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Déliberation - 2023.02.27 Deliberations CCAS
Document publié le Jeudi 16 février 2023 par la commune de Créteil.
Lien du pdf (Déliberation - 2023.02.27 Deliberations CCAS)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Vieillesse, Travail et emploi,
Ville de Créteil
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté- Egalité- Fraternité
OBJET MIS EN DELIBERATION: N°2023-1: Débat d'orientations budgétaires pour l'année 2023 - Budget principal, Budget annexe du service de soins infirmiers à domicile, Budget annexe de l'aide à domicile, Budget annexe des résidences autonomie
-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Séance du JEUDI 16 FÉVRIER 2023
L'an deux mille vingt-trois le seize février, à dix-huit heures trente les membres composant le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale de la Commune de Créteil régulièrement convoqués à domicile, individuellement et par ecrit, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, à l'hotel de Ville, sous la présidence de Monsieur Laurent CATHALA Président.
Etaient présents :
Monsieur Antoine PELISSOLO, adjoint au maire, vice-président,
Madame Martine GARRIGOU-GAUCHERAND, adjointe au maire, vice-présidente, Madame Chantal VALLIER, adjointe au maire,
Madame Dominique HÉNON, conseillère municipale,
Monsieur Éric ESOR, conseiller municipal,
Madame Sonia RABA, conseillère municipale,
Monsieur Henri LOPEZ, administrateur,
Madame Béatrice BARBIER, administratrice,
Madame Frantz RONOT, administratrice,
Madame Françoise ANDREAU, administratrice,
Madame Edwige HURTAULT, administratrice,
Etaient excusés :
Monsieur Laurent CATHALA, maire, président, ayant donné pouvoir à Monsieur Antoine PELISSOLO, adjoint au maire, vice-président,
Madame Patrice DEPREZ, conseillère municipale, ayant donné pouvoir à Madame Chantal VALLIER, adjointe au maire,
Monsieur Jean-Louis LAVIGNE, administrateur, ayant donné pouvoir à Madame Martine GARRIGOU-GAUCHERAND, adjointe au maire, vice-présidente,
Madame Claudine BLOUET, administratrice, ayant donné pouvoir à Madame Françoise ANDREAU, administratrice,
Secrétaire de Séance : Isabelle Riffaud, Directrice Générale Adjointe des Services chargée de l'action sociale et du logement
HOTEL DE VILLE ● 94010 CRETEIL CEDEX ● TELEPHONE : 01.49.80.92.94 TELECOPIE : 01.49.80.18.94 ● SITE INTERNET : www.ville-creteil.fr
Toute correspondance destinée à la Mairie doit être adressé Monsieur le Maire N°2023-1
Après communication des décisions prises depuis le 14 décembre 2022 en vertu de la délégation d'attributions conférée par le Conseil d'Administration du 28 septembre 2021, Monsieur le Président indique aux administrateurs que le registre des delibérations, celui des décisions et celui des certificats administratifs sont à leur disposition.
Accusé de réception en préfecture
094-269401329-20230222-lmc112734-DE-1-1
Date de télétransmission : 22/02/23
Date de réception préfecture : 22/02/23 N°2023-1
Administration Générale du CCAS
DÉBAT D'ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES POUR L'ANNÉE 2023 - BUDGET PRINCIPAL, BUDGET ANNEXE DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS À DOMICILE, BUDGET ANNEXE DE L'AIDE À DOMICILE, BUDGET ANNEXE DES RÉSIDENCES AUTONOMIE -:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-
Séance du 16 février 2023
VU les dispositions de l’article L.2312-1 du code général des collectivités territoriales,
VU l’article R.123-20 du code de l’action sociale et des familles,
VU le rapport d’orientations budgétaires annexé à la présente délibération pour le budget principal, le budget annexe du service de soins infirmiers à domicile, le budget annexe Résidences autonomie et le budget annexe Aide à domicile,
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION,
Après en avoir délibéré,
PREND ACTE des orientations budgétaires pour 2023, de l’organisation d’un débat sur ces orientations et de la présentation du rapport sur la base duquel il s’est tenu pour le budget principal, le budget annexe du service de soins infirmiers à domicile, le budget annexe Résidences autonomie et le budget annexe Aide à domicile.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé les membres présents.
Le Maire
Président du Conseil d'Administration
Laurent CATHALA REPUBLIQUE FRANCAISE ae ne _ Ve,
Liberté- Egalité- Fraternité pres rase
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Séance du JEUDI 16 FÉVRIER 2023
L'an deux mille vingt-trois le seize février, à dix-huit heures trente les membres composant le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale de la Commune de Créteil régulièrement convoqués à domicile, individuellement et par ecrit, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, à l'hotel de Ville, sous la présidence de Monsieur Antoine PELISSOLO Vice-Président.
Etaient présents :
Monsieur Antoine PELISSOLO, adjoint au maire, vice-président,
Madame Martine GARRIGOU-GAUCHERAND, adjointe au maire, vice-présidente, Madame Chantal VALLIER, adjointe au maire,
Madame Dominique HÉNON, conseillère municipale,
Monsieur Éric ESOR, conseiller municipal,
Madame Sonia RABA, conseillère municipale,
Monsieur Henri LOPEZ, administrateur,
Madame Béatrice BARBIER, administratrice,
Madame Frantz RONOT, administratrice,
Madame Françoise ANDREAU, administratrice,
Madame Edwige HURTAULT, administratrice,
Etaient excusés :
Monsieur Laurent CATHALA, maire, président, ayant donné pouvoir à Monsieur Antoine PELISSOLO, adjoint au maire, vice-président,
Madame Patrice DEPREZ, conseillère municipale, ayant donné pouvoir àa Madame
Chantal VALLIER, adjointe au maire,
Monsieur Jean-Louis LAVIGNE, administrateur, ayant donné pouvoir à Madame Martine GARRIGOU-GAUCHERAND, adjointe au maire, vice-présidente,
Madame Claudine BLOUET, administratrice, ayant donné pouvoir à Madame Françoise ANDREAU, administratrice,
Secrétaire de Séance : Isabelle Riffaud, Directrice Générale Adjointe des Services chargée de l'action sociale et du logement
Après communication des décisions prises depuis le 14 décembre 2022 en vertu de la délégation d'attributions conférée par le Conseil d'Administration du 28 septembre 2021,
HOTEL DE VILLE + 94010 CRETEIL CEDEX e TELEPHONE : 01.49.80.92.94
TELECOPIE : 01.49.80.18.94 e SITE INTERNET : www ville-creteil fr
Toute correspondance destinée à la Mairie doit être adressé Monsieuf Mie Accusé de réception en préfecture 094-269401329-20230216-2023-2-DE
Date de télétransmission : 24/02/2023
Date de réception préfecture : 24/02/2023 N°2023-2
| Administration Générale du CCAS
DÉLÉGATIONS DE POUVOIRS ET DE SIGNATURES
s'm'otstu'm'm'mtm'mtmtmte se "s"e"a"e "ss 0° 0 ee
Séance du 16 février 2023
- VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles R 123-21 et R123-
22:
NU la délibération n°2020-20 du 02 septembre 2020 procédant à l'élection du vice-président du CCAS,
- VU la délibération n°2021-35 du 28 septembre 2021 donnant délégation de pouvoirs au président et fixant les dispositions en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci,
- CONSIDÉRANT que la continuité de l'action du CCAS doit être assurée en toutes
circonstances, que certaines décisions doivent être prises dans des délais rapides et qu'il convient par conséquent dans un souci de bonne administration locale d'accorder des délégations de pouvoirs au président,
-CONSIDERANT que, dans le même objectif, l'article R 123-22 du Code de l'Action Sociale et des Familles ouvre la possibilité de prendre d'adopter des délégations de signature en cas d'absence ou d'empêchement du président,
-CONSIDERANT qu'à la suite du départ de certains directeurs du CCAS, il convient de réactualiser ces dispositions,
- SUR le rapport présenté par Monsieur Laurent CATHALA, maire, président,
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
La délibération n°2021-35 du 28 septembre 2021 est rapportée.
- DONNE délégation de pouvoirs à Monsieur Laurent CATHALA, maire, président du CCAS,
dans l'ensemble des matières suivantes :
© attribution des prestations dans les différents domaines d'intervention du CCAS ;
@ préparation, passation, exécution, règlement et résiliation des marchés de travaux, de fournitures et de services passés selon la procédure adaptée ;
© conclusion et révision des contrats de louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans;
© conclusion de contrats d'assurance ;
6 création des régies comptables nécessaires au fonctionnement du centre d'action sociale et des services qu'il gère ;
6 fixation des rémunérations et règlement des frais et honoraires-des-avocats, notaires, Accusé de réception en préfecture 094-269401329-20230216-2023-2-DE
Date de télétransmission : 24/02/2023
Date de réception préfecture : 24/02/2023 N°2023-2
avoués, huissiers de justice et experts ;
Q exercice au nom du CCAS des actions en justice ou défense du CCAS dans les actions intentées contre lui, dans tous les cas et devant tous les niveaux de juridiction administrative ou judiciaire.
- DONNE délégation de signature, pour l'ensemble des matières citées plus haut, à l'exception des prestations d'aide sociale facultative :
« en cas d'absence ou d'empêchement du président : au vice-président ;
* en cas d'absences ou d'empêchements simultanés du président et du vice-président : à la
directrice du Centre Communal d'Action Sociale,
en cas d'absences ou d'empêchements simultanés du président, du vice-président et de la
directrice du Centre Communal d'Action Sociale : concurremment à
o La directrice des finances et moyens généraux du CCAS.
o Le directeur de la petite enfance du CCAS,
o La directrice des solidarités du CCAS,
o La directrice des séniors du CCAS.
- DONNE délégation de signature, pour l'attribution des prestations d'aide sociale facultative :
« En cas d'absence ou d'empêchement du président : à la directrice du CCAS,
« En cas d'absences ou d'empêchements simultanés du président et de la directrice du
CCAS : à la directrice des solidarités
« En cas d'absences ou d'empêchements simultanés du président, de la directrice du CCAS
et de la directrice des solidarités du CCAS : à la responsable du service des prestations sociales,
En cas d'absences ou d'empêchements simultanés de ces quatre personnes
:
concurremment :
> Ala directrice des finances et moyens généraux du CCAS,
o Au directeur de la petite enfance du CCAS,
o Aa directrice des séniors du CCAS.
e DIT que le président devra rendre compte, à chaque séance du conseil d'administration, des décisions prises en vertu de ladite délégation.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé les membres présents.
Le Maire
Président du Conseil d'Administration
Accusé de réception en préfecture
094-269401329-20230216-2023-2-DE
Date de télétransmission : 24/02/2023
Date de réception préfecture : 24/02/2023 Ville de Créteil
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté- Egalité- Fraternité
OBJET MIS EN DELIBERATION: N°2023-3-1: Achat de jeux, jouets et matériels pédagogiques pour le CCAS de Créteil - adoption du marché M23910 - lot 2 : matériels pédagogiques
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Séance du JEUDI 16 FÉVRIER 2023
L'an deux mille vingt-trois le seize février, à dix-huit heures trente les membres composant le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale de la Commune de Créteil régulièrement convoqués à domicile, individuellement et par ecrit, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, à l'hotel de Ville, sous la présidence de Monsieur Laurent CATHALA Président.
Etaient présents :
Monsieur Antoine PELISSOLO, adjoint au maire, vice-président,
Madame Martine GARRIGOU-GAUCHERAND, adjointe au maire, vice-présidente, Madame Chantal VALLIER, adjointe au maire,
Madame Dominique HÉNON, conseillère municipale,
Monsieur Éric ESOR, conseiller municipal,
Madame Sonia RABA, conseillère municipale,
Monsieur Henri LOPEZ, administrateur,
Madame Béatrice BARBIER, administratrice,
Madame Frantz RONOT, administratrice,
Madame Françoise ANDREAU, administratrice,
Madame Edwige HURTAULT, administratrice,
Etaient excusés :
Monsieur Laurent CATHALA, maire, président, ayant donné pouvoir à Monsieur Antoine PELISSOLO, adjoint au maire, vice-président,
Madame Patrice DEPREZ, conseillère municipale, ayant donné pouvoir à Madame Chantal VALLIER, adjointe au maire,
Monsieur Jean-Louis LAVIGNE, administrateur, ayant donné pouvoir à Madame Martine GARRIGOU-GAUCHERAND, adjointe au maire, vice-présidente,
Madame Claudine BLOUET, administratrice, ayant donné pouvoir à Madame Françoise ANDREAU, administratrice,
Secrétaire de Séance : Isabelle Riffaud, Directrice Générale Adjointe des Services chargée de l'action sociale et du logement
HOTEL DE VILLE ● 94010 CRETEIL CEDEX ● TELEPHONE : 01.49.80.92.94 TELECOPIE : 01.49.80.18.94 ● SITE INTERNET : www.ville-creteil.fr
Toute correspondance destinée à la Mairie doit être adressé Monsieur le Maire N°2023-3-1
Après communication des décisions prises depuis le 14 décembre 2022 en vertu de la délégation d'attributions conférée par le Conseil d'Administration du 28 septembre 2021, Monsieur le Président indique aux administrateurs que le registre des delibérations, celui des décisions et celui des certificats administratifs sont à leur disposition.
Accusé de réception en préfecture
094-269401329-20230222-lmc112810-DE-1-1
Date de télétransmission : 22/02/23
Date de réception préfecture : 22/02/23 N°2023-3-1
Administration Générale du CCAS
ACHAT DE JEUX, JOUETS ET MATÉRIELS PÉDAGOGIQUES POUR LE CCAS DE CRÉTEIL - ADOPTION DU MARCHÉ M23910 - LOT 2 : MATÉRIELS PÉDAGOGIQUES -:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-
Séance du 16 février 2023
VU l'article R123-20 du code de l'action sociale et des familles,
VU le code de la commande publique publié le 5 décembre 2018 et notamment ses articles L2113- 6, R2124-2, R2162-13 et R2162-14,
VU la délibération 20/24 du 2 septembre 2020, décidant la création d’un groupement de commande entre la Ville de Créteil et le CCAS de Créteil, adoptant la convention constitutive du groupement de commandes avec la Ville de Créteil et confiant la mission de coordonnateur à la commune de Créteil,
VU la convention constitutive du groupement de commandes comprenant la commune et le centre communal d’action sociale (CCAS) pour les marchés de services, fournitures et travaux,
VU le budget principal du Centre Communal d’Action Sociale,
CONSIDERANT que les marchés conclus par la Ville et le CCAS de Créteil pour l’achat de jeux, jouets et matériels pédagogiques sont arrivés à échéance le 31 décembre 2022,
CONSIDERANT qu'une nouvelle consultation, passée selon un appel d'offres ouvert, en groupement de commandes (Ville - CCAS), a été lancée avec parution au BOAMP et au JOUE le 14 octobre 2022,
CONSIDERANT que la consultation donnait lieu à un accord cadre à bons de commande passé pour une période allant de la date de réception de la notification par le titulaire de chaque lot au 31 décembre 2023, reconductible trois fois, par tacite reconduction chaque année civile, et pour une durée maximale de quatre années civiles, toutes périodes de reconduction comprises, la date d’échéance finale étant fixée au 31 décembre 2026,
CONSIDERANT que la commission d'appel d'offres, réunie le 3 février 2023, a décidé au vu du rapport d'analyse d'attribuer les deux marchés aux sociétés dont les offres étaient les plus avantageuses économiquement et techniquement, pour les deux membres du groupement, au regard des critères fixés par le règlement de la consultation, à savoir :
Marché M23909, Société : SAS LACOSTE, lot n° 1 : achat de jeux et jouets
Marché M23910, Société : PAPETERIE PICHON SAS, lot n° 2 : matériels pédagogiques pour la petite enfance,
CONSIDERANT que le montant global annuel pour les deux lots, et pour les deux membres du groupement, est estimé au minimum à 0 € et au maximum à 205 000 € HT,
CONSIDERANT que, pour le CCAS, le montant annuel du marché est estimé, pour le lot 2 au minimum à 0 € et au maximum à 15 000 € HT,
Sur le rapport présenté par Monsieur Laurent CATHALA, Maire, président,
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, N°2023-3-1
Après en avoir délibéré,
ADOPTE le marché M23910 présenté par la société Papeterie PICHON SAS, ZAC L’Orme Les Sources, 750 rue Colonel Louis Lemaire, CS 9702, 42340 VEAUCHE relative à l’achat de matériels pédagogiques (Lot 2),
AUTORISE le Président du Conseil d'administration du centre communal d'action sociale ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à la conclusion de ces marchés ainsi que toute pièce afférente, y compris les actes modificatifs éventuels.
DIT que la dépense afférente à ce marché, fixé annuellement à 0 € (zéro euro) au minimum et à 15 000 € HT (quinze mille euros HT) au maximum, sera prélevée sur les crédits prévus à cet effet au chapitre 011, article 60632 Fournitures petits équipements, du budget principal du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS).
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé les membres présents.
Le Maire
Président du Conseil d'Administration
Laurent CATHALA Ville de Créteil
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté- Egalité- Fraternité
OBJET MIS EN DELIBERATION: N°2023-3-2: Achat de jeux, jouets et matériels pédagogiques pour le CCAS de Créteil - adoption du marché M23909 - lot 1 - achat de jeux et jouets
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Séance du JEUDI 16 FÉVRIER 2023
L'an deux mille vingt-trois le seize février, à dix-huit heures trente les membres composant le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale de la Commune de Créteil régulièrement convoqués à domicile, individuellement et par ecrit, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, à l'hotel de Ville, sous la présidence de Monsieur Laurent CATHALA Président.
Etaient présents :
Monsieur Antoine PELISSOLO, adjoint au maire, vice-président,
Madame Martine GARRIGOU-GAUCHERAND, adjointe au maire, vice-présidente, Madame Chantal VALLIER, adjointe au maire,
Madame Dominique HÉNON, conseillère municipale,
Monsieur Éric ESOR, conseiller municipal,
Madame Sonia RABA, conseillère municipale,
Monsieur Henri LOPEZ, administrateur,
Madame Béatrice BARBIER, administratrice,
Madame Frantz RONOT, administratrice,
Madame Françoise ANDREAU, administratrice,
Madame Edwige HURTAULT, administratrice,
Etaient excusés :
Monsieur Laurent CATHALA, maire, président, ayant donné pouvoir à Monsieur Antoine PELISSOLO, adjoint au maire, vice-président,
Madame Patrice DEPREZ, conseillère municipale, ayant donné pouvoir à Madame Chantal VALLIER, adjointe au maire,
Monsieur Jean-Louis LAVIGNE, administrateur, ayant donné pouvoir à Madame Martine GARRIGOU-GAUCHERAND, adjointe au maire, vice-présidente,
Madame Claudine BLOUET, administratrice, ayant donné pouvoir à Madame Françoise ANDREAU, administratrice,
Secrétaire de Séance : Isabelle Riffaud, Directrice Générale Adjointe des Services chargée de l'action sociale et du logement
HOTEL DE VILLE ● 94010 CRETEIL CEDEX ● TELEPHONE : 01.49.80.92.94 TELECOPIE : 01.49.80.18.94 ● SITE INTERNET : www.ville-creteil.fr
Toute correspondance destinée à la Mairie doit être adressé Monsieur le Maire N°2023-3-2
Après communication des décisions prises depuis le 14 décembre 2022 en vertu de la délégation d'attributions conférée par le Conseil d'Administration du 28 septembre 2021, Monsieur le Président indique aux administrateurs que le registre des delibérations, celui des décisions et celui des certificats administratifs sont à leur disposition.
Accusé de réception en préfecture
094-269401329-20230222-lmc112809-DE-1-1
Date de télétransmission : 22/02/23
Date de réception préfecture : 22/02/23 N°2023-3-2
Administration Générale du CCAS
ACHAT DE JEUX, JOUETS ET MATÉRIELS PÉDAGOGIQUES POUR LE CCAS DE CRÉTEIL - ADOPTION DU MARCHÉ M23909 - LOT 1 - ACHAT DE JEUX ET JOUETS -:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-
Séance du 16 février 2023
VU l'article R123-20 du code de l'action sociale et des familles,
VU le code de la commande publique publié le 5 décembre 2018 et notamment ses articles L2113- 6, R2124-2, R2162-13 et R2162-14,
VU la délibération 20/24 du 2 septembre 2020, décidant la création d’un groupement de commande entre la Ville de Créteil et le CCAS de Créteil, adoptant la convention constitutive du groupement de commandes avec la Ville de Créteil et confiant la mission de coordonnateur à la commune de Créteil,
VU la convention constitutive du groupement de commandes comprenant la commune et le centre communal d’action sociale (CCAS) pour les marchés de services, fournitures et travaux,
VU le budget principal du Centre Communal d’Action Sociale,
CONSIDERANT que les marchés conclus par la Ville et le CCAS de Créteil pour l’achat de jeux, jouets et matériels pédagogiques sont arrivés à échéance le 31 décembre 2022,
CONSIDERANT qu'une nouvelle consultation, passée selon un appel d'offres ouvert, en groupement de commandes (Ville - CCAS), a été lancée avec parution au BOAMP et au JOUE le 14 octobre 2022,
CONSIDERANT que la consultation donnait lieu à un accord cadre à bons de commande passé pour une période allant de la date de réception de la notification par le titulaire de chaque lot au 31 décembre 2023, reconductible trois fois, par tacite reconduction chaque année civile, et pour une durée maximale de quatre années civiles, toutes périodes de reconduction comprises, la date d’échéance finale étant fixée au 31 décembre 2026,
CONSIDERANT que la commission d'appel d'offres, réunie le 3 février 2023, a décidé au vu du rapport d'analyse d'attribuer les deux marchés aux sociétés dont les offres étaient les plus avantageuses économiquement et techniquement, pour les deux membres du groupement, au regard des critères fixés par le règlement de la consultation, à savoir :
Marché M23909, Société : SAS LACOSTE, lot n° 1 : achat de jeux et jouets
Marché M23910, Société : PAPETERIE PICHON SAS, lot n° 2 : matériels pédagogiques pour la petite enfance,
CONSIDERANT que le montant global annuel pour les deux lots, et pour les deux membres du groupement, est estimé au minimum à 0 € et au maximum à 205 000 € HT,
CONSIDERANT que, pour le CCAS, le montant annuel du marché est estimé, pour le lot 1 au minimum à 0 € et au maximum à 40 000 € HT,
Sur le rapport présente par Monsieur Laurent CATHALA, Maire, président, N°2023-3-2
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION,
Après en avoir délibéré,
ADOPTE le marché M23909 présenté par la société SAS LACOSTE, 15 allée de la Sarriette, ZA Saint-Louis, 84250 LE THOR relative à l’achat de jeux et jouets (Lot 1),
AUTORISE le Président du Conseil d'administration du centre communal d'action sociale ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à la conclusion de ces marchés ainsi que toute pièce afférente, y compris les actes modificatifs éventuels.
DIT que la dépense afférente à ce marché, fixé annuellement à 0 € (zéro euro) au minimum et à 40 000 € HT (quarante mille euros HT) au maximum, sera prélevée sur les crédits prévus à cet effet au chapitre 011, article 60632 Fournitures petits équipements, du budget principal du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS).
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé les membres présents.
Le Maire
Président du Conseil d'Administration
Laurent CATHALA Ville de Créteil
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté- Egalité- Fraternité
OBJET MIS EN DELIBERATION: N°2023-4: Renouvellement de la convention sur l'accompagnement social des bénéficiaires du RSA avec le Conseil Départemental du Val- de-Marne
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Séance du JEUDI 16 FÉVRIER 2023
L'an deux mille vingt-trois le seize février, à dix-huit heures trente les membres composant le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale de la Commune de Créteil régulièrement convoqués à domicile, individuellement et par ecrit, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, à l'hotel de Ville, sous la présidence de Monsieur Antoine PELISSOLO Vice-Président.
Etaient présents :
Monsieur Antoine PELISSOLO, adjoint au maire, vice-président,
Madame Martine GARRIGOU-GAUCHERAND, adjointe au maire, vice-présidente, Madame Chantal VALLIER, adjointe au maire,
Madame Dominique HÉNON, conseillère municipale,
Monsieur Éric ESOR, conseiller municipal,
Madame Sonia RABA, conseillère municipale,
Monsieur Henri LOPEZ, administrateur,
Madame Béatrice BARBIER, administratrice,
Madame Frantz RONOT, administratrice,
Madame Françoise ANDREAU, administratrice,
Madame Edwige HURTAULT, administratrice,
Etaient excusés :
Monsieur Laurent CATHALA, maire, président, ayant donné pouvoir à Monsieur Antoine PELISSOLO, adjoint au maire, vice-président,
Madame Patrice DEPREZ, conseillère municipale, ayant donné pouvoir à Madame Chantal VALLIER, adjointe au maire,
Monsieur Jean-Louis LAVIGNE, administrateur, ayant donné pouvoir à Madame Martine GARRIGOU-GAUCHERAND, adjointe au maire, vice-présidente,
Madame Claudine BLOUET, administratrice, ayant donné pouvoir à Madame Françoise ANDREAU, administratrice,
Secrétaire de Séance : Isabelle Riffaud, Directrice Générale Adjointe des Services chargée de l'action sociale et du logement
HOTEL DE VILLE ● 94010 CRETEIL CEDEX ● TELEPHONE : 01.49.80.92.94 TELECOPIE : 01.49.80.18.94 ● SITE INTERNET : www.ville-creteil.fr
Toute correspondance destinée à la Mairie doit être adressé Monsieur le Maire N°2023-4
Après communication des décisions prises depuis le 14 décembre 2022 en vertu de la délégation d'attributions conférée par le Conseil d'Administration du 28 septembre 2021, Monsieur le Président indique aux administrateurs que le registre des delibérations, celui des décisions et celui des certificats administratifs sont à leur disposition.
Accusé de réception en préfecture
094-269401329-20230222-lmc112632-DE-1-1
Date de télétransmission : 22/02/23
Date de réception préfecture : 22/02/23 N°2023-4
Actions d’insertion sociale
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION SUR L'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES BÉNÉFICIAIRES DU RSA AVEC LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU VAL-DE-MARNE -:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-
Séance du 16 février 2023
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L123-5 et R123-20,
VU sa délibération 2022-14 du 14 avril 2022 adoptant une convention annuelle avec le Département du Val de Marne,
VU le budget du CCAS,
CONSIDERANT l’intérêt de poursuivre le travail d’accompagnement social pour l’insertion des bénéficiaires du RSA,
Sur le rapport présenté par Monsieur Laurent CATHALA, maire, président,
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION,
Après en avoir délibéré,
ADOPTE la convention susvisée avec le Conseil Départemental du Val-de-Marne concernant l’accompagnement des allocataires du RSA,
AUTORISE le président ou son représentant à signer ladite convention,
IMPUTE la recette à l’article 74-5236-7473 « participations départementales » du budget de l’exercice en cours.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé les membres présents.
Le Maire
Président du Conseil d'Administration
Antoine PELISSOLO VAL de € MARNE
Le Département Vill e de Cré teil y AVA
CONVENTION
ENTRE
LE CCAS DE LA COMMUNE DE CRÉTEIL
ET
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL
DU VAL DE MARNE
RELATIVE A L’'ACCOMPAGNEMENT DES
ALLOCAT AIRES DU RSA
1 7 017
- HALA
communal d'Action Sociale
2
Entre
Le département du Val-de-Marne représenté par M. Olivier CAPITANIO, Président du Conseil
départemental en exercice, dûment habilité par délibération de la Commission permanente
du Conseil départemental n° 2022-17-69 du 12 décembre 2022,
Ci-après dénommé « le Département »
d’une part,
Et
LE CCAS DE : DE LA COMMUNE DE CRÉTEIL
N° SIRET : … … … …..
ADRESSE DU SIEGE : PLACE SALVADOR ALLENDE- 94000 CRETEIL
: 01 58 43 38 60
Courriel : .........................@.......................
Représentée par ……………………………………
Qualité : ………………………
Ci-après dénommé « organisme »
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
Conformément à la loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion, le Conseil départemental du Val-de-Marne a investi pleinement ses fonctions :
- De pilotage et d’organisation du dispositif d’orientation et d’accompagnement des allocataires du RSA relevant de l’obligation d’insertion, telle que définie à l’article L. 262- 28 du Code de l’action sociale et des familles ;
- De chef de file des politiques d’insertion et d’action sociale mises en œuvre sur le territoire départemental : le Département a ainsi défini le cadre d’exercice de son intervention, ses orientations stratégiques et ses ambitions pour les publics les plus fragilisés au travers de deux outils programmatiques majeurs :
Le Schéma Départemental d’Action Sociale de Proximité (SDASP), adopté par le Conseil départemental en sa séance du 25 mars 2013 ;
Le Programme d’Actions Départemental pour l’Insertion et l’Emploi (PADIE) adopté par le Conseil départemental dans sa séance du 18 décembre 2017.
Ces deux outils programmatiques trouvent leur prolongement partenarial au travers du Pacte pour l’Insertion et le Développement Social (PIDS) qui vient définir entre acteurs concourant à l’insertion des plus fragilisés, des priorités d’action partagées et les engagements de chacun. 3
C’est dans ce cadre que s’inscrit la présente convention, laquelle entend réaffirmer le partenariat privilégié que le Conseil départemental souhaite établir avec les Communes et leur CCAS :
- Dans la mise en œuvre du dispositif départemental d’accès aux droits, d’orientation, d’information et d’accompagnement des allocataires du RSA ;
- Et ce, conformément à la mission des CCAS d’animation d’une action sociale générale, telle que définie dans le décret du 6 mai 1995 relatif aux Centres Communaux et Intercommunaux d’Action Sociale.
Après rappel des missions de recueil et d’instruction des demandes de RSA assurées par le CCAS (TITRE I), la présente convention a pour objet de définir : - Les missions du CCAS dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif départemental d’accès aux droits, d’orientation et d’information des allocataires du RSA (TITRE II); - Les missions du CCAS dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif départemental d’accompagnement des allocataires du RSA (TITRE III);
- Les engagements des parties (TITRE IV) ;
- Les dispositions communes (TITRE V).
TITRE I
RAPPEL DES MISSIONS DE RECUEIL ET D’INSTRUCTION
DES DEMANDES DE REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE EXERCEES PAR LE CCAS
En application des dispositions contenues dans le décret du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active (art. D. 262-26, D. 262 - 28), le CCAS exerce des missions de recueil et d’instruction des demandes de RSA. Celles-ci sont réputées gratuites et n’appellent pas une contrepartie financière du Département.
L’exercice de ces missions de recueil et d’instruction des demandes de RSA a été approuvé par délibération du Conseil d’Administration du CCAS en date du : …/…/….
Sur la commune de Créteil, le recueil et l’instruction des demandes de RSA s’organisent en application du principe de complémentarité :
- Complémentarité avec la CAF qui exerce ces missions de façon préférentielle pour les demandeurs de « RSA Jeunes » au sens du décret n° 2010-961 du 25 août 2010 relatif à l'extension du revenu de solidarité active aux jeunes de moins de vingt-cinq ans ;
- Complémentarité avec l’Espace départemental des solidarités de Créteil sur les principes de répartition suivants : le CCAS assure le recueil et l’instruction des demandes de RSA pour : ............................................................................................
Pour l’instruction et le recueil des demandes de RSA, le CCAS utilisera systématiquement le logiciel @RSA afin de garantir un accès aux droits plus rapide.
TITRE II
DEFINITION DES MISSIONS DU CCAS
DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DEPARTEMENTAL D’ACCES AUX DROITS, D’ORIENTATION ET D’INFORMATION DES ALLOCATAIRES DU RSA
En préambule, sont rappelées les modalités d’orientation définies par le Département dans l’exercice de la responsabilité que lui a confié le législateur en matière de pilotage du dispositif d’orientation et d’accompagnement des allocataires du RSA relevant de l’obligation d’insertion :
- Toute personne inscrite à Pôle Emploi relève d’une Référence Unique Pôle Emploi avec, si besoin, un accompagnement social complémentaire (RUPE) ;
- Toute personne non inscrite à Pôle Emploi relève d’une Référence Unique Sociale (RUS). 4
Un changement de référence peut intervenir en cours d’accompagnement, il est automatique dans le cas d’une réorientation de la RUS vers la RUPE et doit faire l’objet d’une présentation en CTIDS dans le cas d’une réorientation de la RUPE vers la RUS.
Article 1 : La participation du CCAS à l’accès aux droits, l’orientation et l’information des nouveaux entrants dans le dispositif RSA
Lors de la demande d’instruction du RSA et pour chaque personne, le CCAS : - Réalisera un bilan d’accès aux droits qui doit permettre de faire le point avec la personne sur l’ensemble de ses droits acquis ou à faire valoir.
- Procédera à l’orientation vers la structure la plus adaptée pour assurer l’accompagnement de l’allocataire, au regard de sa situation familiale (isolé, couple, avec ou sans enfant) et de son inscription ou non à Pôle Emploi.
- Garantira un premier niveau d’information adapté à la nature de la référence proposée à la personne.
L’EDS compétent sur le territoire est en charge de valider dans le logiciel ORIAS (Outil Ressources de l’Insertion et de l’Accompagnement Social), pour toutes les personnes dont les droits au RSA ont été ouverts, les orientations décidées et les structures référentes, dont les CCAS.
Le CCAS sera destinataire mensuellement, via le logiciel ORIAS (Outil Ressource de l’Insertion et de l’Accompagnement Social) de la liste des allocataires du RSA dont il est en responsabilité en matière d’accompagnement.
TITRE III
DEFINITION DES MISSIONS DU CCAS
DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DEPARTEMENTAL D’ACCOMPAGNEMENT DES ALLOCATAIRES DU RSA
Article 2 : Définition des publics allocataires du RSA auprès desquels le CCAS exerce des missions d’accompagnement
Le CCAS exercera des missions d’accompagnement auprès des publics suivants :
............................................................................................................................................
Il est entendu que la file active de tout professionnel à temps plein ne saurait être supérieure à la réalisation de 100 à 150 accompagnements contractualisés dans le cadre de la référence unique sociale et/ou appuis sociaux complémentaires.
En année pleine, le volume prévisionnel d’accompagnements réalisés dans le cadre de la référence unique sociale et/ou appuis sociaux complémentaires par le CCAS est évalué entre ……… et ………
Article 3 : La réalisation d’accompagnements au titre de la référence unique sociale Le dispositif partenarial d’accompagnement des allocataires du RSA prévoit pour les personnes rencontrant des difficultés tenant notamment aux conditions de logement, à l’absence de logement ou à leur état de santé faisant temporairement obstacle à leur engagement dans une démarche de recherche d’emploi, un accompagnement social adapté visant à lever ces freins.
C’est dans ce cadre que s’inscrivent les missions du référent unique, désigné par le CCAS, assurant la mise en œuvre de la référence unique sociale.
L’accompagnement social mis en œuvre par le référent unique auprès de l’allocataire du RSA relève d’une démarche contractualisée, répondant à une logique de « droits et devoirs ». 5
Les droits et devoirs de l’allocataire peuvent être définis comme suit : - Il bénéficie d’un accompagnement adapté à ses besoins ; - Il doit, sous 1 mois après son orientation, conclure un contrat librement débattu d’engagements réciproques en matière d’insertion sociale d’une durée de 12 mois ; - Il peut, compte tenu de sa situation, bénéficier d’un nouvel examen pour une nouvelle orientation ;
- Le non-établissement du contrat dans les délais ou le non-respect du contrat, du fait de l’allocataire et sans motif légitime peut entraîner, aux termes de la loi, une décision prise par le Président du Conseil départemental, de suspension, en tout ou partie, de l’allocation.
Les missions du référent unique s’établissent comme suit :
- Il doit, sous 1 mois après l’orientation de l’allocataire, recevoir l’allocataire en entretien et formaliser l’accompagnement à travers la signature d’un Contrat d’Engagements Réciproques (CER) ;
- Il co-construit avec la personne, lors des premiers entretiens d’accompagnement, une évaluation de la situation sociale de la personne permettant d’identifier les atouts/compétences/freins de la personne dans les différents domaines de l’insertion en vue d’élaborer le premier contrat d’engagements réciproques ; - Il doit mettre en œuvre l’ensemble des ressources/moyens dont il dispose pour favoriser l’autonomie, l’accès aux droits et le projet d’insertion de la personne. Au titre de ces ressources, celles développées par le Département, en particulier : les aides financières individuelles avec le Fonds Unique de Solidarité (FUS) et l’offre d’insertion départementale PADIE qui ont vocation à soutenir la mise en œuvre de parcours d’insertion ; - Il doit réviser annuellement chaque accompagnement social au terme du contrat d’engagements réciproques, afin de s’assurer de la pertinence de la référence définie et d’envisager si besoin une réorientation ;
- Il peut, après diagnostic approfondi de la situation de l’allocataire, proposer au Conseil départemental une autre orientation vers un organisme mieux à même de conduire l’accompagnement et, particulièrement, la réorientation vers Pôle Emploi.
Le référent saisit dans ORIAS (Outil Ressource de l’Insertion et de l’Accompagnement Social) les informations nécessaires au suivi de la situation de l’allocataire ainsi que chaque entretien réalisé avec l’allocataire.
Les missions du référent unique, mises au regard des compétences requises, sont détaillées en annexe 1 et 2 de la présente convention.
Article 4 : La réalisation d’accompagnements au titre de l’appui social complémentaire à la référence unique Pôle emploi
Article 4-1 : Définition de l’Appui Social Complémentaire (ASC) Le dispositif partenarial d’accompagnement des allocataires du RSA en Val-de-Marne prévoit pour les personnes inscrites à Pôle emploi (et relevant, à ce titre, d’une référence unique Pôle Emploi) mais rencontrant des difficultés sociales, un appui social complémentaire à l’accompagnement à visée professionnelle (relevant de la stricte compétence de Pôle Emploi).
La décision de mise en œuvre d’un appui social complémentaire peut intervenir : - À l’issue de l’instruction ;
- En cours d’accompagnement par Pôle Emploi de la personne.
Dans tous les cas, la décision de mise en œuvre d’un appui social complémentaire relève de la décision du CCAS.
C’est dans ce cadre que s’inscrivent les missions du professionnel, désigné par le CCAS assurant la mise en œuvre de l’appui social complémentaire.
L’appui social complémentaire mis en œuvre par le professionnel auprès de l’allocataire du RSA relève d’un projet d’accompagnement formalisé définissant l’ensemble des ressources/moyens mis en œuvre par le professionnel en accord avec l’allocataire sur la période du projet d’accompagnement pour lever les freins sociaux identifiés. 6
Cet appui social complémentaire se construit selon les besoins de la personne qui adapte, en conséquence, la fréquence de son accompagnement à travers les entretiens réalisés. Le référent saisit dans ORIAS (Outil Ressource de l’Insertion et de l’Accompagnement Social) les informations nécessaires au suivi de la situation de l’allocataire ainsi que chaque entretien réalisé avec l’allocataire.
Article 4-2 : l’ASC dans le cadre de l’accompagnement global avec Pôle Emploi Le Département et Pôle Emploi ont formalisé l’accompagnement global qui vise à mieux articuler les actions/les expertises développées par Pôle Emploi et les acteurs du champ social, au service de demandeurs d’emploi rencontrant des freins à la fois d’ordre social et professionnel, allocataires du RSA ou non.
L’accompagnement global se met en place soit :
- Après une phase préalable de diagnostic qui vise à déterminer la pertinence et la possibilité d’un accompagnement portant sur la double dimension ; - Après proposition d’accompagnement global aux allocataires du RSA demandeurs d’emploi depuis plus de six mois.
Dans les deux cas, l’adhésion du public est un préalable obligatoire.
Dans l’exercice de sa mission d’appui social complémentaire à la référence unique Pôle emploi, le CCAS peut mobiliser cette mesure en remettant la fiche de liaison d’accompagnement global à la personne en vue d’un rendez-vous avec Pôle Emploi. Cette fiche de liaison sera également transmise au conseiller accompagnement global de Pôle Emploi.
Le CCAS peut aussi être amené à accueillir du public orienté vers lui par Pôle Emploi pour évaluer la pertinence d’un accompagnement global. Dans ce cadre et en cas d’absence d’accompagnement social complémentaire préalable, celui-ci devra être mis en place.
Article 5 : La participation à la Coordination Territoriale d’Insertion et de Développement Social (CTIDS)
Le CCAS participe à l’équipe pluridisciplinaire (EP) de son territoire d’action sociale et d’insertion, nommée en Val-de-Marne Coordination Territoriale d’Insertion et de Développement Social (CTIDS) qui constitue l’instance opérationnelle du Service Public de l’Insertion et de l’Emploi.
Dans ce cadre, il contribue à l’exercice des missions de la CTIDS : - Faire remonter des situations individuelles complexes ou présentant un risque de rupture de parcours (abandon, fin d’accompagnement, sorties d’actions d’insertion ou de formation sans solution…) et en assurer la présentation en CTIDS le cas échéant ; - Participer à l’examen des situations individuelles présentées par les structures partenaires ;
- Faire remonter les situations pour lesquelles une réorientation semble nécessaire ; - Donner un avis sur la réorientation d’allocataires du RSA vers une référence unique sociale sur proposition de Pôle Emploi ;
- Réguler les flux d’entrées/sorties sur l’accompagnement global ; - Participer à l’animation globale en territoire du dispositif RSA, aux dynamiques partenariales associées et à la communication/mobilisation de l’offre d’insertion départementale et, en particulier, aux évènements et initiatives d’insertion (dont forums locaux d’insertion) ;
Article 6 : Le respect du secret professionnel
Les professionnels du CCAS intervenant dans le cadre du dispositif RSA (qu’il s’agisse de l’instruction des demandes, de l’accès aux droits/orientation/information ou de la mise en œuvre de la référence unique sociale ou de l’appui social complémentaire) sont soumis au secret professionnel, conformément aux articles L.262-44 du code de l’action sociale et des familles et L.226-13 du code pénal. 7
TITRE IV
ENGAGEMENTS DES PARTIES
Article 7 : Les engagements du Conseil départemental
Conformément à son rôle de chef de file des politiques d’action sociale et d’insertion, et du dispositif le Département s'engage à :
- Orienter chaque mois à réception des flux CAF les allocataires relevant d’un accompagnement par le CCAS
- Permettre au CCAS une participation active et réelle au dispositif RSA et à sa déclinaison en Val-de-Marne, et ce, en particulier :
En lui permettant une pleine participation à la CTIDS ;
En l’associant systématiquement aux différents temps de restitution/temps de bilan et d’évaluation au niveau départemental comme au niveau de l’Espace départemental des solidarités compétent sur sa commune d’intervention, portant sur l’offre d’insertion départementale ;
En organisant des temps de rencontres entre référents RSA des structures conventionnées pour favoriser les échanges et les mutualisations (qui pourront prendre la forme d’ateliers thématiques) ;
En proposant aux professionnels du CCAS leur participation aux journées de réflexion sur les enjeux et les pratiques des professionnels de l’action sociale, organisées par le Département – Direction de l’action sociale ;
- Associer le CCAS aux instances de pilotage du dispositif d’insertion et, par-delà, des politiques d’action sociale et d’insertion, en central comme sur le territoire, dans le cadre d’une démarche coordonnée entre le Pacte pour l’insertion et le développement social (PIDS), les Plans locaux pour l’insertion et le développement social (PLIDS) et les éventuels protocoles d’articulation entre EDS et Communes.
- Permettre au CCAS, s’il le souhaite, sa participation à la démarche participative engagée par le Département sur les politiques d’action sociale et d’insertion – au travers de la mise en place des Groupes Citoyens ;
- Poursuivre la mise à disposition gratuite de l’application informatique ORIAS, assurer le support métier et technique associé à cet applicatif et ouvrir, de façon gracieuse, les programmes d’information / formation dédiés à ce logiciel mis en œuvre par le Département ;
- Faire bénéficier au CCAS des outils de partage mis en œuvre avec la Caf devant favoriser le transfert d’information sur le dispositif RSA et sur les situations individuelles (CDAP…) ; - Mettre à disposition du CCAS les expertises de différents professionnels des services départementaux :
o Celles d’un Responsable Adjoint polyvalence insertion en EDS, o Celles du Coordinateur insertion en charge de l’élaboration, de la mise en œuvre et du suivi de l’offre d’insertion du territoire d’action sociale,
o Celles de l’équipe informatique dédiée au déploiement et à la mise en œuvre du logiciel ORIAS ;
- Fournir des éléments quantitatifs, selon une fréquence à minima annuelle, concernant l’activité du(es) référent(s).
Article 8 : Les engagements du CCAS
Conformément à ses missions telles que définies dans la présente convention et tenant à son implication dans le dispositif d’insertion en Val-de-Marne, le CCAS s’engage à : - Respecter les délais de convocation des allocataires du RSA fixés dans la présente convention
- Mettre en œuvre les conditions nécessaires à un accompagnement de qualité du professionnel intervenant dans le cadre de la référence unique sociale ou de l’appui social complémentaire, ce qui se traduit notamment par une obligation : De continuité du service quand un professionnel fait défaut ; D’attribution des moyens nécessaires à l’exercice des fonctions du professionnel et à l'accueil du public (notamment poste informatique équipé d'une connexion Internet, bureau d'accueil adapté à la mission et confidentiel) ;
D’information immédiate des services départementaux si la continuité du service est mise en cause ; 8
- Utiliser l’accès à l’application @RSA pour l’instruction et ORIAS pour les dossiers allocataires nécessaires à l’accomplissement de sa mission ;
- Assurer sa participation effective à la CTIDS ;
- Transmettre aux services départementaux un état récapitulatif trimestriel nominatif (complété de façon mensuelle et transmis trimestriellement) des contrats d’engagements réciproques et des appuis sociaux complémentaires signés, pour procéder au mandatement (document type fourni par le Département) ;
- Participer auprès des services départementaux à l’évaluation de son action relative à la mise en œuvre de l’accompagnement des allocataires du RSA notamment avec la réalisation a minima d’un entretien annuel avec le coordinateur insertion du territoire d’action sociale, chargé du suivi de la présente convention devant permettre l’évaluation du partenariat sur le dispositif RSA et de l’activité du CCAS dans le cadre de l’accompagnement des allocataires du RSA ;
- Restituer à l’EDS compétent sur son territoire, à l’échéance de la convention ou lors d’une non-reconduction, l’ensemble des dossiers relatifs aux allocataires du RSA suivis par le CCAS. Cette restitution s’effectuera par tous moyens dans le délai maximum de 3 mois à compter de l’échéance de la convention ;
- Conserver durant 10 ans les dossiers individuels d’accompagnement. Au terme de ce délai, le CCAS devra verser aux archives de la commune un spécimen (conformément au texte « Préconisations relatives au tri et à la conservation des archives produites par les communes et structures intercommunales dans leurs domaines d’activité spécifiques DGP/SIAF/2014/006 » du 22/09/2014).
