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Bretagne Mobilités

SYNDICAT MIXTE

BRETAGNE MOBILITES

STATUTS1

PREAMBULE

En application des dispositions des articles L.1231-10 et suivants du Code des Transports et des articles L.5721-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est créé, entre les membres adhérents mentionnés à l'Article 6, un Syndicat Mixte inspiré des dispositions de la loi SRU, désigné ci- après Bretagne Mobilités et dont les statuts sont les suivants.

CHAPITRE 1 — DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1. OBJET

Bretagne Mobilités a pour objectif le développement, la facilitation et la promotion des transports en commun, de l’intermodalité, et des solutions de mobilités actives et partagées sur son périmètre.

A ce titre, il assure la coopération de ses membres en vue de mettre en œuvre les compétences suivantes :

- Des compétences obligatoires visées à l’Article 7.1 portant sur (i) la coopération de ses membres en vue de coordonner les services de transport qu'ils organisent, (ii) l’interopérabilité billettique et le système d'information multimodale KorriGo, (iii) la mise en place de tarifications multimodales ainsi que des titres de transports uniques ou unifiés.

En outre, Bretagne Mobilités peut réaliser toute étude, concertation ou communication concourant au développement de l’intermodalité ainsi qu’à l’observation et à l’amélioration des services de transports de voyageurs et peut apporter son concours financier à la mise en œuvre par ses membres de nouveaux services de transport en commun ou l’amélioration de services existants présentant un intérêt syndical.

- Des compétences optionnelles visées à l’Article 7.2 à la demande et en lieu et place d’un ou plusieurs de ses membres, portant sur (i) l’organisation d’un ou plusieurs services de mobilité énumérés aux articles L. 1231-1-1 à L. 1231-3 du Code des transports et, à ce titre, la réalisation et la gestion d'équipement et d'infrastructure de transport ou encore, (ii) à la planification, le suivi et l’évolution de ses politiques de mobilité.

- Des compétences exercées par délégation visées à l’Article 7.3.

Bretagne Mobilités donne la priorité à la mutualisation des moyens humains et techniques existants au sein des membres. En particulier, le premier budget principal du Syndicat prévoit de permettre la mise en place d’actions d’animation territoriale (chargés de projet pour l’élaboration des feuilles de route avec les territoires et la tenue des Comités Locaux de Mobilité, etc.), et d’actions relatives au serviciel.

Il peut également se doter des moyens humains, matériels, immobiliers ou mobiliers nécessaires à l'exercice de ses compétences.

Les membres de Bretagne Mobilités, ainsi que leurs partenaires délégués par convention, s'engagent à fournir à Bretagne Mobilités toutes les données techniques, horaires et tarifaires nécessaires afin de favoriser le développement de l'intermodalité et de concourir à la poursuite de l'intérêt syndical.2

ARTICLE 2. DUREE

Le Syndicat Mixte est créé pour une durée illimitée. Il peut toutefois être dissout par application des dispositions de l'Article 21 des présents statuts.

ARTICLE 3. DENOMINATION

Le Syndicat Mixte est dénommé Bretagne Mobilités.

ARTICLE 4. SIEGE

Le siège de Bretagne Mobilités est situé à Rennes.

Le siège du Syndicat Mixte peut être modifié par délibération du Comité syndical dans les conditions fixées à l'Article 10 des présents statuts.

ARTICLE 5. PERIMETRE

Le périmètre de Bretagne Mobilités est le périmètre de la région Bretagne.

Bretagne Mobilités peut également agir pour le développement de l'intermodalité et la mise en œuvre d'actions de coopération avec des régions et des territoires limitrophes en France.

ARTICLE 6. MEMBRES

Les AOM éligibles à rejoindre Bretagne Mobilités sont toutes les AOM situées sur le périmètre de la région Bretagne ainsi que les Départements.

Les membres de Bretagne Mobilités sont :

Région Bretagne

Département d’Ille-et-Vilaine

Rennes Métropole Métropole

Brest Métropole Métropole

Lorient Agglomération Communauté d’agglomération

Golfe du Morbihan Vannes Agglomération Communauté d’agglomération

Saint-Brieuc Armor Agglomération Communauté d’agglomération

Quimper Bretagne Occidentale Communauté d’agglomération

Saint-Malo Agglomération Communauté d’agglomération

Lannion-Trégor Communauté Communauté d’agglomération

Quimperlé Communauté Communauté d’agglomération

Concarneau-Cornouaille Agglomération Communauté d’agglomération

Lamballe Terre & Mer Communauté d’agglomération

Guingamp-Paimpol Agglomération Communauté d’agglomération

Morlaix Communauté Communauté d’agglomération

Communauté d’Agglomération du Pays de Landerneau-Daoulas Communauté d’agglomération

