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unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - Annexe DE 2023 137 ajustement reglement interieur instances CCPM
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - Annexe DE 2023 137 ajustement reglement interieur instances CCPM)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Aménagement du territoire,
1
RÈGLEMENT INTÉRIEUR
CHAPITRE 1 : ORGANISATION DES SEANCES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Article 1 : Périodicité des séances
Le conseil communautaire se réunit au moins une fois par trimestre (article L. 5211-11 du code général
des collectivités territoriales).
Le président peut réunir le conseil chaque fois qu’il le juge utile.
Il est tenu de convoquer le conseil dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée
lui en est faite par le représentant de l’Etat dans le département ou par le tiers au moins des membres
du conseil communautaire en exercice. En cas d’urgence, le représentant de l’Etat peut en abréger le
délai.
Article 2 : Convocations
Toute convocation est faite par le président (article L. 2121-10 du CGCT par renvoi de l’article L. 5211-
1 du même code).
Cinq jours francs au moins avant la tenue de la réunion, la convocation est adressée aux conseillers
communautaires par courriel, sauf s’ils font le choix express de transmission par voie papier.
En cas d’urgence, le délai de convocation peut être abrégé par le président, sans toutefois pouvoir être
inférieur à un jour franc. Dans ce cas, le président en rend compte dès l’ouverture du conseil
communautaire, lequel se prononce définitivement sur l’urgence et peut décider de renvoyer en tout
ou partie l’examen des affaires inscrites à l’ordre du jour à une séance ultérieure.
La convocation indique les questions portées à l’ordre du jour et précise la date, l’heure et le lieu de la
réunion, qui se tiendra sur l’ensemble du territoire intercommunal.
Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise par courriel
aux mairies de l’intercommunalité pour communication et affichage.
Elle est accompagnée d’une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération. 2
Article 3 : Ordre du jour
Le président fixe l’ordre du jour des séances du conseil communautaire.
L’ordre du jour est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public.
Les affaires inscrites à l’ordre du jour peuvent être préalablement soumises pour avis aux commissions
intercommunales compétentes et ensuite, présentées en bureau communautaire.
Article 4 : Accès aux dossiers
Tout membre du conseil communautaire a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des
affaires de la communauté qui font l'objet d'une délibération (article L. 2121-13 du CGCT par renvoi de
l’article L. 5211-1 du même code).
Durant les 5 jours précédant la séance, les conseillers communautaires peuvent consulter le dossier
complet en format papier (convocation, note de synthèse et documents explicatifs dans leur
intégralité) au siège de la communauté aux jours et heures ouvrables.
Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné
de l'ensemble des pièces peut être consulté dans les mêmes conditions (article L. 2121-12 du CGCT par
renvoi de l’article L. 5211-1 du même code). Il en est de même avec les tout sujet ayant trait au
domaine de l’urbanisme.
Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de l’assemblée qui
en formuleront la demande, sous forme d’un exemplaire papier consultable sur place.
Article 5 : Questions orales, questions écrites et amendements
Questions orales :
Les conseillers communautaires ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant
trait aux affaires de la communauté (article L. 2121-19 du CGCT sur renvoi de l’article L. 5211-1 du
même code).
Les questions orales sont traitées à la fin de chaque séance du conseil.
La durée consacrée à cette partie pourra être limitée à 15 minutes au total.
Le président ou le vice-président compétent y répond directement.
Si le nombre, l’importance ou la nature des questions orales le justifie, le président peut décider de les
traiter dans le cadre d’une séance du conseil communautaire spécialement organisée à cet effet.
Questions écrites :
Chaque membre du conseil communautaire peut adresser au président des questions écrites sur toute
affaire ou tout problème concernant la communauté ou l’action communautaire.
Ces questions devront être transmises au président au plus tard 48 heures avant la séance (sauf veille
de week-end) afin de lui permettre de bénéficier du temps nécessaire pour y répondre. 3
CHAPITRE 2 : TENUE DES SEANCES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Article 6 : Accès et tenue du public
Les séances du conseil communautaire sont publiques (article L. 2121-18 du CGCT sur renvoi de l’article
L. 5211-1 du même code).
L’accès au public est autorisé dans la limite des places disponibles et dans le respect des règles de
sécurité.