TITRE V
DISPOSITIONS COMMUNES
Article 9 : Les financements et les modalités de paiement
Article 9-1 : Les financements
Les financements des missions du CCAS sont définis comme suit : Pour la référence unique sociale :
400 € par accompagnement formalisé au travers d’un contrat d’engagements réciproques1 signé, pour chaque allocataire du RSA dont l’accompagnement est confié au CCAS par le Département ;
50 € de bonus si ce premier entretien est réalisé dans un délai d’un mois après la date de réception des flux sur ORIAS par le CCAS ;
100 € pour la sortie de l’allocataire du dispositif RSA : sortie en emploi durable (CDI ou CDD de plus de 6 mois), formation certifiante, création d’activité, retraite, ASPA, AAH...
Pour la référence unique Pôle Emploi :
150 € par appui social complémentaire formalisé et signé dans l’année, pour chaque allocataire du RSA nécessitant jusqu’à 4 entretiens avec le référent pour la durée de l’appui social ;
400 € par appui social complémentaire formalisé et signé dans l’année, pour chaque allocataire du RSA nécessitant 5 entretiens ou plus avec le réfèrent pour la durée de l’appui social.
Article 9.2 : Les modalités de paiement
Concernant la référence unique sociale, le financement s’effectue sur la base de la signature d’un contrat d’engagements réciproques et au vu des sorties du dispositif RSA.
Concernant la référence unique Pôle Emploi, le financement s’effectue sur la base de la signature de l’appui social complémentaire et au vu du nombre d’entretiens réalisés.
Le paiement des sommes dues dans l’année selon les modalités précisées ci-dessus, se fera à la fin de chaque trimestre civil au vu du réalisé, après vérification par les services du Conseil départemental par le biais du logiciel ORIAS. Le paiement des sommes dues aux sorties du dispositif se fera sur transmission d’un document de déclaration des sorties du dispositif RSA, ce dernier pourra faire l’objet de vérification de la part des services départementaux. Les modalités de financement sont détaillées en annexe 3 de la présente convention.
1 Projet d’accompagnement social valant Contrat d’engagements réciproques 9
TITRE IV
DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DES DONNES PERSONNELLES ET LA SECURISATION DU SYSTEME D’INFORMATIONS
Article 10 : La protection des données personnelles
A. Qualification des parties
En vertu de la loi du 1er décembre 2008, susmentionnée, le Département a l’obligation de piloter et d’organiser le dispositif d’orientation et d’accompagnement des allocataires RSA (article L.262-28 du CASF) et d’être le chef de file des politiques d’insertion et d’action sociales sur le territoire départemental.
A ce titre, le Département a fait le choix du partenariat avec les différents CCAS.
En l’espèce, le Département est donc le responsable de traitement, et le CCAS le sous-traitant du Département (Chapitre IV du RGPD).
En effet, c’est le Département qui fait appel au CCAS, en lui fournissant l’accès à son logiciel, en encadrant l’accès aux données personnelles (limitation et minimisation).
B. Finalité du traitement et base légale du traitement
En vertu de la loi du 1er décembre 2008, le Département assure l’organisation du dispositif insertion selon son propre programme départemental d’insertion. Dans ce cadre le Val-de- Marne a choisi de déléguer à certains CCAS et organismes la mission d’intérêt public que constitue l’accompagnement des allocataires du RSA. Cette délégation se traduit par des conventions avec les structures volontaires pour réaliser cette mission. Le traitement vise à réaliser la mission d’accompagnement des allocataires du RSA val-de- marnais et d’assurer le suivi global de la mission.
C. Personnes destinataires des données
Seuls les agents habilités,
- Au sein des CCAS, par le Département pourront accéder et plus largement traiter des données personnelles prévues dans le point 5), ci-dessous, dans les limites de la présente convention ;
- Au sein du Département du Val-de-Marne.
D. Modalités d’accès
Afin de remplir leurs missions, les agents des CCAS concernés doivent accéder à l’application du Département.
Les demandes d’habilitations doivent être faites auprès du service concerné au sein du Département (voir annexe 4-Fiche de demande d’habilitation). Une fois délivrées, les habilitations permettront aux agents des CCAS d’accéder, selon leur profil, à l’application du Département « ORIAS ».
E. Données partagées
Dans le cadre de leurs missions les agents habilités ont accès à : - Nom
- Prénom(s)
- Date de naissance
- Adresse
- Numéros de téléphone fixe et mobile
- Adresse e-mail
- Situation familiale
- Nombre de personnes à charge
- Année de naissance des personnes à charge
- Ressources dont revenus salariés
- Date de demande de RSA
- Montant du RSA versé
- Date d’inscription à Pôle Emploi
- Catégorie d’inscription à Pôle Emploi
- Niveau de formation
- Dates des entretiens 10
F. Personnes concernées
Les personnes concernées par le traitement de ces données sont : - Les allocataires du RSA résidant sur la commune d’intervention du CCAS après orientation par les services départementaux.
G. Procédure en cas d’incident sur les données
En cas d’incident sur les données personnelles traitées pour le Département, les agents des CCAS s’engagent à informer immédiatement les personnes contacts (voir Point C. Du présent TITRE IV) et de leur fournir l’ensemble des informations concernant l’atteinte aux données, à leur disposition, volontairement et sur demande du Département.
H. Exercice des droits des personnes
Le Département répond aux demandes d’exercice de droits des usagers. En cas de demande, d’un usager, fondée sur la protection des données et notamment les articles 13 à 22 du Règlement Général sur la Protection des Données, directement auprès de l’agent du CCAS, ce dernier devra avertir la Déléguée à la protection des données ou le référent-DPD de la DASO et leur transmettre la demande.
I. Engagements des parties
Le Département s’engage à permettre aux agents des CCAS d’exercer leurs missions dans le cadre de la présente convention.
Le CCAS s’engage à respecter les dispositions prévues par la présente convention en conformité avec la règlementation relative à la protection des données (Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil de l’Europe du 27 avril 2016). Les agents du CCAS s’engagent à informer les personnes reçues concernant les modalités de traitement des données personnelles, selon les directives et pratiques réalisées au sein du Département.
Article 11 : Sécurisation du système d’information et coordonnées des personnes contact
L’accès au système d’information est réservé aux seuls professionnels habilités par le Département. L’accès au compte de chaque professionnel est nominatif et strictement personnel, il est sécurisé par des codes d’accès personnels.
La Déléguée à la protection des données peut être contactée par courrier (A l’attention de la Déléguée à la Protection des Données, Conseil départemental du Val-de-Marne, Hôtel du département, 94054 CRETEIL Cedex) ou par mail à l’adresse : signalements.dpd- dpo@valdemarne.fr ).
Le Responsable de la Sécurité des Systèmes d’Informations peut être contacté par mail à l’adresse : eric.milome@valdemarne.fr.
Article 12 : Durée et dénonciation de la convention
La présente convention prend effet à compter du 1er janvier 2023 et arrivera à son terme le 31 décembre 2023.
Elle peut être dénoncée en cours d’année par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation devra obligatoirement respecter un préavis de trois mois.
Article 13 : Litiges
Les litiges qui n’auront pu être réglés par voie amiable relèveront de la juridiction du Tribunal administratif de Melun. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site https://www.telerecours.fr.
Fait à Créteil, (en deux exemplaires originaux),
Le………………………………….
Le Conseil départemental Le CCAS de la commune de du Val-de-Marne 11
Convention CCAS/Département
ANNEXE 1
LES MISSIONS DU PROFESSIONNEL INTERVENANT DANS LE CADRE DE L’ACCOMPAGNEMENT DES ALLOCATAIRES DU RSA POUR LA MISE EN OEUVRE DE LA REFERENCE UNIQUE SOCIALE (RUS) OU DE L’APPUI SOCIAL COMPLEMENTAIRE (ASC)
1- Construire conjointement avec l’allocataire son projet d’insertion A / Convoquer l’allocataire
La désignation du CCAS, pour la RUS comme pour l’ASC de la RUPE, a donné lieu à la signature d’un premier document d’orientation au moment de l’instruction le cas échéant. Il conviendra de fixer la date du premier entretien avec le référent dès l’instruction le cas échéant. Cet entretien doit être fixé dans un délai d’un mois après établissement du document d’orientation.
Pour les allocataires ayant instruit une demande de façon autonome sur le site caf.fr, l’entretien doit être fixé dans un délai d’un mois maximum à compter de la date de réception des flux sur ORIAS par le CCAS.
S’il ne s’est pas présenté, l’allocataire est invité pour un nouvel entretien dont la date devra être fixée dans un délai d’un mois après la date de rendez-vous initial.
B / Etayer l’évaluation de la situation globale de l’allocataire
En vue d’étayer l’évaluation de la situation de l’allocataire, de ses besoins, potentialités et freins, le professionnel procède à une analyse de la situation de la personne.
C / Définir avec l’allocataire son projet d’insertion, formaliser les étapes de sa mise en œuvre, identifier les moyens et les partenaires à mobiliser
Le professionnel élabore avec l’allocataire un projet de parcours qui précisera : les étapes du parcours,
les résultats attendus à chaque étape,
les échéances temporelles et les perspectives.
D / Formaliser le projet
Ce parcours est formalisé dans un document type et unique issu du logiciel ORIAS ayant valeur de Contrat d’Engagements Réciproques dans le cadre de la RUS ou d’un appui social complémentaire à la Référence unique Pôle emploi.
2- Suivre le parcours
Le professionnel s'engage à accompagner l’allocataire tout au long de son parcours au travers d’entretiens réguliers, y compris téléphoniques ou VISIO, en lien avec sa situation et les échéances des étapes du parcours (notamment la fin d'étape). Dans le cadre de l’ASC, il est entendu que cet accompagnement est exercé en lien avec Pôle Emploi.
Pour la RUS, à l’occasion de la révision annuelle, le référent en lien avec son responsable décide du maintien d’une RUS ou d’une réorientation.
3- Favoriser l’autonomie, l’accès aux droits et le projet d’insertion Dans le cadre de la RUS et de l’ASC, l’accompagnement proposé par le professionnel vise à favoriser l’autonomie, l’accès aux droits et le projet d’insertion de la personne allocataire du RSA.
Pour ce faire, le professionnel mobilise autant que nécessaire les aides de droit commun auxquelles l’allocataire peut prétendre ainsi que tout dispositif susceptible de le soutenir dans son projet d’insertion et dans son accès à l’autonomie. Il l’accompagne notamment à faire valoir ses droits.
A ce titre, le professionnel mobilise en particulier l’offre d’insertion départementale. Il veillera à adresser, de façon systématique, aux opérateurs de l’offre d’insertion départementale la fiche de prescription dès lors qu’un positionnement est préconisé. Il devra aussi organiser des entrevues ou des entretiens téléphoniques avec les opérateurs pour faire le point sur les résultats entre les attendus et les acquis, et pour déterminer et enclencher les éventuelles étapes à venir.
Dans cet objectif, il veille à inscrire son accompagnement dans des dynamiques partenariales et à s’appuyer sur les ressources sociales du territoire. 12
Convention CCAS/Département
ANNEXE 2
LES COMPETENCES REQUISES DU PROFESSIONNEL INTERVENANT DANS LE CADRE DE L’ACCOMPAGNEMENT DES ALLOCATAIRES DU RSA DANS LA MISE EN ŒUVRE DE LA REFERENCE UNIQUE SOCIALE (RUS) OU DE L’APPUI SOCIAL COMPLEMENTAIRE (ASC)
Maîtrise des techniques d’entretien, écoute, qualités relationnelles, capacité de création du lien, aptitude à gérer des situations difficiles,
Acquisition d’une méthodologie de diagnostic socio professionnel,
Capacité à travailler en autonomie,
Capacité de travail en réseau,
Confidentialité, respect du secret professionnel,
Connaissances « théoriques » et/ou capacité à les acquérir : o Du secteur / rôle des partenaires et institutionnel
o Des types de situation / public
o De la législation sociale et du dispositif
Maitrise des principales thématiques « polyvalence » en lien avec les problématiques récurrentes du public en insertion :
o Santé
o Logement
o Professionnel
o Social
COMPETENCES DE BASE
Qualités d’écriture et capacités de synthèse et d’analyse des informations Sens de l'organisation (gestion du temps, …)
Maîtrise des outils bureautiques 13
Convention CCAS/Département
ANNEXE 3
RAPPEL DES MODALITES DE PAIEMENT PAR LE DEPARTEMENT
Etapes RUS CCAS Etapes RUPE CCAS
Création ou
renouvellement de CER 400 €
Création ou renouvellement
d’ASC
Bonus si entretien 1
réalisé sous 1 mois
après la date de
réception des flux sur
ORIAS par le CCAS
+ 50 € Avec 1 à 4 entretiens 150 €
Bonus sorties positives
(1 fois par an) + 100 € Avec 5 entretiens et plus 400 €
TOTAL 550 € TOTAL 150 € à 400 €
*Les CER et ASC sont conclus pour une durée d’un an, leur renouvellement est également effectué pour une durée d’un an. 14
Convention CCAS/Département
ANNEXE 4
DEMANDE INDIVIDUELLE D’HABILITATION AU SERVICE ORIAS
Convention
1ère DEMANDE RENOUVELLEMENT
Organisme signataire de la Convention : ………………………………………………..
Adresse : ……………………………………………………………………………………….
Nom/Prénom de la personne à habiliter : ………………………………………………..
Nom et adresse de l’employeur (si différent du partenaire signataire de la convention)
…………………………………………………………………………………………………………….
Fonction : ……………………………………………………………………….................
S’agit-il du remplacement suite départ d’un collègue Oui Non (cocher la
case)
Nom de la personne remplacée (joindre le formulaire suppression)
S’agit-il d’une mission temporaire Oui Non (cocher la
case)
Si oui précisez la date de fin de mission :
Tél. Standard : …………………………
Ligne directe : ………………………….
Portable professionnel : …………………
Adresse électronique professionnelle : ……………………………….
Profil
Ces coordonnées seront utilisées par le Conseil départemental uniquement dans le cadre de
la gestion de l’accès ORIAS.
Je demande à accéder au service ORIAS sur le site : https://partenaires.valdemarne.fr/
En demandant à accéder à ce service, vous vous engagez à limiter l’utilisation des informations
aux missions et finalités définies dans la convention de service qui vous lie au Conseil
départemental. Un contrôle des connexions est opéré à cet effet.
Je prends acte que le non-respect des obligations peut entraîner, à l’initiative du Conseil
départemental les poursuites pénales prévues à l’article 226-13 du Code Pénal.
Fait à Créteil le
Responsable de l’organisme
signataire de la convention
Nom de la personne désignée par
le responsable habilitation
Le responsable habilitations
Tampons et signature (précédée de
la mention ‘’lu et approuvé’’)
Signature (précédée de la mention
‘’lu et approuvé’’)
Tampons et signature (précédée de
la mention ‘’lu et approuvé’’) VAL de € MARNE
Le Département Vill e de Cré teil y AVA
CONVENTION
ENTRE
LE CCAS DE LA COMMUNE DE CRÉTEIL
ET
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL
DU VAL DE MARNE
RELATIVE A L’'ACCOMPAGNEMENT DES
ALLOCAT AIRES DU RSA
1
Accusé de réception en préfecture
094-269401329-20230222-lmc112632-DE
Date de télétransmission : 22/02/2023
Date de réception préfecture : 22/02/2023 7 017
- HALA
communal d'Action Sociale
2
Entre
Le département du Val-de-Marne représenté par M. Olivier CAPITANIO, Président du Conseil
départemental en exercice, dûment habilité par délibération de la Commission permanente
du Conseil départemental n° 2022-17-69 du 12 décembre 2022,
Ci-après dénommé « le Département »
d’une part,
Et
LE CCAS DE : DE LA COMMUNE DE CRÉTEIL
N° SIRET : … … … …..
ADRESSE DU SIEGE : PLACE SALVADOR ALLENDE- 94000 CRETEIL
: 01 58 43 38 60
Courriel : .........................@.......................
Représentée par ……………………………………
Qualité : ………………………
Ci-après dénommé « organisme »
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
Conformément à la loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion, le Conseil départemental du Val-de-Marne a investi pleinement ses fonctions :
- De pilotage et d’organisation du dispositif d’orientation et d’accompagnement des allocataires du RSA relevant de l’obligation d’insertion, telle que définie à l’article L. 262- 28 du Code de l’action sociale et des familles ;
- De chef de file des politiques d’insertion et d’action sociale mises en œuvre sur le territoire départemental : le Département a ainsi défini le cadre d’exercice de son intervention, ses orientations stratégiques et ses ambitions pour les publics les plus fragilisés au travers de deux outils programmatiques majeurs :
Le Schéma Départemental d’Action Sociale de Proximité (SDASP), adopté par le Conseil départemental en sa séance du 25 mars 2013 ;
Le Programme d’Actions Départemental pour l’Insertion et l’Emploi (PADIE) adopté par le Conseil départemental dans sa séance du 18 décembre 2017.
Ces deux outils programmatiques trouvent leur prolongement partenarial au travers du Pacte pour l’Insertion et le Développement Social (PIDS) qui vient définir entre acteurs concourant à l’insertion des plus fragilisés, des priorités d’action partagées et les engagements de chacun.
Accusé de réception en préfecture
094-269401329-20230222-lmc112632-DE
Date de télétransmission : 22/02/2023
Date de réception préfecture : 22/02/2023 3
C’est dans ce cadre que s’inscrit la présente convention, laquelle entend réaffirmer le partenariat privilégié que le Conseil départemental souhaite établir avec les Communes et leur CCAS :
- Dans la mise en œuvre du dispositif départemental d’accès aux droits, d’orientation, d’information et d’accompagnement des allocataires du RSA ;
- Et ce, conformément à la mission des CCAS d’animation d’une action sociale générale, telle que définie dans le décret du 6 mai 1995 relatif aux Centres Communaux et Intercommunaux d’Action Sociale.
Après rappel des missions de recueil et d’instruction des demandes de RSA assurées par le CCAS (TITRE I), la présente convention a pour objet de définir : - Les missions du CCAS dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif départemental d’accès aux droits, d’orientation et d’information des allocataires du RSA (TITRE II); - Les missions du CCAS dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif départemental d’accompagnement des allocataires du RSA (TITRE III);
- Les engagements des parties (TITRE IV) ;
- Les dispositions communes (TITRE V).
TITRE I
RAPPEL DES MISSIONS DE RECUEIL ET D’INSTRUCTION
DES DEMANDES DE REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE EXERCEES PAR LE CCAS
En application des dispositions contenues dans le décret du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active (art. D. 262-26, D. 262 - 28), le CCAS exerce des missions de recueil et d’instruction des demandes de RSA. Celles-ci sont réputées gratuites et n’appellent pas une contrepartie financière du Département.
L’exercice de ces missions de recueil et d’instruction des demandes de RSA a été approuvé par délibération du Conseil d’Administration du CCAS en date du : …/…/….
Sur la commune de Créteil, le recueil et l’instruction des demandes de RSA s’organisent en application du principe de complémentarité :
- Complémentarité avec la CAF qui exerce ces missions de façon préférentielle pour les demandeurs de « RSA Jeunes » au sens du décret n° 2010-961 du 25 août 2010 relatif à l'extension du revenu de solidarité active aux jeunes de moins de vingt-cinq ans ;
- Complémentarité avec l’Espace départemental des solidarités de Créteil sur les principes de répartition suivants : le CCAS assure le recueil et l’instruction des demandes de RSA pour : ............................................................................................
Pour l’instruction et le recueil des demandes de RSA, le CCAS utilisera systématiquement le logiciel @RSA afin de garantir un accès aux droits plus rapide.
TITRE II
DEFINITION DES MISSIONS DU CCAS
DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DEPARTEMENTAL D’ACCES AUX DROITS, D’ORIENTATION ET D’INFORMATION DES ALLOCATAIRES DU RSA
En préambule, sont rappelées les modalités d’orientation définies par le Département dans l’exercice de la responsabilité que lui a confié le législateur en matière de pilotage du dispositif d’orientation et d’accompagnement des allocataires du RSA relevant de l’obligation d’insertion :
- Toute personne inscrite à Pôle Emploi relève d’une Référence Unique Pôle Emploi avec, si besoin, un accompagnement social complémentaire (RUPE) ;
- Toute personne non inscrite à Pôle Emploi relève d’une Référence Unique Sociale (RUS). Accusé de réception en préfecture 094-269401329-20230222-lmc112632-DE Date de télétransmission : 22/02/2023 Date de réception préfecture : 22/02/2023 4
Un changement de référence peut intervenir en cours d’accompagnement, il est automatique dans le cas d’une réorientation de la RUS vers la RUPE et doit faire l’objet d’une présentation en CTIDS dans le cas d’une réorientation de la RUPE vers la RUS.
Article 1 : La participation du CCAS à l’accès aux droits, l’orientation et l’information des nouveaux entrants dans le dispositif RSA
Lors de la demande d’instruction du RSA et pour chaque personne, le CCAS : - Réalisera un bilan d’accès aux droits qui doit permettre de faire le point avec la personne sur l’ensemble de ses droits acquis ou à faire valoir.
- Procédera à l’orientation vers la structure la plus adaptée pour assurer l’accompagnement de l’allocataire, au regard de sa situation familiale (isolé, couple, avec ou sans enfant) et de son inscription ou non à Pôle Emploi.
- Garantira un premier niveau d’information adapté à la nature de la référence proposée à la personne.
L’EDS compétent sur le territoire est en charge de valider dans le logiciel ORIAS (Outil Ressources de l’Insertion et de l’Accompagnement Social), pour toutes les personnes dont les droits au RSA ont été ouverts, les orientations décidées et les structures référentes, dont les CCAS.
Le CCAS sera destinataire mensuellement, via le logiciel ORIAS (Outil Ressource de l’Insertion et de l’Accompagnement Social) de la liste des allocataires du RSA dont il est en responsabilité en matière d’accompagnement.
TITRE III
DEFINITION DES MISSIONS DU CCAS
DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DEPARTEMENTAL D’ACCOMPAGNEMENT DES ALLOCATAIRES DU RSA
Article 2 : Définition des publics allocataires du RSA auprès desquels le CCAS exerce des missions d’accompagnement
Le CCAS exercera des missions d’accompagnement auprès des publics suivants :
............................................................................................................................................
Il est entendu que la file active de tout professionnel à temps plein ne saurait être supérieure à la réalisation de 100 à 150 accompagnements contractualisés dans le cadre de la référence unique sociale et/ou appuis sociaux complémentaires.
En année pleine, le volume prévisionnel d’accompagnements réalisés dans le cadre de la référence unique sociale et/ou appuis sociaux complémentaires par le CCAS est évalué entre ……… et ………
Article 3 : La réalisation d’accompagnements au titre de la référence unique sociale Le dispositif partenarial d’accompagnement des allocataires du RSA prévoit pour les personnes rencontrant des difficultés tenant notamment aux conditions de logement, à l’absence de logement ou à leur état de santé faisant temporairement obstacle à leur engagement dans une démarche de recherche d’emploi, un accompagnement social adapté visant à lever ces freins.
C’est dans ce cadre que s’inscrivent les missions du référent unique, désigné par le CCAS, assurant la mise en œuvre de la référence unique sociale.
L’accompagnement social mis en œuvre par le référent unique auprès de l’allocataire du RSA relève d’une démarche contractualisée, répondant à une logique de « droits et devoirs ». Accusé de réception en préfecture 094-269401329-20230222-lmc112632-DE Date de télétransmission : 22/02/2023 Date de réception préfecture : 22/02/2023 5
Les droits et devoirs de l’allocataire peuvent être définis comme suit : - Il bénéficie d’un accompagnement adapté à ses besoins ; - Il doit, sous 1 mois après son orientation, conclure un contrat librement débattu d’engagements réciproques en matière d’insertion sociale d’une durée de 12 mois ; - Il peut, compte tenu de sa situation, bénéficier d’un nouvel examen pour une nouvelle orientation ;
- Le non-établissement du contrat dans les délais ou le non-respect du contrat, du fait de l’allocataire et sans motif légitime peut entraîner, aux termes de la loi, une décision prise par le Président du Conseil départemental, de suspension, en tout ou partie, de l’allocation.
Les missions du référent unique s’établissent comme suit :
- Il doit, sous 1 mois après l’orientation de l’allocataire, recevoir l’allocataire en entretien et formaliser l’accompagnement à travers la signature d’un Contrat d’Engagements Réciproques (CER) ;
- Il co-construit avec la personne, lors des premiers entretiens d’accompagnement, une évaluation de la situation sociale de la personne permettant d’identifier les atouts/compétences/freins de la personne dans les différents domaines de l’insertion en vue d’élaborer le premier contrat d’engagements réciproques ; - Il doit mettre en œuvre l’ensemble des ressources/moyens dont il dispose pour favoriser l’autonomie, l’accès aux droits et le projet d’insertion de la personne. Au titre de ces ressources, celles développées par le Département, en particulier : les aides financières individuelles avec le Fonds Unique de Solidarité (FUS) et l’offre d’insertion départementale PADIE qui ont vocation à soutenir la mise en œuvre de parcours d’insertion ; - Il doit réviser annuellement chaque accompagnement social au terme du contrat d’engagements réciproques, afin de s’assurer de la pertinence de la référence définie et d’envisager si besoin une réorientation ;
- Il peut, après diagnostic approfondi de la situation de l’allocataire, proposer au Conseil départemental une autre orientation vers un organisme mieux à même de conduire l’accompagnement et, particulièrement, la réorientation vers Pôle Emploi.
Le référent saisit dans ORIAS (Outil Ressource de l’Insertion et de l’Accompagnement Social) les informations nécessaires au suivi de la situation de l’allocataire ainsi que chaque entretien réalisé avec l’allocataire.
Les missions du référent unique, mises au regard des compétences requises, sont détaillées en annexe 1 et 2 de la présente convention.
Article 4 : La réalisation d’accompagnements au titre de l’appui social complémentaire à la référence unique Pôle emploi
Article 4-1 : Définition de l’Appui Social Complémentaire (ASC) Le dispositif partenarial d’accompagnement des allocataires du RSA en Val-de-Marne prévoit pour les personnes inscrites à Pôle emploi (et relevant, à ce titre, d’une référence unique Pôle Emploi) mais rencontrant des difficultés sociales, un appui social complémentaire à l’accompagnement à visée professionnelle (relevant de la stricte compétence de Pôle Emploi).
La décision de mise en œuvre d’un appui social complémentaire peut intervenir : - À l’issue de l’instruction ;
- En cours d’accompagnement par Pôle Emploi de la personne.
Dans tous les cas, la décision de mise en œuvre d’un appui social complémentaire relève de la décision du CCAS.
C’est dans ce cadre que s’inscrivent les missions du professionnel, désigné par le CCAS assurant la mise en œuvre de l’appui social complémentaire.
L’appui social complémentaire mis en œuvre par le professionnel auprès de l’allocataire du RSA relève d’un projet d’accompagnement formalisé définissant l’ensemble des ressources/moyens mis en œuvre par le professionnel en accord avec l’allocataire sur la période du projet d’accompagnement pour lever les freins sociaux identifiés.
Accusé de réception en préfecture
094-269401329-20230222-lmc112632-DE
Date de télétransmission : 22/02/2023
Date de réception préfecture : 22/02/2023 6
Cet appui social complémentaire se construit selon les besoins de la personne qui adapte, en conséquence, la fréquence de son accompagnement à travers les entretiens réalisés. Le référent saisit dans ORIAS (Outil Ressource de l’Insertion et de l’Accompagnement Social) les informations nécessaires au suivi de la situation de l’allocataire ainsi que chaque entretien réalisé avec l’allocataire.
Article 4-2 : l’ASC dans le cadre de l’accompagnement global avec Pôle Emploi Le Département et Pôle Emploi ont formalisé l’accompagnement global qui vise à mieux articuler les actions/les expertises développées par Pôle Emploi et les acteurs du champ social, au service de demandeurs d’emploi rencontrant des freins à la fois d’ordre social et professionnel, allocataires du RSA ou non.
L’accompagnement global se met en place soit :
- Après une phase préalable de diagnostic qui vise à déterminer la pertinence et la possibilité d’un accompagnement portant sur la double dimension ; - Après proposition d’accompagnement global aux allocataires du RSA demandeurs d’emploi depuis plus de six mois.
Dans les deux cas, l’adhésion du public est un préalable obligatoire.
Dans l’exercice de sa mission d’appui social complémentaire à la référence unique Pôle emploi, le CCAS peut mobiliser cette mesure en remettant la fiche de liaison d’accompagnement global à la personne en vue d’un rendez-vous avec Pôle Emploi. Cette fiche de liaison sera également transmise au conseiller accompagnement global de Pôle Emploi.
Le CCAS peut aussi être amené à accueillir du public orienté vers lui par Pôle Emploi pour évaluer la pertinence d’un accompagnement global. Dans ce cadre et en cas d’absence d’accompagnement social complémentaire préalable, celui-ci devra être mis en place.
Article 5 : La participation à la Coordination Territoriale d’Insertion et de Développement Social (CTIDS)
Le CCAS participe à l’équipe pluridisciplinaire (EP) de son territoire d’action sociale et d’insertion, nommée en Val-de-Marne Coordination Territoriale d’Insertion et de Développement Social (CTIDS) qui constitue l’instance opérationnelle du Service Public de l’Insertion et de l’Emploi.
Dans ce cadre, il contribue à l’exercice des missions de la CTIDS : - Faire remonter des situations individuelles complexes ou présentant un risque de rupture de parcours (abandon, fin d’accompagnement, sorties d’actions d’insertion ou de formation sans solution…) et en assurer la présentation en CTIDS le cas échéant ; - Participer à l’examen des situations individuelles présentées par les structures partenaires ;
- Faire remonter les situations pour lesquelles une réorientation semble nécessaire ; - Donner un avis sur la réorientation d’allocataires du RSA vers une référence unique sociale sur proposition de Pôle Emploi ;
- Réguler les flux d’entrées/sorties sur l’accompagnement global ; - Participer à l’animation globale en territoire du dispositif RSA, aux dynamiques partenariales associées et à la communication/mobilisation de l’offre d’insertion départementale et, en particulier, aux évènements et initiatives d’insertion (dont forums locaux d’insertion) ;
Article 6 : Le respect du secret professionnel
Les professionnels du CCAS intervenant dans le cadre du dispositif RSA (qu’il s’agisse de l’instruction des demandes, de l’accès aux droits/orientation/information ou de la mise en œuvre de la référence unique sociale ou de l’appui social complémentaire) sont soumis au secret professionnel, conformément aux articles L.262-44 du code de l’action sociale et des familles et L.226-13 du code pénal.
Accusé de réception en préfecture
094-269401329-20230222-lmc112632-DE
Date de télétransmission : 22/02/2023
Date de réception préfecture : 22/02/2023 7
TITRE IV
ENGAGEMENTS DES PARTIES
Article 7 : Les engagements du Conseil départemental
Conformément à son rôle de chef de file des politiques d’action sociale et d’insertion, et du dispositif le Département s'engage à :
- Orienter chaque mois à réception des flux CAF les allocataires relevant d’un accompagnement par le CCAS
- Permettre au CCAS une participation active et réelle au dispositif RSA et à sa déclinaison en Val-de-Marne, et ce, en particulier :
En lui permettant une pleine participation à la CTIDS ;
En l’associant systématiquement aux différents temps de restitution/temps de bilan et d’évaluation au niveau départemental comme au niveau de l’Espace départemental des solidarités compétent sur sa commune d’intervention, portant sur l’offre d’insertion départementale ;
En organisant des temps de rencontres entre référents RSA des structures conventionnées pour favoriser les échanges et les mutualisations (qui pourront prendre la forme d’ateliers thématiques) ;
En proposant aux professionnels du CCAS leur participation aux journées de réflexion sur les enjeux et les pratiques des professionnels de l’action sociale, organisées par le Département – Direction de l’action sociale ;
- Associer le CCAS aux instances de pilotage du dispositif d’insertion et, par-delà, des politiques d’action sociale et d’insertion, en central comme sur le territoire, dans le cadre d’une démarche coordonnée entre le Pacte pour l’insertion et le développement social (PIDS), les Plans locaux pour l’insertion et le développement social (PLIDS) et les éventuels protocoles d’articulation entre EDS et Communes.
- Permettre au CCAS, s’il le souhaite, sa participation à la démarche participative engagée par le Département sur les politiques d’action sociale et d’insertion – au travers de la mise en place des Groupes Citoyens ;
- Poursuivre la mise à disposition gratuite de l’application informatique ORIAS, assurer le support métier et technique associé à cet applicatif et ouvrir, de façon gracieuse, les programmes d’information / formation dédiés à ce logiciel mis en œuvre par le Département ;
- Faire bénéficier au CCAS des outils de partage mis en œuvre avec la Caf devant favoriser le transfert d’information sur le dispositif RSA et sur les situations individuelles (CDAP…) ; - Mettre à disposition du CCAS les expertises de différents professionnels des services départementaux :
o Celles d’un Responsable Adjoint polyvalence insertion en EDS, o Celles du Coordinateur insertion en charge de l’élaboration, de la mise en œuvre et du suivi de l’offre d’insertion du territoire d’action sociale,
o Celles de l’équipe informatique dédiée au déploiement et à la mise en œuvre du logiciel ORIAS ;
- Fournir des éléments quantitatifs, selon une fréquence à minima annuelle, concernant l’activité du(es) référent(s).
Article 8 : Les engagements du CCAS
Conformément à ses missions telles que définies dans la présente convention et tenant à son implication dans le dispositif d’insertion en Val-de-Marne, le CCAS s’engage à : - Respecter les délais de convocation des allocataires du RSA fixés dans la présente convention
- Mettre en œuvre les conditions nécessaires à un accompagnement de qualité du professionnel intervenant dans le cadre de la référence unique sociale ou de l’appui social complémentaire, ce qui se traduit notamment par une obligation : De continuité du service quand un professionnel fait défaut ; D’attribution des moyens nécessaires à l’exercice des fonctions du professionnel et à l'accueil du public (notamment poste informatique équipé d'une connexion Internet, bureau d'accueil adapté à la mission et confidentiel) ;
D’information immédiate des services départementaux si la continuité du service est mise en cause ; Accusé de réception en préfecture 094-269401329-20230222-lmc112632-DE Date de télétransmission : 22/02/2023 Date de réception préfecture : 22/02/2023 8
- Utiliser l’accès à l’application @RSA pour l’instruction et ORIAS pour les dossiers allocataires nécessaires à l’accomplissement de sa mission ;
- Assurer sa participation effective à la CTIDS ;
- Transmettre aux services départementaux un état récapitulatif trimestriel nominatif (complété de façon mensuelle et transmis trimestriellement) des contrats d’engagements réciproques et des appuis sociaux complémentaires signés, pour procéder au mandatement (document type fourni par le Département) ;
- Participer auprès des services départementaux à l’évaluation de son action relative à la mise en œuvre de l’accompagnement des allocataires du RSA notamment avec la réalisation a minima d’un entretien annuel avec le coordinateur insertion du territoire d’action sociale, chargé du suivi de la présente convention devant permettre l’évaluation du partenariat sur le dispositif RSA et de l’activité du CCAS dans le cadre de l’accompagnement des allocataires du RSA ;
- Restituer à l’EDS compétent sur son territoire, à l’échéance de la convention ou lors d’une non-reconduction, l’ensemble des dossiers relatifs aux allocataires du RSA suivis par le CCAS. Cette restitution s’effectuera par tous moyens dans le délai maximum de 3 mois à compter de l’échéance de la convention ;
- Conserver durant 10 ans les dossiers individuels d’accompagnement. Au terme de ce délai, le CCAS devra verser aux archives de la commune un spécimen (conformément au texte « Préconisations relatives au tri et à la conservation des archives produites par les communes et structures intercommunales dans leurs domaines d’activité spécifiques DGP/SIAF/2014/006 » du 22/09/2014).
TITRE V
DISPOSITIONS COMMUNES
Article 9 : Les financements et les modalités de paiement
Article 9-1 : Les financements
Les financements des missions du CCAS sont définis comme suit : Pour la référence unique sociale :
400 € par accompagnement formalisé au travers d’un contrat d’engagements réciproques1 signé, pour chaque allocataire du RSA dont l’accompagnement est confié au CCAS par le Département ;
50 € de bonus si ce premier entretien est réalisé dans un délai d’un mois après la date de réception des flux sur ORIAS par le CCAS ;
100 € pour la sortie de l’allocataire du dispositif RSA : sortie en emploi durable (CDI ou CDD de plus de 6 mois), formation certifiante, création d’activité, retraite, ASPA, AAH...
Pour la référence unique Pôle Emploi :
150 € par appui social complémentaire formalisé et signé dans l’année, pour chaque allocataire du RSA nécessitant jusqu’à 4 entretiens avec le référent pour la durée de l’appui social ;
400 € par appui social complémentaire formalisé et signé dans l’année, pour chaque allocataire du RSA nécessitant 5 entretiens ou plus avec le réfèrent pour la durée de l’appui social.
Article 9.2 : Les modalités de paiement
Concernant la référence unique sociale, le financement s’effectue sur la base de la signature d’un contrat d’engagements réciproques et au vu des sorties du dispositif RSA.
Concernant la référence unique Pôle Emploi, le financement s’effectue sur la base de la signature de l’appui social complémentaire et au vu du nombre d’entretiens réalisés.
Le paiement des sommes dues dans l’année selon les modalités précisées ci-dessus, se fera à la fin de chaque trimestre civil au vu du réalisé, après vérification par les services du Conseil départemental par le biais du logiciel ORIAS. Le paiement des sommes dues aux sorties du dispositif se fera sur transmission d’un document de déclaration des sorties du dispositif RSA, ce dernier pourra faire l’objet de vérification de la part des services départementaux. Les modalités de financement sont détaillées en annexe 3 de la présente convention.
1 Projet d’accompagnement social valant Contrat d’engagements réciproques
Accusé de réception en préfecture
094-269401329-20230222-lmc112632-DE
Date de télétransmission : 22/02/2023
Date de réception préfecture : 22/02/2023 9
TITRE IV
DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DES DONNES PERSONNELLES ET LA SECURISATION DU SYSTEME D’INFORMATIONS
Article 10 : La protection des données personnelles
A. Qualification des parties
En vertu de la loi du 1er décembre 2008, susmentionnée, le Département a l’obligation de piloter et d’organiser le dispositif d’orientation et d’accompagnement des allocataires RSA (article L.262-28 du CASF) et d’être le chef de file des politiques d’insertion et d’action sociales sur le territoire départemental.
A ce titre, le Département a fait le choix du partenariat avec les différents CCAS.
En l’espèce, le Département est donc le responsable de traitement, et le CCAS le sous-traitant du Département (Chapitre IV du RGPD).
En effet, c’est le Département qui fait appel au CCAS, en lui fournissant l’accès à son logiciel, en encadrant l’accès aux données personnelles (limitation et minimisation).
B. Finalité du traitement et base légale du traitement
En vertu de la loi du 1er décembre 2008, le Département assure l’organisation du dispositif insertion selon son propre programme départemental d’insertion. Dans ce cadre le Val-de- Marne a choisi de déléguer à certains CCAS et organismes la mission d’intérêt public que constitue l’accompagnement des allocataires du RSA. Cette délégation se traduit par des conventions avec les structures volontaires pour réaliser cette mission. Le traitement vise à réaliser la mission d’accompagnement des allocataires du RSA val-de- marnais et d’assurer le suivi global de la mission.
C. Personnes destinataires des données
Seuls les agents habilités,
- Au sein des CCAS, par le Département pourront accéder et plus largement traiter des données personnelles prévues dans le point 5), ci-dessous, dans les limites de la présente convention ;
- Au sein du Département du Val-de-Marne.
D. Modalités d’accès
Afin de remplir leurs missions, les agents des CCAS concernés doivent accéder à l’application du Département.
Les demandes d’habilitations doivent être faites auprès du service concerné au sein du Département (voir annexe 4-Fiche de demande d’habilitation). Une fois délivrées, les habilitations permettront aux agents des CCAS d’accéder, selon leur profil, à l’application du Département « ORIAS ».
E. Données partagées
Dans le cadre de leurs missions les agents habilités ont accès à : - Nom
- Prénom(s)
- Date de naissance
- Adresse
- Numéros de téléphone fixe et mobile
- Adresse e-mail
- Situation familiale
- Nombre de personnes à charge
- Année de naissance des personnes à charge
- Ressources dont revenus salariés
- Date de demande de RSA
- Montant du RSA versé
- Date d’inscription à Pôle Emploi
- Catégorie d’inscription à Pôle Emploi
- Niveau de formation
- Dates des entretiens
Accusé de réception en préfecture
094-269401329-20230222-lmc112632-DE
Date de télétransmission : 22/02/2023
Date de réception préfecture : 22/02/2023 10
F. Personnes concernées
Les personnes concernées par le traitement de ces données sont : - Les allocataires du RSA résidant sur la commune d’intervention du CCAS après orientation par les services départementaux.
G. Procédure en cas d’incident sur les données
En cas d’incident sur les données personnelles traitées pour le Département, les agents des CCAS s’engagent à informer immédiatement les personnes contacts (voir Point C. Du présent TITRE IV) et de leur fournir l’ensemble des informations concernant l’atteinte aux données, à leur disposition, volontairement et sur demande du Département.
H. Exercice des droits des personnes
Le Département répond aux demandes d’exercice de droits des usagers. En cas de demande, d’un usager, fondée sur la protection des données et notamment les articles 13 à 22 du Règlement Général sur la Protection des Données, directement auprès de l’agent du CCAS, ce dernier devra avertir la Déléguée à la protection des données ou le référent-DPD de la DASO et leur transmettre la demande.
I. Engagements des parties
Le Département s’engage à permettre aux agents des CCAS d’exercer leurs missions dans le cadre de la présente convention.
Le CCAS s’engage à respecter les dispositions prévues par la présente convention en conformité avec la règlementation relative à la protection des données (Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil de l’Europe du 27 avril 2016). Les agents du CCAS s’engagent à informer les personnes reçues concernant les modalités de traitement des données personnelles, selon les directives et pratiques réalisées au sein du Département.
Article 11 : Sécurisation du système d’information et coordonnées des personnes contact
L’accès au système d’information est réservé aux seuls professionnels habilités par le Département. L’accès au compte de chaque professionnel est nominatif et strictement personnel, il est sécurisé par des codes d’accès personnels.
La Déléguée à la protection des données peut être contactée par courrier (A l’attention de la Déléguée à la Protection des Données, Conseil départemental du Val-de-Marne, Hôtel du département, 94054 CRETEIL Cedex) ou par mail à l’adresse : signalements.dpd- dpo@valdemarne.fr ).
Le Responsable de la Sécurité des Systèmes d’Informations peut être contacté par mail à l’adresse : eric.milome@valdemarne.fr.
Article 12 : Durée et dénonciation de la convention
La présente convention prend effet à compter du 1er janvier 2023 et arrivera à son terme le 31 décembre 2023.
Elle peut être dénoncée en cours d’année par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation devra obligatoirement respecter un préavis de trois mois.
Article 13 : Litiges
Les litiges qui n’auront pu être réglés par voie amiable relèveront de la juridiction du Tribunal administratif de Melun. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site https://www.telerecours.fr.
Fait à Créteil, (en deux exemplaires originaux),
Le………………………………….
Le Conseil départemental Le CCAS de la commune de du Val-de-Marne
Accusé de réception en préfecture
094-269401329-20230222-lmc112632-DE
Date de télétransmission : 22/02/2023
Date de réception préfecture : 22/02/2023 11
Convention CCAS/Département
ANNEXE 1
LES MISSIONS DU PROFESSIONNEL INTERVENANT DANS LE CADRE DE L’ACCOMPAGNEMENT DES ALLOCATAIRES DU RSA POUR LA MISE EN OEUVRE DE LA REFERENCE UNIQUE SOCIALE (RUS) OU DE L’APPUI SOCIAL COMPLEMENTAIRE (ASC)
1- Construire conjointement avec l’allocataire son projet d’insertion A / Convoquer l’allocataire
La désignation du CCAS, pour la RUS comme pour l’ASC de la RUPE, a donné lieu à la signature d’un premier document d’orientation au moment de l’instruction le cas échéant. Il conviendra de fixer la date du premier entretien avec le référent dès l’instruction le cas échéant. Cet entretien doit être fixé dans un délai d’un mois après établissement du document d’orientation.
Pour les allocataires ayant instruit une demande de façon autonome sur le site caf.fr, l’entretien doit être fixé dans un délai d’un mois maximum à compter de la date de réception des flux sur ORIAS par le CCAS.
S’il ne s’est pas présenté, l’allocataire est invité pour un nouvel entretien dont la date devra être fixée dans un délai d’un mois après la date de rendez-vous initial.
B / Etayer l’évaluation de la situation globale de l’allocataire
En vue d’étayer l’évaluation de la situation de l’allocataire, de ses besoins, potentialités et freins, le professionnel procède à une analyse de la situation de la personne.
C / Définir avec l’allocataire son projet d’insertion, formaliser les étapes de sa mise en œuvre, identifier les moyens et les partenaires à mobiliser
Le professionnel élabore avec l’allocataire un projet de parcours qui précisera : les étapes du parcours,
les résultats attendus à chaque étape,
les échéances temporelles et les perspectives.
D / Formaliser le projet
Ce parcours est formalisé dans un document type et unique issu du logiciel ORIAS ayant valeur de Contrat d’Engagements Réciproques dans le cadre de la RUS ou d’un appui social complémentaire à la Référence unique Pôle emploi.