Dinan Agglomération Communauté d’agglomération3

Redon Agglomération Communauté d’agglomération

Fougères Agglomération Communauté d’agglomération

Vitré Communauté Communauté d’agglomération

CC du Kreiz-Breizh (CCKB) Communauté de communes

CC Presqu'île de Crozon-Aulne Maritime Communauté de communes

Haut-Léon Communauté Communauté de communes

Monts d'Arrée Communauté Communauté de communes

Poher Communauté Communauté de communes

CC Pleyben-Châteaulin-Porzay Communauté de communes

Pays d'Iroise Communauté de communes

Pays des Abers Communauté de communes

Haute Cornouaille Communauté de communes

Cap Sizun - Pointe du Raz Communauté de communes

Douarnenez Communauté Communauté de communes

Pays Bigouden Sud Communauté de communes

Haut Pays Bigouden Communauté de communes

Pays Fouesnantais Communauté de communes

Lesneven Côte des Légendes Communauté de communes

Saint-Méen Montauban Communauté de communes

Vallons de Haute-Bretagne Communauté Communauté de communes

Bretagne Porte de Loire Communauté de communes

Pays de Dol et de la Baie du Mont-Saint-Michel Communauté de communes

Couesnon Marches de Bretagne Communauté de communes

Montfort Communauté Communauté de communes

Brocéliande Communauté Communauté de communes

Roche aux Fées Communauté Communauté de communes

Pays de Châteaugiron Communauté de communes

Val d'Ille-Aubigné Communauté de communes

Côte d'Emeraude Communauté de communes

Bretagne Romantique Communauté de communes

Liffré-Cormier Communauté Communauté de communes

Arc Sud Bretagne Communauté de communes

Auray Quiberon Terre Atlantique Communauté de communes

Ploërmel Communauté Communauté de communes

De l'Oust à Brocéliande Communauté Communauté de communes

Centre Morbihan Communauté Communauté de communes

Baud Communauté Communauté de communes

Blavet Bellevue Océan Communauté de communes

Questembert Communauté Communauté de communes

Roi Morvan Communauté Communauté de communes

Pontivy Communauté Communauté de communes

Les EPCI non AOM participent en tant qu’observateurs au Comité syndical et au(x) Comité(s) Local(aux) de Mobilité. Ces derniers ne sont titulaires d’aucun droit de vote.

D'autres membres peuvent adhérer à Bretagne Mobilités sous réserve du respect des modalités d'adhésion prévues à l'Article 9.1 des présents statuts.4

ARTICLE 7. COMPETENCES

Article 7.1. COMPETENCES OBLIGATOIRES

Bretagne Mobilités, conformément à son objet, exerce les compétences obligatoires suivantes :

- Coordonner les services de transport de voyageurs organisés par ses membres (coordination de l’offre en vue d’améliorer l’intermodalité et en particulier la coordination entre l’offre régionale et l’offre locale, apporte d’une expertise permettant d’améliorer l’offre de service, de mutualiser des outils/de l’ingénierie…) ;

- Opérer l’interopérabilité billettique et un système d'information multimodale KorriGo à l'intention des usagers, et développer de nouveaux services MaaS (« Mobility as a Service ») ;

- Mettre en place des tarifications multimodales permettant la délivrance de titres de transports uniques ou unifiés.

A ce titre, Bretagne Mobilités coordonne la plateforme de covoiturage public OuestGo, notamment en veillant à son bon fonctionnement, en qualité de service, et en pilotant les projets de son développement en lien avec les besoins des membres.

Bretagne Mobilités exerce les compétences énoncées ci-avant pour l'ensemble de ses membres et sur l'ensemble de son périmètre.

D'une manière générale, Bretagne Mobilités peut réaliser toute étude, concertation ou communication concourant au développement de l'intermodalité et des solutions de mobilités durables, ainsi qu'à l'observation et à l'amélioration des services de transport de voyageurs ou de mobilités exploités par ses membres au sein de son périmètre.

Bretagne Mobilités peut apporter un concours financier à la mise en œuvre par ses membres, ou leurs partenaires délégués par convention, de nouveaux services de transport en commun ou l'amélioration de services existants présentant un intérêt syndical.

Le champ des compétences de Bretagne Mobilités ne peut être modifié que dans les conditions fixées à l'Article 10 des présents statuts.

ARTICLE 7.2. COMPETENCES OPTIONNELLES EXERCEES A LA CARTE

Bretagne Mobilités peut, à la demande et en lieu et place d’un ou plusieurs de ses membres :

- Organiser un ou plusieurs services de mobilité énumérés aux articles L.1231-1-1 à L.1231-3 du Code transports et assurer, à ce titre, la réalisation et la gestion d'équipement et d'infrastructure de transport ;

- Assurer la planification, le suivi et l'évolution de ses politiques de mobilité (III de l'article L.1231-1-1 du Code des transports).

Par renvoi aux articles L.1231-1-1 à L.1231-3 du Code des transports, les services de mobilité susceptibles d’être assurés par Bretagne Mobilités en lieu et place de ses membres sont les suivants :

- des services réguliers de transport public de personnes ;5

- des services à la demande de transport public de personnes ;

- des services de transports scolaires ;

- des services de mobilités actives ;

- des usages partagés des véhicules (covoiturage ou autopartage);

- des services de mobilité solidaire.

Après le transfert de leur compétence en matière d’organisation de la mobilité par un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale membres, Bretagne Mobilités est l’autorité organisatrice de la mobilité dans le ressort territorial unique correspondant.

Les modalités de transfert des compétences optionnelles sont déterminées à l’Article 8.

ARTICLE 7.3. COMPETENCES EXERCEES PAR DELEGATION

Bretagne Mobilités peut exercer des compétences par délégation dans le respect de la réglementation en vigueur. Elle donne lieu à une convention qui en fixe notamment la durée et qui définit les objectifs à atteindre et les modalités du contrôle.

A ce titre, la Région peut déléguer à Bretagne Mobilités toute attribution ainsi que tout ou partie d’un service ou plusieurs services énumérés aux articles L. 1231-1-1 et L. 1231-3 du Code des transports.

Par ailleurs, Bretagne Mobilités peut se voir déléguer le transport scolaire par un de ses membres selon la réglementation en vigueur.

Les modalités de délégations sont visées à l’article L.1111-8 du Code général des collectivités territoriales.

