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Déliberation - 2025 07 81 risque prevoyance cdg 42
Document publié le Vendredi 28 novembre 2025 par la commune de Saint-Genest-Malifaux.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 07 81 risque prevoyance cdg 42)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Handicap et inclusivité,
COMMUNE
DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SAINT-GENEST-MALIFAUX
SEANCE
DU 28 NOVEMBRE 2025
Code
Postal
:
42660
Délibération
n°
2025-07-81
Téléphone
:
0477512001
Date
de
la
convocation
:
22
novembre
2025
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:
20
Nombre
de
conseillers
présents
:
14
Nombre
de
procurations
:
4
Votes
:
18
Pour
: 18
Contre
: 0
Abstention
: 0
Le
vingt-huit
novembre
deux-mil-vingt-cinq
à
vingt
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
SAINT-GENEST-MALIFAUX,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à la Mairie
sous
la présidence
de
Vincent
DUCREUX,
Maire
de
la commune.
Membres
présents :
DUCREUX
Vincent,
SEUX
Christian,
MANDON
Geneviève,
TEYSSIER
Michel,
ROCHETIN
Pascale,
CHAVANA
Jean
Luc,
MERLE
Evelyne,
SANTIAGO
François,
FAURE
Pascal,
BESSON
Hélène,
CROZET
Hélène,
EBOLI
Laure,
RAYMOND
Jonathan,
LESCANNE
Etienne.
Procurations : THOUMY
Denis,
procuration
à TEYSSIER
Michel
LAROIX
Laurence,
procuration
à LESCANNE
Etienne
BASTY
Jean-Pierre,
procuration
à CHAVANA
Jean-Luc
LARGERON
Olivier,
procuration
à SANTIAGO
François
Absents
excusés
: Jessica
ORIOL
Jessica
et
MASSARDIER
Alexandre
Secrétaire
: MANDON
Geneviève
OBJET
:
PERSONNEL
COMMUNAL
-
PROTECTION
SOCIALE
COMPLEMENTAIRE
RISQUE
PREVOYANCE
-
CONVENTION
D’ADHESION
AU
SERVICE
AVEC
LE
CDG
42
Vu,
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu,
le Code
Général
de
la Fonction
Publique,
notamment
l’article
L.827-7
prévoyant
que
les
Centres
de
Gestion
concluent
des
conventions
de
participation
au
titre
de
la
protection
sociale
pour
le
compte
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics,
Vu,
l'ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
relative
à la protection
sociale
complémentaire
dans
la fonction
publique, Vu,
le décret
n°
2011-1474
du
8 novembre
2011
relatif à la participation
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents,
Vu,
le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
à leur
financement,
Vu,
la délibération
n°2024-03-13/07
du
conseil
d’administration
du
Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
(CDG
42)
en
date
du
13
mars
2024
et la délibération
n°
2024-06-25/11
du
conseil
d'administration
du
CDG
42
en
date
du
25
juin
2024
approuvant
le
choix
de
la
convention
de
participation
pour
répondre
à
l’obligation
de
financement
de
la protection
sociale
complémentaire
pour
le risque
prévoyance
à compter
du
1er
janvier
2025,
Vu,
la
délibération
n°
2024-10-14/04
du
conseil
d’administration
du
CDG
42
en
date
du
14
octobre
2024
attribuant
la convention
de
participation
en
prévoyance
à effet
au
ler janvier
2025
au
groupement
Relyens
SPS
(courtier) /
Intériale
(Assureur),
Vu,
la
délibération
n°
2024-10-14/05
du
conseil
d’administration
du
CDG
42
en
date
du
14
octobre
2024
approuvant
la
tarification,
les
termes
proposés
et
autorisant
le
Président
du
Centre
de
Gestion
à
signer
la
convention
d’adhésion
au
contrat
groupe
protection
sociale
complémentaire
et à procéder
à son
exécution,
Vu,
la convention
de
participation
« Prévoyance
» signée
entre
le CDG
42
et Relyens
SPS /
Intériale.
Vu,
l’avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
20
juin
2024,
approuvant
le
choix
de
la
convention
de
participation
pour
le risque
prévoyance,
Vu,
l’avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
10
octobre
2024,
approuvant
le choix
de
l’opérateur,
Le
maire
expose :
L’ordonnance
n°
2021-175
du
17
février
2021
et
le
décret
n°
2022-581
redéfinissent
la
participation
des
employeurs
publics
au
financement
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents.
Celle-ci
devient
obligatoire
à compter
du
1% janvier
2025
pour
le risque
prévoyance
pour
un
montant
qui
ne
pourra
pas
être
inférieur
à 7,00
€ par
agent
et par
mois. L'article
L.827-7
du
code
général
de
la
fonction
publique
confie
aux
centres
de
gestion
une
nouvelle
mission
obligatoire,
à savoir
conclure,
pour
le compte
des
collectivités
territoriales
de
son
ressort
et
leurs
établissements
publics,
des
conventions
de
participation
couvrant
les
risques
prévoyance
et santé.
