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Acte - 2.Délibérations

Déliberation - deliberations du ccas Document publié le Mercredi 6 avril 2022 par la commune de Créteil. Lien du pdf (Déliberation - deliberations du ccas)Thèmes du document : Travail et emploi, Industrie, Données personnelles, DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

DU C.C.AS.

SÉANCE DU 6 AVRIL 2022

409REPUBLIQUE FRANCAISE €

Liberté- Egalité- Fraternité

Ville de Créteil

OBJET MIS EN DELIBERATION: N°2022-13: Attribution d'une subvention à l'association France Terre d'Asile

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Séance du MERCREDI 6 AVRIL 2022

L'an deux mille vingt-deux le six avril, à dix-huit heures trente les membres composant le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale de la Commune de Créteil régulièrement convoqués à domicile, individuellement et par ecrit, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, à l'hotel de Ville, sous la présidence de Monsieur Laurent CATHALA Président.

Etaient présents :

Monsieur Antoine PELISSOLO, adjoint au maire, vice-président,

Madame Martine GARRIGOU-GAUCHERAND, adjointe au maire,

Madame Chantal VALLIER, adjointe au maire,

Madame Patrice DEPREZ, conseillère municipale,

Monsieur Éric ESOR, conseiller municipal,

Madame Sonia RABA, conseillère municipale,

Monsieur Henri LOPEZ, administrateur,

Monsieur Jean-Louis LAVIGNE, administrateur,

Madame Béatrice BARBIER, administratrice,

Madame Frantz RONOT, administratrice,

Madame Françoise ANDREAU, administratrice,

Etaient excusés :

Monsieur Laurent CATHALA, maire, président, ayant donné pouvoir à Monsieur Antoine PELISSOLO, adjoint au maire, vice-président,

Madame Dominique HÉNON, conseillère municipale, ayant donné pouvoir à Monsieur Éric ESOR, conseiller municipal,

Madame Edwige HURTAULT, administratrice, ayant donné pouvoir à Madame Béatrice BARBIER, administratrice,

Madame Oumou DIASSE, conseillère municipale,

Monsieur Christian DANESI, administrateur,

Madame Claudine BLOUET, administratrice,

Secrétaire de Séance : Isabelle Riffaud, Directrice Générale Adjointe des Services chargée de l'action sociale et du logement

HOTEL DE VILLE + 94010 CRETEIL CEDEX. e TELEPHONE : 01.49.80.92.94 TELECOPIE : 01.49,80.18.94 e SITE INTERNET : www.ville-crcteil.fr Toute correspondance destinée à la Mairie doit être adressé Monsieur le Maire à : 1

Ê ÿN°2022-13

Après communication des décisions prises depuis le 16 février 2022 en vertu de la

délégation d'attributions conférée par le Conseil d'Administration du 26 novembre

2015, Monsieur le Président indique aux administrateurs que le registre des

delibérations, celui des décisions et celui des certificats administratifs sont à leur

disposition.

Accusé de réception en préfecture

094-269401329-20220414-Imc18988-DE-1-1

Date de télétransmission : 14/04/22

Date de réception préfecture : 14/04/22 LN°2022-13

Administration Générale du CCAS

ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION À L'ASSOCIATION FRANCE TERRE D'ASILE

Séance du 6 avril 2022

VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L123-5 et R123-20,

VU la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association,

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et notamment son article 10 qui encadre les modalités d'attribution des subventions et fixe les obligations de transparence pour les associations percevant un financement public,

VU le décret n°2001-495 pris pour son application,

VU la délibération n° 2020-26 du 2 septembre 2020 adoptant une convention avec l'association France Terre d'Asile et attribuant une subvention annuelle de 40 000€ sur une durée de trois ans à compter de la date d'effet de la convention.

VU le budget,

VU le projet d'avenant n°2 à la convention,

CONSIDERANT que le Service de Premier Accueil des Demandeurs d'Asile géré par l'association France Terre d’Asile et sis 12 rue Olof Palme à Créteil, domicilie plus de 10 000 demandeurs d'asile au 31 décembre 2021,

CONSIDERANT l'intérêt de soutenir l'Association France Terre d’Asile pour améliorer l'accueil et l'accompagnement des demandeurs d'asile sur la Ville,

Sur le rapport présenté par Monsieur Laurent CATHALA, maire, président,

LE CONSEIL D’ADMINISTRATION

APRES EN AVOIR DELIBERE

-_ ATTRIBUE une subvention de fonctionnement de 40 000€ pour l'année 2022 à

l'association France Terre d'Asile dont le siège social est situé 24 rue Marc Seguin à Paris (75018),

-__ ADOPTE l'avenant n°2 à la convention ci-joint avec l'association France Terre d’Asile,

- __ AUTORISE le Président ou son représentant à signer ledit avenant,N°2022-13

-_ DIT que les crédits sont inscrits au budget principal de l'exercice en cours à l'article

6574 (subventions de fonctionnement aux personnes de droit privé).

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.

Ont signé les membres présents.

Le Maire

Président du Conseil d'Administration

Laurent CATHALAAVENANT N°2 A LA CONVENTION DE PARTENARIAT

ENTRE

LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE CRETEIL

ET

L'ASSOCIATION FRANCE TERRE D'ASILE

Cet avenant à la convention est passé entre :

Le Centre Communal d'Action Sociale de Créteil (CCAS), représenté par son président en exercice,

Monsieur Laurent CATHALA, agissant conformément aux dispositions de l’article L.2122-22 du Code

Général de Collectivités Territoriales et de la délibération du conseil d'administration n°2022-13 du 6

avril 2022,

d’une part, et

L'Association France Terre d’Asile (FTDA) relevant de la loi 1901, dont le siège est situé 24 rue Marc

Seguin — 75018 PARIS, représentée par son président, Monsieur Thierry LE ROY,

d’autre part,

Préambule : Le présent avenant à la convention de partenariat signée le 7 septembre 2020 entre le

Centre Communal d'Action Sociale et l'Association France Terre d’Asile, est conclu en application de

l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations

avec les administrations.

Ceci exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : Le Conseil d'Administration du CCAS, dans sa séance du 6 avril 2022, a attribué une

subvention de 40 000 € au titre de l'exercice 2022 à l'Association France Terre d'Asile.

Article 2 : Cette subvention, prévue par l’article 3 de la convention cadre, est destinée à participer aux

dépenses liées au fonctionnement général de l’association, conformément aux dispositions de l’article 2 « Objectif de l'association » de la convention.Article 3 : Le versement de la subvention de 40 000 € sera effectué au retour de l’avenant daté et signé

de la part du bénéficiaire.

Article 4 : Les autres dispositions de la convention de partenariat restent inchangées.

Fait à Créteil, le

Pour le CCAS, Pour l'Association France Terre d’Asile

Le Président, Le Président,

Laurent CATHALA Thierry LE ROYREPUBLIQUE FRANCAISE t

Liberté- Egalité- Fraternité

Ville de Créteil

OBJET MIS EN DELIBERATION: N°2022-14: Adoption d'une convention avec le Conseil Départemental du Val-de-Marne relative à l'accompagnement social des bénéficiaires du RSA

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Séance du MERCREDI 6 AVRIL 2022

L'an deux mille vingt-deux le six avril, à dix-huit heures trente les membres composant le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale de la Commune de Créteil régulièrement convoqués à domicile, individuellement et par ecrit, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, à l'hotel de Ville, sous la présidence de Monsieur Laurent CATHALA Président.

Etaient présents :

Monsieur Antoine PELISSOLO), adjoint au maire, vice-président,

Madame Martine GARRIGOU-GAUCHERAND, adjointe au maire,

Madame Chantal VALLIER, adjointe au maire,

Madame Patrice DEPREZ, conseillère municipale,

Monsieur Éric ESOR, conseiller municipal,

Madame Sonia RABA, conseillère municipale,

Monsieur Henri LOPEZ, administrateur,

Monsieur Jean-Louis LAVIGNE, administrateur,

Madame Béatrice BARBIER, administratrice,

Madame Frantz RONOT, administratrice,

Madame Françoise ANDREAU, administratrice,

Etaient excusés :

Monsieur Laurent CATHALA, maire, président, ayant donné pouvoir à Monsieur Antoine PELISSOLO, adjoint au maire, vice-président,

Madame Dominique HÉNON, conseillère municipale, ayant donné pouvoir à Monsieur Éric ESOR, conseiller municipal,

Madame Edwige HURTAULT, administratrice, ayant donné pouvoir à Madame Béatrice BARBIER, administratrice,

Madame Oumou DIASSE, conseillère municipale,

Monsieur Christian DANESI, administrateur,

Madame Claudine BLOUET, administratrice,

Secrétaire de Séance : Isabelle Riffaud, Directrice Générale Adjointe des Services chargée de l'action sociale et du logement

HOTEL DE VILLE s 94910 CRETEIL CEDEX e TELEPHONE : 01.49.80.92.94 TELECOPIE : 01.49.86.18.94 e SITE INTERNET : www.ville-creteil.fr Toute correspondance destinée à la Mairie doit être adressé Monsieur le Maire

417N°2022-14

Après communication des décisions prises depuis le 16 février 2022 en vertu de la

délégation d'attributions conférée par le Conseil d'Administration du 26 novembre 2015, Monsieur le Président indique aux administrateurs que le registre des

delibérations, celui des décisions et celui des certificats administratifs sont à leur

disposition.