ARTICLE 8. MODALITES DE TRANSFERT DES COMPETENCES OPTIONNELLES

Le transfert de tout ou partie des compétences optionnelles a lieu après délibérations concordantes de l’assemblée délibérante du membre demandeur, d’une part, et du Comité syndical de Bretagne Mobilités d’autre part. Les conséquences financières liées au transfert de tout ou partie des compétences optionnelles seront prévues dans lesdites délibérations.

La délibération du membre demandeur sollicitant le transfert précise le service de mobilité effectivement transféré (services réguliers, services à la demande, transport scolaire, services relatifs aux mobilités actives, services relatifs aux usages partagés, services de mobilité solidaire, etc.).

La délibération du Comité syndical joint un tableau récapitulatif des compétences optionnelles effectivement exercées pour chacun de ses membres.

Le transfert de compétences entraîne de plein droit la mise à disposition des biens meubles et immeubles utilisés à la date du transfert pour l’exercice de cette compétence et ce dans les conditions fixées par les articles L. 1321-1 à L. 1321-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Tout ou partie des compétences optionnelles listées à l’Article 7.2, ayant fait l’objet d’un transfert à Bretagne Mobilités, peut être reprise, individuellement ou collectivement, par chaque membre concerné, dans les conditions suivantes :

- La reprise de la compétence a lieu après délibérations concordantes de l’assemblée délibérante du membre demandeur, d’une part, et du Comité syndical de Bretagne Mobilités qui en fixe les conditions, d’autre part ;6

- Les biens meubles et immeubles mis à disposition de Bretagne Mobilités, par le membre concerné, lors de l’adhésion, pour l’exercice de la compétence concernée, sont restitués au membre antérieurement compétent, et réintégrés dans son patrimoine pour leur valeur nette comptable.

Le membre concerné se substitue à Bretagne Mobilités dans tous les contrats en cours relatifs à l’exercice de la compétence reprise, en ce inclus les contrats d’emprunts relatifs aux biens visés à l’alinéa précédent.

ARTICLE 9. PROCEDURES D’ADHESION ET DE RETRAIT

ARTICLE 9.1. PROCEDURE D’ADHESION

L'adhésion à Bretagne Mobilités est subordonnée aux délibérations concordantes de l'assemblée délibérante du candidat et du Comité syndical.

La délibération du Comité syndical fixe notamment les modifications apportées à la composition du Comité syndical et du Comité local de mobilités concernée ainsi qu'à la répartition des contributions financières des membres.

L'adhésion d'un nouveau membre entraîne la modification de l'Article 6 et l’Article 20 des présents statuts.

ARTICLE 9.2. PROCEDURE DE RETRAIT

Un membre peut se retirer de Bretagne Mobilités à tout moment, sous réserve de l'apurement de ses engagements financiers.

La procédure de retrait d'un membre de Bretagne Mobilités est engagée à la suite d'une délibération de principe prise par son assemblée délibérante.

Le·la Président·e du membre concerné en informe par courrier le·la Président·e de Bretagne Mobilités au plus tard un (1) an avant la date de retrait envisagée. Au cours de ce délai d'1 an avant la date de retrait envisagée, le Comité syndical doit se prononcer par délibération sur son acceptation du retrait de l'autorité organisatrice, après avis du Comité local de mobilités concerné.

L'acceptation par le Comité syndical entraîne le retrait effectif du membre concerné.

Une convention de retrait définit les modalités juridiques, financières et techniques du retrait, ainsi que les modalités relatives aux ressources humaines, le cas échéant après consultation d'experts. Cette convention de retrait doit être approuvée par des délibérations concordantes de l'assemblée délibérante du membre et du Comité syndical, après avis du Comité local de mobilités concerné.

En tout état de cause, le retrait s'effectue dans les conditions fixées à l'article L. 5211-25-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

A défaut d'accord, et conformément à l'article L. 5721-6-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, les modalités financières sont fixées par arrêté du ou des représentants de l'État dans le ou les départements concernés.

Le retrait d'un membre entraîne la modification de l'Article 6 des présents statuts ainsi que la prise par le préfet du département du siège de Bretagne Mobilités d'un nouvel arrêté.7

ARTICLE 10. MODIFICATION DES STATUTS

La procédure de modification des statuts est engagée à l'initiative du·de la Président·e de Bretagne Mobilités.

Le projet de modification des statuts doit être approuvé par délibération du Comité syndical adoptée à la majorité qualifiée des 2/3 des voix exprimées.

CHAPITRE 2 — ORGANISATION

Bretagne Mobilités est organisé autour :

- Du Comité syndical, organe décisionnel chargé de l'administration, de la gestion générale et de la mise en œuvre des projets d'envergure régionale par Bretagne Mobilités ;

- De Comités locaux de mobilités, organes de discussion, d'échanges et de travaux au niveau des bassins de mobilités, et organes consultatifs amenés à se prononcer sur les compétences visées aux Articles 7.1, 7.2 et 7.3 à l’échelle du territoire pour lequel il a été constitué, dans les conditions fixées à l’Article 11 ci-après.

ARTICLE 11. COMITE SYNDICAL

Bretagne Mobilités est administré par un organe délibérant dénommé le Comité syndical. Le Comité syndical se réunit et délibère en tout lieu, sur le périmètre de Bretagne Mobilités.

ARTICLE 11.1. COMPOSITION

Le Comité syndical est composé de l’ensemble des délégués représentant les membres de Bretagne Mobilités désignés par leurs assemblées délibérantes respectives. Un·e même délégué·e ne peut représenter deux membres de Bretagne Mobilités à la fois.

