DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DU C.C.AS.
SÉANCE DU 16 FÉVRIER 2022
0215 REPUBLIQUE FRANCAISE C
Liberté- Egalité- Fraternité
Ville de Créteil
OBJET MIS EN DELIBERATION: N°2022-1: Débat d'orientations budgétaires pour l'année 2022 :
- Budget principal,
- Budget annexe du service des soins infirmiers à domicile,
- Budget annexe des résidences autonomie,
- Budget annexe Aide à domicile.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Séance du MERCREDI 16 FÉVRIER 2022
L'an deux mille vingt-deux le seize février, à dix-huit heures trente les membres
composant le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale de la Commune de Créteil régulièrement convoqués à domicile, individuellement et par ecrit, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, à l'hotel de Ville, sous la présidence de
Monsieur Laurent CATHALA Président.
Etaient présents :
Monsieur Antoine PELISSOLO, adjoint au maire, vice-président,
Madame Martine GARRIGOU-GAUCHERAND, adjointe au maire, Madame Chantal VALLIER, adjointe au maire,
Madame Dominique HÉNON, conseillère municipale,
Madame Sonia RABA, conseillère municipale,
Monsieur Henri LOPEZ, administrateur,
Monsieur Jean-Louis LAVIGNE, administrateur,
Madame Béatrice BARBIER, administratrice,
Madame Françoise ANDREAU, administratrice,
Madame Edwige HURTAULT, administratrice,
Etaient excusés :
Monsieur Laurent CATHALA, maire, président, ayant donné pouvoir à Monsieur Antoine PELISSOLO, adjoint au maire, vice-président,
Madame Claudine BLOUET, administratrice, ayant donné pouvoir à Madame Françoise ANDREAU, administratrice,
Madame Patrice DEPREZ, conseillère municipale,
Madame Oumou DIASSE, conseillère municipale,
Monsieur Éric ESOR, conseiller municipal,
Monsieur Christian DANESI, administrateur,
Madame Frantz RONOT, administratrice,
HOTEL DE VILLE e 94010 CRETEIL CEDEX e TELEPHONE : 01.49.80.92.94 TELECOPIE : 01.49.80.18.94 e SITE INTERNET : www.ville-cretcil.fr Toute correspondance destinée à la Mairie doit être adressé Monsieur le Maire 0 2 1 7 N°2022-1
Secrétaire de Séance : Isabelle Riffaud, directrice générale adjointe des services chargée de l'action sociale et du logement
Après communication des décisions prises depuis le 15 décembre 2021 en vertu de la délégation d'attributions conférée par le Conseil d'Administration du 26 novembre 2015, Monsieur le Président indique aux administrateurs que le registre des delibérations, celui des décisions et celui des certificats administratifs sont à leur disposition.
Accusé de réception en préfecture
094-269401329-20220222-Imc18684-DE-1-1
Date de télétransmission : 23/02/22
Date de réception préfecture : 23/02/22 N°2022-1
Administration Générale du CCAS
DÉBAT D'ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES POUR L'ANNÉE 2022 :
- BUDGET PRINCIPAL,
- BUDGET ANNEXE DU SERVICE DES SOINS INFIRMIERS À DOMICILE,
- BUDGET ANNEXE DES RÉSIDENCES AUTONOMIE,
- BUDGET ANNEXE AIDE À DOMICILE.
Séance du 16 février 2022
VU les dispositions de l'article L.2312-1 du code général des collectivités territoriales,
VU l'article R.123-20 du code de l’action sociale et des familles,
VU le rapport d'orientations budgétaires annexé à la présente délibération pour le budget principal, le budget annexe du service de soins infirmiers à domicile, le
budget annexe Résidences autonomie et le budget annexe Aide à domicile,
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION,
Après en avoir délibéré,
PREND ACTE des orientations budgétaires pour 2022, de l'organisation d'un débat Sur ces orientations et de la présentation du rapport sur la base duquel il s'est tenu
pour le budget principal, le budget annexe du service de soins infirmiers à domicile,
le budget annexe Résidences autonomie et le budget annexe Aide à domicile.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé les membres présents.
Le Maire
Président du Conseil d'Administration
Laurent CATHALA
0219 É
Ville de Créteil
CA du CCAS du 16 février 2022
Rapport n°1
AFFAIRE N° : 1
| Rapporteur: Monsieur CATHALA
- CONSEIL D'ADMINISTRATION -
Séance du 16 février 2022
OBJET : | DÉBAT D'ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES POUR L'ANNÉE 2022 :
- BUDGET PRINCIPAL
- BUDGET ANNEXE DU SERVICE DES SOINS INFIRMIERS À DOMICILE,
- BUDGET ANNEXE DES RÉSIDENCES AUTONOMIE
- BUDGET ANNEXE AIDE À DOMICILE
Madame, Monsieur,
Conformément aux dispositions de l'article L. 2312-1 du Code général des collectivités
territoriales, un débat sur les orientations budgétaires est organisé dans les 2 mois
précédant l'examen de celui-ci. Ce rapport présente les éléments de contexte dans lesquels
s'inscrit l'exercice budgétaire de notre établissement public, ainsi que les grands axes des
actions qui seront mises en œuvre.
I-LE CONTEXTE D'ELABORATION DU BUDGET
Les missions du CCAS de Créteil sont plus que jamais essentielles dans une période où
l'attention aux plus fragiles est rendue indispensable par la crise sanitaire et ses
répercussions sociales. Au plan sanitaire, le CCAS devra continuer en 2022 à porter ou à accompagner toutes les mesures nécessaires à la protection contre la pandémie : en
premier lieu la vaccination, dans les centres municipaux dédiés - pour les adultes comme pour les enfants -, ou au plus près de la population dans les quartiers et dans une démarche
« d'aller vers » les plus éloignés des services, mais aussi toutes les mesures à mettre en œuvre pour la protection et les soins des habitants vulnérables. De plus, le service
prévention-santé continuera à déployer des actions d'éducation et d'accompagnement vers les soins pour toutes les personnes dont la situation médicale peut être fragilisée du fait de la
crise. La mise en place de la mutuelle communale et de l’aide spécifique du CCAS est un
HOTEL DE VILLE e 94010 CRETEIL CEDEX e TELEPHONE : 01.49.80.92.94 TELECOPIE : 01.49.80.18.94 e SITE INTERNET : www.ville-creteil.fr Toute correspondance destinée à la Mairie doit être adressé Monsieur le Maire exemple emblématique d'un meilleur accès à la santé pour toutes et tous.
Au plan social, malgré des perspectives que l'on peut espérer meilleures dans les mois à venir, la crise a encore plus fragilisé nombre d'entre nous et toutes les aides mises en œuvre
par le CCAS trouvent pleinement leur place dans le « bouclier » social que la ville de Créteil
contribue à construire en direction des plus précaires. À ce sujet, le travail d'Analyse des besoins sociaux réalisé en 2021 a permis d'identifier les populations devant faire l'objet de la
plus grande attention du fait de leurs vulnérabilités parmi lesquelles les familles à faibles
revenus, notamment les familles monoparentales, les jeunes isolés et sans revenus, les personnes âgées isolées, et les personnes en situation de handicap. Différentes aides
personnalisées sont apportées, de manière régulière où plus ponctuelles, à celles et ceux qui doivent faire face à de grandes difficultés, comme ce fut le cas en 2021 avec l'aide
exceptionnelle aux étudiants. Cette année, l'augmentation de l'inflation et notamment des tarifs de l'énergie risque d'exposer certaines familles à des difficultés nouvelles, et
nécessitera une attention particulière.
Les finances du CCAS, comme celles de la Ville, sont cette année soumises à plusieurs contraintes liées d'une part à la crise sanitaire (dépenses supplémentaires en personnels
surtout, pour les services spécifiques mis en place et pour faire face aux absences liées au COVID-19) et d'autre part à des évolutions nationales comme l'inflation et différentes
revalorisations salariales au bénéfice des métiers des soins et de l'aide aux personnes. Ces
mesures permettent de reconnaitre les compétences et l'engagement des agents du CCAS au service des habitants les plus fragiles, ce qui participe à la stabilisation des équipes et à
l'amélioration de la qualité du service mis en œuvre. À ces dépenses supplémentaires, s'ajoutent des baisses de recettes liées à la diminution de certaines activités qui sont encore
impactées, au moins en début d'année, par la situation sanitaire.
Des compensations financières permettront d’atténuer en partie en 2022 ces contraintes
budgétaires, et la volonté du CCAS est de maintenir, grâce à l'aide de la Ville et à une
gestion rigoureuse, une politique sociale forte et de poursuivre sur la durée les actions
prioritaires. Y figurent notamment le développement de l'aide à la parentalité dans le secteur de la petite enfance (renforcement de l'accueil en crèche et de l'accompagnement des
familles), et la consolidation des prestations de maintien à domicile grâce à la création d'un
pôle autonomie dédié.
1.1) Une reprise économique dynamique, mais rendue incertaine par l’évolution de.
la situation sanitaire.
Face à la crise sanitaire mondiale qui a débuté en 2020, les mesures économiques prises
par les gouvernements et les institutions supranationales (plans de soutiens, garanties
d'emprunts, plans de relance.) ont permis de limiter l'ampleur de la crise économique.
Après un ralentissement majeur, la reprise de l’activité économique en 2021 a permis de
relancer la croissance, notamment grâce au déploiement massif du dispositif de vaccination
et la levée de restrictions sanitaires. Ainsi, en France, le PIB évolue de +6,7% sur l'année
2021 et les prévisions tablent sur un taux de +3,6% en 2022.
Sur le marché du travail, l'emploi salarié a fortement progressé suite à la levée des
contraintes sanitaires. A Créteil, le secteur économique et l'emploi résistent aux
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Toute correspondance destinée à la Mairie doit être adressé Monsieur le Maire
0221 conséquences de la crise avec un nombre de créations d'entreprises supérieur aux
défaillances. Le chômage s'élève à 7%, inférieur au taux national.
Cette tendance demeure néanmoins conditionnée au risque d'apparition de nouvelles
vagues épidémiques et au déploiement des mesures de protection et de soutien à
l'économie qui en découleraient.
1.2) Une inflation élevée qui impacte les ménages, les entreprises et les!
collectivités
Le phénomène d'inflation fait son retour. En France, l'inflation totale s'est élevée à +3,4% fin
2021, fortement marqué par sa composante énergétique. Elle s’établirait en dessous de 2%
d'ici fin 2022.
Cette inflation pèse fortement sur le budget des ménages, notamment du fait de
l'augmentation importante des coûts du gaz et de l'électricité (+20% sur un an à fin 2021) et
du carburant. En dépit des mesures de soutien accordées par le gouvernement aux
ménages modestes: chèques énergie, prime inflation de 100€, augmentation du Smic en
octobre 2021, le pouvoir d'achat des ménages demeure grevé par l'augmentation des prix.
Cette dynamique touche également les entreprises et les collectivités avec une
augmentation très conséquente des prix de certains matériaux et des difficultés
d’approvisionnement qui impactent les coûts de certains achats et des travaux. La tendance
devrait se poursuivre selon les prévisions sur le premier trimestre 2022 à minima.
1.3) Un climat social marqué par la poursuite de la crise sanitaire et les diffic
quotidiennes de nombre de ménages, qui justifient une action fi
de justice sociale.
Au-delà de la situation économique, il convient de prendre en compte l'impact de cette
pandémie et sa persistance dans la durée sur le plan de la santé : baisse des activités
physiques, stress, anxiété, dépressions, augmentation des risques d’addictions.. les effets
tant sur le plan physiologique qu'en termes de souffrance psychologique sont avérés. Pour
nombre de personnes fragiles, le renoncement à certaines activités, dans un souci de
protection, engendre une perte de lien social et de l'isolement.
Par ailleurs, l'étude publiée par l'Ifop en décembre 2021 montre que la reprise économique
n'est majoritairement pas perçue comme pouvant régler la pauvreté ; un français sur deux
craint d'être confronté à l'exclusion. En dépit de l'amélioration du marché du travail, 3,3
millions de personnes demeurent effectivement au chômage au niveau national et sont
privées de la reprise.
Dans notre Ville qui cumule plusieurs marqueurs de fragilité psychosociale : revenu médian
inférieur à la moyenne, plus grande dépendance aux prestations familiales, nombre de
familles monoparentales. l'action du CCAS se justifie pleinement pour lutter contre les
inégalités, porter des actions de solidarité et de cohésion sociale.
HOTEL DE VILLE e 94010 CRETEIL CEDEX e TELEPHONE : 01.49.80.92.94 TELECOPIE : 01.49.80.18.94 e SITE INTERNET : www.ville-creteil.fr Toute correspondance destinée à la Mairie doit être adressé Monsieur le Maire II- POUR LE CCAS, UN BUDGET RESILIENT FACE AUX EFFETS DURABLES
DE LA CRISE SANITAIRE
La hausse des dépenses de fonctionnement s'accompagne d'une hausse conjoncturelle des
recettes propres du CCAS, sans compenser en totalité les dépenses. La subvention
d'équilibre versée par la Ville devra donc être ajustée.
1. Des dépenses de fonctionnement impactées par la crise sanitaire et l'inflation
Les dépenses de fonctionnement sont à ce jour inscrites à 24,276ME€, en augmentation de
+5,29% par rapport au BP 2021. Pour les budgets annexes, les prévisions de dépenses
d'aide à domicile s'établissent à 1,536M€ (+6%)°, celles du service de soins infirmiers à
domicile à 1,051M€ (+11%) les résidences autonomie à 2,819M€ (+0,2%).
Elles mettent en exergue une forte évolution des dépenses de masse salariale, pour intégrer la mise en œuvre de revalorisations catégorielles mais également pour poursuivre les mesures de gestion de la crise sanitaire, parmi lesquelles la vaccination. Les charges générales connaissent également une augmentation significative du fait de l'inflation.
Malgré tout, le budget préserve un haut niveau d'interventions et d'innovation avec la mise en œuvre de nouvelles actions ambitieuses pour répondre aux besoins des cristoliens, telles que l’aide à la mutuelle, la structuration d'un pôle autonomie à domicile et l'ouverture de lieux d'accueil enfants parents.
2.14 L'impact sur les charges générales
Les charges générales connaissent une augmentation importante résultant principalement de l'inflation des coûts de l'énergie. Le surcoût est estimé à 92k€ (budgets principal et annexes).
L'augmentation des coûts des marchés publics communaux (fournitures notamment), est significative, estimée entre +5% et +10% pour la plupart.
2.1.2. Une politique des ressources humaines tournée vers une
amélioration continue des services rendus à la population.
Le contexte particulier de ce début d'année 2022 conduit à maintenir le cadre de
l'organisation dessinée en 2021.
oUne administration pleinement mobilisée sur les problématiques de recrutement pour
maintenir un service au plus près des préoccupations quotidiennes des cristoliens.
On relève une baisse des effectifs rémunérés au CCAS avec, au 31 décembre 2021, un effectif constitué de 415 agents permanents rémunérés, dont 11 assistantes maternelles,
contre 423 Un an auparavant.
Cet effectif, composé fin 2021 à 80% d'agents opérationnels relevant de la catégorie C (hors
assistantes maternelles), caractérise l'action de notre établissement public résolument
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Toute correspondance destinée à la Mairie doit être adressé Monsieur le Maire
0223 tourné vers des services rendus au plus près des besoins des cristoliens. Cette tendance se
retrouve également dans les communes de l'ile de France mais dans une proportion atténuée. La collectivité cristolienne compte plus de services exercés en régie directe que
les communes comparées.
Avec un effectif composé à 86% d'agents titulaires, le CCAS poursuit sa volonté de
s'adjoindre des collaborations pérennes. Il est néanmoins confronté aux difficultés de recrutement, particulièrement sensibles dans le secteur médico-social. Ceci explique la
baisse des effectifs rémunérés en dépit des efforts déployés pour intensifier les campagnes de recrutement. Pour illustration : sur 57 candidats auxiliaires puéricultrices ou CAP petite
enfance convoqués durant l'année 2021 à un entretien de recrutement, 37 se sont présentés, pour un résultat final de 17 personnes qui ont effectivement pris un poste.
La mobilisation en matière de recrutement reste entière et se concrétise par des campagnes
renforcées, pour recruter des aides à domicile par exemple : article dans le vivre ensemble pour valoriser les métiers du domicile, mise en avant des avantages offerts par la fonction
publique et du projet de service, renforcement des annonces sur des sites diversifiés.
oLa confortation d'une pratique de gestion prévisionnelle des compétences et des emplois
Avec une moyenne d'âge de 47 ans en 2020, le vieillissement progressif des effectifs doit
être analysé en lien avec les départs à la retraite.