[Accusé de réception en préfecture

: 094-269401329-20220414-Imc19006-DE-1-1

| Date de télétransmission : 14/04/22

Date de réception préfecture : 14/04/22N°2022-14

Actions d'insertion sociale

ADOPTION D'UNE CONVENTION AVEC LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU VAL-DE- MARNE RELATIVE À L'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES BÉNÉFICIAIRES DU RSA

Séance du 6 avril 2022

VU les articles L 123-5 et R 123-20 du code de l'action sociale et des familles,

VU sa délibération n° 2021-6 du 11 mars 2021 adoptant en dernier ressort l'avenant n°1 à ia convention avec le Conseil Départemental du Val-de-Marne sur l'accompagnement social des bénéficiaires du Rsa,

VU la convention proposée par le Conseil Départemental du Val-de-Marne relative à l'orientation et l'accompagnement des allocataires du revenu de solidarité active (RSA),

VU le budget du CCAS,

CONSIDERANT l'intérêt de poursuivre le travail d'accompagnement social pour l'insertion des bénéficiaires du RSA.

LE CONSEIL D’ADMINISTRATION,

Après avoir délibéré,

ADOPTE la convention proposée par le Conseil Départemental du Val-de-Marne concernant l'orientation et l'accompagnement des allocataires du RSA ;

AUTORISE le président à signer ladite convention ;

DIT que la recette sera imputée à l'article 74-5236-7473 « participations départementales » du budget de l'exercice en cours.

Fait en délibéré en séance, mois et an susdits.

Ont signé les membres présents.

Le Maire

Président du Conseil d'Administration

Laurent CATHALA

479VAL de AP MARNE

PV Département El

Ville de Créteil

CONVENTION

ENTRE

LE CCAS DE LA COMMUNE

DE CRETEIL

ET

LE CONSEIL DEPARTEMENTAL

DU VAL-DE-MARNE

RELATIVE A L'ACCOMPAGNEMENT DES

ALLOCATAIRES DU RSAEntre

Le Département du Val-de-Marne représenté par M. Olivier CAPITANIO, Président du Conseil

départemental en exercice, dûment habilité par délibération de la Commission permanente du Conseil départemental n° 2022-1-46 du 31janvier 2022,

Ci-après dénommé « le Département »

d'une part,

Et

LE CCAS DE : DE LA COMMUNE DE CRETEIL

N° SIRET : 2694013290017

ADRESSE DU SIEGE: PLACE SALVADOR ALLENDE - 94000 CRETEIL & : 01 58 43 38 60

Représenté par Monsieur le maire Laurent CATHALA, en qualité de Président du Centre Communal d'Action Sociale, dûment habilité par délibération du 6 avril 2022,

Ci-après dénommé « organisme »

d'autre part,

ILest convenu ce qui suit :

Préambule :

Conformément à la loi du 1‘*décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, le Conseil départemental du Val-de-Marne a investi pleinement ses fonctions :

- De pilotage et d'organisation du dispositif d'orientation et d'accompagnement des allocataires du rSa relevant de l’obligation d'insertion, telle que définie à l’article L. 262- 28 du code de l’action sociale et des familles ;

- De chef de file des politiques d'insertion et d'action sociale mises en œuvre sur le territoire départemental : le Département a ainsi défini le cadre d'exercice de son intervention, ses orientations stratégiques et ses ambitions pour les publics les plus fragilisés au travers de deux outils programmatiques majeurs :

* Le Schéma départemental d'action sociale de proximité (SDASP), ‘adopté par le Conseil départemental en sa séance du 25 mars 2013 ;

° Le Programme d'Actions Départemental pour l'insertion et l'Emploi (PADIE) adopté par le Conseil départemental dans sa séance du 18 décembre 2017.

Ces deux outils programmatiques trouvent leur prolongement partenarial au travers du Pacte pour l'insertion et le développement social (PIDS) qui vient définir entre acteurs concourant à l'insertion des plus fragilisés, des priorités d'action partagées et les engagements de chacun.

421C'est dans ce cadre que s'inscrit la présente convention, laquelle entend réaffirmer le

partenariat privilégié que le Conseil départemental souhaite établir avec les Communes et leur CCAS :

- Dans la mise en œuvre du dispositif départemental d'accès aux droits, d'orientation, d'information et d'accompagnement des allocataires du rSa ;

- Et ce, conformément à la mission des CCAS d'animation d'une action sociale générale, telle que définie dans le décret du 6 mai 1995 relatif aux Centres Communaux et

Intercommunaux d'Action Sociale.

Après rappel des missions de recueil et d'instruction des demandes de rsa assurées par le CCAS (TITRE l), la présente convention a pour objet de définir :

- Les missions du CCAS dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif départemental d'accès aux droits, d'orientation et d’information des allocataires du rSa (TITRE Il); - Les missions du CCAS dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif départemental d'accompagnement des allocataires du rSa (TITRE il);

- Les engagements des parties (TITRE IV) ;

- Les dispositions communes (TITRE V).

TITRE |

RAPPEL DES MISSIONS DE RECUEIL ET D’INSTRUCTION

DES DEMANDES DE REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE EXERCEES PAR LE CCAS

En application des dispositions contenues dans le décret du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active (art. D. 262-26, D. 262 - 28), le CCAS exerce des missions de recueil et

d'instruction des demandes de rSa. Celles-ci sont réputées gratuites et n’appellent pas une contrepartie financière du Département.

L'exercice de ces missions de recueil et d'instruction des demandes de rSa a été approuvé par délibération du Conseil d'Administration du CCAS en date du : 14 octobre 2010

Sur la commune de CRETEIL le recueil et l’instruction des demandes de rSa s'organisent en application du principe de complémentarité :

- Complémentarité avec la CAF qui exerce ces missions de façon préférentielle pour les demandeurs de « rSa Jeunes » au sens du décret n° 2010-961 du 25 août 2010 relatif à

l'extension du revenu de solidarité active aux jeunes de moins de vingt-cinq ans ;

- _ Complémentarité avec l'Espace départemental des solidarités de CRETEIL sur les principes de répartition suivants : le CCAS assure le recueil et l'instruction des demandes de rsa pour les personnes isolées et les couple sans enfants mineurs.

Pour l'instruction et le recueil des demandes de rSa, le CCAS utilisera systématiquement le logiciel @rSa afin de garantir un accès aux droits plus rapide.TITRE Il

DEFINITION DES MISSIONS DU CCAS

DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DEPARTEMENTAL D'ACCES AUX DROITS, D'ORIENTATION ET D'INFORMATION DES ALLOCATAIRES DU RSA

En préambule, sont rappelées les modalités d'orientation définies par le Département dans l'exercice de la responsabilité que lui a confié le législateur en matière de pilotage du dispositif d'orientation et d'accompagnement des allocataires du rSa relevant de l'obligation d'insertion :

-__ Toute personne inscrite à Pôle Emploi relève d’une référence unique Pôle Emploi avec, si besoin, un accompagnement social complémentaire (RUPE) ; - Toute personne non inscrite à Pôle Emploi relève d’une référence unique sociale (RUS).

Un changement de référence peut intervenir en cours d'accompagnement, elle est automatique dans le cas d'une réorientation de la RUS vers la RUPE et doit faire l'objet d’une présentation en CTIDS dans le cas d’une réorientation de la RUPE vers la RUS,

Article 1 : La participation du CCAS à l’accès aux droits, Forientation et l’information des nouveaux entrants dans le dispositif rSa

Lors de la demande d'instruction du rSa et pour chaque personne, le CCAS : - Réalisera un bilan d’accès aux droits qui doit permettre de faire le point avec la personne sur l’ensemble de ses droits acquis ou à faire valoir.

-__ Procédera à l'orientation vers la structure la plus adaptée pour assurer l'accompagnement de l’allocataire, au regard de sa situation familiale (isolé, couple, avec ou sans enfant) et de son inscription ou non à Pôle Emploi.