2- Suivre le parcours
Le professionnel s'engage à accompagner l’allocataire tout au long de son parcours au travers d’entretiens réguliers, y compris téléphoniques ou VISIO, en lien avec sa situation et les échéances des étapes du parcours (notamment la fin d'étape). Dans le cadre de l’ASC, il est entendu que cet accompagnement est exercé en lien avec Pôle Emploi.
Pour la RUS, à l’occasion de la révision annuelle, le référent en lien avec son responsable décide du maintien d’une RUS ou d’une réorientation.
3- Favoriser l’autonomie, l’accès aux droits et le projet d’insertion Dans le cadre de la RUS et de l’ASC, l’accompagnement proposé par le professionnel vise à favoriser l’autonomie, l’accès aux droits et le projet d’insertion de la personne allocataire du RSA.
Pour ce faire, le professionnel mobilise autant que nécessaire les aides de droit commun auxquelles l’allocataire peut prétendre ainsi que tout dispositif susceptible de le soutenir dans son projet d’insertion et dans son accès à l’autonomie. Il l’accompagne notamment à faire valoir ses droits.
A ce titre, le professionnel mobilise en particulier l’offre d’insertion départementale. Il veillera à adresser, de façon systématique, aux opérateurs de l’offre d’insertion départementale la fiche de prescription dès lors qu’un positionnement est préconisé. Il devra aussi organiser des entrevues ou des entretiens téléphoniques avec les opérateurs pour faire le point sur les résultats entre les attendus et les acquis, et pour déterminer et enclencher les éventuelles étapes à venir.
Dans cet objectif, il veille à inscrire son accompagnement dans des dynamiques partenariales et à s’appuyer sur les ressources sociales du territoire.
Accusé de réception en préfecture
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Convention CCAS/Département
ANNEXE 2
LES COMPETENCES REQUISES DU PROFESSIONNEL INTERVENANT DANS LE CADRE DE L’ACCOMPAGNEMENT DES ALLOCATAIRES DU RSA DANS LA MISE EN ŒUVRE DE LA REFERENCE UNIQUE SOCIALE (RUS) OU DE L’APPUI SOCIAL COMPLEMENTAIRE (ASC)
Maîtrise des techniques d’entretien, écoute, qualités relationnelles, capacité de création du lien, aptitude à gérer des situations difficiles,
Acquisition d’une méthodologie de diagnostic socio professionnel,
Capacité à travailler en autonomie,
Capacité de travail en réseau,
Confidentialité, respect du secret professionnel,
Connaissances « théoriques » et/ou capacité à les acquérir : o Du secteur / rôle des partenaires et institutionnel
o Des types de situation / public
o De la législation sociale et du dispositif
Maitrise des principales thématiques « polyvalence » en lien avec les problématiques récurrentes du public en insertion :
o Santé
o Logement
o Professionnel
o Social
COMPETENCES DE BASE
Qualités d’écriture et capacités de synthèse et d’analyse des informations Sens de l'organisation (gestion du temps, …)
Maîtrise des outils bureautiques
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Convention CCAS/Département
ANNEXE 3
RAPPEL DES MODALITES DE PAIEMENT PAR LE DEPARTEMENT
Etapes RUS CCAS Etapes RUPE CCAS
Création ou
renouvellement de CER 400 €
Création ou renouvellement
d’ASC
Bonus si entretien 1
réalisé sous 1 mois
après la date de
réception des flux sur
ORIAS par le CCAS
+ 50 € Avec 1 à 4 entretiens 150 €
Bonus sorties positives
(1 fois par an) + 100 € Avec 5 entretiens et plus 400 €
TOTAL 550 € TOTAL 150 € à 400 €
*Les CER et ASC sont conclus pour une durée d’un an, leur renouvellement est également effectué pour une durée d’un an.
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Date de télétransmission : 22/02/2023
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Convention CCAS/Département
ANNEXE 4
DEMANDE INDIVIDUELLE D’HABILITATION AU SERVICE ORIAS
Convention
1ère DEMANDE RENOUVELLEMENT
Organisme signataire de la Convention : ………………………………………………..
Adresse : ……………………………………………………………………………………….
Nom/Prénom de la personne à habiliter : ………………………………………………..
Nom et adresse de l’employeur (si différent du partenaire signataire de la convention)
…………………………………………………………………………………………………………….
Fonction : ……………………………………………………………………….................
S’agit-il du remplacement suite départ d’un collègue Oui Non (cocher la
case)
Nom de la personne remplacée (joindre le formulaire suppression)
S’agit-il d’une mission temporaire Oui Non (cocher la
case)
Si oui précisez la date de fin de mission :
Tél. Standard : …………………………
Ligne directe : ………………………….
Portable professionnel : …………………
Adresse électronique professionnelle : ……………………………….
Profil
Ces coordonnées seront utilisées par le Conseil départemental uniquement dans le cadre de
la gestion de l’accès ORIAS.
Je demande à accéder au service ORIAS sur le site : https://partenaires.valdemarne.fr/
En demandant à accéder à ce service, vous vous engagez à limiter l’utilisation des informations
aux missions et finalités définies dans la convention de service qui vous lie au Conseil
départemental. Un contrôle des connexions est opéré à cet effet.
Je prends acte que le non-respect des obligations peut entraîner, à l’initiative du Conseil
départemental les poursuites pénales prévues à l’article 226-13 du Code Pénal.
Fait à Créteil le
Responsable de l’organisme
signataire de la convention
Nom de la personne désignée par
le responsable habilitation
Le responsable habilitations
Tampons et signature (précédée de
la mention ‘’lu et approuvé’’)
Signature (précédée de la mention
‘’lu et approuvé’’)
Tampons et signature (précédée de
la mention ‘’lu et approuvé’’)
Accusé de réception en préfecture
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REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté- Egalité- Fraternité
OBJET MIS EN DELIBERATION: N°2023-5: Révision de l'allocation mensuelle municipale allouée aux Cristoliens âgés de plus de 65 ans
-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Séance du JEUDI 16 FÉVRIER 2023
L'an deux mille vingt-trois le seize février, à dix-huit heures trente les membres composant le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale de la Commune de Créteil régulièrement convoqués à domicile, individuellement et par ecrit, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, à l'hotel de Ville, sous la présidence de Monsieur Antoine PELISSOLO Vice-Président.
Etaient présents :
Monsieur Antoine PELISSOLO, adjoint au maire, vice-président,
Madame Martine GARRIGOU-GAUCHERAND, adjointe au maire, vice-présidente, Madame Chantal VALLIER, adjointe au maire,
Madame Dominique HÉNON, conseillère municipale,
Monsieur Éric ESOR, conseiller municipal,
Madame Sonia RABA, conseillère municipale,
Monsieur Henri LOPEZ, administrateur,
Madame Béatrice BARBIER, administratrice,
Madame Frantz RONOT, administratrice,
Madame Françoise ANDREAU, administratrice,
Madame Edwige HURTAULT, administratrice,
Etaient excusés :
Monsieur Laurent CATHALA, maire, président, ayant donné pouvoir à Monsieur Antoine PELISSOLO, adjoint au maire, vice-président,
Madame Patrice DEPREZ, conseillère municipale, ayant donné pouvoir à Madame Chantal VALLIER, adjointe au maire,
Monsieur Jean-Louis LAVIGNE, administrateur, ayant donné pouvoir à Madame Martine GARRIGOU-GAUCHERAND, adjointe au maire, vice-présidente,
Madame Claudine BLOUET, administratrice, ayant donné pouvoir à Madame Françoise ANDREAU, administratrice,
Secrétaire de Séance : Isabelle Riffaud, Directrice Générale Adjointe des Services chargée de l'action sociale et du logement
Après communication des décisions prises depuis le 14 décembre 2022 en vertu de la
HOTEL DE VILLE ● 94010 CRETEIL CEDEX ● TELEPHONE : 01.49.80.92.94 TELECOPIE : 01.49.80.18.94 ● SITE INTERNET : www.ville-creteil.fr
Toute correspondance destinée à la Mairie doit être adressé Monsieur le Maire N°2023-5
délégation d'attributions conférée par le Conseil d'Administration du 28 septembre 2021, Monsieur le Président indique aux administrateurs que le registre des delibérations, celui des décisions et celui des certificats administratifs sont à leur disposition.
Accusé de réception en préfecture
094-269401329-20230222-lmc112640-DE-1-1
Date de télétransmission : 22/02/23
Date de réception préfecture : 22/02/23 N°2023-5
Service Séniors
RÉVISION DE L'ALLOCATION MENSUELLE MUNICIPALE ALLOUÉE AUX CRISTOLIENS ÂGÉS DE PLUS DE 65 ANS
-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-
Séance du 16 février 2023
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.123-5 et R123-21,
VU sa délibération N°2022-6 en date du 16 février 2022 fixant en dernier lieu le montant de l'allocation mensuelle municipale allouée aux personnes âgées,
VU le décret n° 2022-1608 du 22 décembre 2022 portant relèvement du salaire minimum de croissance à compter du 1er janvier 2023,
CONSIDERANT les missions de prévention confiées aux CCAS et notamment la possibilité d’attribuer des aides sociales facultatives,
CONSIDERANT que le minimum de ressources garanti aux Cristoliens âgés de 65 ans ou ayant atteint l’âge minimal légal de départ à la retraite en cas d'inaptitude au travail ou de retraite anticipée pour handicap, est fixé à 80% du SMIC pour une personne seule et à 125% du SMIC pour un couple,
CONSIDERANT qu’il convient de déterminer les montants, conditions d’attribution et de versement de cette allocation mensuelle municipale,
Sur le rapport présenté par Monsieur Laurent CATHALA, maire, président,
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION,
Après en avoir délibéré,
FIXE le montant des ressources garanties aux Cristoliens âgés de plus de 65 ans ou ayant atteint l’âge minimal légal de départ à la retraite en cas d'inaptitude au travail ou de retraite anticipée pour handicap, à :
- 1 082,46 € pour une personne seule.
- 1 691,34 € pour un couple
DIT que pour les couples la condition d'âge s'applique à chacun des membres du couple.
DIT que le bénéfice de l'allocation est réservé aux Cristoliens susceptibles d’obtenir l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et résidant depuis au moins deux ans à Créteil.
DIT que l’allocation n’est attribuée qu’après que toutes les prestations (pensions et allocations) auxquelles le demandeur peut prétendre aient été accordées. N°2023-5
DIT que tous les revenus, y compris les revenus de capitaux dont le montant annuel s’élève à au moins à 120 € et les pensions alimentaires déclarées aux impôts sont retenus dans le calcul de l’allocation, à l’exception de l’allocation logement ou de l’aide personnalisée au logement (APL), et des prestations d’aide à la personne liées au handicap ou à la dépendance.
DIT qu’au moment du décès ou du placement en maison de retraite de l’un des bénéficiaires, seuls les revenus du conjoint survivant ou du bénéficiaire restant au domicile seront retenus pour le calcul de l’allocation mensuelle municipale.
DIT que, pour les premières demandes comme pour les renouvellements, le versement de l’allocation n’intervient qu’à compter du mois où le dossier a été déclaré complet.
DIT que l’allocation est suspendue dès le décès du bénéficiaire ou lorsque celui-ci est hébergé en maison de retraite ou en long séjour hospitalier.
DIT que le montant minimal de versement de l’allocation est fixé à 10 €.
DIT que la révision de l'allocation mensuelle municipale sera appliquée à compter du 1er avril 2023.
IMPUTE la dépense correspondante à l’article 65-610-6562 "Aides" du budget principal de l'exercice en cours.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé les membres présents.
Le Maire
Président du Conseil d'Administration
Antoine PELISSOLO Ville de Créteil
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté- Egalité- Fraternité
OBJET MIS EN DELIBERATION: N°2023-6-1: Révision du barème de tarification des activités des Clubs séniors et du tarif de l'activité multimédia
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Séance du JEUDI 16 FÉVRIER 2023
L'an deux mille vingt-trois le seize février, à dix-huit heures trente les membres composant le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale de la Commune de Créteil régulièrement convoqués à domicile, individuellement et par ecrit, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, à l'hotel de Ville, sous la présidence de Monsieur Antoine PELISSOLO Vice-Président.
Etaient présents :
Monsieur Antoine PELISSOLO, adjoint au maire, vice-président,
Madame Martine GARRIGOU-GAUCHERAND, adjointe au maire, vice-présidente, Madame Chantal VALLIER, adjointe au maire,
Madame Dominique HÉNON, conseillère municipale,
Monsieur Éric ESOR, conseiller municipal,
Madame Sonia RABA, conseillère municipale,
Monsieur Henri LOPEZ, administrateur,
Madame Béatrice BARBIER, administratrice,
Madame Frantz RONOT, administratrice,
Madame Françoise ANDREAU, administratrice,
Madame Edwige HURTAULT, administratrice,
Etaient excusés :
Monsieur Laurent CATHALA, maire, président, ayant donné pouvoir à Monsieur Antoine PELISSOLO, adjoint au maire, vice-président,
Madame Patrice DEPREZ, conseillère municipale, ayant donné pouvoir à Madame Chantal VALLIER, adjointe au maire,
Monsieur Jean-Louis LAVIGNE, administrateur, ayant donné pouvoir à Madame Martine GARRIGOU-GAUCHERAND, adjointe au maire, vice-présidente,
Madame Claudine BLOUET, administratrice, ayant donné pouvoir à Madame Françoise ANDREAU, administratrice,
Secrétaire de Séance : Isabelle Riffaud, Directrice Générale Adjointe des Services chargée de l'action sociale et du logement
Après communication des décisions prises depuis le 14 décembre 2022 en vertu de la
HOTEL DE VILLE ● 94010 CRETEIL CEDEX ● TELEPHONE : 01.49.80.92.94 TELECOPIE : 01.49.80.18.94 ● SITE INTERNET : www.ville-creteil.fr
Toute correspondance destinée à la Mairie doit être adressé Monsieur le Maire N°2023-6-1
délégation d'attributions conférée par le Conseil d'Administration du 28 septembre 2021, Monsieur le Président indique aux administrateurs que le registre des delibérations, celui des décisions et celui des certificats administratifs sont à leur disposition.
Accusé de réception en préfecture
094-269401329-20230222-lmc112662-DE-1-1
Date de télétransmission : 22/02/23
Date de réception préfecture : 22/02/23 N°2023-6-1
Service Séniors
RÉVISION DU BARÈME DE TARIFICATION DES ACTIVITÉS DES CLUBS SÉNIORS ET DU TARIF DE L'ACTIVITÉ MULTIMÉDIA
-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-
Séance du 16 février 2023
VU les articles L 123-5 et R 123-20 du code de l’action sociale et des familles,
VU sa délibération n° 2022-5-2 du 16 février 2022 fixant en dernier ressort le barème de participation et les tarifs des activités payantes des clubs séniors et les séjours de vacances,
VU le budget,
CONSIDERANT qu’il convient de réactualiser chaque année le barème de tarification en fonction des revenus, suivant le taux de revalorisation des pensions de vieillesse appliqué l’année précédente,
CONSIDERANT l’intérêt de favoriser l’accès au numérique pour le plus large public,
Sur le rapport présenté par Monsieur Laurent CATHALA, maire, président,
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION,
Après en avoir délibéré,
DECIDE de revaloriser les tranches de ressources du barème de tarification automatiquement chaque année au 1er janvier, sur la base du taux de revalorisation des pensions de vieillesse appliqué l’année précédente,
FIXE le barème de tarification applicable au 1er janvier 2023 suivant tableau joint en annexe à la présente délibération,
DECIDE de rendre les activités multimédia gratuites,
RECONDUIT sans augmentation les tarifs de la saison 2022 – 2023 des autres activités payantes des clubs : billard, tennis, tir, yoga, chorale,
AUTORISE dans la mesure où des places restent disponibles, l'inscription de retraités non cristoliens, avec application du tarif le plus élevé du barème correspondant à la discipline choisie, N°2023-6-1
IMPUTE la recette au chapitre 70, rubrique 612-4, article 706 "Prestations de services" au budget principal de l’exercice en cours.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé les membres présents.
Le Maire
Président du Conseil d'Administration
Antoine PELISSOLO Annexe 3 : Barème et tarifs des activités clubs séniors 2023-2024
Multimédia
Tarifs 2020-2021 Tarifs Tarifs Tarifs Tarifs Tarifs
2 122 € 3 194 € 65,70 € 113,10 € 118,25 € 56,35 € 76,20 €
GRATUIT
Tarifs activités Clubs 2023-2024
49,70 €
56,90 €
61,30 €
56,10 €
71,35 € 105,70 €
87,20 €
51,50 €
98,15 € 49,30 € 103,00 €
83,30 €
76,05 € 44,00 €
48,55 €
26,95 €
41,10 € 61,00 €
53,70 € 36,00 € 56,10 €
26,95 €
31,40 €
BILLARD TENNIS TIR YOGA CHORALE
31,40 € 48,55 € 45,95 € 22,85 €
52,95 € 110,30 €
61,30 € 90,65 € 95,10 € 45,20 €
66,10 €
41,45 €
68,30 €
38,10 € 79,45 €
71,70 € 34,15 €
30,65 € 63,80 €
45,95 €
35,45 €
39,95 €
2 701 €
3 194 €
Au-delà de Au-delà de
2 252 €
2 407 €
2 552 €
1 765 €
1 933 €
2 086 €
2 408 € à
De 2 253 € à
2 087 € à
De 1 934 €
RESSOURCES MENSUELLES
PERSONNE SEULE COUPLE
Jusqu'à Jusqu'à 1 653 €
2 122 € De 2 702 € à
De 2 553 € à
De 1 802 € à
De 1 690 € à 1 801 €
1 689 € De De 1 579 € à
De 1 415 € à 1 578 €
1 414 € De
à
De 1 271 € à
De 1 152 € à 1 270 €
De 1 766 € à
De 1 654 € à
950 €
De 1 021 € à
De 951 € à
1 151 €
1 019 € ANNEXE A LA DELIBERATION 2023-6-1 du 16 FEVRIER 2023
BAREME DE TARIFICATION
DES ACTIVITES PAYANTES DES CLUBS SENIORS
POUR L’ANNEE 2023
1 765 €
1 933 €
2 086 €
2 252 €
2 407 €
2 552 €
2 701 €
3 194 €
Tranche 10 Au-delà de 2 122 € 3 194 €
De
De
De
De
De
Tranche 2 De
De
De
Jusqu'à Tranche 1
Tranche 7
Tranche 6
Tranche 5
Tranche 4
Tranche 3
Au-delà de
Tranche 9 1 802 € à 2 122 € De 2 702 € à
Tranche 8 1 690 € à 1 801 € De 2 553 € à
à
1 579 € à 1 689 € De 2 408 € à
1 415 € à 1 578 € De 2 253 €
2 087 € à
1 152 € à 1 270 € De 1 934 € à
1 271 € à 1 414 € De
à
1 021 € à 1 151 € De 1 766 € à
951 € à 1 019 € De 1 654 €
RESSOURCES MENSUELLES
COUPLE
950 € Jusqu'à 1 653 €
PERSONNE SEULE ANNEXE A LA DELIBERATION 2023-6-1 du 16 FEVRIER 2023
BAREME DE TARIFICATION
DES ACTIVITES PAYANTES DES CLUBS SENIORS
POUR L’ANNEE 2023
1 765 €
1 933 €
2 086 €
2 252 €
2 407 €
2 552 €
2 701 €
3 194 €
Tranche 10 Au-delà de 2 122 € 3 194 €
De
De
De
De
De
Tranche 2 De
De
De
Jusqu'à Tranche 1
Tranche 7
Tranche 6
Tranche 5
Tranche 4
Tranche 3
Au-delà de
Tranche 9 1 802 € à 2 122 € De 2 702 € à
Tranche 8 1 690 € à 1 801 € De 2 553 € à
à
1 579 € à 1 689 € De 2 408 € à
1 415 € à 1 578 € De 2 253 €
2 087 € à
1 152 € à 1 270 € De 1 934 € à
1 271 € à 1 414 € De
à
1 021 € à 1 151 € De 1 766 € à
951 € à 1 019 € De 1 654 €
RESSOURCES MENSUELLES
COUPLE
950 € Jusqu'à 1 653 €
PERSONNE SEULE
Accusé de réception en préfecture
094-269401329-20230222-lmc112662-DE
Date de télétransmission : 22/02/2023
Date de réception préfecture : 22/02/2023 ANNEXE A LA DELIBERATION 2023-6-1 du 16 FEVRIER 2023
BAREME DE TARIFICATION
DES ACTIVITES PAYANTES DES CLUBS SENIORS
POUR L’ANNEE 2023
1 765 €
1 933 €
2 086 €
2 252 €
2 407 €
2 552 €
2 701 €
3 194 €
Tranche 10 Au-delà de 2 122 € 3 194 €
De
De
De
De
De
Tranche 2 De
De
De
Jusqu'à Tranche 1
Tranche 7
Tranche 6
Tranche 5
Tranche 4
Tranche 3
Au-delà de
Tranche 9 1 802 € à 2 122 € De 2 702 € à
Tranche 8 1 690 € à 1 801 € De 2 553 € à
à
1 579 € à 1 689 € De 2 408 € à
1 415 € à 1 578 € De 2 253 €
2 087 € à
1 152 € à 1 270 € De 1 934 € à
1 271 € à 1 414 € De
à
1 021 € à 1 151 € De 1 766 € à
951 € à 1 019 € De 1 654 €
RESSOURCES MENSUELLES
COUPLE
950 € Jusqu'à 1 653 €
PERSONNE SEULE
Accusé de réception en préfecture
094-269401329-20230222-lmc112662-DE
Date de télétransmission : 22/02/2023
Date de réception préfecture : 22/02/2023 Annexe 3 : Barème et tarifs des activités clubs séniors 2023-2024
Multimédia
Tarifs 2020-2021 Tarifs Tarifs Tarifs Tarifs Tarifs
2 122 € 3 194 € 65,70 € 113,10 € 118,25 € 56,35 € 76,20 €
GRATUIT
Tarifs activités Clubs 2023-2024
49,70 €
56,90 €
61,30 €
56,10 €
71,35 € 105,70 €
87,20 €
51,50 €
98,15 € 49,30 € 103,00 €
83,30 €
76,05 € 44,00 €
48,55 €
26,95 €
41,10 € 61,00 €
53,70 € 36,00 € 56,10 €
26,95 €
31,40 €
BILLARD TENNIS TIR YOGA CHORALE
31,40 € 48,55 € 45,95 € 22,85 €
52,95 € 110,30 €
61,30 € 90,65 € 95,10 € 45,20 €
66,10 €
41,45 €
68,30 €
38,10 € 79,45 €
71,70 € 34,15 €
30,65 € 63,80 €
45,95 €
35,45 €
39,95 €
2 701 €
3 194 €
Au-delà de Au-delà de
2 252 €
2 407 €
2 552 €
1 765 €
1 933 €
2 086 €
2 408 € à
De 2 253 € à
2 087 € à
De 1 934 €
RESSOURCES MENSUELLES
PERSONNE SEULE COUPLE
Jusqu'à Jusqu'à 1 653 €
2 122 € De 2 702 € à
De 2 553 € à
De 1 802 € à
De 1 690 € à 1 801 €
1 689 € De De 1 579 € à
De 1 415 € à 1 578 €
1 414 € De
à
De 1 271 € à
De 1 152 € à 1 270 €
De 1 766 € à
De 1 654 € à
950 €
De 1 021 € à
De 951 € à
1 151 €
1 019 €
Accusé de réception en préfecture
094-269401329-20230222-lmc112662-DE
Date de télétransmission : 22/02/2023
Date de réception préfecture : 22/02/2023 Ville de Créteil
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté- Egalité- Fraternité
OBJET MIS EN DELIBERATION: N°2023-6-2: Révision du barème de tarification des repas servis à domicile et dans les résidences autonomie.
-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Séance du JEUDI 16 FÉVRIER 2023
L'an deux mille vingt-trois le seize février, à dix-huit heures trente les membres composant le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale de la Commune de Créteil régulièrement convoqués à domicile, individuellement et par ecrit, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, à l'hotel de Ville, sous la présidence de Monsieur Antoine PELISSOLO Vice-Président.
Etaient présents :
Monsieur Antoine PELISSOLO, adjoint au maire, vice-président,
Madame Martine GARRIGOU-GAUCHERAND, adjointe au maire, vice-présidente, Madame Chantal VALLIER, adjointe au maire,
Madame Dominique HÉNON, conseillère municipale,
Monsieur Éric ESOR, conseiller municipal,
Madame Sonia RABA, conseillère municipale,
Monsieur Henri LOPEZ, administrateur,
Madame Béatrice BARBIER, administratrice,
Madame Frantz RONOT, administratrice,
Madame Françoise ANDREAU, administratrice,
Madame Edwige HURTAULT, administratrice,
Etaient excusés :
Monsieur Laurent CATHALA, maire, président, ayant donné pouvoir à Monsieur Antoine PELISSOLO, adjoint au maire, vice-président,
Madame Patrice DEPREZ, conseillère municipale, ayant donné pouvoir à Madame Chantal VALLIER, adjointe au maire,
Monsieur Jean-Louis LAVIGNE, administrateur, ayant donné pouvoir à Madame Martine GARRIGOU-GAUCHERAND, adjointe au maire, vice-présidente,
Madame Claudine BLOUET, administratrice, ayant donné pouvoir à Madame Françoise ANDREAU, administratrice,
Secrétaire de Séance : Isabelle Riffaud, Directrice Générale Adjointe des Services chargée de l'action sociale et du logement
Après communication des décisions prises depuis le 14 décembre 2022 en vertu de la
HOTEL DE VILLE ● 94010 CRETEIL CEDEX ● TELEPHONE : 01.49.80.92.94 TELECOPIE : 01.49.80.18.94 ● SITE INTERNET : www.ville-creteil.fr
Toute correspondance destinée à la Mairie doit être adressé Monsieur le Maire N°2023-6-2
délégation d'attributions conférée par le Conseil d'Administration du 28 septembre 2021, Monsieur le Président indique aux administrateurs que le registre des delibérations, celui des décisions et celui des certificats administratifs sont à leur disposition.
Accusé de réception en préfecture
094-269401329-20230222-lmc112663-DE-1-1
Date de télétransmission : 22/02/23
Date de réception préfecture : 22/02/23 N°2023-6-2
Service Séniors
RÉVISION DU BARÈME DE TARIFICATION DES REPAS SERVIS À DOMICILE ET DANS LES RÉSIDENCES AUTONOMIE.
-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-
Séance du 16 février 2023
VU l’article L 123-5 et R 123-20 du code de l’action sociale et des familles,
VU sa délibération n°2022-5-1 du 16 février 2022 fixant en dernier ressort le barème de tarification et le tarif des repas servis à domicile et dans les résidences autonomie,
VU le budget,
CONSIDERANT qu’il convient de faire évoluer le barème de tarification en fonction des revenus selon le taux de revalorisation des pensions de vieillesse appliqué l’année précédente,
Sur le rapport présenté par Monsieur Laurent CATHALA, maire, président,
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION,
Après en avoir délibéré,
DECIDE de revaloriser les tranches de ressources du barème de tarification automatiquement chaque année au 1er janvier, sur la base du taux de revalorisation des pensions de vieillesse appliqué l’année précédente,
FIXE le barème applicable au 1er janvier 2023 suivant tableau de tarification joint en annexe à la présente délibération,
RECONDUIT sans augmentation les tarifs de l’année 2022 des repas servis à domicile, dans les résidences autonomie et les tarifs dédiés aux employés communaux et du CCAS,
IMPUTE la recette aux articles 018.706 « (Prestations de service) » pour la participation des usagers des budgets annexes de l’exercice en cours.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé les membres présents.
Le Maire
Président du Conseil d'Administration
Antoine PELISSOLO TARIFS
Euros
2 122 € 3 194 € 7,65 €
Tarif rose 3,30 €
Tarif vert 4,20 €
Tarif bleue 5,50 €
9,00 €
Tarifs repas 2023-2024
Au-delà de Au-delà de
De 2 702 € à 3 194 €
à 2 701 €
à 1 578 €
6,40 €
De 2 253 €
2 086 € 3,70 €
à 2 407 €
à 2 122 € 7,25 €
De 1 690 € à 1 801 € De 2 553 €
4,20 € De 2 087 € à 2 252 €
De 1 579 € à 1 689 € 5,50 € De 2 408 € à 2 552 €
4,80 € De 1 415 €
De 1 021 € à 1 151 € 3,30 €
De 1 152 € à 1 270 € De 1 934 €
De 1 766 €
2,45 €
De 951 € à 1 019 € De 1 654 € à 1 765 € 3,00 €
Personnel ville
et CCAS
Tarif forfaitaire invité
RESSOURCES MENSUELLES
PERSONNE SEULE COUPLE
Jusqu'à 950 € Jusqu'à 1 653 €
à 1 933 €
à
De 1 271 € à 1 414 €
De 1 802 € Annexe 4 : Tableau des tarifs financeurs 2023
Catégorie d'usagers Organisme financeur Taux horaire Participation de l'usager Participation de l'organisme
1
Personnes handicapées de moins de
60 ans, non bénéficiaires de
l'allocation compensatrice
Département 23€ 0,58 € Le solde
2
Personnes handicapées bénéficiaires
de l'allocation compensatrice au taux
de 40 % ou plus
Département 23€ 5,47€ Le solde
3
Personnes âgées bénéficiaires du
minimum vieillesse (ou ressources
équivalentes)
Département 23€ 0,58 € Le solde
4
Personnes âgées disposant de
ressources supérieures au minimum
vieillesse
CNAV ou
caisse de
retraite
principale
Tarif semaine : 25,60€
Tarif soir, WE et jours
fériés : 28,70€
Barème de
participation Le solde
5
Personnes âgées bénéficiaires de
l'APA Département
23€ En fonction
du plan d'aide Le solde
RESSOURCES MENSUELLES PARTICIPATION
Personne seule Couple CNAV Usager
Du plafond de l’aide sociale à
961.08€
Du plafond de l’aide sociale à
1492.08€
90% 10%
De 961.08€ à 1059€ De 1492.08€ à 1696€ 85% 15%
De 1059€ à 1165€ De 1696€ à 1855€ 75% 25%
De 1165€ à 1326€ De 1855€ à 2014€ 60% 40%
De 1326€ à 1484€ De 2014€ à 2332€ 45% 55%
De 1484€ à 1802€ De 2332€ à 2756€ 35% 65%
De 1802€ à 2120€ De 2756 € à 3179€ 30% 70%
A partir de 2120€ A partir de 3179€ 25% 75%
Accusé de réception en préfecture
094-269401329-20230222-lmc113101-DE
Date de télétransmission : 22/02/2023
Date de réception préfecture : 22/02/2023 Ville de Créteil
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté- Egalité- Fraternité
OBJET MIS EN DELIBERATION: N°2023-6-3: Révision du barème de tarification des séjours de vacances proposés aux séniors
-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Séance du JEUDI 16 FÉVRIER 2023
L'an deux mille vingt-trois le seize février, à dix-huit heures trente les membres composant le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale de la Commune de Créteil régulièrement convoqués à domicile, individuellement et par ecrit, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, à l'hotel de Ville, sous la présidence de Monsieur Antoine PELISSOLO Vice-Président.
Etaient présents :
Monsieur Antoine PELISSOLO, adjoint au maire, vice-président,
Madame Martine GARRIGOU-GAUCHERAND, adjointe au maire, vice-présidente, Madame Chantal VALLIER, adjointe au maire,
Madame Dominique HÉNON, conseillère municipale,
Monsieur Éric ESOR, conseiller municipal,
Madame Sonia RABA, conseillère municipale,
Monsieur Henri LOPEZ, administrateur,
Madame Béatrice BARBIER, administratrice,
Madame Frantz RONOT, administratrice,
Madame Françoise ANDREAU, administratrice,
Madame Edwige HURTAULT, administratrice,
Etaient excusés :
Monsieur Laurent CATHALA, maire, président, ayant donné pouvoir à Monsieur Antoine PELISSOLO, adjoint au maire, vice-président,
Madame Patrice DEPREZ, conseillère municipale, ayant donné pouvoir à Madame Chantal VALLIER, adjointe au maire,
Monsieur Jean-Louis LAVIGNE, administrateur, ayant donné pouvoir à Madame Martine GARRIGOU-GAUCHERAND, adjointe au maire, vice-présidente,
Madame Claudine BLOUET, administratrice, ayant donné pouvoir à Madame Françoise ANDREAU, administratrice,
Secrétaire de Séance : Isabelle Riffaud, Directrice Générale Adjointe des Services chargée de l'action sociale et du logement
Après communication des décisions prises depuis le 14 décembre 2022 en vertu de la
HOTEL DE VILLE ● 94010 CRETEIL CEDEX ● TELEPHONE : 01.49.80.92.94 TELECOPIE : 01.49.80.18.94 ● SITE INTERNET : www.ville-creteil.fr
Toute correspondance destinée à la Mairie doit être adressé Monsieur le Maire N°2023-6-3
délégation d'attributions conférée par le Conseil d'Administration du 28 septembre 2021, Monsieur le Président indique aux administrateurs que le registre des delibérations, celui des décisions et celui des certificats administratifs sont à leur disposition.
Accusé de réception en préfecture
094-269401329-20230222-lmc112664-DE-1-1
Date de télétransmission : 22/02/23
Date de réception préfecture : 22/02/23 N°2023-6-3
Service Séniors
RÉVISION DU BARÈME DE TARIFICATION DES SÉJOURS DE VACANCES PROPOSÉS AUX SÉNIORS
-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-
Séance du 16 février 2023
VU l’article L 123-5 et R 123-20 du code de l’action sociale et des familles,
VU sa délibération n°2022-4 du 16 février 2022 fixant en dernier lieu le barème de tarification et le taux de participation pour les séjours de vacances proposés aux séniors,
VU le budget,
CONSIDERANT qu’il convient de réactualiser chaque année le barème de tarification en fonction des revenus, suivant le taux de revalorisation des pensions de vieillesse appliqué l’année précédente,
Sur le rapport présenté par Monsieur Laurent CATHALA, maire, président,
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION,
Après en avoir délibéré,
DECIDE de revaloriser les tranches de ressources du barème de participation automatiquement chaque année au 1er janvier, sur la base du taux de revalorisation des pensions de vieillesse appliqué l’année précédente,
FIXE le barème applicable au 1er janvier 2023 suivant tableau de participation joint en annexe à la présente délibération,
AUTORISE dans la mesure où des places restent disponibles, l'inscription de retraités à plusieurs séjours avec application de l’aide du CCAS sur un seul séjour.
IMPUTE que la recette est inscrite au chapitre 70, rubrique 610 Services communs, article 706 "Prestations de services" au budget principal de l’exercice en cours.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé les membres présents.
Le Maire
Président du Conseil d'Administration
Antoine PELISSOLO Annexe 2 : barème et participations pour les séjours 2023
Participations
2 122 € 3 194 € 100%
94%
Participations séjours 2023
Au-delà de Au-delà de
46%
52%
58%
64%
70%
76%
82%
88%
De 2 702 € à 3 194 €
à 2 701 €
De 2 408 €
De 1 802 € à 2 122 €
De 2 553 € De 1 690 € à 1 801 €
à 2 552 € De 1 579 € à 1 689 €
De 2 253 € à 2 407 € De 1 415 € à 1 578 €
De 2 087 € à 2 252 € De 1 271 € à 1 414 €
De 1 934 € à 2 086 € De 1 152 € à 1 270 €
De 1 766 € à 1 933 € De 1 021 € à 1 151 €
De 1 654 € à 1 765 € De 951 € à 1 019 €
RESSOURCES MENSUELLES
PERSONNE SEULE COUPLE
Jusqu'à 950 € Jusqu'à 1 653 € Annexe 2 : barème et participations pour les séjours 2023
Participations
2 122 € 3 194 € 100%
94%
Participations séjours 2023
Au-delà de Au-delà de
46%
52%
58%
64%
70%
76%
82%
88%
De 2 702 € à 3 194 €
à 2 701 €
De 2 408 €
De 1 802 € à 2 122 €
De 2 553 € De 1 690 € à 1 801 €
à 2 552 € De 1 579 € à 1 689 €
De 2 253 € à 2 407 € De 1 415 € à 1 578 €
De 2 087 € à 2 252 € De 1 271 € à 1 414 €
De 1 934 € à 2 086 € De 1 152 € à 1 270 €
De 1 766 € à 1 933 € De 1 021 € à 1 151 €
De 1 654 € à 1 765 € De 951 € à 1 019 €
RESSOURCES MENSUELLES
PERSONNE SEULE COUPLE
Jusqu'à 950 € Jusqu'à 1 653 €
Accusé de réception en préfecture
094-269401329-20230222-lmc112664-DE
Date de télétransmission : 22/02/2023
Date de réception préfecture : 22/02/2023 Ville de Créteil
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté- Egalité- Fraternité
OBJET MIS EN DELIBERATION: N°6-4: Tarification des prestations d'aides à domicile
-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Séance du JEUDI 16 FÉVRIER 2023
L'an deux mille vingt-trois le seize février, à dix-huit heures trente les membres composant le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale de la Commune de Créteil régulièrement convoqués à domicile, individuellement et par ecrit, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, à l'hotel de Ville, sous la présidence de Monsieur Antoine PELISSOLO Vice-Président.
Etaient présents :
Monsieur Antoine PELISSOLO, adjoint au maire, vice-président,
Madame Martine GARRIGOU-GAUCHERAND, adjointe au maire, vice-présidente, Madame Chantal VALLIER, adjointe au maire,
Madame Dominique HÉNON, conseillère municipale,
Monsieur Éric ESOR, conseiller municipal,
Madame Sonia RABA, conseillère municipale,
Monsieur Henri LOPEZ, administrateur,
Madame Béatrice BARBIER, administratrice,
Madame Frantz RONOT, administratrice,
Madame Françoise ANDREAU, administratrice,
Madame Edwige HURTAULT, administratrice,
Etaient excusés :
Monsieur Laurent CATHALA, maire, président, ayant donné pouvoir à Monsieur Antoine PELISSOLO, adjoint au maire, vice-président,
Madame Patrice DEPREZ, conseillère municipale, ayant donné pouvoir à Madame Chantal VALLIER, adjointe au maire,
Monsieur Jean-Louis LAVIGNE, administrateur, ayant donné pouvoir à Madame Martine GARRIGOU-GAUCHERAND, adjointe au maire, vice-présidente,
Madame Claudine BLOUET, administratrice, ayant donné pouvoir à Madame Françoise ANDREAU, administratrice,
Secrétaire de Séance : Isabelle Riffaud, Directrice Générale Adjointe des Services chargée de l'action sociale et du logement
Après communication des décisions prises depuis le 14 décembre 2022 en vertu de la délégation d'attributions conférée par le Conseil d'Administration du 28 septembre 2021,
HOTEL DE VILLE ● 94010 CRETEIL CEDEX ● TELEPHONE : 01.49.80.92.94 TELECOPIE : 01.49.80.18.94 ● SITE INTERNET : www.ville-creteil.fr
Toute correspondance destinée à la Mairie doit être adressé Monsieur le Maire N°6-4
Monsieur le Président indique aux administrateurs que le registre des delibérations, celui des décisions et celui des certificats administratifs sont à leur disposition.
Accusé de réception en préfecture
094-269401329-20230222-lmc113101-DE-1-1
Date de télétransmission : 22/02/23
Date de réception préfecture : 22/02/23 N°6-4
Service Séniors
TARIFICATION DES PRESTATIONS D'AIDES À DOMICILE
-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-
Séance du 16 février 2023
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L 123-5, R 123-20, R 232-10 et suivants,
VU la circulaire de la CNAV fixant les paramètres financiers des prestations d’action sociale,
VU sa délibération n° 2020-3 du 5 mars 2020 adoptant en dernier ressort le barème de participation horaire des usagers du service d'aide à domicile,
CONSIDERANT l’adoption des tarifs, forfaits, taux horaires de remboursement par les différents financeurs de l’aide à domicile ainsi que l’adoption des barèmes de ressources et de participation de leurs ressortissants respectifs bénéficiaires de prestations d’aide à domicile,
CONSIDERANT que le service d'aide à domicile peut être amené à intervenir auprès de personnes âgées ou handicapées ne pouvant bénéficier d'aucune prise en charge financière,
CONSIDERANT qu'il peut être nécessaire, dans certains cas particuliers, d'apporter une aide exceptionnelle à certains bénéficiaires de l'aide à domicile,
CONSIDERANT que chaque organisme financeur de l'aide-ménagère à domicile arrête un taux de participation horaire correspondant à ce que doivent percevoir les services prestataires, que l'usager en acquitte une partie en fonction de ses ressources, l'organisme payant le solde.
Sur le rapport présenté par Monsieur Laurent CATHALA, maire, président,
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION,
Après en avoir délibéré,
DIT que les paramètres financiers des prestations sociales, les barèmes de ressources et de participation en vigueur définis par la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse, seront appliqués à ses bénéficiaires,
DIT que les tarifs et les barèmes de participation horaire en vigueur définis par les départements seront appliqués à leurs ressortissants respectifs,
DIT que les tarifs et les barèmes de participation horaire en vigueur définis les caisses de retraite ou organismes n'ayant pas adopté le barème de la CNAV seront appliqués à leurs ressortissants respectifs,
DIT que les personnes âgées ou handicapées ne pouvant bénéficier d'aucune prise N°6-4
en charge financière des heures d'aide à domicile se verront appliquer le tarif maximal en vigueur défini par la CNAV,
DIT que dans certains cas particuliers et après étude détaillée de la situation, le président du centre communal d'action sociale est autorisé à accorder une prise en charge exceptionnelle d'une partie des frais d'aide à domicile,
IMPUTE les recettes correspondantes aux articles :
- 018.706 « Prestations de services » pour la participation des personnes âgées,
- 018.7483 « Départements (dot., Sub. et part.) » pour la participation des départements,
- 018.7488 « Subvention et participations des autres organismes » pour la participation des caisses de retraite,
du budget annexe Aide à domicile de l'exercice en cours.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé les membres présents.
Le Maire
Président du Conseil d'Administration
Antoine PELISSOLO Annexe 4 : Tableau des tarifs financeurs 2023
Catégorie d'usagers Organisme financeur Taux horaire Participation de l'usager Participation de l'organisme
1
Personnes handicapées de moins de
60 ans, non bénéficiaires de
l'allocation compensatrice
Département 23€ 0,58 € Le solde
2
Personnes handicapées bénéficiaires
de l'allocation compensatrice au taux
de 40 % ou plus
Département 23€ 5,47€ Le solde
3
Personnes âgées bénéficiaires du
minimum vieillesse (ou ressources
équivalentes)
Département 23€ 0,58 € Le solde
4
Personnes âgées disposant de
ressources supérieures au minimum
vieillesse
CNAV ou
caisse de
retraite
principale
Tarif semaine : 25,60€
Tarif soir, WE et jours
fériés : 28,70€
Barème de
participation Le solde
5
Personnes âgées bénéficiaires de
l'APA Département
23€ En fonction
du plan d'aide Le solde
RESSOURCES MENSUELLES PARTICIPATION
Personne seule Couple CNAV Usager
Du plafond de l’aide sociale à
961.08€
Du plafond de l’aide sociale à
1492.08€
90% 10%
De 961.08€ à 1059€ De 1492.08€ à 1696€ 85% 15%
De 1059€ à 1165€ De 1696€ à 1855€ 75% 25%
De 1165€ à 1326€ De 1855€ à 2014€ 60% 40%
De 1326€ à 1484€ De 2014€ à 2332€ 45% 55%
De 1484€ à 1802€ De 2332€ à 2756€ 35% 65%
De 1802€ à 2120€ De 2756 € à 3179€ 30% 70%
A partir de 2120€ A partir de 3179€ 25% 75% TARIFS
Euros
2 122 € 3 194 € 7,65 €
Tarif rose 3,30 €
Tarif vert 4,20 €
Tarif bleue 5,50 €
9,00 €
Tarifs repas 2023-2024
Au-delà de Au-delà de
De 2 702 € à 3 194 €
à 2 701 €
à 1 578 €
6,40 €
De 2 253 €
2 086 € 3,70 €
à 2 407 €
à 2 122 € 7,25 €
De 1 690 € à 1 801 € De 2 553 €
4,20 € De 2 087 € à 2 252 €
De 1 579 € à 1 689 € 5,50 € De 2 408 € à 2 552 €
4,80 € De 1 415 €
De 1 021 € à 1 151 € 3,30 €
De 1 152 € à 1 270 € De 1 934 €
De 1 766 €
2,45 €
De 951 € à 1 019 € De 1 654 € à 1 765 € 3,00 €
Personnel ville
et CCAS
Tarif forfaitaire invité
RESSOURCES MENSUELLES
PERSONNE SEULE COUPLE
Jusqu'à 950 € Jusqu'à 1 653 €
à 1 933 €
à
De 1 271 € à 1 414 €
De 1 802 €
Accusé de réception en préfecture
094-269401329-20230222-lmc112663-DE
Date de télétransmission : 22/02/2023
Date de réception préfecture : 22/02/2023 Ville de Créteil
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté- Egalité- Fraternité
OBJET MIS EN DELIBERATION: N°2023-7: Adoption des avenants aux conventions d'objectifs et de financement - Prestation de service Etablissements d'accueil du jeune enfant avec la caisse d'allocation familiales du Val de Marne
-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Séance du JEUDI 16 FÉVRIER 2023
L'an deux mille vingt-trois le seize février, à dix-huit heures trente les membres composant le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale de la Commune de Créteil régulièrement convoqués à domicile, individuellement et par ecrit, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, à l'hotel de Ville, sous la présidence de Monsieur Antoine PELISSOLO Vice-Président.