Ainsi, en 2021, ce sont 12 agents qui ont fait prévaloir leur droit à la retraite, ils étaient 13
l'année précédente. La tranche d'âge la plus représentée dans les effectifs est celle des 55 à 59 ans (données RSU 2020) qui représente 20% de l'effectif permanent.
Les départs d'agents à la retraite nécessitent l’anticipation du transfert de connaissance et
de compétences pour assurer la continuité des services tout en faisant évoluer les organisations, toujours en lien avec l'émergence de nouveaux besoins de services à
satisfaire et de la part grandissante des procédures dématérialisées.
oL'accompagnement des jeunes à la pratique professionnelle via l'apprentissage
En 2021 le CCAS comptait dans ses rangs 5 apprentis, intervenant dans le domaine de la petite enfance ou des séniors. Ce dispositif contribue pour les jeunes postulants à une bonne
appréhension du milieu professionnel, il permet également de capter des candidatures pour
répondre aux métiers en tension.
La loi des finances 2022 instaure une cotisation obligatoire affectée au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales. Cette nouvelle
cotisation, versée au CNFPT et affectée dans un budget annexe dédié, a été fixée à 0,05%
de la masse salariale.
Cependant, les contrats d'apprentissage signés avant 2022, ne sont pas concernés par le nouveau dispositif, le CCAS continuera à financer 50% du coût de la formation, à part égale
avec le CNFPT.
oLa poursuite d'une politique ambitieuse en matière de formation.
HOTEL DE VILLE e 94010 CRETEIL CEDEX e TELEPHONE : 01.49.80.92.94 TELECOPIE : 01.49.80.18.94 e SITE INTERNET : www.ville-creteil.fr Toute correspondance destinée à la Mairie doit être adressé Monsieur le Maire L'évolution des crédits consacrés à la formation traduit la forte ambition de disposer d’une
administration aux connaissances et compétences enrichies pour répondre à l'évolution des
besoins et aux évolutions technologiques.
L'effort de formation sera poursuivi en 2022, en tablant sur la reprise normale des actions.
Seront intégrées les formations obligatoires dans le domaine hygiène/sécurité, les groupes d'analyse des pratiques dans le secteur des séniors, la poursuite du plan de formation du
management ainsi que des formations pour accompagner les projets de dématérialisation et
d'accompagnement numérique.
oUne politique de prévention santé toujours ambitieuse
La prévention santé au travail et l'amélioration des conditions de travail constitue un axe fort de la stratégie en matière de ressources humaines. Le vieillissement des effectifs combinés
au recul de l'âge de la retraite conduit à maintenir une politique active à cet égard.
Au titre des actions fortes figure le forum de la prévention santé dont l'objectif est de
sensibiliser les agents à la démarche de préservation de la santé au travail afin que ceux-ci
en soient eux-mêmes acteurs. L'année 2022 verra la reconduction de ce temps de
sensibilisation avec la poursuite des consultations d'ostéopathie, l'encouragement aux
pratiques permettant de s'inscrire dans la politique de qualité de vie au travail.
Par ailleurs, la mise en application de l'obligation législative faite aux collectivités locales d'uniformiser le temps de travail verra accroitre le temps de travail journalier de 30 minutes
dans notre collectivité à compter du 1 er janvier 2022, pour totaliser en fin d'année civile
1607h.
La réflexion concertée engagée auprès des équipes s'est articulée autour de trois axes à
savoir:
- l'amélioration du service rendu,
- la santé au travail avec le maintien d'une pause méridienne d’une heure pour les
secteurs travaillant principalement en lien direct avec le public
- l'équilibre vie professionnelle /vie personnelle, l'allongement de la journée de
travail devait pouvoir se concilier avec les organisations familiales
oEn 2022, un effort conséquent pour revaloriser le salaire des agents de la filière médico-
sociale et de la catégorie C
" Les mesures nouvelles
Sept décrets publiés en fin d'année dernière transposent les mesures statutaires et indiciaires du Ségur de la santé à plusieurs cadres d'emplois similaires de la fonction
publique territoriale à compter du 1° janvier 2021 :
- reclassement et revalorisation indiciaire des catégories À de la filière médico-sociale
(infirmiers, puéricultrices, cadres de santé...),
-reclassement en catégorie B des aides-soignants et auxiliaires de puériculture.
La mesure bénéficiera à 132 agents du CCAS.
Par ailleurs, pour les agents de catégorie C, les décrets revalorisent l'échelonnement
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TELECOPIE : 01.49.80.18.94 e SITE INTERNET : www.ville-creteil.fr Toute correspondance destinée à la Mairie doit être adressé Monsieur le Maire indiciaire afférant aux échelles de rémunération C1 à C3, Sont principalement concernés les
cadres d'emploi des adjoints administratifs, techniques, animation, agents sociaux. Les
échelles des cadres d'emploi des agents de maîtrise sont également modifiées dans les
mêmes conditions. La mesure bénéficiera à 130 agents.
Pour le CCAS , leur impact est estimé à 263k€ pour la revalorisation de la filière sanitaire et
sociale, plus 100 K€ pour la revalorisation des catégories C.
S'ajoutera également le versement en janvier de la prime inflation de 100€ aux agents percevant moins de 2000€ nets mensuels, avec un coût estimé pour notre CCAS à 45k€ que
le gouvernement s’est engagé à compenser.
Il convient néanmoins de souligner que le gouvernement n'a pas transposé à la fonction
publique les mesures prises pour revaloriser les salaires des aides à domicile du secteur associatif. Cette mesure défavorise le secteur public et les aides à domicile qui y travaillent, alors que ces agents ont été eux aussi en première ligne tout au long de cette crise sanitaire.
" Les autres mesures :
A ces mesures nouvelles s'ajoutent également la poursuite du dispositif Parcours
Professionnels, Carrières et Rémunérations (PPCR), initié en 2016, révisant
l'échelonnement indiciaire de divers corps et cadre d'emplois.
D'autre part, pour tenir compte de la hausse du SMIC, le minimum de traitement dans la
fonction publique est augmenté au 1° janvier 2022 et s’établira à 1 607,30 € au lieu de 1 593,24 €. La hausse du SMIC impacte également le traitement versé aux assistantes
maternelles.
L'effet Glissement Vieillesse Technicité estimé à 1% du traitement indiciaire.
oUne activité encore tournée vers la mise en œuvre des mesures de prévention de la
andémie
L'impact de la pandémie sur les crédits de personnel a été chiffré à 282k€ pour l'année 2021.
Ce montant intègre d'une part la rémunération des agents CCAS titulaires et contractuels intervenant pour le dispositif de vaccination (centre fonctionnant 7 jours/7 et cellule d'appel).
D'autre part, il a été fait appel à des renforts temporaires pour assurer la continuité des prestations du CCAS lors des vagues épidémiques : 10 agents en CDD de 3 ou 4 mois ont
été affectés durant l'année 2021 dans les crèches et 7 dans le secteur des séniors.
Le début de l'année 2022, qui voit la persistance de la pandémie avec un accroissement des contaminations, laisse présager la poursuite du dispositif national de vaccination. Le
maintien de l'activité des services dans toutes ses composantes reste également une priorité. L'hypothèse retenue pour la construction du budget table sur une dépense à hauteur
de 50% de l’année 2021, hypothèse qui pourra être réajustée si nécessaire.
En parallèle, la mise en place en 2021 du dispositif de télétravail pour les emplois éligibles
limite la présence physique du personnel dans les locaux de travail, tout en préservant le
collectif et en poursuivant un objectif de développement durable par la réduction des
déplacements.
oLes perspectives budgétaires
Le budget primitif 2021 se rapportant aux dépenses de personnel s'élevait à 17,547ME. Les dépenses réalisées dépassent de 1,83% ce budget prévisionnel et s'établissent comme suit :
HOTEL DE VILLE e 94010 CRETEIL CEDEX e TELEPHONE : 01.49.80.92.94 TELECOPIE : 01.49.80.18.94 e SITE INTERNET : www.ville-creteil.fr Toute correspondance destinée à la Mairie doit être adressé Monsieur le Maire - Les rémunérations du personnel titulaire représentent 47,94% des crédits inscrits,
- Le régime indemnitaire :11,15% des crédits,
-_ Le traitement du personnel contractuel a représenté 13,51% des crédits, supérieur de
1,59% par rapport aux prévisions budgétaires,
- Les charges patronales ont pesé pour 28,20%,
- Les heures supplémentaires ont représenté 0,25% de la masse salariale,
-__ Enfin les dépenses consacrées à la rémunération des apprentis ont augmenté de
6 ,68% par rapport au budget primitif.
Pour 2022 le budget du personnel devrait augmenter de 5,86% par rapport au budget primitif
2021.
2.2 Une évolution favorable mais conjoncturelle des recettes de fonctionnement
Cette augmentation de dépenses se compense en majeure partie par la progression des
recettes propres du CCAS évaluées à 10,411M€, en hausse de 13,7%. Néanmoins cette
augmentation reste conjoncturelle.
2.2.1 .Les recettes tarifaires
L'augmentation des recettes ne tient pas aux participations versées par les usagers. Le
fonctionnement des équipements publics a été marqué par des périodes de fermeture ou de
ralentissement ces deux dernières années. Les activités de loisirs proposées aux séniors
n'ont redémarré qu'à la rentrée de septembre 2021.
Pour nombre d'activités proposées aux séniors, la fréquentation reste encore diminuée du
fait d'usagers qui y renoncent par mesure de précaution, malgré un respect strict des
mesures sanitaires. Les admissions en résidences autonomie subissent également l'effet de
la crise épidémique. L'impact est aussi visible en crèche, où les familles n’ont pas retrouvé le
rythme de fréquentation d'avant crise.
Pour 2022, les prévisions de recettes tiennent compte de cette tendance, même s'il a été
pris comme hypothèse un retour progressif à la normale des activités des séniors, avec le
souci de les accompagner pour lutter contre les phénomènes d'isolement.
Par ailleurs, le taux de revalorisation des participations relevant du CCAS a été estimé à 1%.
Il est à noter que des dispositifs de paiement en ligne des prestations ont été déployées,
hormis dans les résidences autonomie qui bénéficient désormais de terminaux cartes
bleues.
2.2.2. Les dotations et subventions
L'évolution positive des prévisions pour le BP 2022 repose sur les dotations et subventions
reçues :
1) Concernant les crèches, la Caisse d'Allocations Familiales a maintenu en 2021 les prestations de compensation des pertes générées par les fermetures et suspensions
HOTEL DE VILLE e 94010 CRETEIL CEDEX + TELEPHONE : 01.49.80.92.94 TELECOPIE : 01.49.80.18.94 e SITE INTERNET : www.ville-creteil.fr Toute correspondance destinée à la Mairie doit être adressé Monsieur le Maire
02 9 pa 7 d'accueil liées à la Covid. Le montant total pourrait atteindre 400k£€. A ce jour, la mesure est reconduite jusqu'en juillet 2022.
Le montant inscrit au niveau de la Prestation de Service Unique connaitra par ailleurs une majoration exceptionnelle du fait d'une régularisation comptable sur les soldes perçus. Celle-ci sera néanmoins limitée à l'exercice 2022.
2) Au niveau du RSA, la réorganisation du service insertion sociale a permis d'augmenter de manière conséquente le nombre de contrats formalisés dans le cadre de l'accompagnement social des bénéficiaires. Ceci se traduit par une hausse de la dotation versée par le Département en 2021, assise sur le nombre d'actes réalisés.
Une attention devra néanmoins être portée en début d'année au renouvellement de la convention avec le Conseil Départemental qui modifiera les modalités de financement.
3) La convention avec Suez Eau France signée en 2021 a permis de percevoir une recette de 125k€ à titre de participation aux actions conduites par notre CCAS. En 2022 le solde non utilisé de l'enveloppe affectée à l'attribution d’aides financières pour prévenir les dettes d'eau sera reversé au CCAS.
4) Au niveau des aides à Domicile, le projet de loi de finances 2022 vise à garantir un financement public minimum, en fixant un tarif plancher à 22€ par heure d'intervention, ce qui aura effet de revaloriser de 1,60€ le montant versé par le Conseil Départemental au titre de l’APA et de la prestation de compensation du handicap.
Pour le Service de soins infirmiers à domicile, dont le financement relève de l'ARS, la
dotation globale de fonctionnement perçue pour 2021 intègre une majoration au titre des mesures du Ségur de la santé de 17k€ ainsi qu’une part non reconductible pour les frais
Covid de 18k€. Pour 2022, il sera demandé une dotation globale de soins couvrant les
besoins de fonctionnement de ce service.
2.3 Un budget d'investissement limité
En termes d'investissement, les dépenses sont limitées puisque la majorité des équipements
sont propriété de la Ville. Relèvent donc du CCAS uniquement les besoins touchant au
mobilier et matériel nécessaires au fonctionnement des services, l'aménagement intérieur
des équipements, ainsi que certains travaux d'entretien relevant des obligations locatives.
En 2022 seront reprises sur le budget CCAS les dépenses liées aux projets numériques et
informatiques prises en charge jusqu'à présent sur les crédits DSI au budget Ville. Un
marché groupé Ville/CCAS sera mis en œuvre au 1° janvier 2022 pour la fourniture de
matériels et équipements. La dépense est estimée à 50k€ intégrant le déploiement
progressif de nouveaux outils de pointage dans les grosses crèches et d'envoi en nombre de
Sms pour les messages urgents.
Les recettes sont constituées principalement des dotations aux amortissements, du FCTVA
et du résultat d'investissement reporté.
HOTEL DE VILLE e 94010 CRETEIL CEDEX e TELEPHONE : 01.49.80.92.94 TELECOPIE : 01.49.80.18.94 e SITE INTERNET : www. ville-creteil.fr Toute correspondance destinée à la Mairie doit être adressé Monsieur le Maire 2.4 L'absence d'engagements pluriannuels et de dette
Sans objet pour le CCAS
2.5. Le résultat de fonctionnement de l'exercice 2020
Pour le CCAS, le résultat de l'année précédente est réintroduit dans le budget de
fonctionnement sous réserve que la section d'investissement n'appelle pas de transfert.
Le résultat prévisionnel s'élève à 166KE€.
11 = UN BOUCLIER SANITAIRE ET SOCIAL, AVEC LA SANTE AUlCŒURIDES|
PRIORITES
Malgré un contexte d'augmentation des dépenses, le budget du CCAS préserve les marges
nécessaires pour innover et s'adapter à l'évolution des besoins de la population.
3.1. L'accès aux soins etla santé au!
3.1.1. Lagéstion duicent
Le centre de vaccination de Créteil a été ouvert en janvier 2021, au centre Marie Thérèse
EYQUEM tout d’abord, avant d'être déplacé en juillet Place Salvador Allende, dans un local aménagé à cette occasion en vue d'augmenter la capacité vaccinale. Il est piloté en
partenariat sur le volet médical avec la CPTS Unifiée des Boucles de marne représentée par le Docteur MATHIEU. S’ajoute un centre de vaccination pédiatrique ouvert en fin d'année,
permettant de vacciner les 5 — 11 ans dans un cadre adapté à ce jeune public.
La cellule d'appel mise en place permet d'informer sur la vaccination et d'accompagner les
personnes qui le nécessitent dans leurs prises de RV, en complément des inscriptions en
ligne sur Doctolib.
Au total, 150 000 injections ont été réalisées en 2021 et plus de 30 000 appels ont été reçus.
En complément, des opérations spécifiques ont été mises en place tout au long de l’année pour toucher le public au plus près des lieux de vie :
- en faveur des séniors : plus de 1 000 cristoliens rencontrant des difficultés de déplacement ont bénéficié d’un transport véhiculé assuré par les services de la Ville vers le centre de vaccination, des créneaux dédiés ont été mis en place et vaccinations sur site pour les résidences autonomie, des vaccinations à domicile organisées en lien avec GPSEA pour 80 personnes du territoire ne pouvant pas se déplacer, l'approvisionnement en doses de vaccins a été assuré pour 6 Ehpad.
- pour les jeunes : opérations dédiées aux élèves des établissements scolaires à la rentrée, vaccination sur site et approvisionnement en doses assurés pour les étudiants de l'UPEC, - pour les publics en situation de fragilité : opérations sur sites au sein de l’ association France Terre d’Asile pour les demandeurs d'asile, dans des équipements socio-culturels, à l'association Handi’répit,
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Toute correspondance destinée à la Mairie doit être adressé Monsieur le Maire
0229 - Enfin, plusieurs opérations au sein du centre commercial régional ont été organisées en partenariat avec la direction du centre et la Cpam. 2 500 visiteurs ont été vaccinés.