- Garantira un premier niveau d’information adapté à la nature de la référence proposée à la personne.

L'EDS compétent sur le territoire est en charge de valider dans le logiciel ORIAS (Outil Ressources de l’Insertion et de l’Accompagnement Social), pour toutes les personnes dont les droits au rSa ont été ouverts, les orientations décidées et les structures référentes, dont les CCAS.

Le CCAS sera destinataire mensuellement, via le logiciel ORIAS (Outil Ressource de l'insertion et de l’Accompagnement Social) de la liste des allocataires du rSa dont il est en responsabilité en matière d'accompagnement.

4TITRE Il

DEFINITION DES MISSIONS DU CCAS

DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DEPARTEMENTAL D'ACCOMPAGNEMENT DES ALLOCATAIRES DU RSA

Article 2 : Définition des publics allocataires du rSa auprès desquels le CCAS exerce des missions d'accompagnement

Le CCAS exercera des missions d'accompagnement auprès des publics suivants :

Personnes seules ou/et couples sans enfant mineur

Il est entendu que la file active de tout professionnel à temps plein ne saurait être supérieure à la réalisation de 100 à 150 accompagnements contractualisés dans le cadre de la référence unique sociale et/ou appuis sociaux complémentaires.

En année pleine, le volume prévisionnel d'accompagnements réalisés dans le cadre de la référence unique sociale et/ou appuis sociaux complémentaires par le CCAS est évalué entre

400 et 500.

Article 3 : La réalisation d'accompagnements au titre de la référence unique sociale Le dispositif partenarial d'accompagnement des allocataires du rSa prévoit pour les personnes rencontrant des difficultés tenant notamment aux conditions de logement, à l'absence de logement ou à leur état de santé faisant temporairement obstacle à leur engagement dans une démarche de recherche d'emploi, un accompagnement social adapté visant à lever ces freins.

C'est dans ce cadre que s'inscrivent les missions du référent unique, désigné par le CCAS, assurant la mise en œuvre de la référence unique sociale.

L'accompagnement social mis en œuvre par le référent unique auprès de l’allocataire du rsa relève d’une démarche contractualisée, répondant à une logique de « droits et devoirs ».

Les droits et devoirs de l’allocataire peuvent être définis comme suit : - Il bénéficie d'un accompagnement adapté à ses besoins ;

- I] doit, sous 2 mois après son orientation, conclure un contrat librement débattu d'engagements réciproques en matière d'insertion sociale d’une durée de 12 mois ; - Il peut compte tenu de sa situation bénéficier d’un nouvel examen pour une nouvelle orientation ;

- Le non-établissement du contrat dans les délais ou le non-respect du contrat, du fait de l'allocataire et sans motif légitime peut entraîner, aux termes de la loi, une décision prise par le Président du Conseil départemental, de suspension, en tout ou partie, de l'allocation.

Les missions du référent unique s’établissent comme suit :

- Il doit, sous 2 mois après l'orientation de l’allocataire, recevoir l’allocataire en entretien et formaliser l'accompagnement à travers la signature d’un contrat d'engagements réciproques (CER) ;

- Il co-construit avec la personne, lors des premiers entretiens d'accompagnement, une évaluation de la situation sociale de la personne permettant d'identifier les atouts/compétences/freins de la personne dans les différents domaines de l'insertion en vue d'élaborer le premier contrat d'engagements réciproques ;

-__ Il doit mettre en œuvre l’ensemble des ressources/moyens dont il dispose pour favoriser l'autonomie, l'accès aux droits et le projet d'insertion de la personne. Au titre de ces ressources, celles développées par le Département, en particulier: les aides financières individuelles avec le Fonds unique de solidarité (FUS) et l'offre d'insertion départementale PADIE qui ont vocation à soutenir la mise en œuvre de parcours d'insertion ; - Il doit réviser annuellement chaque accompagnement social au terme du contrat d'engagements réciproques, afin de s'assurer de la pertinence de la référence définie et d'envisager si besoin une réorientation ;

- I} peut, après diagnostic approfondi de la situation de l’allocataire, proposer au Conseil départemental une autre orientation vers un organisme mieux à même de conduire l'accompagnement et, particulièrement, la réorientation vers Pôle Emploi.Le référent saisit dans ORIAS (Outil Ressource de l'insertion et de l’Accompagnement Social) les informations nécessaires au suivi de la situation de l’allocataire ainsi que chaque entretien réalisé avec l’allocataire.

Les missions du référent unique, mises au regard des compétences requises, sont détaillées en annexe 1 et 2 de la présente convention.

Article 4 : La réalisation d’accompagnements au titre de l’appui social complémentaire à la référence unique Pôle emploi

Article 4-1 : Définition de l’Appui Social Complémentaire (ASC) Le dispositif partenarial d'accompagnement des allocataires du rSa en Val-de-Marne prévoit pour les personnes inscrites à Pôle emploi (et relevant, à ce titre, d’une référence unique Pôle Emploi) mais rencontrant des difficultés sociales, un appui social complémentaire à l'accompagnement à visée professionnelle (relevant de la stricte compétence de Pôle Emploi).

La décision de mise en œuvre d'un appui social complémentaire peut intervenir : - À l'issue de l'instruction :

- En cours d'accompagnement par Pôle Emploi de la personne.

Dans tous les cas, la décision de mise en œuvre d'un appui social complémentaire relève de la décision du CCAS.

C'est dans ce cadre que s'inscrivent les missions du professionnel, désigné par le CCAS assurant la mise en œuvre de l'appui social complémentaire.

L’appui social complémentaire mis en œuvre par le professionnel auprès de l’allocataire du rSa relève d'un projet d'accompagnement formalisé définissant l'ensemble des ressources/moyens mis en œuvre par le professionnel en accord avec l’allocataire sur la période du projet d'accompagnement pour lever les freins sociaux identifiés.

Cet appui social complémentaire se construit selon les besoins de la personne qui adapte, en conséquence, la fréquence de son accompagnement à travers les entretiens réalisés. Le référent saisit dans ORIAS (Outil Ressource de l'insertion et de l’Accompagnement Social) les informations nécessaires au suivi de la situation de l’allocataire ainsi que chaque entretien réalisé avec l’allocataire.

Article 4-2 ; l'ASC dans le cadre de l'accompagnement global avec Pôle Emploi Le Département et Pôle Emploi ont formalisé l'accompagnement global qui vise à mieux articuler les actions/les expertises développées par Pôle Emploi et les acteurs du champ social, au service de demandeurs d'emploi rencontrant des freins à la fois d’ordre social et professionnel, allocataires du r$a ou non.

L'accompagnement global se met en place sait :

- Après une phase préalable de diagnostic qui vise à déterminer la pertinence et la possibilité d’un accompagnement portant sur la double dimension ;

- Après proposition d'accompagnement global aux allocataires du RSA demandeurs d'emploi depuis plus de six mois.

Dans les deux cas, l'adhésion du public est un préalable obligatoire.

Dans l'exercice de sa mission d'appui social complémentaire à la référence unique Pôle emploi, le CCAS peut mobiliser cette mesure en remettant la fiche de liaison d'accompagnement global à la personne en vue d’un rendez-vous avec Pôle Emploi. Cette fiche de liaison sera également transmise au conseiller accompagnement global de Pôle Emploi.

Le CCAS peut aussi être amené à accueillir du public orienté vers lui par Pôle Emploi pour évaluer la pertinence d’un accompagnement global. Dans ce cadre et en cas d’absence d'accompagnement social complémentaire préalable, celui-ci devra être mis en place.Article 5 : La participation à la Coordination Territoriale d'Insertion et de Développement Social (CTIDS)

Le CCAS participe à l’équipe pluridisciplinaire (EP) de son territoire d'action sociale et d'insertion, nommée en Val-de-Marne Coordination Territoriale d'Insertion et de Développement Social (CTIDS) qui constitue l'instance opérationnelle du Service Public de l'insertion et de l’'Empioi,

Dans ce cadre, il contribue à l'exercice des missions de la CTIDS :

- Faire remonter des situations individuelles complexes ou présentant un risque de rupture de parcours (abandon, fin d'accompagnement, sorties d’actions d'insertion ou de formation sans solution.) et en assurer la présentation en CTIDS le cas échéant ; - Participer à l'examen des situations individuelles présentées par les structures partenaires ;

- Faire remonter les situations pour lesquelles une réorientation semble nécessaire ; - Donner un avis sur la réorientation d'allocataires du rSa vers une référence unique sociale sur proposition de Pôle Emploi ;

- Réguler les fiux d’entrées/sorties sur l'accompagnement global ;