Etaient présents :
Monsieur Antoine PELISSOLO, adjoint au maire, vice-président,
Madame Martine GARRIGOU-GAUCHERAND, adjointe au maire, vice-présidente, Madame Chantal VALLIER, adjointe au maire,
Madame Dominique HÉNON, conseillère municipale,
Monsieur Éric ESOR, conseiller municipal,
Madame Sonia RABA, conseillère municipale,
Monsieur Henri LOPEZ, administrateur,
Madame Béatrice BARBIER, administratrice,
Madame Frantz RONOT, administratrice,
Madame Françoise ANDREAU, administratrice,
Madame Edwige HURTAULT, administratrice,
Etaient excusés :
Monsieur Laurent CATHALA, maire, président, ayant donné pouvoir à Monsieur Antoine PELISSOLO, adjoint au maire, vice-président,
Madame Patrice DEPREZ, conseillère municipale, ayant donné pouvoir à Madame Chantal VALLIER, adjointe au maire,
Monsieur Jean-Louis LAVIGNE, administrateur, ayant donné pouvoir à Madame Martine GARRIGOU-GAUCHERAND, adjointe au maire, vice-présidente,
Madame Claudine BLOUET, administratrice, ayant donné pouvoir à Madame Françoise ANDREAU, administratrice,
Secrétaire de Séance : Isabelle Riffaud, Directrice Générale Adjointe des Services chargée de l'action sociale et du logement
HOTEL DE VILLE ● 94010 CRETEIL CEDEX ● TELEPHONE : 01.49.80.92.94 TELECOPIE : 01.49.80.18.94 ● SITE INTERNET : www.ville-creteil.fr
Toute correspondance destinée à la Mairie doit être adressé Monsieur le Maire N°2023-7
Après communication des décisions prises depuis le 14 décembre 2022 en vertu de la délégation d'attributions conférée par le Conseil d'Administration du 28 septembre 2021, Monsieur le Président indique aux administrateurs que le registre des delibérations, celui des décisions et celui des certificats administratifs sont à leur disposition.
Accusé de réception en préfecture
094-269401329-20230222-lmc112622C-DE-1-1
Date de télétransmission : 22/02/23
Date de réception préfecture : 22/02/23 N°2023-7
Petite Enfance
ADOPTION DES AVENANTS AUX CONVENTIONS D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT - PRESTATION DE SERVICE ETABLISSEMENTS D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT AVEC LA CAISSE D'ALLOCATION FAMILIALES DU VAL DE MARNE
-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-
Séance du 16 février 2023
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L123-5 et R123-20,
VU la délibération n°2022-7 du 16 février 2022 adoptant les conventions d’objectifs et de financement concernant les établissements d’accueil du jeune enfant avec la Caisse d’Allocations Familiales du Val-de-Marne,
VU la délibération du conseil municipal D2022-5-3-22 du 5 décembre 2022 adoptant la convention territoriale globale (CTG) pour la période 2022/2026,
VU le budget,
CONSIDERANT l’intérêt pour le CCAS d’adopter les avenants aux conventions d’objectifs et de financement - Prestation de service unique, proposés par la Caisse d’Allocations Familiales du Val de Marne afin de bénéficier du bonus territoire CTG pour les établissements dont il assure la gestion,
Sur le rapport présenté par Monsieur Laurent CATHALA, maire, président
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION,
Après en avoir délibéré,
- ADOPTE les avenants aux conventions d’objectifs et de financement –Prestation de Service Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant proposés par la Caisse d’allocations Familiales du Val-de-Marne : N°2023-7
Structures Convention n° Avenant n°
Crèche de la Brèche 2203-3829 2022-001
Crèche Aimé Césaire 2203-4021 2022-001
Crèche F. Dolto 2203-4301 2022-001
Crèche de la Lévrière 2203-4300 2022-001
Crèche A. Paré 2203-4006 2022-001
Crèche des Sarrazins 2203-4022 2022-001
Mini crèche Bords de Marne 2203-4303 2022-001
Mini crèche de l'Echat 2203-4020 2022-001
Mini crèche de la Habette 2203-9102 2022-001
Mini crèche du Moulin 2203-4302 2022-001
Multi accueil familial 2203-9091 2022-001
Mutli accueil Croix des Mèches 2203-40358 2022-001
Mutli accueil de la Habette 2203-40360 2022-001
Multi accueil du Port 2203-40356 2022-001
- AUTORISE le président ou son représentant à signer lesdits avenants ainsi que tout document afférent,
- DIT que la recette sera imputée à l’article 74-64-7478 « participations autres organismes » du budget de l’exercice en cours.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé les membres présents.
Le Maire
Président du Conseil d'Administration
Antoine PELISSOLO : Avenant N°2022-001
À la convention N°2203-3829
Prestation de service
Etablissement d'accueil du jeune enfant « Eaje »
Bonus territoire Cia
Le Centre communal d'action sociale de Créteil
Avril 2022 Avenant N°2022-091À la convention N°2203-3829 Avenant N°2022-001À la convention N°2203-3829
Entre :
Le centre communal d'action sociale de Créteil, représentée par monsieur Laurent Cathala, le président, dont le siège est situé 1 Place Salvador Allendé 94000 CRETEIL.
Ci-après désigné «le gestionnaire
Et:
La Caisse d'allocations familiales du Val de Marne représentée par monsieur Robert Ligier, directeur, dont le siège est situé 2 voie Félix Eboué - 94033 CRETEIL CEDEX
Cl-après désignée « la Caf n.
Préambule
Comme inscrit dans la convention d'objectifs et de gestion 2018-2022 signée entre la branche Famille et l'Etat, le financement des établissements d'accueil du jeune enfant évolue. Il comporte un financement qui reste lié à l'activité de la structure : la Prestation de service unique (Psu}, et intègre des bonus forfaitaires qui dépendent des publics accueillis et du eriitoire d'implantation. À compter de l'exercice 2019, ont ainsi été mis en place les bonus à inclusion handicap à, el 4 mixité sociale ». Le bonus « territoire Ctg » complète le dispositif progressivement au fur et à mesure de l'arrivée à échéance des contrats enfance et jeunesse (Ce). Il est atribué aux établissements soutenus financièrement par des collectivités locales signataires avec la Caf d'une convention territoriale globale (Ctg). 1 est convenu que la convention d'objectifs et de financement Etablissement d'accueil du jeune enfant (Eaje) intègre les articles suivants selon les conditions fixées.
Atficle 1 : L'objet de l'avenant
Les articles suivants intègrent la convention initiale :
1.1- Les objectifs poursuivis par le bonus territoire Ctq
Le bonus teritoire Cig est une aide complémentaire à la prestation de service unique (Psu) versée qux struciures soutenues financièrement par Une collectivité locale engagée auprès de lo Caf dans un projet de territoire au service des familles. Cet engagement se matérialise par la signature d'une convention temilorials globale (Ctg). lsue des financements accordés précédemment au titre du contrat enfance et jeunesse {et des dispositifs spécifiques dédiés aux départements d'outre-mer}, ceite subvention de fonctionnement vise à :
+ Favoriser le maintien de l'offre par l'encouragement à la poursuite des cofinancements publics.
. Poursuivre l'encouragement au développement en prenant appui sur les projets de territoire au'incarnent les Cig, èn tenant compte de la richesse du territoire. En cas de développement de l'offre, le bonus territoire ctg attibuée pour les places nouvelles cofinancées par la collectivité locale sera ainsi modulé en fonction de la richesse du territoire. Avenant N°2022-001À la convention N°2203-3829
1.2- L'éligibilité au bonus territoire Clg
Le bonus teriitoire/Ctg est attribué au gestionnaire éligible à la Psu, qui bénéficie d'un soutien financier de la collectivité territoriale ayant la compétence petite enfance et signataire d’une Ctg. Le bonus teritoire/Ctg s'inscrit dans un projet stratégique de développement territorial, c'est pourquoi il est conditionné à la signature d'une convention territoriale globale par la collectivité territoriale compétente. ,
Le soutien financier de la collectivité territoriale est matérialisable selon deux modalités :
- Sous forme monétaire {achats de places pour les habitants, subvention d'équilibre …) ; - En nature par une mise à disposition (locaux, personnel, fluide}
1.3- Les modalités de calcul du bonus territoire Ctg
Ofire existante :
Nombre de places soutenues financièrement par la collectivité au moment du conventionnement : 80
Montant forfaitaire de bonus territoire Ctg pour les places existantes soutenues par la collectivité : 2 149,17 €
Le montant forfaitaire est calculé por la Caf à partir du montant total? de la Psej de N-1 au titre du Cej, du montant du Fonds de rééquilibrage territorial {Fri}, du bonus territoires prioritaires et des dispositifs dérogatoires Dom: Contrat d'accompagnement, de soutien et d'objectifs (Caso}, du contrat de rattrapage (Cr) et du contrat d'accompagnement adapté (Caa)/ Nombre total de places soutenues par la collectivité et bénéficiant de la Psu sur le territoire de compétence donné.
Offre nouvelle
Les places nouvelles soutenues par la collectivité bénéficient d’un forfait déterminé selon un barème national l’prendnt en compte les caractéristiques du territoire [potentiel financier”? par habitant et revenu par habitant?! publié annuellement par la Cnaf.
Plafond de financement
Le bonus territoire Ctg est plafonné de telle sorte que la somme des participations familiales et des subventions de fonctionnement sur fonds nationaux (Psu, bonus mixité sociale, bonus inclusion handicap, bonus territoire Ctg …) ne dépasse pas 90% des charges de l'Eaje.
#7 Le montant de référence est la charge à payer comptabilisée pour la dernière année du dispositif considéré. 15% Neuf tranches se découpent de la façon suivante : Patentiel financier Mabitant >1200€, niveau de vie >21 300€; Potentiel financier/habitant >1200€, niveau de vie <=21300€ ; Potentiel financier habitant <= 1200€, niveau de vie >20300€ ; Potentiel financier/habitant <=12000€, niveau de vie <=20300€, Potentiel financier /habitant<=900€,niveau de vie >19600€ ; Potentiel financier habitant >=900€,niveau de vie <=19600€; Potentiel financier /habitante=700€,niveau de vie>=19300€ ; Potentiel financier /habitant <=700€, niveau de vie <=19300€ et tranche maximale.
1% Le potentiel financier correspondant au montant d'impôts qu'encaisserait chaque collectivité si elle appliquait à ses bases nettes d'imposition les taux ou tarifs moyens nationaux. Le potentiel financier est égal au potentiel fiscal (taxe d'habitation + taxe sur Le foncier bâti et non bâti + taxe sur la cotisation foncière des entreprises), auquel est ajoutée la dotation forfaitaire de la DGF provenant de l'Etat, perçue par la commune l’année précédente (hots compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle).
2 (| s'agit de la médiane du revenu disponible par unité de consommation des ménages fiscaux, telle qu'elle est fournie pat V'INSEE dans le Fichier Localisé Social et Fiscal (Filosofi). Avenant N°2022-001À la convention N°2203-3829
Le montant du bonus territoire Ctg s'établit donc ainsi :
Nombre de places Montant Nombre de Barème soutenues par la x forfaitaire / place " places nouvelles nouvelle collectivité de l'offre soutenues par la place Eaje plafonné à l'existant existante collectivité
1.4 - Le versement du bonus territoire Ctq
Le versement d'acomptes en cours d'année sur le bonus est possible, limité à 70 % maximum du
droit prévisionnel.
Le calcul et le versement du bonus territoire Cig s'effectuent au moment du calcul de la prestation de service Psu à partir des mêmes déclarations de données.
Ilne pourra donc être versé qu'une fois les données d'activités connues. Il reste conditionné au maintien du cofinancement de la collectivité locale compétente signataire de la Ctg, vérifié notamment à partir des données du compte de résultat.
Une nolification de versement des montants des subventions sera adressée par la Caf au gestionnaire. Une notification d'information sera également adressée à la collectivité compétente qui apporte un soutien financier à l'Eaje.
Aïlicle 2 - Incidences de l'avenant sur la convention
Toutes les clauses de la convention initiale et de son(ses) avenant(s), et leurs annexes, restent inchangées et demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux stipulations contenues dans le présent avenant. Ces stipulations prévalent en cas de différence.
Atticle 3 - Effet et durée de l'avenant
Le présent avenant, prend effet à compter du 01/01/2022 et jusqu'au 31/12/2025
Ilest établi Un original du présent avenant pour chacun des co-signataires.
Fait à Créteil le 29 décembre 2022 en 2 exemplaires originaux
Le directeur le président
de la caf du Val de Marne du Ccas de Créteil
Par délégation
Franck PETIT
Réspônsable
Dépértement Relations
aux Partenaires
L Robert Ligier Laurent Cathala (Cachet et signature] Avenant N°2022-001 À Ia convention N°2203-3829
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Charte x = JL de la laïcité
de la branche Famille
avec ses partenaires
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PRÉAMBULE
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Hsurité sale . Avenant N°2022-001
À la convention N°2203-4021
Prestation de service
Etablissement d'accueil du jeune enfant « Eaje »
Bonus territoire Cig
Le centre communal d'action sociale de Créteil
Avril 2022 Avenant N°2022-001À la convention N°2203-4021
Entre :
Le centre communal d'action sociale de Créteil, représentée par monsieur Laurent Cathala, le président, dont le siège est situé 1 Place Salvador Allendé 74000 CRETEIL.
Ci-après désigné « le gestionnaire
Et:
La Caisse d'allocations familiales du Val de Marne représentée par monsieur Robeït Ligier, directeur, dont le siège est situé 2 voie Félix Eboué— 94033 CRETEIL CEDEX
Ci-après désignée «la Caf n.
Préambule
Comme inscrit dans la convention d'objectifs et de gesfion 2018-2022 signée entre la branche Famille et l'Etat, le financement des établissements d'accueil du jeune enfant évolue. Il comporte Un financement qui resie lié à l'activité de la structure: la Prestation de service unique {Psu), ef intègre des bonus forfaitaires qui dépendent des publics accueillis et du territoire d'implantation. À compter de l'exercice 2019, ont ainsi été mis en place les bonus «inclusion handicap », et « mixité sociale ». Le bonus « tenitoire Ctg » complète le dispositif progressivement Gu fur et à mesure de l'arrivée à échéance des confrats enfance el jeunesse (Cej). ll est attribué aux établissements soutenus financièrement par des collectivités locales signataires avec la Cat d'une convention territoriale globale (Ctgj}. Il est convenu que la convention d'objectifs et de financement Etablissement d'accueil du jeune enfant (Ecje) intègre les articles suivants selon les conditions fixées.
Aricle L : L'oblet de l'avenant
Les articles suivants intègrent la convention initiale :
1.1- Les objectifs poursuivis par le bonus ferritoire Cig
Le bonus territoire Cig est une aide complémentaire à la prestation de service unique {Psu) versée aux structures soutenues financièrement par une collectivité locale engagée auprès de la Caf dans un projet de territoire au service des familles. Cet engagement se matérialise par la signature d'une convention temitoridle globale (Cig}. Issue des financements accordés précédemment au titre du contrat enfance et jeunesse {et des dispositifs spécifiques dédiés aux départements d'outre-mer), cette subvention de fonctionnement vise à :
+ _ Favoriser le maintien de l'offre par l'encouragement à la poursuite des cofinancements publics.
. Poursuivre l'encouragement au développement en prenant appui sur les projets de territoire qu'incarment les Ctg, en tenant compte de la richesse du territoire. En cas de développement de l'offre, le bonus territoire ctg attribuée pour les places nouvelles cofinancées par la collectivité locale sera aïinsi modulé en fonction de la richesse du territoire. Avenant N°2022-001 À la convention N°2203-4021
Le montant du bonus territoire Ctq s'établit donc ainsi :
Nombre de places Montant Nombre de Barème
soutenues par la x forfaitaire / place places nouvelles nouvelle collectivité de l'offre soutenues par la place EFaje plafonné à l'existant existante collectivité
1.4 - Le versement du bonus territoire Ctq
Le versement d'acomptes en cours d'année sur le bonus est possible, limité à 70 % maximum du
droit prévisionnel.
Le calcul et le versement du bonus territoire Cig s'effectuent au moment du calcul de la prestation de service Psu à partir des mêmes déclarations de données.
ll ne pourra donc être versé qu'une fois les données d'activités connues. Il reste conditionné au maintien du cofinancement de la collectivité locale compétente signataire de la Ctg, vérifié notamment à partir des données du comple de résultat.
Une nolificalion de versement des montanis des subventions sera adressée par la Caf au
gestionnaire. Une notification d'information sera également adressée à la collectivité compétente qui apporte un soutien financier à l'Eaje.
Article 2 - incidences de l'avenant sur la convention
Toutes les clauses de la convention initiale et de sonfses) avenant(s), et leurs annexes, restent inchangées et demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux stibulations contenues dans le présent avenant. Ces stipulations prévalent en cas de différence.
Article 3 - Effet et durée de l'avenant
Le présent avenant, prend effet à compter du 01/01/2022 et jusqu'au 31/12/2025
Ilest établi un original du présent avenant pour chacun des co-signataires.
Fait à Créteil le 29 décembre 2022 en 2 exemplaires originaux
Le directeur le président
de la caf du Val de Marne du Ccas de Créteil
Par délégätion
Franck PETIT
Responsable
Département Relations
‘aux Partenaires
_Robert Ligier Laurent Caïhala L {Cachet et signature) k Avenant N°2022-001
À la convention N°2203-4301
Prestation de service
Etablissement d'accueil du jeune enfant « Eaje »
Bonus territoire Ctg
Le centre communal d'action sociaie de Créteil
Avril 2022 Avenant N°2022-001À la convention N°2203-4301 Avenant N°2022-001 À la convention N°2203-4301
Entre :
Le centre communal d'action sociale de Créteil, représentée par monsieur Laurent Cathala, le président, dont le siège est situé 1 Place Salvador Allendé 94000 CRETEIL.
Ci-après désigné « le gestionnaire
Et:
La Caisse d'allocaïions familiaies du Val de Marne représentée par monsieur Robert Ligier, directeur, dont le siège est situé 2 voie Félix Eboué - 94033 CRETEIL CEDEX
Ci-après désignée « la Caf n.
Préambule
Comme inscrit dans la convention d'objectifs et de gestion 2018-2022 signée entre la branche
Famile et l'Etat, le financement des établissements d'accueil du jeune enfant évolue. Il comporte un financement qui reste lié à l'activité de la structure : la Prestation de service unique {Psu), et intègre des bonus forfaitaires qui dépendent des publics accueillis et du territoire d'implantation. À compter de l'exercice 2019, ont ainsi été mis en place les bonus «inclusion handicap », et « mixité sociale n. Le bonus « tenitoire Ctg » complète le dispositif progressivement
au fur et à mesure de l'arivée à échéance des conirats enfance et jeunesse (Ce). il est attribué aux établissements soutenus financièrement par des collectivités locales signataires avec la Cof d'une convention territoriale globale (Cig]. Il est convenu que la convention d'objectifs et de financement Etablissement d'accueil du jeune enfant (Eaje) intègre les articles suivants selon les conditions fixées.
Article 1 : L'objet de l'avenant
Les articles suivants intègrent la convention initiale :
1.1- Les objectifs poursuivis par le bonus territoire Ctg
Le bonus territoire Cig est une aide complémentaire à la prestation de service unique (Psu) versée aux structures soutenues financièrement par une collectivité locale engagée auprès de la Caf dans un projet de ieritoire au service des familles. Cet engagement se matérialise par la signature d'une convention territoriale globale (Citg}. lssue des financements accordés précédemment au titre du contrat enfance et jeunesse {et des dispositifs spécifiques dédiés aux départements d'outre-mer), cette subvention de fonctionnement vise à :
+ Favoriser le maintien de l'offre par l'encouragement à la poursuite des cofinancements publics.
. Poursuivre l’encouragement au développement en prenant appui sur les projets de territoire qu'incarnent les Cig, en tenant comple de la richesse du temitoire. En cas de développement
de l'offre, le bonus territoire ctg attribuée pour les places nouvelles cofinancées par la collectivité locale sera ainsi modulé en fonction de la richesse du territoire. 4
Avenant N°2022-001À la convention N°2203-4301
1.2- L'éligibilité au bonus territolre Ctg
Le bonus teritoire/Cig est attribué au gestionnaire éligible à la Psu, qui bénéficie d'un soutien financier de la collectivité territoriale ayant la compétence petite enfance et signataire d'une Ctg. Le bonus teriitoire/Ctg s'inscrit dans un projet stratégique de développement territorial, c'est pourquoi il est conditionné à la signature d'une convention tenitoridle globale par la collectivité territoriale compétente.
Le soutien financier de la collectivité territoriale est matéridlisable selon deux modalités :
- Sous forme monétaire {achats de places pour les habitants, subvention d'équilibre ….) ; - En nature par une mise à disposition [locaux, personnel, fluide)
1.3- Les modalités de calcul du bonus territoire Cta
Offre existante :
Nombre de places soutenues financièrement par la collectivité au moment du conventionnement : 80
Montant forfaitaire de bonus territoire Cig pour les places existantes soutenues par la colleciivité : 2 149,17 €
Le montant forfaitaire est calculé par la Caf à partir du montant total*1 de la Psej de N-1 au titre
du Cei. du montant du Fonds de rééquilibrage temitorial {Fri}, du bonus temitoires prioritaires ei des dispositifs dérogatoires Dom: Contrat d'accompagnement, de soutien et d'objectifs (Caso), du contrat de ratirapage (Cr) et du contrat d'accompagnement adapté {Caaj/ Nombre total de places soutenues par la collectivité et bénéficiant de la Psu sur le tenitoire de compétence donné.
Offre nouvelle
Les places nouvelles soutenues par la collectivité bénéficient d'un forfait déterminé selon un barème national *2prenant en compte les caractéristiques du territoire (potentiel financier? par habitant et revenu par habitant24 publié annuellement par la Cnaf.
Plafond de financement
Le bonus territoire Ctg est plafonné de telle sorte que la somme des participations familiales et des subventions de fonctionnement sur fonds nationaux {Psu, bonus mixité sociale, bonus inclusion handicap, bonus territoire Ctg …] ne dépasse pas 90% des charges de l'Eaje.
21 Le montant de référence est la charge à payer comptabilisée pour la dernière année du dispositif considéré.
2 Neuf tranches se découpent de la façon suivante : Potentiel financier /habitant >1200€, niveau de vie >21 300€; Potentiel financier/habitant >1200€,niveau de vie <=21300€ ; Potentiel financier /habitant <= 1200€, niveau de vie >20300€ ; Potentiel financier/habitant <=12000€, niveau de vie <=20300€, Potentiel financier /habitant<:900€ niveau de vie >19600€ ; Potentiel financier habitant >=900€,niveau de vie <=19600€ ; Potentiel financier /habitant<=700€, niveau de vie>=19300€ ; Potentiel financier habitant <=700€, niveau de vie <=19300€ et tranche maximale.
2 Le potentiel financier correspondant au montant d'impôts qu’encaisserait chaque collectivité si elle appliquait à ses bases nettes d'imposition les taux ou tarifs moyens nationaux. Le potentiel financier est égal au potentiel fiscal (taxe d'habitation + taxe eur le foncier bâti et non bâti + taxe sur la cotisation foncière des entreprises}, auquel est ajoutée la dotation forfaitaire de La DGF provenant de l'Etat, perçue par la commune l'année précédente (hors compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle).
24 || s'agit de la médiane du revenu disponible par unité de consommation des ménages fiscaux, telle qu'elle est fournie par F'INSÉE dans {e Fichier Localisé Social et Fiscal {Filosofi). Avenant N°2022-001 À la convention N°2203-4301
Le montant du bonus territoire Ctg s'établit donc ainsi :
Nombre de places Montant Nombre de Barème soutenues par la x forfaitaire / place £ places nouvelles nouvelle collectivité de l'offre soutenues par la place Eaje plafonné à l'existant existante collectivité
1.4 - Le versement du bonus territoire Ctq
Le versement d'acomptes en cours d'année sur lé bonus est possible, limité à 70 % maximum du droit prévisionnel.
Le calcul et le versement du bonus territoire Ctg s'effeciuent au moment du calcul de la prestation de service Psu à partir des mêmes déclarations de données.
lne pourra donc être versé qu'une fois les données d'activités connues. ll reste conditionné au maintien du cofinancement de la collectivité locale compétente signataire de la Cig, vérifié notamment à partir des données du compte de résultat.
Une notification de versement des montants des subventions sera adressée par la Caf au gestionnaire. Une notification d'information sera également adressée à la collectivité compétente qui apporte un soutien financier à l'Eaje.
Aticle 2 - Incidences de l'avenant sur la convention
Toutes les clauses de la convention initiale et de son(ses) avenani(s), et leurs annexes, restent inchangées et demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux stipulations contenues dans le présent avenant. Ces stipulations prévalent en cas de différence.
Article 3 - Effet et durée de l'avenant
Le présent avenant, prend effet à compter du 01/01/2022 et jusqu'au 31/12/2025
Ilest établi un original du présent avenant pour chacun des co-signataires.
Fait à Créteil le 29 décembre 2022 en 2 exemplaires originaux
Le directeur le président
de la caf du Val de Marne du Ccas de Créteil 1
Par délégätion
Frañék PETIT
RéSponsable
Dépértement Relations
Z° aux Partenaires
Robert Ligier Laurent Cathala
(Cache el signaiure] PRÉAMBULE
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Charte de la laïcité de la branche Famille
avec ses partenaires
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À la convention N°2203-4300
Prestation de service
Etablissement d'accueil du jeune enfant « Eaje »
Bonus territoire Cig
Le centre communal d'action sociale de Créteil
Avril 2022 Avenant N°2022-001À la conventian N°2203-4300 Avenant N°2022-001À la convention N°2203-4300
Entre :
Le centre communal d'action sociale de Créteil représentée par monsieur Laurent Caïhala, le président, donf le siège est situé 1 Place Salvador Allendé 94000 CRETEIL.
Ci-après désigné «le gestionnaire
Et:
La Caisse d'allocations familiales du Val de Mare représentée par monsieur Robert Ligier,
directeur, dont le siège est situé 2 voie Félix Eboué — 94033 CRETEIL CEDEX
Ci-après désignée « la Caf n,
Préambule
Comme inscrit dans la convention d'objectifs et de gestion 2018-2022 signée entre la branche Famille ef l'Etat, le financement des établissements d'accueil du jeune enfant évolue. Ii comporte un financement qui reste lié à l'activité de la structure: la Prestation de service unique (Psu), et intègre des bonus forfaitaires qui dépendent des publics accueillis et du territoire
d'implantation. À compter de l'exercice 2019, ont ainsi été mis en place les bonus 4 inclusion handicap 1, et « mixité sociale ». Le bonus « territoire Cig » complète le dispositif progressivement au fur et à mesure de l'arrivée à échéance des contrats enfance et jeunesse {Ce:]. Il est attribué aux établissements soutenus financièrement par des collectivités locales signataires avec la Caf
d'une convention territoriale globate {Cig]. Il est convenu que la convention d'objectifs et de financement Etablissement d'accueil du jeune enfant (Eaje) intègre les articles suivants selon les conditions fixées.
Article 1 : L'objet de l'avenant
Les articles suivants intègrent la convention initiale :
1.1- Les objectifs poursuivis par le bonus territoire Ctq
Le bonus territoire Cig est une aide complémentaire à la prestation de service unique {Psu) versée aux structures soutenues financièrement por une collectivité locale engagée auprès de la Caf dans un projet de territoire au service des familles. Cet engagement se matéridlise par la signature d'une convention teritoricle globale (Citg). Issue des financements accordés précédemment au titre du contrat enfance el jeunesse {et des dispositifs spécifiques dédiés aux départements d'outre-mer), cette subvention de fonctionnement vise à :
+ Favoriser ie maintien de l'offre par l'encouragement à la poursuite des cofinancements publics.
. Poursuivre l'encouragement au développement en prenant appui sur les projets de temitoire qu'incament les Cig, en tenant compte de la richesse du territoire. En cas de développement de loîfre, le bonus temitoie cig atiibuée pour les places nouvelles cofinancées par la
collectivité locale sera ainsi modulé en fonction de la richesse du territoire. Avenant N°2022-001À la convention N°2203-4300
1.2- L'éligibilité au bonus territoire Ctg
Le bonus teritoire/Ctg est-athibué au gestionnaire éligible à la Psu, qui bénéficie d'un soutien financier de la collectivité territoriale ayant la compétence petite enfance et signataire d'une Cia. Le bonus terriloire/Ctg s'inscrit dans Un projet stratégique de développement lenitorial, c'est pourquoi il est conditionné à la signature d'une convention territoriale globale par la collectivité territoriale compétente.
Le soutien finañcier de la collectivité teritoriale est matérialisable selon deux modalités :
- Sous forme monétaire (achats de places pour les habitants, subvention d'équilibre .….) ; - En nature par une mise à disposition (locaux, personnel, fluide]
1.3- Les modaiités de calcul du bonus territoire Ctg
Offre existante :
Nombre de places soutenues financièrement par la collectivité au moment du conventionnement : 80
Montant forfaitaire de bonus territoire Clg pour les places existantes soutenues par la collectivité : 2 149,17 €
Le montant forfaitaire est calculé par la Caf à partir du montant total de la Psej de N-1 au tiire du Cej, du montant du Fonds de rééquilibrage territorial {Fri}, du bonus territoires prioritaires et des dispositifs dérogatoires Dom: Contrat d'accompagnement, de soutien et d'objectifs {Caso}, du contrat de ratirapage (Cr) et du contrat d'accompagnement adapté [Caa)/ Nombre total de places soutenues par la collectivité et bénéficiant de la Psu sur le territoire de compétence donné.
Offre nouvelle
Les places nouvelles soutenues par la collectivité bénéficient d'un forfait déterminé selon un barème national #éprenant en compte les caractéristiques du temitoire (potentiel fnancier27 par habitant et revenu par habitant? publié annuellement par la Cnai.
Plafond de financement
Le bonus territoire Ctg est plafonné de telle sorte que la somme des participations familiales et des subventions de fonctionnement sur fonds nationaux (Psu, bonus mixité sociale, bonus inclusion handicap, bonus territoire Ctg …] ne dépasse pas 90% des charges de l'Eaje.
25 Le montant de référence est la charge à payer comptabilisée pour la dernière année du dispositif considéré. 26 Neuf tranches se découpent de la façon suivante: Potentiel financier habitant >1200€, niveau de vie >21 300€; Potentiel financier/habitant >1200€,niveau de vie <=21300€ ; Potentiel financier habitant <= 1200€, niveau de vie >20300€ ; Potentiel financier/habitant <=12000€, niveau de vie <=20300€, Potentiel financier /habitant<=900€, niveau de vie >19600€ ; Potentiel financier /habitant >=900€,niveau de vie <=19600€ ; Potentiel financier /abitant<=700€,niveau de vie>=19300€ ; Potentiel financier habitant <=700€, niveau de vie <=19300€ et tranche maximale.
27 Le potentiel financier correspondant au montant d'impôts qu'encaisserait chaque collectivité si elle appliquait à ses bases nettes d'imposition les taux ou tarifs moyens nationaux. Le potentiel financier est égal au potentiel fiscal (taxe d'habitation + taxe sur le foncier bâti et non bâti + taxe sur la cotisation foncière des entreprises), auquel est ajoutée la dotation forfaitaire de la DGF provenant de l'Etat, perçue par la commune l'année précédente (hors compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle),
2 |[ s'agit de la médiane du revenu disponible par unité de consommation des ménages fiscaux, telle qu'elle est fournie par VINSEE dans le Fichier Localisé Social et Fiscal (Filosofi). Avenant N°2022-001À la convention N°2203-4300
Le montant du bonus territoire Ctg s'établit donc ainsi :
Nombre de places Montant Nombre de Barème soutenues par la x forfaitaire / place ÿ places nouvelles nouvelle collectivité de l'offre soutenues par la place Eaje plafonné à l'existant existante collectivité
1.4 - Le versement du bonus territoire Ctq
Le versement d'acomptes en cours d'année sur le bonus est possible, limité à 70 % maximum du droit prévisionnel.
Le calcul et le versement du bonus territoire Cig s'effectuent au moment du calcul de la prestation de service Psu à partir des mêmes déclarations de données.
llne pourra donc être versé qu'une fois les données d'activités connues. Il reste conditionné au maintien du cofinancement de la collectivité locale compétente signataire de la Ctg, vérifié notamment à parlir des données du compte de résultat.
Une nolification de versement des montants des subventions sera adressée par la Caf au gestionnaire. Une notification d'information sera également adressée à la collectivité compétente qui apporte un soutien financier à l'Eaje.
Aticle 2 - incidences de l'avenant sur la convention
Toutes les clauses de la convention initiale et de son(ses) avenant(s), et leurs annexes, restent inchangées et demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux stipulations contenues dans le présent avenant. Ces stipulations prévalent en cas de différence.
Atticle 3 - Effet et durée de l'avenant
Le présent avenant, prend effet à compter du 01/01/2022 et jusqu'au 31/12/2025
Ilest établi Un original du présent avenant pour chacun des co-signataires.
Fait à Créteil le 29 décembre 2022 en 2 exemplaires originaux
Le directeur L le président de la caf du Val de Mañnè du Ccas de Créteil
Par délégation
Fradck PETIT
Responsable
Département Relations
/- aux Parteñaires
Robeït Ligier Laurent Cathala
Er {Cachel et signature) Avenant N°2022-001À io convention N°2203-4300 “
Charte de la laïcité
de l2 branche Famille
avec ses partenaires
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PRÉAMAULE
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À la convention N°2203-4006
Prestation de service
Etablissement d'accueil du jeune enfant « Eaje »
Bonus territoire Ctg
Le centre communal d'action sociale de Créteil
Avril 2022 Avenant N°2022-001À la convention N°2203-4006 Avenant N°2022-001À la convention N°2203-4006
Entre :
Le centre communal d'action sociale de Créteil, représentée par monsieur Laurent Caïthala, le président, dont le siège esi situé 1 Place Salvador Allendé 94000 CRETEIL.
Ci-après désigné «le gestionnaire
Et:
La Caisse d'allocations familiales du Val de Marne représentée par monsieur Robert Ligier, directeur, dont le siège est situé 2 voie Félix Eboué — 94033 CRETEIL CEDEX
Ci-après désignée « la Caf ».
Préambule
Comme inscrit dans la convention d'objectifs et de gestion 2018-2022 signée entre la branche Famille et l'Etat, le financement des établissements d'accueil du jeune enfant évolue. Il comporte un financement qui reste lié à l’activité de la structure : la Prestation de service Unique (Psu), et intègre des bonus forfaitaires qui dépendent des publics accueillis et du territoire d'implantation. A compter de l'exercice 2019, ont ainsi été mis en place les bonus «inclusion handicap », et « mixité sociale ». Le bonus « tenitoire Ctg » complète le dispositif progressivement au fur et à mesure de l'arrivée à échéance des contrats enfance et jeunesse ICej). Il est attribué aux établissements soutenus financièrement par des collectivités locales signataires avec la Caf d'une convention territoriale globale (Cig}. Il est convenu que la convention d'objectifs et de financement Etablissement d'accueil du jeune enfant (Eaje} intègre les articles suivants selon les conditions fixées.
Aficle 1: L'objet de l'avenant
Les articles suivants intègrent la convention initiale :
1.1- Les objectifs poursuivis par le bonus territoire Ctq
Le bonus territoire Ctg est une aide complémentaire à la prestation de service unique {Psu} versée aux struciures soutenues financièrement par une collectivité locale engagée auprès de la Cof dans Un projet de territoire au service des familles, Cet engagement se matériclise por la signature d'une convention territoriale globale (Citg). Issue des financements accordés précédemment au titre du contrat enfance et jeunesse (et des dispositifs spécifiques dédiés aux départements d'outre-mer}, cette subvention de fonctionnement vise à :
+ Favoriser le maintien de l'offre par l'encouragement à la poursuite des cofinancements publics.
. Poursuivre l'encouragement au développement en prenant appui sur les Projets de territoire qu'incarnent les Ctg, en tenant comple de la richesse du territoire. En cas de développement de l'offre, le bonus leritoire etg attibuée pour les places nouvelles cofinancées par la collectivité locale sera ainsi modulé en fonction de la richesse du territoire. Avenant N°2022-001À la convention N°2203-4006
1.2- L'éligibilité au bonus territoire Ctq
Le bonus teritoire/Ctg est attribué au gestionnaire éligible à la Psu, qui bénéficie d'un saufen financier de la colleclivité teriforiale ayant la compétence petite enfance et signataire d'une Cig. Le bonus territoire/Ctg s'inscrit dans un projet stratégique de développement territorial, c'est pourquoi il est conditionné à la signature d'une convention territoriale globale par la collectivité tenitoriale compétente.
Le soutien financier de la collectivité territoriale est matérialisable selon deux modalités :
- Sous forme monétaire (achats de places pour les habitants, subvention d'équilibre …) :
- En naïure par une mise à disposition (locaux, personnel, fluide}
1.3- Les modalités de calcul du bonus territoire Ctq
Offre existante :
Nombre de places soutenues financièrement par la collectivité au moment du conventionnement : 60
Montant forfaitaire de bonus territoire Ctg pour les places existantes soutenues par la collecti :2149,17€
Le montant forfaitaire est calculé par la Cat à partir du montant totall8 de la Psej de N-1 au litre du Cej, du montant du Fonds de rééauilibrage territorial (Frt}, du bonus territoires prioritaires et des dispositifs dérogatoires Dom: Contrat d'accompagnement, de soutien et d'objectifs (Caso}, du contrat de ratirapage {Cr} et du contrat d'accompagnement adapté (Caal/ Nombre total de places soutenues par la collectivité et bénéficiant de la Psu sur le territoire de compétence donné.
Offre nouvelle
Les places nouvelles soutenues par la collectivité bénéficient d'un forfait déterminé selon un barème nationai prenant en compte les caractéristiques du territoire {potentiel financier!” par habitant et revenu par habitant1?21 publié annuellement par la Cnaf.
Plafond de financement
Le bonus territoire Cig est plafonné de telle sorte que la somme des participations familiales et des subventions de fonctionnement sur fonds nationaux {Psu, bonus mixité sociale, bonus inclusion handicap, bonus territoire Cig ..] ne dépasse pas 90% des charges de l'Eaje.
1 Le montant de référence est la charge à payer comptabilisée pour la demière année du dispositif considéré. 1% Neuf tranches se découpent de la façon suivante: Potentiel financier Jhabitant >1200€, niveau de vie >21 300€; Potentiel financiet/habitant >1200€,niveau de vie <=21300€ ; Potentiel financier /habitant <= 1200€, niveau de vie >20300€ ; Potentiel financiet/habitant <=12000€, niveau de vie <=20300€, Potentiel financier Mabitant<=900€ niveau de vie >19600€ ; Potentiel financier /habitant >=900€,niveau de vie <=19600€; Potentiel financier /habitante=700€ niveau de vie>=19300€ ; Potentiel financier /habitant <=700€, niveau de vie <=19300€ et tranche maximale.
11 Le potentiel financier correspondant au montant d'impôts qu'encaisserait chaque collectivité si elle appliquait à ses bases nettes d'imposition les taux ou tarifs moyens nationaux. Le potentiel financier est égal au potentiel fiscal (taxe d'habitation + taxe sur le foncier bâti et non bâti + taxe sur la cotisation foncière des entreprises}, auquel est ajoutée la dotation forfaitaire de la DGF provenant de l'Etat, perçue par la commune l'année précédente (hors compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle).
182 | s’agit de la médiane du revenu disponible par unité de consommation des ménages fiscaux, telle qu'elle est fournie par LINSEE dans le Fichier Localisé Social et Fiscal (Filosofi). Avenant N°2022-001 À la convention N°2203-4006
Le montant du bonus territoire Ctg s'établit donc ainsi :
Nombre de places Montant Nombre de Barème
soutenues par la x forfaitaire / place places nouvelles nouvelle collectivité de l'offre soutenues par la place Eaje plafonné à l'existant existante collectivité
1.4 - Le versement du bonus territoire Ctg
Le versement d'acomptes en cours d'année sur le bonus est possible, limité à 70 % maximum du droit prévisionnel.
Le calcul et le versement du bonus territoire Ctg s'effectuent au moment du calcul de la prestation de service Psu à partir des mêmes déclarations de données.
Il ne pourra donc être versé qu'une fois les données d'activités connues. Il reste conditionné au maintien du cofinancement de la collectivité locale compétente signataire de la Cig, vérifié notamment à partir des données du compile de résultat.
Une notification de versement des montanis des subventions sera adressée par la Caf au
gestionnaire. Une notification d'information sera également adressée à la collectivité compétente qui apporte un soutien financier à l'Ecje.
Aticle 2 - Incidences de l'avenant sur la convention
Toules les clauses de la convention initiale et de son(ses) avenant(s), et leurs annexes, restent inchangées et demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux stipulations contenues dans le présent avenant. Ces stipulations prévalent en cas de différence.
Article 3 - Effet et durée de l'avenant
Le présent avenant, prend effet à compter du 01/01/2022 et jusqu'au 31/12/2025
llest établi un original du présent avenant pour chacun des co-signataires.
Fait à Créteil le 29 décembre 2022 en 2 exemplaires originaux
Fi) Le directeur le président
de la caf du Val de Marne du Ccas de Créteil Par délégation
Franck PETIT
Résponsable
Département Relations
aux Partenaires
/ Robert Ligier Laurent Cathala
(Cachet et signaiure) PRÉAMBULE
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Prestation de service
Etablissement d'accueil du jeune enfant « Egje »
Bonus territoire Cig
Le centre communal d'action sociaie de Crétéil
Avril 2022 Avenant N°2022-091À la convention N°2203-4022 Avenant N°2022-001À la convention N°2203-4022
Entre :
Le centre communal d'action sociale de Crétéil, représentée par monsieur Laurent Cafhala, le président, dont le siège est situé 1 Place Salvador Allendé 94000 CRETEIL.
Ci-après désigné «le gestionnaire
Et:
La Caisse d'allocations familiales du Val de Marne représentée par monsieur Robert Ligier, directeur, dont le siège est situé 2 voie Félix Eboué — 94033 CRETEIL CEDEX
Ci-après désignée «la Caf ».
Préambule
Comme inscrit dans la convention d'objectifs et de gestion 2018-2022 signée enire la branche Famille et l'Etat, le financement des établissements d'accueil du jeune enfant évolue. || comporte un financement qui reste lié à l'activité de la structure : la Prestation de service Unique (Ps), et intègre des bonus forfaitaires qui dépendent des publics accueillis et du territoire d'implantation. À compter de l'exercice 2019, ont ainsi été mis en place les bonus # inclusion handicap », et a mixité sociale ». Le bonus « territoire Cig » complète le dispositif progressivement Qu fur et à mesure de l'arrivée à échéance des contrats enfance et jeunesse (Cejl. l'est attribué aux établissements soutenus financièrement par des collectivités locales signataires avec la Cat d'une convention territoriale globale {Cig]. Il est convenu que la convention d'objectifs et de financement Etablissement d'accueil du jeune enfant (Eaje] intègre les articles suivants selon les conditions fixées.
Article 1 : L'objet de l'avenant
Les articles suivants intègrent la convention initiale :
1.1- Les objectifs poursuivis par le bonus territoire Ctq
Le bonus territoire Cig est Une aide complémentaire à la prestation de service Unique (Psu} versée aux struclures soutenues financièrement par une collectivité locale engagée auprès de la Caf dans un projet de territoire au service des familles, Cet engagement se matérialise par la signature d'une convention territoriale globale (Ctg}. Issue des financements accordés précédemment au titre du contrat enfance et jeunesse {et des dispositifs spécifiques dédiés aux départements d'ouire-mer}, cette subvention de fonctionnement vise à :
+ Favoriser le maintien de l'offre par l'encouragement à la poursuite des cofinancements publics.
. Poursuivre l'encouragement au développement en prenant appui sur les projets de temitoire qu'incarnent les Ctg, en tenant compte de la richesse du territoire. En cas de développement de l'offre, le bonus temitoire cig atiiibuée pour les places nouvelles cofinancées par la collectivité locale sera ainsi modulé en fonction de la richesse du territoire. Avenant N°2022-001À la convention N°2203-4022
1.2- L'éligibilité au bonus territoire Ctq
Le bonus tenitoire/Ctg est attribué au gestionnaire éligible à la FsU, qui bénéficie d'un soutien financier de la collectivité teritoriole ayant la compétence petite enfance et signataire d’une Ctg. Le bonus teritoire/Ctg s'inscrit dans un projet stratégique de développement territorial, c'est pourquoi il est conditionné à la signature d'une convention territoriale globale par la collectivité territoriale compétente.
Le soutien financier de la collectivité territoriale est matérialisable selon deux modalités :
- Sous forme monétaire (achats de places pour les habitanis, subvention d'équilibre ….) : - En naturé par une mise à disposition (locaux, personnel, fluide)
13- Les modalités de calcul du bonus tenitoire Ctq
Oflre existante :
Nombre de places soutenues financièrement par la collectivité au moment du conventionnement : 80
Montant forfailaire de bonus territoire Cig pour les places existantes soutenues par la collectivité : 2 149,17 €
Le montant forfaitaire est calculé par la Cat à partir du montant total® de la Psej de N-1 au fire du Cej. du montant du Fonds de rééquilibrage teritorial {Ft}, du bonus tenitoires prioritaires et des dispositifs dérogatoires Dom: Contrat d'accompagnement, de soutien et d'objectifs {Caso}, du contrat de rattrapage (Cr) et du contrat d'accompagnement adapté (Caa)/ Nombre total de places soutenues par la collectivité et bénéficiant de la Psu sur le teritoire de compélence donné.
Ofire nouvelle
Les places nouvelles soutenues par la collectivité bénéficient d'un forfait déterminé selon Un barème national 20prenant en compte les caractéristiques du territoire {potentiel financier? par habitant et revenu par habitant}? publié annuellement par la Cnaf.
Plafond de financement
Le bonus territoire Ctg est plafonné de telle sorte que la somme des participations farniliales et des subventions de fonctionnement sur fonds nationaux ({Psu, bonus mixité sociale, bonus inclusion handicap, bonus temitoire Cig …} ne dépasse pas 90% des charges de l'Eaje.