La vaccination se poursuivra en 2022 en application de la stratégie nationale.
mutuelle du CCAS
Afin de renforcer la couverture santé des cristoliens et de garantir un accès à des soins
moins onéreux, la Ville a mis en place une mutuelle communale qui conjugue garanties de qualité et tarifs négociés. La mutuelle Just a été désignée par le Conseil Municipal du 6/12 à
l'issue d'un appel à candidatures. Le contrat, d'une durée de 4 ans, s'adresse à tout cristolien où employé communal quelle que soit sa situation médicale où financière. La
mutuelle assure à minima 2 permanences par mois sur la Ville.
L'aide à la mutuelle délibérée au conseil d'administration en décembre dernier vise tout contrat de complémentaire santé, pour permettre aux revenus modestes d'accéder à une
couverture de qualité avec un reste à charge pouvant atteindre jusqu'à 50% de son coût. L'entretien réalisé par un référent social du CCAS lors de l'instruction de la demande vise à
favoriser l'accès aux droits (couverture santé solidaire) et aux dispositifs de prévention.
3.1.3 La signature d'un nouveau contrat local de santé
La mutuelle communale figure parmi les actions inscrites dans le nouveau contrat local de santé 2022 — 2023, copiloté par la Ville, l'ARS et la Préfecture. Adopté au Conseil municipal
du 6 décembre, la signature prévue début 2022 associera au total douze partenaires intervenant dans le champ de la santé : hôpitaux, conseil de l’ordre des médecins, CPTS,
CPAM, UPEC, Education Nationale, Département... Ce CLS dit de 2°" génération vise
réduire les inégalités territoriales de santé en agissant sur les différents déterminants sociaux, environnementaux...par des actions concertées entre les acteurs. Cinq objectifs ont
été fixés pour ce nouveau CLS :
-__ Promouvoir l'accès aux soins et favoriser un parcours cohérent, -__ Apporter des réponses ciblées aux besoins de santé de la population,
-__ Renforcer la prévention et l'accès aux soins en santé mentale,
- Favoriser la participation des habitants dans la promotion de la santé,
-__ Agir sur les déterminants environnementaux de santé.
Le CCAS en assure l'animation et le copilotage, grâce au poste de coordinatrice rattachée
au service prévention santé, cofinancé par l'ARS.
Par ailleurs, les activités du Conseil Local de Santé Mentale ont repris avec l'arrivée d'une
nouvelle coordinatrice, notamment la cellule de cas complexes.
3.2. Dans le champ du handicap, une CIPH renouvelée
La Commission d'intégration des Personnes Handicapées a été renouvelée en 2021 pour
poursuivre le travail partenarial engagé depuis de nombreuses années avec les associations et les acteurs locaux en faveur de l'intégration de tous dans la vie de la cité. Cette
commission intègre désormais les nouvelles compétences dévolues par décret à la Commission Communale d'accessibilité. À ce titre, un premier rapport annuel sur les actions
conduites en matière de handicap et d'accessibilité a été présenté au conseil municipal de
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Toute correspondance destinée à la Mairie doit être adressé Monsieur le Maire décembre puis transmis aux représentants institutionnels de l'Etat et du Département.
La Ville s'est dotée d'un nouveau dispositif d'accessibilité en faveur des personnes
déficientes auditives : le contrat passé avec Acceo permet d'offrir une traduction écrite
simultanée ou visuelle lors des contacts avec les services de la Ville. Cette prestation répond
à un besoin manifeste puisqu'elle a représenté 441 heures de traductions d'appels
téléphoniques en 2021.
3.3. Un accueil des usagers de l'action Sociale modernisé, avec des mesures
fortes pour soutenir les personnes rencontrant des difficultés
3.3.1. Un accueil repensé/intégrant la'dématérialis:
L'organisation des services insertion sociale et prestations sociales a été redéfinie en 2021
afin de mieux s'adapter aux besoins des usagers et de répondre aux objectifs sociaux du
service. Ainsi, la polyvalence des agents est renforcée au sein de deux pôles distincts créés
dans chaque service : le pôle accueil et le pôle référents sociaux.
Ceci se traduit par une amélioration de l'accueil des usagers et une réponse plus rapide aux
demandes d'instruction du R.S.A.
Par ailleurs, le suivi social des allocataires du RSA est également facilité avec des référents
Sociaux davantage dégagés des problématiques d'accueil. Ceci se traduit en 2021 par une
augmentation tangible du nombre de contrats d'insertion dans le cadre du RSA.
Des réunions inter-service sont organisées très régulièrement, notamment pour rencontrer
les partenaires sanitaires et sociaux de la ville (CAF, CPAM, espace autonomie, le pôle
emploi...)
Enfin, les équipes ont été formées et ont participé à la mise en place du PASS numérique sur
la ville, ils sont ainsi prescripteurs vers les sites ressources. En sus, les prestations sociales
ont ouvert une aide numérique pour leurs usagers. A cette fin et pour rester dans le cadre
légal des RGPD, l'ensemble de l'équipe a suivi la formation « aidant France Connect » et
possède désormais une carte d'aidant agrée par la CNIL, leur permettant d'accompagner
des usagers en difficulté numérique.
1 L for urs
confrontées aux conséquences socio-économ
Près de 445k€ ont été attribués au titre des aides de première nécessité.
Parmi celles-ci, une aide exceptionnelle a été mise en place pour soutenir les étudiants,
grandement fragilisés par l'absence de revenus d'appoint ou par des situations d'isolement
lors des confinements en 2021. Plus de 1 000 jeunes cristoliens en ont bénéficié, pour un
total de 208k€.
Des actions ont également été renforcées dans le domaine de la précarité énergétique avec
un partenariat contractualisé avec Suez Eau France pour la prévention des dettes d'eau. Le
compte CCAS crédité de 125 000€ permet l'attribution d'aides pour prévenir les dettes directes ou indirectes. Une collaboration est engagée avec le correspondant solidarité de
Suez Eau France. Par ailleurs, 600 dossiers ont été instruits au titre du Fonds de Solidarité
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Toute correspondance destinée à la Mairie doit être adressé Monsieur le Maire
02 Départemental pour les factures d'électricité et de gaz, auxquelles s'ajoutent les aides sur
les fonds propres du CCAS. II conviendra en 2022 d'accompagner les ménages modestes qui pourraient être confrontés aux conséquences de la hausse des coûts d'électricité, gaz et
chauffage urbain.
Après une baisse importante en 2020, les aides barémisées (aides à la pratique d'activités sportives et culturelles, aides aux cantines) ont de nouveau augmenté tout en restant
largement inférieures au rythme d'avant crise. Elles ont représenté une dépense de près de
220k€. Les aides aux séjours éducatif n'ont pratiquement pas été sollicitées.
Hormis l’aide aux étudiants, accordée à titre transitoire, les autres aides seront poursuivies
en 2022, incluant la nouvelle aide à la mutuelle.
Les actions de prévention des expulsions locatives seront poursuivies dans le cadre des
entretiens individuels et de la Commission Inter-Partenariale de Prévention des Expulsions
réunissant bailleurs, services sociaux départementaux et du CCAS. La convention avec
l'association APSI permet d'assurer des mesures d'accompagnements sociaux liés au
logement.
3.3.3. Les actions @ della grande pré
Outre l'instruction et le suivi des bénéficiaires du RSA, des activités de domiciliation sont
assurées pour le CCAS par l'association Emmaüs solidarité. Le contrat passé avec
l'association a été renouvelé au 1° janvier 2022, permettant d'accueillir le public sans
domicile fixe dans un accueil de jour offrant des prestations adaptées. Le CCAS finance
l’activité à hauteur de 36 000€ par an.
Par ailleurs, pour soutenir les demandeurs d'asile et leur permettre d'être accueillis dans des
conditions dignes, le CCAS a soutenu en 2020 l'association France Terre d'Asile en
attribuant une subvention de 40 000€ pour le relogement de leur Service de Premier Accueil.
La reconduction de cette subvention est prévue jusqu'en 2022.
3.4. Unaccompagnement des Séniors dans un contexte sensible]
Le nombre de personnes inscrites aux activités reste globalement inférieur au rythme d'avant
crise, notamment du fait des personnes fragiles qui restreignent leurs activités pour se
protéger. Le maintien d'un contact avec ces personnes est d'autant plus nécessaire pour
rompre leur isolement et leur proposer des activités adaptées dans un cadre sécurisé.
L'année 2021 a vu la reprise progressive des activités des clubs avec la levée des mesures
de confinement. Elles font l'objet d'une application stricte des protocoles sanitaires
gouvernementaux avec, pour certaines d’entre elles, la mise en place du pass sanitaire. Six
séjours de vacances ont été organisés, dont deux dans le cadre de la convention passée
avec l'ANCV, qui ont bénéficié à 180 personnes. Le banquet du nouvel an n'a pu être
organisé mais plus de 7 000 cristoliens ont reçu le colis de fin d'année.
Les prestations de maintien à domicile ont fait l'objet d’une grande attention pour adapter les
plannings d'interventions au jour le jour en cas d'absence de personnel de manière à réduire
au maximum les ruptures de service. Le projet de création d'un pôle autonomie à domicile
regroupant les prestations d'aides, de soins et de repas à domicile a fait l'objet de plusieurs
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besoins des usagers, les valeurs portées par le service ainsi que sur la mise en place d'un
outil de télégestion. L'extension des horaires d'intervention en soirée jusqu'à 19 heures et le
week-end a été actée dans le cadre de la réforme sur le temps de travail. La réflexion se
poursuivra en 2022, pour structurer ce pôle et aborder les aspects opérationnels, dans
l'objectif d'offrir une porte d'entrée unique aux bénéficiaires et des prestations mieux
coordonnées. Il est à noter que la loi de finances de la sécurité sociale 2022 prône et
encourage ce type de structuration.
Dans les résidences autonomie, les protocoles sanitaires se sont assouplis en 2021, levant
les mesures restrictives sur les visites et autorisant la remise en place d'activités collectives
dans des conditions adaptées. En 2022 sera réalisée la rénovation de la résidence du
halage en partenariat avec Créteil habitat. Outre l'isolation extérieure, elle portera sur
l'adaptation des logements et des parties communes aux problématiques de vieillissement,
l'aménagement des espaces extérieurs pour développer de nouvelles activités et la création
de logements PMR adaptés aux personnes à mobilité réduite. Le projet, chiffré à 2,5ME, fait
l'objet d'une participation de la CNAV et de l'Etat dans le cadre du plan de relance. Le CCAS
prendra en charge les opérations de relogements temporaires des résidents lors des travaux
de leur logement, dans un studio disponible de la résidence. A l'issue des travaux, la
convention entre le CCAS et Créteil habitat sera renégociée.
Enfin, les prestations d'accès aux droits et de soutien aux personnes âgées modestes seront
poursuivies, avec notamment l'allocation mensuelle municipale qui garantit des ressources
équivalentes à 80% du SMIC pour une personne seule et 125% pour un couple.
3.5 Pour les tout-petits, une action volontariste en matière dé
Dans un contexte d'épidémie et de difficultés de recrutement, des efforts conséquents ont été déployés au niveau des modes d'accueil pour réduire les ruptures de service, dans ce
secteur où les ratios d'encadrement réglementaires sont particulièrement stricts.
L'année 2021 a vu la rénovation complète de la mini-crèche des bords de marne, pour
améliorer les conditions d'accueil des tout-petits, d'optimiser les espaces de vie et de porter sa capacité à 20 à 22 places. L'aménagement des espaces extérieurs en 2022 dans le cadre
des travaux de la résidence du halage visera à faciliter les activités intergénérationnelles
entre ces deux structures contiguës.
Un avenant au contrat de délégation de service public a été passé avec People and Baby,
ouvrant 2 à 7 places supplémentaires suivant les disponibilités ainsi que quelques places à temps partiels.
En 2022, la crèche de la brèche sera à son tour totalement rénovée. Elle fermera à partir de
septembre 2022 pour un an pour des travaux de mise en conformité, la création de 2 unités
permettant d'augmenter sa capacité de 20 places et d'améliorer le confort.
Un plan de déploiement de capteurs de CO2 dans les équipements d'accueil sera également
défini.
L'ouverture de Lieux d'Accueil Enfants Parents (LAEP) sera travaillée. Lieux de rencontre et
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02 9 3 d'échanges, ils accueilleront un ou des parents accompagnés de leur enfant de moins de 3
ans, avec des objectifs de prévention précoce : favoriser l'éveil et la socialisation de l'enfant,
valoriser les compétences parentales, rompre l'isolement des enfants et des adultes et
prévenir les troubles. Des créneaux seront installés dans les Relais Petite Enfance situés
aux Bleuet et à la Habette.
Telles sont les orientations qui seront reprises dans les budgets 2022.
Il vous est demandé de bien vouloir par délibération prendre acte de l'organisation du débat d'orientation budgétaire (budget principal et budgets annexes).
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Liberté- Egalité- Fraternité
Ville de Créteil
OBJET MIS EN DELIBERATION: N°2022-2: Adoptant le marché M 22907 relatif à l'achat
de mobilier administratif- groupement de commande Ville et CCAS de Créteil
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Séance du MERCREDI 16 FÉVRIER 2022
L'an deux mille vingt-deux le seize février, à dix-huit heures trente les membres
composant le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale de la Commune de Créteil régulièrement convoqués à domicile, individuellement et par ecrit, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, à l'hotel de Ville, sous la présidence de
Monsieur Laurent CATHALA Président.
Etaient présents :
Monsieur Antoine PELISSOLO, adjoint au maire, vice-président,
Madame Martine GARRIGOU-GAUCHERAND, adjointe au maire, Madame Chantal VALLIER, adjointe au maire,
Madame Dominique HÉNON, conseillère municipale,
Madame Sonia RABA, conseillère municipale,
Monsieur Henri LOPEZ, administrateur,
Monsieur Jean-Louis LAVIGNE, administrateur,
Madame Béatrice BARBIER, administratrice,
Madame Françoise ANDREAU, administratrice,
Madame Edwige HURTAULT, administratrice,
Etaient excusés :
Monsieur Laurent CATHALA, maire, président, ayant donné pouvoir à Monsieur Antoine PELISSOLO, adjoint au maire, vice-président,
Madame Claudine BLOUET, administratrice, ayant donné pouvoir à Madame Françoise ANDREAU, administratrice,
Madame Patrice DÉPREZ, conseillère municipale,
Madame Oumou DIASSE, conseillère municipale,
Monsieur Éric ESOR, conseiller municipal,
Monsieur Christian DANESI, administrateur,
Madame Frantz RONOT, administratrice,
Secrétaire de Séance : Isabelle Riffaud, directrice générale adjointe des services chargée de l'action sociale et du logement
Après communication des décisions prises depuis le 15 décembre 2021 en vertu de la
HOTEL DE VILLE e 94010 CRETEIL CEDEX e TELEPHONE : 01.49.80.92.94 TELECOPIE : 01.49.80.18.94 e SITE INTERNET : www.ville-creteil.fr
Toute correspondance destinée à la Mairie doit être adressé Monsieur le Maire
0235 N°2022-2
délégation d'attributions conférée par le Conseil d'Administration du 26 novembre 2015, Monsieur le Président indique aux administrateurs que le registre des delibérations, celui des décisions et celui des certificats administratifs sont à leur disposition.
Accusé de réception en préfecture
094-269401329-20220222-Imc18658-DE-1-1
Date de télétransmission : 23/02/22
Date de réception préfecture : 23/02/22 N°2022-2
. Administration Générale du CCAS
ADOPTANT LE MARCHÉ M 22907 RELATIF À L'ACHAT DE MOBILIER ADMINISTRATIF- GROUPEMENT DE COMMANDE VILLE ET CCAS DE CRÉTEIL
Séance du 16 février 2022
VU l'article L 2122.22 du code général des collectivités territoriales,
VU le code de la commande publique publié le 05 décembre 2018 et notamment ses articles L2113-6, R2124-2, R2162-13 et R2162-14,
VU la délibération n°2020-24 du 2 septembre 2020 relative à la convention constitutive d'un groupement de commandes en application des articles L.2113-6 et L.2113-7 du code précité, constitué entre la commune et son centre communal d'action sociale (CCAS) pour les marchés de services, fournitures et travaux pour lesquels le groupement sera intéressant économiquement et/ou techniquement,
VU la convention constitutive du groupement de commandes comprenant la
commune, et le centre communal d'action sociale (CCAS) pour les marchés de services, fournitures et travaux,
VU la délibération n°2021-23 du 10 juin 2021 portant adoption de la procédure d'appel
d'offres ouvert,
VU le budget du CCAS,
CONSIDERANT que la commune de Créteil est le coordonnateur du groupement de commandes jusqu'à la notification des marchés, chaque membre étant ensuite chargé de leur exécution,
CONSIDERANT qu'il convient de procéder à une mise en concurrence afin de désigner l'attributaire du marché pour l'achat de mobilier administratif pour la ville et le CCAS de Créteil,
CONSIDERANT qu'un changement de procédure a été adoptée avant le lancement de la consultation,
CONSIDERANT qu'une consultation a été lancée à cet effet, le 15 octobre 2021, par
publication d'un avis d'appel public à la concurrence adressé au BOAMP et au JOUE, selon un appel d'offres ouvert, en application du Code de la commande publique publié le 5
décembre 2018,
CONSIDERANT que la consultation donne lieu à un accord-cadre à bons de commande, en application des articles R2162-13 et R2162-14 du code de la commande publique,
CONSIDERANT que l’accord-cadre à bons de commande, passé pour une période allant du 1% janvier 2022 au 31 décembre 2022, est reconductible trois fois, par tacite reconduction chaque année civile, et pour une durée maximale de 4 années civiles, toutes périodes de reconduction comprises ; la date d'échéance finale étant fixée au 31 décembre 2025.