- Participer à l'animation globale en territoire du dispositif rSa, aux dynamiques partenariales associées et à la communication/mobilisation de l'offre d'insertion départementale et, en particulier, aux évènements et initiatives d'insertion (dont forums locaux d'insertion) ;

Article 6 : Le respect du secret professionnel

Les professionnels du CCAS intervenant dans le cadre du dispositif rSa (qu'il s'agisse de l'instruction des demandes, de l'accès aux droits/orientation/information ou de la mise en œuvre de la référence unique sociale ou de l’appui social complémentaire) sont soumis au secret professionnel, conformément aux articles L.262-44 du code de l’action sociale et des familles et L.226-13 du code pénal.TITRE IV

ENGAGEMENTS DES PARTIES

Article 7 : Les engagements du Conseil départemental

Conformément à son rôle de chef de file des politiques d’action sociale et d'insertion, et du dispositif le Département s'engage à:

- Orienter chaque mois à réception des flux CAF les allocataires relevant d’un accompagnement par le CCAS

- Permettre au CCAS une participation active et réelle au dispositif rSa et à sa déclinaison en Val-de-Marne, et ce, en particulier :

+ En lui permettant une pleine participation à la CTIDS ;

+ En l'associant systématiquement aux différents temps de restitution/temps de bilan et d'évaluation au niveau départemental comme au niveau de l'Espace départemental des solidarités compétent sur sa commune d'intervention, portant sur l'offre d'insertion départementale ;

+ En organisant des temps de rencontres entre référents RSA des structures conventionnées pour favoriser les échanges et les mutualisations (qui pourront prendre la forme d'ateliers thématiques) ;

+ En proposant aux professionnels du CCAS leur participation aux journées de réflexion sur les enjeux et les pratiques des professionnels de l’action sociale, organisées par le Département - Direction de l’action sociale ;

- Associer le CCAS aux instances de pilotage du dispositif d'insertion et, par-delà, des politiques d’action sociale et d'insertion, en central comme sur le territoire, dans le cadre d'une démarche coordonnée entre le Pacte pour l'insertion et le développement social {PIDS), les Plans locaux pour l'insertion et le développement social (PLIDS) et les éventuels protocoles d’articulation entre EDS et Communes,

- Permettre au CCAS, s'il le souhaite, sa participation à la démarche participative engagée par le Département sur les politiques d’action sociale et d'insertion - au travers de la mise en place des Groupes Citoyens ;

-__ Poursuivre la mise à disposition gratuite de l'application informatique ORIAS, assurer le support métier et technique associé à cet applicatif et ouvrir, de façon gracieuse, les programmes d'information / formation dédiés à ce logiciel mis en œuvre par le Département ;

- Faire bénéficier au CCAS des outils de partage mis en œuvre avec la Caf devant favoriser le transfert d'information sur le dispositif rSa et sur les situations individuelles (CDAP...) ; - Mettre à disposition du CCAS les expertises de différents professionnels des services départementaux :

o Celles d’un Responsable Adjoint polyvalence insertion en EDS, o Celles du Coordinateur insertion en charge de l'élaboration, de la mise en œuvre et du suivi de l'offre d'insertion du territoire d'action sociale,

o Celles de l’équipe informatique dédiée au déploiement et à la mise en œuvre du logiciel ORIAS ;

- Fournir des éléments quantitatifs, selon une fréquence à minima annuelle, concernant l'activité du(es) référent(s).

Article 8 : Les engagements du CCAS

Conformément à ses missions telles que définies dans la présente convention et tenant à son implication dans le dispositif d'insertion en Val-de-Marne, le CCAS s'engage à :

- Respecter les délais de convocation des allocataires du RSA fixés dans la présente convention

- Mettre en œuvre les conditions nécessaires à un accompagnement de qualité du professionnel intervenant dans le cadre de la référence unique sociale ou de l’appui social complémentaire, ce qui se traduit notamment par une obligation : " De continuité du service quand un professionnel fait défaut,

" D'attribution des moyens nécessaires à l'exercice des fonctions du professionnel et à l'accueil du public (notamment poste informatique équiper d'une connexion Internet, bureau d'accueil adapté à la mission et confidentiel),

" D'information immédiate des services départementaux si la continuité du service est mise en cause ; | 427Utiliser l'accès à l'application @rSa pour l'instruction et ORIAS pour les dossiers

allocataires nécessaires à l’accomplissement de sa mission ;

Assurer sa participation effective à la CTIDS ;

Transmettre aux services départementaux un état récapitulatif trimestriel nominatif (complété de facon mensuelle et transmis trimestriellement) des contrats d'engagements réciproques et des appuis sociaux complémentaires signés, pour procéder au mandatement (document type fourni par le Département) ;

Participer auprès des services départementaux à l'évaluation de son action relative à la

mise en œuvre de l'accompagnement des allocataires du rSa notamment avec la réalisation a minima d’un entretien annuel avec le coordinateur insertion du territoire d'action sociale, chargé du suivi de la présente convention devant permettre l'évaluation du partenariat sur le dispositif rSa et de l’activité du CCAS dans le cadre de l'accompagnement des allocataires du rSa ;

Restituer à l'EDS compétent sur son territoire, à l'échéance de la convention ou lors d’une non-reconduction, l’ensemble des dossiers relatifs aux allocataires du rSa suivis par le CCAS. Cette restitution s'effectuera par tous moyens dans le délai maximum de 3 mois à

compter de l'échéance de la convention ;

Conserver durant 10 ans les dossiers individuels d'accompagnement. Au terme de ce

délai, le CCAS devra verser aux archives de la commune un spécimen (conformément au texte « Préconisations relatives au tri et à la conservation des archives produites par les communes et structures intercommunales dans leurs domaines d'activité spécifiques

DGP/SIAF/2014/006 » du 22/09/2014).TITRE V

DISPOSITIONS COMMUNES

Article 9 : Les financements et les modalités de paiement

Article 9-1 : Les financements

Les financements des missions du CCAS sont définis comme suit : Pour la référence unique sociale :

+ 400 € par accompagnement formalisé au travers d’un contrat d'engagements réciproques! signé, pour chaque allocataire du rSa dont l'accompagnement est confié au CCAS par le Département ;

° 50€ de bonus si ce premier entretien est réalisé dans un délai de deux mois après la date de réception des flux sur ORIAS par le CCAS ;

+ 100 € pour la sortie de l’allocataire du dispositif RSA : sortie en emploi durable (CDI ou CDD de plus de 6 mois), formation certifiante, création d'activité, retraite, ASPA, AAH..

Pour la référence unique Pôle Emploi :

+ 150 € par appui social complémentaire formalisé et signé dans l’année, pour chaque allocataire du rSa nécessitant jusqu’à 4 entretiens avec le référent pour la durée de l'appui social ;

+ 400 € par appui social complémentaire formalisé et signé dans l'année, pour chaque allocataire du r$a nécessitant 5 entretiens ou plus avec le réfèrent pour la durée de l'appui social.

Article 9.2 : Les modalités de paiement

Concernant la référence unique sociale, le financement s'effectue sur la base de la signature d’un contrat d'engagements réciproques et au vu des sorties du dispositif RSA.

Concernant la référence unique Pôle Emploi, le financement s'effectue sur la base de la signature de l'appui social complémentaire et au vu du nombre d'entretiens réalisés.

Le paiement des sommes dues dans l'année selon les modalités précisées ci-dessus, se fera à la fin de chaque trimestre civil au vu du réalisé, après vérification par les services du Conseil départemental par le biais du logiciel ORIAS. Le paiement des sommes dues aux sorties du dispositif se fera sur transmission d’un document de déclaration des sorties du dispositif RSA, ce dernier pourra faire l'objet de vérification de la part des services départementaux. Les modalités de financement sont détaillées en annexe 3 de la présente convention.

! Projet d'accompagnement social valant Contrat d'engagements réciproques à 9 9

10TITRE IV

DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DES DONNES PERSONNELLES ET LA SECURISATION DU SYSTEME D'INFORMATIONS

Article 10: La protection des données personnelles

A. Qualification des parties

En vertu de la loi du 1“ décembre 2008, susmentionnée, le Département a l'obligation de piloter et d'organiser le dispositif d'orientation et d'accompagnement des allocataires rsa (article L.262-28 du CASF) et d'être le chef de file des politiques d'insertion et d'action sociales sur le territoire départemental.

A ce titre, le Département a fait le choix du partenariat avec les différents CCAS.

En l'espèce le Département est, donc, le responsable de traitement et le CCAS le sous-traitant du Département (Chapitre IV du RGPD).

En effet, c'est le Département qui fait appel au CCAS, en lui fournissant l'accès à son logiciel, en encadrant l'accès aux données personnelles (limitation et minimisation).

