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Document publié le Mercredi 5 juillet 2000 par la commune de Faouët.
Lien du pdf (unknown - 201 vi Annexe Statuts Projet Modifications 2023)
Thèmes du document : Environnement, Eau et assainissement, Logement,
STATUTS DE ROI MORVAN COMMUNAUTE
ARTICLE 1 : COMPOSITION ET INTITULE
Ilest formé entre les communes de
BERNE
GOURIN
GUEMENE SUR SCORFF
GUISCRIFF
KERNASCLEDEN
LANGOELAN
LANGONNET
LANVENEGEN
LE CROISTY
LE FAOUET
LE SAINT
LIGNOL
LOCMALO
MESLAN
PERSQUEN
PLOERDUT
PLOURAY
PRIZIAC
ROUDOUALLEC
SAINT CARADEC TREGOMEL
SAINT TUGDUAL
qui adhèrent aux présents statuts, une Communauté de Communes qui prend la
dénomination de
Roi Morvan Communauté
ci-après désignée « la communauté ».
ARTICLE 2 : OBJET DE LA COMMUNAUTE
La Communauté a pour objet d'associer les communes membres au sein d'un espace de
solidarité en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de
l'espace.
Dans ce but, Roi Morvan Communauté exercera les compétences suivantes, pour la
conduite d'actions communautaires :
1 1. Les compétences obligatoires :
1.1. Aménagement de l’espace communautaire
Plan Local d'Urbanisme Intercommunal: élaboration, approbation suivi,
modification et révision du PLU Intercommunal portant sur l’ensemble du
territoire de la Communauté de Communes
Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt
communautaire :
Sont reconnues d'intérêt communautaire :
les Zones d'Aménagement Concerté destinées à accueillir des
constructions principalement à usage économique
1.2.1.
1.2.2.
1.2.3.
1.2.4.
1.2.5.
1.2.6.
Les actions de développement économique dans les conditions prévues à
l'article L 4251-17
Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité Industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale et touristique
Appui à l'immobilier d'entreprises à travers des opérations favorisant le
parcours résidentiel de l’entreprise (ateliers-relais, pépinières, pouponnières,
hôtels d'entreprises...) ou tous autres dispositifs d'aides
Organisation d'un service public destiné à accompagner les professionnels
et porteurs de projets
Mise en place de dispositifs d'aides aux entreprises, aux filières stratégiques
dans le cadre du SRDEII
Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire.
Sont reconnus d'intérêt communautaire :
Le conseil auprès des professionnels et porteurs de
projet du secteur (création, transmission/reprise,
implantation, développement, .….}, avec l'appui de
partenaires
2
•
•
•
•
• L'information sur les dispositifs d'aides et les
thèmes à enjeux
La mise en place du dispositif «Pass commerce et
artisanat» en partenariat avec la Région
La promotion du tissu commercial, des locaux
commerciaux disponibles et activités à reprendre
(annuaire numérique, bourse des locaux et des
transmissions)
1.2.7. Animation et promotion du tissu économique
1.2.8. Promotion du tourisme dont la création d'un office de tourisme
1.2.9. Soutien financier à l'Office de Tourisme du Pays du Roi Morvan qui assure
par délégation de Roi Morvan Communauté le service public d'accueil,
d'information, d'animation et de promotion touristique locale
1.3. Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du
voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° et 3° du Il de l’article
1°" de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des
gens du voyage
1.4. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
1.41. La collecte, la collecte sélective et le traitement des déchets des ménages et
assimilés
1.4.2. L'aménagement des installations de collecte
1.4.3. La construction et la gestion des déchetteries
1.4.4. La prévention des déchets des ménages et assimilés
1.5 Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations, dans les
conditions prévues à l’article L211-7 du code de l’environnement
2. Les compétences eptionnelles ? compétences facultatives
2.1. Protection et mise en valeur de l’environnement et soutien aux actions de
maitrise de la demande d'énergie
Sont reconnus d'intérêt communautaire :
3
•
•
• 2.1.5
AU titre des compétences énoncées à l'article L 211-7 du
code del'environnement (missions hors GEMAPI, item 12)
et réalisées dans le cadre des schémas d'aménagement et
de gestion des eaux (SAGE), s'ils existent : l'animation et la
concertation dans le domaine de la gestion et de la
protection de la ressource en eau et des milieux
aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de
sous-bassins, ou dans Un système aquifère,
correspondant à une unité hydrographique » : pour
animer et coordonner à l'échelle des bassins versants
dans le cadre du ou des structure(s) porteuset(s)
auxquelles lacommunauté de communes adhère(nt).
