Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - deliberations 28 juin 2021
Ordre du Jour - odj 28 06 2021
Déliberation - delib 27 06 2018
Déliberation - delib 17 05 2021 1
Déliberation - delib 26 06 2017
Procès Verbal - pv 29 06 2016
Déliberation - delib 28 03 2022
Déliberation - delib 29 06 2016
Ordre du Jour - odj 28 03 2022
Déliberation - delib 29 03 2021
Déliberation - notice 28 06 2021
Document publié le Lundi 28 juin 2021 par la commune de Vire Normandie.
Lien du pdf (Déliberation - notice 28 06 2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique,
Page 1 sur 52
Notice explicative du 28 Juin 2021
COMMUNE DE VIRE NORMANDIE
Rapporteur : Annie ROSSI
Thématique Finances
Conformément aux articles L. 2333-6 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.)
précisant les modalités d’application par le conseil municipal, de la TLPE.
Conformément à l’article 171 de la Loi de Modernisation de l’Economie du 4 août 2008, le conseil municipal du 28
juin 2010 a délibéré pour fixer les modalités de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) sur le territoire
de la commune.
La commune de VIRE NORMANDIE peut fixer les tarifs des différents dispositifs publicitaires, enseignes et pré-
enseignes à 100 % des tarifs maximaux déterminés par l’article L. 2333-9 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
L’article L.2333-12 du CGCT précise qu’à l’expiration de la période transitoire, les tarifs peuvent être relevés
chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac
de l’avant-dernière année.
Le taux de variation applicable aux tarifs de la TLPE pour 2022 s’élève ainsi à + 0,0 % (source INSEE).
Compte tenu de ce taux, les tarifs maximaux n’évoluent pas en 2022.
VU l’article 171 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de Modernisation de l’Economie,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2333-6 à L.2333-16 et R.2333-10 à
R.2333-17,
VU le Décret n°2013-206 du 11 mars 2013 relatif à la taxe locale sur la publicité extérieure,
VU la délibération du Conseil municipal en date du 28 juin 2010 fixant les modalités de la TLPE sur le territoire
communal, Page 2 sur 52
VU l’actualisation des tarifs maximaux applicables en 2022.
Suivant l’avis favorable de la Commission des « Finances, Commande publique, Moyens » du 10 juin 2021 et du
Bureau Municipal du 15 juin 2021 , il est demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- De maintenir l’exonération de plein droit des enseignes dont la superficie totale est inférieure ou égale à 7 m² ;
- De maintenir l’exonération des enseignes si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 12m² ;
- De maintenir la réfaction, en application de l’article L2333-8 du CGCT, à hauteur de 50%, les enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 12m² et inférieure ou égale à 20m² ; - De ne pas indexer automatiquement les tarifs de la taxe sur la publicité extérieure dans une proposition
égale aux taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant dernière année ;
- De fixer les tarifs à :
Enseignes
Dispositifs
publicitaires et
préenseignes
(supports non
numériques)
Dispositifs publicitaires
et préenseignes
(supports numériques
Superficie
inférieure ou
égale à 7m²
superficie
supérieure à
7m2 et
inférieure ou
égale à 12m²
superficie
supérieur
e à 12m²
et
inférieure
ou égale
à 20m²
superficie
supérieure
à 20m² et
inférieure
ou égale à
50m²
superficie
supérieur
e à 50m²
superfici
e
inférieur
e ou
égale à
50m²
superficie
supérieur
e à 50m²
superficie
inférieure
ou égale à
50m²
superficie
supérieure
à 50m²
exonération exonération
31,00 €
réfaction
de 50%
soit
15,50 €
31,00 €
62,00 € 15,50 € 31,00 € 46,50 € 93,00 €
- de donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires au recouvrement de cette taxe ;
Cette décision modificative est nécessaire pour :
- corriger le résultat de fonctionnement reporté
- inscrire les recettes en fonction des notifications
- modifier les natures comptables Page 3 sur 52
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses de Fonctionnement
Nature Libellé BP 2021 DM 1
6474 Versement aux autres œuvres sociales 329 000 € - 255 000 €
6478 Autres charges sociales diverses (tickets
restaurant)
30 000 € + 203 351 €
6488 Autres charges (capital décès) 60 000 € + 51 649 €
Chapitre 012 0 €
TOTAL DES DEPENSES DE
FONCTIONNEMENT
0€
Recettes de Fonctionnement
Nature Libellé BP 2021 DM 1
7411 Dotation forfaitaire 4 626 000 € - 6 604 €
74121 Dotation de solidarité rurale 531 434 € + 48 439 €
74123 Dotation de solidarité urbaine 631 226 € + 9 813 €
Chapitre 74 + 51 648 €
7588 Autres produits divers de gestion courante
(tickets restaurant)
255 000 € - 51 649 €
Chapitre 75 - 51 649 €
002 Résultat de fonctionnement reporté 4 557 950.31 € + 1€
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 0 €
Suivant l’avis favorable de la Commission des « Finances, Commande publique, Moyens » du 10 juin 2021 et du
Bureau Municipal du 15 juin 2021 , il est demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- De donner son accord sur cette décision. Page 4 sur 52
Une erreur a été constatée sur un titre émis sur exercice antérieur, il convient de régulariser cette situation auprès
de l’usager et d’émettre un mandat sur l’exercice 2021. Une décision modificative est nécessaire pour inscrire les
crédits nécessaires à cette régularisation.
Dépenses de Fonctionnement
Chapitre 011 - Charges à caractère général - 500 €
6228 – divers - 500 €
Chapitre 67 - Charges exceptionnelles + 500 €
673 – Titres annulés sur exercices antérieurs + 500 €
Total dépenses de fonctionnement 0 €
Suivant l’avis favorable de la Commission des « Finances, Commande publique, Moyens » du 10 juin 2021 et du
Bureau Municipal du 15 juin 2021 , il est demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- De donner son accord sur cette décision.
La crise sanitaire qui touche actuellement le pays a contraint la commune de Vire Normandie à suspendre les
manifestations et soirées privées prévues dans les différentes salles des fêtes des communes déléguées pour
l’année 2021.
Certains particuliers ont versé des arrhes et demandent le remboursement.
Suivant l’avis favorable de la Commission des « Finances, Commande publique, Moyens » du 10 juin 2021 et du
Bureau Municipal du 15 juin 2021 , il est demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- Rembourser les particuliers ayant versé des arrhes durant la période du confinement imposée par le
gouvernement et jusqu’à l’autorisation de ne plus restreindre les manifestations pour l’année 2021.
Dans le cadre de la démarche « projet de mandat 2021-2026 », plusieurs rapports d’orientation de politiques
publiques votés par le Conseil municipal ont mis en avant le projet de serres maraîchères porté par Vire
Normandie.
Ce projet est en effet au cœur des objectifs de transition écologique, de solidarités et de la politique éducative sur
le territoire.
Il s’inscrit dans un projet plus général qui est celui de l’amélioration continue de la restauration scolaire.
Il s’agit de créer une exploitation maraîchère municipale. Deux sites sont pressentis : un terrain appartenant à
Vire Normandie sur la commune de Coulonces, actuellement loué à un agriculteur bio, et une parcelle appartenant
à la commune, située à proximité « du service des espaces verts » rue de la Mercerie.
A ce stade, la compétence « restauration scolaire » est gérée au niveau de chaque commune déléguée, mais ce
projet témoigne d’une volonté de tendre vers une gestion mutualisée de ces enjeux.
En témoignent les liens de ce projet avec d’autres sujets portés à l’échelle de Vire Normandie :
- Amélioration continue de la restauration scolaire (approvisionnement local, cantines de proximité,
ouverture de ce potager communal), Page 5 sur 52
- Amélioration du service de portage de repas géré par le CCAS (projet enclenché depuis 2019 et soutenu
par la Conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie),
- Construction d’un projet éducatif territorial,
- Remobilisation, par le retour à l’activité, de personnes fragilisées, création de parcours d’insertion
professionnelle
Enjeux du projet
Avec une forte dimension éducative et sociale, ce projet s’inscrit parfaitement dans le projet politique de la
majorité. Pouvoir relocaliser la production, en particulier alimentaire, développer les produits biologiques et les
circuits courts sont des enjeux sociétaux et de prévention/promotion de la santé. La crise sanitaire et sociale liée
au virus Covid 19 a, depuis mars 2020, renforcé la prise de conscience autour de ces enjeux.
La réflexion s’articulera avec l’Intercommunalité de la Vire au Noireau qui porte le Projet Alimentaire territorial
(PAT).
Le cas échéant, le projet pourrait susciter l’intérêt du Centre hospitalier, du Département du Calvados (collège
Maupas) ou de la Région (lycées) pour le fonctionnement de leurs cuisines, ils seront sollicités en ce sens.
Le volet « remobilisation » et insertion professionnelle pourrait concerner 3 à 4 adultes en contrats aidés. Les
serres pourraient aussi constituer un terrain d’apprentissage, de stage ou d’insertion (Partenariat avec les campus
agricoles de Vire et Coutances)
Objectifs du projet:
Les objectifs concernent ainsi :
- D’une part l’approvisionnement du restaurant scolaire en légumes frais afin de couvrir une partie des besoins pour la fabrication des repas (portage de repas et restauration scolaire), - D’autre part la remobilisation de personnes engagées dans des parcours d’insertion,
- Enfin le développement d’une gestion de ces enjeux à l’échelle de Vire Normandie, en développant progressivement une mission conseil pour la restauration scolaire auprès des communes.
Résultats attendus du projet :
- Au moins 40 % des légumes utilisés à l’année par le restaurant scolaire produits localement dans ces
tunnels,
- Des parcours de remobilisation et d’insertion qui trouvent un terrain d’activité sur ces serres, une amélioration continue de la restauration scolaire, aussi bien par les produits servis que par
l’environnement proposé aux enfants pour déjeuner dans de bonnes conditions
Calendrier prévisionnel du projet:
2ème semestre 2021 :
Clôture sur l’ensemble du site retenu rue de la Mercerie et raccordement au réseau d’eau : second semestre 2021
Réalisation des clôtures
Raccordement de la parcelle à l’eau potable
1er semestre 2022 :
Achat et pose de trois tunnels de culture (9,3 x 30 x 3), soit 837 m². Réalisation des cheminements Page 6 sur 52
2ème semestre 2022 :
Recrutement des agents en insertion
1er trimestre 2023 :
Début de production et livraison des premiers légumes
Installation des 3 autres tunnels
Coût prévisionnel et plan de financement du projet :
TRAVAUX COÛTS
Clôture sur l’ensemble du site, environ 200
mètres linéaire
18 000 €HT
3 tunnels de culture 35 000 €HT
Réseau et cheminement 17 000€HT
TOTAL : 70 000€HT
Ce projet est susceptible de rentrer dans le cadre de l’appel à candidatures de la DRAAF Normandie
« Investissements dans le cadre des Projets alimentaires territoriaux » mais aussi dans le cadre du plan de
relance dans la mesure Développer une alimentation saine, durable et locale dans les cantines scolaires.
Ces travaux sont de plus susceptibles de bénéficier des subventions suivantes :
- Au titre de la Dotation d’Equipement des territoires Ruraux.
- Au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local
- Auprès de l’agence de l’eau
- Auprès de la région
- Auprès du département
- Etc.
Suivant l’avis favorable de la Commission Finances du 10 juin 2021, de la Commission projets structurants du
9 juin 2021 et du Bureau Municipal du 15 juin 2021, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- ADOPTE le projet et les modalités de financement ;
- APPROUVE le plan de financement prévisionnel ;
- S’ENGAGE à répondre aux différents appels à projets qui seront les plus opportuns ainsi qu’à déposer
les différents dossiers de demandes de subventions d’investissement auprès de différents cofinanceurs
et à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des différentes subventions ;
- AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à cette opération.
En vue de déposer la demande de subvention LEADER relative à l’opération « médiation numérique et
tactile du musée » et de respecter l’éligibilité des dépenses, je vous demande :
- De bien vouloir approuver le plan de financement comme suit : Page 7 sur 52
Etat 24 105,44
TOTAL DES DEPENS ES 200 878,73 TOTAL DES RECETTES 200 878,73
Description de la dépense Montant H.T. Recettes
Travaux, matériel et équip ements 200 878,73 Etat DRAC 37 283,09
Autofinancement 89 490,20
FEADER 50 000,00
- D’autoriser le Maire à solliciter une subvention au titre du LEADER de 50 000 €.
Suivant l’avis favorable de la Commission des « Finances, Commande publique, Moyens » du 10 juin 2021 et du
Bureau Municipal du 15 juin 2021, il est demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- D’approuver les dispositions exposées ci-dessus.
Vu l’article L.2121-29 du CGCT, le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.
Nos églises font partie de notre paysage, elles forment une richesse patrimoniale. La France compte aujourd’hui
près de 100 000 édifices religieux (environ 2.5 par commune), dont une grande majorité appartient aux collectivités territoriales avec environ 15 000 d’entre eux protégés au titre des monuments historiques. Le patrimoine catholique représente 45 000 églises paroissiales, ainsi qu’un grand nombre de chapelles privées, abbayes et
autres monuments.
La collectivité en qualité de propriétaire a l’obligation d’entretenir ce patrimoine afin de garantir la sécurité des usagers.
Dans le cadre du ROB pour 2021 une dépense prévisionnelle à hauteur de 500 000€ concernant la rénovation des églises de Vire Normandie a été acté.