023 7 N°2022-2
CONSIDERANT que le montant annuel des prestations est estimé à 17 000,00 € HT au minimum et à 180 000,00 € HT au maximum pour les deux membres du groupement,
CONSIDERANT que le montant annuel du marché est estimé à 2 000,00 € HT au minimum et à 25 000,00 € HT au maximum pour le CCAS de Créteil,
CONSIDERANT que la société BRUNEAU a présenté à cet effet une proposition intéressante économiquement et techniquement pour le CCAS,
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION,
Après en avoir délibéré,
DECIDE : La délibération n°2021-23 du 10 juin 2021 portant adoption de la procédure d'appel d'offres ouvert — autorisation de signer le marché — est annulée.
ADOPTE : Le marché M22907, présenté par la société BRUNEAU sise 19 avenue de la
Baltique — Villebon sur Yvette à COURTABOEUF (91948) relatif à l'achat de mobilier administratif, est adopté.
AUTORISE: La dépense afférente à ce marché, fixée annuellement au minimum à
2 000,00 € HT (deux mille euros HT) et au maximum à
25 000,00 € HT ( vingt-cinq mille euros HT) sera prélevée sur les crédits inscrits à cet effet au budget principal du CCAS - chapitre 21 art 2184 - ainsi que sur les budgets annexes du SSIAD et des Résidence Autonomies au 21.2184.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé les membres présents.
Le Maire
Président du Conseil d'Administration
Laurent CATHALA REPUBLIQUE FRANCAISE €
Liberté- Egalité- Fraternité
Ville de Créteil
OBJET MIS EN DELIBERATION: N°2022-3: Exploitation des chaufferies et des
ventilations des bâtiments gérés par le ccas - Procédure d'appel d'offres ouvert -
Autorisation de signer les marchés.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Séance du MERCREDI 16 FÉVRIER 2022
L'an deux mille vingt-deux le seize février, à dix-huit heures trente les membres
composant le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale de la Commune de Créteil régulièrement convoqués à domicile, individuellement et par ecrit, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, à l'hotel de Ville, sous la présidence de
Monsieur Laurent CATHALA Président.
Etaient présents :
Monsieur Antoine PELISSOLO, adjoint au maire, vice-président,
Madame Martine GARRIGOU-GAUCHERAND, adjointe au maire,
Madame Chantal VALLIER, adjointe au maire,
Madame Dominique HÉNON, conseillère municipale,
Madame Sonia RABA, conseillère municipale,
Monsieur Henri LOPEZ, administrateur,
Monsieur Jean-Louis LAVIGNE, administrateur,
Madame Béatrice BARBIER, administratrice,
Madame Françoise ANDREAU, administratrice,
Madame Edwige HURTAULT, administratrice,
Etaient excusés :
Monsieur Laurent CATHALA, maire, président, ayant donné pouvoir à Monsieur Antoine PELISSOLO, adjoint au maire, vice-président,
Madame Claudine BLOUET, administratrice, ayant donné pouvoir à Madame Françoise ANDREAU, administratrice,
Madame Patrice DEPREZ, conseillère municipale,
Madame Oumou DIASSE, conseillère municipale,
Monsieur Éric ESOR, conseiller municipal,
Monsieur Christian DANESI, administrateur,
Madame Frantz RONOT, administratrice,
Secrétaire de Séance : Isabelle Riffaud, directrice générale adjointe des services chargée
de l'action sociale et du logement
HOTEL DE VILLE e 94010 CRETEIL CEDEX e TELEPHONE : 01.49.80.92.94
TELECOPIE : 01.49.80.18.94 e SITE INTERNET : www.ville-creteil.fr
Toute correspondance destinée à la Mairie doit être adressé Monsieur le Maire
0239 N°2022-3
Après communication des décisions prises depuis le 15 décembre 2021 en vertu de la délégation d'attributions conférée par le Conseil d'Administration du 26 novembre 2015, Monsieur le Président indique aux administrateurs que le registre des delibérations, celui des décisions et celui des certificats administratifs sont à leur disposition.
Accusé de réception en préfecture
094-269401329-20220222-Imc18702-DE-1-1
Date de télétransmission : 23/02/22
Date de réception préfecture : 23/02/22 N°2022-3
Administration Générale du CCAS
EXPLOITATION DES CHAUFFERIES ET DES VENTILATIONS DES BÂTIMENTS GÉRÉS PAR LE CCAS - PROCÉDURE D'APPEL D'OFFRES OUVERT - AUTORISATION DE SIGNER LES MARCHÉS.
Séance du 16 février 2022
VU l'article R123-20 du code de l’action sociale et des familles,
VU le code de la commande publique publié le 05 décembre 2018 et notamment son article L2113-6, relatif au groupement de commandes, son article R2124-2, relatif aux appels d'offres ouverts,
VU la délibération 20/24 en date du 2 septembre 2020 décidant la création d’un groupement de commande entre la Ville de Créteil et le CCAS de Créteil, adoptant la convention
constitutive du groupement de commandes avec la Ville de Créteil et confiant la mission de coordonnateur à la commune de Créteil,
VU la convention constitutive du groupement de commandes comprenant la commune, et le centre communal d'action sociale (CCAS) pour les marchés de services, fournitures et travaux,
VU le budget du Centre Communal d'Action Sociale
CONSIDERANT que les marchés n°M18921, M18922 et M18923 conclus par le CCAS pour l'exploitation des chaufferies et des ventilations des bâtiments gérés par le centre communal d'action sociale arrivent à échéance le 30 juin 2022,
CONSIDERANT qu'il convient d'engager une consultation pour la désignation des nouveaux attributaires de ces marchés concernant le CCAS, à compter du 1° juillet 2022,
CONSIDERANT qu'afin d'obtenir les meilleures conditions financières et techniques consenties à la commune par le prestataire pour les interventions à exécuter, il est proposé de lancer une consultation commune dans le cadre du groupement de commandes créé à cet effet, conformément aux termes de la convention constitutive du groupement,
CONSIDERANT que la commune de Créteil est le coordonnateur du groupement de commandes jusqu'à la notification des marchés, chaque membre étant ensuite chargé de leur exécution,
CONSIDERANT qu'afin de susciter la plus large concurrence, la consultation sera scindée en trois lots distincts concernant le CCAS,
Pour le lot 1 « exploitation des sous stations de chauffage, ECS et ventilation », le montant global annuel est estimé au minimum à 5 000 € HT et au maximum à 30 000 € HT,
Pour le lot 2 « exploitation des chaufferies gaz et fioul/ECS et ventilation », le montant global annuel est estimé au minimum à 5 000 € HT et au maximum à 30 000 € HT,
0241 N°2022-3
Pour le lot 3 « exploitation des installations de chauffage et conditionnement d'air » le montant global annuel est estimé au minimum à 2 000 € HT et au maximum à 25 000 € HT.
CONSIDERANT que le montant des prestations variant en fonction du nombre des
interventions de maintenance, ces marchés seront conclus sous la forme d’accords-cadres à bons de commande passés pour une période allant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023,
reconductibles trois fois, par tacite reconduction chaque année à date anniversaire, et pour une durée maximale de 4 ans, toutes périodes de reconduction comprises, la date
d'échéance finale étant fixée au 30 juin 2026,
Sur le rapport présenté par Monsieur Laurent CATHALA, maire, président,
Le CONSEIL D'ADMINISTRATION,
Après en avoir délibéré,
ADOPTE la procédure d'appel d'offres ouvert avec mise en concurrence européenne pour la consultation devant permettre la passation des marchés relatifs à l'exploitation des chaufferies et ventilations des bâtiments du CCAS.
DIT que ces marchés seront conclus sous la forme d’accords-cadres à bons de commande, passés pour une période allant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, reconductibles trois fois, par tacite reconduction chaque année à date anniversaire, et pour une durée maximale de 4 ans, toutes périodes de reconduction comprises, la date d'échéance finale étant fixée au 30 juin 2026.
Pour le lot 1 « exploitation des sous stations de chauffage, ECS et ventilation », le montant
global annuel est fixé au minimum à 5 000 € HT et au maximum à 30 000 € HT.
Pour le lot 2 « exploitation des chaufferies gaz et fioul/ECS et ventilation », le montant global annuel est fixé au minimum à 5 000 € HT et au maximum à 30 000 € HT.
Pour le lot 3 « exploitation des installations de chauffage et conditionnement d'air » le montant global annuel est fixé au minimum à 2 000 € HT et au maximum à 25 000 € HT.
DECIDE que la dépense sera prélevée sur les crédits inscrits à cet effet au budget principal du centre communal d'action sociale - Chapitre 011, article 6156 ainsi qu’au budget annexe « Résidence Autonomie » Chapitre 016, article 61568.
AUTORISE le Maire, président du conseil d'administration, où son représentant à signer
toutes les pièces nécessaires à la conclusion desdits marchés et de leurs actes modificatifs éventuels.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé les membres présents.
Le Maire
Président du Conseil d'Administration
Laurent CATHALA REPUBLIQUE FRANCAISE C
Liberté- Egalité- Fraternité
Ville de Créteil
OBJET MIS EN DELIBERATION: N°2022-4: Séjours de vacances proposés aux retraités : modification des principes de tarification
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Séance du MERCREDI 16 FÉVRIER 2022
L'an deux mille vingt-deux le seize février, à dix-huit heures trente les membres
composant le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale de la Commune de Créteil régulièrement convoqués à domicile, individuellement et par ecrit, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, à l'hotel de Ville, sous la présidence de
Monsieur Laurent CATHALA Président.
Etaient présents :
Monsieur Antoine PELISSOLO, adjoint au maire, vice-président,
Madame Martine GARRIGOU-GAUCHERAND, adjointe au maire, Madame Chantal VALLIER, adjointe au maire,
Madame Dominique HÉNON, conseillère municipale,
Madame Sonia RABA, conseillère municipale,
Monsieur Henri LOPEZ, administrateur,
Monsieur Jean-Louis LAVIGNE, administrateur,
Madame Béatrice BARBIER, administratrice,
Madame Françoise ANDREAU, administratrice,
Madame Edwige HURTAULT, administratrice,
Etaient excusés :
Monsieur Laurent CATHALA, maire, président, ayant donné pouvoir à Monsieur Antoine PELISSOLO, adjoint au maire, vice-président,
Madame Claudine BLOUET, administratrice, ayant donné pouvoir à Madame Françoise ANDREAU, administratrice,
Madame Patrice DEPREZ, conseillère municipale,
Madame Oumou DIASSE, conseillère municipale,
Monsieur Éric ESOR, conseiller municipal,
Monsieur Christian DANESI, administrateur,
Madame Frantz RONOT, administratrice,
Secrétaire de Séance : Isabelle Riffaud, directrice générale adjointe des services chargée de l'action sociale et du logement
Après communication des décisions prises depuis le 15 décembre 2021 en vertu de la
HOTEL DE VILLE e 94010 CRETEIL CEDEX e TELEPHONE : 01.49.80.92.94
TELECOPIE : 01.49.80.18.94 e SITE INTERNET : www.ville-creteil.fr
Toute correspondance destinée à la Mairie doit être adressé Monsieur le Maire NO
0243 N°2022-4
délégation d'attributions conférée par le Conseil d'Administration du 26 novembre 2015, Monsieur le Président indique aux administrateurs que le registre des
delibérations, celui des décisions et celui des certificats administratifs sont à leur
disposition.
Accusé de réception en préfecture
094-269401329-20220222-Imc18669-DE-1-1
Date de télétransmission : 23/02/22
Date de réception préfecture : 23/02/22 N°2022-4
. Service Séniors .
SEJOURS DE VACANCES PROPOSÉS AUX RETRAITÉS : MODIFICATION DES
PRINCIPES DE TARIFICATION
Séance du 16 février 2022
- VU les articles L.123-5 et R.123-20 du code de l'action sociale et des familles,
- VU les délibérations n°96-35 du 9 octobre 1996 pour la tarification des séjours de
vacances proposés aux retraités, n°00/13 du 1° mars 2000 et du 30 janvier 2002 pour l'adaptation en fonction du passage à l'Euro des principes de tarifications pour les
séjours de vacances, modifiées,
- VU le budget,
- CONSIDERANT l'intérêt pour les usagers d'échelonner les règlements de leur participation aux frais de séjour,
- CONSIDERANT qu'il convient de faire évoluer le barème de participation en fonction des revenus selon le taux de revalorisation des pensions de vieillesse appliquée l’année précédente,
- Sur le rapport présenté par Monsieur Laurent CATHALA, maire, président,
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION,
Après en avoir délibéré,
DECIDE d'augmenter le barème de participation des usagers de 1,1% pour les 4 séjours à
l'étranger proposées aux retraités cristoliens en 2022.
ADOPTE le barème annexé à la présente délibération,
DECIDE de fixer à :
- 200 € par personne le montant du premier acompte à verser au moment de l'inscription,
- 250 € par personne le montant du deuxième acompte à verser au moment de la
constitution du dossier d'inscription.
DIT que le solde restant du montant du séjour sera encaissé au minimum une semaine avant
le départ du séjour.
AUTORISE dans la mesure où des places restent disponibles, l'inscription de retraités à plusieurs séjours avec application de l’aide du CCAS sur un seul séjour.
0245 N°2022-4
MAINTIEN sans changement les autres modalités d'inscription et de tarification.
IMPUTE la recette correspondante à l'article 70-610-706 "prestations de service" du budget de l'exercice en cours.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé les membres présents.
Le Maire
Président du Conseil d'Administration
Laurent CATHALA %00L
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247 0 U REPUBLIQUE FRANCAISE C
Liberté- Egalité- Fraternité
Ville de Créteil
OBJET MIS EN DELIBERATION: N°2022-5-1: Révision du barème de tarification et des
tarifs pour les repas servis à domicile et dans les résidences autonomie.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Séance du MERCREDI 16 FÉVRIER 2022
L'an deux mille vingt-deux le seize février, à dix-huit heures trente les membres
composant le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale de la
Commune de Créteil régulièrement convoqués à domicile, individuellement et par ecrit, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, à l'hotel de Ville, sous la présidence de
Monsieur Laurent CATHALA Président.
Etaient présents :
Monsieur Antoine PELISSOLO, adjoint au maire, vice-président,
Madame Martine GARRIGOU-GAUCHERAND, adjointe au maire,
Madame Chantal VALLIER, adjointe au maire,
Madame Dominique HÉNON, conseillère municipale,
Madame Sonia RABA, conseillère municipale,
Monsieur Henri LOPEZ, administrateur,
Monsieur Jean-Louis LAVIGNE, administrateur,
Madame Béatrice BARBIER, administratrice,
Madame Françoise ANDREAU, administratrice,
Madame Edwige HURTAULT, administratrice,
Etaient excusés :
Monsieur Laurent CATHALA, maire, président, ayant donné pouvoir à Monsieur Antoine
PELISSOLO, adjoint au maire, vice-président,
Madame Claudine BLOUET, administratrice, ayant donné pouvoir à Madame Françoise ANDREAU, administratrice,
Madame Patrice DEPREZ, conseillère municipale,
Madame Oumou DIASSE, conseillère municipale,
Monsieur Éric ESOR, conseiller municipal,
Monsieur Christian DANESI, administrateur,
Madame Frantz RONOT, administratrice,
Secrétaire de Séance : Isabelle Riffaud, directrice générale adjointe des services chargée de l'action sociale et du logement
Après communication des décisions prises depuis le 15 décembre 2021 en vertu de la
HOTEL DE VILLE e 94010 CRETEIL CEDEX e TELEPHONE : 01.49.80.92.94
TELECOPIE : 01.49.80.18.94 e SITE INTERNET : www.ville-creteil.fr
Toute correspondance destinée à la Mairie doit être adressé Monsieur le Maire
0249 N°2022-5-1
délégation d'attributions conférée par le Conseil d'Administration du 26 novembre 2015, Monsieur le Président indique aux administrateurs que le registre des
delibérations, celui des décisions et celui des certificats administratifs sont à leur
disposition.