La modification du nombre total de délégués ou de voix ainsi que leurs répartitions respectives entre membres n’est possible que par une modification des Statuts.

Il est prévu que chaque membre soit représenté par au moins un (1) siège au Comité syndical.

Pour le Département d’Ille-et-Vilaine, les délégués sont désignés par son assemblée délibérante à raison de deux (2) sièges et deux (2) suppléants. Les délégués du Département d’Ille-et-Vilaine disposent chacun d’une (1) voix.

Les délégués de chaque membre AOM sont désignés par leurs assemblées délibérantes respectives, en leur sein, à raison de :

· 21 délégués titulaires et 21 délégués suppléants pour les membres de plus de 2 000 000 habitants (population légale totale selon les données INSEE du dernier recensement disponible) ; · 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants pour les membres de plus de 300 000 habitants ; · 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants pour les membres de 200 000 à 299 999 habitants ; · 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants pour les membres de 100 000 à 199 999 habitants ; · 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant pour les membres de moins de 100 000 habitants.8

Les délégués des membres AOM disposent d'un nombre de voix déterminé de la manière suivante : · 1 voix pour les membres de moins de 50 000 habitants ;

· 2 voix pour les membres de 50 000 à 149 999 habitants ;

· 3 voix pour les membres de 150 000 à 249 999 habitants ;

· 4 voix pour les membres de 250 000 à 349 999 habitants ;

· 5 voix pour les membres de 350 000 à 449 999 habitants ;

· 6 voix pour les membres de plus de 450 000 habitants ;

· 2 voix complémentaires pour les Métropoles ;

· 1 voix complémentaire pour les Communautés d’agglomération.

La répartition du nombre de délégués et des poids de vote des membres AOM est ainsi renvoyée en Annexe 2.

La répartition du nombre de délégués et des poids de vote s’effectue au regard des données INSEE (données qui sont révisables annuellement).

Au-delà de 3 % d’augmentation de la population légale selon les données INSEE sur le périmètre de la région Bretagne, la répartition du nombre de délégués et des poids de vote peut être modifiée, dans les conditions visées à l’Article 10 des présents statuts.

La durée du mandat de chaque délégué suit celle du mandat au titre duquel il siège.

En l'absence de désignation de délégué(s) d'un membre de Bretagne Mobilités, il est fait application des dispositions de l'article L.5211-8 du Code général des collectivités territoriales.

En cas de transformation ou de fusion d'une ou plusieurs membres de Bretagne Mobilités, la nouvelle structure est substituée de plein droit au(x) membre(s) concerné(s) dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes, dans les conditions définies par le Code général des collectivités territoriales ou les lois et règlements en vigueur.

En aucun cas, le nombre de voix d'un membre ne peut excéder la majorité absolue du nombre total de voix du Comité syndical.

Par ailleurs, et à l’initiative du Comité syndical, des réunions d’échange pourront être organisées avec les régions voisines de Bretagne Mobilités.

Le Comité syndical se réunit dans les conditions prévues par le Règlement Intérieur.

Peuvent participer aux travaux du Comité syndical les EPCI non AOM. Ces derniers ne sont titulaires d’aucun droit de vote.

ARTICLE 11.2. ATTRIBUTIONS

Le Comité syndical est compétent sur toutes décisions d'intérêt commun de Bretagne Mobilités visées à l’Article 7 des statuts.

A cette fin, le Comité syndical :

- Élit en son sein le·la Président·e de Bretagne Mobilités ;

- Définit la composition des Comités locaux de mobilités ;

- Désigne les délégués membres des Comités locaux de mobilités ;9

- Elit les Vice-Présidents(es) de Bretagne Mobilités notamment parmi les Présidents(es) des Comités locaux de mobilités ;

- Débat sur l'orientation budgétaire, au vu, le cas échéant, de l'avis des Comités locaux de mobilités ;

- Vote le budget principal et, le cas échéant, les budgets annexes au vu de la proposition des Comités locaux de mobilités concernés ;

- Approuve et révise le Programme Pluriannuel d'Investissement au vu, le cas échéant, de l'avis des Comités locaux de mobilités concernés ;

- Approuve et révise le Programme Pluriannuel d'Études, au vu, le cas échéant, de l'avis des Comités locaux de mobilités concernés ;

- Vote les décisions modificatives du budget principal, et, le cas échéant pour les budgets annexes, au vu de l'avis des Comités locaux de mobilités concernés ;

- Approuve le compte administratif du budget principal, et, le cas échéant pour les budgets annexes, au vu de l'avis des Comités locaux de mobilités concernés ;

- Approuve la modification des statuts ;

- Adopte ou modifie les règlements intérieurs ;

- Adopte ou modifie le pacte financier ;

- Adopte le tableau des effectifs du personnel ;

- Décide des achats ou cessions, au vu de l'avis des Comités locaux de mobilités concernés et, le cas échéant ;

- Délibère sur l'attribution de conventions d'aménagement, de délégations de service public, de marchés ou d'autres contrats, et de leurs avenants ;

- Délibère sur l'adhésion d'un candidat, au vu de l'avis émis par le Comité local de mobilité concerné ;

- Délibère sur le retrait d'un membre au vu de l'avis du Comité local de mobilité concerné ; - Est compétent pour tout projet ou question intéressant des membres de bassins de mobilité différents ;

- Elit les délégués membres de la commission d'appel d'offres ;

- Elit les délégués membres de la commission de délégation de service public.

Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à tous les membres ; dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués représentant les membres concernés par l'affaire mise en délibération.

Le Comité syndical peut déléguer certaines de ses attributions au·à la Président·e ou au Bureau dans les conditions prévues par l'article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales.