La commune de Vire Normandie souhaite engager pour 2021 des travaux de restauration sur 5 églises :
- L’église Saint-Amand de Maisoncelles la Jourdan :
L’église de Maisoncelles la Jourdan est fermée au public depuis le 25 avril 2019, en effet M. le Maire de la commune déléguée de Maisoncelles la Jourdan a été contraint de clore l’accès à son église du fait de la
dangerosité de celle-ci. L’édifice présente des désordres structurels et sanitaires : les éléments en bois de la voute s’affaissent (voliges) et les bois de charpente sont infestés de parasites. Pour y remédier des travaux de consolidations avec remplacement de certains éléments en bois sont nécessaires ainsi qu’un traitement des bois
à conserver contre les parasites.
- L’église de Saint Germain de Tallevende :
L’église de Saint Germain de Tallevende nécessite une intervention au niveau de la couverture dont certains éléments sont manquants. La couverture doit être remplacée sur un versant de la nef et sur la petite chapelle côté nord.
- La chapelle de l’ancien hôtel-Dieu de Vire (musée municipal de Vire Normandie), monument inscrit à l’inventaire des monuments historiques.
Les travaux de rénovation du musée (2018-2021) ne comprenaient pas d’intervention sur le clos-couvert ni dans les charpentes de la chapelle mais un diagnostic structurel a été réalisé par le maître d’œuvre en 2018 (suite à la chute de l’horloge du fronton de la façade principale) afin d’identifier les désordres structurels nécessitant des Page 8 sur 52
travaux ultérieurs. Ont été identifié des désordres dans les ardoises de la couverture et dans les bois de charpente
du clocheton qui menace de s’effondrer. Pour information l’horloge en émail du fronton n’a pas été remplacée.
- L’église St Gilles de Coulonces, monument inscrit à l’inventaire des monuments historiques depuis 1927.
L’édifice présente d’important désordres sanitaires liés à des infiltrations d’humidité au pied des murs intérieurs et vraisemblablement quelques désordres au niveau des solins dans les toitures. Un diagnostic est en cours de réalisation par un architecte du patrimoine missionné par la collectivité.
- L’église Saint Martin de Roullours,
Lors de la vérification annuelle des cloches de l’église, les Etablissements Briard-Roy ont fait part de la vétusté
voire la dangerosité de la structure porteuse des cloches, et ont conseillé de suspendre la sonnerie dans l’attente d’une restauration. En effet, les accessoires de suspension, joug en bois de chêne et ferrures de suspensions, sont les éléments premiers de la sécurité.
Les accès et planchers permettant d’accéder aux cloches sont également très vétustes, générant des risques d’accident, il est donc urgent qu’ils soient remplacés.
Une fenêtre située au pignon nécessite également d’être remplacée et divers travaux électriques sont également
nécessaires.
Outre ces travaux, trois tableaux de l’église, dont une Vierge à l’Enfant donnée par Napoléon III à la commune de
Roullours, sont très dégradés et doivent être restaurés, une subvention de 5 612€ a d’ores et déjà été octroyée par le Conseil départemental du calvados lors de sa commission permanente qui s’est réunie le 10 décembre 2018.
Les églises de Roullours, Maisoncellles, Saint Germain et Coullonces accueillent pour chacune d’elle environ une dizaine de cérémonies par an. Quant à la chapelle de l’hôtel Dieu elle accueille aujourd’hui une partie du parcours permanent de visite du musée. De plus l’église de Roullours accueille chaque année une exposition d’artiste locaux
à l’occasion des journées du patrimoine
Le montant des travaux pour les églises de Maisoncelles la Jourdan, Saint Germain de Tallevende et la Chapelle du musée de Vire Normandie s’élève à 309 862.95€ HT.
Eglise de Maisoncelles la
Jourdan
Expertise parasitaire 800 €HT
2ème analyse parasitaire 283.33 €HT
Reprise de 8 solins 10 246.01€HT
Maîtrise d’œuvre 9000 €HT
Travaux 86500 €HT
(En attente du devis du bureau de contrôle)
TOTAL 106 829.34 €HT
Eglise de Saint Germain de
Tallevende
Travaux 131 474.76 €HT
(Pas besoin de maitrise d’œuvre ni de bureau de
contrôle)
TOTAL 131 474.76 €HT
Chapelle du Musée de Vire
Normandie
Travaux 36 322.19 €HT
TOTAL 36 322.19 €HT
Eglise de Roullours Travaux 16 172€HT
Restauration d’œuvres 19 065€HT
TOTAL 35 237€HT
TOTAL : 309 862.95€HT Page 9 sur 52
Suivant l’avis favorable de la Commission des « Finances, Commande publique, Moyens » du 10 juin 2021 et du
Bureau Municipal du 15 juin 2021, il est demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- D’approuver le projet présenté par Monsieur le Maire,
- De solliciter l’obtention auprès des différents co-financeurs d’un montant d’aides publiques et privées sur la base du montage financier prévisionnel
- De valider la participation financière de la commune prévue dans le plan de financement,
- D’autoriser le maire à signer tout document relatif à cette opération.
La commune de Vire Normandie a le projet d’installer un parc photovoltaïque sur son territoire en partenariat
avec trois autres acteurs économiques.
Ces 3 partenaires que sont le SDEC ENERGIE, la SEM West Energies et la banque des territoires se sont associés dans ce projet visant la construction et l’exploitation d’un parc photovoltaïque sur une carrière située à Vire
Normandie.
Afin de réaliser ce projet, une Société par Action Simplifiée désignée « Parc photovoltaïque de la FIEFFE » a été créée dans laquelle la Commune de Vire Normandie est actionnaire à hauteur de 26,70% en partenariat avec
West Energie (26,70%), le SDEC Energie (26,70%) et la Caisse des Dépôts et Consignations (19,90%) pour répondre à l’AO de la CRE en novembre 2020.
Le 16 février dernier, la CRE – Commission de Régulation de l’Energie - a notifié à la société de projet son accord
pour un prix de rachat de l’énergie produite sur 20 ans.
A compter de cette date de notification, un délai de deux ans est acté pour construire et mettre en service l’installation.
Un comité de pilotage des partenaires du projet est mis en place pour décider définitivement de la réalisation, au vu de la consolidation du modèle économique.
Monsieur le Maire de Vire Normandie (ou en cas d’absence et d’empêchement M. Gilles MALOISEL) représente les intérêts de la collectivité au sein de cette société de projet.
Il est fait, en séance, un état d’avancement du projet depuis notification de la CRE en date du 16 février 2021.
Pour mémoire, ce projet a déjà fait l’objet de délibérations du conseil municipal de Vire Normandie :
- 15 décembre 2016 : Etude de faisabilité pour l’installation d’une production d’énergie solaire photovoltaïque au sol
- Délibération n°2018/12 en date du 26 mars 2018 visant à autoriser le Maire à signer le protocole d’accord sur la faisabilité d’un projet de parc photovoltaïque au sol.
- Délibération n°2018/13 en date du 26 mars 2018 visant à autoriser le Maire à signer la convention
préalable au développement d’une centrale solaire au sol comportant promesse de bail emphytéotique et de constitution de servitudes et à verser une indemnité d’immobilisation à hauteur de 5 000€ maximum sur la durée de la promesse.
- Délibération n°2019/30 en date du 12 juillet 2019 autorisant le Maire à déposer le permis de construire sur le territoire de la propriété d’Eurovia et à créer la société de projet avec les différents partenaires,
et tous documents nécessaires à la poursuite de ce projet.
- Délibération n°2 du 10 février 2020 visant le maire à autoriser l’entrée au capital de la collectivité dans la SAS, la signature des statuts et du pacte d’actionnariat, autorisant le maire ou son représentant à
siéger au comité stratégique et à l’assemblée générale de la société.
- Délibération n° 23 du 10 juillet 2020 avis favorable suite à étude d’impact environnemental
- 20 novembre 2020 : obtention du permis de construire
- 16 février 2021 : réponse favorable de la CRE (commission de régulation de l’énergie) 2 mois pour demander le raccordement à Enedis et verser la garantie financière
- Délibération n°19 du 29 mars 2021 désignation d’un représentant au comité stratégique pour la
commune de Vire Normandie Page 10 sur 52
- Délibérations n° 7 et n° 8 du 17 mai 2021 visant à autoriser monsieur le Maire à signer la convention de
compte courant d’associé afin de virer le montant de 185k€ en consignation et le protocole d’accord partenarial financier
Pour rappel, les principales caractéristiques du projet sont :
̵ Superficie du site : 5,3 ha,
̵ Puissance : 3,1 à 3,7 MWc (Méga Watts Crête),
̵ Production annuelle : 3,4 à 4 Mwh sur la base d’un gisement solaire estimé : 1079 kWh/kWc, ̵ Nombre de panneaux : 10 300 à 12 300 (300 Wc de puissance unitaire).
Les actions à court terme pour Vire Normandie à réaliser suite à la réponse favorable de la CRE du 16 février 2021, sont :
̵ Actualisation du pacte d’associés,
̵ Lancement d’un marché global de Performance Energétique pour la réalisation et l’exploitation- maintenance sur 5 ans de l’installation.
Dans le cadre de ce marché, une commission partenariale aura en charge d’examiner les candidatures
et les offres et d'attribuer le marché. Elle sera composée, notamment, de 2 représentants de la collectivité de Vire Normandie.
Monsieur le Maire représentera la collectivité dans cette CAO créée par la Société de Projet « Parc
photovoltaïque de la FIEFFE ».
Actualisation du pacte d’associés
La réponse favorable de la CRE nécessite une mise à jour du pacte d’associés validé par délibération du 10 février
2020, sous la forme d’un avenant ayant pour objet notamment de préciser certains éléments relatifs à la coopération entre les Parties en prévision du passage du Projet en phase de construction et de modifier les stipulations nécessaires du Pacte.
Les modifications substantielles sont :
- Modification de la date maximum d’augmentation au capital de la société par les partenaires initialement prévu au 30 juin 2021, la date est modifiée au 31 décembre 2021. Il est convenu que la commune de Vire
Normandie, probablement fin 2021, aura à se prononcer quant à l’augmentation au capital de la société, au vu d’une part, des conditions économiques de vente d’électricité dans le cadre d’appel d’offres auprès de la CRE et d’autre part, de l’évaluation des coûts réels de l’opération (travaux, raccordement au
réseau, emprunt, exploitation ...) permettant de vérifier la faisabilité économique du projet. - Il est rappelé que le pacte d’associés dans sa version actuelle, précise entre autre que sur la base du plan d’affaire réactualisé, le projet sera vérifié concernant sa viabilité économique notamment un TRI
actionnaire sur 25 ans au minimum à 4%. Il est prévu la faculté pour les parties qui souhaiteraient poursuivre en deçà de ce TRI de continuer le projet, à l’inverse les autres pouvant faire usage du droit de sortie.
- Incorporation des dates limites de finalisation du projet en rapport avec le délai de la CRE et les pénalités sous couvert de liquidation de la société en cas de non-respect : conditions économiques 30/06/22 , finalisation du projet 16/02/2023
Suivant l’avis favorable de la Commission des « Finances, Commande publique, Moyens » du 10 juin 2021 et du
Bureau Municipal du 15 juin 2021 , il est demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 visant à actualiser le pacte d’associés
Au budget primitif 2021, il a été constaté un déficit de fonctionnement sur le budget annexe « La Mahère » à Saint-Germain de Tallevende- La Lande Vaumont. Pour clôturer ce budget il convient de combler ce résultat négatif par une subvention exceptionnelle du 57 388.40 € du budget principal de Vire Normandie. Les crédits
nécessaires ont été inscrits au budget primitif 2021. Après cette opération, il y a lieu de clôturer ce budget annexe. Page 11 sur 52
Suivant l’avis favorable de la Commission des « Finances, Commande publique, Moyens » du 10 juin 2021 et du
Bureau Municipal du 15 juin 2021, il est demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- D’effectuer le versement de 57 388.40 € du budget principal vers le budget annexe Lotissement « La Mahère » à Saint-Germain de Tallevende – la Lande Vaumont.
- De clôturer définitivement le budget annexe « La Mahère » à Saint-Germain de Tallevende-la Lande
Vaumont.
Au budget primitif 2021, il a été constaté un excédent de fonctionnement sur le budget annexe « Le Fay » à Vaudry. Pour clôturer ce budget il convient de verser ce résultat au budget principal de Vire Normandie,
soit 86 877.08 €. Les inscrits nécessaires ont été inscrits au budget primitif 2021. Après cette opération, il y a lieu de clôturer ce budget annexe.
Suivant l’avis favorable de la Commission des « Finances, Commande publique, Moyens » du 10 juin 2021 et du
Bureau Municipal du 15 juin 2021, il est demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- D’effectuer le versement de 86 877.08 € du budget annexe lotissement « Le Fay » à Vaudry vers le budget principal.
- De clôturer définitivement le budget annexe « Le Fay » à Vaudry. Page 12 sur 52
Rapporteur : Marie-Claire LEMARCHAND
Thématique Culture :
Les Virevoltés
La Collectivité conduit une politique volontariste en matière culturelle et tient à mettre l’accent sur la qualité des
différentes propositions artistiques.
La commune de Vire Normandie souhaite à travers sa politique culturelle s’adresser à tous et accompagner les
initiatives culturelles en soutenant les équipes en contact direct avec les habitants afin de porter un regard
nouveau sur ces quartiers.
Plusieurs actions sont donc envisagées durant cet été pour renforcer le lien social et aller au plus près des
habitants dans une logique de co-construction. L’ambition est de nourrir l’ensemble de l’espace de la ville « d’une
ambiance culturelle » et notamment les lieux d’habitation périphérique.