Il doit observer le silence durant toute la durée de la séance. Toutes marques d’approbation ou de
désapprobation sont interdites. Toute personne qui trouble le bon déroulement de la séance peut être
expulsée de l’auditoire par le président.
Article 7 : Séance à huis clos
Sur demande de cinq membres ou du président de la communauté, le conseil communautaire peut
décider, sans débat, à la majorité absolue des suffrages exprimés, de se réunir à huit clos (article L.
2121-18 du CGCT par renvoi de l’article L. 5211-1 du même code).
Article 8 : Présidence
Le conseil communautaire est présidé par le président de la communauté et, à défaut, par son
remplaçant (article L. 2121-14 du CGCT par renvoi de l’article L. 5211-1 du même code).
Dans les séances où le compte administratif du président est débattu, le conseil communautaire élit
son président. Dans ce cas, le président peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion,
mais il doit se retirer au moment du vote.
Le président a seul la police des séances du conseil communautaire. Il dirige les débats, ouvre et lève
la séance et maintient l’ordre.
Article 9 : Secrétariat de séance
Au début de chaque séance, le conseil nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les
fonctions de secrétaire (article L. 2121-15 du CGCT par renvoi de l’article L. 5211-1 du même code).
Le président peut adjoindre à ce ou ces secrétaire(s) un ou plusieurs auxiliaire(s) pris en dehors de
l’assemblée.
Article 10 : Quorum
Le conseil communautaire ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en
exercice est présente (article L. 2121-17 du CGCT par renvoi de l’article L. 5211-1 du même code, sauf
conditions spécifiques tel l’état d’urgence).
Les pouvoirs donnés par les membres absents à leurs collègues n’entrent pas dans le calcul du quorum. 4
Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, le conseil communautaire est à
nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de
quorum.
Le quorum doit être constaté à chaque délibération.
Article 11 : Suppléance - pouvoir
Tout conseiller communautaire empêché d’assister à une séance du conseil est tenu d’en informer le
président avant chaque séance et de prévenir son suppléant le cas échéant (article L. 5211-6 du CGCT).
A défaut, il est considéré absent.
Si le conseiller communautaire ne dispose pas de suppléant ou si son suppléant est lui-même empêché,
il peut donner pouvoir de voter en son nom à un autre conseiller communautaire. Dans ce cas, le
pouvoir doit être daté, signé et remis au président en début de séance.
Chaque conseiller communautaire ne peut détenir qu’un seul pouvoir. (sauf période d’état d’urgence
ou si une loi ou ordonnance le stipule et le permet).
CHAPITRE 3 : ORGANISATION DES DEBATS
Article 12 : Déroulement de la séance
A l’ouverture de la séance, le président constate le quorum, proclame la validité de la séance, cite les
pouvoirs reçus et fait désigner un secrétaire de séance.
Ensuite, les affaires inscrites à l’ordre du jour sont soumises au conseil communautaire.
Le président de la communauté peut demander préalablement au président de la commission
intercommunale concernée un compte rendu de l’avis exprimé par cette commission sur l’affaire en
question.
Le président accorde la parole en cas de réclamation d’un conseiller sur l’affaire qui est soumise au
conseil.
Le président peut également retirer la parole au membre du conseil communautaire qui trouble le bon
déroulement de la séance.
Article 13 : Suspension de séance
La suspension de séance est décidée à tout moment par le président de séance.
Le président peut mettre aux voix toute demande de suspension de séance formulée par au moins 1/3
des conseillers communautaires.
Il revient au président de fixer la durée des suspensions de séance. 5
Article 14 : Modalités de vote
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés (article L. 2121-20 du CGCT
par renvoi de l’article L. 5211-1 du même code).
Le conseil communautaire vote selon les modalités :
- au scrutin public à main levée ou scrutin ordinaire ;
- au scrutin public : le scrutin se fait par appel nominatif, soit par bulletin nominatif ;
- au scrutin secret : chaque conseiller donne son suffrage sans que les autres votants ne puissent
prendre connaissance de son choix.