Le
CDG
42
a donc
lancé
le 5 juillet 2024
une
procédure
de
mise
en
concurrence
mutualisée
afin
de
conclure
une
convention
de
participation
pour
le
risque
prévoyance
au
profit
des
collectivités
et
établissement
publics
du
département
de
la Loire.
A
l'issue
de
cette
procédure,
le
CDG
42
a
souscrit
une
convention
de
participation
pour
le
risque
prévoyance
auprès
du
groupement
Relyens
SPS
/ Intériale
pour
une
durée
de
6 ans
à compter
du
1° janvier
2025.
Les
collectivités
et établissements
publics
peuvent
adhérer
à cette
convention
par
délibération
de
leur
assemblée
délibérante. L'employeur
doit
également
définir
le montant
de
participation
financière
accordée
à chaque
agent
qui
choisira
d’adhérer
au
contrat
proposé
par
le
groupement
Relyens
SPS
/ Intériale
en
application
de
la
convention
de
participation
signée
avec
le CDG
42.
L'autorité
territoriale
précise
que
l’adhésion
des
agents
à cette
convention
de
participation
n’est
pas
obligatoire,
que
chacun
décide
d’y
adhérer
volontairement
et peut
choisir
des
options.
Néanmoins,
à compter
du
1% janvier
2026,
la participation
financière
de
l’employeur
est attachée
à la convention
de
participation.
Ainsi,
les
agents
qui
n’y
souscriront
pas
ne
pourront
pas
percevoir
de
participation
même
dans
le cadre
d’un
contrat
individuel
labellisé.
Par
ailleurs,
l’autorité
territoriale
informe
que
dans
le
cadre
de
ce
dispositif,
la
signature
de
la
convention
d’adhésion
au
contrat
groupe
protection
sociale
complémentaire
—
risque
prévoyance
du
CDG
42
est
indissociable
de
l’adhésion
à la convention
de
participation.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE :
Article
1
: d’adhérer
à
la convention
de
participation
pour
le
risque
Prévoyance
conclue
entre
le CDG
42
et
le
groupement
Relyens
SPS
/ Intériale
avec
effet
au
1° janvier
2026 ;
Article
2
: de
verser
une
participation
financière
suivant
les
grilles
indiciaires
comme
suit :
-
De
l'indice
majoré
366
à 379
: 16€
-
De
l’indice
majoré
380
à 399
: 17€
-
De
l’indice
majoré
400
à 430
: 19
€
-
De
l’indice
majoré
431
à 450
:21€
-
De
l’indice
majoré
451
à 480
: 23€
-
Au-delà
de
l’indice
majoré
481
: 25
€
bruts
par
agent
et
par
mois
aux
fonctionnaires
stagiaires
et titulaires,
aux
agents
contractuels
de
droit
public
et
de
droit
privé
en
activité
ayant
souscrit
au
contrat
proposé
par
le
groupement
Relyens
SPS
/ Intériale
dans
le
cadre
de
la convention
de
participation
du
CDG
42 ;
Article
3
: d’autoriser
le maire
à signer
la convention
d’adhésion
au
service
protection
sociale
complémentaire
—
risque
prévoyance
du
CDG
42
selon
les
modalités
définies
;
Article
4
: d’autoriser
le
maire
à
signer
tous
les
documents
utiles
à
l’exécution
de
la
présente
délibération
et
notamment
tout
document
rendu
nécessaire
avec
le CDG
42
et
le groupement
Relyens
SPS
/ Intériale
;
Article
5
: d’approuver
le
paiement
au
CDG
42
d’une
contribution
annuelle
relative
aux
frais
de
mise
en
concurrence,
de
gestion,
de
suivi
et
d’accompagnement,
basée
sur
une
tarification
définie
à
partir
du
nombre
d’agents
relevant
de
la CNRACL
et de
l’IRCANTEC
au
31
décembre
de
l’année
n-1
Tranche
d’effectif de
la collectivité
(agents
CNRACL
et
IRCANTEC)
De
I à 9 agents
25
€
par
an
De
10
à 29
agents
50
€
par
an
De
30
à 99
agents
75
€
par
an
De
100
à 249
agents
100
€
par
an
De
250
à 399
agents
150
€
par
an
A
partir
de
400
agents
250
€
par
an
Article
6
: d’inscrire
les
crédits
correspondants
au
budget
de
la collectivité.
ONT
SIGNE
AU
REGISTRE
LE
MAIRE
ET
LE
SECRETAIRE
DE
SEANCE.
COPIE
CERTIFIE
CONFORME.
À
SAINT-GENEST-MALIFAUX,
le 28
novembre
2025.