Ce projet sera développé dans deux directions :
- Une programmation estivale : « Virevoltez tout l’été » (spectacles de rue tous les mardis et jeudis de l’été)
- Et une médiation culturelle au sein de la ZAC de Neuville : « L’île Vire Normandie » (immersion d’une
compagnie théâtrale dans le quartier)
Ce projet rentre dans le cadre de l’appel à manifestation d’intérêt à l’attention des communes de Normandie
intitulé « Un Été culturel 2021 ». Si cette subvention est accordée, elle sera versée dans son intégralité à
l’association « Les Virevoltés ».
Suivant l’avis favorable de la Commission Culture du 27 mai 2021, de la Commission Finances du 10 juin 2021 et
du Bureau Municipal du 15 juin 2021, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
- ADOPTE le projet,
- S’ENGAGE à répondre à l’appel à projet « Un été culturel 2021 »,
- AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à ce projet. Page 13 sur 52
Conservatoire
En vertu des dispositions de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, des délibérations sont prises annuellement pour fixer les conditions d'augmentation des tarifs de fréquentation ou d'usage des services publics communaux.
La nouvelle direction du conservatoire aura à charge d’entreprendre une réflexion sur la tarification dans une recherche de simplification et d’attractivité pour les familles. Dans cette attente, il est proposé, pour l’année 2021-
2022, de conserver les tarifs de l’année passée.
La grille des tarifs 2020-2021 contenant toutefois quelques informations erronées ou manquantes, celle-ci se doit
d’être quelque peu modifiée.
Il convient d’ajouter l’atelier de découverte de l’instrument en plus de l’éveil et la formation musicale
seule.
Concernant la location et le forfait annuel d’entretien d’un instrument, il est proposé à la commission de se prononcer pour un tarif unique (suppression du tarif plus élevé qui apparaissait dès la 3e année).
La ligne « orchestre seul 100€ » présente dans la grille tarifaire 2020-2021 n’existant pas dans le logiciel, celle-ci se doit d’être supprimée. En effet, l’ensemble des pratiques collectives sont toutes facturés au tarif unique de 57,40€ (73.50€ pour les non virois).
Enfin, à titre expérimental, afin de rassurer élèves et parents d’élèves et de relancer la dynamique du conservatoire fortement impacté par la crise sanitaire, l’inscription sera semestrielle et non plus annuelle. C’est
pourquoi, il est naturellement proposé à la commission de se prononcer quant à la mise en place d’une facturation également au semestre. Page 14 sur 52
Eveil Jardin Cursus complet Cursus complet Cursus complet
FM seule Cycle I Cycle II Cycle III
1 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2 51,35 € 101,70 € 135,95 € 170,20 € 171,20 €
3 76,50 € 153,05 € 204,40 € 252,75 € 255,80 €
4 101,70 € 204,40 € 271,90 € 340,35 € 343,40 €
5 128,90 € 255,80 € 342,40 € 425,95 € 430,00 €
1 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2 38,25 € 76,50 € 101,70 € 127,90 €
3 57,40 € 114,80 € 154,05 € 190,30 €
4 76,50 € 154,05 € 204,40 € 253,75 €
5 95,65 € 192,35 € 255,80 € 320,20 €
1 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2 26,20 € 51,35 € 67,45 € 84,60 €
3 38,25 € 76,50 € 101,70 € 126,90 €
4 51,35 € 101,70 € 136,95 € 170,20 €
5 64,45 € 128,90 € 171,20 € 212,50 €
Cycle I Cycle II Cycle III
176,20 € 350,45 € 465,20 € 465,20 € 526,70 €
132,90 € 261,85 € 349,40 € 349,40 €
87,60 € 175,20 € 232,60 € 232,60 €
Nombre de
cours
1ère
Personne
2ème
Personne
3ème
Personne
1 73,50 € 55,40 € 37,25 €
1 111,80 € 83,60 € 55,40 €
Conservatoire Musique et Danse
feuille de simulation pour proposition de nouveaux tarifs
MUSIQUE 2020-2021
Musiciens Tranche
quotient
familial
Instrument
seul sans
FM/Orchestr
e+ 3 absences
non justifiées
en FM
Vire Normandie
+30€ de frais de dossier
1ère Personne
2ème Personne
-25%
1ère / 2ème année 70,00 €
3ème Personne et+
-50%
Musiciens hors Vire Normandie Eveil Jardin
FM seule
Instrument
seul sans
FM/Orchest
re + 30€ de frais de dossier
1ère Personne
2ème Personne -25%
3ème Personne et+ -50%
Location instrument Forfait annuel entretien instrument
73,50 €
Orchestre seul 100,00€ + frais de dossier
Frais de dossier 30,00€ par famille
Année suivante
Remettre l’instrument avec
nom de l’élève et état des
l i eux réal i s é par l e
profes s eur à
l’administration avant le 1er
Jui l l et pour révi s i on
annuel l e
Chorales / Ensemble vocal Ateliers Vocaux
Vire Normandie 57,40 € + frais de
dossier
57,40 €
Hors Vire Normandie 73,50 € Page 15 sur 52
1 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2 73,50 € 112,80 € 195,35 € 223,55 €
3 111,75 € 169,20 € 292,00 € 337,35 €
4 149,05 € 224,55 € 342,40 € 449,10 €
5 166,15 € 252,75 € 443,10 € 507,50 €
1 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2 55,40 € 83,60 € 147,00 € 168,15 €
3 83,60 € 126,90 € 220,50 € 251,75 €
4 111,80 € 169,20 € 293,05 € 336,35 €
5 124,90 € 190,30 € 333,30 € 380,65 €
1 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2 37,25 € 56,40 € 97,70 € 112,80 €
3 55,40 € 84,60 € 147,00 € 168,15 €
4 74,50 € 112,80 € 196,35 € 224,55 €
5 82,55 € 126,90 € 221,55 € 252,75 €
228,60 € 347,40 € 520,60 € 523,65 €
172,20 € 259,80 € 389,70 € 391,70 €
114,80 € 173,20 € 258,80 € 259,80 €
1 285,00 € 1 288,00 €
Conservatoire de Musique et Danse
Feuille de simulation pour proposition de nouveaux tarifs
DANSE 2020-2021
Cycle II Cycle III
1ère Personne
Danseurs Vire
Normandie + 30,00€ de
frais de dossier
Tranche
quotient
familial
Initiation Cycle I
2ème Personne -25%
Cycle III + 30,00€ de frais de dossier
3ème Personne et +
-50%
Danseurs hors Vire Normandie Initiation
Eveil Cycle I Cycle II
30€ par Famille
1ère Personne
2ème Personne -25%
3ème Personne et + -50%
Danseurs Vire
Normandie + 30,00€ de
frais de dossier
Nombre de
cours Tarifs
Danseurs hors Vire
Normandie + 30,00€ Nombre de cours Tarifs
de frais de dossier
Jazz, Danse Adulte
amateur
Jazz, Danse Adulte
amateur
Frais de dossier Page 16 sur 52
Conservatoire Musique et Danse
MUSIQUE 2021-2022
Tarif annuel
Musiciens
Vire Normandie
Tranche
quotient
familial
Eveil Jardin
Atelier
découverte
instrument
Cursus
complet
Cursus
complet
Cursus
complet
Instrument
seul sans
FM/Orchestre+
3 absences non
justifiées en
FM FM seule Cycle I Cycle II Cycle III
1ère Personne
1 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2 51,35 € 101,70 € 135,95 € 170,20 € 171,20 €
3 76,50 € 153,05 € 204,40 € 252,75 € 255,80 €
4 101,70 € 204,40 € 271,90 € 340,35 € 343,40 €
5 128,90 € 255,80 € 342,40 € 425,95 € 430,00 €
2ème Personne
-25%
1 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2 38,25 € 76,50 € 101,70 € 127,90 €
3 57,40 € 114,80 € 154,05 € 190,30 €
4 76,50 € 154,05 € 204,40 € 253,75 €
5 95,65 € 192,35 € 255,80 € 320,20 €
3ème Personne et+
-50%
1 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2 26,20 € 51,35 € 67,45 € 84,60 €
3 38,25 € 76,50 € 101,70 € 126,90 €
4 51,35 € 101,70 € 136,95 € 170,20 €
5 64,45 € 128,90 € 171,20 € 212,50 €
Musiciens hors Vire Normandie
Eveil Jardin
Atelier
découverte
instrument
FM seule
Cursus
complet
Cursus
complet
Cursus
complet Instrument
seul sans
FM/Orchestre
Cycle I Cycle II Cycle III
1ère Personne 176,20 € 350,45 € 465,20 € 465,20 € 526,70 €
2ème Personne -25% 132,90 € 261,85 € 349,40 € 349,40 €
3ème Personne et+ -50% 87,60 € 175,20 € 232,60 € 232,60 €
Location instrument
1ère
Personne
2ème
Personne
3ème
Personne
Forfait annuel entretien
instrument
73,50 € 55,40 € 37,25 € 70,00 €
Technique vocale / Chorales / Ensemble divers / Orchestres Remettre l’instrument avec nom de l’élève et état des
lieux réalisé par le
professeur à
l’administration avant le
1er Juillet pour révision
annuelle
Vire Normandie 57,40 €
Hors Vire Normandie 73,50 €
Frais de dossier 30,00€ par famille Page 17 sur 52
Conservatoire de Musique et Danse
DANSE 2021-2022
Tarif annuel
Cours de danse classique
Danseurs Vire Normandie
Tranche
quotient
familial
Initiation
Eveil Cycle I Cycle II Cycle III
1 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2 73,50 € 112,80 € 195,35 € 223,55 €
1ère Personne 3 111,75 € 169,20 € 292,00 € 337,35 €
4 149,05 € 224,55 € 342,40 € 449,10 €
5 166,15 € 252,75 € 443,10 € 507,50 €
1 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2 55,40 € 83,60 € 147,00 € 168,15 €
2ème Personne -25% 3 83,60 € 126,90 € 220,50 € 251,75 €
4 111,80 € 169,20 € 293,05 € 336,35 €
5 124,90 € 190,30 € 333,30 € 380,65 €
1 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2 37,25 € 56,40 € 97,70 € 112,80 €
3ème Personne et + 3 55,40 € 84,60 € 147,00 € 168,15 €
-50% 4 74,50 € 112,80 € 196,35 € 224,55 €
5 82,55 € 126,90 € 221,55 € 252,75 €
Cours de danse classique Initiation
Eveil Cycle I Cycle II Cycle III Danseurs hors Vire Normandie
1ère Personne 228,60 € 347,40 € 520,60 € 523,65 €
2ème Personne -25% 172,20 € 259,80 € 389,70 € 391,70 €
3ème Personne et + -50% 114,80 € 173,20 € 258,80 € 259,80 €
Cours Danse Adulte
Classique ou jazz
Tarifs
1 cours
Danseurs Vire Normandie 285,00 €
Danseurs Hors Vire
Normandie 288,00 €
Frais de dossier 30,00€ par famille
Suivant l’avis favorable de la Commission « Enfance, éducation, jeunesse, enseignement supérieur, culture » du
27 mai 2021 et du Bureau Municipal du 15 juin 2021, il est demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- De donner son accord sur ces tarifs. Page 18 sur 52
Pour faire suite aux mesures gouvernementales prises dans le cadre de la crise sanitaire, le conservatoire a été
dans l’obligation de fermer ses portes le 16 mars 2020 puis de nouveau le 2 novembre 2020.
Si la grande majorité des professeurs a assuré, autant que faire se peut, des cours à distance via les outils à
dispositions de chacun, cela s’est avéré impossible pour les disciplines suivantes :
Chorale pop
Chorale des jeunes
Chœur adultes
Ateliers vocaux
Ateliers musiques actuelles
Orchestre du conservatoire
Big band
Les élèves inscrits à ces cours n’ont de ce fait bénéficié, au maximum, que de cinq cours durant l’année 2020/2021. C’est pourquoi, au regard des derniers décrets interdisant à ce jour la reprise des cours collectifs vocaux et au vu de la part minime des recettes qu’une facturation au prorata des cours dispensés entrainerait, il est proposé aux
membres de la commission de se prononcer quant à l’exonération dans sa totalité de la facture annuelle de l’ensemble de ces disciplines.
Suivant l’avis favorable de la Commission « Enfance, éducation, jeunesse, enseignement supérieur, culture » du
27 mai 2021 et du Bureau Municipal du 15 juin 2021, il est demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré
:
- De donner son accord à l’exonération dans sa totalité de la facture annuelle de l’ensemble de ces
disciplines.
Rapporteur : Nadine LETELLIER
Thématique Education/Jeunesse
Depuis 2014, la commune de Vire Normandie est devenue compétente en matière d’« organisation et gestion des
temps d’activités périscolaires liés à la réforme des rythmes scolaires ».
Ainsi, depuis cette date, l’organisation, la gestion et le financement de ces compétences sont assurés par la
commune de Vire Normandie, en lieu et place de ses Communes membres, conformément à la réglementation.
Pour ce faire, la commune de Vire Normandie dispose de moyens internes, notamment son service « enfance
jeunesse » et fait appel également à la MJC pour la mise en œuvre des actions liées à ces compétences.