B. Finalité du traitement et base légale du traitement

En vertu de la loi du 1° décembre 2008, le Département assure l’organisation du dispositif insertion selon son propre programme départemental d'insertion. Dans ce cadre le Val-de- Marne a choisi de déléguer à certains CCAS et organismes la mission d'intérêt public que constitue l'accompagnement des allocataires du RSA. Cette délégation se traduit par des conventions avec les structures volontaires pour réaliser cette mission.

Le traitement vise à réaliser la mission d'accompagnement des allocataires du RSA val-de- marnais et d'assurer le suivi global de la mission.

C. Personnes destinataires des données

Seuls les agents habilités,

- Au sein des CCAS, par le Département pourront accéder et plus largement traiter des données personnelles prévues dans le point 5, ci-dessous, dans les limites de la présente convention ;

- Au sein du Département du Val-de-Marne.

D. Modalités d'accès

Afin de remplir leurs missions, les agents des CCAS concernés doivent accéder à l'application du Département.

Les demandes d'habilitations doivent être faites auprès du service concerné au sein du Département (voir annexe 4-Fiche de demande d'habilitation).

Une fois délivrées, les habilitations permettront aux agents des CCAS d'accéder, selon leur profil, à lapplication du Département « ORIAS ».

E. Données partagées

Dans le cadre de leurs missions les agents habilités ont accès à :

- Nom

- _ Prénom(s)

- Date de naissance

- Adresse

- Numéros de téléphone fixe et mobile

- Adresse e-mail

- Situation familiale

- Nombre de personnes à charge

- Année de naissance des personnes à charge

- Ressources dont revenus salariés

- Date de demande de RSA

- Montant du RSA versé

- Date d'inscription à Pôle Emploi

- Catégorie d'inscription à Pôle Emploi

- Niveau de formation

- Dates des entretiensF. Personnes concernées

Les personnes concernées par le traitement de ces données sont : - Les allocataires du rSa résidant sur la commune d'intervention du CCAS après orientation par les services départementaux.

G. Procédure en cas d'incident sur les données

En cas d'incident sur les données personnelles traitées pour le Département, les agents des CCAS s'engagent à informer immédiatement les personnes contacts (voir Point C, Du présent TITRE IV) et de leur fournir l'ensemble des informations concernant l'atteinte aux données, à leur disposition, volontairement et sur demande du Département.

H. Exercice des droits des personnes

Le Département répond aux demandes d'exercice de droits des usagers. En cas de demande, d'un usager, fondée sur la protection des données et notamment les articles 13 à 22 du Règlement Général sur la Protection des Données, directement auprès de l'agent du CCAS, ce dernier devra avertir la Déléguée à la protection des données ou le référent-DPD de la DASO et leur transmettre la demande.

L Engagements des parties

Le Département s'engage à permettre aux agents des CCAS d’exercer leurs missions dans le cadre de la présente convention.

Le CCAS s'engage à respecter les dispositions prévues par la présente Convention en conformité avec la règlementation relative à la protection des données (Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil de l’Europe du 27 avril 2016). Les agents du CCAS s'engagent à informer les personnes reçues concernant les modalités de traitement des données personnelles, selon les directives et pratiques réalisées au sein du Département.

Article 11 : Sécurisation du système d’information et coordonnées des personnes contact

L'accès au système d’information est réservé aux seuls professionnels habilités par le Département. L'accès au compte de chaque professionnel est nominatif et strictement personnel, il est sécurisé par des codes d'accès personnels.

La Déléguée à la protection des données peut être contactée : - par courrier: À l'attention de la Déléguée à la Protection des Données, Conseil départemental du Val-de-Marne, Hôtel du département, 94054 CRETEIL Cedex

- ou par mail à l'adresse : signalements.dpd-dpo@valdemarne.fr.

Le Responsable de la Sécurité des Systèmes d'informations peut être contacté par mail à l'adresse : eric.milome@valdemarne.fr,

Article 12 : Durée et dénonciation de la convention

La présente convention prend effet à compter du 1° janvier 2022 et arrivera à son terme le 31 décembre 2022.

Elle peut être dénoncée en cours d'année par l’une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation devra obligatoirement respecter un préavis de trois mois.

Fait à Créteil, (en deux exemplaires originaux),

Le Conseil départemental du Val-de-Marne Le CCAS de la commune de CRETEIL

ss CSConvention CCAS/Département

ANNEXE 1

LES MISSIONS DU PROFESSIONNEL INTERVENANT DANS LE CADRE DE L’'ACCOMPAGNEMENT DES ALLOCATAIRES DU RSA POUR LA MISE EN OEUVRE DE LA REFERENCE UNIQUE SOCIALE (RUS) OÙ DE L'APPUI SOCIAL COMPLEMENTAIRE (ASC)

1- Construire conjointement avec l’allocataire son projet d'insertion

A / Convoquer l'allocataire

La désignation du CCAS, pour la RÜS comme pour l’ASC de la RUPE, a donné lieu à la signature d'un premier document d'orientation au moment de l'instruction le cas échéant.

Il conviendra de fixer la date du premier entretien avec le référent dès l'instruction le cas échéant. Cet entretien doit être fixé dans un délai de deux mois après établissement du document d'orientation.

Pour les allocataires ayant instruit une demande de façon autonome sur le site caf.fr, l'entretien doit être fixé dans un délai de deux mois maximum à compter de la date de réception des flux sur ORIAS par le CCAS.

S'il ne s'est pas présenté, l’allocataire est invité pour un nouvel entretien dont la date devra être fixée dans un délai d’un mois après la date de rendez-vous initial.

B / Etayer l'évaluation de la situation globale de l’allocataire

En vue d’étayer l'évaluation de la situation de l'allocataire, de ses besoins, potentialités et freins, le professionnel procède à une analyse de la situation de la personne.

€ / Définir avec l'allocataire son projet d'insertion, formaliser les étapes de sa mise en œuvre, identifier es moyens et les partenaires à mobiliser

Le professionnel élabore avec l’allocataire un projet de parcours qui précisera : les étapes du parcours,

les résultats attendus à chaque étape,

Y les échéances temporelles et les perspectives.

D / Formaliser le projet

Ce parcours est formalisé dans un document type et unique issu du logiciel ORIAS ayant valeur de Contrat d'Engagements Réciproques dans le cadre de la RUS ou d’un appui social

complémentaire à la Référence unique Pôle emploi.

2- Suivre le parcours

Le professionnel s'engage à accompagner l’allocataire tout au long de son parcours au travers d'entretiens réguliers, y compris téléphoniques ou VISIO, en lien avec sa situation et les échéances des étapes du parcours (notamment la fin d'étape).

Dans le cadre de l'ASC, il est entendu que cet accompagnement est exercé en lien avec Pôle Emploi.

Pour la RUS, à l'occasion de la révision annuelle, le référent en lien avec son responsable décide du maintien d’une RUS ou d’une réorientation.

3- Favoriser l'autonomie, l’accès aux droits et le projet d'insertion

Dans le cadre de la RUS et de l'ASC, l'accompagnement proposé par le professionnel vise à favoriser l'autonomie, l'accès aux droits et le projet d'insertion de la personne allocataire du rsa.

Pour ce faire, le professionnel mobilise autant que nécessaire les aides de droit commun auxquelles l’allocataire peut prétendre ainsi que tout dispositif susceptible de le soutenir dans son projet d'insertion et dans son accès à l'autonomie. Il l'accompagne notamment à faire valoir ses droits.

A ce titre, le professionnel mobilise en particulier l'offre d'insertion départementale. Il veillera à adresser, de facon systématique, aux opérateurs de l'offre d'insertion départementale la fiche de prescription dès lors qu’un positionnement est préconisé. I! devra aussi organiser des entrevues où des entretiens téléphoniques avec les opérateurs pour faire Le point sur les résultats entre les attendus et les acquis, et pour déterminer et enclencher les éventuelles étapes à venir.

Dans cet objectif, il veille à inscrire son accompagnement dans des dynamiques partenariales et à s'appuyer sur les ressources sociales du territoire.Convention CCAS/Département

ANNEXE 2

LES COMPETENCES REQUISES DU PROFESSIONNEL INTERVENANT DANS LE CADRE DE L'ACCOMPAGNEMENT DES ALLOCATAIRES DU RSA DANS LA MISE EN ŒUVRE DE LA REFERENCE UNIQUE SOCIALE (RUS) OÙ DE L'APPUI SOCIAL COMPLEMENTAIRE (ASC)

LA Maîtrise des techniques d'entretien, écoute, qualités relationnelles, capacité de création du lien, aptitude à gérer des situations difficiles,

Acquisition d'une méthodologie de diagnostic socio professionnel,

4 Capacité à travailler en autonomie,

Ÿ Capacité de travail en réseau,

Ÿ Confidentialité, respect du secret professionnel,

LA Connaissances « théoriques » et/ou capacité à les acquérir : o Du secteur / rôle des partenaires et institutionnel

© Des types de situation / public

o De la législation sociale et du dispositif

LA Maitrise des principales thématiques « polyvalence » en lien avec les problématiques récurrentes du public en insertion :

o Santé

o Logement

o Professionnel

eo Social

COMPETENCES DE BASE

Y _. Qualités d'écriture et capacités de synthèse et d'analyse des informations Sens de l’organisation (gestion du temps, ..)