Accusé de réception en préfecture
094-269401329-20220222-Imc18673-DE-1-1
Date de télétransmission : 23/02/22
Date de réception préfecture : 23/02/22 N°2022-5-1
. | Service Séniors |
RÉVISION DU BARÈME DE TARIFICATION ET DES TARIFS POUR LES REPAS SERVIS À
DOMICILE ET DANS LES RÉSIDENCES AUTONOMIE.
Séance du 16 février 2022
VU les articles L.123-5 et R.123-20 du code de l’action sociale et des familles,
VU sa délibération n°2018-14 du 12 avril 2018 fixant en dernier lieu le barème de
tarification des repas servis à domicile et dans les résidences pour personnes âgées,
VU le budget,
CONSIDERANT qu'il convient de revaloriser les tarifs des repas servis à domicile et
dans les résidences autonomie,
Sur le rapport présenté par Monsieur Laurent CATHALA, maire, président,
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION,
Après en avoir délibéré,
ADOPTE comme suit le barème de tarification des repas servis à domicile et dans les
résidences autonomie :
Tarifs repas 2022-2023
RESSOURCES MENSUELLES TARIFS
PERSONNE SEULE COUPLE Euros
Jusqu'à 904 € Jusqu'à 1573€ 2,40€
De 905 € à 970€ De 1574€ à 1679€ 3,00 €
De 971€ à 1 095 € De 1 680 € à 1 839€ 3,30€
De 1096 € à 1 208 € De 1840€ à 1 985€ 3,70€
De 1 209 € à 1 345€ De 1 986 € à 2143€ 4,20€
De 1346€ à 1 501€ De 2144€ à 2290€ 4,75€
De 1 502€ à 1 607 € De 2291€ à 2428€ 5,45€
De 1 608 € à 1714€ De 2429€ à 2570€ 6,30€
De 1715€ à 2019€ De 2571€ à 3 039€ 7,20€
Au-delà de 2019€ Au-delà de 3 039€ 7,60€
02 5 N°2022-5-1
ADOPTE le tarif invité à 9,00 euros et les tarifs appliqués aux membres du personnel de la Ville ou du CCAS amenés à prendre leur repas du midi dans les résidences comme suit :
Tarif rose 3,30 €
Tarif vert 4,15€
Tarif bleue | 5,45€
Tarif forfaitaire invité 9,00 €
Personnel
ville et CCAS
DIT que ce nouveau barème prendra effet au 1° avril 2022.
IMPUTE la recette aux articles 018.706 « (Prestations de service) » du budget annexe Aide à Domicile pour les repas servis à domicile et du budget annexe Résidences Autonomie pour les repas servis en résidence, de l'exercice en cours .
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé les membres présents.
Le Maire
Président du Conseil d'Administration
Laurent CATHALA 3 00'6
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Liberté- Egalité- Fraternité
Ville de Créteil
OBJET MIS EN DELIBERATION: N°2022-5-2: Révision du barème de tarification et des tarifs pour les activités payantes des Clubs séniors et les séjours de vacances
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Séance du MERCREDI 16 FÉVRIER 2022
L'an deux mille vingt-deux le seize février, à dix-huit heures trente les membres
composant le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale de la Commune de Créteil régulièrement convoqués à domicile, individuellement et par ecrit, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, à l'hotel de Ville, sous la présidence de
Monsieur Laurent CATHALA Président.
Etaient présents :
Monsieur Antoine PELISSOLO, adjoint au maire, vice-président, Madame Martine GARRIGOU-GAUCHERAND, adjointe au maire,
Madame Chantal VALLIER, adjointe au maire,
Madame Dominique HÉNON, conseillère municipale,
Madame Sonia RABA, conseillère municipale,
Monsieur Henri LOPEZ, administrateur,
Monsieur Jean-Louis LAVIGNE, administrateur,
Madame Béatrice BARBIER, administratrice,
Madame Françoise ANDREAU, administratrice,
Madame Edwige HURTAULT, administratrice,
Etaient excusés :
Monsieur Laurent CATHALA, maire, président, ayant donné pouvoir à Monsieur Antoine PELISSOLO, adjoint au maire, vice-président,
Madame Claudine BLOUET, administratrice, ayant donné pouvoir à Madame Françoise
ANDREAU, administratrice,
Madame Patrice DEPREZ, conseillère municipale,
Madame Oumou DIASSE, conseillère municipale,
Monsieur Éric ESOR, conseiller municipal,
Monsieur Christian DANESI, administrateur,
Madame Frantz RONOT, administratrice,
Secrétaire de Séance : Isabelle Riffaud, directrice générale adjointe des services chargée de l'action sociale et du logement
Après communication des décisions prises depuis le 15 décembre 2021 en vertu de la
HOTEL DE VILLE e 94010 CRETEIL CEDEX e TELEPHONE : 01.49.80.92.94 TELECOPIE : 01.49.80.18.94 e SITE INTERNET : www.ville-cretcil.fr
Toute correspondance destinée à la Mairie doit être adressé Monsieur le Maire N°2022-5-2
délégation d'attributions conférée par le Conseil d'Administration du 26 novembre 2015, Monsieur le Président indique aux administrateurs que le registre des delibérations, celui des décisions et celui des certificats administratifs sont à leur disposition.
Accusé de réception en préfecture
094-269401329-20220222-Imc18674-DE-1-1
Date de télétransmission : 23/02/22
Date de réception préfecture : 23/02/22 N°2022-5-2
. | Service Séniors .
REVISION DU BARÈME DE TARIFICATION ET DES TARIFS POUR LES ACTIVITÉS PAYANTES DES CLUBS SÉNIORS ET LES SÉJOURS DE VACANCES
Séance du 16 février 2022
VU les articles L 123-5 et R 123-20 du code de l’action sociale et des familles,
VU sa délibération n°°2021-28 du 10 juin 2021 fixant en dernier ressort le barème de
tarification des activités payantes des clubs séniors,
VU le budget,
CONSIDERANT qu'il convient de revaloriser le barème de tarification des activités payantes des clubs séniors pour la saison 2022 — 2023
Sur le rapport présenté par Monsieur Laurent CATHALA, maire, président,
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE d'augmenter le barème de participation des usagers de 1% pour les activités yoga, tennis, tir, billard, chorale et multimédia, organisées dans le cadre des clubs des seniors
DIT que ce barème prendra effet à compter du 1° septembre 2022.
ADOPTE le barème annexé à la présente délibération.
AUTORISE dans la mesure où des places restent disponibles, l'inscription de retraités non cristoliens, avec application du tarif le plus élevé du barème correspondant à la discipline choisie.
DIT en ce qui concerne l’activité multimédia, que l'initiation, à raison de 10 séances de 1h est gratuite et que l'accès à l'assistance numérique pour les aides ponctuelles sont maintenus également gratuitement sous la forme de rendez-vous individuels de 45 minutes.
IMPUTE la recette au chapitre 70, rubrique 612-4, article 706 "Prestations de services" au budget principal de l'exercice en cours.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé les membres présents.
Le Maire
Président du Conseil d'Administration
Laurent CATHALA N°2022-5-2 3
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0259 REPUBLIQUE FRANCAISE C
Liberté- Egalité- Fraternité
Ville de Créteil
OBJET MIS EN DELIBERATION: N°2022-6: Révision de l'allocation mensuelle municipale allouée aux Cristoliens âgés de plus de 65 ans.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Séance du MERCREDI 16 FÉVRIER 2022
L'an deux mille vingt-deux le seize février, à dix-huit heures trente les membres
composant le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale de la
Commune de Créteil régulièrement convoqués à domicile, individuellement et par ecrit, se
sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, à l'hotel de Ville, sous la présidence de
Monsieur Laurent CATHALA Président.
Etaient présents :
Monsieur Antoine PELISSOLO, adjoint au maire, vice-président, Madame Martine GARRIGOU-GAUCHERAND, adjointe au maire,
Madame Chantal VALLIER, adjointe au maire,
Madame Dominique HÉNON, conseillère municipale,
Madame Sonia RABA, conseillère municipale,
Monsieur Henri LOPEZ, administrateur,
Monsieur Jean-Louis LAVIGNE, administrateur,
Madame Béatrice BARBIER, administratrice,
Madame Françoise ANDREAU, administratrice,
Madame Edwige HURTAULT, administratrice,
Etaient excusés :
Monsieur Laurent CATHALA, maire, président, ayant donné pouvoir à Monsieur Antoine PELISSOLO, adjoint au maire, vice-président,
Madame Claudine BLOUET, administratrice, ayant donné pouvoir à Madame Françoise ANDREAU, administratrice,
Madame Patrice DEPREZ, conseillère municipale,
Madame Oumou DIASSE, conseillère municipale,
Monsieur Éric ESOR, conseiller municipal,
Monsieur Christian DANESI, administrateur,
Madame Frantz RONOT, administratrice,
Secrétaire de Séance : Isabelle Riffaud, directrice générale adjointe des services chargée de l'action sociale et du logement
Après communication des décisions prises depuis le 15 décembre 2021 en vertu de la
HOTEL DE VILLE e 94010 CRETEIL CEDEX e TELEPHONE : 01.49.80.92.94 TELECOPIE : 01.49.80.18.94 e SITE INTERNET : www.ville-creteil.fr
Toute correspondance destinée à la Mairie doit être adressé Monsieur le Maire
0 7 £ 61 N°2022-6
délégation d'attributions conférée par le Conseil d'Administration du 26 novembre 2015, Monsieur le Président indique aux administrateurs que le registre des delibérations, celui des décisions et celui des certificats administratifs sont à leur disposition.
Accusé de réception en préfecture
094-269401329-20220222-Imc18653-DE-1-1
Date de télétransmission : 23/02/22
Date de réception préfecture : 23/02/22 N°2022-6
| Service Séniors ,
REVISION DE L'ALLOCATION MENSUELLE MUNICIPALE ALLOUÉE AUX CRISTOLIENS
ÂGÉS DE PLUS DE 65 ANS.
Séance du 16 février 2022
VU l'article L 123-5 du code de l’action sociale et des familles,
VU sa délibération N°2021-7 en date du 11 mars 2021 fixant en dernier lieu le
montant de l'allocation mensuelle municipale allouée aux personnes âgées,
VU le décret n° 2021-1741 du 22 décembre 2021 portant sur le relèvement du salaire
minimum de croissance à compter du 1° janvier 2022,
VU le budget,
CONSIDERANT que le minimum de ressources garanti aux Cristoliens âgés de 65 ans ou ayant atteint l'âge minimal légal de départ à la retraite en cas d'inaptitude au
travail ou de retraite anticipée pour handicap, est fixé à 80% du SMIC pour une
personne seule et à 125% du SMIC pour un couple,
CONSIDERANT qu'il convient de prendre en compte dans le calcul de l'allocation la totalité des ressources, à l'exception des aides au logement et des prestations d'aide à la personne liées au handicap où à la dépendance, ainsi que les revenus de
capitaux dont le montant annuel s'élève au moins à 120 €, le montant des pensions
alimentaires déclarées aux impôts et l'avantage lié à l'hébergement à titre gratuit,
CONSIDERANT qu'il convient de déterminer un montant minimal d'attribution de cette allocation,
Sur le rapport présenté par Monsieur Laurent CATHALA, maire, président,
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION,
Après en avoir délibéré,
ADOPTE le montant des ressources garanties aux Cristoliens âgés de plus de 65 ans ou ayant atteint l'âge minimal légal de départ à la retraite en cas d'inaptitude au travail ou de retraite anticipée pour handicap, à :
- 1 015,20 € pour une personne seule.
- 1 586,25 € pour un couple.
DIT que pour les couples la condition d'âge s'applique à chacun des membres du couple.
DIT que le bénéfice de l'allocation est réservé aux Cristoliens susceptibles d'obtenir l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et résidant depuis au moins deux ans à Créteil.
DIT que l'allocation n'est attribuée qu'après que toutes les prestations (pensions et allocations) auxquelles le demandeur peut prétendre aient été accordées. N°2022-6
DIT que tous les revenus, y compris les revenus de capitaux dont le montant annuel s'élève à au moins à 120 € et les pensions alimentaires déclarées aux impôts sont retenus dans le calcul de l'allocation, à l'exception de l'allocation logement ou de l'aide personnalisée au logement (APL), et des prestations d'aide à la personne liées au handicap ou à la dépendance.
DIT que l'allocation est suspendue dès le décès du bénéficiaire ou lorsque celui-ci est hébergé en maison de retraite ou en long séjour hospitalier.
DIT qu'au moment du décès ou du placement en maison de retraite de l’un des bénéficiaires, seuls les revenus du conjoint survivant ou du bénéficiaire restant au domicile seront retenus pour le calcul de son allocation mensuelle municipale,
DIT que, pour les premières demandes comme pour les renouvellements, le versement de l'allocation n'intervient qu’à compter du mois où le dossier a été déclaré complet.
DIT que le montant minimal de versement de l'allocation est fixé à 10 €.
DIT que la révision de l'allocation mensuelle municipale sera appliquée à compter du 1° avril 2022.
IMPUTE la dépense correspondante à l’article 65-610-6562 "Aides" du budget principal de l'exercice en cours.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé les membres présents.
Le Maire
Président du Conseil d'Administration
Laurent CATHALA REPUBLIQUE FRANCAISE €
Liberté- Egalité- Fraternité
Ville de Créteil
OBJET MIS EN DELIBERATION: N°2022-7: Adoption des nouvelles conventions
d'objectifs et de financement concernant les établissements d'accueil du jeune enfant proposées par la Caisse d'Allocations Familiales du Val de Marne pour les crèches et
multi-accueils
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Séance du MERCREDI 16 FÉVRIER 2022
L'an deux mille vingt-deux le seize février, à dix-huit heures trente les membres
composant le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale de la Commune de Créteil régulièrement convoqués à domicile, individuellement et par ecrit, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, à l'hotel de Ville, sous la présidence de
Monsieur Laurent CATHALA Président.
Etaient présents :
Monsieur Antoine PELISSOLO, adjoint au maire, vice-président,
Madame Martine GARRIGOU-GAUCHERAND, adjointe au maire,
Madame Chantal VALLIER, adjointe au maire,
Madame Dominique HÉNON, conseillère municipale,
Madame Sonia RABA, conseillère municipale,
Monsieur Henri LOPEZ, administrateur,
Monsieur Jean-Louis LAVIGNE, administrateur,
Madame Béatrice BARBIER, administratrice,
Madame Françoise ANDREAU, administratrice,
Madame Edwige HURTAULT, administratrice,
Etaient excusés :
Monsieur Laurent CATHALA, maire, président, ayant donné pouvoir à Monsieur Antoine PELISSOLO, adjoint au maire, vice-président,
Madame Claudine BLOUET, administratrice, ayant donné pouvoir à Madame Françoise ANDREAU, administratrice,
Madame Patrice DEPREZ, conseillère municipale,
Madame Oumou DIASSE, conseillère municipale,
Monsieur Éric ESOR, conseiller municipal,
Monsieur Christian DANESI, administrateur,
Madame Frantz RONOT, administratrice,
Secrétaire de Séance : Isabelle Riffaud, directrice générale adjointe des services chargée de l'action sociale et du logement
HOTEL DE VILLE e 94010 CRETEIL CEDEX e TELEPHONE : 01 4PF0.92- 24 ecopion en préfecture TELECOPIE : 01.49.80.18.94 e SITE INTERNET : www.ville-cre}@641269401329-20220222-Imc18618A-DE Toute correspondance
destinée à la Mairie doit être adressé Monsieur VOafafftéiéransmission : 22/2202 N°2022-7
Après communication des décisions prises depuis le 15 décembre 2021 en vertu de la délégation d'attributions conférée par le Conseil d'Administration du 26 novembre 2015, Monsieur le Président indique aux administrateurs que le registre des delibérations, celui des décisions et celui des certificats administratifs sont à leur disposition.
Accusé de réception en préfecture
Date de télétransmission :
Date de réception préfecture :
Accusé de réception en préfecture 094-269401329-20220222-mc18618A-DE
Date de télétransmission : 23/02/2022 Date de réception préfecture : 23/02/2022 N°2022-7
Petite Enfance
ADOPTION DES NOUVELLES CONVENTIONS D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT CONCERNANT LES ÉTABLISSEMENTS D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT PROPOSÉES PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU VAL DE MARNE POUR LES
CRÈCHES ET MULTI-ACCUEILS
Séance du 16 février 2022
VU l'article L 123 - 5 et R 123-20 du code de l'action sociale et des familles (CASF),
VU le budget,
CONSIDERANT les conventions d'objectifs et de financements proposées par la Caisse d'Allocations Familiales pour les crèches et multi-accueils gérés par le CCAS
CONSIDERANT l'intérêt pour le CCAS d'adopter les conventions d'objectifs et de
financement: Prestation de service unique, bonus « mixité sociale», bonus «
inclusion handicap », bonus territoire Ctg proposées par la Caisse d’Allocations
Familiales du Val de Marne, pour les Etablissements d'Accueil du Jeune Enfant
municipaux,
Sur le rapport présenté par Monsieur Laurent CATHALA, maire, président,
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION,
Après en avoir délibéré,
ADOPTE les conventions d'objectifs et de financement avec la Caisse d'Allocations Familiales, sise 2 voie Félix Eboué à Créteil pour les crèches et mini-crèches ;
AUTORISE le président ou son représentant à signer lesdites conventions,
IMPUTE la recette à l'article 74-64-7478 « participations autres organismes » du budget de l'exercice en cours.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé les membres présents.