Ainsi la commune de Vire Normandie, apporte son concours, tant par la mise à disposition de moyens (locaux,
équipements notamment) que par le financement de cette mission qu’elle confie à la MJC, comme suit :
- Pour la commune de Vire Normandie, reversement à la MJC :
o De l’ASRE (Aide Spécifique au Rythmes Educatif)
o De la DSR cible
o Du fonds d’amorçage
o Du reversement compensatoire du mercredi matin
- Pour la MJC, reversement à la commune de Vire Normandie :
o De la mise à disposition du personnel (ATSEM - animateurs) sur cette mission Page 19 sur 52
L’ensemble des missions confiées par la commune de Vire Normandie à la MJC est régi par une convention de
partenariat, d’objectifs et de moyens, pour l’exercice 2018-2019 / 2019-2020. Cette convention fixe, outre les
objectifs de ce partenariat, les moyens et financements qu’elles apportent à la MJC afin de concourir à la mise en
œuvre des objectifs fixés.
Ainsi les concours financiers publics se répartissent comme suit pour l’exercice 2018-2019 (montants
correspondant à une année scolaire) :
PRODUITS
- ASRE : 10768.28 €
- DSR cible : 5600 €
- Fond d’amorçage : 14050 €
- Versement compensatoire du mercredi matin : 6435€
CHARGES
- Mise à disposition du personnel : 6541.18€
TOTAL des financements accordés à la MJC pour l’année 2018-2019 : 30312.09 €.
Ainsi les concours financiers publics se répartissent comme suit pour l’exercice 2019-2020 (montants
correspondant à une année scolaire) :
PRODUITS
- ASRE : 6849.77 €
- DSR cible : 5120 €
- Fond d’amorçage : 14850 €
- Versement compensatoire du mercredi matin : 6435€
CHARGES
- Mise à disposition du personnel : 4064.88€
TOTAL des financements accordés à la MJC pour l’année 2019-2020 : 29189.89 €.
Suivant l’avis favorable de la Commission Education, Enfance, Jeunesse, Enseignement supérieur, Culture
du 11 juin 2021 et du Bureau Municipal du 15 juin 2021, il est demandé au Conseil Municipal, après en avoir
délibéré :
- D’autoriser le versement de 59 501.98€ à la M.J.C.
Rapporteur : Cindy COIGNARD
L’Etat souhaite contractualiser avec la Collectivité un programme pilote nommé « Territoire Educatif Rural ».
Le programme vise à renforcer des prises en charge pédagogiques et éducatives des enfants et des jeunes
avant, pendant et après le cadre scolaire en construisant des solutions adaptées au territoire.
Le périmètre géographique du Territoire Educatif Rural correspond au périmètre de la commune nouvelle. Il
repose sur un réseau constitué des écoles primaires, des collèges, des lycées, de l’enseignement supérieur et
bien entendu des acteurs éducatifs locaux.
Le programme sera accompagné par le ministère de l’Education national, de la jeunesse et des sports. Page 20 sur 52
Les acteurs locaux participant au programme vont être amenés à se réunir et à identifier, sur la base d’un
diagnostic partagé, une série d’actions à renforcer ou à déployer dans le but de développer l’ambition,
l’ouverture et la mobilité des élèves du territoire.
Les dispositifs et actions identifiés par les alliances éducatives locales pourront être de différents ordres :
La persévérance scolaire,
L’orientation,
Les arts et la culture,
Le sport,
Le développement durable,
L’international,
Le médico-social,
Le numérique.
Cependant, l’académie est en attente d’un cadre de convention et d’une dotation de crédits spécifiques de la part de l’Etat.
Un premier comité de pilotage du Territoire Educatif Rural de Vire Normandie, se tiendra le vendredi 9 juillet 2021
à 14h30 à l’Hôtel de ville.
Sous la responsabilité de la Collectivité, ce comité de pilotage sera constitué :
Des élus et services de la Commune ;
Du sous-préfet de Vire ;
De l’Education nationale : le Directeur académique, l’Inspecteur général de l’éducation, du sport et
de la recherche, le correspondant de l’académie de Normandie, l’inspecteur de circonscription, les proviseurs
Le Conseil régional : les élus régionaux, la Direction des lycées.
Ce comité de pilotage, souhaiterait valider une charte des engagements des pilotes du Territoire Educatif Rural de Vire Normandie dans la mise en œuvre du dispositif. Cette charte pourrait avoir vocation à être remplacée par
une convention cadre avec une annexe financière si des crédits spécifiques de l’Etat devaient être débloqués.
A cet effet, un projet de charte a été transmis par la DSDEN (Annexe 3), afin que la collectivité puisse en échanger.
Suivant l’avis favorable de la Commission Education, Enfance, Jeunesse, Enseignement supérieur, Culture
du 11 juin 2021 et du Bureau Municipal du 15 juin 2021, il est demandé au Conseil Municipal, après en avoir
délibéré:
- D’autoriser Monsieur le maire à signer la future charte des engagements des pilotes du Territoire Educatif Rural de Vire Normandie dans la mise en œuvre du dispositif.
- D’autoriser Monsieur le maire à signer la future convention qui émanera de l’Education Nationale.
Rapporteur : Valérie OLLIVIER
Par convention du 01/09/2019 la commune de VIRE NORMANDIE et l’APAEI DU BOCAGE VIROIS ont conclu une convention afin de permettre aux animateurs :
• D’identifier des troubles du comportement,
• Rechercher des solutions pour répondre à ces troubles,
• Élaborer les moyens pour mettre en place une spirale positive.
En raison du contexte sanitaire dégradé résultant de l’épidémie de la COVID-19, la convention n’a pas pu être complétement réalisée avant son terme, initialement prévue au 31/12/2020.
Il est donc proposé de prolonger de 6 mois la durée de la convention, qui se terminera donc au 30/06/2021. Page 21 sur 52
Si cette demande recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL :
Vu l’article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la convention de moyen du 01/09/2019 portant « partenariat entre l’APAEI du Bocage Virois et la mairie de Vire Normandie » ;
Considérant qu’en raison du contexte sanitaire dégradé, la convention n’a pas pu être complétement réalisée avant son terme, initialement prévue au 31/12/2020 ;
Considérant qu’un avenant de prolongation est proposée jusqu’au 30/06/2021 ;
Suivant l’avis favorable de la Commission Education, Enfance, Jeunesse, Enseignement supérieur, Culture
du 11 juin 2021 et du Bureau Municipal du 15 juin 2021, il est demandé au Conseil Municipal, après en avoir
délibéré:
DECIDE :
D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant de prolongation n°1 à la convention
de moyen du 01/09/2019 portant « partenariat entre l’APAEI du Bocage Virois et la mairie de Vire Normandie ». Page 22 sur 52
Rapporteur : Régis PICOT
Conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Le conservatoire de Vire Normandie a vu sa directrice quittait la Collectivité par voie de mutation auprès d’une
autre structure. Celle-ci était titulaire du grade d’assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe de
catégorie B à temps complet. La commission de recrutement a retenu la candidature d’un fonctionnaire territorial
détenant un grade de professeur d’enseignement artistique qui est de catégorie A.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de procéder à la création d’un emploi de professeur d’enseignement
artistique à temps complet.
Il sera proposé au conseil municipal de délibérer ultérieurement sur la suppression d’un emploi d’assistant
d’enseignement artistique principal de 1ère classe à temps complet lorsque l’avis du Comité Technique aura été
recueilli.
Suivant l’avis favorable de la Commission « Personnel, gestion des emplois et des compétences, formation » du
8 juin 2021 et du Bureau Municipal du 15 juin 2021 , il est demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Article 1 : DECIDE de la création d’un emploi de professeur d’enseignement artistique à temps complet.
Article 2 : PRECISE que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade
correspondant.
Article 3 : INDIQUE que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.
Conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe
délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires
au fonctionnement des services.
Le conservatoire de Vire Normandie propose des cours de flûte qui étaient jusqu’alors dispensés sous forme
d’heures supplémentaires par la directrice de l’établissement à raison de 6 heures hebdomadaires. Or celle-ci a
quitté la collectivité dans le cadre d’une mutation.
La situation pour cette discipline étant stabilisée au regard de l’effectif inscrit à 5 heures hebdomadaires et la
collectivité ayant fait le choix de renforcer le dispositif « Orchestre à l’école » avec 1 heure hebdomadaire dédié
sur ce poste, il est proposé au Conseil Municipal la création d’un poste d’assistant d’enseignement artistique à
temps complet à raison de 6 heures hebdomadaires. Page 23 sur 52
Il est donc proposé au Conseil Municipal de procéder à la création d’un emploi ouvert sur les grades d’assistant
d’enseignement artistique, d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe et d’assistant
d’enseignement artistique principal de 1ère classe à temps non complet à raison de 6 heures hebdomadaires.
Suivant l’avis favorable de la Commission « Personnel, gestion des emplois et des compétences, formation » du
8 juin 2021 et du Bureau Municipal du 15 juin 2021 , il est demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Article 1 : DECIDE de la création d’un emploi d’assistant d’enseignement artistique, d’assistant d’enseignement
artistique principal de 2ème classe et d’assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe à temps non
complet à raison de 6 heures hebdomadaires.
Article 2 : PRECISE que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade
correspondant.
Article 3 : INDIQUE que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.
Conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe
délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires
au fonctionnement des services.
La rénovation du musée s’achève et l’ouverture du musée va se réaliser très prochainement.
Il convient pour assurer l’accueil des publics du musée de permettre un renforcement de l’équipe notamment au travers d’une mobilité interne qui nécessite de créer un emploi d’adjoint administratif et d’adjoint du patrimoine à temps complet.
Les missions de cet emploi :
- Accueil physique et téléphonique (informer, conseiller orienter les visiteurs), promouvoir la commune et être le relais de l’office du tourisme- mettre en valeur l’espace d’accueil.
- Encaisser les billets d’entrée- régie- prospection logiciel billetterie/boutique - Gérer la boutique
- Mettre à jour le planning des réservations de visites et ateliers
- Comptabiliser les entrées et mettre en place des enquêtes de publics- participer à la réalisation du bilan de fin d’année
- Veiller au respect des normes de sécurité et de conservation, assurer la surveillance du musée
- Participer au montage et démontage des expositions et aux actions de conservation - Participer aux évènements programmés et à la médiation.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de procéder à la création d’un emploi d’adjoint administratif à temps
complet.
Suivant l’avis favorable de la Commission « Personnel, gestion des emplois et des compétences, formation » du
8 juin 2021 et du Bureau Municipal du 15 juin 2021 , il est demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Article 1 : DECIDE de la création d’un emploi d’adjoint administratif à temps complet.
Article 2 : PRECISE que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade
correspondant.
Article 3 : INDIQUE que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget. Page 24 sur 52
Conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
La Convention Territoriale Globale est un dispositif cofinancé par la Caisse d’Allocation Familiale.
Il s’agit d’une démarche qui vise à :
- Définir avec vous un cadre politique de développement des territoires ; - Renforcer l’efficacité, la cohérence et la coordination des actions en direction des habitants d’un territoire.
Elle se concrétise par la signature d’une convention, se substituant à terme à tous les contrats enfance-jeunesse (Cej).
La CTG s’appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires et permet l'identification des priorités et la définition des moyens dans le cadre d’un plan d’actions adapté. En mobilisant l’ensemble des ressources du
territoire, elle renforce les coopérations et contribue ainsi à une plus grande efficacité et complémentarité d’interventions.
Cette mission est rattachée au DGS. Elle est assurée par un assistant socio-éducatif du CCAS qui reçoit en retour
la compensation financière par le jeu des écritures comptables et des subventions notamment pour ce travail.
Il vous est proposé de créer un emploi d’assistant socio-éducatif à temps complet sur la ville pour régulariser
cette situation.
Il sera proposé au conseil d’administration du CCAS de délibérer ultérieurement sur la suppression d’un emploi
d’assistant socio-éducatif à temps complet lorsque l’avis du Comité Technique aura été recueilli.
Suivant l’avis favorable de la Commission « Personnel, gestion des emplois et des compétences, formation » du
8 juin 2021 et du Bureau Municipal du 15 juin 2021, il est demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Article 1 : DECIDE de la création d’un emploi d’assistant socio-éducatif à temps complet.
Article 2 : PRECISE que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade
correspondant.
Article 3 : INDIQUE que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.
Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe
délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires
au fonctionnement des services.
Il vous est proposé de créer votre avis sur la création des emplois saisonniers pour cet été.
La Halle dispose normalement dans ses effectifs d’un apprenti ou d’un parcours emploi compétences (PEC). Cette
année, le contrat PEC à la Halle (20h/semaine) prévu jusqu’au 31 août, a mis fin à son contrat le 02 juin 2021, car il est éligible à une formation de régisseur de spectacle débutant le 3 juin. Ce service demande un renfort au travers de la création d’un contrat saisonnier du 15 juillet au 24 août 2021 à
temps non complet, c’est à dire en mi-temps. Page 25 sur 52
L’économie du poste en contrat PEC sur 3 mois du PEC représente environ 1300 €, somme correspondant au coût
d’un mi- temps d’un saisonnier pendant un mois.
Missions :
- Accueil des compagnies le jour ou la veille de leur arrivée, accompagnement et installation sur les lieux
de restauration, d’hébergement et lieu de spectacle
- Assistance technique à la mise en place des spectacles : montages, surveillance et démontage - Accueil des publics (mise en place de la signalétique, placement, respect des gestes barrière, sécurité...).
Suivant l’avis favorable de la Commission « Personnel, gestion des emplois et des compétences, formation » du
8 juin 2021 et du Bureau Municipal du 15 juin 2021, il est demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Article 1 :
D’adopter la création d’un emploi d’adjoint technique à temps non complet, à mi-temps, du 15 juillet au 24 août 2021 au motif d’un accroissement saisonnier d'activité
Article 2 :
Que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade correspondant.