Ÿ Maîtrise des outils bureautiques

d TZ 4 3Convention CCAS/Département

ANNEXE 3

RAPPEL DES MODALITES DE PAIEMENT PAR LE DEPARTEMENT

RUS RUPE Etapes CCAS Etapes CCAS

Création ou Let Création ou

renouvellement de 400 € renouvellement d'ASC

Bonus si entretien 1*

réalisé sous 2 mois

après la date de + 50 € Avec 1 à 4 entretiens 150€ réception des flux sur

ORIAS par le CCAS

Bonus sorties

positives +100€ | Avec 5 entretiens et plus 400 € (1 fois par an)

TOTAL 550€ TOTAL 150 € à 400 €

“Les CER et ASC sont conclus pour une durée d'un an, leur renouvellement est également effectué pour une durée d’un an.Convention CCAS/Département

ANNEXE 4

DEMANDE INDIVIDUELLE D'HABILITATION AU SERVICE ORIAS

Convention

1#* DEMANDE 0 RENOUVELLEMENT ©

Organisme signataire de la Convention :

Adresse : ii iiiiiiiiicierrrenriirenicieesesceseeececsseeennne

Nom/Prénom de la personne à habiliter :

Nom et adresse de l'employeur (si différent du partenaire signataire de la convention)

Fonction :.

S'agit-il du remplacement suite départ d’un collègue Oui Non [ (cocher la case)

Nom de la personne remplacée (joindre le formulaire suppression)...

S'agit-il d'une mission temporaire Oui Ü Non © {cocher la case)

Si oui précisez la date de fin de mission :

Tél. Standard :

Ligne directe : .

Portable professionnel : .

Mail professionnel :

PROFIL

Ces coordonnées seront utilisées par le Conseil Départemental uniquement dans le cadre de

la gestion de l'accès ORIAS.

Je demande à accéder au service ORIAS sur le site : https://partenaires valdemarne.fr/

En demandant à accéder à ce service, vous vous engagez à limiter l’utilisation des informations

aux missions et finalités définies dans la convention de service qui vous lie au Conseil

Départemental. Un contrôle des connexions est opéré à cet effet.

Je prends acte que le non-respect des obligations peut entraîner, à l'initiative du Conseil

Départemental les poursuites pénales prévues à l’article 226-13 du Code Pénal.

Fait à Créteil le

Responsable de l'organisme Nom de la personne désignée par Le responsable habilitations

signataire de la convention le responsable habilitation

Tampons et signature (précédée de Signature (précédée de la mention Tampons et signature (précédée de la mention ‘lu et approuvé} ‘lu et approuvé”) la mention ‘lu et approuvé”)REPUBLIQUE FRANCAISE €

Liberté- Egalité- Fraternité

Ville de Créteil

OBJET __MIS EN DELIBERATION: N°2022-15: Attribution d'une subvention de fonctionnement au groupe hospitalier Mondor/Chenevier AP/HP pour les actions de prévention buccodentaire.

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Séance du MERCREDI 6 AVRIL 2022

L'an deux mille vingt-deux le six avril, à dix-huit heures trente les membres composant le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale de la Commune de Créteil régulièrement convoqués à domicile, individuellement et par ecrit, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, à l'hotel de Ville, sous la présidence de Monsieur Laurent CATHALA Président.

Etaient présents :

Monsieur Antoine PELISSOLO, adjoint au maire, vice-président,

Madame Martine GARRIGOU-GAUCHERAND, adjointe au maire,

Madame Chantal VALLIER, adjointe au maire,

Madame Patrice DEPREZ, conseillère municipale,

Monsieur Éric ESOR, conseiller municipal,

Madame Sonia RABA, conseillère municipale,

Monsieur Henri LOPEZ, administrateur,

Monsieur Jean-Louis LAVIGNE, administrateur,

Madame Béatrice BARBIER, administratrice,

Madame Frantz RONOT, administratrice,

Madame Françoise ANDREAU, administratrice,

Etaient excusés :

Monsieur Laurent CATHALA, maire, président, ayant donné pouvoir à Monsieur Antoine PELISSOLO, adjoint au maire, vice-président,

Madame Dominique HÉNON, conseillère municipale, ayant donné pouvoir à Monsieur Éric ESOR, conseiller municipal,

Madame Edwige HURTAULT, administratrice, ayant donné pouvoir à Madame Béatrice BARBIER, administratrice,

Madame Oumou DIASSE, conseillère municipale,

Monsieur Christian DANESI, administrateur,

Madame Claudine BLOUET, administratrice,

Secrétaire de Séance : Isabelle Riffaud, Directrice Générale Adjointe des Services chargée de l'action sociale et du logement

HOTEL DE VILLE e 94010 CRETEIL CEDEX e TELEPHONE : 01.49.80.92.94 TELECOPIE : 01.49,80.18.94 e SITE INTERNET : www.ville-creteil.fr Toute correspondance destinée à la Mairie doit être adressé Monsieur le MaireN°2022-15

Après communication des décisions prises depuis le 16 février 2022 en vertu de la

délégation d'attributions conférée par le Conseil d'Administration du 26 novembre 2015, Monsieur le Président indique aux administrateurs que le registre des

delibérations, celui des décisions et celui des certificats administratifs sont à leur

disposition.

Accusé de réception en préfecture

094-269401329-20220414-Imc19028-DE-1-1

! Date de télétransmission : 14/04/22

Date de réception préfecture : 14/04/22N°2022-15

Action prévention santé

ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AU GROUPE HOSPITALIER MONDOR/CHENEVIER AP/HP POUR LES ACTIONS DE PRÉVENTION BUCCODENTAIRE.

Séance du 6 avril 2022

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L123-5, L123-

8 et R123-20

VU la loi 2000-3214 du 12 avril 2000 et notamment ses articles 9-1 et 10 qui encadrent les modalités d'attribution des subventions

VU l'article L 1111-2 du code général des collectivités territoriales fixant la promotion de la santé parmi les compétences des communes,

VU ïa délibération n°2020-10 du 28 mai 2020 adoptant une convention avec le groupe hospitalier Henri Mondor — Assistance Publique Hôpitaux de Paris

VU le budget,

VU le projet d'avenant à la convention,

CONSIDÉRANT les actions de prévention bucco-dentaires mises en œuvre par le Centre Communai d'Action Sociale dans les crèches et écoles de la Ville en direction des enfants et des jeunes cristoliens,

CONSIDÉRANT le partenariat avec l’université Paris Descartes et avec le service d’odontologie du groupe hospitalier Mondor-Chenevier pour la réalisation de ces actions de prévention,

CONSIDERANT l'intérêt pour les enfants et les jeunes cristoliens de poursuivre ces actions de prévention bucco-dentaires,

Sur le rapport présenté par Monsieur Laurent CATHALA, maire, président,

LE CONSEIL D’ADMINISTRATION

APRES EN AVOIR DELIBERE

ATTRIBUE une subvention de fonctionnement de 5 000€ pour l'année 2022 au groupe hospitalier Mondor-Chenevier AP-HP sis 51 avenue du maréchal De Lattre de Tassigny à Créteil pour ses actions de prévention bucco-dentaire,

ADOPTE le projet d’avenant n°2 à la convention du 28 mai 2020,

AUTORISE le Président ou son représentant à signer ledit avenant,N°2022-15

PRECISE que les crédits sont inscrits à l'article 65-5238-6573 — Subvention de

fonctionnement aux organismes publics, du budget de l'exercice en cours.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.

Ont signé les membres présents.

