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unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - Annexe DE 2023 121 convention CCPM CD80 deneigement
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - Annexe DE 2023 121 convention CCPM CD80 deneigement)
Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Assurance,
Le PONTHIEU
MARQUENTERRE
RF
Préfecture de la Somme
Contrôle de légalité
Date de reception de l'AR: 21/12/2023
080-200070936-DE 2023 121-DE
Convention viabilité hivernale CCPM_Deneigeurs
CONVENTION RELATIVE AU DENEIGEMENT DU RESEAU ROUTIER DEPARTEMENTAL OU INTERCOMMUNAL / SAISON HIVERNALE 2023-2024
Entre la société «ENTREPRISES_» exerçant une activité agricole au sens du code rural et de la pêche maritime identifiée sous le «NSiret» représentée par son représentant légal, «CONTACTS», dont le siège social est situé à «ADRESSE»
Désigné ci-après le collaborateur,
d’une part,
Et
La Communauté de communes PONTHIEU MARQUENTERRE, dont le siège est fixé au 33 bis route du Crotoy – 80120 RUE – identifiée sous le numéro de SIRET – 200 070 936 00014, représentée par son Président, Monsieur Claude HERTAULT, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du 15 juillet 2020 ci-après dénommée « la Communauté de communes »
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Chaque hiver, le territoire de la Communauté de communes Ponthieu Marquenterre connaît des périodes d’intempéries pénalisantes pour le trafic routier et pour l’usager de la route.
Dans ces circonstances de crise, et en complément des moyens courants de déneigement, la Communauté de communes peut choisir de faire appel à des exploitants agricoles. Leur intervention s’effectue sur le fondement des dispositions de l’article 48 de la loi de modernisation agricole n°2010_874 du 27 juillet 2010. Les exploitants agricoles, tels que définis à l’article L.311-1 du code rural et de la pêche maritime, concernés, bénéficient alors du statut de collaborateur occasionnel du service public hivernal.
De plus, depuis le 14 novembre 2011, une charte départementale de la Somme encadre l'intervention des exploitants agricoles lors de la réalisation d'opérations de déneigement sur le réseau routier des collectivités.
La présente convention a pour objet de définir les modalités selon lesquelles cette intervention peut s’effectuer entre le collaborateur occasionnel et la CCPM. RF
Préfecture de la Somme
Contrôle de légalité
Date de reception de l'AR: 21/12/2023
080-200070936-DE 2023 121-DE
Convention viabilité hivernale CCPM_Deneigeurs
Article 1 : Objet de la Convention
La présente convention a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles le collaborateur occasionnel peut intervenir pour des opérations de déneigement sur le territoire de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre à l’aide d’une lame appartenant à la Communauté de communes, sur la zone décrite en article 2.
Article 2 : Modalités de mise en œuvre de la prestation
Le collaborateur occasionnel et/ou son salarié agira sur la demande écrite ou orale de l’élu référent de la zone pour le déneigement de la Communauté de communes pour la zone suivante :
«ZONE»,nom des villages concernés : «COMMUNES» et mise en application sous trente minutes.
La procédure se déclenche par voie téléphonique par l’élu référent selon le protocole détaillé en annexe 1.
Cependant, la collectivité se réserve le droit de modifier le circuit en concertation avec le signataire de la convention en raison notamment de situations d’urgence, de conditions exceptionnelles, etc.…
Article 3 : Obligations réciproques
A- Obligations de la Communauté de communes
La Communauté de communes s’engage à :
• A mettre à disposition les lames de déneigement et autres matériels accessoires (caoutchouc, roues…) en bon état de fonctionnement et s’assurer que celles-ci répondent aux exigences de la réglementation en vigueur (conformité au code de la route et à la directive machine).
• Assurer à ses frais l’achat du matériel à remplacer mis à disposition du collaborateur occasionnel ;
• Signaler sans délai, au collaborateur occasionnel, par tous moyens, toute anomalie pouvant remettre en question l’intervention du collaborateur occasionnel,
• Indemniser les prestations selon les conditions définies à l’article de la présente convention ;
• Informer le collaborateur occasionnel des éventuelles évolutions du plan de viabilité hivernale de la Communauté de communes sur la période encourue par la présente convention.
B- Obligations du collaborateur occasionnel
Le collaborateur occasionnel s’engage à :
• Communiquer le numéro de son téléphone portable et être joignable de jour comme de nuit pendant la durée de la période de viabilité hivernale ;
• Informer la Communauté de communes, dans les plus brefs délais, de toute indisponibilité temporaire ou totale du matériel ou de lui-même, de nature à réduire ses possibilités de mise à disposition ;
• Respecter la réglementation routière lors de ses interventions ; Préfecture de la Somme
Contrôle de légalité
Date de reception de l'AR: 21/12/2023
080-200070936-DE 2023 121-DE
Convention viabilité hivernale CCPM_Deneigeurs
• Mettre en œuvre la prestation demandée oralement par l’élu référent de secteur dans un délai de trente minutes maximum après la décision d’intervention. En cas d’indisponibilité imprévue, en informer la Communauté de communes dans les mêmes délais.
• Intervenir avec un tracteur conforme à la réglementation en vigueur
• Alerter la Communauté de communes dans les meilleurs délais en cas de dégât causé lors de son intervention ;
• Prévenir l’élu référent de secteur lorsque son intervention est terminée.
Article 4 : Responsabilité et obligation d’assurances
Le véhicule outil (tracteur + lame ou chargeur ou tractopelle), propriété du prestaire intervenant pour le compte de la Communauté de communes, relève de l’assurance « automobile » obligatoire souscrite par le collaborateur occasionnel, en application de l’article L211-1 du Code des assurances. Il appartient au collaborateur occasionnel de vérifier auprès de son assureur s’il est bien couvert pour ces activités de déneigement exercées à titre accessoire.