Il requiert :
- d’être demandé par 1/3 des membres présents (article L 2121-21 alinéa 1 du CGCT)
- d’être le mode obligatoire de vote s’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une
présentation. (article L 2121-21 alinéa 2 du CGCT)
Les bulletins ou votes nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.
Lorsqu'il y a partage égal des voix et à condition que le scrutin ne soit pas secret, la voix du président
est prépondérante.
Le vote électronique est autorisé.
Article 15 : Procès-verbaux et comptes rendus
Procès-verbaux :
Les séances du conseil communautaire donnent lieu à l’établissement d’un procès-verbal de des
débats.
Au début de chaque séance, le président soumet à l’approbation de l’assemblée le procès-verbal de la
séance précédente dans la mesure où il a pu être établi et adressé à l’ensemble des conseillers.
Toute correction portée au procès-verbal d’une séance est mentionnée dans le procès-verbal de la
séance suivante au cours de laquelle la rectification a été demandée.
Le procès-verbal peut être consulté à tout moment par les membres du conseil municipal.
Comptes rendus :
Le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine au siège de la communauté.
Il présente une synthèse sommaire des délibérations et des décisions du conseil.
Il peut être consulté à tout moment par les membres du conseil municipal.
CHAPITRE 4 : ORGANISATION DES COMMISSIONS INTERCOMMUNALES
Article 16 : Création
Les commissions intercommunales sont créées par délibération du conseil communautaire au regard
des compétences exercées par la communauté. 6
Par délibération en date du 15.07.20 , le conseil communautaire a décidé de créer les commissions
intercommunales permanentes suivantes :
- 1. la commission de la gestion financière et de la prospective budgétaire :
Vice-président : Antoine Berthe
- 2. la commission développement économique et emploi
Vice-président : Pierre Delcourt
- 3. la commission des politiques de l’aménagement du territoire (urbanisme, SCOT, PLUi, SUM,
PCAET)
Vice-président : Patricia Poupart
- 4 .la commission mobilités (voirie, transport, accessibilité territoriale)
Vice-président : Philippe Evrard
- 5. la commission politiques en faveur de la préservation de l’environnement et du
développement durable
Vice-président : Mathieu Doyer
- 6. la commission de la construction, gestion et entretien du patrimoine bâtimentaire
intercommunal
Vice-président : Joël Farcy
- 7.la commission de l’attractivité du territoire et du développement touristique
Vice-président : Franck Bouchez
- 8. la commission des politiques GEMAPI, lutte contre l’érosion (et s/commission : SPANC,
assainissement et eau potable) :
Vice-président : Eric Kraemer
S/commission : Yves Monin
- 9. la commission des politiques éducatives (scolaire et périscolaire)
Vice-président : Patrick Bost
- 10. la commission des politiques en faveur de la petite enfance et de l’enfance et de la jeunesse
Vice-président : Isabelle Alexandre
- 11.la commission des services d’aide à la personne (aide à domicile – CIAS- MARPA)
Vice-président : Maurice Forestier
- 12.la commission des services au public (France Services et nouvelles technologies)
Vice-président : Jacky Thueux
- 13. la commission des politiques culturelles et sportives (et S/commission politique de
natation)
Vice-président : Dominique Delannoy
S/commission : Claude Patte
- 14. la commission des politiques de l’habitat, du logement et de la rénovation énergétique
Vice-président : Eric Mouton
Le conseil communautaire peut décider de créer des commissions intercommunales temporaires afin
d’examiner des affaires spécifiques.
Article 17 : Rôle
Ces commissions sont chargées d’étudier les dossiers de leur compétence et préparer les délibérations
et décisions qui seront soumises à la validation du bureau communautaire puis à décision au conseil
communautaire. 7
Elles n’ont aucun pouvoir de décision. Elles émettent de simples avis ou formulent des propositions.
Les affaires et sujets qui leurs sont soumises doivent respecter en leur sein et ne pas être divulguées
(respect de la confidentialité des travaux menés).
Article 18 : Composition
Chaque commission comprend 15 membres titulaires désignés au sein du conseil communautaire à la
représentation proportionnelle à la plus forte moyenne afin d’assurer l’expression pluraliste des élus.
Un conseiller communautaire doit siéger en tant que membre titulaire dans au moins une commission.