Article 3 :
Que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.
Conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
La commune déléguée de Maisoncelles-La-Jourdan voit son agent polyvalent de services techniques partir en
retraite au 31 juillet 2021. Pour permettre d’effectuer son remplacement, il est proposé au Conseil Municipal de
procéder à la création d’un emploi d’adjoint technique territorial à temps complet à compter du 1er août 2021.
Il sera proposé au conseil municipal de délibérer ultérieurement sur la suppression d’un emploi d’adjoint
technique principal de 1ère classe à temps complet lorsque l’avis du Comité Technique aura été recueilli.
Suivant l’avis favorable de la Commission « Personnel, gestion des emplois et des compétences, formation » du
8 juin 2021 et du Bureau Municipal du 15 juin 2021 , il est demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Article 1 : DECIDE de la création d’un emploi d’adjoint technique territorial à temps complet à compter du
1er septembre 2021.
Article 2 : PRECISE que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade
correspondant.
Article 3 : INDIQUE que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget. Page 26 sur 52
Conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Un agent réalisait jusqu’alors pour la moitié de son temps de travail la fonction de référent RGPD. Il a souhaité arrêter cette mission et il vous est proposé de créer un emploi d’apprenti pour assurer cette mission. Cet emploi sera rattaché au responsable des affaires juridiques. Ce poste est mutualisé avec l’intercommunalité et le CCAS.
MISSIONS :
- Informer et sensibiliser, diffuser une culture « Informatique et Libertés » ; mettre en œuvre des actions
de sensibilisation auprès des agents et des élus,
- Informer et responsabiliser, alerter si besoin, les responsables de traitement,
- Analyser, investiguer, auditer, contrôler : mener ou piloter toute action permettant de juger du degré de conformité de la collectivité, de mettre en évidence les éventuelles non-conformités (gravité, impacts
possibles pour les personnes concernées, origine, responsabilité, etc.), de vérifier le respect du cadre légal ou la bonne application de procédures, méthodes ou consignes relatives à la protection des données
personnelles,
- Mettre à jour le registre de traitement des données et assurer son accessibilité en lien avec le délégué à
la protection des données et sous l’autorité de contrôle de la CNIL,
- Assurer la médiation lors des réclamations de personnes concernées par les traitements,
- Présenter un rapport annuel suite à l’audit de la culture RGP et l’opportunité du plan d’action déroulé
depuis 2 ans par la collectivité.
Il vous est proposé de délibérer sur la création d’un poste d’apprenti pour effectuer les missions liées au RGPD.
Suivant l’avis favorable de la Commission « Personnel, gestion des emplois et des compétences, formation » du
8 juin 2021 et du Bureau Municipal du 15 juin 2021 , il est demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Article 1 : DECIDE de la création d’un poste d’apprenti RGPD.
Article 2 : PRECISE que la rémunération est fixée sur la base des dispositions réglementaires.
Article 3 : INDIQUE que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget. Page 27 sur 52
Rapporteur : Nicole DESMOTTES
Habitat
La Commune de Vire Normandie a signé deux Conventions avec l’ANAH, Action Logement et la Caisse des dépôts
le 22 juillet 2020 permettant la mise en place du suivi-animation d’une OPAH de droit commun dite « classique »
et d’une OPAH Renouvellement Urbain qui se dérouleront sur la période 2020-2025
Le dispositif prévoit une subvention complémentaire de la commune de Vire Normandie au profit des propriétaires
occupants, propriétaires bailleurs et syndicats de copropriétaires (OPAH RU uniquement) selon le barème et les
objectifs indiqués ci-dessous :
OPAH de droit commun dite « Classique :
POUR LES PROPRIETAIRES OCCUPANTS :
Vire Normandie
Aide (montant moyen)
Objectifs OPAH "classique"
Nb Enveloppe VN
Habitat Indigne / très dégradé 5% 10 17 500 €
1 750 €
Travaux de sécurité / salubrité 5% 4 2 000 €
500 €
Autonomie 10% 60 66 000 €
1 100 €
Précarité énergétique Forfait 150 150 000 €
1 000 €
Transformation d'usage 5% 5 7 500 €
1 500 €
Acquisition dans l’ancien 4000 à 5000 € 20 95 000 €
TOTAL 249 338 000 € Page 28 sur 52
POUR LES PROPRIETAIRES BAILLEURS :
Vire Normandie Vire Normandie
Aide
(montant
moyen)
Objectifs OPAH "classique"
Périmètre centre-bourg
Objectifs OPAH
Périmètre zone rurale
Nb Enveloppe VN Nb Enveloppe VN
Habitat Indigne / Sécurité,
salubrité, RSD, décence
5% 2 2 500 € 2 2 500 €
1 250 €
Dégradé 5% 5 7 500 € 2 3 000 €
1 500 €
Très dégradé 5% 5 11 250 € 2 4 500 €
2 250 €
Autonomie 5% 2 2 000 € 2 2 000 €
1 000 €
Précarité énergétique
(dossier HM seul)
5% 5 5 000 € 2 2 000 €
1 000 €
TOTAL 19 28 250 € 10 14 000 €
Prime sortie de vacance*
(+1 an) 1000 € 5 5 000 €
Prime sortie de vacance*
(+2 ans) 2000 € 5 10 000 €
TOTAL 10 15 000 €
*Pour bénéficier de cette prime, le logement doit faire l’objet de travaux d’amélioration. La vacance sera
justifiée à partir du fichier transmis par la Direction générale des Finances Publiques (DGFiP).
OPAH Renouvellement Urbain
POUR LES PROPRIETAIRES OCCUPANTS :
Vire Normandie
Aide (montant moyen
Objectifs OPAH RU
Nb Enveloppe VN
Habitat Indigne / très dégradé
Logement vacant
2 3 500 € 5%
1 750 €
Logement occupé
2 10 500 € 15%
5 250 €
Travaux de sécurité / salubrité 5% 2 1 000 €
500 €
Autonomie 10% 15 18 000 €
1 200 €
Précarité énergétique Forfait 25 25 000 € Page 29 sur 52
1 000 €
Transformation d'usage 5% 5 7 500 € 1 500 €
Acquisition dans l’ancien 4000 à 5000 € 20 95 000 €
TOTAL 71 160 500 €
POUR LES PROPRIETAIRES BAILLEURS :
Vire Normandie
Aide
(montant moyen)
Objectifs OPAH RU
Nb Enveloppe VN
Habitat Indigne / Sécurité, salubrité,
RSD, décence
20 % 4 20 000 €
5 000 €
Dégradé 5% 10 15 000 €
1 500 €
Très dégradé 10 % 35 140 000 €
4 000 €
Autonomie 5% 2 2 000 €
1 000 €
Prime énergie pour tout dossier si
prime Anah HM 1 000 € 85 85 000 €
Prime sortie de vacance*
(+1 an) 1500 € 15 22 500 €
Prime sortie de vacance*
(+2 ans) 3000 € 15 45 000 €
TOTAL 166 329 500 €
* Pour bénéficier de cette prime, le logement doit faire l’objet de travaux d’amélioration. La vacance sera
justifiée à partir du fichier transmis par la Direction générale des Finances Publiques (DGFiP).
POUR LES SYNDICATS DE COPROPRIETAIRES :
Vire Normandie
Aide
(montant
moyen)
Objectifs OPAH RU
Nb Enveloppe VN
Copropriétés Anah Habiter Mieux Forfait 30 lots 15 000 €
500 €
Copropriété Anah Autonomie Dispositif expérimental
TOTAL 15 000 € Page 30 sur 52
Dans ce cadre, les dossiers dont le numéro figure dans le tableau annexé au présent rapport ont réalisé des
travaux conformes aux objectifs fixés dans les Conventions d’OPAH et peuvent prétendre à des subventions d’un
montant global de 24 068 € pour un montant total de travaux de 325 055 € TTC, concernant 8 logements.
Vu la délibération du 16 décembre 2019 :
- approuvant la mise en place des deux dispositifs OPAH Classique et OPAH RU pour une durée de 5 ans
- approuvant les modalités d’intervention et les engagements financiers de la commune de Vire Normandie sur
la durée de l’opération.
- autorisant le Maire à signer les Conventions de l’OPAH de droit commun et de l’OPAH RU ainsi que tous les
actes s’y rapportant
Vu les deux Conventions OPAH « Classique » et OPAH RU signées en date du 22 juillet 2020
Suivant l’avis favorable de la Commission « Urbanisme, Patrimoine, Habitat, Commerce » du 1er juin 2021 et du
Bureau Municipal du 15 juin 2021, il est demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- À autoriser le versement des primes visées en annexe, au vu des factures acquittées et visées par
l’animateur de l’OPAH.
- À dire que la dépense d’un montant total 24 068 € sera imputé au compte 2042 de Vire Normandie.
Annexe – Travaux réalisés ouvrant droit à une subvention au titre de l’OPAH Classique / l’OPAH RU
(*) PO : Propriétaire occupant /PB : Propriétaire bailleur Page 31 sur 52
La Communauté de Communes de Vire substituée depuis le 1er janvier 2016 par la commune de Vire Normandie,
a signé une convention avec l’ANAH le 31 mai 2014 permettant la mise en place du suivi-animation de l’OPAH
qui se déroulera sur la période 2014-2017.
Le dispositif prévoit une subvention complémentaire à celle de l’Agence Nationale pour l’Habitat (ANAH) au profit
des propriétaires occupants et propriétaires bailleurs selon le barème indiqué ci-dessous :
POUR LES PROPRIETAIRES OCCUPANTS :
Vire Normandie (toute commune
déléguée) Primes supplémentaires
(centre-ville de
Vire)
Pourcentage d’aide
sur le coût des
travaux HT
Plafond d’aide
1 - Lutte contre l’habitat indigne
Revenus « modestes » 10 % 2500 € -
Revenus « très modestes » Pas de plafond -
2 - Logement très dégradé
Revenus « modestes » 5 % 2150 € -
Revenus « très modestes » Pas de plafond -
3 - Sécurité salubrité
Revenus « modestes » 5 % 400 € -
Revenus « très modestes » Pas de plafond -
4 - Autonomie de la personne
Revenus « modestes » 10 % 1100 € -
Revenus « très modestes » Pas de plafond -
5 - Lutte contre la précarité énergétique
Revenus « modestes » et « très
modestes » Prime de 1000 € + 1000 €
6 - Prime assainissement autonome*
Revenus « modestes » et « très
modestes » 10 % des travaux ANC 1000 € -
* dans le cadre d’une réhabilitation du logement. Les cibles prioritaires de cette action sont les logements ne disposant pas
d’un système d’assainissement et les installations existantes dont la réhabilitation est considérée comme urgente par le
SPANC.
POUR LES PROPRIETAIRES BAILLEURS :
Vire Normandie (toute commune
déléguée)
Primes
supplémentaires
(centre-ville de
Vire)
Pourcentage d’aide sur
le coût des travaux HT Plafond d’aide
1 - Lutte contre l’habitat indigne
Niveau « social » et « très social » 10 % 3400 € -
2 - Logement très dégradé
Niveau « social » et « très social » 5 % 2350 € -
3 - Sécurité salubrité Page 32 sur 52
Niveau « social » et « très social » 5% 1300 € -
4 - Logement dégradé
Niveau « social » et « très social » 5 % 1300 € -
5 - Autonomie de la personne
Niveau « social » et « très social » 5 % 1300 € -
6 – RSD non décence
Niveau « social » et « très social » 5 % 1300 € -
7 – Travaux d’amélioration de la performance énergétique
Niveau « social » et « très social » 10 % 2600 € + 1 000 €
8 - Primes sorties de vacance*
Niveau « intermédiaire » 1000 € + 1 500 €
Niveau « social » et « très social » 2000 € + 3 000 €
* Primes accordées pour la remise sur le marché des logements vacants depuis 2 ans ou plus au 1er janvier
de l’année N-2. Pour bénéficier de cette prime, le logement doit faire l’objet de travaux d’amélioration. La
vacance sera justifiée à partir du fichier transmis par la Direction générale des Finances Publiques (DGFiP).
POUR LES COPROPRIETES :
Vire Normandie (toute commune
déléguée)
Primes
supplémentaires
(centre-ville de
Vire)
Pourcentage d’aide sur
le coût des travaux HT Plafond d’aide
Installation d’un ascenseur Prime de 5000 € + 5 000 €
Travaux sur les parties communes 5 % 5 000 € 5 %
Dans ce cadre, les dossiers dont le numéro figure dans le tableau annexé au présent rapport ont réalisé des
travaux conformes aux objectifs de l’OPAH et peuvent prétendre à des subventions d’un montant global de 4692 €
(Vire Normandie) et de 4000 € (commune déléguée de Vire) pour un montant total de travaux de 50 839 € TTC,
concernant 2 logements.
Vu la convention d’OPAH adoptée par délibération n°1 du Conseil Communautaire le 06 mars 2014.
Vu la prolongation de l’OPAH d’une durée de 2 ans, faisant l’objet d’un avenant à la Convention initiale, adoptée
par délibération n°41 du Conseil Municipal le 29 mai 2017,
Vu la seconde prorogation à titre exceptionnelle de l’OPAH d’une durée de 6 mois, adoptée par délibération n°8
du Conseil Municipal le 1er avril 2019,
Vu l’arrêté N° 86-15 portant création d’une commune nouvelle Vire Normandie, et notamment son article 7.
Suivant l’avis favorable de la Commission « Urbanisme, Patrimoine, Habitat, Commerce » du 1er juin 2021 et du
Bureau Municipal du 15 juin 2021, il est demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- À autoriser le versement des primes visées en annexe, au vu des factures acquittées et visées par
l’animateur de l’OPAH.