2® Le montant de référence est la charge à payer comptabilisée pour la dernière année du dispositif considéré. 319 Neuf tranches se découpent de la façon suivante: Potentiel financier habitant >1200€, niveau de vie >21 300€; Potentiel financier/habitant >1200€,niveau de vie <=21300€ ; Potentiel financier habitant <= 1200€, niveau de vie >20300€ ; Potentiel financier/habitant <=12000€, niveau de vie <=20300€, Potentiel financier /habitantk=900€,niveau de vie >19600€ ; Potentiel financier habitant >=900€,niveau de vie <=19600€; Potentiel financier fhabitant<=700€,niveau de vie>=19300€ ; Potentiel financier /habitant <=700€, niveau de vie <=19300€ et tranche maximale,
21 Le potentiel financier correspondant au montant d'impôts qu'encaisserait chaque collectivité si elle appliquait à ses bases nettes d'imposition les taux où tarifs moyens nationaux, Le potentiel financier est égal au potentiel fiscal (taxe d'habitation + taxe sur le foncier bâti et non bâti + taxe sur la cotisation foncière des entreprises), auquel est ajoutée la dotation forfaitaire de la DGF provenant de l'Etat, perçue par la commune l'année précédente (hors compensation de la suppressian de la paït salaire de la taxe professionnelle).
#2 [] s'agit de la médiane du revenu disponible par unité de consommation des ménages fiscaux, telle qu'elle est fournie par MINSEE dans le Fichier Lacalisé Social et Fiscal (Filosofi). Avenant N°2022-001 À la convention N°2203-4022
Le montant du bonus territoire Ctg s'établit donc ainsi :
Nombre de places Montant Nombre de Barème
soutenues par la x forfaitaire / place places nouvelles nouvelle collectivité de l'offre soutenues par la place Eaje plafonné à l'existant existante collectivité
1.4 - Le versement du bonus territoire Ctq
Le versement d'acomptes en cours d'année sur le bonus est possible, limité à 70 % maximum du droit prévisionnel.
Le calcul et le versement du bonus territoire Cig s'effectuent au moment du calcul de la prestation de service Psu à partir des mêmes déclarations de données.
Il ne pourra donc être versé qu'une fois les données d'activités connues. Il reste conditionné au maintien du cofinancement de la collectivité locale compétente signataire de la Ctg, vérifié notamment à partir des données du compte de résultat.
Une notification de versement des montants des subventions sera adressée par la Caf au gestionnaire. Une notification d'information sera également adressée à la collectivité compétente qui apporte un soutien financier à l'Eaje.
Aïicle 2 - Incidences de l'avenant sur la convention
Toutes les clauses de la convention initiale et de son(ses) avenant(s), et leurs annexes, restent inchangées et demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux stipulations contenues dans le présent avenant. Ces stipulations prévalent en cas de différence.
Article 3 — Effet et durée de l'avenant
Le présent avenant, prend effet à compter du 01/01/2022 et jusqu'au 31/12/2025
Il est établi un original du présent avenant pour chacun des co-signataires.
Fait à Créteil le 29 décembre 2022 en 2 exemplaires originaux
Le directeur le président de la caf du Vi l'dè Marne du Ccas de Créteil
Pardelégation
Franck PETIT
Responsable
Département Relations
aux Partenaires
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Robeït Ligier Laurent Cathala (Cachet et signature] Avenant N°2022-001À la convention N°2203-4022
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Charte de la laïcité
cle la branche Famille
avec ses partenaires
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A la convention N°2203-4303
Prestation de service
Etablissement d'accueil du jeune enfant « Eaje »
Bonus territoire Ctg
Le centre communal d'action sociale de Crétéil
Avril 2022 Avenant N°2022-001À la convention N°2203-4303 Avenant N°2022-001 À la convention N°2203-4303
Entre :
Le centre communal d'action sociale de Crétéil, représentée par monsieur Laurent Cathala, le président, dont le siège est situé 1 Place Salvador Allendé 94000 CRETEIL.
Ci-après désigné « le gestionnaire
Er:
La Caisse d'allocations familiates du Val de Mare représentée par monsieur Robert Ligier,
directeur, dont le siège est situé 2 voie Félix Eboué - 94083 CRETFIL CEDEX
Ci-après désignée « la Ca».
Préambule
Comme inscrit dans la convention d'objectifs et de gestion 2018-2022 signée entre la branche Famille et l'Etat, le financement des établissements d'accueil du jeune enfant évolue. Il comporte Un financement qui reste lié à l'activité de la structure : la Prestation de service unique {Psu), et intègre des bonus forfaitaires qui dépendent des publics accueillis et du territoire
d'implantation. A compter de l'exercice 2019, ont ainsi été mis en place les bonus # inclusion handicap », et « mixité sociale ». Le bonus « territoire Ctg » complète le dispositif progressivement au fur et à mesure de l'arrivée à échéance des contrats enfance et jeunesse (Cei]. Il est attribué aux établissements soutenus financièrement par des collectivités locales signataires avec la Caf d'une convention territoriale globale {Ctg]. ll est convenu que la convention d'objectifs et de financement Etablissement d'accueil du jeune enfant (Eaje) intègre les articles suivants selon les conditions fixées.
Article 1 : L'obiet de l'avenant
Les articles suivants intègrent la convention initiale :
1.1- Les objectifs poursuivis par le bonus territoire Clg
Le bonus tenitoire Cig est une aide complémentaire à la prestation de service unique {Psu} versée aux structures soutenues financièrement par une collectivité locale engagée auprès de la Caf dans un projet de territoire au service des familles. Cet engagement se matérialise par la signature d'une convention temitoriale globale (Citg}. Issue des financements accordés précédemment au titre du contrat enfance et jeunesse {et des dispositifs spécifiques dédiés aux départements d'outre-mer), cette subvention de fonctionnement vise à :
+ Favoriser le maintien de l'offre par l'encouragement à la poursuite des cofinancements publics.
. Poursuivre l'encouragement qu développement en prenant appui sur les projets de territoire qu'incament les Ctg, en tenant comple de la richesse du territoire. En cos de développement de l'offre, le bonus territoire cig attribuée pour les places nouvelles cofinancées par la collectivité locale sera ainsi modulé en fonction de la richesse du temitoire. Avenant N°2022-001À la convention N°2203-4303
1.2- L'ébigibilité au bonus territoire Ctq
Le bonus teritoire/Ctg est attribué au gestionnaire éligible à la Psu, qui bénéficie d'un soutien financier de la collectivité territoriale ayant la compétence petite enfance el signataire d'une Ctg. Le bonus teritoire/Ctg s'inscrit dans un projet stratégique de développement territorial, c'est pourquoi il est conditionné à la signature d'une convention territoriale globale par la collectivité territoriale compétente.
Le soutien financier de la collectivité territoriale est matérialisable selon deux modalités :
- Sous forme monétaire (achats de places pour les habitants, subvention d'équilibre …) ; - En nature par une mise à disposition locaux, personnel, fluide}
1.3- Les modalités de calcul du bonus territoire Cia
Offre existante :
Nombre de places soutenues financièrement par la collectivité au moment du convenfonnement : 20
Montant forfaïlaire de bonus territoire Ctg pour les places existantes soutenues par la collectivité : 2 149,17 €
Le montant forfaitaire est calculé par la Caf à partir du montant total? de la Psej de N-1 au titre du Cej, du montant du Fons de rééauilibrage territorial (Ft), du bonus territoires prioritaires et des dispositifs dérogatoires Dom: Contrat d'accompagnement, de soutien et d'objectifs {Caso}, du contrat de rattrapage (Cr) et du contrat d'accompagnement adapté {Caa}/ Nombre total de places soutenues par la collectivité et bénéficiant de la Psu sur le territoire de compétence donné.
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Les places nouvelles soutenues par la collectivité bénéficient d'un forfait déterminé selon un barème national prenant en compte les caractéristiques du territoire (potentiel financier! par habitant et revenu par habitant?%2 publié annuellement par la Cnaf.
Plafond de financement
Le bonus territoire Ctg est plafonné de telle sorte que la somme des participations familiales et des subventions de fonctionnement sur fonds naïionaux (Psu, bonus mixité sociale, bonus inclusion handicap, bonus territoire Cig …) ne dépasse pas 90% des charges de l'Eaje.
2% Le montant de référence est la charge à payer comptabilisée pour la demière année du dispositif considéré. 20 Neuf tranches se découpent de la façon suivante : Potentiel financier habitant >1200€, niveau de vie >21 300€ ; Potentiel financier/habitant >1200€ niveau de vie <=21300€ ; Potentiel financier Mabitant <= 1200€, niveau de vie >20300€; Potentiel financier/habitant <=12000€, niveau de vie <20300€, Potentiel financier Ahabitant<=900€,niveau de vie >19600€ ; Potentiel financier habitant >=900€niveau de vie <=19600€ ; Potentiel financier Aabitant<=700€,niveau de vie>=19300€ ; Potentiel financier habitant <=700€, niveau de vie <—19300€ et tranche maximale.
1 Le potentiel financier correspondant au montant d'impôts qu'encaisserait chaque callectivité si elle appliquait à ses bases nettes d'imposition les taux ou tarifs moyens nationaux. Le potentiel financier est égal au potentiel fiscal (taxe d'habitation + taxe sur le foncier bâti et non bâti + taxe sur la cotisation foncière des entreprises), auquel est ajoutée la dotation forfaitaire de la DGF provenant de l'Etat, perçue par la commune l’année précédente (hors compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle).
#2 1] s’agit de la médiane du revenu disponible par unité de consommation des ménages fiscaux, telle qu'elle est fournie par l'INSEE dans le Fichier Localisé Social et Fiscal (Filosofi). : Avenant N°2022-001 À la convention N°2203-4303
Le montant du bonus territoire Ctq s'établit donc ainsi :
Nombre de places Montant Nombre de Barème soutenues par la x forfaitaire / place £ places nouvelles nouvelle collectivité de l'offre soutenues par la place Eaje plafonné à l'existant existante collectivité
1.4 - Le versement du bonus territoire Ctq
Le versement d'acomptes en cours d'année sur le bonus est possible. limité à 70 % maximum du droit prévisionnel.
Le calcul et le versement du bonus territoire Ctg s'effectuent au moment du calcul de la prestation de service Psu à partir des mêmes déclarations de données.
llne pourra donc être versé qu'une fois les données d'activités connues. Il reste conditionné au maintien du cofinancement de la collectivité locale compétente signataire de la Ctg, vérifié notamment à partir des données du compte de résultat.
Une notification de versement des montants des subventions sera adressée par la Caf au gestionnaire. Une notification d'information sera également adressée à la collectivité compétente qui apporte un soutien financier à l'Eaje.
Article 2 - Incidences de l'avenant sur la convention
Toutes les clauses de la convention initiale et de son(ses) avenant(s), et leurs annexes, restent inchangées et demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux stipulations contenues dans le présent avenant. Ces stipulations prévalent en cas de différence.
Article 3 - Effet et durée de l'avenant
Le présent avenant, prend effet à compter du 01/01/2022 et jusqu'au 31/12/2025
ll est établi un original du présent avenant pour chacun des co-signataires.
Fait à Créteil le 29 décembre 2022 en 2 exemplaires originaux
Le directeur le président
de la caf du Val de Marne du Ccas de Créteil
Par délégation
Franck PETIT
Responsablé
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Ci-après désignée « la Caf n.
Préambule
Comme inscrit dans la convention d'objectifs et de gestion 2018-2022 signée entre la branche Famille et l'Etat, le financement des établissements d'accueil du jeune enfant évolue. Il comporte Un financement qui reste lié à l'activité de la structure: la Prestation de service unique (Psu)}, et intègre des bonus forfaitaires qui dépendent des publics accueillis et du territoire d'implantation. À compter de l'exercice 2019, ont ainsi été mis en place les bonus «inclusion handicap », et « mixité sociale ». Le bonus « territoire Ctg » complète le dispositif progressivement
au fur et à mesure de l'amivée à échéance des contrats enfance et jeunesse [Cei}. Il est attribué aux établissements soutenus financièrement par des collectivités locales signataires avec la Caf d'une convention territoriale globale (Ctg}. 1 est convenu que la convention d'objectifs et de financement Etablissement d'accueil du jeune enfant {Egje] intègre les articles suivants selon les conditions fixées.
Alicle 1: L'objet de l'avenant
Les articles suivants intègrent la convention initiale :
1.1- Les objectifs poursuivis par le bonus territoire Ctq
Le bonus tenitoire Cig est une aide complémentaire à la prestation de service unique {Psu) versée aux structures soutenues financièrement par une collectivité locale engagée auprès de la Caf dans un projet de territoire au service des familles, Cet engagement se matérialise par la
signature d'une convention territoriale globale (Cig}. Issue des financements accordés précédemment au titre du contrat enfance et jeunesse {et des dispositifs spécifiques dédiés aux départements d'outre-mer), cette subvention de fonctionnement vise à :
+ Favoriser le maintien de l'offre par l'encouragement à la poursuite des cofinancements publics.
. Poursuivre l'encouragement au développement en prenant appui sur les projets de territoire
qu'incarnent les Ctg, en tenant compte de la richesse du territoire. En cas de développement de l'offre, le bonus territoire ctg atiribuée pour les places nouvelles cofinancées par la collectivité locale sera ainsi moduié en fonction de la richesse du territoire. Avenant N°2022-001À la convention N°2203-4020
1.2- L'éligibilité au bonus territoire Ctq
Le bonus teritoire/Ctg est atiribué au gestionnaire éligible à la Psu, qui bénéficie d'un soutien financier de la collectivité territoriale ayant la compétence petite enfance et signataire d'une Cig. Le bonus temitoire/Ctg s'inscrit dans un projet stratégique de développement territorial, c'est pourquoi il est conditionné à la signature d'une convention terilofale globale par la collectivité territoriale compétente.
Le soutien financier de la collectivité territoriale est matérialisable selon deux modalités :
- Sous forme monétaire {achais de places pour les habitants, subvention d'équilibre …} ; - En nature par une mise à disposition (locaux, personnel, fluide)
1.3- Les modalités de calcul du bonus territoire Ctg
Offre existante :
Nombre de places soutenues financièrement par la collectivité au moment du conventionnement : 20
Montant forfaitaire de bonus territoire Cig pour les places existantes soutenues par la collectivité : 2 149,17 €
Le montant forfaitaire est calculé par la Caf à partir du montant total17 de la Psej de N-1 au fitre du Cej, du montant du Fonds de rééquiibrage territorial {F4}, du bonus territoires prioritaires et des dispositifs dérogatoires Dom: Contrat d'accompagnement, de soutien et d'objectifs (Caso}, du contrat de ratirapage {Cr) et du contrat d'accompagnement adapté {(Caa)/ Nombre total de places soutenues par la collectivité et bénéficiant de la Psu sur le territoire de compétence donné.
Offre nouvelle
Les places nouvelles soutenues par la collectivité bénéficient d'un forfait déterminé selon un barème national 28prenant en compte les caractéristiques du teritoire (potentiel financier21? par habitant et revenu par habitant2 publié annuellement par la Cnaf.
Plafond de financement
Le bonus territoire Ctg est plafonné de telle sorte que la somme des participations familiales et des subventions de fonctionnement sur fonds nationaux {Psu, bonus mixité sociale, bonus inclusion handicap, bonus territoire Ctg .] ne dépasse pas 90% des charges de l'Eaje.
217 Le montant de référence est la charge à payer comptabilisée pour la dernière année du dispositif considéré. 218 Neuf tranches se découpent de la façon suivante : Potentiel financier habitant >1200€, niveau de vie >21 300€; Potentiel financierhabitant >1200€,niveau de vie <=21300€ ; Potentiel financier /habitant <= 1200€, niveau de vie >20300€ ; Potentiel financier/habitant <=12000€, niveau de vie <=20300€, Potentiel financier /habitant<=900€,niveau de vie >19600€ ; Potentiel financier /habitant >=900€ niveau de vie <=19600€; Potentiel financier /habitant<=700€,niveau de vie>=19300€ ; Potentiel financier habitant <=700€, niveau de vie <=19300€ et tranche maximale.
29 Le patentiel financier correspondant au montant d'impôts qu'encaisserait chaque collectivité si elle appliquait à ses bases nettes d'imposition les taux ou tarifs mayens nationaux. Le potentiel financier est égal au patentiel fiscal {taxe d'habitation + taxe sur le foncier bâti et non bâti + taxe sur la cotisation foncière des entreprises), auquel est ajoutée la dotation forfaitaire de la DGF provenant de l'Etat, perçue par la commune l'année précédente (hors compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle).
220 }] s'agit de la médiane du revenu disponible par unité de consommation des ménages fiscaux, telle qu'elle est fournie par F'INSEE dans le Fichier Localisé Social et Fiscal (Filosafi). Avenant N°2022-001 À la convention N°2203-4020
Le montant du bonus territoire Cta s'établit donc ainsi :
Nombre de places Montant Nombre de Barème soutenues par la x forfaitaire / place : places nouvelles nouvelle collectivité de l'offre soutenues par la place Ecje plafonné à l'existant existante collectivité
1.4 - Le versement du bonus territoire Cig
Le versement d'acomptes en cours d'année sur le bonus est possible, limité à 70 % maximum du
droit prévisionnel.
Le calcul et le versement du bonus territoire Ctg s'effectuent au moment du calcul de la
prestation de service Psu à partir des mêmes déclarations de données.
Ilne pourra donc être versé qu'une fois les données d'activités connues. Il reste conditionné au maintien du cofinancement de la collectivité locale compétente signataire de la Cig, vérifié notamment à partir des données du compte de résultat.
Une notification de versement des montants des subventions sera adressée par la Caf au gestionnaire. Une notification d'information sera également adressée à la collectivité compétente qui apporte un soutien financier à l'Eaje.
Aticle 2 - Incidences de l'avenant sur la convention
Toutes les clauses de la convention initiale et de son(ses) avenant(s), et leurs annexes, restent inchangées et demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux stipulations contenues dans le présent avenant. Ces stipulalions prévalent en cas de différence.
Article 3 - Effet et durée de l'avenant
Le présent avenant, prend effel à compter du 01/01/2022 et jusqu'au 31/12/2025
Il est établi un original du présent avenant pour chacun des co-signataires.
Fait à Créteil le 29 décembre 2022 en 2 exemplaires originaux
Le directeur le président
de la caf du Val qe Marne du Ccas de Créteil
Jar délégation Franck PETIT
Résponsable
[pépartement Relations
aux Partenaires
Robert Ligier Laurent Cathala (Cachet et signalure] Charte de la laïcité
de fa branche Famille
avec ses partenaires
PRÉAMBULE
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Avenant N°2022-001À la convention N°2203-4020
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| Avenant N°2022-001
À la convention N°2203-9102
Prestation de service
Etablissement d'accueil du jeune enfant « Eaje »
Bonus territoire Ctg
Le centre communal d'action sociale de Crétéil
Avril 2022 Avenant N°2022-001À la convention N°2203-9102 Avenant N°2022-001 À la convention N°2203-9102
Entre :
Le centre communal d'action sociale de Crétéil, représentée par monsieur Laurent Cathala, le
présicent, dant le siège est situé 1 Place Salvador Allendé 94000 CRETEIL.
Cl-après désigné « le gestionnaire
EH:
La Caisse d'allocations familiales du Val de Mame représentée par monsieur Robert Ligier, directeur, dont le siège est situé 2 voie Félix Eboué - 94033 CRETEIL CEDEX
Ci-après désignée « la Cat n.
Préambule
Comme inscrit dans la convention d'objectifs et de gestion 2018-2022 signée entre la branche Famille et l'Etat, le financement des établissements d'accueil du jeune enfant évolue. Il comporte un financement qui reste lié à l'activité de la structure : la Prestation de service unique {Psu}, et intègre des bonus forfaitaires qui dépendent des publics accueillis et du territoire d'implantation. À compter de l'exercice 2019, ont ainsi été mis en place les bonus «inclusion handicap », et « mixité sociale ». Le bonus « territoire Ctg » complète le dispositif progressivement au fur et à mesure de l'arrivée à échéance des contrats enfance et jeunesse (Cej). Il est attribué aux établissements soutenus financièrement par des collectivités locales signataires avec la Caf d'une convention territoriale globale (Ctg}. Il est convenu que la convention d'objectifs et de financement Etablissement d'accueil du jeune enfant {Edje] intègre les articles suivants selon les conditions fixées.
Article 1 : L'objet de l'avenant
Les articles suivants intègrent la convention initiale :
1.1- Les objectifs poursuivis par le bonus territoire Ctg
Le bonus territoire Cig est Une aide complémentaire à la prestation de service Unique (Psu) versée aux struclures soutenues financièrement par une collectivité locale engagée auprès de la Caf dans un projet de territoire au service des familles. Cet engagement se matérialiss par la signature d'une convention territoriale globale {Ctg]. Issue des financements accordés précédemment au titre du contrat enfance et jeunesse {ef des dispositifs spécifiques dédiés aux départements d'outre-mer), cette subvention de fonctionnement vise à :
+ Favariser le maintien de l'offre par l'encouragement à la poursuite des cofinancements publics.
+ Poursuivre l'encouragement au développement en prenant appui sur les projets de temitoire qu'incarnent les Ctg. en tenant compte de la richesse du territoire. En cas de développement de l'offre, le bonus territoire ctg attribuée pour les places nouvelles cofinancées par la collectivité locale sera ainsi modulé en fonction de la richesse du territoire. Avenant N°2022-001 À le convention N°2203-9102
1.2- L'éligibilité au bonus territoire Ctq
Le bonus territoire/Cig est attribué au gestionnaire éligible à la Psu, qui bénéficie d'un soutien financier de la collectivité téritoriale ayant la compétence petite enfance et signataire d'une Ctg. Le bonus temitoire/Ctg s'inscrit dans un projet siratégique de développement territorial, c'est pourquoi il est conditionné à la signature d'une convention territoriale globale par la collectivité territoriale compétente.
Le soutien financier de la collectivité territoriale est matéridlisaiole selon deux modalités :
- Sous forme monétaire [achats de places pour les habitants, subvention d'équilibre …} ;
- En nature par une mise à disposition (locaux, personnel, fluide)
1.3- Les modalités de calcul du bonus territoire Ciq
Ole existante :
Nombre de places soutenues financièrement par la collectivité au moment du conventionnement : 18
Montant forfaitaire de bonus territoire Ctg pour les places existantes soutenues par la collectivité : 2 149,17 €
Le montent forfaitaire est calculé par la Caf à partir du montant total5 de la Psej de N-1 au titre du Cej, du montant du Fonds de rééquiibrage territorial {Ft}, du bonus territoires prioritaires et des dispositifs dérogatoires Dom: Contrat d'accompagnement, de soulien et d'objectifs {Caso), du contrat de rattrapage (Cr) et du contrat d'accompagnement adapté (Caa)/ Nombre total de places soutenues par la collectivité et bénéficiant de la Psu sur le tenitoire de compétence donné.
Qfre nouvelle
Les places nouvelles soutenues par la collectivité bénéficient d'un forfait déterminé selon Un barème national 2l4prenant en compte les caractéristiques du territoire (potentiel financier?is par habitant et revenu par habitant? publié annuellement par la Cnaf.
Plafond de financement
Le bonus territoire Ctg est plafonné de telle sorte que la somme des participations familiales et des subventions de fonctionnement sur fonds nationaux (PsU, bonus mixité sociale, bonus inclusion handicap, bonus territoire Ctg …] ne dépasse pas 90% des charges de l'Eaie,
213 Le montant de référence est la charge à payer comptabilisée pour la dernière année du dispositif considéré. 214 Neuf tranches se découpent de la façon suivante : Potentiel financier habitant >1200€, niveau de vie >21 300€; Potentiel financier/habitant >1200€ niveau de vie <=21300€ ; Potentiel financier /habitant <= 1200€, niveau de vie >20300€ ; Potentiel financier/habitant <=12000€, niveau de vie <=20300€, Potentiel financier /abitant<=900€,niveau de vie >19600€; Potentiel financier habitant >=900€,niveau de vie <=19600€ ; Potentiel financier habitant<=700€,niveau de vie>=19300€ ; Potentiel financier /habitant <=700€, niveau de vie <=19300€ et tranche maximale,
25 Le potentiel financier correspondant au montant d'impôts qu'encaisserait chaque collectivité si elle appliquait à ses bases nettes d'imposition les taux ou tarifs moyens nationaux, Le potentiel financier est égal au potentiel fiscal {taxe d'habitation + taxe sur le foncier bâti et non bâli + taxe sur la cotisation foncière des entreprises), auquel est ajoutée la dotation forfaitaire de la DGF provenant de l'Etat, perçue par la commune l’année précédente (hors compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle).
26 |] s'agit de la médiane du revenu disponible par unité de consommation des ménages fiscaux, telle qu'elle est fournie par FINSEE dans le Fichier Locatisé Social et Fiscal (Filosofi}. Avenant N°2022-001À la convention N°2203-9102
Le montant du bonus territoire Ctg s'établit donc ainsi :
Nombre de places Montant Nombre de Barème
soutenues par la x forfaitaire / place s. places nouvelles nouvelle collectivité de l'offre soutenues par la place Eaje plafonné à l'existant existante collectivité
1.4 - Le versement du bonus territoire Ctg
Le versement d'acomptes en cours d'année sur le bonus est possible, limité à 70 % maximum du
droit prévisionnel.
Le calcul et le versement du bonus territoire Cig s'effectuent au moment du calcul de la prestation de service Psu à partir des mêmes déclarations de données
Ilne pourra donc êlre versé qu'une fois les données d'activités connues. Il reste conditionné au maintien du cofinancement de la collectivité locale compétente signataire de la Cig, vérifié notamment à partir des données du comple de résultat.
Une notification de versement des montants des subventions sera adressée par la Caf au gestionnaire. Une notification d'information sera également adressée à la collectivité compétente qui apporte un soutien financier à l'Ecje.
Aticle ? - Incidences de l'avenant sur la convention
Toules les clauses de la convention initiale et de sonfses) avenant(s), el leurs annexes, restent inchangées et demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux stipulations contenues dans le présent avenant. Ces stipulations prévalent en cas de différence.
Aticle 3 - Effet et durée de l'avenant
Le présent avenant, prend effet à compter du 01/01/2022 et jusqu'au 31/12/2025
Il'est établi un original du présent avenant pour chacun des co-signataires.
Fait à Créteil le 29 décembre 2022 en 2 exemplaires originaux
Le directeur le président de la caf du Val de Marne du Ccas de Créteil Par délégaloi
Franck PETIT
Responsable
Département Relations
L&ux Partenaires
Robeft Ligier Laurent Cathala {Cachet et signature] Avenant N°2022-001À la convention N°2203-9102
de la laïcité de la Branche Famille
avec ses partenaires
PRÉAMBULE
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Prestation de service
Etablissement d'accueil du jeune enfant « Eaje »
Bonus territoire Cig
Le centre communal d'action sociale de Crétéil
Avrit 2022 Avenant N°2022-001À la convention N°2203-4302 Avenant N°2022-001À la convention N°2203-4302
Entre :
Le centre communal d'action socidle de Crétéil, représentés par monsieur Laurent Cathala, le président, dont le siège est situé 1 Place Salvador Allendé 94000 CRETEIL.
Ci-après désigné «ie gestionnaire
Et:
La Caisse d'allocations familiales du Val de Marne représentée par monsieur Robert Ligier, directeur, dont le siège est situé 2 voie Félix Eboué — 94033 CRETEIL CEDEX
Cl-après désignée « la Caf ».
Préambule
Comme inscrit dans la convention d'objectifs et de gestion 2018-2022 signée entre la branche Famille et l'Etat, le financement des établissements d'accueil du jeune enfant évolue. It comporte Un financement qui reste lié à l'activité de la structure : la Prestation de service unique (Psu}, et intègre des bonus forfaitaires qui dépendent des publics accueillis et du temitoire d'implantaïion. À compter de l'exercice 2019, ont ainsi été mis en place les bonus «inclusion handicap », et « mixité sociale », Le bonus « territoire Ctg » complète le dispositif progressivement QU fur et à mesure de l'arrivée à échéance des contrats enfance et jeunesse {Ce)). Il est aïtrioué aux établissements soutenus financièrement par des collectivités locales signataires avec la Caf d'une convention territoriale globale (Ctg), Il est convenu que la convention d'objectifs et de financement Etablissement d'accueil du jeune enfant (Edje} intègre les articles suivants selon les conditions fixées,
Aticie 1 : L'objet de l'avenant
Les articles suivants intègrent la convention initiale :
1.1- Les objectifs poursuivis par le bonus tenitoire Cta
Le bonus tenitoire Cig est une aide complémentaire à la prestation de service unique (Psu} versée aux structures soutenues financièrement par une collectivité locale engagée auprès de la Caf dans un projet de territoire au service des familles. Cet engagement se matériclise par la signaïure d'une convention territoriale globale (Ctg). issue des financements accordés précédemment au titre du contrat enfance et jeunesse {et des dispositifs spécifiques dédiés aux départements d'outre-mer), cette subvention de fonctionnement vise à :
+ Favoriser le maintien de l'offre par l'encouragement à la poursuite des cofinancements publics.
. Poursuivre l'encouragement au développement en prenant appui sur les projets de territoire av'incarnent les Cig, en tenant compie de la richesse du territoire. En cos de développement de l'offre, le bonus territoire ctg attribuée pour les places nouvelles cofinancées par la collectivité locale sera ainsi modulé en fonction de la tichesse du territoire. Avenant N°2022-001À la convention N°2203-4302
1.2- L'éigibilité au bonus territoire Ctq
Le bonus territoire/Cig est atirlbué au gestionnaire éligible à la Psu, qui bénéficie d'un soutien financier de la collectivité territoriale ayant la compétence petite enfance et signataire d'une Clg. Le bonus territoire/Ctg s'inscrit dans Un projet stratégique de développement territorial, c'est pourquoi il est conditionné à la signaiure d'une convention tenitoriole globale par la collectivité territoriale compétente.
Le soutien financier de la collectivité tenitoriale est matérialisable selon deux modalités :
- Sous forme monétaire {achats de places pour les habitants, subvention d'équilibre.) : - En nalure par une mise à disposition (locaux, personnel, fluide)
1,3- Les modalités de calcul du bonus territoire Ctq
Qfire existante :
Nombre de places soutenues financièrement par la collectivité au moment du conventonnement : 20
Montant forfaitaire de bonus territoire Clg pour les places existantes soutenues par la
collectivité : 2 149,17 €
Le montant forfaitaire est calculé par la Caf à partir du montant total?1 de la Psej de N-1 au titre du Cei, du montant du Fonds de rééquiibrage temitoricl {Ft}, du bonus territoires prioritaires et des dispositifs dérogaïoires Dom: Contrat d'accompagnement, de soutien et d'objectifs (Caso}), du contrat de rattrapage [Cr] et du contrat d'accompagnement adapté (Caa)/ Nombre total de places soutenues par la collectivité et bénéficiant de la Psu sur le territoire de compétence donné.
Offre nouvelle
Les places nouvelles soutenues par la collectivité bénéficient d'un forfait déterminé selon un barème national Z2prenant en compie les caractéristiques du territoire [potentiel financier# par habitant et revenu par habitant? publié annuellement par la Cnaf.
Plafond de financement
Le bonus territoire Ctg est plafonné de telle sorte que la somme des participations familiales et des subventions de fonctionnement sur fonds nationaux (PsU, bonus mixité sociale, bonus inclusion handicap, bonus territoire Ctg ….} ne dépasse pas 90% des charges de l'Eaje.
7 Le montant de référence est la charge à payer comptabilisée pour la demière année du dispositif considéré. 22 Neuf tranches se découpent de la façon suivante: Potentiel financier habitant >1200€, niveau de vie >21 300€; Potentiel financier/habitant >1200€, niveau de vie <=21300€ ; Potentiel financier habitant <= 1200€, niveau de vie >20300€ ; Potentiel financier/habitant <=12000€, niveau de vie <=20300€, Potentiel financier Aabitant<=300€ niveau de vie >19600€ ; Potentiel financier /habitant >=900€ niveau de vie <=19600€; Potentiel financier Aabitante=700€ niveau de vie>=19300€ ; Potentiel financier habitant <=700€, niveau de vie <=19300€ et tranche maximale.
2 Le potentiel financier correspondant au montant d'impêts qu'encaisserait chaque collectivité si elle appliquait à ses bases nettes d'imposition les taux ou tarifs moyens nationaux, Le potentiel financier est égal au potentiel fiscal (taxe d'habitation + taxe sur le foncier bâti et non bâti + taxe sur la cotisation foncière des entreprises}, auquel est ajoutée la dotation forfaitaire de la DGF provenant de l'Etat, perçue par la commune l'année précédente (hors compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle).
24 || s'agit de la médiane du revenu disponible par unité de consommation des ménages fiscaux, tele qu’elle est fournie par VINSEE dans le Fichier Localisé Social et Fiscal (Filosof). Avenant N°2022-001À la convention N°2203-4302
Le montant du bonus territoire Ctg s'établit donc ainsi :
Nombre de places Montant Nombre de Barème
soutenues par la x forfaitaire / place a places nouvelles nouvelle collectivité de l'offre soutenues par la place Eaje plafonné à l'existant existante collectivité
1.4 - Le versement du bonus territoire Ctq
Le versement d'acomptes en cours d'année sur le bonus est possible, limité à 70 % maximum du droit prévisionnel.
Le calcul et le versement du bonus territoire Cig s'effectuent au moment du calcul de la prestation de service Psu à partir des mêmes déclarations de données.
Ilne pourra donc être versé qu'une fois les données d'activités connues. Il reste conditionné au maintien du cofinancement de la collectivité locale compétente signataire de la Ctg, vérifié notamment à partir des données du compte de résultat.
Une notification de versement des montants des subventions sera adressée par la Caf au gestionnaire. Une notification d'information sera également adressée à la collectivité compétente qui apporte un soutien financier à l'Eaje.
Article 2 - Incidences de l'avenant sur la convention
Toutes les clauses de la convention initiale et de sonfses) avenant(s), et leurs annexes, restent inchangées et demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux stipulations contenues dans le présent avenant. Ces stipulations prévalent en cas de différence.
Article 3 - Effet et durée de l'avenant
Le présent avenant, prend effet à compter du 01/01/2022 et jusqu'au 31/12/2025
Ilest établi un original du présent avenant pour chacun des co-signataires.
Fait à Créteil le 29 décembre 2022 en 2 exemplaires originaux
Le directeur le président de la caf du Val de Marne du Ccas de Créteil 7
Par délégétion
Franck PETIT
Responsable
Départemént Relations
auÿ Partenaires
Robert Ligier Laurent Cathala (Cachel et signature]
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de la laïcité de la branche Farnille
avec 5es partenaires
PRÉAMBULE
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À la convention N°2203-9091
Prestation de service
Etablissement d'accueil du jeune enfant « Eaje »
Bonus territoire Ctg
Le centre communal d'action sociale de Crétéil
Avril 2022 Avenant N°2022-001À la convention N°2203-9091 ° Avenant N°2022-001À la convention N°2203-9091
Entre :
Le cenire communal d'action sociale de Crétéil, représentée par monsieur Laurent Cathala, le
président, dont le siège est situé 1 Place Salvador Allendé 94000 CRETEIL.
Ci-après désigné «le gestionnaire
Et:
La Caisse d'allocations familiales du Vai de Marne représentée par monsieur Robert Ligier,
directeur, dont le siège est situé 2 voie Félix Eboué - 94033 CRETEIL CEDEX
Ci-après désignée « la Caf ».
Préambule
Comme inscrit dans la convention d'cbjectifs et de gestion 2018-2022 signée entre la branche Famille et l'Etat, le financement des établissements d'accuell du jeune enfant évolue. Il comporte un financement qui reste lié à l'activité de la structure: la Prestation de service Unique (Psu), et intègre des bonus forfaitaires qui dépendent des publics accueillis et du territoire d'implantation. À compter de l'exercice 2019, ont ainsi été mis en place les bonus «inclusion handicap », et 4 mixité sociale ». Le bonus « territoire Ctg » complète le dispositif progressivement au fur el à mesure de l'arrivée à échéance des contrats enfance et jeunesse {Cej). Il est attribué aux établissements soutenus financièrement par des collectivités locales signataires avec la Caf d'une convenilion territoriale globale (Ctg]. I est convenu que la convention d'objectifs et de financement Etablissement d'accueil du jeune enfant (Edie) intègre les articles suivants selon les conditions fixées.
Atticle 1 : L'objet de l'avenant
Les articles suivants intègrent la convention initiale :
1.1- Les objectits poursuivis par le bonus territoire Clg
Le bonus territoire Ctg est une aide complémentaire à la prestation de service unique {Psu) versée aux struclures soutenues financièrement par une collectivité locale engagée auprès de la Caf dans Un projet de territoire au service des familles. Cet engagement se matérialise par la signature d'une convention territoriale globale (Clg). Issue des financements accordés précédemment au fire du contrat enfance et jeunesse {et des dispositifs spécifiques dédiés aux
départements d'outre-mer], cette subvention de fonctionnement vise à :
Favoriser le maintien de l'offre par l'encouragement à la poursuite des cofinancements publics.
Poursuivre l'encouragement au développement en prenant appui sur les projels de territoire qu'incarnent les Cig, en tenant compte de la richesse du territoire. En cas de développement de l'offre, le bonus territoire ctg attribuée pour les places nouvelles cofinancées par la
collectivité locale sera ainsi modulé en fonction de la richesse du territoire, Avenant N°2022-001À la convention N°2203-9091
1.2- L'éligibilité au bonus territolre Ctq
Le bonus teritoire/Ctg est attribué au gestionnaire éligible à la Psu, qui bénéficie d'un soutien financier de la collectivité territoriale ayant la compétence petite enfance et signataire d'une Ctg. Le bonus teritoire/Cta s'inscrit dans un projet stratégique de développement territorial. c'est pourquoi il est conditionné à la signature d'une convention temitoriale globale par la collectivité territoriale compétente.
Le soutien financier de la collectivité territoriale est matérialisable selon deux madalités :
- Sous forme monétaire [achais de places pour les habitants, subvention d'équilibre ….) : - En nature par une mise à disposition (locaux, personnel. fluide)
1.3- Les modalités de calcul du bonus territoire Ctq
Qflre existante :
Nombre de places soutenues financièrement par la collectivité .au moment du conventionnement : 100
Montant forfaitaire de bonus territoire Ctg pour les places existantes soutenues par la collectivité : 2 149,17 €
Le montant forfaitaire est calculé por la Caf à partir du montant total? de la Psej de N-1 au titre du Cej, du montant du Fonds de rééquillbrage territorial (Fr), du bonus territoires prioritaires et des dispositifs dérogatoires Dom: Contrat d'accompagnement, de soutien et d'objectifs (Caso}, du contrat de raïtrapage {Cri et du conirat d'accompagnement adapté {Caa)/ Nombre total de places soutenues par ia collectivité et bénéficiant de la Psu sur le territoire de compétence donné.
Offre nouvelle
Les places nouvelles soutenues par la collectivité bénélicient d'un forfait déterminé selon un barème national 2éprenant en compte les caractéristiques du temitoire {potentiel financier” par habitant et revenu par habiiant2# publié annuellement par la Cnaf.
Plafond de flnancement
Le bonus territoire Ctg est plafonné de telle sorte que la somme des participations familiales et des subventions de fonctionnement sur fonds nationaux (Psu, bonus mixité sociale, bonus inclusion handicap, bonus territoire Ctg …] ne dépasse pas 90% des charges de l'Eaje.
28 Le montant de référence est la charge à payer comptabilisée pour la dernière année du dispositif considéré. 2% Neuf tranches se découpent de la façon suivante: Potentiel financier /habitant >1200€, niveau de vie >21 300€; Potentiel financier/habitant >1200€,niveau de vie <=21300€ ; Patentiel financier Aabitant <= 1200€, niveau de vie >20300€ ; Potentiel financier/habitant <=12000€, niveau de vie <=20300€, Potentiel financier /habitant<=900€,niveau de vie >19600€ ; Patentiel financier /habitant >=900€,niveau de vie <=19600€ ; Potentiel financier /habitant<=700€,niveau de vie>=19300€ ; Potentiel financier habitant <=700€, niveau de vie <=19300€ et tranche maximale.
27 Le potentiel financier correspondant au montant d'impôts qu'encaisserait chaque collectivité si elle appliquait à ses bases nettes d'imposition les taux ou tarifs moyens nationaux. Le potentiel financier est égal au potentiel fiscal (taxe d'habitation + taxe sur Le foncier bAtl et non bâti + taxe sur la cotisation foncière des entreprises), auquel est ajoutée la dotation forfaitaire de la DGF provenant de l'Etat, perçue par la commune l’année précédente (hors compensation de la suppression de fa part salaire de la taxe professionnelle).
229 || s'agit de la médiane du revenu disponible pat unité de consommation des ménages fiscaux, telle qu’elle est fournie par l'INSEE dans le Fichier Localisé Social et Fiscal (Filosofi). Avenant N°2022-001À la convention N°2203-9091
Le montant du bonus territoire Ctq s'établit donc ainsi :
Nombre de places Montant Nombre de Barème soutenues par la x forfaitaire / place places nouvelles nouvelle collectivité de l'offre soutenues par la place Eaje L plafonné à l'existant existante collectivité
1.4 - Le versement du bonus territoire Ctg
Le versement d'acomptes en cours d'année sur le bonus est possible, limité à 70 % maximum du
droit prévisionnel.
Le calcul et le versement du bonus territoire Cig s'effectuent au moment du calcul de la prestation de service Psu à partir des mêmes déclarations de données.
Il ne pourra donc être versé qu'une fois les données d'activités connues. Il reste conditionné au
maintien du cofinancement de la collectivité locale compétente signataire de la Ctg, vérifié notamment à partir des données du compte de résultat.
Une notification de versement des montants des subventions sera adressée par la Caf au gestionnaire. Une notification d'information sera également adressée à la collectivité compétente qui apporte un soutien financier à l'Eaje.
Aticle 2 - Incidences de l'avenant sur la convention
Toutes les clauses de la convention initiale et de son(ses) avenant(s), et leurs annexes, restent inchangées et demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux stipulations contenues dans le présent avenant. Ces stipulations prévalent en cas de différence.
Aticle 3 — Effet et durée de l'avenant
Le présent avenant, prend effet à compter du 01/01/2022 et jusqu'au 31/12/2025
Ilest établi un original du présent avenant pour chacun des co-signataires.
Fait à Créteil le 29 décembre 2022 en 2 exemplaires originaux
Le directeur le président
de la caf du Val de Marne du Ccas de Créteil
27)
Par délégation
Franck PÉTIT
Résponsäble
Dépârtement Relations
aux Partenaires
Roberl Ligier Laurent Cathala (Cachet el signature] Avenant N°2022-001À la convention N°2203-9091
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de la branche Famille
avec ses partenaires
PRÉAMBULE
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À la convention N°2203-40358
Prestation de service
Etablissement d'accueil du jeune enfant « Eaje »
Bonus territoire Citg
Le centre communal d'action sociale de Crétéil
Avril 2022 Avenant N°2022-001 À la convention N°2203-40358 Avenant N°2022-007À la convention N°2203-40358
Entre :
Le centre communal d'action sociale de Crétéil représentée par monsieur Laurent Cathala, le
président, dont le siège est situé 1 Place Salvador Allendé 94000 CRETEIL.
Cl-après désigné « le gestionnaire
Et:
La Caïsse d'allocations familiales du Val de Marne représentée par monsieur Robert Ligier,
directeur, dont le siège est situé 2 voie Félix Eboué - 94033 CRETEIL CÉDEX
Ci-après désignée « la Caf ».
Préambule
Comme inscrit dans la convention d'objectifs et de gestion 2018-2022 signée entre la branche Famille et l'Etat, le financement des établissements d'accueil du jeune enfant évolue, Il comporte un financement qui reste lié à l'activité de la structure : la Prestation de service unique (Psy), et intègre des bonus forfaitaires qui dépendent des publics accueillis et du territoire d'implantation. À compter de l'exercice 2019, ont ainsi été mis en place les bonus & inclusion handicap », et « mixité sociale ». Le bonus « territoire Ctg » complète le dispositif progressivement au fur et à mesure de l'arrivée à échéance des contrats enfance et jeunesse (Cei). Il est attribué aux établissements soutenus financièrement por des collectivités locales signataires avec la Caf d'une convention territoriale globale (Ctgj. Il est convenu que la convention d'objectifs et de financement Etablissement d'accueil du jeune enfant [Eaje) intègre les articles suivants selon les conditions fixées.
Arlicle 1 : L'obiet de l'avenant
Les articles suivants intègrent la convention initiale :
1.1- Les objectifs poursuivis par le bonus territoire Ctg
Le bonus tenitoire Cig est une aide complémentaire à la prestation de service unique {Psu) versée aux structures soutenues financièrement par une collectivité locale engagée auprès de la Caf dans Un projet de territoire au service des familles. Cet engagement se matéridlise par la signaïure d'une convention teritoridle globale (Ctg}]. Issue des financements accordés précédemment au titre du contrat enfance et jeunesse (et des dispositifs spécifiques dédiés aux départements d'outre-mer), cette subvention de fonctionnement vise à :
+ Favoriser le maïntien de l'offre par l'encouragement à la poursuite des cofinancements publics.
. Poursuivre l'encouragement au développement en prenant appui sur les projets de territoire qu'incarnent les Ctg, en tenant compte de la richesse du territoire. En cas de développement de l'offre, le bonus tenitoire ctg athibuée pour les places nouvelles cofinancées par la collectivité locale sera ainsi modulé en fonction de la richesse du territoire. Avenant N°2022-001À la convention N°2203-40358
1.2- L'éligibilité qu bonus territoire Ctq
Le bonus lerritoire/Ctg est-attibué au gestionnaire éligible à la Psu, qui bénéficie d'un soutien financier de la collectivité teritoriaie ayant la compétence petite enfance et signataire d'une Ctg. Le bonus teritoire/Ctg s'inscrit dans un projet stratégique de développement territorial, c'est pourquoi il est conditionné à la signature d'une convention lerritoriale globale par la collectivité tenitoriale compétente,
Le soutien financier de la collectivité territoriale est matérialisaible selon deux modalités :
- Sous forme monétaire [achats de places paur les habitanis, subvention d'équillbre …] ; - En naïure par une mise à disposition (locaux, personnel, fluide}
1.3- Les modalités de calcul du bonus territoire Ctq
Offre existante :
Nornbre de places soutenues financièrement par la collectivité au moment du conventionnement : 20
Montant forfaitaire de bonus tenitoire Ctg pour les places existantes souienues par la collectivité : 2 149,17 €
Le montant forfaitaire est calculé par la Caf à partir du montant total# de la Psej de N-1 au titre du Cej, du montant du Fonds de rééquilibrage tenitorial {Ft}, du bonus territoires prioritaires et des dispositifs dérogaloires Dom: Contrat d'accompagnement, de soutien et d'objectifs {(Caso), du contrat de rattrapage (Cr) et du contrat d'accompagnement adapté [Caa)/ Nombre total de places soutenues par la collectivité et bénéficiant de la Psu sur le territoire de compétence donné.