Peuvent siéger au sein de ces commissions des conseillers municipaux des communes membres de la
communauté, lorsqu’ils représentent un conseiller communautaire empêché (pouvoir à apporter).
Les communes de moins de 1000 habitants disposent d’un siège par commission, et celles de plus de
1000 habitants, deux sièges au maximum.
Un conseiller communautaire ne peut être membre de plus de 3 commissions, pour permettre la
pluralité d’expression, et s’assurer de la bonne tenue des travaux.
Article 19 : Fonctionnement
Lors de la première réunion de chaque commission, il est procédé à la désignation d’un vice-président
afin que ce dernier puisse convoquer les membres de la commission et présider la réunion en cas
d’absence ou d’empêchement du président.
Chaque commission se réunit lorsque le président le juge utile. Toutefois, il doit réunir la commission
à la demande de la majorité de ses membres.
La convocation est adressée 3 jours avant la tenue de la réunion par voie dématérialisée à l’adresse
électronique de leur choix, ou par courrier si c’est ce choix express qui a été formulé.
La convocation précise l’ordre du jour de la réunion de la commission et, le cas échéant, est
accompagnée de documents nécessaires.
Les séances des commissions ne sont pas publiques, sauf décision contraire prise à la majorité des
membres présents.
Les commissions statuent et émettent des avis à la majorité des membres présents.
CHAPITRE 5 : FONCTIONNEMENT DU BUREAU
Article 20 : Composition
Le bureau de la communauté est composé du président, des vice-présidents et éventuellement
d’autres membres du bureau (article L. 5211-10 du CGCT).
Par délibération du 15.07.20, le conseil communautaire a fixé la composition du bureau comme suit : 8
- le président ;
- les 14 vice-présidents ;
- le conseiller délégué.
Article 21 : Organisation des réunions
Le bureau se réunit chaque fois que le président le juge utile.
La convocation, accompagnée de l’ordre du jour de la réunion, est faite par le président. Elle est
adressée aux membres du bureau au moins 3 jours avant la tenue de la réunion, par voie
dématérialisée.
Article 22 : Tenue des réunions
Les réunions du bureau ne sont pas publiques.
Le président assure la présidence du bureau. Il ouvre et clôture les réunions.
Le bureau ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité de ses membres assiste à la réunion.
Toute réunion du bureau fait l’objet d’un compte-rendu.
Les sujets débattus en bureau demeurent en son sein, par respect pour la confidentialité des
informations évoquées. Il est rappelé le droit de réserve des fonctionnaires et sa transposition est
requise aux élus membres.
CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 23 : Modification
Le présent règlement peut faire l’objet de modifications par délibération du conseil communautaire
sur demande du président ou d’au moins un tiers des conseillers communautaires, ou s’il y a des
circonstances particulières tel l’état d’urgence.
Article 24 : Application du règlement
Le présent règlement est applicable au conseil communautaire dès sa transmission au contrôle de
légalité.
Un nouveau règlement intérieur doit être adopté à chaque renouvellement du conseil municipal dans
les six mois qui suivent son installation. Dans l’attente, le règlement adopté par le précédent organe
délibérant demeure en vigueur. 9
CHAPITRE 7 : CONFERENCE DES MAIRES
Article 25 : Modalités de fonctionnement
Le nouvel article L.5211-11-3 du CGCT impose la création d’une conférence des maires, sauf si le bureau de l’EPCI à fiscalité propre comprend déjà l’ensemble des maires des communes membres.
Le Président de l’intercommunalité assure sa présidence et l’ensemble des maires des communes membres en font partie.
La représentation par un adjoint peut être autorisée, mais sans prendre part au vote lors des avis.
Toute réunion est fixée sur la base d’un ordre du jour déterminé, à l’initiative du président de l’EPCI ou, dans la limite de quatre réunions par an, à la demande d’un tiers des maires.
La convocation, accompagnée de l’ordre du jour, est adressée de manière dématérialisée, par courriel au moins 5 jours avant la réunion.
Les avis émis par la conférence des maires sont consultatifs.
Ces avis seront être transmis manière dématérialisée par l’EPCI aux conseillers municipaux des communes membres et consultables en mairie à leur demande (nouvel article L.5211-40-2 CGCT).