- À dire que la dépense d’un montant total 4692 € sera imputé au compte 2042 de Vire Normandie.
- À dire que la dépense d’un montant total 4000 € sera imputé à l’état spécial de la commune déléguée de
Vire. Page 33 sur 52
Annexe – Travaux réalisés ouvrant droit à une subvention au titre de l’OPAH
(*) PO : Propriétaire occupant /PB : Propriétaire bailleur
Dans la poursuite de la dynamique engagée en matière d’habitat et dans le cadre du Programme « Action Cœur
de ville » dont la commune de Vire Normandie est lauréate, deux dispositifs conjoints d’une durée de 5 ans ont été
mis en place à compter du 22 juillet 2020 :
- Une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat Renouvellement Urbain (OPAH-RU) sur un périmètre
défini (centre-ville élargi),
- Une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat dite de « droit commun » sur le reste du territoire.
Ces deux nouvelles OPAH reprennent notamment après l’ajustement de certains critères le précédent dispositif
d’aide à l’accession à la propriété pour l’achat et la réhabilitation d’un logement ancien (plus de 15 ans) ; une des
actions de l’ancien Programme Local de L’habitat.
De même, ces deux OPAH permettent également la mise en place d’une nouvelle action : l’aide à la transformation
d’usage. L’objectif est d’accompagner les propriétaires occupants désireux de créer leur résidence principale
dans des immeubles/bâtis dont la vocation est actuellement autre.
Cette politique de l’habitat s’articule autour d’un objectif majeur : Favoriser le retour des habitants sur la
commune de Vire Normandie. Pour chaque OPAH, un objectif quantitatif de 20 logements pour l’aide à l’accession
d’un logement ancien et de 5 logements pour l’aide à la transformation d’usage a été fixé.
L’aide à l’accession pour l’achat et la réhabilitation d’un logement ancien s’élève ainsi à 4000 € pour les ménages
sans enfant et à 5000 € pour les ménages avec enfant(s), sous conditions. Concernant l’aide à la transformation
d’usage, celle-ci s’élève à 1500 €, sous conditions.
Dans ce cadre, le dossier dont le numéro figure ci-dessous respecte les critères d’éligibilité établis dans les
Conventions d’OPAH Classique et d’OPAH RU en date du 22 juillet 2020, complétés par cette délibération à savoir :
Localisation du bien en zone U ou Ah du PLU de Vire Normandie.
Occupation du logement à titre de résidence principale ;
Réglementation thermique pour les logements anciens : améliorer la performance énergétique d’au moins 25 % (bouquet de travaux)
Critères de revenus respectant les plafonds de ressources du PTZ. Montant minimum de travaux établi à 15 000 € HT
Les travaux devront être réalisés dans un délai de 3 ans à compter de la date d’accord de la subvention Page 34 sur 52
Ce dossier peut ainsi prétendre à une prime :
Madame L. (dossier n°A5 OPC 2021) :
Acquisition d’un logement ancien de 90 m²
Réception de l’attestation d’acquisition du bien
Réalisation de travaux conformes à l’arrêté : isolation de la toiture, isolation des murs donnant sur l’extérieur et remplacement des fenêtres et des portes-fenêtres donnant sur l’extérieur. Réception de la DAACT le 11/06/2021
Prime de 5000 €
Vu la délibération n°11 du Conseil Municipal le 16 décembre 2019 approuvant la mise en place en 2020 de deux
dispositifs : OPAH Classique et OPAH RU pour une durée de 5 ans
Vu la signature des dites Conventions d’OPAH Classique et d’OPAH RU le 22 juillet 2020
Suivant l’avis favorable de la Commission « Urbanisme, Patrimoine, Habitat, Commerce » du 1er juin 2021 et du
Bureau Municipal du 15 juin 2021, il est demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- D’autoriser le versement de la prime pour ce dossier ;
- De dire que la dépense d’un montant total de 5000 € sera imputée au compte 2042 de Vire Normandie.
Le Programme Local de l’Habitat (PLH), adopté lors du Conseil de la Communauté de Communes de Vire du 4
mars 2013, définit, pour une durée de six ans, la politique du logement au niveau local, et en constitue le principal
dispositif.
Cette politique de l’habitat s’articule autour d’un objectif majeur : Favoriser le retour des habitants sur la
commune de Vire Normandie. Le PLH fixe un objectif de 229 logements en accession, dont 82 en accession sociale,
en créant les conditions favorables à l’installation des ménages sur notre territoire.
Cette action prévoit ainsi des incitations en faveur de l’accession à la propriété : pour les logements neufs, une
prime de 4000 €, et pour les logements anciens une prime de 4000 €, sous conditions. De même, depuis une
délibération en date du 4 juillet 2018 venant modifier le règlement d’attribution de l’aide à l’accession à la
propriété, une prime de 500 € par enfant dans la limite de 1500 € s’ajoute à la prime initiale de 4000 €.
Dans ce cadre, le dossier dont le numéro figure ci-dessous respecte les critères d’éligibilité établis dans le
règlement de l’action n°15, à savoir :
Localisation du logement en zone U ou 1NA pour les communes couvertes par le PLU, et en centre-bourg pour les autres communes, en respectant des critères de densité pour le neuf ; Occupation du logement à titre de résidence principale ;
RT2012 ou amélioration de la performance énergétique sur la base d’un bouquet de travaux pour les logements anciens ;
Critères de revenus respectant les plafonds de ressources du PTZ+.
Ce dossier peut ainsi prétendre à une prime :
Madame L. (dossier n°48_2018) :
Acquisition d’un terrain de 742 m²
Construction d’une maison individuelle de type T3
Le logement neuf terminé respecte la RT2012
Réception de la DAACT le 10/05/2021
Dossier présenté et validé en Commission du 10/01/2019
Prime de 4000 €
Suivant l’avis favorable de la Commission « Urbanisme, Patrimoine, Habitat, Commerce » du 1er juin 2021 et du
Bureau Municipal du 15 juin 2021, il est demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- D’autoriser le versement de la prime pour ce dossier ;
- De dire que la dépense d’un montant total de 4000 € sera imputée au compte 2042 de Vire Normandie. Page 35 sur 52
Patrimoine
Préambule
La Commune de Vire Normandie recherche des terrains constructibles disponibles pouvant accueillir des lots à bâtir pour permettre l’installation de familles.
Un terrain de 14 556 m² situé au 9 rue de la Redettière à Vire Normandie est potentiellement disponible.
La propriétaire de l’emprise foncière est disposée à échanger avec la Commune pour aller vers une potentielle
cession.
PLANS Page 36 sur 52
ANALYSE PLAN LOCAL URBANISME
ZONAGE UBV2 ZONE HABITATION
OAP Non
DENSITE Règlement PLU
ABF Non
86
85 84
81
551 Page 37 sur 52
Etat du terrain :
Les parcelles AN 81, 84, 85 et 86 situées au nord sont des prairies enherbées. La parcelle AN 551 au sud dispose d’une maison d’habitation, de deux hangars et d’un verger.
Il est demandé l’accord du conseil municipal pour engager des pourparlers avec la propriétaire afin d’acquérir tout ou partie des parcelles présentées.
Une étude de faisabilité sera réalisée par la Collectivité en cas d’accord du conseil municipal.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Suivant l’avis favorable de la Commission « Urbanisme, Patrimoine, Habitat, Commerce » du 1er juin 2021 et du
Bureau Municipal du 15 juin 2021, il est demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à saisir les domaines et autoriser les négociations et acquisition dans la limite de 150 000 € plus les frais d’acte,
- DE CHARGER M. le Maire ou son représentant de signer le compromis ou l’acte de vente ou tout document
y afférent,
- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant aux affaires foncières de l’exécution de la présente délibération.
Rapporteur : Lucien BAZIN
PREAMBULE
Le GAEC BOUIN, représenté par Stéphane, Thierry et Florent BLOUIN, membres associés de l’exploitation, a
sollicité l’Etat pour une demande d’enregistrement au titre des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement.
Le projet présenté par la GAEC BLOUIN porte sur l’extension de l’élevage bovin lait avec un passage de 160 à 210 vaches laitières ainsi que l’extension du plan d’épandage de 109,3 à 176,2 hectares de surface épandable maximale (en fumier compact de bovins).
Le projet présenté dans l’étude rédigée par la Chambre d’Agriculture du Calvados reçue par la Commune de VIRE NORMANDIE le 08/04/2021 fait état 2 éléments :
- La construction de bâtiments neufs sur l’emprise foncière de l’exploitation pour répondre à de nouveaux besoins ;
- D’une augmentation des surfaces d’épandage issue de l’exploitation ;
Seule l’augmentation de la surface d’épandage concerne Vire Normandie et c’est sur ce point qu’il est demandé au conseil municipal de se prononcer.
Le terrain concerné est situé à 1 km du point d’eau le plus proche.
De l’étude transmise par les services de l’Etat, il ressort que les effluents déposés sur ladite parcelle ne sont pas
de nature à porter atteinte à la sécurité et la salubrité de l’environnement.
Enfin, le cours d’eau le plus proche est situé à 1 km en aval et il n’est pas identifié de risque particuliers.
Cependant, il est demandé au porteur de projet de planter une haie bocagère sur talus dans la partie basse de
ladite parcelle afin de parer tout risque de contamination.
VU L’étude transmise par l’Etat le 08/04/2021 ; Page 38 sur 52
VU l’avis de la commission Patrimoine et Habitat ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Environnement et les articles L.512.7 et suivants et R. 512-46-1 et suivants relatifs aux ICPE ;
Suivant l’avis favorable de la Commission « Urbanisme, Patrimoine, Habitat, Commerce » du 1er juin 2021 et du
Bureau Municipal du 15 juin 2021, il est demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- D’APPROUVER la demande de mise à jour d’un enregistrement au titre des Installations Classées pour la
Protection de l’Environnement du GAEC BOUIN ;
- DE CHARGER Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération. Page 39 sur 52
Annexe 1 : Situation de l’exploitation agricole située à Noues de Sienne et de la parcelle concernée située
à Vire Normandie (cercle bleu) Page 40 sur 52
Annexe 2 : Situation de la parcelle par rapport à Vire Normandie
Vire Page 41 sur 52
Annexe 3 : Situation de la parcelle située à Vire Normandie par rapport à la trame bleue
La parcelle est située à env. 1 km de la zone humide la plus proche. Page 42 sur 52
COMMUNES DÉLÉGUÉES
COMMUNE DÉLÉGUÉE DE VIRE
Rapporteur : Annie ROSSI
La commune déléguée de Vire compte environ 31 terrasses. Le tarif d’occupation pour les terrasses est de 10 € le m² par an. Pour les autres emprises hors terrasses dans une limite de 2m2 en façade (chevalets, portes menus,
paravents, parasols...) le tarif unique est de 36 € pour l’année. Ces deux tarifs sont fixés par la délibération du conseil municipal du 16/12/2020 portant adoption des tarifs publics pour la Commune déléguée de VIRE.
Afin de soutenir les commerces locaux dont l’activité était impactée par la Covid 19, la commune a renoncée à ses droits d’occupation pour les terrasses de l’année 2020, par délibération du conseil municipal du 10/07/2020, et a
étendu les surfaces lorsque cela a été possible.
Toujours afin de soutenir l’activité de ces commerces fortement impactés par la Covid 19, il est proposé au conseil
municipal de renoncer à nouveau aux droits d’occupation pour les terrasses sur l’année 2021.
Il s’agira :
a. D’exonérer les commerçants payant une redevance d’occupation du domaine public pour les terrasses et emplacements extérieurs pour la totalité de l’année 2021.
b. D’acter une perte de recette d’environ 6000€ estimation 2019 pour le non encaissement des redevances
d’occupation du domaine public.
c. D’accepter d’étendre la surface des terrasses en respectant les mesures de sécurité pour l’année 2021.
Si cette demande recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL :
Vu l’article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du conseil municipal du 16/12/2020 portant adoption des tarifs publics pour la Commune déléguée de VIRE ;
Considérant que pour lutter contre la Covid 19, les terrasses ont été fermées par décret du 01/01/2021 au 19/05/2021. Considérant qu’à compter du 19/05/2021 les terrasses ont pu réouvrir mais avec une capacité d’accueille limitée et qu’un couvre feu était toujours en vigueur. Considérant que ces limitations se sont
allégées au 09/06/2021 et qu’elles seront levées au 30/06/2021.
Considérant cependant qu’en fonction de l’évolution de la crise sanitaire, de nouvelles restrictions limitant
les terrasses peuvent toujours être prises par le gouvernement.
Considérant d’une part que les terrasses n’ont pas pu être exploitée normalement sur le premier semestre
de l’année 2021 et d’autre par qu’il existe une incertitude sur le second semestre 2021. Considérant par ailleurs qu’il convient de soutenir l’activité des commerçants.
Un avis favorable a été émis lors du Conseil Communal du 14 juin 2021. Page 43 sur 52
Suivant l’avis favorable du Bureau Municipal du 15 juin 2021, il est demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
D’approuver l’exonération de la redevance d’occupation du domaine public pour l’année 2021 relative aux terrasses (10 € le m² par an), étalages, chevalets ou autres équipements (forfait unique de 36 € par an), pour l’ensemble des commerçants de Vire Normandie. Ce qui représente une perte de recette
estimée à environ 6 000 € sur la base de l’année 2019.
D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte s’y rapportant.
La Collectivité conduit une politique volontariste en matière d’éducation et tient à mettre l’accent sur la qualité
d’enseignement de tous ses écoliers.