Offre nouvelle
Les places nouvelles soutenues par la collectivité bénéficient d'un forfait déterminé selon un barème national prenant en compte les caractéristiques du territoire {potentiel financiers par habitant et revenu par habitant publié annuellement par laCnaf.
Plafond de financement
Le bonus territoire Ctg est plafonné de telle sorte que la somme des participations familiales et ces subventions de fonctionnement sur fonds naïionaux [Psu, bonus mixité sociale, bonus inclusion handicap, bonus temitoire Ctg …) ne dépasse pas 90% des charges de l'Egje.
2 Le montant de référence est la charge à payer comptabilisée pour la dernière année du dispositif considéré. 24 Neuf tranches se découpent de la façon suivante : Potentiel financier ‘habitant >1200€, niveau de vie >21 300€ ; Potentiel financier/habitant >1200€,niveau de vie <=21300€ ; Potentiel financier habitant <= 120D€, niveau de vie >20300€; Potentiel financier/habitant <=12000€, niveau de vie <=20300€, Potentiel financier {habitant<=900€,niveau de vie >19600€ ; Potentiel financier /habitant >=900€niveau de vie <=19600€ ; Potentiel financier /habitani<=700€,niveau de vie>=19300€ ; Potentiel financier habitant <=700€, niveau de vie <=19300€ et tranche maximale.
25 Le potentiel financier correspondant au montant d'impôts qu'encaisserail chaque collectivité si elle appliquait à ses bases nettes d'imposition les taux ou tarifs moyens nationaux. Le potentiel financier est égal au potentiel fiscal (taxe d'habitation + taxe sur Le foncier bâti et non bâti + taxe sur la cotisation foncière des entreprises), auquel est ajoutée la dotation forfaitaire de la DGF provenant de l'Etat, perçue par la commune l'année précédente (hors compensation de Ja suppression de la part salaire de la taxe professionnelle},
2% [1 s'agit de la médiane du revenu disponible par unité de consommation des ménages fiscaux, telle qu'elle est faurnie par l'INSEE dans le Fichier Localisé Social et Fiscal (Filosofi). Avenant N°2022-001À la convention N°2203-40358
Le montant du bonus territoire Ctg s'établit donc ainsi :
Nombre de places Montant Nombre de Barème soutenues par la x forfaitaire / place : places nouvelles nouvelle collectivité de l'offre soutenues par la place Eaje lafonné à l'existant existante collectivité
1.4 - Le versement du bonus territoire Ctg
Le versement d'acomptes en cours d'année sur le bonus est possible, limité à 70 % maximum du droit prévisionnel.
Le calcul et le versement du bonus territoire Ctg s'effectuent au moment du calcul de la prestation de service Psu à partir des mêmes déclarations de données.
ne pourra donc être versé qu'une fois les données d'activités connues. || reste conditionné au
maintien du cofinancement de la collectivité locale compétente signataire de la Ctg, vérifié notamment à partir des données du compte de résultat.
Une noïfification de versement des montants des subventions sera adressée par la Caf au gestionnaire. Une notification d'information sera également adressée à la collectivité compétente qui apporte un soutien financier à l'Eaje.
Aticle 2 - Incidences de l'avenant sur la convention
Toutes les clauses de la convention initiale et de son(ses) avenant(s}, et leurs annexes, restent inchangées et demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux stipulalions contenues dans le présent avenant. Ces stipulations prévalent en cas de différence.
Article 3 - Effet et durée de l'avenant
Le présent avenant, prend effet à compter du 01/01/2022 et jusqu'au 31/12/2025
Ilest établi un original du présent avenant pour chacun des co-signataires.
Fait à Créteil le 29 décembre 2022 en 2 exemplaires originaux
Le directeur le président
de la caf du Val de Marne du Ccas de Créteil
LR
Par délégation
Fran6k PETIT
Responsable
Départerent Relations
atk Partenaires
Robert Ligier Laurent Cathala / (Cachet et signaïure) Charte de la laïcité de la branche Famille
avec ses partenaires
PRÉAMBULE
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À la convention N°2203-40360
Prestation de service
Etablissement d'accueil du jeune enfant « Eaje »
Bonus territoire Ctg
Le centre communal d'action sociale de Crétéil
Avril 2022 Avenant N°2022-001À la convention N°2203-40360 Avenant N°2022-001 À la convention N°2203.40360
Entre :
Le cenire communal d'action sociale de Crétéil, représentés par monsieur Laurent Cathala, le président, dont le siège est situé 1 Place Salvador Allendé 24000 CRETEIL.
Ci-après désigné « le gestionnaire
Et:
La Caisse d'allocations familiales du Val de Marne représentée par monsieur Robert Ligier. directeur, dont le siège est situé 2 voie Félix Eboué — 94033 CRETEIL CEDEX
Cl-après désignée « la Caf ».
Préambule
Comme inscrit dans la convention d'objectifs et de gestion 2018-2022 signée entre la branche Famille et l'Etat, le financement des établissements d'accueil du jeune enfant évolue. Il comporte un financement qui reste lié à l'activité de la structure : la Prestation de service unique {Psu), et intègre des bonus forfaitaires qui dépendent des publics accueillis et du temitoire d'implantation. À compter de l'exercice 2019, ont ainsi été mis en place les bonus « inclusion handicap », et « mixité sociale ». Le bonus « tenitoire Ctg » complète le dispositif Progressivement au fur et à mesure de l'amivée à échéance des contrats enfance et jeunesse (Ce. Il est athibué aux établissements soutenus financièrement par des collectivités locdles signataires avec la Cat d'une convention territoriale globale (Cig]). Il est convenu que la convention d'objectifs et de financement Etablissement d'accueil du jeune enfant (Ecjej intègre ies articles suivants selon les conditions fixées.
Ariicle 1 : L'objet de l'avenant
Les articles suivants intègrent la convention initiale :
1.1- Lés objectifs poursuivis par le bonus territoire Ctg
Le bonus territoire Ctg est une aide complémentaire à la prestation de service unique (Psu) versée aux structures soutenues financièrement par une collectivité locale engagée auprès de la Caf dans un projet de territoire au service des familles. Cet engagement se malérialise par la signature d'une convention feritoridle globale (Ctg}. Issue des financements accordés précédemment au titre du contrat enfance et jeunesse (et des dispositifs spécifiques dédiés aux départements d'outre-mer}, cette subvention de fonctionnement vise à :
Favoriser le maintien de l'offre par l'encouragement à la poursuite des cofinancements publics. P' pl
Poursuivre l'encouragement au développement en prenant appui sur les projets de territoire qu'incarnent les Cig, en tenant compte de la richesse du territoire. En cas de développement de l'offre, le bonus temitoire ctg attribuée pour les places nouvelles cofinancées par la collectivité locale sera ainsi modulé en fonction de la richesse du territoire. Avenant N°2022-001À la convention N°2203-40360
1.2- L'éligibitité au bonus territoire Ctq
Le bonus tenitoire/Ctg est attribué au gestionnaire éligible à la Psu, qui bénéficie d'un soutien financier de la collectivité territoriale ayant la compétence petite enfance et signataire d'une Cig. Le bonus teniioire/Ctg s'inscrit dans un projet stratégique de développement territorial, c'est pourquoi i est conditionné à la signature d’une convention territoriale globale par la collectivité territoriale compétente.
Le soutien financier de la collectivité territoriale est matéridlisable selon deux modalités :
- Sous forme monétaire (achats de places pour les habitants, subvention d'équilibre …} : - En naïure par une mise à disposition {locaux, personnel, fluide)
1.3- Les modalités de calçul du bonus territoire Cta
Offre existante :
Nombre de places soutenues financièrement par la collectivité au moment du conventionnement : 12
Montant forfaitaire de bonus territoire Ctg pour les places existantes soutenues par la collectivité : 2 149,17 €
Le montant forfaitaire est calculé par la Caf à partir du montant total de la Psej de N-1 au fitre du Cej, du montant du Fonds de rééquilbrage territorial (Et), du bonus territoires prioritaires et des dispositifs dérogatoires Dom: Contrat d'accompagnement, de soutien et d'objectifs {Caso], du contrat de rattrapage {Cr) et du contrat d'accompagnement adapté (Caa)/ Nombre total de places soutenues par la collectivité et bénéficiant de la Psu sur le territoire de compétence donné.
Offre nouvelle
Les places nouvelles soutenues par la collectivité bénéficient d'un forfait déterminé selon un barème national #éprenant en compte les caractéristiques du territoire {potentiel financier2? par habitant et revenu par habitant?! publié annuellement par la Cnaf.
Plafond de financement
Le bonus tenitoire Ctg est plafonné de telle sorte que la somme des participations familiales st des subventions de fonctionnement sur fonds nationaux [Psu, bonus mixité sociale, bonus inclusion handicap, bonus territoire Ctg ..) ne dépasse pas 90% des charges de l'Eaje.
27 Le montant de référence est La charge à payer comptabilisée pour la dernière année du dispositif considéré. 23 Neuf tranches se découpent de la façon suivante : Potentiel financier habitant >1200€, niveau de vie >21 300€; Potentiel financier/habitant >1200€, niveau de vie <=21300€ ; Potentiel financier habitant <= 1200€, niveau de vie >20300€ ; Potentiel financier/habitant <=12000€, niveau de vie <=20300€, Potentiel financier Ahabitant<=900€ niveau de vie >19600€; Potentiel financier /habitant 00€, niveau de vie <=19600€ ; Potentiel financier Aabitant<=700€ niveau de vie>=19300€ ; Potentiel financier habitant <=700€, niveau de vie <=19300€ et tranche maximale.
2 Le potentiel financier correspondant au montant d'impôts qu'encaisserait chaque collectivité si elle appliquait à ses bases nettes d'imposition les taux ou tarifs moyens nationaux, Le potentiel financier est égal au potentiel fiscal {taxe d'habitation + taxe sur le foncier bâti et non bâti + taxe sur la cotisation foncière des entreprises}, auquel est ajoutée la dotation forfaitaire de la DGF provenant de l'Etat, perçue par la commune l'année précédente (hors compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle),
340 1] s'agit de la médiane du revenu disponible par unité de consommation des ménages fiscaux, telle qu'elle est fournie par l'INSEE dans le Fichier Localisé Sacial et Fiscal (Filosofi). Avenant N°2022-001 À la convention N°2203-40360
Le montant du bonus territoire Ctg s'établit donc ainsi :
Nombre de places ' Montant Nombre de Barème soutenues par la x forfaitaire / place & places nouvelles nouvelle collectivité de l'offre soutenues par la place Eaje plafonné à l'existant existante collectivité
1.4 - Le versement du bonus territoire Ctq
Le versement d'acomptes en cours d'année sur le bonus est possible, limité à 70 % maximum du droit prévisionnel.
Le calcul et le versement du bonus territoire Ctg s'effectuent au moment du calcul de la prestation de service Psu à partir des mêmes déclarations de données.
line pourra donc être versé qu'une fois les données d'activités connues. Il reste conditionné au maintien du cofinancement de la collectivité locale compétente signataire de la Ctg, vérifié notamment à partir des données du compte de résultat.
Une notification de versement des montants des subventions sera adressée par la Caf au gestionnaire. Une nolification d'information sera également adressée à la collectivité compétente qui apporte un soutien financier à l'Eaje.
Article 2 - Incidences de l'avenant sur la convention
Toutes les clauses de la convention initiale et de son(ses) avenant(s), et leurs annexes, restent
inchangées et demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux slipulations contenues dans le présent avenant. Ces stipulations prévalent en cas de différence.
Article 3 — Effet et durée de l'avenant
Le présent avenant, prend effet à compter du 01/01/2022 et jusqu'au 31/12/2025
Ilest établi Un original du présent avenant pour chacun des co-signataires.
Fait à Créteil le 29 décembre 2022 en 2 exemplaires originaux
Le directeur le président
de la caf du Val de Marne de le Ccas de Créteil
Par délégation
Frapék PETIT
Réspgnsable
Département Relations
aux Partenaires
Rober Ligier Laurent Cathala F (Cache el signature] Avenant N°2022-001À la convention N°2203-40360
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avec ses partenaires
PRÉAMBULE
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À la convention N°2203-40356
Prestation de service
Etablissement d'accueil du jeune enfant « Eaje »
Bonus territoire Ctg
Le centre communal d'action sociale de Crétéit
Avril 2022 Avenant N°2022-001 À la convention N°2203-40356 ‘ Avenant N°2022-001À la convention N°2203-40356
Entre :
Le centre communal d'action sociale de Crétéil, représentée par monsieur Laurent Caïhala, le président, dont le siège est situé 1 Place Salvador Allendé 74000 CRETEIL.
Ci-après désigné « le gestionnaire
Et:
La Caisse d'allocations familiales du Val de Marne représentée par monsieur Robert Ligier,
directeur, dont le siège est situé 2 voie Félix Eboué — 94033 CRETEIL CEDEX
Ci-après désignée «la Caf à.
Préambule
Comme insctit dans la convention d'objectifs et de gestion 2018-2022 signée entre la branche Famille et l'Etat, le financement des établissements d'accueil du jeune enfant évolue. Il comporte un financement qui reste lié à l'activité de la structure : la Prestation de service unique (Psu), et intègre des bonus forfaitaires qui dépendent des publics accueillis et du temitoire
d'implantation. A compter de l'exercice 2019, ont ainsi été mis en place les bonus «inclusion handicap », et « mixité sociale ». Le bonus « territoire Clg » complète le dispositif progressivement au fur et à mesure de l'arivée à échéance des contrats enfance et jeunesse {Ce)). Il est attribué aux établissements soutenus financièrement par des collectivités locales signataires avec la Caf
d’une convention territoriale globale {Ctgj. ll est convenu que la convention d'objectifs et de financement Etablissement d'accueil du jeune enfant (Eaje) intègre les articles suivants selon les conditions fixées.
Article 1 : L'objet de l'avenant
Les aricles suivants intègrent la convention initicle :
1.1- Les objectifs poursuivis par le bonus territoire Ctg
Le bonus territoire Ctg est une aide complémentaire à la prestation de service unique (Psu) versée aux structures souienues financièrement por une collectivité locale engagée auprès de la Caf dans un projet de territoire qu service des familles. Cet engagement se matérialise par la signature d'une convention territoriale globale (Cig). Issue des financements accordés précédemment au titre du contrat enfance et jeunesse [et des dispositifs spécifiques dédiés aux départements d'outre-mer), cette subvention de fonctionnement vise à :
+ Favoriser le maintien de l'offre par encouragement à la poursuite des cofinancements publics.
. Poursuivre l’encouragement au développement en prenant appui sur les projets de territoire
qu'incarnent les Ctg. en tenant compte de la richesse du territoire. En cas de développement de l'offre, le bonus tenltoire citg attibuée pour les places nouvelles cofnancées par la
collectivité locale sera ainsi modulé en fonction de la richesse du territoire. Avenant N°2022-001À la convention N°2203-40356
1.2- L'éliglbitité au bonus territoire Cta
Le bonus territoire/Ctg est attribué au gestionnaire éligible à la Psu, qui bénéficie d'un soutien financier de la collectivité teritoriole ayant la compétence petite enfance et signataire d'une Ctg. Le bonus territoire/Ctg s'inscrit dans un projet stratégique de développement territorial, c'est pourquoi il est conditionné à la signature d'une convention territoriale globale par ta collectivité territoriale compétente.
Le soutien financier de la collectivité territoriale est matéridlisable selon deux modalités :
- Sous forme monétaire (achats de places pour les habitants, subvention d'équilibre …} : - En naïvre par une mise à disposition (locaux, personnel, fluide)
1.3- Les modalités de calcul du bonus territoire Ctq
Offre existante :
Nombre de places soutenues financièrement par la collectivité au moment du conventionnement : 18
Montant forfaitaire de bonus territoire Ctg pour les places existantes soutenues par la collectivité : 2 149,17 €
Le montant forfaitaire est calculé par la Caf à partir du montant total#4! de la Psej de N-1 au titre du Cej, du montant du Fonds de rééquilibrage territorial (Frt}, du bonus territoires prioritaires et des dispositifs dérogatoires Dom: Contrat d'accompagnement, de soutien et d'objectifs {Casoj, du contrat de rattrapage (Cr) et du contrat d'accompagnement adapté [Caa)/ Nombre total de places soutenues par la collectivité et bénéficiant de la Psu sur le temitoire de compétence donné.
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Les places nouvelles soutenues par la collectivité bénéficient d'un forfait déterminé selon un barème national Æprenant en compte les caractéristiques du territoire (potentiel financier? par habitant et revenu par habitant publié annuellement par la Cnat.
Plafond de financement
Le bonus territoire Ctg est plafonné de telle sorte que la somme des participations familiales et des subventions de fonctionnement sur fonds nationaux (Psu, bonus mixité sociale, bonus inclusion handicap, bonus territoire Ctg …] ne dépasse pas 90% des charges de l'Eaje.
#1 Le montant de référence est la charge à payer comptabilisée pour la dernière année du dispositif considéré. 24 Neuf tranches se découpent de la façon suivante: Potentiel financier /habitant >1200€, niveau de vie >21 300€ ; Potentiel financier/habitant >1200€ niveau de vie <=21300€; Potentiel financier habitant <= 1200€, niveau de vie >20300€; Potentiel financier/habitant <=12000€, niveau de vie <=20300€, Potentiel financier /habitant<=900€, niveau de vie >19600€; Potentiel financier /habitant >=900€ niveau de vie <=19600€ ; Potentiel financier /habitant<=700€,niveau de vie>=19300€ ; Potentiel financier /nabitant <=700€, niveau de vie <=19300€ et tranche maximale.
2 Le potentiel financier correspondant au montant d'impôts qu'encaisserait chaque collectivité si elle appliquait à ses bases nettes d'imposition les taux ou tarifs moyens nationaux. Le potentiel financier est égal au potentiel fiscal {taxe d'habitation + taxe sur le foncier bâti et nan bâti + taxe sur la cotisation foncière des entreprises), auquel est ajoutée la dotation forfaitaire de la DGF provenant de l'Etat, perçue par la commune l’année précédente (hars compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle),
244 ][ s'agit de la médiane du revenu disponible par unité de consammation des ménages fiscaux, telle qu'elle est fournie par FINSEE dans le Fichier Localisé Social et Fiscal (Filasofi). Avenant N°2022-001 À la convention N°2203-40356
Le montant du bonus territoire Ctg s'établit donc ainsi :
Nombre de places Montant Nombre de Barème soutenues par la x forfaitaire / place ü places nouvelles nouvelle collectivité de l'offre soutenues par la place Eaje plafonné à l'existant existante collectivité
1.4 - Le versement du bonus territoire Ctq
Le versement d'acomptes en cours d'année sur le bonus est possible, limité à 70 % maximum du
droit prévisionnel
Le calcul et le versement du bonus territoire Cig s'effectuent au moment du calcul de la prestation de service Psu à partir des mêmes déclarations de données.
Ine pourra donc être versé qu'une fois les données d'activités connues. Il reste conditionné au maintien du cofinancement de la collectivité locale compétente signataire de la Ctg, vérifié
notamment à partir des données du compte de résultat.
Une notification de versement des montants des subventions sera adressée par la Caf au gestionnaire. Une notification d'information sera également adressée à la collectivité compétente qui apporte Un soutien financier à l'Eaje.
Aticle 2 - incidences de l'avenant sur la convention
Toutes les clauses de la convention initiale et de son(ses) avenant(s), et leurs annexes, restent inchangées et demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux stipulations
contenues dans le présent avenant. Ces stipulations prévalent en cas de différence.
Article 3 — Effet et durée de l'avenant
Le présent avenant, prend effet à compter du 01/01/2022 et jusqu'au 31/12/2025
Ilest établi un original du présent avenant pour chacun des co-signataires.
Fait à Créteil le 29 décembre 2022 en 2 exemplaires originaux
Le directeur le président de la caf du Val de Marne du Ccas de Créteil
Par délégätion
Franck PETIT
Respoñsable
Dépgfteinerit Relations
aux Parténaires
Rébert Ligier Laurent Cathala (Cachet et signaturel Avenant N°2022-001À la convention N°2203-40356
Charte de la laïcité
de la branche Famille
avec ses partenaires
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PRÉAMBULE
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Date de télétransmission : 22/02/2023
Date de réception préfecture : 22/02/2023 Avenant N°2022-001À lea convention N°2203-3829
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 22/02/2023
Date de réception préfecture : 22/02/2023 Avenant N°2022-001À la convention N°2203-3829
Entre :
Le centre communal d'action sociale de Créteil, représentée par monsieur Laurent Cathala, le
président, dont le siège est situé 1 Place Salvador Allendé 94000 CRETEIL.
Ci-après désigné «le gestionnaire
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ta Caisse d'allocations familiales du Val de Marne représentée par monsieur Robert Ligier,
directeur, dont le siège est situé 2 voie Félix Eboué - 94033 CRETEIL CEDEX
Ci-après désignée « la Caf n.
Préambule
Comme inscrit dans la convention d'objectifs et de gestion 2018-2022 signée entre la branche Famille ef l'Etat, le financement des établissements d'accueil du jeune enfant évolue. Il comporte un financement qui reste lié à l'activité de la struclure : la Prestation de service unique (Psu), et intègre des bonus forfaitaires qui dépendent des publics accueillis et du territoire d'implantation. À compter de l'exercice 2019, ont ainsi été mis en place les bonus « inclusion handicap x, el « mixité sociale ». Le bonus « territoire Ctg » complète le dispositif progressivement au fur et à mesure de l'arrivée à échéance des contrats enfance et jeunesse {Cei). Il est attribué aux éiablissements soutenus financièrement par des collectivités locales signataires avec la Caf d'une convention territoriale globale (Ctg). 1 est convenu que la convention d'objectifs et de financement Eidblissement d'accueil du jeune enfant (Eaje) intègre les articles suivants selon les conditions fixées.
Atticle 1 : L'objet de l'avenant
Les articles suivants intègrent la convention initiale :
1.1- Les objectifs poursuivis par le bonus territoire Cta
Le bonus fenitoire Cig est Une aide complémentaire à ia prestation de service unique (Psu) versée aux struciures soutenues financièrement par Une collectivité locale engagée auprès de lo Caf dans un projet de terriioire au service des familles. Cet engagement se matérialise par la signature d'une convention temitoriale globale (Ctg). Issue des financements accordés précédemment au titre du contrat enfance et jeunesse (et des dispositifs spécifiques dédiés aux
départements d'outre-mer}, ceite subvention de fonctionnement vise à :
Favoriser le maintien de l'offre par l’encouragement à la poursuite des cofinancements publics.
Poursuivre l'encouragement au développement en prenant appui sur les projets de territoire qu'incament les Cig, en tenant compte de la richesse du territoire. En cas de développement de l'offre, le bonus territoire ctg attribuée pour les places nouvelles cofinancées par la
collectivité locale sera ainsi modulé en fonction de la richesse du territoire.
Accusé de réception en préfecture
094-269401329-20230222-lmc112622C-DE
Date de télétransmission : 22/02/2023
Date de réception préfecture : 22/02/2023 Avenant N°2022-001À la convention N°2203-3829
1.2- L'éligibitité au bonus territoire Ciq
Le bonus territoire/Ctg est attribué au gestionnaire éligible à la Psu, qui bénéficie d'un soutien financier de la collectivité territoriale ayant la compétence petite enfance et signataire d'une Cta. Le bonus territoire/Ctg s'inscrit dans un projet stratégique de développement territorial, c'est pourquoi il est conditionné à la signature d'une convention territoriale globale par la collectivité territoriale compétente.
Le soutien financier de la collectivité territoriale est matérialisable selon deux modalités :
_ Sous forme monétaire {achats de places pour les habitants, subvention d'équilibre ….) ; - En nature par une mise à disposition locaux, personnel, fluide}
1.3- Les modalités de calcul du bonus territoire Cig
Offre existante :
Nombre de places soutenues financièrement par la collectivité au moment du conventionnement : 80
Montant forfaitaire de bonus territoire Ctg pour les places existantes soutenues par la collectivité : 2 149,17 €
Le montant forfaitaire est calculé par la Caf à partir du montant totall?7 de la Psej de N-1 au titre du Cei, du montant du Fonds de rééquilibrage territorial (Frt}, du bonus territoires prioritaires et des dispositifs dérogatoires Dom: Contrat d'accompagnement, de soutien et d'objectifs (Caso), du contrat de rattrapage {Cr} et du contrat d'accompagnement adapté (Caa)/ Nombre total de places soutenues par la collectivité et bénéficiant de la Psu sur le territoire de compétence donné.
Offre nouvelle
Les places nouvelles soutenues par la collectivité bénéficient d'un forfait déterminé selon un barème national prenant en compte les caractéristiques du territoire (potentiel financier1?? par habitant et revenu par habitant?! publié annuellement par la Cnaf.
Plafond de financement
Le bonus territoire Ctg est plafonné de telle sorte que la somme des particibaïions familiales et des subventions de fonctionnement sur fonds nationaux (Psu, bonus mixité sociale, bonus inclusion handicap, bonus territoire Ctg ..) ne dépasse pas 90% des charges de l'Eaje.
19 Le montant de référence est la charge à payer comptabilisée pour la dernière année du dispositif considéré. 1% Neuf tranches se découpent de la façon suivante : Potentiel financier habitant >1200€, niveau de vie >21 300€ ; Potentiel financier/habitant >1200€, niveau de vie <=21300€ ; Potentiel financier Aabitant <= 1200€, niveau de vie >20300% ; Potentiel financier/habitant <=12000€, niveau de vie <-20300€, Potentiel financier /habitant<=900€, niveau de vie >19600€ ; Potentiel financier /habitant >-900€,niveau de vie <=19600€; Potentiel financier /habitant<=700€,niveau de vie>=19300€ ; Potentiel financier /habitant <=700€, niveau de vie <—19300€ et tranche maximale.
19 Le potentiel financier correspondant au montant d'impôts qu'encaisserait chaque collectivité si elle appliquait à ses bases nettes d'imposition les taux ou tarifs moyens nationaux, Le potentiel financier est égal au potentiel fiscal (taxe d‘habitation + taxe sur Le foncier bâti et non bâti + taxe sur la cotisation foncière des entreprises), auquel est ajoutée la dotation forfaitaire de la DGF provenant de l'Etat, perçue par la commune l’année précédente (hors compensation de la sup" +47 eine de la taxe professionnelle).
20 [| s'agit de la médiane du revenu disponible par unité de consommation des ménages — suis paume qu on ie pat l'INSEE dans le Fichier Localisé Social et Fiscal (Filosofi).
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Date de télétransmission : 22/02/2023
Date de réception préfecture : 22/02/2023 Avenant N°2022-001À la convention N°2203-3829
Le montant du bonus territoire Cta s'établit donc ainsi :
Nombre de places Moniant Nombre de Barème soutenues par la x forfaitaire / place de places nouvelles nouvelle collectivité de l'offre soutenues par la place Eaje plafonné à l'existant existante collectivité
1.4 - Le versement du bonus territoire Ctq
Le versement d'acomptes en cours d'année sur le bonus est possible, limité à 70 % maximum du droit prévisionnel.
Le calcul et le versement du bonus territoire Cig s'effectuent au moment du calcul de la prestation de service Psu à partir des mêmes déclarations de données.
IIne pourra donc être versé qu'une fois les données d'activités connues. Il reste conditionné au maintien du cofinancement de la collectivité locale compétente signataire de la Ctg, vérifié notamment à partir des données du compte de résultat.
Une nolification de versement des montants des subventions sera adressée par la Caf au gestionnaire. Une notification d'information sera également adressée à la collectivité compétente qui apporte un soutien financier à l'Eaje.
Article 2 - Incidences de l'avenant sur la convention
Toutes les clauses de la convention initiale et de son(ses) avenant(s), et leurs annexes, restent inchangées et demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux stipulations contenues dans le présent avenant. Ces stipulations prévalent en cas de différence.
Article 3 - Effet et durée de l'avenant
Le présent avenant, prend effet à compter du 01/01/2022 et jusqu'au 31/12/2025
Il est établi un original du présent avenant pour chacun des co-signataires.
Fait à Créteil le 29 décembre 2022 en 2 exemplaires originaux
Le directeur le président
de la caf du Val de Marne du Ccas de Créteil
Par délégation
Franck PETIT
Responsable
Dépértement Relations
aux Partenaires
/ Robert Ligier Laurent C1 (Cachet ef.
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avec ses partenaires
Avenani N°2022-001 À la convention N°2203-3829
PRÉAMBULE
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A la convention N°2203-4021
Prestation de service
Etablissement d'accueil du jeune enfant « Eaje »
Bonus territoire Cig_
Le centre communal d'action sociale de Créteil
Avril 2022
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Avenant N°2022-001À la convention N°2203-4021
Entre :
Le centre communal d'action sociale de Créteil, représentée par monsieur Laurent Cathala, le président, doni le siège est situé 1 Place Salvador Allendé 94000 CRETEIL.
Ci-après désigné « le gestionnaire
Et :
La Caïsse d'allocations familiales du Val de Marne représentée par monsieur Robert Ligier, directeur, dont le siège est situé 2 voie Félix Eboué — 94033 CRETEIL CEDEX
Ci-après désignée « la Caf ».
Préambule
Comme inscrit dans la convention d'objectifs et de gestion 2018-2022 signée entre la branche Famille et l'Eftai, le financement des établissements d'accueil du jeune enfant évolue. Il comporte Un financement qui resie lié à l'activité de la structure: la Prestation de service Unique {Psu), ef intègre des bonus forfaitaires qui dépendent des publics accueillis et du territoire
d'implantation. À compter de l'exercice 2019, ont ainsi été mis en place les bonus « inclusion handicap », sf «& mixité sociale ». Le bonus « temitoire Ctg x complète le dispositif progressivement QU fur et à mesure de l'arrivée à échéance des contrats enfance et jeunesse (Ce). !l est attribué aux établissements soutenus financièrement par des collectivités locales signataires avec la Ca d'une convention territoriale globale (Ctg}. Il est convenu que la convention d'objectifs et de financement Etablissement d'accueil du jeune enfant (Eaje]) intègre les articles suivants selon les conditions fixées.
Aritcie E : L'oblet de l'avenant
Les articles suivants intègrent la convention initiale :
1.1- Les objectifs poursuivis par le bonus territoire Cig
Le bonus temitoire Cig est une aide complémentaire à la prestation de service unique {Psu) versée qux struciures soutenues financièrement par une collectivité locale engagée auprès de la Caf dans un projet de territoire au service des familles. Cet engagement se matérialise par la
signaiure d'une convention territoriale globale (Ctg}. Issue des financements accordés précédemment au titre du contrat enfance et jeunesse {et des dispositifs spécifiques dédiés aux départements d'outre-mer], cette subvention de fonctionnement vise à :
Favoriser le maintien de l'offre par Fencouragement à la poursuite des cofinancements publics.
Poursuivre l'encouragement au développement en prenant appui sur les projets de territoire
qu'incament les Ctg, en tenant compte de la richesse du territoire. En cas de développement de l'offre, le bonus tenitoire cfg attribuée pour les places nouvelles cofinancées par la collectivité locale sera ainsi modulé en fonction de la richesse du territoire,
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Le montant du bonus territoire Ctg s'établit donc ainsi :
Nombre de places Montant Nombre de Barème soutenues par la x forfaitaire / place “ places nouvelles nouvelle collectivité de l'offre soutenues par la place Eaje plafonné à l'existant existante collectivité
1.4 - Le versement du bonus territoire Ctq
Le versement d'acomptes en cours d'année sur le bonus est possible, limité à 70 % maximum du droit prévisionnel.
Le calcul ef le versement du bonus territoire Ctg s'effectuent au moment du calcul de la prestation de service Psu à partir des mêmes déclarations de données.
Il ne pourra donc être versé qu'une fois les données d'activités connues. Il reste conditionné au maintien du cofinancement de la collectivité locale compétente signataire de la Ctg, vérifié notamment à partir des données du comple de résultat.
Une notification de versement des montants des subventions sera adressée par la Caf au gestionnaire. Une notification d'information sera également adressée à la collectivité compétente qui apporte un soutien financier à l'Eaje.
Article 2 - Incidences de l'avenant sur la convention
Toutes les clauses de la convention initiale et de son(ses) avenant(s), et leurs annexes, restent inchangées et demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux stipulations contenues dans le présent avenant. Ces stipulations prévalent en cas de différence.
Article 3 - Effet et durée de l'avenant
Le présent avenant, prend effet à compter du 01/01/2022 et jusqu'au 31/12/2025
ll est établi un original du présent avenant pour chacun des co-signataires.
Fait à Créteil le 29 décembre 2022 en 2 exemplaires originaux
Le directeur le président de la caf du Val de Marne du Ccas de Créteil
Par délégation
Franck PETIT
Responsable
Département Relations
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_Rôbert Ligier Laurent Cathaïa lé {(Cachet el Accusé de réception en préfecture 094-269401329-20230222-lmc112622C-DE
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Entre :
Le centre communal d'action sociale de Créteil, représentée par monsieur Laurent Cathala, le président, dont le siège est situé 1 Place Salvador Allendé 94000 CRETEIL.
Ci-après désigné «le gestionnaire
Et:
La Caisse d'allocations familiales du Val de Marne représentée par monsieur Robert Ligier, directeur, dont le siège est situé 2? voie Félix Eboué — 94033 CRETEIL CEDEX
Ci-après désignée «a la Caf ».
Préambule
Comme inscrit dans la convention d'objectifs et de gestion 2018-2022 signée entre la branche Famile et l'Etat, le financement des établissements d'accueil du jeune enfant évolue. Il comporte Un financement qui reste lié à l'activité de la structure: la Prestation de service
Unique (Psu), et intègre des bonus forfaïitaires qui dépendent des publics accueillis et du territoire d'implantation. À compter de l'exercice 2019, ont ainsi été mis en place les bonus 4 inclusion
handicap n, et « mixité sociale à. Le bonus « territoire Ctg » complète le dispositif progressivement au fur ef à mesure de l'arrivée à échéance des contrats enfance et jeunesse (Ce). il est attribué aux établissements soutenus financièrement por des collectivités locales signataires avec la Cat d'une conveniion territoriale globale (Cig)}. Il est convenu que la convention d'objectifs et de financement Etablissement d'accueil du jeune enfant {Eaje) intègre les articles suivants selon les conditions fixées.
Article 1 : L'obiet de l'avenant
Les articles suivants intègrent la convention initidle :
1.1- Les objectifs poursuivis par le bonus territoire Ctg
Le bonus territoire Cig est une aide complémentaire à la prestation de service unique (Psu) versée aux structures soutenues financièrement par une collectivité locale engagée auprès de la Caf dans un projet de territoire au service des familles. Cet engagement se matérialise par la
signature d'une convention territoriale globals (Ctg). lssue des financements accordés précédemment au titre du contrat enfance et jeunesse (et des dispositifs spécifiques dédiés aux départements d'outre-mer), cette subvention de fonctionnement vise à :
Favoriser l& maintien de l'offre par l'encouragement à ia poursuite des cofinancements publics,
Poursuivre l’encouragement au développement en prenant appui sur les projets de territoire qu'incarment les Ctg, en tenant comple de la richesse du territoire. En cas de développement
de l'offre, le bonus territoire ctg attribuée pour les places nouvelles cofinancées par la collectivité locale sera ainsi modulé en fonction de la richesse du territoire.
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1.2- L'éligibilité au bonus territoire Ctq
Le bonus territoire/Cig est attribué au gestionnaire éligible à la Psu, qui bénéficie d'un soutien financier de la collectivité territoriale ayant la compétence pelite enfance et signataire d'une Ctg. Le bonus territoire/Ctg s'inscrit dans un projet stratégique de développement teriitoridi, c'est pourquoi il est conditionné à la signature d'une convention territoriale globale par la collectivité territoriale compétente.
Le soutien financier de la collectivité territoriale est matérialisable selon deux modalités :
- Sous forme monétaire {achats de places pour les habitants, subvention d'équilibre ….) ; - En nature par une mise à disposition (locaux, personnel, fluide)
1.3- Les modalités de caicul du bonus territoire Cta
Offré existante :
Nombre de places soutenues financièrement par la collectivité au moment du conventionnement : 80
Montant forfaitaire de bonus territoire Ctg pour les places existantes soutenues par la collectivité : 2 149,17 €
Le montant forfaitaire est calculé par la Caf à partir du montant total?1 de la Psej de N-1 au titre du Cej, du montant du Fonds de rééauilibrage temitorial {Frt}, du bonus territoires prioritaires ei des dispositifs dérogatoires Dom: Contrat d'accompagnement, de soutien et d'objectifs (Caso), du contrat de rattrapage (Cr) et du coniraî d'accompagnement adapté (Caaj/ Nombre total de places soutenues par la collectivité et bénéficiant de la Psu sur le territoire de compétence donné.
Offre nouvelle
Les places nouvelles soutenues par la collectivité bénéficient d'un forfait déterminé selon un barème national *2brenant en compte les caractéristiques du territoire (potentiel financier? par habitant et revenu par habitant24 publié annuellement par la Cnof.
Plafond de financement
Le bonus territoire Ctg est plafonné de telle sorte que la somme des participations familiales et des subventions de fonctionnement sur fonds nañionaux {Psu, bonus mixité sociale, bonus inclusion handicap, bonus teritoire Ctg ….] ne dépasse pas 90% des charges de l'Eaje.
21 Le montant de référence est la charge à payer comptabilisée pour la dernière année du dispositif considéré.
22 Neuf tranches se découpent de la façon suivante : Potentiel financier /habitant >1200€, niveau de vie >21 300€; Potentiel financier/habitant >1200€ niveau de vie <=21300€ ; Potentiel financier /habitant <= 1200€, niveau de vie >20300€ ; Potentiel financier/habitant <—12000€, niveau de vie <=20300€, Potentiel financier Mabitant<=900€,niveau de vie >19600€ ; Potentiel financier /habitant >=900€ niveau de vie <=19600€; Potentiel financier /habitant<=700€ niveau de vie>=19300€ ; Potentiel financier habitant <=700€, niveau de vie <:-19300€ et tranche maximale.
23 Le potentiel financier correspondant au montant d'impôts qu’encaisserait chaque collectivité si elle appliquait à ses bases nettes d'imposition les taux ou tarifs moyens nationaux. Le potentiel financier est égal au potentiel fiscal (taxe d'habitation + taxe eur le foncier bâti et non bâti + taxe sur la cotisation foncière des entreprises), auquel est ajoutée la dotation forfaïtaire de la DGF provenant de l'Etat, perçue par la commune année précédente (hors compensation de la sup" Penn malaise de la taxe professionnelle).
24 || s'agit de la médiane du revenu disponible par unité de consommation des ménages|f.…, ie par l'INSEE dans te Fichier Localisé Social et Fiscal {Filosofi).
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Le montant du bonus territoire Cta s'établit donc ainsi:
Nombre de places Montant Nombre de Barème soutenues par la x forfaitaire / place g places nouvelles nouvelle collectivité de l'offre soutenues par la place Eaje plafonné à l'existant existante collectivité
1.4 - Le versement du bonus territoire Ctq
Le versement d'acompites en cours d'année sur lé bonus est possible, limité à 70 % maximum du droit prévisionnel.
Le calcul et le versement du bonus territoire Ctg s'effectuent au moment du calcul de la prestation de service Psu à partir des mêmes déclarations de données.
Il ne pourra donc être versé qu'une fois les données d'activités connues. || reste conditionné au maintien du cofinancement de la collectivité locale compétente signataire de la Cig, vérifié notamment à partir des données du compte de résultat.
Une notification de versement des montants des subventions sera adressée par la Caf au gestionnaire. Une notification d'information sera également adressée à la collectivité compétente qui apporte un soutien financier à l'Eaije.
Article 2 - Incidences de l'avenant sur la convention
Toutes les clauses de la convention initiale et de sonf(ses) avenant(s), et leurs annexes, restent inchangées et demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux stipulations contenues dans le présent avenant. Ces stipulaltions prévalent en cas de différence.
Article 3 -— Effet et durée de l'avenant
Le présent avenant, prend effet à compter du 01/01/2022 et jusqu'au 31/12/2025
ll est établi un original du présent avenant pour chacun des co-signataires.
Fait à Créteil le 29 décembre 2022 en 2 exemplaires originaux
Le directeur le président de la caf du Val de Marne du Ccas de Créteil 79
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. Entre :
Le centre communal d'action sociale de Créteil représentée par monsieur Laurent Cathala, le
président, donf le siège est situé 1 Place Salvador Allendé 94000 CRETEIL,
Ci-après désigné « le gestionnaire
Et:
La Caisse d'allocations familiales du Val de Marne représentée par monsieur Robert Ligier, directeur, dont le siège est situé 2 voie Félix Eboué — 94033 CRETEIL CEDEX
Ci-apres désignée « la Caf ».
Préambule
Comme inscrit dans la convention d'objectifs et de gestion 2018-2022 signée entre la branche
Famille ef l'Etat, le financement des établissements d'accueil du jeune enfant évolue. II comporte un financement qui reste lié à l'activité de la structure : la Prestation de service unique (Psu), et intègre des bonus forfaitaires qui dépendent des publics accueillis et du territoire d'implantation. 4 compter de l'exercice 2019, ont ainsi été mis en place les bonus « inclusion
handicap 1, ef « mixité sociale ». Le bonus « territoire Ctg » complète le dispositif progressivement au fur et à mesure de l'armivée à échéance des contrats enfance et jeunesse {Cei]. Il est attribué
aux établissements soutenus financièrement par des collectivités locales signataires avec la Caf d'une convention territoriale globale {Cig}. Il est convenu que 1a convention d'objectifs et de financement Etablissement d'accueil du jeune enfant (Eaje) intègre les articles suivants selon les conditions fixées.
Article 1 : L'objet de l'avenant
Les articles suivants intègrent la convention initiale :
1.1- Les objectifs poursuivis par le bonus territoire Ctq
Le bonus territoire Cig est Une aide complémentaire à la prestation de service unique {Psu) versée qux structures soutenues financièrement por une collectivité locale engagée auprès de
la Caf dans Un projet de territoire au service des familles, Cef engagement se matéridlise par ia signature d'une convention feritoricle globale (Ctg}. Issue des financements accordés précédemment au titre du contrat enfance el jeunesse (et des dispositifs spécifiques dédiés aux départements d'outre-mer), cette subvention de fonctionnement vise à :
Favoriser le maintien de l'offre par l'encouragement à la poursuite des cofinancements publics.
Poursuivre l'encouragement au développement en prenant appui sur les projets de temitoire qu'incarnent les Cig, en tenant compte de la richesse du territoire. En cas de développement de l'offre, le bonus territoire cig attribuée pour les places nouvelles cofinancées par la
collectivité locale sera ainsi modulé en fonction de la richesse du territoire.
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1.2- L'éligibilité au bonus territoire Ctg
Le bonus teritoire/Ctg est-atiribué au gestionnaire éligible à la Psu, qui bénéficie d'un soutien financier de la collectivité territoriale ayant la compétence petite enfance et signalaire d'une Cia. Le bonus territoire/Ctg s'inscrit dans Un projet stratégique de développement temitoriail, c'est pourquoi il est conditionné à la signature d'une convention territoriale globale par la collectivité territoriale compétente. |
Le soutien finañcier de la collectivité teritoriale est matéialisable selon deux modalités :
. Sous forme monétaire (achats de places pour les habitants, subvention d'équilibre .….) : - En nature por une mise à disposition [locaux, personnel, fluide)
1.3- Les modalités de calcul du bonus territoire Ctq
Oftre existante :
Nombre de places soutenues financièrement par la collectivité au moment du conventionnement : 80
Montant forfaitaire de bonus territolre Cig pour les places existantes soutenues par la collectivité : 2 149,17 €
Le montant forfaitaire est calculé par la Caf à partir du montant total de la Psej de N-T au titre du Cej, du montant du Fonds de rééquililbrage tenitorial {Fri}, du bonus territoires prioritaires ef des dispositifs dérogatoires Dom: Contrat d'accompagnement, de soutien et d'objectifs (Caso}), du contrat de rattrapage (Cr) et du contrat d'accompagnement adapté [Caa)/ Nombre total de places soutenues par la collectivité et bénéficiant de la Psu sur le territoire de compétence donné.
Offre nouvelle
Les places nouvelles soutenues par la collectivité bénéficient d'un forfait déterminé selon un barème national *éprenant en compte les caractéristiques du teritoire (potentiel financier? par habitant et revenu par habitant28} publié annuellement par la Cnaf.
Plafond de financement
Le bonus territoire Ctg est plafonné de telle sorte que la somme des participations familiales et des subventions de fonctionnement sur fonds nationaux {Psu, bonus mixité sociale, bonus inclusion handicap, bonus territoire Ctg …] ne dépasse pas 907 des charges de l'Eaje.
2 Le montant de référence est la charge à payer comptabilisée pour la dernière année du dispositif considéré. 26 Neuf tranches se découpent de la façon suivante : Potentiel financier habitant >1200€, niveau de vie >21 300€ ; Potentiel financier/habitant >1200€,niveau de vie <=21300€; Potentiel financier /habitant <= 1200€, niveau de vie >20300€ ; Potentiel financier/habitant <=12000€, niveau de vie <=20300€, Potentiel financier /habitant<=900€, niveau de vie >19600€ ; Potentiel financier /habitant >=900€ niveau de vie <=19600€ ; Potentiel financier Mabitant<=700€,niveau de vie>=19300€ ; Potentiel financier habitant <=700€, niveau de vie «=19300€ et tranche maximale.
