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Déliberation - 321 FIN Annexe Convention SIG tampon tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Faouët.
Lien du pdf (Déliberation - 321 FIN Annexe Convention SIG tampon tampon)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Consommateurs, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 09/03/2023
Fe «| Reçu en préfecture le 09/03/2023 : Aïfiché le
>< ID : 056-215600578-20230308-DELIB:15 2023-DE
Morvan
Communauté
Convention de prestation de services
Relative à la mutualisation du Système d'Information
Géographique de Roi Morvan Communauté
Entre,
Roi Morvan Communauté, représentée par sa Présidente en exercice, Madame Renée Courtel,
agissant en vertu de la délibération du xx/xx/xxxx à signer la présente convention,
D'une part
Et,
La commune de , représentée par M... , Son Maire, autorisé à
signer la présente convention en vertu du de la délibération du conseil municipal en date du
XX/XX/XXXX
D'autre part
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Roi Morvan Communauté a recruté depuis le 1°’ avril 2019 un géomaticien. Cet agent en charge
de la gestion du Système d'Information Géographique (SIG) permet de répondre aux besoins des
services de Roi Morvan Communauté ainsi que des communes membres de l’'EPCI en terme de
création, de stockage, de gestion, d'exploitation et de diffusion de données géographiques. Ce
SIG constitue un outil de gestion et d'aide à la décision à l’ensemble des services de l’EPCI et des
communes.
La mise en œuvre de ce SIG répond aux besoins des communes, notamment en matière de
consultation du cadastre. Le SIG représente à ce titre un service commun ce qui correspond à
une prestation de service rendu par l'EPCI à ses communes membres.
Roi Morvan Communauté – 13 Rue Jacques Rodallec – 56110 GOURIN – 02 97 23 36 90 – www.rmcom.bzh Envoyé en sréfecture le 69/03/2023
Reçu en préfecture le 08/03/2023
Affiché le
ID : 056-215666878-20230308-DELI5 #8 0:2073-DE
Article 1 - OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention définit les modalités de fonctionnement et de financement de la
prestation rendue aux collectivités par la Communauté de Communes pour la mutualisation du
SIG.
Dans ce cadre, le service SIG assurera les missions suivantes :
-__ Mise à disposition d'un accès au portail cartographique communautaire
Accès à l’ensemble des fonctionnalités de navigation, de consultation et
d'impression de l'outil ;
Accès à l'ensemble des données constitutives du socle commun des données
géographiques.
- Animation
Accompagnement à l'utilisation du portail cartographique communautaire auprès
d'un référent SIG identifié dans chaque collectivité:;
Veille règlementaire et technique sur les données géographiques et les systèmes
d'information géographique dans le cadre des compétences communales et
intercommunales ;
Mise à jour des données, notamment du cadastre, sur le SIG ;
Production cartographique par le service SIG mutualisé. La nature et le périmètre
des cartes produites seront déterminés par l'administrateur SIG en fonction du
plan de charge du service.
-__ Formation
Formation de démarrage à l'interface du SIG et au fil de l’eau pour l'utilisation du
portail cartographique ;
Rencontres périodiques pour l’utilisation du SIG et l'enrichissement de la base de
données cartographiques.
Article 2 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à la date d'adhésion par la commune au service commun.
Elle est établie pour une durée illimitée, tant que le service commun SIG est présent au sein de
Roi Morvan Communauté. Elle pourra être révisée et amendée par voie d'avenant conclu dans les
mêmes formes et les mêmes conditions de la présente convention.
I ne pourra être mis fin à l'adhésion au service d'une commune, que par voie d'avenant approuvé
par le conseil communautaire et par l’ensemble des conseils municipaux des communes
adhérentes au service. Un préavis d’un an sera respecté.
Article 3 - MODALITE D'EXECUTION DE LA PRESTATION
La résidence administrative du SIG mutualisé est située au siège de la Communauté de
Communes à Gourin.