Le quorum est considéré comme atteint si la majorité des délégués, titulaires ou suppléants, représentant au moins la moitié des voix du Comité syndical, sont physiquement présents ou présents par visioconférence.

Lorsque l'ordre du jour du Comité syndical porte sur une compétence visée aux Articles 7.2 ou 7.3, le quorum est réputé atteint lorsque la moitié des membres concernés par la compétence visée aux Articles 7.2 ou 7.3 est présent ou présent par visioconférence.

Lorsque l'ordre du jour du Comité syndical porte sur une décision ayant donné lieu à un avis d’un Comité local des mobilités, le quorum est réputé atteint lorsque la moitié des membres concernés est présent ou présent par visioconférence.

Les délibérations sont adoptées à la majorité qualifiée des voix exprimées, représentant au moins trois (3) voix de membres ayant le statut de Métropole ou de Communauté d’agglomération et trois (3) voix de membres ayant le statut de Communauté de communes, sauf disposition spécifique fixée par les10

statuts ou le règlement intérieur. En cas de partage égal du nombre de voix, la voix du·de la Président·e est prépondérante.

Le Comité syndical se réunit une fois par semestre et autant que de besoin sur convocation du·de la Président·e qui en fixe l’ordre du jour.

ARTICLE 12. COMITE LOCAL DE MOBILITES

Pour l’exercice des compétences visées aux Articles 7.1, 7.2 et 7.3, des Comités locaux de mobilités sont créés par le Comité syndical qui en fixe la composition et le périmètre d’intervention, sur la base de la définition de bassins de mobilité au sens de la loi d’orientation des mobilités.

Chaque bassin de mobilité est ainsi suivi par une instance dénommée Comité local de mobilités, regroupant, pour chaque bassin, la Région Bretagne, les autorités organisatrices de la mobilité concernées et le Département d’Ille-et-Vilaine le cas échéant.

ARTICLE 12.1. COMPOSITION

Le Comité local de mobilités est composé de délégués représentant les membres du bassin de mobilités concerné et désignés parmi les délégués du Comité syndical.

Sont également membres la Région Bretagne, et le Département d’Ille-et-Vilaine le cas échéant.

Les membres de chaque Comité local de mobilités ainsi que la répartition du nombre de délégués et des poids de vote sont définis dans le Règlement Intérieur de chaque Comité local de mobilités.

La répartition du nombre de délégués et des poids de vote s’effectue au regard des données INSEE (données qui sont révisables annuellement).

Au-delà de 3% d’augmentation de la population légale selon les données INSEE, la répartition du nombre de délégués et des poids de vote sera modifiée, dans les conditions visées à l’Article 10 des présents statuts.

La durée du mandat de chaque délégué·e suit celle du mandat au titre duquel il siège.

En cas de vacance parmi les délégués, par suite de décès, démission ou toute autre cause, il doit être pourvu au remplacement par le membre concerné dans un délai de 3 mois.

En aucun cas, le nombre de voix d'un membre ne peut excéder la majorité absolue du nombre total de voix du Comité local de mobilités.

Les Comités locaux de mobilités se réunissent dans les conditions prévues par le Règlement Intérieur.

Peuvent participer aux travaux des Comités locaux de mobilités les EPCI non AOM. Sur invitation du Comité local de mobilités, peuvent également participer les tiers personnes morales qui ne seraient pas EPCI, et des élus régionaux complémentaires, référents du territoire concerné par le Comité local de mobilités. Ils ne sont titulaires d’aucun droit de vote.

ARTICLE 12.2. ATTRIBUTIONS11

Les Comités locaux de mobilités sont compétents sur toutes les décisions d’intérêt local – définis par le Comité syndical – intéressant le bassin de mobilité.

Les Comités locaux de mobilités sont compétents au sein de leurs bassins de mobilité respectifs pour :

- élire un·e Président·e de Comité local de mobilités, qui sera également Vice-Président·e de Bretagne Mobilités ;

- élire un·e Vice-Président·e de Comité local de mobilités.

Les compétences de Bretagne Mobilités s’exercent sur le territoire de chaque Comité local de mobilités.

Les modalités de fonctionnement des Comités locaux de mobilités sont fixées par le Règlement Intérieur de chaque Comité local de mobilités.

Tout Comité local de mobilités constitué est consulté pour émettre un avis s’agissant des projets de décisions relatifs à l’exercice à l’échelle du territoire le concernant de la compétence obligatoire de coordination des offres, ainsi que celles visées aux Articles 7.2 et 7.3 des présents statuts. La délibération du Comité syndical créant un Comité local de mobilités fixe la liste des décisions donnant lieu à avis.

Pour permettre au Comité local de mobilités d’émettre son avis, un projet de décision est transmis au·à la Président·e désigné·e du Comité local de mobilités.

La commission dispose d’un délai maximal de 30 jours pour émettre son avis sur ledit projet. A défaut d’avis exprès dans le délai précité, celui-ci est réputé favorable.

En cas d’avis défavorable, le Comité local de mobilités peut émettre une ou des contre-proposition(s) à l’attention du Comité syndical.

Le Comité local de mobilités peut également proposer au Comité syndical à son initiative, par l’intermédiaire du·de la Président·e, tout projet de délibération sur la mise en œuvre de projets à l’échelle de son territoire.

Le quorum est considéré comme atteint si la majorité des délégués, titulaires ou suppléants, représentant au moins la moitié des voix du Comité local de mobilités, sont physiquement présents ou en visioconférence.

Les délibérations et avis sont adoptés à la majorité absolue des voix exprimées, sauf disposition spécifique fixée par les statuts ou le règlement intérieur.