Le Maire
Président du Conseil d'Administration
Laurent CATHALA
Accusé de réception en préfecture 094-269401329-20220222-Imc186 18A-DE
Date de télétransmission : 23/02/2022 Date de réception préfecture : 23/02/2022
D 0
0267 REPUBLIQUE FRANCAISE C
Liberté- Egalité- Fraternité
Ville de Créteil
OBJET MIS EN DELIBERATION: N°2022-8: Conventions d'objectifs et de financement n°200100356 et 200500015 Prestation de service Relais assistants maternels
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Séance du MERCREDI 16 FÉVRIER 2022
L'an deux mille vingt-deux le seize février, à dix-huit heures trente les membres
composant le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale de la Commune de Créteil régulièrement convoqués à domicile, individuellement et par ecrit, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, à l'hotel de Ville, sous la présidence de
Monsieur Laurent CATHALA Président.
Etaient présents :
Monsieur Antoine PELISSOLO, adjoint au maire, vice-président,
Madame Martine GARRIGOU-GAUCHERAND, adjointe au maire,
Madame Chantal VALLIER, adjointe au maire,
Madame Dominique HÉNON, conseillère municipale,
Madame Sonia RABA, conseillère municipale,
Monsieur Henri LOPEZ, administrateur,
Monsieur Jean-Louis LAVIGNE, administrateur,
Madame Béatrice BARBIER, administratrice,
Madame Françoise ANDREAU, administratrice
Madame Edwige HURTAULT, administratrice,
3
Etaient excusés :
Monsieur Laurent CATHALA, maire, président, ayant donné pouvoir à Monsieur Antoine PELISSOLO, adjoint au maire, vice-président,
Madame Claudine BLOUET, administratrice, ayant donné pouvoir à Madame Françoise ANDREAU, administratrice,
Madame Patrice DEPREZ, conseillère municipale,
Madame Oumou DIASSE, conseillère municipale,
Monsieur Éric ESOR, conseiller municipal,
Monsieur Christian DANESI, administrateur,
Madame Frantz RONOT, administratrice,
Secrétaire de Séance : Isabelle Riffaud, directrice générale adjointe des services chargée de l'action sociale et du logement
HOTEL DE VILLE e 94010 CRETEIL CEDEX e TELEPHONE : 01.49.80.92.94 TELECOPIE : 01.49.80.18.94 e SITE INTERNET : www.ville-creteil.fr Toute correspondance destinée à la Mairie doit être adressé Monsieur le Maire
0269 N°2022-8
Après communication des décisions prises depuis le 15 décembre 2021 en vertu de la délégation d'attributions conférée par le Conseil d'Administration du 26 novembre 2015, Monsieur le Président indique aux administrateurs que le registre des delibérations, celui des décisions et celui des certificats administratifs sont à leur disposition.
Accusé de réception en préfecture
094-269401329-20220222-Imc18620-DE-1-1
Date de télétransmission : 23/02/22
Date de réception préfecture : 23/02/22 N°2022-8
Petite Enfance
CONVENTIONS D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT N°200100356 ET 200500015 PRESTATION DE SERVICE RELAIS ASSISTANTS MATERNELS
Séance du 16 février 2022
VU l'article L 123 -5 et R 123-20 du code de l'action sociale et des familles (CASF),
VU le budget,
CONSIDERANT les conventions d'objectifs et de financements proposées par la Caisse d'Allocations Familiales pour les deux relais assistantes maternelles gérés par le CCAS,
CONSIDERANT l'intérêt pour le CCAS d'adopter ces conventions d'objectifs et de financement « relais assistants maternels n°200100356 et 200500015 proposées par la Caisse d’Allocations Familiales du Val de Marne,
Sur le rapport présenté par Monsieur Laurent CATHALA, maire, président,
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION,
Après en avoir délibéré,
ADOPTE les conventions d'objectifs et de financement « relais assistants
maternels » n°200100356 et 200500015 avec la Caisse d'Allocations Familiales du Val-de-Marne, sise 2 voie Félix Eboué à Créteil :
AUTORISE le président ou son représentant à signer lesdites conventions, ainsi que tout document afférent ;
IMPUTE la recette à l'article 74-64-7478 « participations autres organismes » du budget de l'exercice en cours.
Le Maire
Président du Conseil d'Administration
Laurent CATHALA
0271 Convention bipartite
REA EN -
PT een GTNE
Prestation de service (Ram) Relais assistants maternels
- Missions supplémentaires
-Bonus Ctg
N°200100356
Octobre 2021
: Année : 2021-2024
Gestionnaire : CCAS de Créteil
Structure : Ram Habette
Code pièces — Famille / Type : monter convention /convention N°SIAS 200100356
0273 N°SIAS 200100356
Les conditions ci-dessous de la subvention dite prestation de service « Relais assistants maternels »
(Ram) et des missions supplémentaires constituent la présente convention.
Entre :
Le CCAS de Créteil, représentée par monsieur Laurent Cathala, le président, dont le siège
est situé 1 Place Salvador Allendé 94000 Creteil
Ci-après désigné «le gestionnaire ».
Ef:
La Caisse d'allocations familiales du Val de Marne représentée par Monsieur Robert
LIGIER, Directeur, dont le siège est situé 2 voie Félix Eboué - 94033 CRETEIL CEDEX
Préambule : Les finalités de la politique d'action sociale familiale des Caisses d'allocations
familiales
Par leur action socidle, les Caf contribuent au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à
l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à
la prévention des exclusions.
AU travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les
contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins
sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur
des territoires qui en sont dépourvus.
L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière aux familles à revenus modestes et celles faisant face au handicap d'un parent ou d'un enfant,
notamment au travers d'une politique facilitant leur accès.
Les actions soutenues par les Caf visent à :
- Développer l'offre d'accueil du jeune enfant en luttant contre les inégalités sociales et
territoriales et en améliorant son efficience ;
- Accompagner le parcours éducatif des enfants âgés de 3 à 11 ans;
- Soutenir les jeunes âgés de 12 à 25 ans dans leur parcours d'accès à l'autonomie :
- Valoriser le rôle des parents et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées avec ou
par leurs enfants ;
-_ Contribuer à l'accompagnement social des familles et développer l'animation de la vie
sociale.
Article 1 - L'objet de la convention
La présente convention définit et encadre les modalités d'intervention et de versement de la
subvention dite prestation de service «Relais assistants maternels » pour l'équipement - le
service {choix par la Caf....) au titre de son activité et le cas échéant pour le financement des
missions supplémentaires et du bonus territoire Ctg. N°SIAS 200100356
Ram de la Habette
7 rue du Docteur Ramon
94000 Créteil
1.1 - Les objectifs poursuivis par la subvention dite prestation de service «Relais assistants
maternels » (Ram)
Le Ram est un lieu d'information, de rencontre et d'échange au service des parents, des
assistants maternels et, le cas échéant, des professionnels de la garde d'enfant à domicile.
Le Ram est animé par un agent ou plusieurs agents qualifiés. A cet effet, il a 3 missions
principales (*}! :
1. Informer les parents et les professionnels précités
- Informer les familles sur l'ensemble des modes d'accueil sans opposer l'accueil individuel
à l'accueil collectif ;
-_ Délivrer une information générale en matière de droit du travail et orienter les parents et les professionnels vers les interlocuteurs privilégiés en cas de questions spécifiques :
-__ Informer les professionnels quant aux conditions d'accès et d'exercice des métiers de
l'accueil individuel et renforcer l'attractivité de ces métiers :
- Informer les professionnels sur les aides financières notamment les aides de la Caf.
2. Participer à l'observation des conditions locales de l'accueil du jeune enfant
- Les données recueillies par le Ram peuvent alimenter le diagnostic Petite Enfance du
territoire et éclairer les élus et les partenaires dans la définition et la construction de la
politique Petite Enfance.
3. Offrir un cadre de rencontres et d'échanges des pratiques professionnelles
-__ Proposer des ateliers d'éveil aux enfants accueillis par des assistants maternels et, le cas
échéant, des gardes d'enfants à domicile afin de favoriser la socialisation de ces
enfants ;
- Contribuer à la professionnalisation de l'accueil individuel en permettant aux
professionnels du secteur de se rencontrer et d'échanger sur leurs pratiques
professionnelles de façon à favoriser la construction d'une identité professionnelle et promouvoir la formation continue :
-_ Constituer des lieux d'échange et de rencontres ouverts aux parents, aux professionnels
de l'accueil individuel en matière de petite enfance et aux enfants
{(conférences/débats, réunions à thèmes, fêtes, etc.).
Les missions des Ram s'inscrivent en complément des missions du service de protection
maternelle ef infantile (agrément, formation initiale et suivi des assistants maternels).
! Du côté des familles, il s’agit de mieux les informer sur des modes d'accueil sans opposer l'accueil individuel à l’accueil collectif.
Du côté des professionnels, il s’agit d’améliorer la qualité de l’accueil des enfants, renforcer l'attractivité du métier d’assistant maternel et participer à la professionnalisation du secteur de la garde d'enfants à domicile en
invitant les Ram à ouvrir l’ensemble de leurs services à ces professionnels.
4
0275 N°SIAS 200100356
L'activité du Ram doit s'inscrire dans son environnement et prendre appui sur les ressources
locales (bibliothèque, ludothèque, établissement d'accueil du jeune enfant, etc.) pour favoriser
le décloisonnement entre les modes d'accueil et faciliter les transitions qui marquent le parcours
de l'enfant.
Le Ram s'appuie sur une démarche partenariale pour favoriser le décloisonnement entre les
différents modes d'accueil, dans une perspective d'éveil et de socialisation de l'enfant.
1.2 - Les objectifs poursuivis par le financement des missions supplémentaires
Un financement complémentaire est créé pour les Ram qui s'engagent dans au moins Une des
trois missions supplémentaires décrites ci-après :
> Le traitement des demandes d'informations sur les modes d'accueil formulées par les familles
sur le site monenfant.fr
Ceci implique la mise en place d'un «guichet unique » de traitement des demandes lequel
permet:
-__ L'amélioration de la mise en relation de l'offre et de la demande ; - La coordination des acteurs pour apporter une réponse aux familles ;
-__L'optimisation de l'offre disponible.
Dans ce cadre, la mission du Ram est :
- De proposer rapidement Un rendez-vous physique aux familles ayant formulé une
demande via le téléservice (pour approfondir le besoin, présenter les solutions existantes
sur le territoire, orienter vers le mode de garde adapté, eic.) ;
-__ D'assurer une coordination et un travail en réseau avec les acteurs locaux {gestionnaires
d'Eaje, élus, service petite enfance, professionnels de l'accueil aller, dans certains cas,
jusqu'à une proposition de solution d'accueil.
> La promotion de l'activité des assistants maternels
Cette mission supplémentaire consiste à proposer aux assistants maternels en sous activité un
accompagnement pour améliorer leur employabilité et de fait, leur activité. Cet
accompagnement vise notamment à :
-__ Pouvoir identifier les freins à l'activité ;
-__Metire en valeur la personne et de ses compétences ;
-__ Aider à l'élaboration du projet d'accueil, d'un Cv, etc. ; -__ Accompagner les assistants maternels pour la complétude de leur profil sur monenfant.fr
Des liens avec Pôle emploi, ou la mission locale d'insertion, peuvent dans cette optique être
créés. Un travail partenarial avec les mairies (si elles ne travaillent pas déjà avec le Ram) et les
réseaux d'employeurs locaux peut être également développé pour favoriser l'activité des
assistants maternels. Tout autre partenariat jugé utile doit être déployé.
Cette mission supplémentaire recouvrira également une obligation de mise en ligne des
disponibilités des assistants maternels sur le site Internet « www.monenfant.fr ». Pour cela, le Ram doit accompagner les assistantes maternelles dans la complétude de l'espace qui leur est dédié. N°SIAS 200100356
> L'aide au départ en formation continue des assistants maternels
Dans cette optique, le Ram peut :
-__ Recueil et coordonner les besoins en formation ;
-__ Constituer des groupes d'assistants maternels pour les inscriptions aux formations ;
- Valoriser les expériences de formation (témoignages des assistants maternels formés et partage des acquisitions).
Trouver un mode d'accueil alternatif pendant le temps de formation constitue une condition difficile et incontournable pour rendre effectif le départ en formation. À ce titre, le Ram joue un rôle facilitateur en :
- Favorisant Une synergie entre les assistants maternels fréquentant le Ram. Ainsi un
assistant maternel ayant de la place peut accueillir l'enfant d'un assistant maternel
partant en formation (une adaptation de l'enfant avant le temps de formation peut être
réalisée via les ateliers d'éveil et les activités communes proposées par le Ram aux assistants maternels) ;
- Contactant les multi-accueils du territoire qui peuvent parfois offrir Un accueil
occasionnel notamment les mercredis ou sur les périodes de vacances scolaires ;
- incitant les familles à recourir à un salarié à domicile, en privilégiant la garde partagée
(le salaire de la garde d'enfants à domicile étant alors divisé par le nombre d'employeurs).
1.3 - Les objectifs poursuivis par le bonus territoire Ctq
Le bonus territoire Ctg est une aide complémentaire à la prestation de service « Ram » versée
aux structures soutenues financièrement par une collectivité locale engagée auprès de la Caf dans un projet de territoire au service des familles. Cet engagement se matéridlise par la signature d'une convention territoriale globale (Citg). Issue des financements accordés précédemment au titre du contrat enfance et jeunesse, cette subvention de fonctionnement vise à :
- Maintenir Un système favorable au développement des Ram pour améliorer le maillage territorial :
- Eviter les phénomènes de sur solvabilisation et permettre un rattrapage pour les Ram sous financés.
Article 2 - L'éligibilité à la subvention et aux missions supplémentaires
2.1- L'éligibilité à la subvention dite prestation de service « Relais assistants maternels » (Ram)
= Le financement de tout nouveau Ram doit répondre aux conditions suivantes :
- Etre en adéquation avec les besoins du territoire et notamment une implantation
proche des usagers concernés :
- Disposer d'un local spécifique comportant un bureau d'accueil et la possibilité d'utiliser
une salle de réunion, et Un espace permettant l'accueil et les activités avec les enfants :
-__ Recruter un agent qualifié attaché à la fonction d'animateur de Ram ;
0277 N°SIAS 2001003546
- Répondre à un contrat de projet conformément aux objectifs fixés par la branche
famille.
2.2 - L'éligibilité aux missions supplémentaires
Afin de pouvoir bénéficier de ce financement, le gestionnaire devra en informer la Caf par tous moyens écrits.
Avec l'accord de la Caf, les Ram qui s'engagent dans une des trois missions précitées
bénéficient d'un bonus forfaitaire de 3000 € s'ajoutant au montant de la prestation de service à
43%.
Le Ram peut s'engager dans une, deux ou trois missions, s'il le souhaite, mais il ne peut
bénéficier qu'une seule fois des 3000 € et l'atteinte de résultats ne sera mesurée que pour une
seule mission supplémentaire que le Ram devra choisir.
2.3 - L'éligibilité au bonus territoire Ctg
Le bonus territoire Ctg est attribué à un équipement remplissant les conditions suivantes :
- Etre éligible à la Pso Ram ;
- Etre soutenu financièrement par la collectivité territoriale ayant la compétence ;
- Eire situé sur un territoire sur lequel une convention territoriale globale (Ctg) a été signée
entre la Caf et la collectivité locale.
Le soutien financier de la collectivité territoriale est matérialisable selon deux modalités :
- Sous forme monétaire (subvention d'équilibre …….] ;
- En nature par une mise à disposition (locaux, personnel, fluide).
Article 3 - Les modalités de la subvention dite prestation de service « Relais assistants maternels »
et des bonus
3.1-Les modalités de calcul de la Ps Ram
Elle se calcule de la façon suivante :
La Caf verse une prestation de service, à partir d'un prix de revient limité à un plafond fixé
annuellement par la Cnaf.