Les missions sont effectuées au siège de la Communauté de Communes et sur les différents sites
communaux et intercommunaux concernés par la mutualisation du SIG.
Pendant la durée de la convention, la Communauté de Communes assure, sous sa responsabilité,
la bonne exécution des missions qui lui sont confiées.
Roi Morvan Communauté – 13 Rue Jacques Rodallec – 56110 GOURIN – 02 97 23 36 90 – www.rmcom.bzh
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o Envoyé en sréfecture le 69/03/2023
Reçu en préfecture le 08/03/2023
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ID : 056-215666878-20230308-DELI5 #8 0:2073-DE
Elle peut refuser d'exécuter ces prestations si des règles déontologiques le lui imposent, si elle se
trouve à devoir travailler via ces missions contre les intérêts d’autres de ses membres, ou si une
infraction risque d'être constituée au fil des instructions qui lui sont données au titre des
présentes. Elle s'engage à contracter les polices d'assurance nécessaires à couvrir les activités
accomplies dans le cadre de la présente convention.
Tous les documents et informations qui sont confiés ou diffusés à la Communauté de Communes
ou qui sont produits dans le cadre de l'exécution des missions confiées sont confidentiels. Ils ne
peuvent être communiqués à d’autres personnes sans l'autorisation préalable expresse de la
commune.
Par ailleurs, la Communauté de Communes se reconnaît tenue au secret professionnel et à
l'obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits et informations dont elle pourra avoir
connaissance au cours de l'exécution des missions confiées. Elle s'interdit notamment toute
communication écrite ou verbale sur ces sujets et toute remise de documents à des tiers sans
l'accord préalable express de la commune.
La Communauté de Communes garantit par ailleurs qu'elle tiendra informé des termes de la
convention l'agent qui interviendra et se porte garante du respect par celui-ci des obligations en
résultant.
La responsabilité de la Communauté de Communes ou de l'agent chargé d'exécuter les missions
ne saurait être engagée à la place du Maire ou du Président, responsable de traitement,
conformément au RGPD.
Article 4 - OBLIGATION DE LA COMMUNE
La commune s'engage à désigner un agent référent qui sera l'interlocuteur privilégié du service
SIG mutualisé.
La commune s'engage à mettre à la disposition de la Communauté de Communes l'ensemble des
informations nécessaires à la bonne exécution des prestations.
Article 5 - SITUATION DE L'ADMINISTRATEUR SIG COMMUNAUTE DE
COMMUNES INTERVENANT DANS LE CADRE DU SERVICE SIG MUTUALISE
Le Président de la Communauté de Communes fixe les conditions de travail de l'administrateur
SIG et lui adresse toutes les instructions nécessaires à l'exécution des tâches qui lui sont confiées.
I contrôle l'exécution de ces tâches.
La commune s'assure que l'administrateur SIG intervient en bonne collaboration avec les agents
de ses services. La commune relaiera à la Communauté de Communes toutes difficultés
particulières constatées lors des interventions de l'administrateur SIG.
Le pouvoir disciplinaire relève du Président de la Communauté de Communes.
La communauté de Communes met à disposition les biens matériels nécessaires à la réalisation
des prestations. Ils sont acquis, gérés et amortis par la Communauté de Communes.
Article 6 - MODALITES FINANCIERES
Comme indiqué dans le préambule, le SIG répond aux besoins des communes, notamment en
matière de consultation du cadastre, et de la Communauté de Communes. À ce titre, Roi Morvan
Communauté assume la charge de 50% du coût du service et les communes membres les 50%
restant.
Roi Morvan Communauté – 13 Rue Jacques Rodallec – 56110 GOURIN – 02 97 23 36 90 – www.rmcom.bzh Envoyé en préfecture le 09/03/2023
Reçu en préfecture le 09/03/2023
Affiché le
ID : 056-215600578-20230308-DELIB:152023-DE
Pour l'exercice 2021, le coût du service s'établit à 50 457.76 €. Ce coût comprend
Les charges de personnel pour l'administrateur SIG ;
Le quart des charges de personnel d’un agent du service informatique qui gère
l'hébergement et la maintenance sur un serveur dédié d’un logiciel libre « Lizmap »,
évitant ainsi des coûts afférents à une solution payante;
Les frais de services généraux correspondant à 5% des charges de personnel.
