité
enfance concernée et à confier à l’association les obligations de celle-ci en matière de
gestion bâtimentaire.
De manière à garantir le bon usage et les conditions d’exercice l’Agglo2B proposera un
modèle de convention d’occupation unique pour régir les relations entre la commune et
l’association.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- ACCEPTE le retour des bâtiments affectés à la compétence « enfance » à compter du 1er janvier 2026 dans les conditions exposées ci-dessus ;
- VALIDE le montant des transferts de charge tel que présenté ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.
8° - Convention de mutualisation de la formation métier, sécurité et prévention des risques
professionnels 2026-2029
Vu l’article L.5211-39-1 du CGCT relatif au schéma de mutualisation ;
Vu la délibération n°DEL-CC-2025-101 du conseil communautaire de la communauté
d’agglomération du Bocage Bressuirais relative à la mutualisation de la formation avec les
entités rattachées, les communes membres et d’autres structures publiques à compter du
1er janvier 2026 ; adoption des modalités ;
Considérant le précédent plan de formation mutualisé 2023-2025 ;
Considérant que la précédente convention de mutualisation de la formation arrive à
échéance le 31 décembre 2025 ;
Considérant que le marché « formations liées à la sécurité et à la prévention des risques
professionnels » porté par la Communauté d’Agglomération du Bocage Bressuirais arrive à
échéance le 31 décembre 2025 ; Le dispositif issu de la loi du 19 février 2007 a renforcé les droits individuels et collectifs à la
formation des agents territoriaux qui s’exercent selon un jeu de responsabilités croisées
entre les agents, les employeurs et le CNFPT.
Ce dispositif implique pour les collectivités de mettre en place les conditions nécessaires à
la mise en œuvre du dispositif de formation professionnelle tout au long de la vie.
La Communauté d’Agglomération du Bocage Bressuirais et ses communes membres sont
engagées dans un plan de formation mutualisé depuis 2014 pour développer la culture de
la formation comme leviers de la gestion des compétences et de la qualité du service
public.
Dans le cadre du schéma de mutualisation 2025-2029 adopté par le conseil
communautaire de l’Agglomération du Bocage Bressuirais le 2 juillet 2024, un nouveau
dispositif a été retenu intégrant désormais l’ensemble des formations dans une seule
convention de mutualisation, à savoir le plan de formation mutualisé du CNFPT, les
formations mutualisées hors CNFPT et les formations mutualisées sécurité.
Le schéma de mutualisation 2026-2029 stipule que ce nouveau dispositif à vocation à être
coordonné par la CA2B au sein d’une nouvelle unité « Formation » relevant de la Direction
des Ressources Humaines.
Dans le cadre de la mutualisation de la formation, la Communauté d’Agglomération du
Bocage Bressuirais et la commune souhaitent formaliser dans une convention leurs
engagements respectifs concernant l’organisation, la gestion et le remboursement des frais
liés à cette mutualisation.
La convention annexée « Convention de mutualisation de la formation métier, sécurité et
prévention des risques professionnels 2026-2029 » a pour objet de définir les modalités
d’organisation, de gestion et de remboursement des frais de mutualisation de la formation
entre la Communauté d’Agglomération du Bocage Bressuirais et la commune.
Cette convention s’appliquera à compter du 1er janvier 2026 pour une durée de 4 ans.
Les modalités de remboursement à la CA2B des sommes dues par la commune sont
prévues à l’article 5 et concerneront les frais suivants :
- Les coûts pédagogiques : cotisation CNFPT ou tarif applicable par l’organisme de formation pour les formations métiers hors CNFPT ou tarif applicable dans le cadre du marché public de formation sécurité.
- Les frais annexes à la formation : location de salle et location de matériel. - Les charges de personnel : une part fixe pour l’ingénierie de formation, une part variable pour la formation métier et une part variable pour la formation sécurité pour le suivi administratif et la mise en œuvre de formations.
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal
décide :
- D’ADOPTER les termes et les modalités de la convention de mutualisation de la formation métier, sécurité et prévention des risques professionnels 2026- 2029 :
-
- D’IMPUTER les recettes et les dépenses sur le budget correspondant.
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération. 9° - CDG Convention risques santé et prévoyance
Pour rappel, tout employeur public territorial doit contribuer au financement des garanties
d’assurance de protection sociale complémentaire auxquels les agents qu’il emploie
souscrivent pour couvrir :
- Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident
- Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès
Cette obligation s’impose aux employeurs territoriaux depuis le 1er janvier 2025 pour les
risques prévoyance avec un montant minimum de participation de 7€/agent/mois, et au
1er janvier 2026 pour les risques santé avec un montant minimum de 15€/agent/mois, au
regard des textes en vigueur à ce jour.
Pour rappel le conseil municipal a voté, lors du conseil municipal de 27 mars 2025, une
participation de 10€/agent/mois pour les risques prévoyance et une participation de
15€/agent/mois pour les risques santé.
Suite à la consultation organisée par le CDG pour le compte des collectivités du
département, c’est la MNT qui a été retenue.
Il reste la consultation du CST puis d’adhésion.
10° - DM 3 2025 Budget Principal
Mr Le Maire indique qu’afin de régler la dépense d’installation de tables de pique-nique
sur la commune et d’une borne incendie, il y a lieu de prévoir une décision modificative
au budget de l’exercice 2025.
La somme est prise sur le compte voirie.
11° - Questions diverses
➢ Devis Imprimerie Lièvre bulletin 2026 : pour 390 bulletins municipaux 1506€ HT
➢ Mail SCAL MC du 14/09/2025 : relance au sujet de l’installation d’un robinet d’eau
pour faciliter la tâche de leurs traceurs de terrain ainsi que du
décompactable/sablage du terrain
➢ BOUJU : courrier signalant que l’atelier du 14 bis rue de la gâtine libre à la location
ou à la vente.
Dates CM : 16/10/2025 ; 13/11/2025 ; 18/12/2025
Le secrétaire de séance Le Maire
Cécile SAUVETRE Jean-Jacques GROLLEAU