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Procès Verbal - 09 Proces Verbal cm 19 09 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Largeasse.
Lien du pdf (Procès Verbal - 09 Proces Verbal cm 19 09 2024)
Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Justice et droit,
MAIRIE
DE
LARGEASSE
DEUX-SEVRES
Largeasse
>
T7
TT
Terre
de
chirons
CONSEIL
MUNICIPAL
du
19
septembre
2024
PROCES-VERBAL
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
Le
jeudi
19
septembre
à
vingt
heures
trente
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
LARGEASSE
Düment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
A
la
Mairie,
sous
la
Présidence
de
M.
Jean-Jacques
GROLLEAU,
Maire.
Date
de
la
Convocation
du
Conseil
Municipal
: le
12
septembre
2024
Présents:
Jean-Jacques
GROLEAU,
Christelle
BODIN,
Thomas
MICHONNEAU,
Cécile
SAUVETRE,
Dominique
BAUDOUIN,
Karine
BOISSONNEAU,
Julien
BONNET,
Myriam
COUTANCEAU,
Benoit
GOUBAND,
David
JARRY,
Alexandre
RAMBAUD.
Pouvoirs/Absents/Excusés
: Déborah
DUBUIS,
Benoit
LOISEAU,
Olivier
LARMANJAT,
Guy
NOGRET. Mr
Christelle
BODIN
a
été
élue
secrétaire
de
séance.
APPROBATION
DU
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
PRECEDENTE
: Le
procès-verbal
de
la
séance
du
5 SEPTEMBRE
2024
est
approuvé
à
l'unanimité.
1°
-
Assujettissement
des
logements
vacants
à
la
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaire
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale
1}
Monsieur
Le
Maire
expose
les
dispositions
de
l'article
1407
bis
du
code
général
des
impôts
permettant
au
conseil
municipal
d'assujettir
les
logements
vacants
à
la
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale
:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
1407
bis
du
code
général
des
impôts
(CGI),
les
communes
peuvent,
par
délibération
et
sous
certaines
conditions,
assujettir
les
logements
vacants
à
la
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meubles
non
affectés
à
l'habitation
principale.
Toutefois,
seuls
les
logements
vacants
situés
sur
le territoire
des
communes
où
la
taxe
sur
les
logements
vacants
(TLV)
prévue
à
l'article
232
du
CGl
n'est
pas
applicable
peuvent
être
assujettis
à
la
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale,
ce
qui
est
le
cas
de
la
commune
de
Largeasse.
La
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale
due
au
titre
des
logements
vacants
est
établie
au
nom
du
propriétaire,
de
l'usufruitier,
du
preneur
à
bail
à
construction
ou
à
réhabilitation
ou
de
l'emphytéote
qui
dispose
du
local
depuis
le
début
de
la
période
de
vacance.
2}
Monsieur
le
Maire
rappelle
les
conditions
d'assujettissement
des
locaux
et
les
critères
d'appréciation
de
la
vacance
et
précise
qu'en
cas
d'imposition
erronée
liée
à
l'appréciation
de
la
vacance,
les
dégrèvements
en
résultant
sont
à
la
charge
de
la
collectivité. A-
Les
logements
concernés
o
Nature
des
locaux
Sont
concernés
les
seuls
logements,
c'est-à-dire
les
seuls
locaux
à
usage
d'habitation
(appartements
ou
maisons).
o
Conditions
d'assujettissement
des
locaux
>
Logements
habitables
Seuls
les
logements
habitables,
c'est-à-dire
clos,
couverts
et
pourvus
des
éléments
de
confort
minimum
(installation
électrique,
eau
courante,
équipement
sanitaire)
sont
concernés
par
le
dispositif. >
Logements
non
meublés
Les
logements
vacants
s'entendent
des
logements
non
meublés
et
par
conséquent
non
assujettis
à
la
taxe
d'habitation
en
application
du
1°
du
I de
l'article
1407.
Les
logements
meublés
et
notamment
les
résidences
secondaires
ne
sont
donc
pas
visées
par
le
dispositif.
"
Sont
exonérés
les
logements
détenus
par
les
organismes
d'habitations
à
loyer
modéré
et
les
sociétés
d'économie
mixte,
destinés
à
être
attribués
sous
conditions
de
ressources.
B-
Appréciation
de
la
vacance
o
Appréciation,
durée
et
décompte
de
la
vacance
Est
considéré
comme
vacant,
Un
logement
libre
de
toute
occupation
pendant
plus
de
deux
années
consécutives.
Ainsi,
pour
l'assujettissement
à
la
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale
au
titre
de
N,
le
logement
doit
avoir
été
vacant
au
cours
des
années
N-2
et
N-1
{« années
de
référence
»}
ainsi
qu'au
1° janvier
de
l'année
d'imposition.
Un
logement
occupé
moins
de
90
jours
consécutifs
ou
90
jours
consécutifs
au
cours
de
chacune
des
deux
années
de
référence
est
considéré
comme
vacant.
En
revanche,
un
logement
occupé
plus
de
90
jours
consécutifs
au
cours
d'une
des
deux
années
de
référence
n'est
pas
considéré
comme
vacant.
Ainsi,
indépendamment
du
fait
que
le
logement
soit
resté
vacant
au
1e
janvier
de
trois
années
consécutives
{(N-2
à
N),
la
circonstance
qu'il
ait
été
occupé
en
N-2
ou
N-1
pendant
plus
de
90
jours
consécutifs
suffit
à
l'exclure
en
N
du
champ
d'application
de
la
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale.
La
preuve
de
l'occupation
peut
être
apportée
par
tous
moyens,
notamment
la
déclaration
de
revenus
fonciers
des
produits
de
la
location,
la
production
des
quittances
d'eau,
d'électricité,
de
téléphone. o
La
vacance
ne
doit
pas
être
involontaire
La
vacance
s’apprécie
dans
les
conditions
prévues
au
VI
de
l'article
232.
Ainsi,
la
taxe
n'est
pas
due
lorsque
la
vacance
est
imputable
à
une
cause
étrangère
à
la
volonté
du
bailleur,
cette
cause :
-
Faisant
obstacle
à
l'occupation
durable
du
logement,
à
titre
onéreux
OÙ
gratuit,
dans
des
conditions
normales
d'habitation
;
-
OU
s'opposant
à
son
occupation,
à
titre
onéreux,
dans
les
conditions
normales
de
rémunération
du
bailleur.
Vu
le
CGlet
notamment
ses
articles
282,
1639A
bis,
et
1407
bis
Considérant
la
nécessité
de
lutter
contre
la
difficulté
d'accès
au
logement
sur
l'ensemble
du
parc
résidentiel
de
la
commune
de
Largeasse,
causée
notamment
par
le
nombre
élevé
de
logements
vacants,
Considérant
qu'il
en
résulte
Un
niveau
élevé
de
loyers
et
de
prix
d'acquisition
des
logements
anciens, Considérant
le
nombre
élevé
de
demandes
de
logement
par
rapport
au
nombre
d'emménagements
annuel
dans
le
parc
locatif
à
caractère
social,
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
A
L'UNANIMITÉ
:
-DECIDE
d'assujettir
les
logements
vacants
à
la
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale.
-PRECISE
que
la
présente
délibération
sera
transmise
aux
services
préfectoraux
compétents
en
matière
de
fiscalité
et
de
contrôle
de
l'égalité,
ainsi
qu'au
Centre
de
Gestion
Comptable
de
Thouars
Le
secrétaire
de
séance
Le
Maire
Christelle
BODIN
Jean-Jacques
GROLLEAU