Le Maire

Président du Conseil d'Administration

Laurent CATHALAAVENANT N°1 À LA CONVENTION CADRE

ENTRE :

Le Centre Communal d'Action Sociale de Créteil (CCAS),

représenté par son président en exercice, Monsieur Laurent CATHALA, agissant conformément aux dispositions de l'article L.2122-22 du Code Général de Collectivités Territoriales et de la délibération du conseil d'administration n°2022-15 du 6 avril 2022.

d'une part, et

L’Assistance Publique — Hôpitaux de Pars — sis 3 avenue Victoria à PARIS — Groupe hospitalier Henri Mondor, représenté par son directeur général Monsieur Martin HIRSCH et par délégation la Directrice du groupe hospitalier Henri Mondor, Madame Edith BENMANSOUR

d'autre part,

Préambule: La convention cadre signée le 12 juin 2020 entre les parties définit les objectifs généraux du projet de santé bucco-dentaire mis en œuvre conjointement en direction des enfants de Créteil, ainsi que les engagements réciproques des deux parties.

Ceci exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :

ÀArticle 1 :

En application de son article 7, la convention cadre signée le 12 juin 2020 entre l'Assistance Publique — Hôpitaux de Paris — Groupe Hospitalier Henri Mondor et le Centre Communal d'Action Sociale de Créteil est prolongée pour l'année 2022. La durée totale de la convention est ainsi fixée à deux années toutes périodes de reconduction comprises.

Article 2 :

L'article 5 de la convention attribuant une subvention annuelle de 5 000€ au groupe hospitalier Henri Mondor AP-HP est reconduit sans changement.

Le versement de la subvention pour l'année 2022 sera effectué par le centre communal d'action sociale à l'Agent Comptable de l'AP-HP au retour de l'avenant daté et signé de la part du bénéficiaire.

Article 3 :

Les autres dispositions de la convention de partenariat restent inchangées.

Pour le CCAS,

Le Président,

Laurent CATHALA

Pour le Directeur Général

de l'AP-HP et par

délégation,

La Directrice du Groupe

Hospitalier Henri Mondor

Edith BENMANSOUR

Le Chef du service de

médecine bucco-dentaire

Groupe hospitalier Henri

Mondor

Pr. Philippe PIRNAYREPUBLIQUE FRANCAISE (

Liberté- Egalité- Fraternité

Ville de Créteil

OBJET MIS EN DELIBERATION: N°2022-16: Convention avec l'association Les P'tits Choux et attribution d'une subvention de fonctionnement

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Séance du MERCREDI 6 AVRIL 2022

L'an deux mille vingt-deux le six avril, à dix-huit heures trente les membres composant le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale de la Commune de Créteil régulièrement convoqués à domicile, individuellement et par ecrit, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, à l'hotel de Ville, sous la présidence de Monsieur Laurent CATHALA Président. .

Etaient présents :

Monsieur Antoine PELISSOLO, adjoint au maire, vice-président,

Madame Martine GARRIGOU-GAUCHERAND, adjointe au maire,

Madame Chantal VALLIER, adjointe au maire,

Madame Patrice DÉPREZ, conseillère municipale,

Monsieur Éric ESOR, conseiller municipal,

Madame Sonia RABA, conseillère municipale,

Monsieur Henri LOPEZ, administrateur,

Monsieur Jean-Louis LAVIGNE, administrateur,

Madame Béatrice BARBIER, administratrice,

Madame Frantz RONOT, administratrice,

Madame Françoise ANDREAU, administratrice,

Etaient excusés :

Monsieur Laurent CATHALA, maire, président, ayant donné pouvoir à Monsieur Antoine PELISSOLO, adjoint au maire, vice-président,

Madame Dominique HÉNON, conseillère municipale, ayant donné pouvoir à Monsieur Éric ESOR, conseiller municipal,

Madame Edwige HURTAULT, administratrice, ayant donné pouvoir à Madame Béatrice BARBIER, administratrice,

Madame Oumou DIASSE, conseillère municipale,

Monsieur Christian DANESI, administrateur,

Madame Claudine BLOUET, administratrice,

Secrétaire de Séance : Isabelle Riffaud, Directrice Généraie Adjointe des Services chargée de l'action sociale et du logement

HOTEL DE VILLE + 94010 CRETEIL CEDEX + TELEPHONE : 01.49.80.92.94 TELECCOPIE : 01.49.80.18.94 e SITE INTERNET : www.ville-creteil.fr Toute correspondance destinée à la Mairie doit être adressé Monsieur le Maire

443N°2022-16

Après communication des décisions prises depuis le 16 février 2022 en vertu de la

délégation d'attributions conférée par le Conseil d'Administration du 26 novembre 2015, Monsieur le Président indique aux administrateurs que le registre des

delibérations, celui des décisions et celui des certificats administratifs sont à leur

disposition.

Accusé de réception en préfecture

094-269401329-20220414-Imc18973-DE-1-1

Date de télétransmission : 14/04/22

Date de réception préfecture : 14/04/22N°2022-16

Petite Enfance

CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION LES P'TITS CHOUX ET ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT

Séance du 6 avril 2022

VU l'article L 123 - 5 du code de l’action sociale et des familles (CASF),

VU la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association,

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et notamment son article 10 qui encadre les modalités d'attribution des subventions et fixe les obligations de transparence pour les associations percevant un financement public,

VU le décret n°2001-495 pris pour son application,

VU le projet de convention

VU le budget,

CONSIDERANT que l'association les « P'tits Choux », sise 4, rue de Mesly à Créteil, gère une mini crèche de 16 places.

CONSIDERANT que cet équipement fait partie intégrante du dispositif d'accueil du jeune enfant à Créteil

CONSIDERANT l'intérêt que le C.C.A.S. maîtrise les relations contractuelles et financières avec les associations gérant les équipements petite enfance,

Sur le rapport présenté par Monsieur Laurent CATHALA, maire, président,

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION,

Après en avoir délibéré,

ADOPTE la convention ci-jointe passée avec l'association « Les P'tits Choux » sise 4 rue de Mesly à Créteil ;

AUTORISE le président où son représentant à signer ladite convention ;

ATTRIBUE une subvention de fonctionnement de 68 704€ pour l'année 2022 à l'association « Les p'tits choux » ;

445N°2022-16

IMPUTE la dépense à l'article 65-64-6574 « subventions de fonctionnement aux personnes de droit privé » du budget de l'exercice en cours.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.

Ont signé les membres présents.

Le Maire

Président du Conseil d'Administration

Laurent CATHALACONVENTION ENTRE LE C.C.AS ET

L'ASSOCIATION « LES P’TITS CHOUX »

Entre:

Le Centre Communal d'Action Social de Créteil, sis à l'hôtel de ville, 1 place Salvador Allende représenté par son président Laurent CATHALA, dument habilité à l'effet des présentes par délibération n°2022-16 du 6 avril 2022.

Ci - après dénommé le « C.C.A.S »

D'une part

Et

L'association « Les P'tits Choux », 4 rue de Mesly à Créteil, représentée par son président Monsieur PEREIRA dûment habilité à l'effet des présentes

Ci - après dénommée « l'association »

D'autre part

Il a été convenu ce qui suit :

CONVENTION

Article 1 :

L'association, conformément à l'arrêté n°92-427 du 29 octobre 1992 pris par le Président du Conseil

départemental, s'engage à faire fonctionner la mini crèche collective de 16 places située 4 rue de Mesly à Créteil,

Article 2 :

L'association s'engage à réserver les places disponibles à des enfants domiciliés à Créteil.

Article 3 :

Le C.C.ASS verse à l'association une subvention annuelle de 4 294 € par place, soit une subvention de 68 704 euros.Article 4 :

L'association s'engage à faire connaitre au C.C.A.S dans les meilleurs délais toute modification de son règlement intérieur ainsi que tout évènement affectant de façon sensible le fonctionnement de la mini-crèche, notamment quant à ses engagements financiers.

L'association fournit au C.C.A.S. à la demande de celui-ci, tout élément permettant de vérifier l'application des articles 2 et 3.

Article 5 :

L'association s'engage à fournir au C.C.A.S. :

- Un bilan et une situation intermédiaires de gestion avec les charges et les produits engagés à semestre échu, dans le mois suivant

- Son bilan et son compte de résultats de l'exercice précédent certifiés par l'expert-comptable

- Plus généralement, tout document susceptible d'éclairer le C.C.A.S. sur l'état financier de l'association.

L'association et le CCAS conviennent de se rencontrer, à l'initiative du CCAS, au moins un mois

avant la fin de la présente convention pour faire le point sur son exécution.

Article 6 :

L'association s'engage à respecter les recommandations que les services de la PMI seraient amenés à lui faire.

Article 7 :

La présente convention est conclue pour l'année 2022

Fait à Créteil, le

Pour Les P'tits Choux Pour le CCAS Le Président Le Président

Monsieur PEIRERA Laurent CATHALAREPUBLIQUE FRANCAISE é

Liberté- Egalité- Fraternité

Ville de Créteil

OBJET MIS EN DELIBERATION: N°2022-17: modification du tableau des emplois : créations d emplois

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Séance du MERCREDI 6 AVRIL 2022

L'an deux mille vingt-deux le six avril, à dix-huit heures trente les membres composant le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale de la Commune de Créteil régulièrement convoqués à domicile, individuellement et par ecrit, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, à l'hotel de Ville, sous la présidence de Monsieur Laurent CATHALA Président.