Les actions de communication dans le domaine
environnemental
Le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET)
Le développement, la construction et l'exploitation d'unités ou centrales de
production d'énergies renouvelables sises sur des terrains où bâtiments
propriétés de Roi Morvan Communauté ou sises sur des terrains ou
bâtiments privés
La définition de zones spécifiques pour le développement des énergies
renouvelables (déjà voté)
2.2. Politique du logement et du cadre de vie
Sont reconnus d'intérêt communautaire :
2.2.1.
2.2.2.
2.2.3
Le financement de programmes d'amélioration en faveur du logement dans
le cadre d’une opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH),
d'un programme d'intérêt général (PIG), d’un programme local de l'habitat
(PLH) ou de toute autre procédure similaire
Le soutien à la réalisation de domiciles collectifs pour personnes âgées
désorientées dès lors que le projet est d'initiative communale
La politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des
opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes
défavorisées.
Sontreconnues d'intérêt communautaire :
La réalisation de tous types d'études permettant
l'analyse des besoins et la formulation de
réponses adaptées en matière de logements
sociaux collectifs sur le territoire intercommunal.
La coordination du foyer de jeunes travailleurs
multisites intercommunal (ajout)
4
•
•
• 2.3. Construction, entretien et fonctionnement d'équipements sportifs d'intérêt
communautaire
Est reconnue d'intérêt communautaire :
2.8.1. La gestion du centre aquatique Kan An Dour situé sur la commune de Le
Faouët (56320)
2.4. Action sociale d'intérêt communautaire
Sont reconnus d'intérêt communautaire :
et-chantier-Réeup-R=-remplacé par
2.5. Création aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire.
Sont reconnues d'intérêt communautaire les voies communales hors
agglomération sur lesquelles le trafic quotjdjen est supérieur à 1500
véhicules
2.6 sat} i i i ie remplacé par:
et définition des obligations
de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations
5 2.1. La Politique communautaire à destination des enfants et des jeunes
Sont reconnues d'intérêt communautaire :
2.7.1.
2.7.2.
2.7.8.
2.7.4.
2.7.5.
, /
+
« remplacé par :
La coordination et la mise en place de partenariats et d'actions d'animations
pédagogiques, culturelles, sportives et de loisirs d'intérêt communautaire
favorisant la réussite personnelle et professionnelle des élèves du
territoire
à destination des enfants et des jeunes de la Communauté de
Communes
La création, la gestion et l'animation des Accueils de Loisirs Sans
Hébergement (ALSH) d'intérêt communautaire organisés :
sur les périodes d'ouverture des maisons des jeunes
sur les périodes du mercredi
sur les périodes des vacances scolaires
La création, la gestion et l'animation du Relais —Parents Assistantes
Maternelles {RPAM--remplacé par:
La gestion et le fonctionnement des micro-crèches
Sn
2.8. La Politique touristique
Sont reconnus d'intérêt communautaire
2.8.1.
2.8.2.
2.8.3.
2.8.4.
2.8.5.
2.8.6.
