Procès Verbal - DCM 2024.032 Desaffectation et declassement dune portion du domaine public pour environ 730m² Secteur Guerinais

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Procès Verbal - DCM 2024.032 Desaffectation et declassement dune portion du domaine public pour environ 730m² Secteur Guerinais Document publié le Mardi 2 janvier 2024 par la commune de Liffré. Lien du pdf (Procès Verbal - DCM 2024.032 Desaffectation et declassement dune portion du domaine public pour environ 730m² Secteur Guerinais)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques, 1

DCM DU 22 FEVRIER 2024

Dossier suivi par :

Direction générale

direction.generale@ville-liffre.fr

N° : 2024.032

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille vingt-quatre, le 22 février à 20h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué

par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni en salle du Conseil.

Date de convocation : 16 février 2024 - Date d’affichage : 27 février 2024

Nombre de conseillers en exercice : 29

23 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Alain CLERY,

Yannick DANTON, Samuel GATTIER, Christophe GAUTIER, Jean-Christophe GILBERT, Grégory

PRENVEILLE, Mickaël ROSETZKY, Ronan SALAÜN, et Mesdames Laurence BLOUIN-DUFFÉE, Claire

BRIDEL, Merlene DÉSILES, Chantal FRANCANNET, Awena KERLOC’H, Marie-Christine LESNÉ,

Alexandra MARIE, Lydia MÉRET, Anne-Laure OULED-SGHAÏER, Rozenn PIEL, Elsa ROUSSEL, Anne

VIOT.

6 excusés : Messieurs Loïg CHESNAIS-GIRARD, Eric GOSSET, Jonathan RAULT et Mesdames Julie AUBAUD, Sophie CARADEC, Laëtitia NOEL.

6 pouvoirs : Messieurs Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Anne-Laure OULED-

SGHAÏER), Eric GOSSET (qui a donné pouvoir à Rozenn PIEL), Jonathan RAULT (qui a donné

pouvoir à Samuel GATTIER) et Mesdames Julie AUBAUD (qui a donné pouvoir à Merlene

DÉSILES), Sophie CARADEC (qui a donné pouvoir à Anne VIOT), Laëtitia NOËL (qui a donné

pouvoir à Laurence BLOUIN-DUFFÉE).

Secrétaire de séance : Elsa ROUSSEL2

DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT D’UNE EMPRISE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

D’ENVIRON 730M2, LIEU-DIT « LA GUERINAIS »

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

VU le Code de la Voirie Routière,

VU l’avis favorable de la Commission Urbanisme, Services Techniques, Environnement, Sécurité, Commerce, réunie en date du 01/02/2024,

CONSIDERANT que les emprises foncières identifiées dans la présente délibération sont situées en zone urbaine (UB et UL) du Plan Local d’Urbanisme et qu’elles peuvent potentiellement permettre de favoriser l’émergence d’un projet de renouvellement urbain tout en limitant la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers,

Les portions de domaine public concernées par la procédure de désaffectation et de déclassement, objet de la présente délibération, sont des emprises publiques communales non cadastrée, section BM.

Les emprises foncières (A et B sur le plan ci-dessous) apparaissent dans les faits comme des portions du domaine public communal issue de parcelles d’une superficie totale d’environ 730 m² (bornage en cours). Lesdites emprises sont considérées comme des dents creuses permettant de favoriser des projets en renouvellement urbain et ainsi limiter la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers.

Le déclassement d’un bien du domaine public ne peut être prononcé qu’à la condition préalable d’être désaffecté. Cette désaffectation doit ainsi être constaté par le conseil municipal préalablement à son déclassement.3

La désaffectation des emprises foncières mentionnées plus haut est constatable et n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurée par la voie. Ainsi, aucune formalité d’enquête publique n’est requise.

Les emprises foncières ainsi désaffectées et déclassées, intègreront le domaine privé communal et pourront potentiellement faire l’objet de cessions dans les conditions fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales.

Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- CONSTATE la désaffectation d’une emprise publique communale d’environ 665 m²,

- CONSTATE la désaffectation d’une emprise publique communale d’environ 65 m²,

- APPROUVE le déclassement de ces deux emprises,

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.

A Liffré,

Le Maire,

Guillaume BÉGUÉ

Hôtel de ville

Rue de Fougères

35340 LIFFRE

02 99 68 31 45

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