Prix de revient = dépenses de fonctionnement / nombre d'équivalent temps plein du poste
d'animateur. N°SIAS 200100356
Le montant de la Ps = {prix de revient limité au plafond Cnaf x 43%) x nombre d'équivalent
temps plein du poste d'animateur.
3.2 - Les modalités de financement supplémentaire pour les Ram qui s'investissent dans au
moins une des 3 missions supplémentaires
Des indicateurs de suivi? permettant d'évaluer la réalisation de cette mission renforcée sont
associés.
Le versement du financement forfaitaire complémentaire de 3000 € est conditionné à la
réalisation de l'atteinte de ces objectifs.
3.3 - Les modalités de calcul du bonus territoire Cta
Offre existante :
Le financement du bonus territoire Ctg est accordé dans la limite de l'offre existante qui s'élève
pour l'année de référence de la présente convention à : non concerné
Le montant forfaitaires du bonus territoire Ctg par Etp d'animateurs : non concerné
Le montant forfaitaire est calculé par la Caf à partir du montant total de la Psejt de N-1 au titre
du Cej (Ram) /Nombre d'Etp du poste d'animateur soutenus par la collectivité et bénéficiant
de la Ps Ram et Psej (Ram) sur le territoire de compétence donné.
Le bonus territoire Cig est plafonné de telle sorte que la somme des subventions de
fonctionnement sur fonds nationaux (Pso , missions supplémentaires, bonus territoire Cig Ram et
fonds publics et territoires) ne dépasse pas 80% des charges du Ram. En cas de dépassement,
l'écrêtement se fera Uniquement sur le montant du bonus territoire Ctg.
Offre nouvelle :
Le montant forfaitaire national pour tout nouveau Etp d'animateur développée au-delà de
l'offre existante dans un Ram relève d'un barème national5 publié par la Cnaf.
Le montant du bonus territoire Ctg s'établit donc ainsi :
? Tel que défini par la Cnaf
? Un financement minimum est garanti. Pour 2020, il est de 1000€
“ Le montant de référence est la charge à payer comptabilisée pour la dernière année du Cej $ Tel que défini par la Cnaf
0279 N°SIAS 200100356
Nombre d'etp
s £ Montant déclaré par le forfaitaire / Etp Nombre de Barème nouvel etp
partenaire X < æ x
lafonné à de l'ofire Nouveaux etp ram er doné existante
Le bonus territoire Ctg est calculé sur la base d'Etp réel du poste d'animateur.
3.4 - Le versement de la Ps «Ram »
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l'article
5 et suivants de la présente convention, produites au plus tard le 31 mars de l'année qui suit
l'année du droit (N) examiné.
En tout état de cause, l'absence de fourniture de justificatifs au 30 avril 2021 peut entraîner la
récupération des montants versés et le non-versement du solde. Après le 31 décembre de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné aucun versement ne pourra être effectué au titre de N.
Le versement de la subvention dite prestation de service Relais assistants maternels (Ram) est
effectué sous réserve des disponibilités de crédits et de la production des justificatifs précisés à
l'article 5.
Concemant le versement d'acompte relatifs à la Ps Ram, la Caf un acompte de 70 Zen Nen Un OÙ plusieurs paiements.
3.5 - Le versement du complément associé à la réalisation d'une mission supplémentaire
Le versement d'un acompte en cours d'année sur le bonus est possible, limité à 70 % maximum
du droit prévisionnel en Un ou plusieurs paiements.
Le Ram s'engage dans au moins une des missions supplémentaires telle que définie ci-dessus.
Le versement du financement forfaitaire complémentaire de 3000 € est conditionné à la
réalisation d'au moins une des missions supplémentaires, de l'atteinte des objectifs définis et de
la fourniture des pièces justificatives détaillées en son article 5 et suivants:uLes pièces
justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au versement du financement
supplémentaire ».
Le versement de la Ps Ramet des missions supplémentaires est effectué sous réserves des
disponibilités de crédits.
3.6 - Le versement du bonus territoire Ctq
Le versement d'un acompte en cours d'année sur le bonus est possible, limité à 70 % maximum
du droit prévisionnel en un ou plusieurs paiements.
Le calcul et le versement du bonus territoire Cig s'effectuent au moment du calcul de la
prestation de service Ram à partir des mêmes déclarations de données.
Ilne pourra donc être versé qu'une fois les données d'activité connues. Il reste conditionné au
maintien du cofinancement de la collectivité locale compétente signataire de la Ctg, vérifié à partir des données du compte de résultat. N°SIAS 200100356
Une notification de versement des montants des subventions versées au titre du bonus territoire Ctg sera adressée au gestionnaire et une notification d'information à la collectivité compétente par la Caf permettant la lisibilité et la visibilité de l'intervention des Caf sur le territoire concerné.
AXE
Aticle 4 - Les engagements du gestionnaire
4.1 - Auregard de l'activité du service
Concernant les mouvements de personnel en charge des activités, le conseil d'administration
de la Caf doit être tenu informé de :
- Fermeture de plus de trois mois du relais (pour décision de suspension ou proratisation de
la Prestation de service) ;
- Modification substantielle de fonctionnement et/ou du projet initial du relais {pour
validation des modifications).
4.2 - Au regard du public
Le gestionnaire s'engage à offrir des services et/ou des activités :
- Ouvertes à tous les publics ;
- Sur la base du volontariat pour la participation des professionnels :
-_ Enrespeciant les principes d'égalité de traitement et de gratuité ;
- En respectant les principes de neutralité dans la mise en relation de l'offre et de la
demande d'accueil et dans la relation employeurs/salariés.
Le gestionnaire met en œuvre Un projet éducatif et/ou social de qualité, avec un personnel
qualifié et un encadrement adapté.
Le gestionnaire s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans :
- Le règlement intérieur ou de fonctionnement de l'équipement ou service :
- L'activité de l'équipement ou service (installation, organisation, fonctionnement, gestion,
axes d'intervention) ;
- Les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation où diminution
des recettes et dépenses).
Le gestionnaire est conscient de la nécessité d'une certaine neutralité pour le fonctionnement de son service, et en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion
philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
De plus, le gestionnaire s'engage à respecter «La Charte de la Laïcité de la branche Famille
avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d'Administration de la Caisse Nationale des
Allocations Familiales le 1er Septembre 2015 et intégrée à la présente convention.
10
02871 N°SIAS 200100356
4.3 - Au regard des transmissions des données à la Caf
Le gestionnaire s'engage à transmettre les données financières et d'activités de façon
dématérialisée via un service mis à disposition sur un espace sécurisé du « Caf.fr», après la
signature d'une convention d'utilisation spécifique. Cette transmission s'effectue après
l'attribution de trois « rôles » :
- Fournisseur de données d'activité ;
- Fournisseur de données financières ;
-__ Approbateur.
4.4 - AU regard du site Internet de la Cnaf «monenfant.fr »
Le gestionnaire s'engage à faire figurer la présentation de la structure, ses coordonnées, les
conditions ou les règles d'admission, les conditions spécifiques s'il y a lieu, figureront sur le site Internet de la Cnaf « monenfant.fr n, propriété de la Caisse nationale des Allocations familiales.
Le gestionnaire s'engage à :
- Fournir toutes les informations précitées dans le présent article et recueillis via la fiche de
référencement annexée à la présente convention pour une mise en ligne initiale de ces
données par la Caf sur ledit site Internet :
-_ Signaler dans les meilleurs délais à la Caf tous changements ou toutes modifications qui
affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.
Dans le cas où celui-ci a signé une convention d'habilitation “ monenfant.fr» avec la Caf, l'autorisant à mettre à jour sur le site les informations relatives à la {aux) structure (s) dont il assure la gestion, le gestionnaire s'engage à effectuer lui-même tous changements ou modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur le dit- site Internet.
4.5 - Au regard de la communication
Le gestionnaire s'engage à faire mention de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de
réalisation du service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et
dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, (y
compris site Internet et réseaux sociaux dédiés) visant le service couvert par la présente
convention.
4.6 - AU regard des obligations légales et réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales
et réglementaires notamment en matière :
-__ D'agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et
d'accueil du public ;
-__ De droit du travail ;
- De règlement des cotisations Urssaf, d'assurances, de recours à un commissaire aux
comptes ;
- De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc.
Il s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans les statuts {ne concerne pas les
collectivités territoriales).
AXE
11 N°SIAS 200100356
Article 5 - Les pièces justificatives
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais
impartis, les pièces justificatives qui sont détaillées au titre des présentes conditions.
Le gestionnaire est garant de la qualité et de la sincérité des pièces justificatives.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de
télécopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et
administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces
peuvent être sollicitées par la Caisse d'Allocations familiales et à les metire à disposition en cas
de contrôle sur place.
Certaines de ces pièces justificatives comportent des données à caractère personnel relatives à des personnels du gestionnaire {[diplôme, contrat de travail, attestation de formation, bulletins de salaire, etc.). Le gestionnaire assure la bonne information des personnes concernées au titre du Règlement général de protection des données. Le droit d'accès prévu par l'article 15 du RGPD s'exerce par courrier postal signé, accompagné d'une preuve d'identité, au Directeur de la Caf avec laquelle la convention a été signée de la communication de ces données
personnelles à la Caf.
Le versement de la subvention dite prestation de service «Ram» et du financement
supplémentaire correspondant aux missions supplémentaires s'effectue sur la production des
pièces justificatives selon les dispositions précisées ci-après.
5.1 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature de la
convention
Associations - Mutuelles- Comité d'entreprise
justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement
de la convention
Nature de l'élément | Justificatifs à fournir pour la signature
justifié de la première convention
- Pour les associations : récépissé de
déclaration en Préfecture.
- Pour les mutuelles : récépissé de
demande d'immatriculation au
Existence légale registre national des mutuelles.
- Pour les comités d'entreprises
procès-verbal des dernières
élections constitutives
- Numéro SIREN / SIRET
Attestation de non-
changement de situation
Vocation - Statuts datés et signés
- Relevé d'identité bancaire, postal,
Bic, lban, ou caisse d'épargne du
Desinosire;du bénéficiaire de l'aide, ou du
paiement bénéficiaire de la cession de
créance {loi Dailly).
Capacité du - Liste datée des membres du Liste datée des membres du
paske conseil d'administration et du conseil d'administration et du contractant
bureau bureau
Pérennité - Compte de résultat et bilan (ou
0288 N°SIAS 200100356
éléments de bilan) relatifs à l'année
précédant la demande (si
l'entreprise existait en N-1)
Collectivités territoriales -
Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
Nature de l'élément
justifié de la première convention
justificatifs à fournir pour la signature Justificatifs à fournir pour
la convention
la
signature du renouvellement de
Existence légale compétence
- Arrêté préfectoral portant création
d'un EPCI et détaillant le champ de
- Numéro SIREN / SIRET
Vocation
champs de compétence)
Attestation de non-changement
- Statuts pour les établissements | de situation
publics de coopération
intercommunale (détaillant les
Destinataire du
paiement - Relevé d'identité bancaire, postal
Entreprises - groupements d'entreprises
paiement d'épargne du bénéficiaire de l'aide, ou du bénéficiaire de la
cession de créance {loi Daily).
Existence légale
- Numéro SIREN / SIRET
WETE Justificatifs à fournir pour la |Justificatifs à fournir pour la Nature de l'élément |”. & î justifié signature de la première | signature du renouvellement de la de convention convention
Vocation - Statuts datés et signés
- Relevé d'identité bancaire,
Destinataire du postal, IBAN ou caisse Attestation de non-
changement de situation
- Extrait Kbis du registre du
commerce délivré par le greffier
du Tribunal de commerce,
datant de moins de 3 mois
- Extrait Kbis du registre du
commerce délivré par le greffier
du Tribunal de commerce,
datant de moins de 3 mois
Pérennité
- Compte de résultat et bilan (ou
éléments de bilan) relatifs à
l'année précédant la demande
(si l'association existait en N-1)
5.2 - L'engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires à la signature de la
convention
Nature de l'élément
justifié
justificatifs à fournir pour la signature de |Justificatifs à fournir pour la
la première convention
du renouvellement de la
signature de la reconduction où
13 N°SIAS 200100356
convention
Qualité du projet Projet de fonctionnement Projet de fonctionnement. Activité/Personnel Etat nominatif du personnel (qualification, et temps de travail dédié
au RAM)
Etat nominatif du personnel
(qualification, et temps de travail
dédié au RAM)
Contrat de concession En cas de délégation de service public,
ou de marché public.
En cas de délégation de service
public, ou de marché public.
Fiche de
référencement
«monenfant.fr »
Imprimé type recueil de données Imprimé type recueil de données
5.3 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au paiement de la subvention
dite prestation de service Ram
Nature de l'élément
justifié
Pour chaque année (N) de la convention
: justificatifs nécessaires au paiement
d'un acompte
Pour chaque année (N) de la
convention justificatifs
nécessaires au paiement du droit
définitif
Eléments financiers Budget prévisionnel N.
Acompte versé sous réserve de la
présence à la Caf du compte de résultat
N-1 ou N-2.
Compte de
résultat N.
Activité Nombre prévisionnel d'équivalent temps
plein par poste d'animateur
Nombre réel d'équivalent temps
plein par poste d'animateur
Bilan annuel
5.4 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au paiement du
financement supplémentaire
Nature de l'élément justifié
Activité
réalisation des missions.
Bilan annuel et indicateurs de suivi permettant d'évaluer la
Au regard de la tenue de la comptabilité : si le gestionnaire a plusieurs activités, il présente un
budget spécifique au service au projet « Relais assistants maternels » mis en œuvre.
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions à titre gratuit (locaux, personnels...). La valorisation du bénévolat, n'est pas incluse dans l'assiette de calcul de la prestation de service.
Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à
disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées.
14
ee ND 07 N°SIAS 200100356
REX
Atticle 6 - Les engagements de la Caisse d'allocations familiales
La signature de la présente convention est conditionnée à la validation préalable du projet de
fonctionnement du Ram par le conseil d'administration ou par une instance délégataire de la
Caf.
La Caf adresse également lefs) formulaire(s) dématérialisé(s) permettant de compléter les
données nécessaires à l'étude du droit de la Ps «Ram» des missions supplémentaires le cas
échéant et du bonus territoire Ctg.
Les données à caractère personnel communiqués par le gestionnaire sont traitées par la Caf conformément au Règlement Général de protection des données (RGPD)
Elles sont accessibles uniquement aux personnes habilitées dans la stricte limite de leurs missions.
Elles sont conservées au maximum six ans après leur utilisation ou de l'extinction de la
convention liant la Caf au gestionnaire ou jusqu'à l'intervention d'une décision définitive en cas
de contentieux, au titre des obligations qui pèsent sur le directeur comptable et financier
national (article L 122-3 du code de la sécurité sociale).
HAE
Article 7 - L'évaluation et le contrôle
7.1 - Le suivi des engagements et évaluation des actions
La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements.
Le gestionnaire, en concertation avec la Caf, peut procéder à des enquêtes de satisfaction
auprès des bénéficiaires de l'équipement ou du service, qu'il transmet à la Caf.
L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours,
sur Un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d'un commun
accord entre la Caf et le gestionnaire.
L'évaluation porte notamment sur :
- La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente
convention ;
- L'impact des actions ou des interventions, s'il y à lieu, au regard de leur utilité sociale ou
de l'intérêt général ;
- Les prolongements susceptibles d'être apportés à la convention, y compris la conclusion
d'une nouvelle convention ;
-__L'atteinte des objectifs fixés sur les missions supplémentaires le cas échéant.
15 N°SIAS 2001003564
7.2-Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de cette convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur
pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de
vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le
gestionnaire ne puisse s'y opposer. Les contrôles peuvent être réalisés par sondage et les
résultats extrapolés.
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, et tout document justifiant du soutien financier de la collectivité territoriale ayant la compétence (à titre d'exemple : en cas d'attribution monétaire la délibération du conseil municipal ou communautaire etc....)]. La Caf peut être amenée à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier l'exactitude des données sur lesquelles est basé le calcul de l'aide octroyée. Il peut en être ainsi par exemple pour les frais de siège.
Le système d'information pourra également faire l'objet de vérifications, afin de s'assurer de la
fiabilité des données transmises.
Le contrôle est réalisé dans le cadre d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une
régularisation, la récupération de tout où partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du
financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
Certaines de ces pièces justificatives comportent des données à caractère personnel relatives à des personnels du gestionnaire. Ce dernier assure la bonne information des personnes
concernées au litre du Règlement Général de Protection des Données (RGPD).
HAE
Aticle 8 - La durée et la révision des termes de la convention
La présente convention de financement est conclue du 01/01/2021 au 31/12/2024
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention
définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire
à remettre en cause les objectifs généraux définis dans cette convention.
