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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 3500
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 3500)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Agriculture et alimentation, Investissement et développement économique,
PRÉFET Direction des entreprises,
DE LA RÉGION de la concurrence, de la consommation RÉUNION du travail, de l'emploi Liberté Égalité
Fraternité
Saint-Denis, le = 4 [EC. 2020
Arrêté n° 3 00
suspendant l'application des arrêtés n°2.181 et n°2.184 du 19 octobre 1966 relatifs au repos hebdomadaire dans les commerces de détail de produits alimentaires et non-alimentaires, pour la période du 5 au 31 décembre 2020, et autorisant le repos hebdomadaire par roule- ment à tout ou partie de leurs salariés sur cette même période
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20 à L.3132-23, L.3132-25-3, L.3132- 25-4 et L.3132-29 ;
VU L'arrêté n° 2.181 du 19 octobre 1966 relatif au repos hebdomadaire dans les com- merces de détail de produits alimentaires ;
VU L'arrêté n° 2.184 du 19 octobre 1966 relatif au repos hebdomadaire dans les com- merces de détail de produits non alimentaires ;
VU La demande de dérogation au repos dominical émanant de la CPME REUNION
Considérant limportante baisse d'activité subie par les commerces lors du premier confine- ment de mars à mai 2020;
Considérant la nécessité de permettre aux commerces de compenser les pertes de chiffres d'affaires de l'année 2020;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales de La Réunion ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'application des arrêtés n° 2.181 du 19 octobre 1966 relatif au repos hebdomadaire dans les commerces de détail de produits alimentaires et n° 2.184 du 19 octobre 1966 relatif au repos hebdomadaire dans les commerces de détail de produits non alimentaires, est suspendue pour la période du 5 au 31 décembre 2020. ARTICLE 2 :
Sous réserve des arrêtés pris en application de l'article L.3132-26 du code du travail et des dérogations prévues à l'article L. 3132-12 du même code, les établissements de vente au dé- tail du département de La Réunion sont autorisés à donner le repos hebdomadaire par rou- lement à tout ou partie de leurs salariés pour la période du 5 au 31 décembre 2020.
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur des entreprises, de la concur- rence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes admi- nistratifs de la préfecture de La Réunion.
Jacques BILLA