Arrêté - 2010 148

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Arrêté - 2010 148 Document publié le Mardi 5 octobre 2010 par la commune de Saint-Mammès. Lien du pdf (Arrêté - 2010 148)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Industrie, Investissement et développement économique, Mairie de Saint-Mammès

2 rue Grande . Saint-Marmmès . BP 30

77814 Moret-sur-Loing cedex

E-mail : ville.de.saint-mammes@wanadoo.fr

Tél. : 01 64 23 39 41 . Fax : 01 G4 23 3945

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE

N° 2010.148

Arrêté portant réglementation municipale en matière d’élagage des plantations le long des

voies communales et départementales.

Le Maire de la commune de Saint-Mammès

Vu le Cod e Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2212-1 et L2212-2 et L 2213-1,

Vu le Code de la Voirie Routière, notamment les articles R 116-2 et L 114-1,

Vu le Cod e rural, et notamment l’article R 161-24,

Vu le règlement sanitaire départemental,

Considérant que les branches et racines des arbres et haies plantés en bordure des voies communales et des

chemins ruraux risquent de compromettre, lorsqu'elles avancent dans l'emprise de ces voies aussi bien la

commodité et la sécurité de la circulation routière et piétonnière que la conservation même des voies, ainsi

que la sécurité et la maintenance des réseaux aériens,

Considérant qu'il est nécessaire de réglementer l'abattage des arbres et branches morts pour assurer la

sécurité des personnes et des biens le long des voies et chemins communaux,

Considérant qu’il importe de rappeler aux propriétaires riverains les obligations qui leur incombent à cet

égard, ainsi que celles qui leur incombent le long des routes départementales,

Article 1 :

Article 2 :

Article 3 :

Article 4 :

Arrête

Les arbres, arbustes, haies, branches et racines qui avancent sur le sol des voies communales (y

compris les places et les parcs publics de stationnement) et des chemins ruraux (chemins, sentes,

etc.) doivent être coupés à l’aplomb des limites de ces voies sur une hauteur de 2 m. Les haies

doivent être conduites de manière que leur développement ne fasse pas saillie sur les voies

communales ou sur les chemins ruraux.

Les arbres, arbustes, haies, branches doivent en outre être élagués régulièrement afin de ne pas

toucher les réseaux aériens d'électricité, d'éclairage public et de téléphone installés sur le domaine

communal.

Les opérations d’élagage sont effectuées à la diligence et aux frais des propriétaires ou de leurs

représentants.

En bordure des voies communales, faute d'exécution par les propriétaires riverains ou leurs

représentants, Une mise en demeure d’élaguer leur sera notifiée par lettre recommandée avec

accusé réception. Si cette mise en demeure n’est pas suivie d’effet au terme d’un délai d’un mois,

la Commune obligera les propriétaires riverains et leurs représentants à effectuer l’élagage par

toutes les voies de droit.Article 5 :En bordure des chemins ruraux, faute d’exécution par les propriétaires riverains ou leurs

représentants, les opérations d’élagages prévus aux articles, 1 et 2 peuvent être exécutées d'office

par la Commune et aux frais des propriétaires riverains après une mise en demeure par lettre

recommandée avec accusé réception non suivie d’effet au terme d’un délai d’un mois.

Article 6 :En bordure des voies départementales, il est rappelé aux propriétaires riverains et à leurs

représentants que le règlement de voirie départementale s'applique. Ce règlement, adopté en

1999 réglemente les plantations, la hauteur des haies vives, l’élagage et l’abattage des arbres le

long du domaine public départemental (article 38).

Article 7 :Les riverains des voies communales et des chemins ruraux doivent procéder à l’élagage des

branches ou à l’abattage des arbres morts qui menacent de tomber sur les dites voies et chemins.

Faute d'exécution par les propriétaires riverains ou leurs représentants, la Commune les obligera à

effectuer l’élagage ou l’abattage par toutes les voies de droit.

Article 8 :Les produits de l’élagage ne doivent pas séjourner sur la voie publique et doivent être enlevés au

fur et à mesure. Il est rappelé aux propriétaires et à leurs représentants que les déchets végétaux

peuvent être soit compostés, soit déposés à la déchetterie d’Ecuelles. H est rappelé l’arrêté

préfectoral n° 2005/DDAF/SFEE n°38 interdisant les feux entre le 1° mars et le 30 septembre.

Article 9 :Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et

règlements en vigueur.

Article 10 : Sont abrogés tous les arrêtés municipaux antérieurs relatifs à l’élagage ou à l'abattage des arbres.

Article 11 : Madame la Directrice Générale des Services de la Commune

Monsieur le Policier Municipal

Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

À Saint-Mammiès le 5 octobre 2010

L’Adjoint chargé de la voirie et des réseaux| nn.