27 Le potentiel financier correspondant au montant d'impôts qu'encaisserait chaque collectivité si elle appliquait à ses bases nettes d'imposition les taux ou tarifs moyens nationaux. Le potentiel financier est égal au potentiel fiscal {taxe d'habitation + taxe sur le foncier bâti et non bâti + taxe sur la cotisation foncière des entreprises), auquel est ajoutée la dotation forfaitaire de la BGF provenant de l'Etat, perçue par la commune l’année précédente (hors compensation de la sup te er relais de 1 taxe professionnelle),
208 |{ s'agit de la médiane du revenu disponible par unité de consommation des ménages|f.. pe am. ie par l'INSEE dans le Fichier Localisé Sacial et Fiscal (Filosofi).
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Le montant du bonus territoire Ctq s'établit donc ainsi :
Nombre de places Montant Nombre de Barème soutenues par la x forfaitaire / place ÿ places nouvelles nouvelle collectivité de l'offre soutenues par la place Eaje plafonné à l'existant existante | collectivité
1.4 - Le versement du bonus territoire Ctqg
Le versement d'acomptes en cours d'année sur le bonus est possible, limité à 70 % maximum du
droit prévisionnel.
Le calcul et le versement du bonus territoire Ctg s'effectuent au moment du calcul de la prestation de service Psu à partir des mêmes déclarations de données.
llne pourra donc être versé qu'une fois les données d'activités connues. Il reste conditionné au maintien du cofinancement de la collectivité locale compétente signataire de la Ctg, vérifié notamment à parlir des données du compte de résultat.
Une notification de versement des montants des subventions sera adressée par la Caf au gestionnaire. Une notification d'information sera également adressée à la collectivité compétente qui apporte un soutien financier à l'Eaje.
Aticle 2 - Incidences de l'avenant sur la convention
Toutes les clauses de la convention initiale et de son(ses) avenant(s), et leurs annexes, restent inchangées et demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux stipulations contenues dans le présent avenant. Ces stipulations prévalent en cas de différence.
Article 3 - Effet et durée de l'avenant
Le présent avenant, prend effet à compter du 01/01/2022 et jusqu'au 31/12/2025
Il est établi un original du présent avenant pour chacun des co-signataires.
Fait à Créteil le 29 décembre 2022 en 2 exemplaires originaux
Le directeur _ le président de la caf du Val de Marnè du Ccas de Créteil
Par délégation
Franck PETIT
Responsable
Département Relations
/- aux Partehaires /
Robeït Ligier Laurent Cathala ZA (Cachet efFsiainature) Accusé de réception en préfecture 094-269401329-20230222-lmc112622C-DE Date de télétransmission : 22/02/2023
Date de réception préfecture : 22/02/2023 ge la branche Fame
avec ses partenaires
Avenant N°2022-001À io convention N°2203-4300
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Entre :
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Ci-après désigné « le gestionnaire
Et:
La Caisse d'allocations familiales du Val de Marne représentée bar monsieur Robert Ligier, directeur, dont le siège est situé 2 voie Félix Eboué - 94033 CRETEIL CEDEX
Ci-après désignée « la Caf ».
Préambule
Comme inscrit dans la convention d'objectifs et de gestion 2018-2022 signée entre lo branche Famille et l'Etat, le financement des établissements d'accueil du jeune enfant évolue, [ comporie Un financement qui reste lié à l'activité de la structure : la Prestation de service unique {Psu), ef intègre des bonus forfaitaires qui dépendent des publics accueillis et du territoire d'implantation. À compter de l'exercice 2019, ont ainsi été mis en place les bonus «inclusion handicap », et « mixité sociole ». Le bonus « temitoire Ctg » complète le dispositif progressivement au fur et à mesure de l'arrivée à échéance des contrats enfance et jeunesse | Cejl. Il est attribué aux établissements soutenus financièrement par des collectivités locales signataires avec la Caf d'une convention territoriale globale (Citg}. Il est convenu que la convention d'objectifs et de financement Etablissement d'accueil du jeune enfant (Eaje} intègre les articles suivants selon les conditions fixées.
Article 1: L'objet de l'avenant
Les articles suivants intègrent la convention initiale :
1.1- Les objectifs poursuivis par le bonus territoire Cta
Le bonus territoire Ctg est une aide complémentaire à la prestation de service unique {Psu) versée aux struciures soutenues financièrement par une colieclivité locale engagée auprès de la Caf dans Un projet de territoire au service des familles. Cet engagement se matériclise par la signature d’une convention territoriale globale (Ctg). Issue des financements accordés précédemment au titre du contrat enfance et jeunesse {et des dispositifs spécifiques dédiés aux départements d'outre-mer}, cette subvention de fonctionnement vise à :
Favoriser le maintien de l'offre par l'éencouragement à la poursuite des cofinancements UbIICS, P
Poursuivre l'encouragement au développement en prenant appui sur les projets de territoire qu'incarnent les Cig, en tenant comple de la richesse du territoire. En cas de développement de l'offre, le bonus territoire etg attibuée pour les places nouvelles cofinancées par la collectivité locale sera ainsi modulé en fonction de la richesse du territoire.
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1.2. L'éligibilité au bonus territoire Ctq
Le bonus territoire/Cta est attribué au gestionnaire éligible à la Psu, qui bénéficie d'un soutien financier de la collectivité terioriale ayant la compétence petite enfance et signataire d'une Cig. Le bonus territoire/Ctg s'inscrit dans un projet stratégique de développement territorol, c'est pourquoi il est conditionné à la signature d'une convention territoriale globale par la collectivité temitoriale compétente.
Le soutien financier de la collectivité territoriale est matériatisable selon deux modalités :
_ Sous forme monétaire (achats de places pour les habitants, subvention d'équilibre …] : - En nature par une mise à disposition flbcaux, personnel, fluide}
1.3- Les modalités de calcul du bonus territoire Cfq
Offre existante :
Nombre de places soutenues financièrement par la collectivité au moment du conventionnement : 60
Montant forfaitaire de bonus territoire Ctg pour les places existantes soutenues par la
collectivité : 2 149,17 €
Le montant forfaitaire est calculé par la Cat à pariir du montant totall# de la Psei de N-1 au litre
du Cej, du montant du Fonds de rééquiliorage territorial (Frt}, du bonus territoires prioritaires ef des dispositifs dérogatoires Dom: Coniraî d'accompagnement, de soutien el d'objectifs (Caso), du contrat de ratirapage (Cr) ef du contrat d'accompagnement adapté [Caa)/ Nombre total de places soutenues par la collectivité et bénéficiant de la Psu sur le territoire de compétence donné.
Offre nouvelle
Les places nouvelles soutenues par la collectivité bénéficient d'un forfait déterminé selon Un barème nationai ‘prenant en compte les caractéristiques du territoire {potentiel financierl? par habitant et revenu par habitantl?2i publié annuellement par la Cnaf,
Plafond de financement
Le bonus territoire Ctg est plafonné de lelle sorte que la somme des participations familiales et des subventions de fonctionnement sur fonds nationaux {Psu, bonus mixité sociale, bonus inclusion handicap, bonus territoire Ctg ..] ne dépasse pas 90% des charges de l'Eaje.
1 Le montant de référence est la charge à payer comptabilisée pour la demière année du dispositif considéré. 1% Neuf tranches se découpent de la façon suivanie : Potentiel financier /habitant >1200€, niveau de vie >21 3Q0€ ; Potentiel financier/habitant >1200€, niveau de vie <=21300€; Potentiel financier /habitant <= 1200€, niveau de vie >20300€ ; Potentiel financier/habitant <=12000€, niveau de vie <=20300€, Potentiel financier fhabitant<=900€ niveau de vie >19600€ ; Potentiel financier /habitant >=900€,niveau de vie <=19600€ ; Potentiel financier /habitant<=700€ niveau de vie>=19300€ ; Potentiel financier /habitant <=700€, niveau de vie <=19300€ et tranche maximale.
1 Le potentiel financier correspondant au montant d'impôts qu'encaisserait chaque collectivité si elle appliquait à ses bases nettes d'imposition les taux ou tarifs moyens nationaux. Le potentiel financier est éga! au potentiel fiscal (taxe d'habitation + taxe eur le foncier bâti et non bâti + taxe sur la cotisation foncière des entreprises), auquel est ajoutée la dotation forfaitaire de la DGF provenant de l'Etat, perçue par la commune l'année précédente (hors compensation de la sup" Aa Ta nant calairs ds a Taxe professionnelle).
192 |[ s'agit de la médiane du revenu disponible par unité de consommation des ménaged ._, ie par (INSEE dans le Fichier Localisé Social et Fiscal (Filosofi).
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Le montant du bonus territoire Cta s'établit donc ainsi :
Nombre de places Montant Nombre de Barème soutenues par la x forfaitaire / place à places nouvelles nouvelle collectivité de l'offre soutenues par la place Eaje lafonné à l'existant existante collectivité
1.4 - Le versement du bonus territoire Ctq
Le versement d'acomptes en cours d'année sur le bonus est possible, limité à 70 % maximum du
droit prévisionnel.
Le calcul et le versement du bonus territoire Ctg s'effectuent au moment du calcul de la prestation de service Psu à partir des mêmes déclarations de données.
Il ne pourra donc être versé qu'une fois les données d'activités connues. Il reste conditionné au maintien du cofinancement de la collectivité locale compétente signataire de la Clg, vérifié notamment à partir des données du comple de résultat.
Une notification de versement des montants des subventions sera adressée par la Caf au gestionnaire. Une notification d'information sera également adressée à la collectivité compétente qui apporte un soutien financier à l'Eaije.
Article 2 - Incidences de l'avenant sur la convention
Toutes les clauses de la convention initiale et de son(ses) avenant(s), ef leurs annexes, restent inchangées et demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux stipulations contenues dans le présent avenant. Ces stipulations prévalent en cas de différence.
Article 3 - Effet et durée de l'avenant
Le présent avenant, prend effet à compter du 01/01/2022 et jusqu'au 31/12/2025
ll est établi un original du présent avenant pour chacun des co-signataires.
Fait à Créteil le 29 décembre 2022 en 2 exemplaires originaux
T) . Le directeur le président
de la caf du Val de Marne du Ccos de Créteil Par délégation
Franck PETIT
Résponsable
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Entre :
Le centre communal d'action sociale de Crétéil, représentée par monsieur Laurent Cafhala, le président, dont le siège est situé T Place Salvador Allendé 94000 CRETEIL. |
Ci-après désigné «le gestionnaire
Et:
La Caisse d'allocations familiales du Val de Marne représentée par monsieur Robert Ligier, directeur, dont le siège est situé 2 voie Félix Eboué — 94033 CRETEIL CEDEX
Ci-après désignée « la Caf ».
Préambule
Comme inscrit dans la convention d'objectifs et de gestion 2018-2022 signée entre la branche Famille et l'Etat, le financement des établissements d'accueil du jeune enfant évolue. ll comporte Un financement qui reste lié à l'activité de la structure : la Prestation de service unique (Psu), et intègre des bonus forfaitaires qui dépendent des publics accueillis et du territoire d'implantation. À compter de l'exercice 2019, ont ainsi été mis en place les bonus «inclusion handicap », et « mixité sociale n. Le bonus « territoire Ctg » complète le dispositif progressivement au fur et à mesure de l'arrivée à échéance des contrats enfance et jeunesse (Cei]. Il est attribué aux établissements soutenus financièrement par des collectivités locales signataires avec la Cat d'une convention territoriale globale (Ctg}. Il est convenu que la convention d'objectifs et de financement Etablissement d'accueil du jeune enfant (Eaje) intègre les articles suivants selon les conditions fixées.
Article 1 : l'objet de l'avenant
Les articles suivants intègrent la convention initiale :
1.1- Les objectifs poursuivis par le bonus territoire Ctq
Le bonus territoire Ctg est Une aide complémentaire à la prestation de service Unique (Psu) versée aux structures soutenues financièrement par une collectivité locale engagée auprès de la Caf dans Un projet de territoire au service des familles. Cet engagement se matérialise bar la signaiure d'une convention territoriale globale (Ctg}. lssue des financements accordés précédemment au tire du contrat enfance et jeunesse (et des dispositifs spécifiques dédiés aux départements d'ouire-mer}, cette subvention de fonctionnement vise à :
Favoriser le maintien de l'offre par l'encouragement à la poursuite des cofinancements publics.
Poursuivre l'encouragement au développement en prenant appui sur les projets de territoire qu'incarnent les Cig, en tenant compie de la richesse du territoire. En cas de développement de l'offre, le bonus territoire cig atlibuée pour les places nouvelles cofinancées par la collectivité locale sera ainsi modulé en fonction de la richesse du territoire.
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1,2- L'éligibilité au bonus territoire Ctq
Le bonus territoire/Ctg est attribué au gestionnaire éligible à la FSU, qui bénéficie d'un soutien financier de la collectivité territoriale ayant la compétence pelite enfance et signataire d’une Ctg. Le bonus teritoire/Ctg s'inscrit dans un projet stratégique de développement territoial, c'est pourquoi il est conditionné à la signature d'une convention territoriale globale par la : collectivité territoriale compétente.
+
Le soutien financier de la collectivité territoriale est matéridlisabie selon deux modalités :
. Sous forme monétaire (achals de places pour les habitanis, subvention d'équilibre ….) :: - En nature par une mise à disposition (locaux, personnel, fluide)
1.3- Les modalités de calcul du bonus territoire Ctq
Offre existante :
Nombre de places soutenues linancièrement par la collectivité au moment du
conventionnement : 80
Montant forfaitaire de bonus territoire Cig pour les places existantes soutenues par la collectivité : 2 149,17 €
Le montant forfaitaire est calculé par la Caf à partir du montant total22? dé la Psej de N-1 au Îitre du Cej, du montant du Fonds de rééquilibrage teritorial (Ft), du bonus territoires prioritaires et des dispositifs dérogatoires Dom: Contrai d'accompagnement, de soutien et d'objectifs (Caso), du contrat de rattrapage (Cr) et du contrat d'accompagnement adapté (Caa)/ Nombre total de places soutenues par la collectivité et bénéficiant de la Psu sur le territoire de compétence donhé.
Ofire nouvelle
Les places nouvelles soutenues par la collectivité bénéficient d'un forfait déterminé selon Un barème nalional 2prenant en compte les caractéristiques du territoire {potentiel financier2l1 par habitant et revenu par habitanf?} publié annuellement par la Cnaf.
Plafond de financement
Le bonus territoire Ctg est plafonné de telle sorte que la somme des participations farniliaies ei des subventions de fonctionnement sur fonds nationaux (Psu, bonus mixité sociale, bonus inclusion handicap, bonus temitoire Ctg .…} ne dépasse pas 90% des charges de l'Edje.
29 Le montant de référence est la charge à payer comptabilisée pour la dernière année du dispositif considéré. 210 Neuf tranches se découpent de la façon suivante : Potentiel financier /habitant >1200€, niveau de vie >21 300€ ; Potentiel financier/habitant >1200€,niveau de vie <-21300€ ; Potentiel financier habitant <= 1200€, niveau de vie >20300€ ; Potentiel financier/habitant <=12000€, niveau de vie <=20300€, Potentiel financier /habitant<=900€,niveau de vie >19600€ ; Potentiel financier /habitant >=900€ niveau de vie <=19600€; Potentiel financier fhabitant<=700€ niveau de vie>=19300€ ; Potentiel financier /habitant <=700€, niveau de vie <=19300€ et tranche maximale,
21 Le potentiel financier correspondant au montant d'impôts qu'encaisserait chaque collectivité si elle appliquait à ses bases nettes d'imposition les taux ou tarifs moyens nationaux, Le potentiel financier est égal au potentiel fiscal (taxe d'habitation + taxe eur le foncier bâti et non bâti + taxe sur la cotisation foncière des entreprises), auquel est ajoutée la dotation forfaitaire de la DGF provenant de l'Etat, perçue par la commune l’année précédente {hors compensation de la sup" A 1e nant eolaien da [a taxe professionnelle),
32 [] s'agit de la médiane du revenu disponible par unité de consommation des ménages] L....… pause qu. lie Par l'INSEE dans Le Fichier Localisé Social et Fiscal (Filosofi).
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Le montant du bonus territoire Cta s'établit donc ainsi :
Nombre de places Montant Nombre de Barème
soutenues par |a x forfaitaire / place à places nouvelles nouvelle collectivité de l'offre soutenues par la place Eaje plafonné à l'existant existante collectivité
1.4 - Le versement du bonus territoire Ctq
Le versement d'acomptes en cours d'année sur le bonus est possible, limité à 70 % maximum du
droit prévisionnel.
Le calcul et le versement du bonus territoire Ctg s'effectuent au moment du calcul de la prestation de service Psu à partir des mêmes déclarations de données.
Il ne pourra donc être versé qu'une fois les données d'activités connues. Il reste conditionné au maintien du cofinancement de la collectivité locale compétente signataire de la Cig, vérifié notamment à parlir des données du compte de résultat.
Une notification de versement des montants des subventions sera adressée par la Caf au gestionnaire. Une notification d'information sera également adressée à la collectivité compétente qui apporte un soutien financier à l'Eaje.
Article 2 - Incidences de l'avenant sur la convention
Toutes les clauses de la convention initiale et de son(ses) avenant(s}), et leurs annexes, restent inchangées et demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux stipulations contenues dans le présent avenant. Ces stipulations prévalent en cas de différence.
Article 3 — Effet et durée de l'avenant
Le présent avenant, prend effet à compter du 01/01/2022 et jusqu'au 31/12/2025
Il est établi Un original du présent avenant pour chacun des co-signataires.
Fait à Créteil le 29 décembre 2022 en 2 exemplaires originaux
Le directeur le président
de la caf du Val dè Marne du Ccas de Créteil
Par délégation
frénck PETIT
Responsable
Département Relations
aux Partenaires
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de la laïcité de la branche Famille
avec ses partenaires
PRÉAMBULE
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Et:
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Ci-après désignée « la Caf ».
Préambule
Comme inscrit dans la convention d'objectifs et de gestion 2018-2022 signée entre la branche Famille ét l'Etat, le financement des établissements d'accueil du jeune enfant évolue. Il comporte Un fingncement qui reste lié à l'activité de la structure: la Prestation de service Unique (Psu), et intègre des bonus forfaitaires qui dépendent des publics accueillis et du territoire d'implantation. À compter de l'exercice 2019, ont ainsi été mis en place les bonus « inclusion handicap à, et « mixité sociale ». Le bonus « territoire Ctg » complète le dispositif progressivement au fur et à mesure de l'arrivée à échéance des contrats enfance el jeunesse {Cei). Il est attrioué
aux établissements soutenus financièrement par des collectivités locales signataires avec la Ca d'une convention territoriale globale (Cig). Il est convenu que la convention d'objectifs et de financement Etablissement d'accueil du jeune enfant (Eaije) intègre les articles suivants selon les conditions fxées.
Article 1 : L'objet de l'avenant
Les articles suivants intègrent la convention initiale :
1.1- Les objectifs poursuivis par le bonus territoire Ctq
Le bonus fenitoire Cig est une aide complémentaire à la prestation de service unique (Psu} versée aux structures soutenues financièrement par une collectivité locale engagée auprès de la Caf dans un projet de territoire au service des familles. Cet engagement se matéridlise par la signature d'une convention territoriale globale (Ctg). Issue des financements accordés précédemment au titre du contrat enfance et jeunesse (et des dispositifs spécifiques dédiés aux départements d'outre-mer), cette subvention de fonctionnement vise à :
Favoriser le maintien de l'offre par l'encouragement à la poursuite des cofinancements publics.
Poursuivre l'encouragement au développement en prenant appui sur les projets de territoire qu'incament les Ctg, en tenant comple de la richesse du territoire. En cas de développement de l'offre, le bonus territoire ctg attribuée pour les places nouvelles cofinancées par la collectivité locale sera ainsi modulé en fonction de la richesse du territoire.
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1.2- L'éligibilité au bonus territoire Ctq
Le bonus territoire/Ctg est attribué au gestionnaire éligible à la Psu, qui bénéficie d'un soutien financier de la collectivité territoriale ayant la compétence petite enfance et signataire d'une Ctg. Le bonus territoire/Ctg s'inscrit dans un projet stratégique de développement temitorial, c'est pourquoi il est conditionné à la signature d'une convention territoriale globale par la collectivité territoriale compétente.
Le soutien financier de la collectivité territoriale est matérialisable selon deux modalités :
- Sous forme monétaire (achats de places pour les habitants, subvention d'équilibre ….) ; - En nature par une mise à disposition locaux, personnel, fluide)
1.3- Les modalités de calcul du bonus territoire Cia
Offre existante :
Nombre de places soutenues financièrement par la collectivité au moment du convenfionnement : 20
Montant forfailaire de bonus territoire Ctg pour les places existantes soutenues par la collectivité : 2 149,17 €
Le montant forfaitaire est calculé par la Caf à partir du montant total??? de la Psej de N-1 au titre du Cei, du montant du Fonds de rééauilibrage territorial {Fr}, du bonus territoires prioritaires et des dispositifs dérogatoires Dom: Contrat d'accompagnement, de soutien ei d'objectifs (Caso}, du contrat de rattrapage (Cr) et du contrat d'accompagnement adapté [Caa)/ Nombre total de places soutenues par la collectivité et bénéficiant de la Psu sur le territoire de compétence donné.
Offre nouvelle
Les places nouvelles soutenues par la collectivité bénéficient d'un forfait déterminé selon un barème national 2%prenant en compte les caractéristiques du territoire (potentiel financiers! par habitant et revenu par habitant? publié annuellement par la Cnaif,
Plafond de financement
Le bonus territoire Ctg est plafonné de Îelle sorte que la somme des participations familiales et des subventions de fonctionnement sur fonds nationaux ({Psu, bonus mixité sociale, bonus inclusion handicap, bonus territoire Ctg …) ne dépasse pas 90% des charges de l'Eaje.
2% Le montant de référence est la charge à payer comptabilisée pour la dernière année du dispositif considéré. 230 Neuf tranches se découpent de la façon suivante: Patentiel financier habitant >1200€, niveau de vie >21 300€ ; Potentiel financier/habitant >1200€ niveau de vie <=21300€ ; Potentiel financier habitant <= 1200€, niveau de vie >20300€ ; Potentiel financier/habitant <=12000€, niveau de vie <=20300€, Potentiel financier habitant<=900€,niveau de vie >19600€ ; Potentiel financier /habitant >=900€,niveau de vie <-19600€; Potentiel financier Aabitant<=700€,niveau de vie-=19300€; Potentiel financier habitant <=700€, niveau de vie <—19300€ et tranche maximale.
21 Le potentiel financier correspondant au montant d'impôts qu'encaisserait chaque collectivité si elle appliquait à ses bases nettes d'imposition les taux ou tarifs moyens nationaux. Le potentiel financier est égal au potentiel fiscal (taxe d'habitation + taxe eur le foncier bâti et non bâti + taxe sur la cotisation foncière des entreprises), auquel est ajoutée la dotation forfaitaire de la DGF provenant de l'Etat, perçue par la commune l’année précédente (hors compensation de la supp" Ts relire da 3 taxe professionnelle},
#2 |] s'agit de la médiane du revenu disponible par unité de consommation des ménages|f.…… pen - - ie par l'INSEE dans le Fichier Localisé Social et Fiscal (Filosoft).
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Le montant du bonus territoire Ctq s'établit donc ainsi:
Nombre de places Montant Nombre de Barème soutenues par la x forfaitaire / place places nouvelles nouvelle collectivité de l'offre soutenues par Ia place Eaije plafonné à l'existant existante collectivité
1.4 - Le versement du bonus territoire Ctq
Le versement d'acomptes en cours d'année sur le bonus esf possible, limité à 70 % maximum du droit prévisionnel.
Le calcul et le versement du bonus territoire Ctg s'effectuent au moment du calcul de la prestation de service Psu à partir des mêmes déclarations de données.
ll ne pourra donc être versé qu'une fois les données d'activités connues. Il reste conditionné au maintien du cofinancement de la collectivité locale compétente signataire de la Ctg, vérifié notamment à partir des données du compte de résultat.
Une notification de versement des montants des subventions sera adressée par la Caf au gestionnaire. Une notification d'information sera également adressée à la collectivité compétente qui apporte Un soutien financier à l'Eaje.
Article 2 - Incidences de l'avenant sur la convention
Toutes les clauses de la convention initiale et de sonfses) avenant(s), et leurs annexes, restent inchangées et demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux stipulations contenues dans le présent avenant. Ces stipulations prévalent en cas de différence.
Article 3 -— Effet et durée de l'avenant
Le présent avenant, prend effet à compter du 01/01/2022 et jusqu'au 31/12/2025
ll est établi un original du présent avenant pour chacun des co-signataires.
Fait à Créteil le 29 décembre 2022 en 2 exemplaires originaux
Le directeur le président
de la caf du Val dé Marne du Ccas de Créteil
Par délégation
Franck PETIT
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PRÉAMBULE
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Date de réception préfecture : 22/02/2023 Avenant N°2022-001À la convention N°2203-4020
Entre :
Le centre communal d'action sociale de Crétéil, représentée par monsieur Laurent Caïhala, le président, dont le siège est situé 1 Place Salvador Allendé 94000 CRETEIL.
Ci-après désigné «le gestionnaire
Et:
La Caisse d'allocations familiales du Vol de Marne représentée par monsieur Robert Ligier.
directeur, dont lé siège est situé 2 voie Félix Eboué - 94033 CRETEH CEDEX
Ci-après désignée « la Caf ».
Préambule
Comme inscrit dans la convention d'objectifs et de gestion 2018-2022 signée entre la branche Famille et l'Etat, le financement des établissements d'accueil du jeune enfant évolue. Il
comporte Un financement qui reste lié à l'activité de la structure : la Prestation de service unique (Psu), et intègre des bonus forfaitaires qui dépendent des publics accueillis et du territoire d'implantation. 4 compter de l'exercice 2019, ont ainsi été mis en place les bonus «# inclusion handicap », et « mixité sociale ». Le bonus « territoire Ctg » complète le dispositif progressivement
Qu fur et à mesure de l'arrivée à échéance des contrats enfance et jeunesse [Cei}. Il est attribué aux établissements soutenus financièrement par des collectivités locales signataires avec la Ca
d'une convention territoriale globale [Ctg}. Il est convenu que la convention d'objectifs et de financement Etablissement d'accueil du jeune enfant {Eaje) intègre les articles suivants selon les conditions fixées.
Article 1 : L'obiet de l'avenant
Les articles suivants intègrent la convention initiale :
1.1- Les objectifs poursuivis par ie bonus territoire Cta
Le bonus territoire Cig est Une aïde complémentaire à la prestation de service unique {Psu) versée aux structures soutenues financièrement par une collectivité locale engagée auprès de
la Caf dans un projet de territoire au service des familles, Cet engagement se matéridlise par la signature d'une convention temitoriale globale (Ctg}. Issue des financements accordés précédemment au titre du contrat enfance et jeunesse {et des dispositifs spécifiques dédiés aux
départements d'outre-mer), cette subvention de fonctionnement vise à :
Favoriser le maintien de l'offre par l'encouragement à la poursuite des cofinancements publics.
Poursuivre l'encouragement au développement en prenant appui sur les projets de territoire
qu'incarnent les Ctg, en tenant compte de la richesse du territoire. En cas de développement de l'offre, le bonus territoire ctg attribuée pour les places nouvelles cofinancées par la
collectivité locale sera ainsi moduié en fonction de la richesse du territoire.
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Date de réception préfecture : 22/02/2023 Avenant N°2022-001À Ia convention N°2203-4020
1.2- L'éligibilité au bonus territoire Ctq
Le bonus territoire/Ctg est attribué au gestionnaire éligible à la Psu, qui bénéficie d'un soutien financier de la collectivité territoriale ayant la compétence petite enfance et signataire d'une Ctg. Le bonus teritoire/Ctg s'inscrit dans un projet stratégique de développement tertorial, c'est pourquoi il est conditionné à la signature d'une convention territoriale globale par la collectivité territoriale compétente,
Le soutien financier de la collectivité territoriale est matérialisable selon deux modalités :
- Sous forme monétaire (achals de places pour les habitants, subvention d'équiliore …) ; - En nature par Une mise à disposition locaux, personnel, fluide)
1.3- Les modalités de calcul du bonus territoire Ctq
Offre existante :
Nombre de places soutenues financièrement par la collectivité au moment du conventionnement : 20
Montant forfaitaire de bonus territoire Ctg pour les places existantes soutenues par la collectivité : 2 149,17 €
Le montant forfaitaire est calculé par ia Caf à partir du montant total217 de la Psej de N-1 au fitre du Cej, du montant du Fonds de rééquilibrage territorial {Fr}, du bonus territoires prioritaires et des dispositifs dérogatoires Dom: Contrat d'accompagnement, de soutien ei d'objectifs (Caso), du contrat de rattrapage {Cr) et du contrat d'accompagnement adapté ([Caa)/ Nombre total de places soutenues par la collectivité et bénéficiant de la Psu sur le territoire de compétence donné.
Offre nouvelle
Les places nouvelles soutenues par la collectivité bénéficient d'un forfait déterminé selon un barème national 28prenant en compte les caractéristiques du tenitoire (potentiel financier?!? par habitant et revenu par habitant20) publié annuellement par la Cnafî.
Plafond de financement
Le bonus territoire Ctg est plafonné de telle sorte que la somme des participations familiales ef des subventions de fonctionnement sur fonds nationaux {Psu, bonus mixité sociale, bonus inclusion handicap. bonus territoire Ctg …] ne dépasse pas 90% des charges de l'Edje.
217 Le montant de référence est la charge à payer comptabilisée pour la dernière année du dispositif considéré, 28 Neuf tranches se découpent de la façon suivante : Potentiel financier habitant >1200€, niveau de vie >21 300€ ; Potentiel financier/habitant >1200€,niveau de vie <=21300€ ; Potentiel financier /habitant <= 1200€, niveau de vie >20300€ ; Potentiel financier/habitant <=-12000€, niveau de vie <=20300€, Potentiel financier /habitant<=900€,niveau de vie >19600€ ; Potentiel financier /habitant >-900€ niveau de vie <=19600€ ; Potentiel financier /habitant<=700€,niveau de vie>=19300€ ; Potentiel financier habitant <=700€, niveau de vie <=19300€ et tranche maximale.
29 Le potentiel financier correspondant au montant d'impôts qu'encaisserait chaque collectivité si elle appliquait à ses bases nettes d'imposition les taux ou tarifs mayens nationaux. Le potentiel financier est égal au potentiel fiscal {taxe d'habitation + taxe sur le foncier bâti et non bâti + taxe sur la cotisation foncière des entreprises), auquel est ajoutée la dotation forfaitaire de la DGF rovenant de l'Etat, perçue par la commune l’année précédente (hors compensation de la sup" tt --2 ti 4 3 taxe 4 professionnelle).
220 ][ s'aoit de la médiane du revenu disponible par unité de consommation des ménages|f…...…, Le Qu ue ie par “1 l'INSEE dans le Fichier Localisé Social et Fiscal (Filosofi).
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Le montant du bonus territoire Cta s'établit donc ainsi :
Nombre de places Montant Nombre de Barème soutenues par la x forfaitaire / place g. places nouvelles nouvelle collectivité de l'offre soutenues par la place Eaje plafonné à l'existant existante collectivité
1.4 - Le versement du bonus territoire Ctq
Le versement d'acomptes en cours d'année sur le bonus est possible, limité à 70 % maximum du droit prévisionnel.
Le calcul et le versement du bonus territoire Ctg s'effectuent ou moment du calcul de la prestation de service Psu à partir des mêmes déclarations de données.
Il ne pourra donc êîre versé qu'une fois les données d'activités connues. Il reste conditionné au maintien du cofinancement de la collectivité locale compétente signataire de la Ctg, vérifié notamment à partir des données du compte de résultat.
Une notification de versement des montants des subventions sera adressée par la Caf au gestionnaire. Une notification d'information sera également adressée à la collectivité compétente qui apporte un soutien financier à l’Eaije.
Article 2 - Incidences de l'avenant sur la convention
Toutes les clauses de la convention initiale et de son(ses) avenant(s), et leurs annexes, restent inchangées et demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux stipulations contenues dans le présent avenant. Ces stipulations prévalent en cas de différence.
Article 3 - Effet et durée de l'avenant
Le présent avenant, prend effet à compter du 01/01/2022 et jusqu'au 31/12/2025
Il est établi un original du présent avenant pour chacun des co-signataires.
Fait à Créteil le 29 décembre 2022 en 2 exemplaires originaux
Le directeur le président
de la caf du Val de Marne du Ccas de Créteil
Gr délégation /° Frapék PETIT
Résponsable
D Département Relations
J/aux Partenaires
Robert Ligier Laurent €-#-1- (Cachel e Accusé de réception en préfecture 094-269401329-20230222-lmc112622C-DE Date de télétransmission : 22/02/2023 Date de réception préfecture : 22/02/2023 1e la laïci e la branche Fam lle
avec ses partenaires
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Avenant N°2022-001 À la convention N°2203-9102
Entre :
Le centre communal d'action sociale de Crétéil, représentée par monsieur Laurent Cathala, le
président, dont le siège est situé 1 Place Salvador Allendé 94000 CRETEIL.
Ci-après désigné « le gestionnaire
Et:
La Caisse d'allocafions familiales du Val de Mame représentée par monsieur Robert Ligier, directeur, dont le siège est situé 2 voie Félix Eboué — 94033 CRETEIL CEDEX
Ci-après désignée « la Ccf n.
Préambule
Comme inscrit dans la convention d'objectifs et de gestion 2018-2022 signée entre la branche Famille et l'Etat, le financement des établissements d'accueil du jeune enfant évolue. Il comporte un financement qui reste lié à l'activité de la structure : la Prestation de service unique {Psu}, ef intègre des bonus forfaitaires qui dépendent des publics accueills et du territoire d'implantation. À compter de l'exercice 2019, ont ainsi été mis en place les bonus «inclusion handicap n, et « mixité sociale n. Le bonus « territoire Ctg » complète le dispositif progressivement au fur et à mesure de l'arrivée à échéance des contrats enfance et jeunesse (Ceij}. Ilest attribué aux établissements soutenus financièrement par des collectivités locales signataires avec la Caf d'une convention territoriale globale (Ctg}. Il est convenu que la convention d'objectifs et de financement Etablissement d'accueil du jeune enfant (Eaje] intègre les articles suivants selon les conditions fixées.
Article 1 : L'objet de l'avenant
Les articles suivants intègrent la convention initiale :
1.1- Les objectifs poursuivis par le bonus territoire Cta
Le bonus territoire Cig est Une aide complémentaire à la prestation de service unique (Psu) versée aux striciures soutenues financièrement par une collectivité locale engagée auprès de la Caf dans un projet de territoire au service des familles. Cet engagement se matérialiss par la signature d'une convention territoriale globale {Ctg]). Issue des financements accordés précédemment au tire du contrat enfance et jeunesse (ef des dispositifs spécifiques dédiés aux départements d'outre-mer), cette subvention de fonctionnement vise à :
Favoriser le maintien de l'offre par l'encouragement à la poursuite des cofinancements publics.
Poursuivre l'encouragement au développement en prenant appui sur les projets de territoire qu'incament les Ctg, en tenant compte de la richesse du territoire. En cas de dévelopbement de l'offre, le bonus territoire cig attribuée pour les places nouvelles cofinancées par ta collectivité locale sera ainsi modulé en fonction de la richesse du territoire.
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Date de réception préfecture : 22/02/2023 Avenant N°2022-001À la convention N°2203-9102
1.2- L'éligibilité au bonus territoire Ctq
Le bonus territoire/Cia est attribué au gestionnaire éligible à la Psu, qui bénéficie d'un soulien financier de la collectivité territoriale ayant la compélence petite enfance et signataire d'une Ctg. Le bonus territoire/Ctg s'inscrit dans un projet siratégique de développement teritoriai, c'est pourquoi il est conditionné à la signature d'une convention territoriale globale par la collectivité territoriale compétente.
Le soutien financier de la coliectivité territoriale est matérialisable selon deux modalités :
- Sous forme monétaire [achats de places pour les habitants, subvention d'équilibre …} ; - En nature par une mise à disposition (locaux, personnel, fluide)
1.3- Les modalités de calcui du bonus territoire Ciq
Offre existante :
Nombre de places soutenues financièrement par la collectivité au moment du conventionnement : 18
Montant forfaitaire de bonus territoire Ctg pour les places existantes soutenues par la
collectivité : 2 149,17 €
Le montant forfaitaire est calculé par la Caf à partir du montant total213 de la Psej de N-1 au titre du Cei, du montant du Fonds de rééquilbrage territoñal (Frt}, du bonus territoires prioritaires et des dispositifs dérogatoires Dom: Contrat d'accompagnement, de soulien et d'objectifs (Caso}, du contrat de rattrapage (Cr) et du contrat d'accompagnement adapté (Caa)/ Nombre total de places soutenues par la collectivité et bénéficiant de la Psu sur le tenitoire de compétence donné,
Oître nouvelle
Les places nouvelles soutenues par la collectivité bénéficient d’un forfait déterminé selon un barème national 2l4prenant en compte les caractéristiques du territoire (potentiel financier?2}$ par habitant et revenu par habitant21# publié annuellement par la Cnaf.
Plafond de financement
Le bonus territoire Ctg est plafonné de telle sorte que la somme des participations familiales et des subventions de fonctionnement sur fonds nationaux (Psu, bonus mixité sociale, bonus inclusion handicap, bonus territoire Ctg …) ne dépasse pas 90% des charges de l'Egije.
23 Le montant de référence est la charge à payer comptabilisée pour la dernière année du dispositif considéré. 214 Neuf tranches se découpent de la façon suivante: Potentiel financier habitant >1200€, niveau de vie >21 300€ ; Potentiel financier/habitant >1200€ niveau de vie <=21300€ ; Potentiel financier /habitant <= 1200€, niveau de vie >20300€ ; Potentiel financier/habitant <=12000€, niveau de vie <—20300€, Potentiel financier habitant<=900€,niveau de vie >19600€ ; Potentiel financier /habitant >=900€ niveau de vie <=19600€; Potentiel financier /habitant<=700€,niveau de vie>=19300€ ; Potentiel financier habitant <=700€, niveau de vie <=19300€ et tranche maximale.
215 Le potentiel financier correspondant au montant d'impôts qu’encaisserait chaque collectivité si elle appliquait à ses bases nettes d'imposition les taux ou tarifs moyens nationaux. Le potentiel financier est épal au potentiel fiscaf (taxe d'habitation + taxe sur Le foncier bâti et non bâli + taxe sur la cotisation foncière des entreprises), auquel est ajoutée la dotation forfaitaire de la DGF provenant de l'Etat, perçue par la commune l’année précédente (hors compensation de la supr---—"-- 4e ere calins de la taxe professionnelle),
76 1] s'agit de la médiane du revenu disponible par unité de consommation des ménages fée ave qu ee =. ie par l'INSEE dans Le Fichier Localisé Social et Fiscal (Filosofi}.
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Le montant du bonus territoire Cta s'établit donc ainsi :
Nombre de places Montant Nombre de Barème soutenues par la x forfaitaire / place u places nouvelles nouvelle collectivité de l'offre soutenues par la place Eaje plafonné à l'existant existante collectivité
1.4 - Le versement du bonus territoire Ctq
Le versement d'acomptes en cours d'année sur le bonus est possible, limité à 70 % maximum du
droit prévisionnel.
Le calcul et le versement du bonus territoire Ctg s'effectuent au moment du calcul de la prestation de service Psu à partir des mêmes déclarations de données.
IIne pourra donc être versé qu'une fois les données d'activités connues. Il reste conditionné au maintien du cofinancement de la collectivité locale compétente signataire de la Cig, vérifié notamment à partir des données du comple de résultat.
Une notification de versement des montants des subventions sera adressée par la Caf au gestionnaire. Une nolification d'information sera également adressée à la collectivité compétente qui apporte un soutien financier à l'Eaje.
Article 2 - Incidences de l'avenant sur la convention
Toutes les clauses de la convention initiale et de son{ses) avenant(s), et leurs annexes, restent inchangées et demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux stipulations contenues dans le présent avenant. Ces stipulations prévalent en cas de différence.
Article 3 — Effet et durée de l'avenant
Le présent avenant, prend effet à compter du 01/01/2022 et jusqu'au 31/12/2025
ll est établi un original du présent avenant pour chacun des co-signataires.
Fait à Créteil le 29 décembre 2022 en 2 exemplaires originaux
Le directeur le président de la caf du Val de Marne du Ccas de Créteil Par délégallon
Franck PETIV
Responsable.
Département Relations
GUx Partenaires
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PRÉAMBULE
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Entre :
Le centre communal d'action sociale de Crétéil, représentée bar monsieur Laurent Cathala, le
président, dont le siège est situé 1 Place Salvador Allendé 94000 CRETEIL.
Ci-après désigné «le gestionnaire
Et:
La Caisse d'ailocations familiales du Val de Marne représentée par monsieur Robert Ligier, directeur, dont le siège est situé 2 voie Félix Eboué -— 94033 CRETEIL CEDEX
Cl-après désignée « la Caf ».
Préambule
Comme inscrit dans la convention d'objectifs et de gestion 2018-2022 signée entre la branche Famille et l'Etai, le financement des établissements d'accueil du jeune enfant évolue. I comporte Un financement qui reste lié à l'activité de la structure : la Prestation de service Unique (Psu}, et intègre des bonus forfaitaires qui dépendent des publics accueillis et du territoire d'implantaïon. À compter de l'exercice 2019, ont ainsi été mis en place les bonus «inclusion handicap 5, et « mixité sociale ». Le bonus « territoire Ctg »n complète le dispositif progressivement au fur ef à mesure de l'arrivée à échéance des contrats enfance et jeunesse {Cej}. Il est aitrioué aux établissements soutenus financièrement par des collectivités locales signataires avec ia Caf d'une convention territoriale globale (Ctg). Il est convenu que la convention d'objectifs et de financement Etablissement d'accueil du jeune enfant (Eaje} intègre les articles suivants selon les conditions fixées.
Atticie 1 : L'objet de l'avenant
Les articles suivants intègrent la convention initiale :
1.1- Les objectifs poursuivis par le bonus territoire Cta
Le bonus fenitoire Cig est une aide complémentaire à la prestation de service unique {Psu) versée aux Structures soutenues financièrement par Une collectivité locale engagée auprès de la Caf dans un projel de territoire au service des familles. Cet engagement se matérialise par la signäiure d'une convention ferritoriale globale (Ctg}. issue des financements accordés précédemment au titre du contrat enfance et jeunesse {et des dispositifs spécifiques dédiés aux départements d'outre-mer), cette subvention de fonctionnement vise à :
Favoriser lé maintien de l'offre par l'encouragement à la poursuite des cofinancements publics.
Poursuivre lencouragement au développement en prenant appui sur les projets de territoire au'incarnent les Cig, en tenant compte de la richesse du territoire. En cos de développement de l'offre, le bonus territoire ctg attribuée pour les places nouvelles cofinancées bar la colleciivité locale ser ainsi modulé en fonction de la richesse du territoire.
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1,2- L'éligibilité au bonus ferritoire Ctq
Le bonus territoire/Ctg est atirilbué au gestionnaire éligible à la Psu, qui bénéficie d'un soulien financier de la collectivité territoriale ayant la compétence petite enfance et signataire d'une Clg. Le bonus territoire/Ctg s'inscrit dans un projet stratégique de développement territorial, c'est pourquoi il est conditionné à la signaiure d'une convention teritoriole globale por la collectivité territoriale compétente.
Le soutien financier de la collectivité temitoriale est matérialisable selon deux modalités :
- Sous forme monétaire (achats de places pour les habitants, subvention d'équilibre ...) : - En nature par une mise à disposition flocaux, personnel, fluide)
1,3- Les modalités de calcul du bonus territoire Ctq
Oftre existante :
Nombre de places soutenues financièrement par fa collectivité au moment du conventionnement : 20
Montant lorfailaire de bonus territoire Ctg pour les places existantes soutenues par la
collectivité : 2 149,17 €
Le montant forfaitaire est calculé par la Caf à partir du montant total??1 de la Psej de N-1 au titre du Cei, du montant du Fonds de rééquilibrage temitorial {Frtj, du bonus territoires prioritaires et des dispositifs dérogatoires Dom: Coniraï d'accompagnement, de soutien ef d'objectifs (Caso), du contrat de rattrapage (Cr) et du contrat d'accompagnement adapté (Caaj/ Nombre total de places soutenues par la collectivité el bénéficiant de la Psu sur le territoire de compétence donné.
Offre nouvelle
Les places nouvelles soutenues par la collectivité bénéficient d'un forfait déterminé selon un barème national 22prenant en compie les caractéristiques du tenitoire {potentiel financier# par habitant et revenu par habitant2241 publié annuellement par la Cnaf.
Plafond de financement
Le bonus territoire Ctg est plafonné de telle sorte que la somme des participations familiates ef des subventions de fonctionnement sur fonds nationaux (Psu, bonus mixité sociale, bonus inclusion handicap, bonus territoire Ctg …] ne dépasse pas 90% des charges de l'Egje.
21 Le montant de référence est la charge à payer comptabilisée pour la dernière année du dispositif considéré, 2 Neuf tranches se découpent de la façon suivante: Potentiel financier /habitant >1200€, niveau de vie >21 300€ ; Potentiel financierabitant >1200€ niveau de vie <=21300€ ; Potentiel financier /habitant <= 1200€, niveau de vie >20300€ ; Potentiel financier/habitant <=12000€, niveau de vie <=20300€, Potentiel financier fhabitant<=900€ niveau de vie >19600€ ; Potentiel financier /habitant >=900€ niveau de vie <=19600€; Potentiel financier Aabitant<=700€, niveau de vie>=19300€ ; Potentiel financier /habitant <=700€, niveau de vie <=19300€ et tranche maximale.