L’école Malraux-Saint Exupéry a fait l’objet d’une fusion qui a été délibéré lors du Conseil Municipal de Vire
Normandie le 8 février 2021 (Délibération n°2021/02/01), cette délibération a en effet acté la modification de la
carte scolaire pour la rentrée de septembre 2021. L’école Malraux-Saint Exupéry espère accueillir environ
220 écoliers lors de cette prochaine rentrée.
Le regroupement de deux écoles à la rentrée conduit la Collectivité à effectuer différents travaux. Un projet a été
construit conjointement entre le service enseignement, les services techniques et l’ensemble de la
communauté Educative (parents, enseignants, personnel communal).
Les travaux arrêtés seront de trois ordres :
L’aménagement de toilettes pour les enfants de maternelle dans les espaces périscolaires en veillant à
offrir aux élèves la tranquillité et l’intimité dont ils ont besoin, tout en permettant aux adultes de veiller
sur les lieux.
L’aménagement de toilettes PMR afin de respecter les normes et simplifier l’accès aux toilettes d’un point
de vue pratique et fonctionnel.
L’aménagement d’une salle des professeurs / espace de vie permettant à une équipe éducative étoffée de
travailler de manière confortable avec du matériel récent et fonctionnel. Cette salle pourra aussi être
utilisée comme une salle de réunion et un espace dédié à la pause méridienne. La collectivité offrirait
ainsi aux agents, la possibilité de se reposer et de se ressourcer dans une ambiance calme et neutre.
Ces travaux constituent une première étape, puisque lors d’une seconde étape de la rénovation énergétique sur
cette école sera programmée.
TRAVAUX MONTANT TTC MONTANT HT
Carrelage 13 109,44 10 924,54
Amiante Pro 28 784,40 23 987
Peinture 13 749,00 11 457,50
Menuiserie 16 576,54 13 813,780
Plomberie 11 738,65 9 782,21
Electricité 9 724 ,58 8 103,82
Portier 5 640,00 4 700
TOTAL 89 598,03 € 82 768,85€
Le coût estimatif de ces travaux s’élève à 82 768,85 €HT et 89 598.03€TTC Page 44 sur 52
Ces travaux sont susceptibles de bénéficier des subventions suivantes :
- Au titre de la Dotation d’Equipement des territoires Ruraux.
- Au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local
Un avis favorable a été émis lors du Conseil Communal du 14 juin 2021.
Suivant l’avis favorable du Bureau Municipal du 15 juin 2021, il est demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- D’ADOPTER l’opération et les modalités de financement ;
- D’APPROUVER le plan de financement prévisionnel ;
- DE S’ENGAGER à déposer le dossier de demande de subvention d’investissement et à prendre en
autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions ;
- D’AUTORISER M. le maire à signer tout document relatif à cette opération.
Rapporteurs : Philippe MALLÉON/Marie-Noëlle BALLÉ
Un avis est demandé au Conseil Communal pour l’attribution des subventions suivantes :
Association le Vélo Club du Bocage (VCB) : les dirigeants du VCB ont sollicité le dispositif « TRAN’SPORT en
Normandie » mis en place par la région Normandie et le conseil départemental du Calvados dans le cadre d’une
aide au financement d’un minibus. Ils ont reçu un avis favorable de ces 2 collectivités territoriales à raison de
8000€ chacune. Par courriel en date du 25 avril, les dirigeants du VCB ont demandé à la collectivité une subvention
exceptionnelle complémentaire.
La commission sport vie associative lors de sa séance du 3 juin a émis un avis favorable à l’octroi d’une subvention
exceptionnelle de 8000€ au VCB compte tenu de la décision de la collectivité d’accompagner les clubs qui reçoivent
un retour favorable dans le cadre du dispositif « tran’sport en Normandie ».
Association Trans-Forme : cette association fédérative des sportifs transplantés et dialysés organise le dimanche
29 aout au golf de Vire la Dathée la 13e coupe Anaïs pour le don d’organe. L’objectif est de promouvoir le don
d’organes par l’image positive de l’activité physique et sportive pratiquée par les transplantés et dialysés. Une
demande d’un soutien financier à hauteur de 1350€ a été transmise à la collectivité.
La commission sport et vie associative lors de sa séance du 3 juin a émis un avis favorable à une subvention
exceptionnelle de 1350€ à l’association Trans-Forme.
Association My Roll’s : cette association organise depuis plusieurs années des manifestations importantes sur le
Territoire de Vire Normandie holly partie à la dathée, village de la mobilité, animations lors des fêtes de fin d’année
etc.... afin de lui permettre la mise en place de manifestations en Aout (course de caisse à savon en centre-ville)
et les animations de Noel, l’association sollicite une aide de 6000€ auprès de la collectivité.
La commission sport et vie associative lors de sa séance du 3 juin a émis un avis favorable à une subvention
exceptionnelle de 6000€ à l’association My Roll’s pour les animations organisées en 2021. Page 45 sur 52
Rapporteur : Lucien BAZIN
La commune de VIRE NORMANDIE n’a plus l’usage du local d’hébergement d’urgence situé 7bis rue aux Teinture à Vire commune déléguée de Vire Normandie – parcelle AE 669. Ce local n’est plus utilisé pour
accueillir des personnes en situation d’hébergement d’urgence et n’est plus mis à disposition du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) à cette fin.
Il apparait donc nécessaire de constater la désaffectation de fait de tout service public de ce bien et de le déclasser dans le domaine privé de la commune.
Si cette demande recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAL,
Vu l’article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L 2111-1 et L 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques,
Considérant que l’immeuble en parcelle AE 669 situé 7bis rue aux Teinture à Vire commune déléguée de Vire Normandie, qui servait de local d’hébergement d’urgence et était mis à la disposition du CCAS à cette fin, n’est plus affectée à un service public ou à l’usage directe du public,
Considérant qu’au regard de cette désaffectation de fait, il convient de déclasser l’immeuble dans le domaine privé de la commune,
Un avis favorable a été émis lors du Conseil Communal du 14 juin 2021.
Suivant l’avis favorable du Bureau Municipal du 15 juin 2021, il est demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
De DECIDER :
De désaffecter l’immeuble en parcelle AE 669 situé 7bis rue aux Teinture à Vire commune déléguée de Vire Normandie, de tout service public ou de tout usage du public.
De déclasser l’immeuble en parcelle AE 669 situé 7bis rue aux Teinture à Vire commune déléguée de Vire Normandie, du domaine public vers le domaine privé de la commune de VIRE NORMANDIE. D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte s’y rapportant.
La prise d’effet de cette délibération aura lieu au plus tard le 28 Février 2022.
Un avis est demandé au Conseil Communal,
VU l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU la proposition d’acquisition faite pour le local d’hébergement d’urgence situé 7bis rue aux Teinture à Vire
commune déléguée de Vire Normandie – parcelle AE 669, reçu par courrier le 03 février 2021 ;
VU l’avis du service du domaine sur la valeur vénale de ce bien à 4 000 € avec une marge de négociation de 10 %
en date du 02 avril 2021 ;
CONSIDERANT que la commune de Vire Normandie, est propriétaire de la parcelle AE 669 ; Page 46 sur 52
CONSIDERANT que le bien est libre de toute occupation ;
CONSIDERANT que le bien présente les caractéristiques suivantes : une parcelle d’une contenance de 25 m² comprenant un local de 20 m² env. ;
CONSIDERANT que l’état de la couverture de ce local nécessite de gros travaux de réfection ;
Un avis favorable a été émis lors du Conseil Communal du 14 juin 2021.
Suivant l’avis favorable du Bureau Municipal du 15 juin 2021, il est demandé au Conseil Municipal, après en avoir
délibéré :
- la mise en vente du local situé 7bis rue aux Teinture à Vire – parcelle AE 669 à Vire.
- La prise d’effet de cette délibération aura lieu au plus tard le 28 Février 2022.
*****
Annexes :
Extrait de cadastre
Photo Page 47 sur 52
COMMUNE DÉLÉGUÉE de ROULLOURS
Rapporteur : Nicole DESMOTTES
Vu l’article L5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que « Le département, des communes et des établissements publics intercommunaux peuvent créer entre eux un établissement public
dénommé agence départementale. Cette agence est chargée d'apporter, aux collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux du département qui le demandent, une assistance d'ordre technique, juridique ou financier. »,
Vu la délibération du Conseil Départemental du Calvados en date du 20 juin 2016 proposant la création d’une Agence Technique Départementale sous la forme d’un établissement public administratif,
Vu les statuts de l’Agence adoptés par l’Assemblée départementale le 20 juin 2016 notamment l’article 5 selon lequel « sont membres de l’Agence, le Département du Calvados, les Communes, syndicats de communes et
Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) du Département qui ont adhéré dès sa création...)
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 27 septembre 2017 proposant l’adhésion de l’Intercom de
la Vire au Noireau à l’Agence technique Départementale,
Un avis favorable a été émis lors du Conseil Communal du 07 juin 2021.
Suivant l’avis favorable du Bureau Municipal du 15 juin 2021, il est demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- D’adhérer pour une durée de 3 ans à l’Agence technique départementale du Calvados, avec renouvellement tacite d’une même durée, pour une assistance technique dans le domaine de l’assainissement collectif et non collectif, l’eau potable, les inondations et la gestion des ressources en
eau,
S’agissant de la prestation de base (comprise dans l’adhésion), l’assistance de l’Agence auprès de ses adhérents peut se faire comme suit :
o Conseils amont ne nécessitant aucune mise en forme spécifique, ni rendu élaboré. Ces conseils pourront faire l’objet de visites sur le terrain limitées à 2 journées par an. o Veille administrative réglementaire et technique
o Animation d’un réseau d’échange entre les adhérents
o Proposition facultative de formations (élus et techniciens)
- D’approuver les statuts de l’agence,
- De désigner Joël DROULLON en tant que membre titulaire et Nicole DESMOTTES, en tant que membre suppléante
- La cotisation est gratuite pour les communes ou syndicats de commune compris dans le périmètre de
l’intercommunalité adhérente.
- De prendre acte des conditions de retrait de l’Agence fixées à l’article 7 des statuts.
La commune déléguée de Roullours a engagé une réflexion sur la création d’un nouveau cimetière sur un terrain propriété de la commune. En effet, l’actuel cimetière situé autour de l’église est arrivé à saturation et une extension de celui-ci est impossible.
Avant de valider la création du cimetière par le conseil municipal, il est nécessaire d’obtenir un rapport d’hydrogéologue. En effet, l’article R. 2223-2 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que les
terrains « doivent être choisis sur la base d'un rapport établi par l'hydrogéologue. Ce rapport se prononce sur le risque que le niveau des plus hautes eaux de la nappe libre superficielle puisse se situer à moins d'un mètre du fond des sépultures. » Page 48 sur 52
La collectivité a adhéré à l’Agence technique départementale (IngéEAU) du Calvados, afin d’obtenir une assistance
à Maîtrise d’Ouvrage, concernant l’accompagnement pour un avis hydrogéologique et ainsi valider la création du cimetière.
Le coût total de la prestation d’IngéEAU dû par le maître d’ouvrage est de 1 000 €. Ce coût résulte de l’application du tarif journalier de 500 € net de taxe (pas de TVA dans la mesure où il s’agit d’un contrat de quasi-régie dit également « in house ») défini par le Conseil d’Administration d’IngéEAU.
Un avis favorable a été émis lors du Conseil Communal du 07 juin 2021.
Suivant l’avis favorable du Bureau Municipal du 15 juin 2021, il est demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- D’autoriser le Maire à signer la convention d’assistance à maîtrise d’ouvrage avec l’Agence technique départementale IngéEAU, ainsi que tout document permettant de mener à bien ce dossier.
La commune déléguée de Roullours a engagé une réflexion sur la création d’un nouveau cimetière sur un terrain propriété de la commune. En effet, l’actuel cimetière situé autour de l’église est arrivé à saturation et une
extension de celui-ci est impossible.
La commune déléguée est assistée dans sa démarche par le CAUE, qui a effectué un chiffrage estimatif de l’opération.
Le coût des travaux s’élèverait à environ 300 000 € HT pour les différents aménagements (terrassement, clôtures, plantations, columbarium...). Sur cette base, le montant estimatif des honoraires de maîtrise d’œuvre est de
24 000 € (8% du coût des travaux).
Ce dossier fait l’objet d’une fiche projet dans le cadre du Contrat de Relance et de Transition Ecologique.
Les crédits ont été inscrits au budget.
Un avis favorable a été émis lors du Conseil Communal du 07 juin 2021.
Suivant l’avis favorable du Bureau Municipal du 15 juin 2021, il est demandé au Conseil Municipal, après en avoir
délibéré :
- De donner son accord pour le lancement de l’étude et la réalisation des travaux ; - D’autoriser le Maire à lancer le marché de maîtrise d’œuvre ;
- D’autoriser le Maire à lancer le marché de travaux d’aménagement du cimetière ; - D’autoriser le Maire à solliciter les subventions de l’Etat au titre de la DETR/DSIL, ainsi que tout autre co- financement auprès des différents partenaires ;
- D’autoriser le Maire à signer tous documents permettant de mener à bien cette affaire.
En complément des travaux réalisés dans le cœur de bourg de Roullours, le conseil communal a décidé de créer un parc public. Cet aménagement paysager va permettre de maintenir le caractère rural du bourg et assurer la transition entre les aménagements urbains et la nature environnante.