L'étude et le portage de projets touristiques structurants dépassant le cadre
communal
L'étude et la mise en place d’un schéma de signalisation touristique du Pays
du Roi Morvan
L'aménagement et la valorisation des sentiers de randonnées inscrits au
PDIPR (Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnées)
et la participation à la mise en œuvre du GR de Pays
La gestion et le développement d’une base nautique itinérante
Le soutien à la restatratton-dt-petit-patrmoihe-—cemmtnat la médiation
Le conseil et l'accompagnement des porteurs de projets touristiques
6
•
•
-
-
- 2.9. La Politique culturelle
Sont reconnus d'intérêt communautaire :
2.9.1. Les actions en faveur des activités culturelles liées au développement du
spectacle vivant et des arts visuels, à l'organisation de manifestations
promotionnelles d'activités culturelles et/ou de manifestations
promotionnelles hors champ culturel, répondant aux 3 critères suivants :
intégration dans un projet structurant, innovant ayant un
rayonnement sur le territoire
partenariat financier multiple
répercussions économiques sur plusieurs communes de la
Communauté
2.9.2. Le soutien financier à l'Ecole de Musique du Pays du Roi Morvan
2.9.3 Coordination de la Mise en réseau des médiathèques communales sur le
territoire (déjà voté)
2.10. L’Agriculture
Sont reconnus d'intérêt communautaire :
2.10.1. L'appui à l'installation des jeunes agriculteurs dont le siège d'exploitation se
trouve sur le territoire communautaire
2.10.2. La conception et la mise en œuvre d'actions agricoles et rurales ayant un
rayonnement sur plusieurs communes du territoire communautaire
2.10.3. Les conseils et l'accompagnement des acteurs du monde agricole
2.11 La mobilité
Organisation de la mobilité au sens des articles L.1231-1 et suivants du code des
transports
2.12. Les Nouvelles technologies
Sont reconnus d'intérêt communautaire :
RS
2.12... La contribution au développement de l'usage des technologies de
l'information et de la communication (TIC) et de l'administration électronique
sur le territoire
2.12.2. Les réseaux publics et les services locaux de communications électroniques
7
-
-
- Compétence relative aux réseaux publics et services locaux de
communications électroniques telle que prévue à l'article L. 1425-1 du Code
Général des Collectivités Territoriales et incluant notamment les activités
suivantes :
L'établissement d'infrastructures et de réseaux de
communications électroniques au sens du 3° et du 15° de l'article
L. 32 du Code des Postes et Communications Electroniques,
l'acquisition des droits d'usage à cette fin et l'achat des
infrastructures ou réseaux existants,
La mise à disposition de telles infrastructures ou réseaux à
disposition d'opérateurs ou d'utilisateurs de réseaux
indépendants,
L'exploitation de ces infrastructures et réseaux de
communications électroniques,
La fourniture des services de communications électroniques aux
utilisateurs finals, après avoir constaté une insuffisance
d'initiatives privées dans les conditions prévues par l'article L.
1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ».
2.13 Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) pour le contrôle des
installations nouvelles, réhabilitées et existantes.
ARTICLE 3 : DUREE
La Communauté est instituée pour une durée illimitée.
ARTICLE 4 : SIEGE
Le siège de la Communauté est fixé au 13 Rue Jacques Rodallec Espace du Docteur Paul
Lohéac 56110 GOURIN. Le Bureau et le Conseil peuvent se réunir et délibérer dans l'une ou
l'autre des communes adhérentes.
ARTICLE 5 : ADHESION ET RETRAIT
Toute adhésion ultérieure d’une commune à la Communauté de Communes et tout
retrait d'une commune adhérente sera possible selon les modalités législatives et réglementaires
en vigueur :
toute commune nouvellement adhérente s'engage à accepter l'ensemble des
présents statuts. Les actions antérieurement menées par la Communauté pourront
faire l'objet d'une estimation financière et être prises en compte dans les modalités
de l'intégration.
toute commune pour laquelle le retrait aura été accepté, restera redevable des
engagements financiers pris jusqu'au jour du retrait.
ARTICLE 6 : MODIFICATIONS DES STATUTS
Les statuts pourront être modifiés conformément aux dispositions législatives et
réglementaires en vigueur.
8
•
•
•
•
•
-
- ARTICLE 7 : LITIGES ET COMPETENCES DE JURIDICTION
Toutes contestations relatives à la mise en oeuvre des présents statuts ou à leurs
interprétations seront, de la volonté expresse des parties soumises à la juridiction du Tribunal
Administratif de RENNES.
ARTICLE 8 : REGLEMENT INTERIEUR
Le règlement intérieur est voté en Conseil Communautaire à chaque renouvellement.
Annexé à la délibération du
9