Dans le cas où le collaborateur occasionnel intervenant subirait des dommages corporels, ceux-ci relèvent du régime de protection sociale qu’il aura souscrit, sans préjudice des actions subrogatoires qui pourront être exercées par la Communauté de communes ou par tout autre tiers qui serait à l’origine du dommage.
S’agissant des véhicules légers immobilisés dans la neige, la Communauté de communes ne couvrira pas les dégâts engendrés. Il appartient au collaborateur occasionnel de faire signer une décharge en responsabilité par le conducteur du véhicule léger. (Annexe 4)
Article 5 : Matériels utilisés
Le collaborateur occasionnel utilisera la lame fournie par la collectivité exclusivement et le tracteur (puissance* : ………………………, marque* : ……………………) attaché à son exploitation ou à son entreprise, assuré conformément à la réglementation (attestation à fournir + copie carte grise) et en bon état de fonctionnement. Le collaborateur occasionnel s’engage à utiliser aucun autre matériel.
Article 6 : Consignes de sécurité et code du travail
Le collaborateur occasionnel respectera les consignes de sécurité suivantes :
- Signalisation du tracteur : voir réglementation
- Port d’équipement de sécurité (baudrier ou gilet réfléchissant)
Si l’opération de déneigement est confiée à un salarié de son entreprise, elle devra se faire dans le respect des dispositions figurant dans le code du travail et dans la convention collective concernant les exploitations et les entreprises agricoles de la Somme.
Article 7 : Compte-rendu des opérations
Le collaborateur occasionnel devra informer l’élu référent de la zone dès la fin de l’intervention, de la consistance de la prestation réalisée et du résultat obtenu. Une fiche d’intervention (annexe 3) sera renseignée systématiquement. Elle devra être retournée par RF
Préfecture de la Somme
Contrôle de légalité
Date de reception de l'AR: 21/12/2023
080-200070936-DE 2023 121-DE
Convention viabilité hivernale CCPM_Deneigeurs
mail à l’adresse mail : batiment@ponthieu-marquenterre.fr afin que le service technique assure un suivi des actions réalisées.
Article 8 : Indemnisation
Le montant de l’indemnisation est fixé par délibération du conseil communautaire du 13 décembre 2022. L’indemnisation couvre l’ensemble des dépenses relatives à cette prestation telles que les frais annexes (ex : carburant, entretien, réparation et mise en conformité).
Le collaborateur occasionnel devra obligatoirement réaliser une facture qu’il déposera sur la facture Chorus Pro. La fiche d’intervention devra être jointe (annexe 3).
Son versement s’effectue par mandat administratif après service fait.
Article 9 : Modification
Toute modification devra faire l’objet d’un avenant signé des deux parties.
Le collaborateur occasionnel devra avertir le représentant de la collectivité de toute modification susceptible d’affecter l’application de cette convention :
- Au moins 10 jours avant que la modification ait lieu, s’il s’agit d’une modification prévisible.
- Dans un délai de 24 heures suivant la modification s’il s’agit d’une modification imprévisible.
Article 10 : Durée et résiliation
La convention prend effet à compter de la signature pour la période hivernale 2023-2024. La présente convention peut être résiliée par lettre recommandée de l’une ou l’autre des parties au moins un mois avant la date d’expiration et au plus tard le 30 septembre de l’année en cours.
Cette convention, pour ce qui n’est pas expressément convenu entre les parties, se réfère aux dispositions figurant dans la charte encadrant l’intervention des exploitants agricoles en cas de déneigement dans la Somme signée entre les responsables de l’Etat, du Conseil Départemental, de l’Association des Maires et de la Chambre d’Agriculture.
Article 11 : Restitution des équipements
Le collaborateur occasionnel, qui résilie la convention, restitue les équipements mis à sa disposition. Ils font l’objet d’un certificat de réception établi de manière contradictoire entre la CCPM et le collaborateur occasionnel.
(* : champs à compléter)
Fait à Le
Le Président Le collaborateur occasionnel
Claude HERTAULT RF
Préfecture de la Somme
Contrôle de légalité
Date de reception de l'AR: 21/12/2023
080-200070936-DE 2023 121-DE
Convention viabilité hivernale CCPM_Deneigeurs
Liste des annexes
Annexe 1 : Protocole de déclenchement par élu référent (secteurs A à D) Annexe 2 :Cartes des interventions en situation courante et en situation exceptionnelle (zones 1 à 13)
Annexe 3 : Fiche de suivi d’intervention
Annexe 4 : Décharge en responsabilité RF
Préfecture de la Somme
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Annexe 2 :
Carte en situation courante
Carte en situation exceptionnelle RF
Préfecture de la Somme
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Annexe 4 : exemple Décharge en responsabilité entre le collaborateur occasionnel intervenant et le conducteur d’un véhicule léger
Je, soussigné________________________________________________________________________
(identification de la personne aidée – Nom, prénom, date de naissance)
Demeurant à________________________________________________________________________
(Adresse de la même personne)
Certifie avoir demandé, sous ma seule et entière responsabilité, à xxxxxx
de procéder au déplacement de mon véhicule me permettant de reprendre la voie de circulation
praticable.
_______________________________________________________________________________
_______________________________________________________________________________
(circonstances à préciser)
Je certifie que la présente décharge n’a pas été faite sous la contrainte et je m’engage à ne pas
rechercher la responsabilité de xxxxxx en cas d’incident et à me porter fort de cet engagement au
cas où mon assurance viendrait à se retourner contre xxxx
Fait à
Le
Signature