Etaient présents :

Monsieur Antoine PELISSOLO, adjoint au maire, vice-président,

Madame Martine GARRIGOU-GAUCHERAND, adjointe au maire,

Madame Chantal VALLIER, adjointe au maire,

Madame Patrice DEPREZ, conseillère municipale,

Monsieur Éric ESOR, conseiller municipal,

Madame Sonia RABA, conseillère municipale,

Monsieur Henri LOPEZ, administrateur,

Monsieur Jean-Louis LAVIGNE, administrateur,

Madame Béatrice BARBIER, administratrice,

Madame Frantz RONOT, administratrice,

Madame Françoise ANDREAU, administratrice,

Etaient excusés :

Monsieur Laurent CATHALA, maire, président, ayant donné pouvoir à Monsieur Antoine PELISSOLO, adjoint au maire, vice-président,

Madame Dominique HÉNON, conseillère municipale, ayant donné pouvoir à Monsieur Éric ESOR, conseiller municipal,

Madame Edwige HURTAULT, administratrice, ayant donné pouvoir à Madame Béatrice BARBIER, administratrice,

Madame Oumou DIASSE, conseillère municipale,

Monsieur Christian DANESI, administrateur,

Madame Claudine BLOUET, administratrice,

Secrétaire de Séance : Isabelle Riffaud, Directrice Générale Adjointe des Services chargée de l'action sociale et du logement

HOTEL DE VILLE + 94010 CRETEIL CEDEX e TELEPHONE : 01,49.80.92.94 TELECOPIE : 01,49.80.18.94 » SITE INTERNET : www.ville-creteil.fr Toute correspondance destinée à la Mairie doit être adressé Monsieur le Maire

À T G BeN°2022-17

Après communication des décisions prises depuis le 16 février 2022 en vertu de la

délégation d'attributions conférée par le Conseil d'Administration du 26 novembre 2015, Monsieur le Président indique aux administrateurs que le registre des

delibérations, celui des décisions et celui des certificats administratifs sont à leur

disposition.

Accusé de réception en préfecture

094-269401329-20220414-Imc19003-DE-1-1

| Date de télétransmission: 14/04/22

Date de réception préfecture : 14/04/22N°2022-17

Ressources Humaines

MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS : CRÉATIONS D EMPLOIS

Séance du 6 avril 2022

- VU l'article R123-20 du code de l’action sociale et des familles,

-VU le code général de la fonction publique,

VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, relatifs aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

“VU le budget,

- VU le tableau des emplois autorisés par le Conseil d'Administration,

- VU l'avis du comité technique du 25 mars 2022,

CONSIDERANT la volonté de créer un pôle autonomie à domicile, il est nécessaire de créer un poste de catégorie À de la filière administrative pour assurer le recrutement du responsable du pôle autonomie à domicile et un poste de catégorie À de la filière administrative pour assurer le recrutement du responsable de la cellule accueil - évaluation. Ces deux postes seraient pourvus par un fonctionnaire ou à défaut en l'absence de candidature statutaire par un contractuel.

- Sur le rapport présenté par Monsieur Laurent CATHALA, Maire, Président du Centre Communal d'Action Sociale,

Le CONSEIL D'ADMINISTRATION,

Après en avoir délibéré,

ARTICLE 1 : DÉCIDE les créations d'emploi, comme indiquées au tableau ci-annexé.

ARTICLE 2 : DIT que les dépenses résultant de la présente délibération sont inscrites au budget de l'exercice en cours.

Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.

Ont signé les membres présents.

Le Maire

Président du Conseit d'Administration

Laurent CATHALAMODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS DU PERSONNEL COMMUNAL

CREATION D'EMPLOIS

Tableau annexé à la délibération n° 2022-17 du Conseil d'administration

du 6 avril 2022

Catégorie Créations d'emplois Temps nombre

Elle ini =

A Attaché principal territorial Complet 1

A Attaché territorial Complet 1REPUBLIQUE FRANCAISE €

Liberté- Egalité- Fraternité

Ville de Créteil

OBJET MIS EN DELIBERATION: N°2022-18: Création d'un comité social territorial et d'une formation spécialisée commune à la Ville et au CCAS

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Séance du MERCREDI 6 AVRIL 2022

L'an deux mille vingt-deux le six avril, à dix-huit heures trente les membres composant le ‘Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale de la Commune de Créteil régulièrement convoqués à domicile, individuellement et par ecrit, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, à l'hotel de Ville, sous la présidence de Monsieur Laurent CATHALA Président.

Etaient présents :

Monsieur Antoine PELISSOLO, adjoint au maire, vice-président,

Madame Martine GARRIGOU-GAUCHERAND, adjointe au maire,

Madame Chantal VALLIER, adjointe au maire,

Madame Patrice DEPREZ, conseillère municipale,

Monsieur Éric ESOR, conseiller municipal,

Madame Sonia RABA, conseillère municipale,

Monsieur Henri LOPEZ, administrateur,

Monsieur Jean-Louis LAVIGNE, administrateur,

Madame Béatrice BARBIER, administratrice,

Madame Frantz RONOT, administratrice,

Madame Françoise ANDREAU, administratrice,

Etaient excusés :

Monsieur Laurent CATHALA, maire, président, ayant donné pouvoir à Monsieur Antoine PELISSOLO, adjoint au maire, vice-président,

Madame Dominique HÉNON, conseillère municipale, ayant donné pouvoir à Monsieur Éric ESOR, conseiller municipal,

Madame Edwige HURTAULT, administratrice, ayant donné pouvoir à Madame Béatrice BARBIER, administratrice,

Madame Oumou DIASSE, conseillère municipale,

Monsieur Christian DANESI, administrateur,

Madame Claudine BLOUET, administratrice,

Secrétaire de Séance : Isabelle Riffaud, Directrice Générale Adjointe des Services chargée de l'action sociale et du logement

HOTEL DE VILLE + 94010 CRETEIL CEDEX e TELEPHONE : 01.49.80.92.94 TÉLECOPIE : 01.40.80.18.94 e SITE INTERNET : www.ville-creteïl.fr Toute correspondance destinée à la Mairie doit être adressé Monsieur le MaireN°2022-18

Après communication des décisions prises depuis le 16 février 2022 en vertu de la

délégation d'attributions conférée par le Conseil d'Administration du 26 novembre 2015, Monsieur le Président indique aux administrateurs que le registre des

delibérations, celui des décisions et celui des certificats administratifs sont à leur

disposition.

Accusé de réception en préfecture

094-269401329-20220414-Imc19015-DE-1-1

| Date de télétransmission : 14/04/22

’ Date de réception préfecture : 14/04/22N°2022-18

. k Ressources Humaines . CRÉATION D'UN COMITE SOCIAL TERRITORIAL ET D'UNE FORMATION SPÉCIALISÉE COMMUNE À LA VILLE ET AU CCAS

Séance du 6 avril 2022

VU l’article R.123-20 du code de l’action sociale et des familles,

VU la loi n°2019-828 en date du 6 août 2019, dite loi de transformation de la fonction publique territoriale,

VU le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

VU la consuitation des organisations syndicales intervenue le 8 mars 2022,

CONSIDÉRANT la tenue des élections professionnelles le 8 décembre 2022,

CONSIDÉRANT la possibilité de créer un comité social territorial commun entre la Ville et le CCAS,

CONSIDÉRANT l'intérêt lié à la création d'une instance commune entre la Ville et ie CCAS,

CONSIDÉRANT la nécessité de fixer le nombre de représentants au sein du comité social territorial,

CONSIDÉRANT la nécessité d'arrêter la représentation respective des membres composant le comité social territorial,

Sur le rapport présenté par Monsieur Laurent CATHALA, maire, président,

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE

ARTICLE 1 : la création d'un comité social territorial entre la Ville et le CCAS, et d’une formation spécialisée en matière de santé au travail, émanation du comité social territorial.

ARTICLE 2: de fixer à 15 membres titulaires et 15 membres suppléants, les membres représentants au comité social territorial et à la formation spécialisée.

ARTICLE 3: de retenir le principe d'une représentation paritaire entre les représentants de la collectivité et les représentants du personnel.

455N°2022-18

ARTICLE 4: de procéder au recueil de l'avis des représentants du personnel au sein de ces deux instances.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.

Ont signé les membres présents.

Le Maire

Président du Conseil d'Administration

Laurent CATHALA