Chaque Comité local de mobilités se réunit une fois par semestre et autant que de besoin sur convocation du·de la Président·e qui en fixe l’ordre du jour.

ARTICLE 12.3 – COMITES INTERBASSINS

A l’initiative du Comité syndical, des groupes de travail pourront être organisés entre Comités locaux de mobilité sur des problématiques plus larges que celles qui ne concernent qu’un Comité local de mobilité.12

Les Comités Interbassins seront co-présidés par les Président·e·s des Comités locaux concernés.

La liste et les modalités de travail des Comités Interbassins sont fixées dans le Règlement Intérieur.

ARTICLE 13. PRESIDENT·E

Le·la Président·e de Bretagne Mobilités est élu·e par le Comité syndical au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, pour la durée de son mandat électif local.

Le·la Président·e assure la présidence du Comité syndical et du Bureau.

Le·la Président·e est l'organe exécutif de Bretagne Mobilités. A ce titre, il·elle :

- prépare et exécute les délibérations du Comité syndical ;

- est chargé·e de faire exécuter les décisions prises par le Comité syndical et le Bureau ; - convoque les sessions du Comité syndical, ouvre la session, dirige les débats, contrôle les votes et les déclare clos ;

- convoque en l’absence de Président·e et de Vice-Président·e des Comités locaux de mobilités, les Comités locaux de mobilités, ouvre la session, dirige les débats, contrôle les votes et les déclare clos ;

- assure la police de l'assemblée conformément aux dispositions du règlement intérieur ; - ordonne les dépenses et prescrit l'exécution des recettes ;

- assure l'administration générale et nomme le personnel, y compris les conventions de détachement;

- représente Bretagne Mobilités en justice ;

- attribue les marchés ou les autres contrats, et leurs avenants ;

Le·la Président·e exerce les attributions qui lui sont déléguées par le Comité syndical ou le Bureau dans le respect des lois et règlements en vigueur.

Le·la Président·e est seul·e chargé·e de l'administration, mais il·elle peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions à des Vice-Président·e·s.

Le·la Président·e peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature à des membres du personnel de Bretagne Mobilités.

La délégation de signature peut être étendue aux attributions confiées par le Comité syndical au·à la Président·e, sauf si le Comité syndical en a décidé autrement dans la délibération délégant ces attributions.

ARTICLE 14. PRESIDENT·E·S DE COMITE LOCAL DE MOBILITES

Chaque Comité local de mobilités élit, au sein de ses délégués titulaires, un·e Président·e de Comité local de mobilités, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, pour une durée de 3 ans.

Dans les mêmes conditions, chaque Comité local de mobilités élit, au sein de ses délégués titulaires, un·e Vice-Président·e de Comité local de mobilités.

Les Président·e·s de Comités locaux de mobilités assurent la présidence des Comités locaux de mobilités.13

ARTICLE 15. BUREAU

Le Bureau est composé du·de la Président·e et de l'ensemble des Vice-Président·e·s de Bretagne Mobilités.

Le Bureau exerce les attributions qui lui sont déléguées par le Comité syndical dans les conditions prévues par l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Bureau assiste le·la Président·e dans l'exercice de ses fonctions et rend compte de ses décisions à chaque session du Comité syndical.

Les délibérations sont adoptées à la majorité absolue des voix exprimées, sauf disposition spécifique fixée par les statuts ou le règlement intérieur. En cas de partage égal des votes, la voix du·de la Président·e est prépondérante.

ARTICLE 16. INSTANCES AUTRES

Bretagne Mobilités se réserve la possibilité de créer toute instance de coopération et de travail à même de favoriser le développement de l'intermodalité et de concourir à la poursuite de l'intérêt syndical.

ARTICLE 17. REGLEMENTS INTERIEURS

Le Comité syndical établit des Règlements Intérieurs précisant les modalités de fonctionnement des différentes instances de Bretagne Mobilités.

Les Règlement Intérieurs sont adoptés et modifiés par délibération du Comité syndical.

CHAPITRE 3 — DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES

ARTICLE 18. CONTROLE DE LEGALITE ET REGIME COMPTABLE

Bretagne Mobilités est un établissement public soumis au régime de la comptabilité publique des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs.

Conformément à l'article L.5721-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, les dispositions du Titre III du Livre I de la Troisième Partie du même Code relative au contrôle de légalité et au caractère exécutoire des actes des autorités régionales sont applicables à Bretagne Mobilités.

Sont également applicables les dispositions des Chapitres II et VII du Titre I du Livre VI de la Première Partie du Code Général des Collectivités Territoriales relatives au contrôle budgétaire et aux comptables publics.

Les fonctions d'agent comptable de Bretagne Mobilités sont exercées par un Comptable public désignés par les autorités compétentes.

Le Comptable public peut assister aux sessions du Comité syndical.

ARTICLE 19. BUDGET ET FINANCEMENT14

Le budget de Bretagne Mobilités est constitué d'un budget principal et, le cas échéant, de budgets annexes attachés.

Le Comité syndical établit un pacte financier intérieur précisant les modalités de fonctionnement financier de Bretagne Mobilités.

Le pacte financier est adopté et modifié par délibération du Comité syndical.

ARTICLE 19.1. BUDGET PRINCIPAL

Le budget principal de Bretagne Mobilités est composé des dépenses et des recettes strictement affectées au financement des compétences obligatoires.

Les recettes du budget principal de Bretagne Mobilités comprennent notamment les cotisations dont le montant en année pleine est fixé selon le tableau de l’Annexe 1.