24 Le potentiel financier correspondant au montant d'impêts qu'encaisserait chaque collectivité si elle appliquait à ses bases nettes d'imposition les taux ou tarifs moyens nationaux. Le potentiel financier est égal au potentiel fiscal (taxe d'habitation + taxe sur le foncier bâti et non bâti + taxe sur la cotisation foncière des entreprises}, auquel est ajoutée la dotation forfaitaire de la DGF provenant de l'Etat, perçue par la commune l'année précédente (hors compensation de la sup" 142 fr mat ealaire de la taxe professionnelle).
24 |] s’agit de la médiane du revenu disponible par unité de consommation des ménage .…, . 4. de par l'INSEE dans le Fichier Localisé Social et Fiscal (Filosofi).
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Le montant du bonus territoire Cta s'établit donc ainsi :
Nombre de places Montant Nombre de Barème soutenues par la x forfaitaire / place mi places nouvelles nouvelle collectivité de l'offre soutenues par la place Eaje plafonné à l'existant existante collectivité
1.4 - Le versement du bonus territoire Ctq
Le versement d'acomptes en cours d'année sur le bonus est possible, limité à 70 % maximum du droit prévisionnel.
Le calcul et le versement du bonus territoire Ctg s'effectuent au moment du calcul de la prestation de service Psu à partir des mêmes déclarations de données.
ll ne pourra donc être versé qu'une fois les données d'activités connues. Il reste conditionné au maintien du cofinancement de la collectivité locale compétente signataire de la Ctg, vérifié notamment à partir des données du compte de résultat.
Une notification de versement des montants des subventions sera adressée par la Caf au gestionnaire. Une notification d'information sera également adressée à la colectivité compétente qui apporte un soutien financier à l'Eaje.
Article 2 - Incidences de l'avenant sur la convention
Toutes les clauses de la convention initiale et de sonfses) avenant(s), et leurs annexes, restent inchangées et demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux stipulations contenues dans le présent avenant. Ces stipulations prévalent en cas de différence.
Article 3 — Effet et durée de l'avenant
Le présent avenant, prend effet à compter du 01/01/2022 et jusqu'au 31/12/2025
ll est établi un original du présent avenant pour chacun des co-signataires.
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Le directeur le président de la caf du Val de Marne du Ccas de Créteil
Par délégätion’
Franck PETIT
Responsable
Départemént Relations
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Robert Ligier Laurent C-##-1-
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de la branche Famille
avec ses partenaires
PRÉAMBULE
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Entre :
Le cenire communal d'action sociale de Crétéil, représentée par monsieur Laurent Cathala, le
président, dont le siège est situé 1 Place Salvador Allendé 94000 CRETEIL.
Ci-après désigné «le gestionnaire
Et :
La Caisse d'allocations familiales du Val de Marne représentée par monsieur Robert Ligier,
directeur, dont le siège est situé 2 voie Félix Eboué -— 94033 CRETEIL CEDEX
Ci-après désignée « la Caf ».
Préambule
Comme inscrit dans la convention d'objectifs et de gestion 2018-2022 signée entre la branche Famille et l'Etat, le financement des éfablissements d'accueil du jeune enfant évolue. Il comporte un financement qui reste lié à l'activité de la structure : la Prestation de service Unique (Psu), et intègre des bonus forfaitaires qui dépendent des publics accueillis et du territoire d'implantation. À compter de l'exercice 2019, ont ainsi été mis en place les bonus « inclusion handicap », ef 4 mixité sociale ». Le bonus « territoire Ctg » complète le dispositif progressivement au fur el à mesure de l'arrivée à échéance des contrats enfance et jeunesse {Cei). Il est attribué aux établissements soutenus financièrement par des collectivités locales signataires avec la Caf d'une convention territoriale globale (Cïg)}. H est convenu que la convention d'objectifs et de financement Etablisssment d'accueil du jeune enfant (Eaije) intègre les articles suivants selon les conditions fixées.
Article 1 : L'objet de l'avenant
Les articles suivants intègrent la convention initiale :
1.1- Les objectilts poursuivis par le bonus territoire Cia
Le bonus territoire Ctg est Une aide complémentaire à la prestation de service unique ({Psu) versée aux siruciures soutenues financièrement par Une collectivité locale engagée auprès de la Caf dans Un projet de territoire au service des familles. Cet engagement se matérialise par la signature d'une convention territoriate globale (Ctg}. Issue des financements accordés précédemment au fire du contrat enfance et jeunesse {et des dispositifs spécifiques dédiés aux départements d'outre-mer], cette subvention de fonctionnement vise à :
Favoriser le maintien de l'offre par l'encouragement à là poursuite des cofinancements publics.
Poursuivre l'encouragement au développement en prenant appui sur les projets de territoire qu'incarnent les Cig. en tenant compte de la richesse du territoire, En cas de développement de l'offre, le bonus territoire ctg attribuée pour les places nouvelles cofinancées par la collectivité locale sera ainsi modulé en fonction de la richesse du territoire,
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Date de réception préfecture : 22/02/2023 Avenant N°2022-00tÀ la convention N°2203-9091
1.2- L'éligibilité au bonus terrltolre Ciq
Le bonus territoire/Ctg est attribué au gestionnaire éligible à la Psu, qui bénéficie d'un soutien financier de la collectivité territoriale ayant la compétence pelite enfance et signataire d'une Cta. Le bonus territoire/Ctg s'inscrit dans un projet stratégique de développement territorial, c'est pourquoi il est conditionné à la signature d'une convention feritoriale globale par la collectivité territoriale compétente.
Le soutien financier de la collectivité territoriale est matérialisable selon deux modalités :
- Sous forme monétaire [lachais de places pour les habitants, subvention d'équilibre ….} ; - En nature par Une mise à disposition (locaux, personnel, fluide)
1.3- Les modalités de calcul du bonus territoire Ctq
Offre existante :
Nombre de places soutenues financièrement par la collectivité au moment du convenfionnement : 100
Montant forfaitaire de bonus territoire Ctg pour les places existantes soutenues par Îa collectivité : 2 149,17 €
Le montant forfaitaire est calculé par la Caf à partir du montant total? de la Psej de N-1 au titre du Cej, du montant du Fonds de rééquillbrage leritorial {Fr}, du bonus territoires prioritaires ef des dispositifs dérogatoires Dom: Contrat d'accompagnement, de soutien et d'objectifs (Caso), du contrat de raïtrapage {Cr) et du coniral d'accompagnement adapté {Caaj/ Nombre total de places soutenues por la collectivité et bénéficiant de la Psu sur le territoire de compétence donné.
Offre nouvelle
Les places nouvelles soutenues par la collectivité bénéficient d’un forfait déterminé selon un barème national prenant en compte les caractéristiques du tenitoire {potentiel financier? par habitant et revenu par habiiant28] publié annuellement par la Cnaf,
Plafond de flnancement
Le bonus territoire Ctg est plafonné de telle sorte que la somme des parlicibations farniliales et des subventions de fonctionnement sur fonds nationaux (Psu, bonus mixité sociale, bonus inclusion handicap, bonus territoire Ctg …) ne dépasse pas 90% des charges de l'Eaje.
25 Le montant de référence est la charge à payer comptabilisée pour la dernière année du dispositif considéré. 26 Neuf tranches se découpent de la façon suivante : Potentiel financier habitant >1200€, niveau de vie >21 300€ ; Potentiel financierhabitant >1200€ niveau de vie <=21300€ ; Potentiel financier Aabitant <= 1200€, niveau de vie >20300€ ; Potentiel financier/habitant <:=12000€, niveau de vie <=20300€, Potentiel financier /habitant<=900€,niveau de vie >19600€ ; Potentiel financier /habitant >-000€ niveau de vie <=19600€; Potentiel financier /habitant<=700€,niveau de vie>=19300€ ; Potentiel financier habitant <=700€, niveau de vie <-19300€ et tranche maximale.
27 Le potentiel financier correspondant au montant d'impôts qu'encaisserait chaque collectivité si elle appliquait à ses bases nettes d'imposition les taux ou tarifs moyens nationaux. Le potentiel financier est égal au potentiel fiscal (taxe d'habitation + taxe sur Le foncier bâti et non bâti + taxe sur la cotisation foncière des entreprises), auquel est ajoutée la dotation forfaitaire de la DGF provenant de l'Etat, perçue par la commune l’année précédente (hors compensation de la sup 22 eee estate de T3 taxe professionnelle).
29 |] s'agit de la médiane du revenu disponible pat unité de consommation des ménages fo. pneu ee = ie Par l'INSEE dans le Fichier Localisé Social et Fiscal (Filosofi).
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Date de réception préfecture : 22/02/2023 Avenant N°2022-001À la convention N°2203-9091
Le montant du bonus territoire Cta s'établit donc ainsi :
Nombre de places Montant Nombre de _ Barème soutenues par la x forfaitaire / place à places nouvelles nouvelle collectivité de l'offre soutenues par la place Eaje lafonné à l'existant existante collectivité
1.4 - Le versement du bonus territoire Ctg
Le versement d'acomptes en cours d'année sur le bonus est possible, limité à 70 % maximum du
droit prévisionnel.
Le calcul et le versement du bonus territoire Ctg s'effectuent au moment du calcul de la prestation de service Psu à partir des mêmes déclarations de données.
Il ne pourra donc être versé qu'une fois les données d'activités connues. Il reste conditionné au maintien du cofinancement de la collectivité locale compétente signataire de la Ctg, vérifié notamment à partir des données du compte de résultat.
Une notification de versement des montants des subventions sera adressée par la Caf au gestionnaire. Une notification d'information sera également adressée à la collectivité compétente qui apporte un soutien financier à l'Eaije.
Article 2 - Incidences de l'avenant sur la convention
Toutes les clauses de la convention initiale et de son(ses) avenant{s}, et leurs annexes, restent inchangées et demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux stipulations contenues dans le présent avenant. Ces stipulations prévalent en cas de différence.
Article 3 - Effet et durée de l'avenant
Le présent avenant, prend effet à compter du 01/01/2022 et jusqu'au 31/12/2025
Il est établi un original du présent avenant pour chacun des co-signataires.
Fait à Créteil le 29 décembre 2022 en 2 exemplaires originaux
Le directeur le président
de la caf du Val de Marne du Ccas de Créteil
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Par délégation”
Franck PÉTIT
Résponsäble
Département Relations
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Avenant N°2022-001À la convention N°2203-9091
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Entre :
Le centre communal d'aclion sociale de Crétéil, représentée par monsieur Laurent Cathala, le
président, dont le siège est situé 1 Place Salvador Allendé 94000 CRETEIL.
Cl-après désigné « le gestionnaire
Et:
La Caisse d'allocations familiales du Val de Marne représentée par monsieur Robert Ligier, directeur, dont le siège est situé 2 voie Félix Eboué -— 94033 CRETEIL CEDEX
Ci-après désignée « la Cat ».
Préambule
Comme inscrit dans 1a convention d'objectifs et de gestion 2018-2022 signée entre la branche Famille et l'Etat, le financement des établissements d'accueil du jeune enfant évolue. Il comporte un financement qui reste té à l'activité de la structure : la Prestation de service unique (Psu}, et intègre des bonus forfaitaires qui dépendent des publics accueillis et du territoire d'implantation. A compter de l'exercice 2019, ont ainsi été mis en place les bonus «inclusion handicap 1, et « mixité sociale ». Le bonus « territoire Ctg » complète le dispositif progressivement au fur ef à mesure de l'arrivée à échéance des contrats enfance et jeunesse {Cell. Il est attribué aux établissements soutenus financièrement par des collectivités locales signataires avec la Caf d'une convention tenitoriale globale (Ctgj. Il est convenu que la convention d'objectifs et de financement Etablissement d'accueil du jeune enfant [Eaje) intègre les articles suivants selon Les conditions fixées.
Arlicle 1 : L'objet de l'avenant
Les articles suivants intégrent la convention initiale :
1.1- Les objectifs poursuivis par le bonus territoire Ctq
Le bonus tenmitoire Ctg est une aide complémentaire à la prestation de service unique (Psu) versée aux structures soutenues financièrement par une collectivité locale engagée auprès de la Caf dans un projet de territoire au service des familles. Cet engagement se matérialise par la signature d'une convention territoriole globale ([Ctg). Issue des financements accordés précédemment au titre du contrat enfance et jeunesse (et des dispositifs spécifiques dédiés aux départements d'outre-mer), cette subvention de fonctionnement vise à :
Favoriser le maintien de l'offre par l'encouragement à le poursuite des cofinancements publics. D
Poursuivre l'encouragement au développement en prenant appui sur les projets de territoire qu'incarnent les Ctg, en tenant compte de la richesse du territoire. En cas de développement de l'offre, le bonus territoire ctg attribuée pour les places nouvelles cofinancées par la collectivité locale sera ainsi modulé en fonction de la richesse du territoire.
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1.2- L'éligibilité au bonus territoire Ciq
Le bonus territoire/Ctg est.attribué au gestionnaire éligible à la Psu, qui bénéficie d'un soutien financier de la collectivité teritoriaie ayant la compétence petite enfance et signataire d'une Ctg. Le bonus territoire/Ctg s'inscrit dans un projet stratégique de développement territorial. c'est pourquoi il est conditionné à la signature d'une convention territoriale globale par la collectivité teniloriale compétente.
Le soutien financier de la collectivité territoriale est matéridlisable selon deux modalités :
- Sous forme monétaire [achats de places pour les habitants, subvention d'équilibre ….] ; - En nature par une mise à disposition (locaux, personnel, fluide)
1.3- Les modalités de calcul du bonus territoire Ctq
Offre existante :
Nombre de places soutenues financièrement par la collectivité au moment du conventionnement : 20
Montant forfaitaire de bonus territoire Ctg pour les places existantes souienues par la collectivité : 2 149,17 €
Le montant forfaitaire est calculé par la Caf à partir du montant total#3 de la Psej de N-1 au fifre du Cei, du montant du Fonds de rééquilibrage temitorial {Frt}, du bonus territoires prioritaires ef des dispositifs dérogaloires Dom: Contrat d'accompagnement, de soutien et d'objectifs (Caso), du contrat de rattrapage (Cr) et du contra d'accompagnement adapté [Caa)/ Nombre total de places soutenues par la colleclivité et bénéficiant de la Psu sur le territoire de compétence donné.
Offre nouvelle
Les places nouvelles soutenues par la collectivité bénéficient d'un forfait déterminé selon un barème national #4prenant en compte les caractéristiques du territoire (potentiel financier par habitant et revenu par habitants publié annuellement par la Cnaf.
Plafond de financement
Le bonus territoire Ctg est plafonné de telle sorte que la somme des participations familiales et des subventions de fonctionnement sur fonds nationaux [Psu, bonus mixité sociale, bonus inclusion handicab, bonus territoire Ctg ….) ne dépasse pas 90% des charges de l'Eaje.
23 Le montant de référence est la charge à payer comptabilisée pour la dernière année du dispositif considéré. 24 Neuf tranches se découpent de la façon suivante : Potentiel financier thabitant >1200€, niveau de vie >21 300€ ; Potentiel financier/habitant >1200€ niveau de vie <=21300€ ; Potentiel financier /habitant <= 1200€, niveau de vie >20300€ : Potentiel financier/habitant <=12000€, niveau de vie <=20300€, Potentiel financier thabitant<=900€,niveau de vie >19600€ ; Potentiel financier /habitant >=900€. niveau de vie <=19600€ ; Potentiel financier /habitant<=700€,niveau de vie>=19300€ : Potentiel financier habitant <=700€, niveau de vie <-19300€ et tranche maximale.
25 Le potentiel financier correspondant au montant d'impôts qu'encaisserait chaque collectivité si elle appliquait à ses bases nettes d'imposition les taux ou tarifs moyens nationaux. Le potentiel financier est égal au potentiel fiscal (taxe d'habitation + taxe eur le foncier bâti et non bâti + taxe sur la cotisation foncière des entreprises), auquel est ajoutée la dotation forfaitaire de la DGF provenant de l'Etat, perçue par la commune l’année précédente (hors compensation de Ja sup" 7 1 nest solaire de la taxe professionnelle},
2%6 [| s'agit de la médiane du revenu disponible par unité de consommation des ménages|L..., . _. _.. __ ie par l'INSEE dans le Fichier Localisé Social et Fiscal (Filosofi).
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Le montant du bonus territoire Ctqa s'établit donc ainsi :
Nombre de places Montant Nombre de Barème soutenues par la x forfaitaire / place places nouvelles nouvelle collectivité de l'offre soutenues par la place Eaje lafonné à l'existant existante collectivité
1.4 - Le versement du bonus territoire Ctq
Le versement d'acomptes en cours d'année sur le bonus est possible, limité à 70 % maximum du droit prévisionnel.
Le calcul et le versement du bonus territoire Cig s'effectuent au moment du calcul de la prestation de service Psu à partir des mêmes déclarations de données.
ne pourra donc être versé qu'une fois les données d'activités connues. || reste conditionné au maintien du cofinancement de la collectivité locale compétente signataire de la Ctg, vérifié notamment à partir des données du compte de résultat.
Une notification de versement des montants des subventions sera adressée par la Caf au gestionnaire. Une notification d'information sera également adressée à la collectivité compétente qui apporte un soutien financier à l'Eaje.
Article 2 - Incidences de l'avenant sur la convention
Toutes les clauses de la convention initiale et de son(ses) avenant{s), et leurs annexes, restent inchangées ef demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux stioulations contenues dans le présent avenant. Ces stipulations prévalent en cas de différence.
Article 3 - Effet et durée de l'avenant
Le présent avenant, prend effet à compter du 01/01/2022 et jusqu'au 31/12/2025
ll est établi un original du présent avenant pour chacun des co-signataires.
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Le directeur le président
de la caf du Val de Marne du Ccas de Créteil
F7
Par délégation
Franck PETIT
Responsable
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ab Partenaires
Robert Ligier Laurent É--1-
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Dartenaires avec Ses
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PRÉAMBULE
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Date de télétransmission : 22/02/2023
Date de réception préfecture : 22/02/2023 Avenant N°2022-001À la convention N°2203-40360
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Date de réception préfecture : 22/02/2023 Avenant N°2022-001 À la convention N°2203.40360
Entre :
Le Centre communal d'action sociale de Crétéil, représentée par monsieur Laurent Cathala, le président, dont le siège est situé 1 Place Salvador Allendé 94000 CRETEIL.
Ci-après désigné « le gestionnaire
Et :
La Caisse d'allocations familiales du Val de Marne représentée par monsieur Robert Ligier,
directeur, dont le siège est situé 2 voie Félix Eboué — 94033 CRETEIL CEDEX
Cl-après désignée « la Caf »,
Préambule
Comme inscrit dans la convention d'objectifs et de gestion 2018-2022 signée entre la branche Familé et l'Etat, le financement des établissements d'accueil du jeune enfant évolue. Il comporte Un financement qui reste lié à l'activité de la structure : la Prestation de service Unique (Psu), ef intègre des bonus forfaitaires qui dépendent des publics accueillis et au temitoire d'implantation. À compter de l'exercice 2019, ont ainsi été mis en place les bonus «inclusion handicap », ef « mixité sociale ». Le bonus « temitoire Ctg » complète le dispositif progressivement au fur et à mesure de l'amivée à échéance des contrats enfance et jeunesse (Ceil. Il est attribué aux établissements soutenus financièrement par des collectivités loccles signataires avec la Caf g'une convention territoriale globale (Ctg). Il est convenu que la convention d'objectifs et de financement Etablissement d'accueil du jeune enfant (Eaje]) intègre ies articles suivants selon tes conditions fixées.
Article 1 : L'objet de l'avenant
Les articles suivants intègrent la convention initiale :
1.1- Lés objectifs poursuivis par le bonus territoire Cfa
Le bonus territoire Cig est une aide complémentaire à la prestation de service unique (Psu) versée aux structures soutenues financièrement par Une collectivité locale engagée auprès de la Caf dans un projet de territoire qu service des familles. Cet engagement se malérialise bar la signaiurée d'une convention territoriale globale (Ctg}. Issue des financements accordés précédemment au titre du contrat enfance et jeunesse (et des dispositifs spéciliques dédiés aux départements d'outre-mer), cette subvention de fonctionnement vise à :
Favoriser le maintien de l'offre par l'encouragement à la poursuite des cofinancements publics,
Poursuivre l'encouragement où développement en prenant appui sur les projets de territoire qu'incarnent les Cig, en tenant comple de la richesse du territoire. En cas de développement de l'oifre, le bonus teritoire ctg athibuée pour les places nouvelles cofinancées par la collectivité locale sera ainsi modulé en fonction de la richesse du territoire.
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1.2- L'éligibitité au bonus territoire Ctq
Le bonus lerritoire/Ctg est attribué au gestionnaire éligible à la Psu, qui bénéficie d'un soutien financier de la collectivité territoriale ayant la compétence petite enfance et signataire d'une Cig. Le bonus tenitoire/Ctg s'inscrit dans un projet stratégique de développement territorial, c'est pourquoi it est conditionné à la signature d’une convention territoriale globale par la collectivité territoriale compétente.
Le soutien financier de la collectivité territoriale esi matérialisable selon deux modalités :
- Sous forme monétaire (achats de places pour les habitanis, subvention d'équilibre ….}: - En nature par une mise à disposition {locaux, personnel, fluide)
1.3- Les modalités de calçul du bonus territoire Cig
Offre existante :
Nombre de places soutenues financièrement par la collectivité au moment du conventionnement : 12
Montant forfaitaire de bonus territoire Ctg pour les places existantes soutenues par la collectivité : 2 149,17 €
Le montant forfaitaire est calculé par la Caf à partir du montant total de la Psei de N-1 au titre du Cej, du montant du Fonds de rééquilibrage territorial (Et), du bonus territoires prioritaires et des dispositifs dérogatoires Dom: Coniral d'accompagnement, de soutien el d'objectifs (Caso), du contrat de rattrapage {Cr} et du contrat d'accompagnement adapté (Coa)/ Nombre total de places soutenues par la collectivité et bénéficiant de la Psu sur le territoire de compétence donné.
Offre nouvelle
Les places nouvelles soutenues par la collectivité bénéficient d'un forfait déterminé selon un barème national #8prenant en compte les caractéristiques du territoire (potentiel financier? bar habitant et revenu par habitant240) publié annuellement par la Cnaf.
Plafond de financement
Le bonus territoire Ctg est plafonné de telle sorte que la somme des participations familiales et des subventions de fonctionnement sur fonds nationaux (Psu, bonus mixité sociale, Bonus inclusion handicap, bonus territoire Ctg ….] ne dépasse pas 90% des charges de l’Eaje.
2? Le montant de référence est La charge à payer comptabilisée pour la dernière année du dispositif considéré. Bi Neuf tranches se découpent de la façon suivante : Potentiel financier habitant >1200€, niveau de vie >21 300€; Potentiel financier/habitant >1200€ niveau de vie <=21300€ ; Potentiel financier habitant <= 1200€, niveau de vie >20300€ ; Potentiel financier/habitant <=12000€, niveau de vie <=20300€, Potentiel financier Aabitant<=900€, niveau de vie >19600€ ; Potentiel financier /habitant >—900€ niveau de vie <=19600€ ; Potentiel financier /habitant<-700€,niveaur de vie>-19300€ ; Potentiel financier habitant <-700€, niveau de vie <=19300€ et tranche maximale.
2# Le potentiel financier correspondant au montant d'impôts qu'encaisserait chaque collectivité si elle appliquat à ses bases nettes d'imposition les taux ou tarifs moyens nationaux, Le potentiel financier est égal au potentiel fiscal {taxe d'habitation + taxe sur le foncier bâti et non bâti + taxe sur la cotisation foncière des entreprises), auquel est ajoutée Îa dotation forfaitaire de la DGF provenant de l'Etat, perçue par la commune l'année précédente (hors compensation de la spi 1 nat cslsire de Ta axe professionnelle),
240 |] s'agit de la médiane du revenu disponible par unité de consommation des ménages …._, 4 ie par l'INSEE dans le Fichier Lacalisé Sacial et Fiscal (Filosofi).
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Le montant du bonus territoire Cta s'établit donc ainsi :
Nombre de places Montant Nombre de Barème soutenues par la x forfaitaire / place ie places nouvelles nouvelle collectivité de l'offre soutenues par la place Eaje plafonné à l'existant existante collectivité
1.4 - Le versement du bonus territoire Ctq
Le versement d'acomptes en cours d'année sur le bonus est possible, limité à 70 % maximum du droit prévisionnel.
Le calcul et le versement du bonus territoire Cig s'effectuent au moment du calcul de la prestation de service Psu à partir des mêmes déclarations de données.
ll ne pourra donc être versé qu'une fois les données d'activités connues. Il reste conditionné au maintien du cofinancement de la collectivité locale compétente signataire de la Ctg, vérifié notamment à partir des données du compte de résultat.
Une notification de versement des montants des subventions sera adressée par la Caf au gestionnaire. Une notification d'information sera également adressée à la collectivité compétente qui apporte un soutien financier à l'Eaje.
Article 2 - Incidences de l'avenant sur la convention
Toutes les clauses de la convention initiale et de son(ses) avenant(s), et leurs annexes, restent inchangées et demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux stipulations contenues dans le présent avenant. Ces stipulations prévalent en cas de différence.
Article 3 — Effet et durée de l'avenant
Le présent avenant, prend effet à compter du 01/01/2022 et jusqu'au 31/12/2025
Il est établi Un original du présent avenant pour chacun des co-signataires.
Fait à Créteil le 29 décembre 2022 en 2 exemplaires originaux
Le directeur le président
de la caf du Val de Marne de le Ccas de Créteil
Par dé gation
FranCk PÉTIT
Réspgnsable
Département Relations
aux Partenaires
Robert Ligier Laurent CFA
(Cachel el
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avec ses partenaires
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PRÉAMEULE
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Entre :
Le centre communal d'action sociale de Crétéil, représentée par monsieur Laurent Cathala, le
président, dont le siège est situé 1 Place Salvador Allendé 94000 CRETEIL.
Ci-après désigné « le gestionnaire
Et:
La Caisse d'allocations familiales du Val de Marne représentée par monsieur Robert Ligier,
directeur, dont le siège est situé 2 voie Félix Eboué - 94033 CRETEIL CEDEX
Ci-après désignée « la Caf ».
Préambule
Comme inscrit dans lg convention d'objectifs et de gestion 2018-2022 signée entre la branche Famille ef l'Etat, le financement des établissements d'accueil du jeune enfant évolue. Il comporte un financement qui reste lié à l'activité de la structure : la Prestation de service Unique (Psu), et intègre des bonus forfaitaires qui dépendent des publics accueitlis et du temitoire d'implantation. A compter de l'exercice 2019, ont ainsi été mis en place les bonus «inclusion handicap », ef « mixité sociale ». Le bonus « territoire Clg » complète le dispositif progressivement au fur ef à mesure de l'arrivée à échéance des contrats enfance et jeunesse {Cei). Il est attribué aux établissements soutenus financièrement par des collectivités locales signataires avec la Caf d'une convention territoriale globale {(Ctg]. Il est convenu que la convention d'objectifs et de financement Etablissement d'accueil du jeune enfant (Eaje) intègre les articles suivants selon les conditions fixées.
Atdicle 1 : L'objet de l'avenant
Les articles suivants intègrent Ia convention initiale :
1.1- Les objectifs poursuivis par le bonus territoire Cta
Le bonus territoire Cig est une aide complémentaire à la prestation de service unique (Psu) versée aux structures soutenues financièrement par une collectivité locale engagée auprès de la Caf dans un projet de territoire au service des familles. Cet engagement se matérialise par la signalure d’une convention territoriale globale (Ctg)]. Issue des financements accordés précédemment au titre du contrat enfance et jeunesse [et des dispositifs spécifiques dédiés aux départements d'outre-mer), cette subvention de fonctionnement vise à :
Favoriser le maintien de l'offre par l'encouragement à la poursuite des cofinancements publics.
Poursuivre l'encouragement au développement en prenant appui sur les projets de territoire
qu'incarnent les Ctg, en tenant compte de la richesse du territoire. En cas de développement de l'offre, le bonus terioire cig attribuée pour les places nouvelles cofinancées par la collectivité locale sera ainsi modulé en fonction de la richesse du territoire.
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1.2- L'éligibilité au bonus territoire Ctg
Le bonus territoire/Ctg est attribué au gestionnaire éligible à la Psu, qui bénéficie d'un soutien financier de la collectivité territoriole ayant la compétence petite enfance et signataire d'une Ctg. Le bonus territoire/Ctg s'inscrit dans un proiet stratégique de développement territorial, c'est pourquoi il est conditionné à la signaïure d'une convention territoriale globale par la collectivité territoriale compéiente.
Le soutien financier de la collectivité territoriale est matérialisable selon deux modalités :
- Sous forme monétaire (achats de places pour les habitants, subvention d'équilibre …} ; - En nature par Une mise à disposition flocaux, personnel, fluide)
1.3- Les modalités de calcul! du bonus territoire Ctq
Offre existante :
Nombre de places souienves financièrement par la collectivité au moment du conventionnement: 18
Montant forfaitaire de bonus territoire Ctg pour les places existantes soutenues par la collectivité : 2 149,17 €
Le montant forfaitaire est calculé par la Caf à partir du montant total/4 de la Psej de N-1 au fitre du Cej, du montant du Fonds de rééauilibrage territorial (Frt}, du bonus territoires prioritaires et des dispositifs dérogaloires Dom: Contrat d'accompagnement, de soutien et d'objectifs {Caso], du contrat de rattrapage (Cr) et du contrai d'accompagnement adapté (Caa)/ Nombre total de places soutenues par la collectivité et bénéficiant de la Psu sur le territoire de compétence donné.
Ofire nouvelle
Les places nouvelles soutenues par la collectivité bénéficient d'un forfait déterminé selon un barème national 22prenant en compte les caractéristiques du territoire (potentiel financier?#3 par habitant ei revenu par habitant? publié annuellement par la Chat.
Plafond de financement
Le bonus territoire Ctg est plafonné de telle sorte que la somme des participations familiales et des subventions de fonctionnement sur fonds nationaux (Psu, bonus mixité sociale, bonus inclusion handicap, bonus territoire Ctg …] ne dépasse pas 90% des charges de l'Eaje.
241 Le montant de référence est la charge à payer comptabilisée pour la dernière année du dispositif considéré. #2 Neuf tranches se découpent de la façon suivante : Potentiel financier fhabitant >1200€, niveau de vie >21 300€ ; Potentiel financier/habitant >1200€, niveau de vie <=21300€ ; Potentiel financier fhabitant <= 1200€, niveau de vie >20300€ ; Potentiel financier/habitant <=12000€, niveau de vie <=20300€, Potentiel financier /habitant<=900€,niveau de vie >19600€ ; Potentiel financier /habitant >=900€ niveau de vie <=19600€ ; Potentiel financier /abitant<=700€ niveau de vie>=19300€ ; Potentiel financier Mabitant <=700€, niveau de vie <=19300€ et tranche maximale.
41 Le potentiel financier correspandant au montant d'impôts qu'encaisserait chaque collectivité si elle appliquait à ses bases nettes d'imposition les taux ou tarifs moyens nationaux. Le potentiel financier est égal au potentiel fiscal {taxe d'habitation + taxe sur le foncier bâti et nan bâti + taxe sur la cotisation foncière des entreprises), auquel est ajoutée la dotation forfaitaire de la DGF provenant de l'Etat, perçue par la commune l’année précédente (hors compensation de la supr---"{- 4e mat aataine dla T3 taxe professionnelle).
244 ]] s'agit de la médiane du revenu disponible par unité de consommation des ménages ff... _. _.. ___ __ :e par l'INSEE dans le Fichier Localisé Social et Fiscal (Filosofi).
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Le montant du bonus territoire Cta s'établit donc ainsi :
Nombre de places Montant Nombre de Barème
soutenues par la x forfaitaire / place je places nouvelles nouvelle collectivité de l'offre soutenues par la place Eaje
plafonné à l'existant existante collectivité
1.4 - Le versement du bonus territoire Ctq
Le versement d'acomptes en cours d'année sur le bonus est possible, limité à 70 % maximum du droit prévisionnel.
Le calcul et le versement du bonus territoire Ctg s'effectuent au moment du calcul de la prestation de service Psu à partir des mêmes déclarations de données.
Il ne pourra donc être versé qu'une fois les données d'activités connues. Il reste conditionné au maintien du cofinancement de la collectivité locale compétente signataire de la Ctg, vérifié notamment à partir des données du compte de résultat.
Une notification de versement des montants des subventions sera adressée par la Caf au gestionnaire. Une nolification d'information sera également adressée à la collectivité compétente qui apporte un soutien financier à l'Eaje.
Article 2 - Incidences de l'avenant sur la convention
Toutes les clauses de la convention initiale et de son(ses) avenant(s), et leurs annexes, restent
inchangées et demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux stipulations contenues dans le présent avenant. Ces stipulations prévalent en cas de différence.
Article 3 — Effet et durée de l'avenant
Le présent avenant, prend effet à compter du 01/01/2022 et jusqu'au 31/12/2025
ll est établi un original du présent avenant pour chacun des co-signataires.
Fait à Créteil le 29 décembre 2022 en 2 exemplaires originaux
Le directeur le président de la caf du Val de Marne du Ccas de Créteil
Par délégétion
Franck PETIT
éspoñsable
Dépaftefnent Relations
aux Parténaires
R6bert Ligier Laurent Cathala (Cachet ef sianatuirel
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Date de réception préfecture : 22/02/2023 de la branche Famille
avec 5es partenaires
Avenant N°2022-001À la convention N°2203-40356
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Accusé de réception en préfecture
094-269401329-20230222-lmc112622C-DE
Date de télétransmission : 22/02/2023
Date de réception préfecture : 22/02/2023 Ville de Créteil
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté- Egalité- Fraternité
OBJET MIS EN DELIBERATION: N°2023-8: Portant retrait de la délibération n°2022-31 en date du 23 juin 2022 relative au versement de la de revalorisation à certains personnels du centre communal d'action sociale
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Séance du JEUDI 16 FÉVRIER 2023
L'an deux mille vingt-trois le seize février, à dix-huit heures trente les membres composant le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale de la Commune de Créteil régulièrement convoqués à domicile, individuellement et par ecrit, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, à l'hotel de Ville, sous la présidence de Monsieur Antoine PELISSOLO Vice-Président.
Etaient présents :
Monsieur Antoine PELISSOLO, adjoint au maire, vice-président,
Madame Martine GARRIGOU-GAUCHERAND, adjointe au maire, vice-présidente, Madame Chantal VALLIER, adjointe au maire,
Madame Dominique HÉNON, conseillère municipale,
Monsieur Éric ESOR, conseiller municipal,
Madame Sonia RABA, conseillère municipale,
Monsieur Henri LOPEZ, administrateur,
Madame Béatrice BARBIER, administratrice,
Madame Frantz RONOT, administratrice,
Madame Françoise ANDREAU, administratrice,
Madame Edwige HURTAULT, administratrice,
Etaient excusés :
Monsieur Laurent CATHALA, maire, président, ayant donné pouvoir à Monsieur Antoine PELISSOLO, adjoint au maire, vice-président,
Madame Patrice DEPREZ, conseillère municipale, ayant donné pouvoir à Madame Chantal VALLIER, adjointe au maire,
Monsieur Jean-Louis LAVIGNE, administrateur, ayant donné pouvoir à Madame Martine GARRIGOU-GAUCHERAND, adjointe au maire, vice-présidente,
Madame Claudine BLOUET, administratrice, ayant donné pouvoir à Madame Françoise ANDREAU, administratrice,
Secrétaire de Séance : Isabelle Riffaud, Directrice Générale Adjointe des Services chargée de l'action sociale et du logement
HOTEL DE VILLE ● 94010 CRETEIL CEDEX ● TELEPHONE : 01.49.80.92.94 TELECOPIE : 01.49.80.18.94 ● SITE INTERNET : www.ville-creteil.fr
Toute correspondance destinée à la Mairie doit être adressé Monsieur le Maire N°2023-8
Après communication des décisions prises depuis le 14 décembre 2022 en vertu de la délégation d'attributions conférée par le Conseil d'Administration du 28 septembre 2021, Monsieur le Président indique aux administrateurs que le registre des delibérations, celui des décisions et celui des certificats administratifs sont à leur disposition.
Accusé de réception en préfecture
094-269401329-20230222-lmc112791-DE-1-1
Date de télétransmission : 22/02/23
Date de réception préfecture : 22/02/23 N°2023-8
Ressources Humaines
PORTANT RETRAIT DE LA DÉLIBÉRATION N°2022-31 EN DATE DU 23 JUIN 2022 RELATIVE AU VERSEMENT DE LA DE REVALORISATION À CERTAINS PERSONNELS DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
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Séance du 16 février 2023
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment son article R 123-20 ; VU le code général de la fonction publique ;
VU la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2021 ;
VU le décret n°88-145 en date du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020 modifié relatif au versement d’un complément de traitement indiciaire à certains agents publics ;
VU le décret n°2022-728 en date du 28 avril 2022 relatif au versement d’une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n°2022-1497 du 30 novembre 2022 modifiant le décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d’un complément de traitement indiciaire à certains agents publics, notamment son article 2 ;
VU la délibération n°2022-31 du 23 juin 2022 relative au versement de la prime de revalorisation à certains personnels du centre communal d’action sociale ;
VU le budget du centre communal d’action sociale ;
CONSIDERANT que l’article 2 1° du décret n°2022-1497 du 30 novembre 2022 susvisé, a abrogé le décret n°2022-728 du 28 avril 2022 relatif au versement de la prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique territoriale, notamment aux agents exerçant les fonctions d’animateur des seniors, d’animateur de prévention santé et d’animateur dans les résidences autonomie relevant des cadres d’emplois mentionnés à l’annexe du décret n°2002-728 du 28 avril 2022 susvisé et aux agents exerçant les fonctions d’aide à domicile au sein du service des aides à domicile.
CONSIDERANT que les agents qui avaient bénéficié de la prime de revalorisation, remplissent les conditions posées par le décret n°2022-1497 du 30 novembre 2022 et vont bénéficier du complément de traitement indiciaire,
CONSIDERANT que les montants du complément de traitement indiciaire et de la prime de revalorisation sont identiques (49 points d’indice majoré) et que l’octroi du complément de traitement indiciaire et la suppression de la prime de revalorisation n’entraînera pas une baisse de la rémunération des agents éligibles concernés.
CONSIDERANT le principe du non cumul entre la prime de revalorisation avec le complément de traitement indiciaire,
CONSIDERANT qu’il convient d’abroger la délibération n°2022-31 du 23 juin 2022 relative au versement d’une prime de revalorisation à certains personnels du centre communal d’action sociale susvisée.
SUR le rapport présenté par Monsieur Laurent Cathala, Maire, Président,
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
APRES EN AVOIR DELIBERE,
ARTICLE 1 : DÉCIDE d’abroger la délibération n°2022-31 du 23 juin 2022 relative au versement N°2023-8
de la prime de revalorisation aux agents exerçant les fonctions d’animateur des seniors, d’animateur de prévention santé et d’animateur dans les résidences autonomie et aux agents exerçant les fonctions d’aide à domicile au sein du service des aides à domicile.
ARTICLE 2 : DECICE que l’abrogation de la délibération précitée prendra effet à compter du 1er mars 2023.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé les membres présents.
Le Maire
Président du Conseil d'Administration
Antoine PELISSOLO Ville de Créteil
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté- Egalité- Fraternité
OBJET MIS EN DELIBERATION: N°2023-9: Modification du tableau des emplois du personnel : suppressions et créations d'emplois
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Séance du JEUDI 16 FÉVRIER 2023
L'an deux mille vingt-trois le seize février, à dix-huit heures trente les membres composant le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale de la Commune de Créteil régulièrement convoqués à domicile, individuellement et par ecrit, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, à l'hotel de Ville, sous la présidence de Monsieur Antoine PELISSOLO Vice-Président.
Etaient présents :
Monsieur Antoine PELISSOLO, adjoint au maire, vice-président,
Madame Martine GARRIGOU-GAUCHERAND, adjointe au maire, vice-présidente, Madame Chantal VALLIER, adjointe au maire,
Madame Dominique HÉNON, conseillère municipale,
Monsieur Éric ESOR, conseiller municipal,
Madame Sonia RABA, conseillère municipale,
Monsieur Henri LOPEZ, administrateur,
Madame Béatrice BARBIER, administratrice,
Madame Frantz RONOT, administratrice,
Madame Françoise ANDREAU, administratrice,
Madame Edwige HURTAULT, administratrice,
Etaient excusés :
Monsieur Laurent CATHALA, maire, président, ayant donné pouvoir à Monsieur Antoine PELISSOLO, adjoint au maire, vice-président,
Madame Patrice DEPREZ, conseillère municipale, ayant donné pouvoir à Madame Chantal VALLIER, adjointe au maire,
Monsieur Jean-Louis LAVIGNE, administrateur, ayant donné pouvoir à Madame Martine GARRIGOU-GAUCHERAND, adjointe au maire, vice-présidente,
Madame Claudine BLOUET, administratrice, ayant donné pouvoir à Madame Françoise ANDREAU, administratrice,
Secrétaire de Séance : Isabelle Riffaud, Directrice Générale Adjointe des Services chargée de l'action sociale et du logement
Après communication des décisions prises depuis le 14 décembre 2022 en vertu de la
HOTEL DE VILLE ● 94010 CRETEIL CEDEX ● TELEPHONE : 01.49.80.92.94 TELECOPIE : 01.49.80.18.94 ● SITE INTERNET : www.ville-creteil.fr
Toute correspondance destinée à la Mairie doit être adressé Monsieur le Maire N°2023-9
délégation d'attributions conférée par le Conseil d'Administration du 28 septembre 2021, Monsieur le Président indique aux administrateurs que le registre des delibérations, celui des décisions et celui des certificats administratifs sont à leur disposition.
Accusé de réception en préfecture
094-269401329-20230222-lmc112643-DE-1-1
Date de télétransmission : 22/02/23
Date de réception préfecture : 22/02/23 N°2023-9
Ressources Humaines
MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS DU PERSONNEL : SUPPRESSIONS ET CRÉATIONS D'EMPLOIS
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Séance du 16 février 2023
- Vu l’article R123-20 du code de l’action sociale et des familles,
- Vu le code général des collectivités territoriales,
- Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
- Vu le tableau des emplois autorisés par le Conseil d’Administration,
- Sous réserve de l’avis du comité social territorial,
CONSIDERANT les besoins du service, la nature des fonctions et de l’absence de candidature statutaire répondant au profil recherché, il est nécessaire de créer un poste du grade d’attaché territorial contractuel pour exercer les fonctions de responsable de résidence autonomie, sur le fondement de l’article L322-8 du Code général de la fonction publique,
CONSIDERANT la nécessité de créer un poste de rédacteur principal de 2ème classe afin de pourvoir le poste de responsable du pôle évènementiel de la direction des séniors.
CONSIDERANT la nécessité de créer un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe afin de pourvoir le poste d’assistante administrative du pôle évènementiel de la direction des séniors.
CONSIDERANT les besoins des services et la nature des fonctions, il convient de faire bénéficier d’un contrat à durée indéterminée, à 5 agents contractuels du grade d’adjoint technique et à 1 agent contractuel du grade d’agent social, sur le fondement de l’article L322-10 du Code général de la fonction publique,
- Sur le rapport présenté par Monsieur Laurent CATHALA, Maire, Président du Centre Communal d’Action Sociale,
Le CONSEIL D’ADMINISTRATION,
Après en avoir délibéré,
ARTICLE 1 : DECIDE les créations et suppressions d’emplois, comme indiquées au tableau ci-annexé. N°2023-9
ARTICLE 2 : DIT que les dépenses résultant de la présente délibération sont inscrites au budget de l’exercice en cours.
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Ont signé les membres présents.
Le Maire
Président du Conseil d'Administration
Antoine PELISSOLO CREATIONS D’EMPLOIS
MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS DU PERSONNEL COMMUNAL SUPPRESSIONS ET CREATIONS D’EMPLOIS
Tableau annexé à la délibération n°2023-09 du Conseil d’administration du 16 février 2023
Catégorie Créations d’emplois Temps nombre
Filière administrative
A Attaché
2 ème échelon (IB 469 / IM 410)
Directrice de résidence autonomie (sur le
fondement de l’article L 332-8 du code général de la
fonction publique).
Complet 1
B Rédacteur principal de 2ème classe Complet 1
C Adjoint administratif principal de 2ème classe Complet 1
Filière Technique
C Adjoint technique
Réalisation de contrats à durée indéterminée
d’agents contractuels (sur le fondement de l’article
L322-10 du code général de la fonction publique)
Complet 5
Filière médico-sociale
C Agent social
Réalisation de contrats à durée indéterminée
d’agents contractuels (sur le fondement de l’article
L322-10 du code général de la fonction publique)
Complet 1 CREATIONS D’EMPLOIS
MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS DU PERSONNEL COMMUNAL SUPPRESSIONS ET CREATIONS D’EMPLOIS
Tableau annexé à la délibération n°2023-09 du Conseil d’administration du 16 février 2023
Catégorie Créations d’emplois Temps nombre
Filière administrative
A Attaché
2 ème échelon (IB 469 / IM 410)
Directrice de résidence autonomie (sur le
fondement de l’article L 332-8 du code général de la
fonction publique).
Complet 1
B Rédacteur principal de 2ème classe Complet 1
C Adjoint administratif principal de 2ème classe Complet 1
Filière Technique
C Adjoint technique
Réalisation de contrats à durée indéterminée
d’agents contractuels (sur le fondement de l’article
L322-10 du code général de la fonction publique)
Complet 5
Filière médico-sociale
C Agent social
Réalisation de contrats à durée indéterminée
d’agents contractuels (sur le fondement de l’article
L322-10 du code général de la fonction publique)
Complet 1
Accusé de réception en préfecture
094-269401329-20230222-lmc112643-DE
Date de télétransmission : 22/02/2023
Date de réception préfecture : 22/02/2023