Le parc comprendra différents espaces :
- Des aménagements ludiques intergénérationnels (aires de jeux pour enfants selon les tranches d’âge,
terrain multisports, équipement sportifs destinés aux seniors),
- Des espaces verts, des cheminements, des plantations,
- Du mobilier urbain, pour contribuer à la convivialité.
La création de ces différents espaces permettra de répondre à une attente forte de tous les habitants de la commune, mais aussi des scolaires, des assistantes maternelles ou encore des visiteurs extérieurs.
Le coût estimatif global de l’ensemble de ces travails établi par les services techniques de Vire Normandie, s’élève à 365 300 € HT.
Les crédits ont été inscrits au budget. Page 49 sur 52
Un avis favorable a été émis lors du Conseil Communal du 07 juin 2021.
Suivant l’avis favorable du Bureau Municipal du 15 juin 2021, il est demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- De donner son accord pour la réalisation des travaux ;
- D’autoriser le Maire à lancer la consultation ;
- D’autoriser le Maire à solliciter les subventions de l’Etat au titre de la DETR/DSIL, ainsi que tout autre co-
financement auprès des différents partenaires ;
- D’autoriser le Maire à signer tous documents permettant de mener à bien ce projet.
A proximité du groupe scolaire Hugues Aufray de Roullours, se situe une maison propriété de la commune. Compte tenu de l’effectif prévisionnel en hausse de l’école élémentaire, et en vue de répondre à l’attente des
enseignants, de leurs élèves ainsi que les parents d’élèves, le conseil communal décide d’affecter ce bâtiment à l’école afin d’y organiser des activités scolaires et périscolaires.
Pour cela, des travaux sont nécessaires, notamment pour faire des économies d’énergie, mais également pour
adapter les locaux à ce nouvel usage.
Le coût estimatif des travaux s’élève à 170 000 € HT.
Ce dossier fait l’objet d’une fiche projet dans le cadre du Contrat de Relance et de Transition Ecologique.
Un avis favorable a été émis lors du Conseil Communal du 07 juin 2021.
Suivant l’avis favorable du Bureau Municipal du 15 juin 2021, il est demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- De donner son accord pour la réalisation des travaux ;
- D’autoriser le Maire à lancer la consultation ;
- D’autoriser le Maire à solliciter les subventions de l’Etat au titre de la DETR/DSIL, ainsi que tout autre co-financement auprès des différents partenaires ;
- D’autoriser le Maire à signer tous documents permettant de mener à bien cette affaire. - Les crédits ont été inscrits au budget.
Le Vélo Club du Bocage a pour projet l’organisation d’une course cycliste sur les communes déléguées de Roullours et Vaudry. Dans le cadre de ce projet, l’association sollicite une subvention de la commune déléguée de
Roullours.
Afin de soutenir l’association dans l’organisation de cet événement, il est proposé d’attribuer la somme de 200€.
Un avis favorable a été émis lors du Conseil Communal du 07 juin 2021.
Suivant l’avis favorable du Bureau Municipal du 15 juin 2021, il est demandé au Conseil Municipal, après en avoir
délibéré :
- D’attribuer une subvention de 200 € au Vélo Club du Bocage.
Lors de la réception de leur facture d’eau, les locataires du logement communal situé au lieu-dit Le Bas Castel
ont remarqué une importante surconsommation d’eau. Après recherche, il s’avère qu’il s’agissait d’une fuite d’eau après compteur.
Par conséquent, la responsabilité des locataires n’étant pas en cause, il est proposé de régler ladite facture auprès
du Service Eau de Vire Normandie. Le montant de la facture s’élève à 334,82 €. Cette somme sera réglée par mandat administratif à la trésorerie de Vire Normandie.
Un avis favorable a été émis lors du Conseil Communal du 07 juin 2021.
Suivant l’avis favorable du Bureau Municipal du 15 juin 2021, il est demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- De régler la facture d’un montant de 334,82 €. Page 50 sur 52
Il y a quelques années, la commune de Roullours a décidé de créer 6,5 km de chemins en vue de relier les
chemins existants et ainsi former des boucles de randonnée. De plus, grâce à ces chemins, le départ des circuits VTT du bocage se situe au Moulin de Roullours.
Proche de ce circuit bordé d’arbres centenaires et à proximité des chemins du Mont-Saint-Michel, se situe un
ancien pavillon de chasse, visible de la route. Ce bâtiment appartenant à la commune se situe au lieu-dit le Bois du Parc.
Le conseil communal souhaite le réhabiliter afin de créer un gîte d’étape pour les randonneurs.
Le coût estimatif de ces travaux s’élève à 40 000 € HT.
Ce dossier fait l’objet d’une fiche projet dans le cadre du Contrat de Relance et de Transition Ecologique.
Les crédits ont été inscrits au budget.
Un avis favorable a été émis lors du Conseil Communal du 07 juin 2021.
Suivant l’avis favorable du Bureau Municipal du 15 juin 2021, il est demandé au Conseil Municipal, après en avoir
délibéré :
- De donner son accord pour le lancement de l’étude et la réalisation des travaux ; - D’autoriser le Maire à lancer le marché de maîtrise d’œuvre ;
- D’autoriser le Maire à lancer le marché de travaux d’aménagement du cimetière ; - D’autoriser le Maire à solliciter les subventions de l’Etat au titre de la DETR/DSIL, - D’autoriser le Maire à solliciter les subventions auprès de la Région et du Département, ainsi que tout
autre co-financement auprès des différents partenaires ;
- D’autoriser le Maire à signer tous documents permettant de mener à bien cette affaire.
Madame le Maire déléguée présente au Conseil Municipal le dossier établi par le Syndicat Départemental d’Energies du Calvados (SDEC ENERGIE) relatif à l'effacement des réseaux de distribution d'électricité,
d’éclairage et de télécommunication, cité en objet.
Le coût total de cette opération est estimé à, sur les bases de cette étude préliminaire, à 74 514.24 € TTC.
Le taux d'aide sur le réseau de distribution électrique est de 50 %, sur le réseau d’éclairage de 50 % (avec dépense prise en compte plafonnée à 75 € par ml de voirie) et 50 % sur le réseau de télécommunication. Sur ces bases, la participation communale est estimée à 32 752.15 € selon la fiche financière jointe, déduite des
participations mobilisées par le SDEC ENERGIE.
Un avis favorable a été émis lors du Conseil Communal du 07 juin 2021.
Suivant l’avis favorable du Bureau Municipal du 15 juin 2021, il est demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
De confirmer que le projet est conforme à l'objet de sa demande,
De solliciter l'examen du dossier en vue de son inscription au programme départemental d’intégration des ouvrages dans l’environnement,
De souhaiter le début des travaux pour la période suivante : selon le programme du SDEC ENERGIE De prendre acte que les ouvrages seront construits par le SDEC ENERGIE sauf le câblage de télécommunication par Orange, celui-ci restant propriétaire de son réseau,
De s’engager à voter les crédits nécessaires en fonction du mode de financement choisi, De décider du paiement de sa participation soit :
En section de fonctionnement
De s’engager à verser sa contribution au SDEC ENERGIE dès que les avis seront notifiés à la commune,
De prendre note que la somme versée au SDEC ENERGIE ne donnera pas lieu à récupération de TVA, De s’engager à verser au SDEC ENERGIE le coût des études pour l’établissement du projet définitif en cas de non engagement de la commune dans l’année de programmation de ce projet. Ce coût est basé
sur un taux de 3 % du coût total HT, soit la somme de 1 863.00 €,
D’autoriser son Maire à signer les actes nécessaires à la réalisation de ce projet, Page 51 sur 52
De prendre bien note que le coût de ce projet est susceptible d’évoluer en fonction de l’étude définitive,
de la nature du sous-sol ou suite à des modifications demandées lors de l’élaboration du projet définitif ou d’un changement dans les modalités d’aides.
Madame le Maire déléguée présente au Conseil Municipal le dossier établi par le Syndicat Départemental
d’Energies du Calvados (SDEC ENERGIE) relatif à l'effacement des réseaux de distribution d'électricité, d’éclairage et de télécommunication, cité en objet.
Le coût total de cette opération est estimé à, sur les bases de cette étude préliminaire, à 145 679.86 € TTC. Le taux d'aide sur le réseau de distribution électrique est de 50 %, sur le réseau d’éclairage de 50 % (avec dépense prise en compte plafonnée à 75 € par ml de voirie) et 50 % sur le réseau de télécommunication.
Sur ces bases, la participation communale est estimée à 63 659.39 € selon la fiche financière jointe, déduite des participations mobilisées par le SDEC ENERGIE.
Un avis favorable a été émis lors du Conseil Communal du 07 juin 2021.
Suivant l’avis favorable du Bureau Municipal du 15 juin 2021, il est demandé au Conseil Municipal, après en avoir
délibéré :
De confirmer que le projet est conforme à l'objet de sa demande,
De solliciter l'examen du dossier en vue de son inscription au programme départemental d’intégration
des ouvrages dans l’environnement,
De souhaiter le début des travaux pour la période suivante : selon le programme du SDEC ENERGIE De prendre acte que les ouvrages seront construits par le SDEC ENERGIE sauf le câblage de
télécommunication par Orange, celui-ci restant propriétaire de son réseau, De s’engager à voter les crédits nécessaires en fonction du mode de financement choisi, De décider du paiement de sa participation soit :
En section de fonctionnement
De s’engager à verser sa contribution au SDEC ENERGIE dès que les avis seront notifiés à la commune, De prendre note que la somme versée au SDEC ENERGIE ne donnera pas lieu à récupération de TVA, De s’engager à verser au SDEC ENERGIE le coût des études pour l’établissement du projet définitif en
cas de non engagement de la commune dans l’année de programmation de ce projet. Ce coût est basé sur un taux de 3 % du coût total HT, soit la somme de 3 642.00 €,
D’autoriser son Maire à signer les actes nécessaires à la réalisation de ce projet,
De prendre bien note que le coût de ce projet est susceptible d’évoluer en fonction de l’étude définitive, de la nature du sous-sol ou suite à des modifications demandées lors de l’élaboration du projet définitif ou d’un changement dans les modalités d’aides.
COMMUNE DÉLÉGUÉE de SAINT GERMAIN DE TALLEVENDE
Rapporteur : Gérard MARY
La société PHOENIX FRANCE INFRASTRUCTURES demande à la commune l’autorisation d’occuper une partie de la parcelle L 1155 située à La Gourdellière sur la commune déléguée de St GERMAIN DE TALLEVENDE LA LANDE VAUMONT.
Cette parcelle appartient au domaine public de la commune. L’occupation prendrait donc la forme d’une
autorisation d’occupation temporaire du domaine public, avec la signature d’une convention aménageant ses modalités. Page 52 sur 52
L’occupation s’étendrait sur une surface de 50m². La société PHOENIX FRANCE INFRASTRUCTURES serait
autorisée à y implanter des équipements techniques au sol et un pylône supportant des antennes pour former un site radioélectrique. La durée de l’occupation serait de 12 ans, renouvelable tacitement 2 fois. En cas de refus de renouvellement, un préavis de 2 ans est nécessaire. A l’issue de l’occupation, la société devrait remettre le terrain
en l’état initial à ses frais. La société devra verser à la commune une redevance annuelle d’occupation de 2000 €.
La société PHOENIX FRANCE INFRASTRUCTURES est par ailleurs seule responsable de son projet et de se procurer l’ensemble des autorisations nécessaires à son projet. Elle doit se conformer à la réglementation applicable à son projet.
Suivant l’avis favorable du Bureau Municipal du 15 juin 2021, il est demandé au Conseil Municipal, après en avoir
délibéré :
D’autoriser l’occupation précaire temporaire, sous le régime de l’article L 1311-5 du CGCT, par la société PHOENIX FRANCE INFRASTRUCTURES d’une partie de la parcelle L 1155 située à La
Gourdellière sur la commune déléguée de St GERMAIN DE TALLEVENDE LA LANDE VAUMONT à VIRE NORMANDIE (14500). L’occupation est limitée à une surface de 50 m2 pour y implanter un site radioélectrique (équipement technique au sol et pylône supportant des antennes). L’occupation est
consentie moyennant le paiement d’une redevance annuelle de 2000 €. L’occupation est consentie pour une période de 12, renouvelable tacitement 2 fois. Une convention d’occupation temporaire du domaine public sera signée.
D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention d’occupation temporaire du domaine public pour cette occupation (en annexe).
COMMUNE DÉLÉGUÉE de TRUTTERMER LE GRAND
Rapporteur : Pierre-Henri GALLIER
Le Maire délégué explique aux membres présents, que dans le cadre du PLU, un emplacement a été réservé entre
les lieux-dits « La Bréardière » et « La Renaudière » situé en bordure de la voie communale n° 2 afin d’élargir
celle-ci en rectifiant un virage.
Pour ce faire, il est nécessaire d’acquérir une bande de terrain sur la parcelle, actuellement cadastrée 717 ZA
n° 11. La nouvelle numérotation cadastrale sera 717 ZA n° 136 et n°137.
Un avis favorable a été émis lors du Conseil Communal du 10 mai 2021.
Suivant l’avis favorable du Bureau Municipal du 15 juin 2021, il est demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré, d’autoriser Monsieur le Maire :
Acheter la parcelle 717 ZA n° 137 d’une contenance de 2 a 47 ca (suivant le document
d’arpentage réalisé par le cabinet BELLANGER) pour un montant de 170 € TTC.
Signer l’acte authentique et tous les documents, concrétisant l’achat, qui sera réalisé par
L’Office Notarial de VIRE. Les frais de géomètre et de notaire seront supportés par la collectivité.