Le Comité syndical délibère, à la majorité qualifiée des 2/3 des voix exprimées, annuellement sur les montants de la cotisation demandée à ses membres à l'occasion du rapport d'orientation budgétaire qui seront par ailleurs indexés au regard des données de population INSEE.

Les autres recettes du budget principal de Bretagne Mobilités comprennent non limitativement :

o les contributions exceptionnelles des membres de Bretagne Mobilités ; o les participations financières de collectivités ou d'établissements publics non membres de Bretagne Mobilités correspondant à des actions d'intérêts communs par voie de convention ;

o le revenu des biens meubles ou immeubles appartenant à Bretagne Mobilités ; o les subventions d’équipements ;

o les fonds de participations et concours financiers divers ;

o les dons et legs ;

o le produit des emprunts que Bretagne Mobilités sera autorisé à contracter ; o le produit de la vente des services faits par Bretagne Mobilités ;

o toute autre ressource autorisée par les lois et règlements en vigueur.

Les dépenses du budget principal de Bretagne Mobilités comprennent :

o les charges à caractère général ;

o les charges de personnel et frais assimilés ;

o les autres charges de gestion, remboursements et frais divers ;

o les dépenses d'investissement et de recherche ;

o les subventions d'équipement relatives à la mise en œuvre ou à l'amélioration de l'intermodalité et des offres de transport présentant un intérêt syndical ;

o les subventions de fonctionnement relatives à la mise en œuvre ou à l'amélioration de l'intermodalité et des offres de transport présentant un intérêt syndical.

ARTICLE 19.2. BUDGETS ANNEXES CONCERNANT LES COMITES LOCAUX DE MOBILITES

Le cas échéant, pour chaque Comité local de mobilités, un budget annexe est composé des dépenses et des recettes affectées exclusivement au dit Comité local de mobilités pour le financement d'actions à l'échelle locale, ainsi que des recettes provenant des contributions des membres ayant transféré ou délégué les compétences exercées par le Comité local concerné.15

Les membres ayant sollicité Bretagne Mobilités pour la mise en œuvre d'actions à l'échelle d'un bassin de mobilité participent de l'équilibre financier du budget annexe de leur Comité local de mobilités et apporteront, en tant que de besoin, les financements complémentaires nécessaires.

Sans son consentement, aucun membre de Bretagne Mobilités ne saurait être appelé ou recherché en vue d'apporter un financement complémentaire, de quelque nature qu'il soit, aux actions à l'échelle d'un bassin de mobilité.

Les membres du Comité local de mobilités pourront convenir, en tant que de besoin, de tout accord précisant les modalités de prise en charge et de répartition du financement complémentaire.

Les budgets annexes sont également financés par le produit du versement mobilité additionnel.

Au-delà des contributions fixées ci-dessus et des recettes propres à Bretagne Mobilités, Bretagne Mobilités pourra faire appel à des contributions complémentaires de ses membres pour répondre à un besoin de financement en fonctionnement ou en investissement.

ARTICLE 19.3. VERSEMENT MOBILITE ADDITIONNEL

Chaque Comité local de mobilités peut solliciter le Comité syndical, lors de la conception du budget annexe de son bassin de mobilité, en vue de la mise en place du Versement Mobilité Additionnel, sous réserve de l’accord explicite des membres AOM concernés du Comité local de mobilités, dans les conditions prévues à l'article L.5722-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le produit des recettes du Versement Mobilité Additionnel perçu par Bretagne Mobilités sera alors versé du budget général vers le budget annexe du Comité local de mobilités demandeur.

CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 20. DISSOLUTION

Bretagne Mobilités peut être dissous dans les conditions prévues par les articles L.5721-7 et L.5721-7- 1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

ARTICLE 21. RENVOI AU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Toute circonstance non envisagée statutairement par les présents statuts est régie par les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les dispositions applicables aux EPCI.

ARTICLE 22. POLITIQUE D’EGALITE

Les membres du Syndicat Mixte Bretagne Mobilités sont engagés dans la lutte contre toutes les formes de discrimination (de genre, d'origines, de situation de handicaps, de revenus…). Cette politique

publique, véritable affaire citoyenne assortie désormais d’obligations législatives précises, concerne toutes et tous et impacte toutes les sphères de la société, l’éducation, la vie associative, le travail, le développement économique, l’aménagement, mais également les transports.

A cet égard, Bretagne Mobilités participe à la promotion de cet enjeu. Cela passe par un engagement

résolu, visible et concret autour d’objectifs à définir d’amélioration continue de réduction des inégalités entre les femmes et les hommes. Ces objectifs pourront concerner la représentation dans16

les instances de gouvernance, la lutte contre les violences sexistes et sexuelles ou encore la poursuite

de l’égalité dans l’accès aux services, proposés par le syndicat, par ses publics cibles.17

Annexe 1 : contribution financière des membres

La contribution financière des membres, autres que la Région Bretagne et le Département d’Ille-et- Vilaine, est fixée ainsi :

- 0,4 €/habitant pour les Métropoles ;

- 0,3 €/habitant pour les Communautés d’Agglomération ;

- 0,15 €/habitant pour les Communautés de Communes ;

- Pour les EPCI participant en 2024 au partenariat KorriGo, une contribution complémentaire correspondant à la moitié de leur participation financière en 2024 au socle KorriGo.

A l’année de création de Bretagne Mobilités, la contribution financière des membres est ainsi fixée.