A titre indicatif, le tableau ci-dessous récapitule les coûts du service pour l'année 2021:
Le principe de financement retenu est celui d’une proratisation en fonction de la population DGF
de l'exercice considéré. Ainsi, pour l'exercice 2021, le coût du SIG par commune aurait été le
suivant :
Roi Morvan Communauté – 13 Rue Jacques Rodallec – 56110 GOURIN – 02 97 23 36 90 – www.rmcom.bzh
Poste Coût annuel TTC Quantité Coût total annuel TTC
Agent SIG 39 052,00 € 1 39 052,00 €
Agent informatique 36 012,00 € 0,25 9 003,00 €
Intégration données cadastre 0,00 € 21 0,00 €
48 055,00 €
Cout pour Roi Morvan 48 055,00 € 0,5 24 027,50 €
Cout pour les communes 48 055,00 € 0,5 24 027,50 €
Frais services généraux 24 027,50 € 0,05 1 201,38 €
Cout total pour les communes 25 228,88 €
Cout par habitant - Population DGF 27 798 0,91 €
Commune Coût/habitant Population DGF Coût/commune
Langoëlan 0,91 € 504 457,42 €
Berné 0,91 € 1754 1 591,89 €
Le Croisty 0,91 € 786 713,36 €
Le Faouët 0,91 € 2979 2 703,68 €
Gourin 0,91 € 4156 3 771,90 €
Guémené 0,91 € 1197 1 086,37 €
Guiscriff 0,91 € 2356 2 138,26 €
Langonnet 0,91 € 2033 1 845,11 €
Lanvénégen 0,91 € 1354 1 228,86 €
Lignol 0,91 € 1006 913,02 €
Locmalo 0,91 € 991 899,41 €
Meslan 0,91 € 1519 1 378,61 €
Persquen 0,91 € 401 363,94 €
Ploerdut 0,91 € 1444 1 310,54 €
Plouray 0,91 € 1176 1 067,31 € Envoyé en préfecture le 09/03/2023
Reçu en préfecture le 09/03/2023
Affiché le
ID : 056-215600578-20230308-DELIB:15:2023-DE
Article 7 - FACTURATION DU SERVICE COMMUN DU SIG
La facturation du service commun du SIG viendra impacter les attributions de compensation
versées à chacune des commune membres au cours de l'exercice N+1 suivant les charges
constatées au budget principal de la Communauté de Communes de l'année N.
Ainsi, pour l'exercice 2023, les charges constatées sur l'exercice 2022, telles que définies à
l'article 6 de la présente, et proratisées en fonction de la population DGF 2022 de chaque
commune, viendront impacter les attributions de compensation versées en 2023.
La Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) sera saisie pour avis avant
chaque 15 février de l’année N+1 concernant la validité du calcul des charges.
Article 8 - LITIGES
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la
convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance
juridictionnelle.
En cas d'échec de la voie amiable, tous les litiges concernant l'application de la présente
convention relèvent de la seule compétence du Tribunal Administratif de Rennes, dans le respect
des délais de recours.
Fait à Gourin, le
Pour la Commune Pour la Communauté de Communes
Le Maire où son représentant La Présidente ou son représentant
Roi Morvan Communauté – 13 Rue Jacques Rodallec – 56110 GOURIN – 02 97 23 36 90 – www.rmcom.bzh
Priziac 0,91 € 1240 1 125,40 €
Roudouallec 0,91 € 809 734,23 €
Le Saint 0,91 € 666 604,45 €
Saint Caradec 0,91 € 536 486,46 €
Saint Tugdual 0,91 € 439 398,43 €
Kernascléden 0,91 € 452 410,23 €
TOTAL 27 798 25 228,88 €