Contribution

complémentaire

KorriGo (€)

Contribution annuelle totale (€)

Région Bretagne 1 000 000

Département d’Ille-et-Vilaine 15 000

Rennes Métropole 35 000 222 143

Brest Métropole 17 500 102 268

Lorient Agglomération 9 000 70 967

Golfe du Morbihan Vannes Agglomération 9 000 61 549

Saint-Brieuc Armor Agglomération 9 000 54 996

Quimper Bretagne Occidentale 9 000 39 477

Saint-Malo Agglomération 6 500 32 332

Lannion-Trégor Communauté 30 078

Quimperlé Communauté 3 500 20 477

Concarneau-Cornouaille Agglomération 3 500 15 562

Lamballe Terre & Mer 3 500 24 077

Guingamp-Paimpol Agglomération 3 500 25 570

Morlaix Communauté 19 468

CA du Pays de Landerneau-Daoulas 15 299

Dinan Agglomération 31 060

Redon Agglomération 20 051

Fougères Agglomération 3 500 20 321

Vitré Communauté 24 826

CC du Kreiz-Breizh (CCKB) 2 744

CC Presqu'île de Crozon-Aulne Maritime 3 365

Haut-Léon Communauté 4 736

Monts d'Arrée Communauté 1 153

Poher Communauté 2 304

CC Pleyben-Châteaulin-Porzay 3 415

Pays d'Iroise 7 421

Pays des Abers 6 270

Haute Cornouaille 2 235

Cap Sizun - Pointe du Raz 2 29318

Douarnenez Communauté 2 757

Pays Bigouden Sud 5 680

Haut Pays Bigouden 2 779

Pays Fouesnantais 4 350

Lesneven Côte des Légendes 4 136

Saint-Méen Montauban 4 063

Vallons de Haute-Bretagne Communauté 6 693

Bretagne Porte de Loire 4 880

Pays de Dol et de la Baie du Mont-Saint-Michel 3 569

Couesnon Marches de Bretagne 3 297

Montfort Communauté 3 941

Brocéliande Communauté 2 848

Roche aux Fées Communauté 4 037

Pays de Châteaugiron 4 113

Val d'Ille-Aubigné 5 778

Côte d'Emeraude 4 236

Bretagne Romantique 5 431

Liffré-Cormier Communauté 4 134

Arc Sud Bretagne 4 310

Auray Quiberon Terre Atlantique 13 499

Ploërmel Communauté 6 361

De l'Oust à Brocéliande Communauté 5 921

Centre Morbihan Communauté 4 030

Baud Communauté 2 430

Blavet Bellevue Océan 2 766

Questembert Communauté 3 630

Roi Morvan Communauté 3 718

Pontivy Communauté 6 92819

Annexe 2 : répartition du nombre de délégués et des poids de vote des membres AOM

Conformément à l’article 11 des présents Statuts, la répartition du nombre de délégués et des poids de vote des membres est :

Nombre de

délégués

Poids

relatif

Nombre

de voix

Région Bretagne 21 6 126

Département d’Ille-et-Vilaine 2 1 2

Rennes Métropole 4 8 32

Brest Métropole 3 5 15

Lorient Agglomération 3 4 12

Golfe du Morbihan Vannes Agglomération 2 4 8

Saint-Brieuc Armor Agglomération 2 4 8

Quimper Bretagne Occidentale 2 3 6

Saint-Malo Agglomération 1 3 3

Lannion-Trégor Communauté 2 3 6

Quimperlé Communauté 1 3 3

Concarneau-Cornouaille Agglomération 1 3 3

Lamballe Terre & Mer 1 3 3

Guingamp-Paimpol Agglomération 1 3 3

Morlaix Communauté 1 3 3

Communauté d’Agglomération du Pays de Landerneau-Daoulas 1 3 3

Dinan Agglomération 2 3 6

Redon Agglomération 1 3 3

Fougères Agglomération 1 3 3

Vitré Communauté 1 3 3

CC du Kreiz-Breizh (CCKB) 1 1 1

CC Presqu'île de Crozon-Aulne Maritime 1 1 1

Haut-Léon Communauté 1 1 1

Monts d'Arrée Communauté 1 1 1

Poher Communauté 1 1 1

CC Pleyben-Châteaulin-Porzay 1 1 1

Pays d'Iroise 1 1 1

Pays des Abers 1 1 1

Haute Cornouaille 1 1 1

Cap Sizun - Pointe du Raz 1 1 1

Douarnenez Communauté 1 1 1

Pays Bigouden Sud 1 1 1

Haut Pays Bigouden 1 1 1

Pays Fouesnantais 1 1 1

Lesneven Côte des Légendes 1 1 1

Saint-Méen Montauban 1 1 1

Vallons de Haute-Bretagne Communauté 1 1 1

Bretagne Porte de Loire 1 1 1

Pays de Dol et de la Baie du Mont-Saint-Michel 1 1 120

Couesnon Marches de Bretagne 1 1 1

Montfort Communauté 1 1 1

Brocéliande Communauté 1 1 1

Roche aux Fées Communauté 1 1 1

Pays de Châteaugiron 1 1 1

Val d'Ille-Aubigné 1 1 1

Côte d'Emeraude 1 1 1

Bretagne Romantique 1 1 1

Liffré-Cormier Communauté 1 1 1

Arc Sud Bretagne 1 1 1

Auray Quiberon Terre Atlantique 1 2 2

Ploërmel Communauté 1 1 1

De l'Oust à Brocéliande Communauté 1 1 1

Centre Morbihan Communauté 1 1 1

Baud Communauté 1 1 1

Blavet Bellevue Océan 1 1 1

Questembert Communauté 1 1 1

Roi Morvan Communauté 1 1 1

Pontivy Communauté 1 1 1