Aticle 9 - La fin de la convention
-_ Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai
16
0287 N°SIAS 200100356
d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en
demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par le gestionnaire aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de
plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
-_ Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit de besoin de
procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
- __ Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination : - Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant
tel qu'indiqué à l'article « la durée et la révision des termes » ci-dessus.
- Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l'une ou l'autre des parties moyennant un
délai de prévenance de 6 mois.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements.
La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
REX
Article 10 - Les recours
- Recours amiable
La prestation de service «Relais assistants maternels », le financement supplémentaire et le
bonus territoire Ctg étant des subventions, le conseil d'administration de la Caisse d'Allocations
familiales est compétent pour connaîire des recours amiables en cas de différend ou litige né
de l'exécution de la présente convention.
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal
administratif dont relève la Caf.
Les parties à la présente convention s'engagent à se conformer à l'ensemble des dispositions
constitutives de celle-ci.
17 N°SIAS 200100356
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
Fait à Créteil, en 2 exemplaires le 7 décembre 2021
Le directeur Le président
de la caf du Val-de-Marne du CCAS de la ville de Créteil
z —Par-délégation
sr ion Sociale
Ro igier Laurent Cathala
(CACHET et SIGNATURE)
RAM Ha Berne
0289 C_narte de la laïcité
de la branche Famille
avec ses partenaires
N°SIAS 200100356
* Ÿ *
PRÉAMBULE
La branche Famille ot sus partenaires, considérant que l'ignorance
do l'autra, las Imfusticos soclaies ot économiques at la nos-raspoct
de la dignité de la personne sont le turrsau des tensions at raplls
idantitaires, s'angagant par la présenta charte à respectar los principes
de la laïcità tois qu'is résuttent de l'histoire ot des lois da la Féputiique.
Au kndemain das quarres de roBglen, à la suîto des Lurniores ot de la Révolution françabe, avuc ee IG scciairos de la fin du XIK- scIa,
roc la lot du © décembre 1905 do « Soparztion des Églises
at de l'Etat, la laïcité garantit tout d'abord la Ilberté do conscienca, dent les pratiques at manifestations zoclalos sant ancadrbas par fordre
putlic. Elle vie à concilier libartà, égafté ot fratemité en vus da là concorde antra las citoyons. Ella participe du principe d'untersalté
qui fonda aussi La Sécurité sociale ct 2 acquis, avec ke proambuls de 1946, valeur constféutionnelle. L'articie 1 de la Constitution du 4 octobre 1958
dispose d'atilours que « La Franco est uns Rapubiique indlvslble, lSiquo, démocratique at sociale. Elle aszure l'égaité devant ia loi da tous
les cRoyens sans distinction d'origine, de mco où de roïlglon. Elle respecte
toutes los croyances u.
L'iéai do pair Guils qu'elle poursuit no 507 réalisé qu's Le condition
de son donner los ressources, humaïier, Juridiques 5e financières, tant pour Les fambles, qu'ontro ke générations, ou dans cz Institutions. À cot égard, La branche Fardie ot 505 partanairez s'engagent à sa doter der moyens
nécessaires à uno réso se œuvre blon compris et attprtiannée du La Ixcité.
Cala £3 fora avec at pour es amies ot les parzonnos vivant zur ke 264
de République quoëlez quo sokont tour crigine, leur naëlonailie, leur croanco.
sobanto-dix ane, la Sécurité Soctaia Ncame aura ces valeurs
d'unorsalits, de scidantà at d'égalité. La branche Famila st £0 partenaires Bonnent par la présante charta à réaffmmer k prindpada Hïcté
on demeurant sttontifs aux pratiques de terrain, on vue do percevoir
une laïcité bien cemprisa at blen attentions, Elaborée muc aux,
cetto charte s'adresse aux partanakes, mals tout autant aux allocztairos
qu'aux salariés de 13 branche Familie.
AGDE 1 REUICRES Les gs pouvent Die précisnce dre LA LAÎCITÉ EST UNE RÉFÉRENCE COMMURE LA LAÏCITE GARANTIT LE LIBRE ARBITRE krogement HHeroue Pour arcs LCR ET FROTÈGE Où DROSÉLYTISME at race, UE Drcectisrer al SEEORt pet Faréinmt ue c:
CEENCRE
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ARTICLE &
as Ki rGipeet AU purz:
os ot mea dents cree jee
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LA LAÏCITÉ EST GARANTE DE LA LIBERTÉ
LE CONSCIENCE
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LA LAICITÉ COHTAIBUE À LA DIGHITE
DE LA PERSONKE ET À L'ÉGALITÉ D'ACCÈS
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La tocee conticue à à
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ta dus parsceren
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Les d EPRIIOS de
LA BRANCHE FAMELE RESPECTE L'OBLISATION
DE NEUTRALITE DES SERVICES PUBLICS
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ekanE par &
LES PARTENAIRES DE LA BRANCHE FAMILLE
SONT ACTEURS DE _ LAÏCITÉ
at tes roetrC TRE des POI Ju RJODS, CU LPLGE,
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rostées ni mien santjust focs pur la robe
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AGIR POLAR UHE LAÎCITÉ BIEN ATTENTIONHÉE
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RO FRANCIS
MXSTIAL PRE AMADAEE EAN
Sécurité socle 0291 Convention bipartite
ALLOCATIONS
FAMILIALES
Prestation de service (Ram) Relais assistants maternels
- Missions supplémentaires
-Bonus Ctg
N°200500015
Octobre 2021
. Année : 2021-2024
Gestionnaire : CCAS de Créteil
Structure : Ram Jean Ferrat
Code pièces — Famille / Type : monter convention /convention N°SIAS 200500015
0293 N°SIAS 200500015
Les conditions ci-dessous de la subvention dite prestation de service
« Relais assistants maternels » (Ram) et des missions supplémentaires
constituent la présente convention.
Entre :
Le CCAS de Créteil, représentée par monsieur Laurent Cathala, le président, dont le siège est situé 1 Place Salvador Allendé
94000 CRETEIL
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et:
La Caisse d'allocations familiales du Val de Marne représentée par Monsieur Robert LIGIER, Directeur, dont le siège
est situé 2 voie Félix Eboué -— 94033 CRETEIL CEDEX
Préambule : Les finalités de la politique d'action sociale familiale des
Caisses d'allocations
familiales
Par leur action sociale, les Caf contribuent au renforcement des liens
familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des
familles et de leur environnement social, au développement et
à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au
soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention
des exclusions.
AU travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compie les
besoins des familles et les contributions des partenaires.
Les habitants et les Usagers sont associés à l'expression des besoins
sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couveriure des besoins est recherchée par Une implantation prioritaire
des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus.
L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder
une attention particulière aux familles à revenus modestes
et celles faisant face au handicap d'un parent où d'un enfant,
notamment au travers d'une politique facilitant leur accès.
Les actions soutenues par les Caf visent à :
-__ Développer l'offre d'accueil du jeune enfant en luttant contre
les inégalités sociales et territoriales et en améliorant
son efficience ;
- ACCOmpagner le parcours éducatif des enfants âgés de 3 à 11 ans;
-__ Soutenir les jeunes âgés de 12 à 25 ans dans leur parcours d'accès
à l'autonomie ;
-_ Valoriser le rôle des parents et contribuer à prévenir les difficultés
rencontrées avec ou par leurs enfants ;
- Contribuer à l'accompagnement social des familles et développer
l'animation de la vie sociale.
Aticle 1 - L'objet de la convention
La présente convention définit et encadre les modalités d'intervention et de versement de la subvention dite prestation
de service («Relais Gssistants maternels » pour l'équipement - le
service (choix par la Caf....) au titre de son activité et le cas échéant pour le
financement des Missions supplémentaires et du bonus territoire
Ctg. N°SIAS 200500015
Ram Jean Ferrat
21 rue Charles Beuvin
94000 Créteil
1.1 - Les objectifs poursuivis par la subvention dite prestation de service «Relais assistants maternels » (Ram)
Le Ram est un lieu d'information, de rencontre et d'échange au service des parents, des
assistants maternels et, le cas échéant, des professionnels de la garde d'enfant à domicile.
Le Ram est animé par un agent ou plusieurs agents qualifiés. A cet effet, il a 3 missions
principales (*)! :
1. Informer les parents et les professionnels précités
-__ Informer les familles sur l'ensemble des modes d'accueil sans opposer l'accueil individuel à l'accueil collectif ;
-__ Délivrer une information générale en matière de droit du travail et orienter les parents et les professionnels vers les interlocuteurs privilégiés en cas de questions spécifiques ;
- Informer les professionnels quant aux conditions d'accès et d'exercice des métiers de l'accueil individuel et renforcer l'attractivité de ces métiers ;
- Informer les professionnels sur les aides financières notamment les aides de la Caf.
2. Participer à l'observation des conditions locales de l'accueil du jeune enfant
- Les données recueillies par le Ram peuvent alimenter le diagnostic Petite Enfance du
territoire et éclairer les élus et les partenaires dans la définition et la construction de la politique Petite Enfance.
3. Offrir un cadre de rencontres et d'échanges des pratiques professionnelles
-__ Proposer des ateliers d'éveil aux enfants accueillis par des assistants maternels et, le cas échéant, des gardes d'enfants à domicile afin de favoriser la socialisation de ces enfants ;
- Contribuer à la professionnalisation de l'accueil individuel en permettant aux
professionnels du secteur de se rencontrer et d'échanger sur leurs pratiques
professionnelles de façon à favoriser la construction d'une identité professionnelle et promouvoir la formation continue ;
-__ Constituer des lieux d'échange et de rencontres ouverts aux parents, aux professionnels
de l'accueil individuel en matière de petite enfance et aux enfanis
{(conférences/débats, réunions à thèmes, fêtes, etc..).
Les missions des Ram s'inscrivent en complément des missions du service de protection
maternelle et infantile (agrément, formation initiale et suivi des assistants maternels).
1 Du côté des familles, il s’agit de mieux les informer sur des modes d'accueil sans opposer l'accueil individuel à l'accueil collectif.
Du côté des professionnels, il s’agit d'améliorer la qualité de l'accueil des enfants, renforcer l'attractivité du métier d’assistant maternel et participer à la professionnalisation du secteur de la garde d'enfants à domicile en invitant les Ram à ouvrir l’ensemble de leurs services à ces professionnels.
4
0295 N°SIAS 200500015
L'activité du Ram doit s'inscrire dans son environnement et prendre
appui sur les ressources locales (bibliothèque,
ludothèque, établissement d'accueil du jeune enfant, etc.] pour
favoriser le décloisonnement entre les modes
d'accueil et faciliter les transitions qui marquent le parcours
de l'enfant.
Le Ram s'appuie sur une démarche partenariale pour favoriser
le décloisonnement entre les différents modes
d'accueil, dans une perspective d'éveil et de socialisation de l'enfant.
1.2 - Les objectifs poursuivis par le financement des missions supplémentaires
Un financement complémentaire est créé pour les Ram qui s'engagent
dans au moins une des trois missions supplémentaires
décrites ci -après :
> _Le traitement des demandes d'informations sur les modes d'accueil
formulées par les familles sur le site monenfant.fr
Ceci implique la mise en place d'un « guichet Unique » de traitement
des demandes lequel permet:
-__ L'amélioration de la mise en relation de l'offre et de la demande
: - La coordination des acteurs Pour
apporter une réponse aux familles :
L'optimisation de l'offre disponible.
Dans ce cadre, la mission du Ram est :
- De proposer rapidement un rendez-vous physique aux familles
ayant formulé une demande via le téléservice
{pour approfondir le besoin, présenter les solutions existantes
sur le territoire, orienter vers le mode de garde adapté, etc.) :
- D'assurer Une coordination et un travail en réseau avec les acteurs locaux
{gestionnaires d'Eaje, élus, service petite enfance, professionnels
de l'accueil aller, dans certains cas, jusqu'à une
proposition de solution d'accueil,
> _ La promotion de l'activité des assistants maternels
Cette mission supplémentaire consiste à proposer aux assistants
maternels en sous activité un accompagnement pour
améliorer leur employabilité et de fait, leur activité. Cet
accompagnement vise notamment à :
-__ Pouvoiridentifier les freins à l'activité ;
- Mettre en valeur la personne et de ses compétences :
- Aider à l'élaboration du projet d'accueil, d'un Cv, etc. :
- _ ACCompagner les assistants maternels pour la complétude de leur
profil sur monenfant.fr
Des liens avec Pôle emploi, ou la mission locale d'insertion, peuvent
dans cette optique être créés. Un travail partenarial
avec les mairies (si elles ne travaillent pas déjà avec le Ram) et les
réseaux d'employeurs locaux peut être également développé
pour favoriser l'activité des assistants maternels. Tout
autre partenariat jugé utile doit être déployé.
Cette mission supplémentaire recouvrira également une obligation de mise en ligne des disponibilités des assistants
maternels sur le site Internet « www.monenfant.fr ». Pour cela, le Ram
doit accompagner les assistantes maternelles dans la complétude
de l'espace qui leur est dédié. N°SIAS 2005000185
> L'aide au départ en formation continue des assistants maternels
Dans cette optique, le Ram peut :
-__ Recueilir et coordonner les besoins en formation ;
= Constituer des groupes d'assistants maternels pour les inscriptions aux formations ;
- Valoriser les expériences de formation (témoignages des assistants maternels formés et partage des acquisitions).
Trouver un mode d'accueil alternatif pendant le temps de formation constitue une condition
difficile et incontournable pour rendre effectif le départ en formation. À ce titre, le Ram joue un rôle facilitateur en :
- Favorisant une synergie entre les assistants maternels fréquentant le Ram. Ainsi un assistant maternel ayant de la place peut accueillir l'enfant d'un assistant maternel
partant en formation (une adaptation de l'enfant avant le temps de formation peut être
réalisée via les ateliers d'éveil et les activités communes proposées par le Ram aux assistants maternels) :
- Contactant les multi-accueils du territoire qui peuvent parfois offrir Un accueil
occasionnel notamment les mercredis ou sur les périodes de vacances scolaires ;
-__ Incitont les familles à recourir à un salarié à domicile, en privilégiant la garde partagée
(le salaire de la garde d'enfanis à domicile étant alors divisé par le nombre
d'employeurs).
1.3 - Les objectifs poursuivis par le bonus territoire Ctq
Le bonus territoire Ctg est une aide complémentaire à la prestation de service « Ram » versée
aux structures soutenues financièrement par une collectivité locale engagée auprès de la Caf
dans un projet de territoire au service des familles. Cet engagement se matérialise par la signature d'une convention territoriale globale (Ctg). Issue des financements accordés précédemment au titre du contrat enfance et jeunesse, cette subvention de fonctionnement vise à :
- Maintenir un système favorable au développement des Ram pour améliorer le maillage territorial ;
- Eviter les phénomènes de sur solvabilisation et permettre un rattrapage pour les Ram sous financés.
Article 2 - L'éligibilité à la subvention et aux missions supplémentaires
2.1- L'éligibilité à la subvention dite prestation de service « Relais assistants maternels » (Ram)
> Le financement de tout nouveau Ram doit répondre aux conditions suivantes :
- Etre en adéquation avec les besoins du territoire et notamment une implantation
proche des usagers concemés ;
- Disposer d'un local spécifique comportant un bureau d'accueil et la possibilité d'utiliser
une salle de réunion, et un espace permettant l'accueil et les activités avec les enfants :
-__ Recruter un agent qualifié attaché à la fonction d'animateur de Ram ;
0297 N°SIAS 200500015
- Répondre à un contrat de projet conformément aux objectifs fixés par la branche
famille.
2.2 - L'éligibilité aux missions supplémentaires
Afin de pouvoir bénéficier de ce financement, le gestionnaire devra en informer la Caf par tous
moyens écrits.
Avec l'accord de la Caf, les Ram qui s'engagent dans une des trois missions précitées
bénéficient d'un bonus forfaitaire de 3000 € s'ajoutant au montant de la prestation de service à
43%.
Le Ram peut s'engager dans une, deux ou trois missions, s'il le souhaite, mais il ne peut
bénéficier qu'une seule fois des 3000 € et l'atteinte de résultats ne sera mesurée que pour une
seule mission supplémentaire que le Ram devra choisir.
2.3 - L'éligibilité au bonus territoire Ctq
Le bonus territoire Ctg est attribué à Un équipement remplissant les conditions suivantes :
- Etre éligible à la Pso Ram ;
-_ Etre soutenu financièrement par la collectivité territoriale ayant la compétence ;
- Etre situé sur Un territoire sur lequel une convention territoriale globale (Ctg]) a été signée entre la Caf et la collectivité locale.
Le soutien financier de la collectivité territoriale est matérialisable selon deux modalités :
- Sous forme monétaire (subvention d'équilibre …..] ;
- En naîvre par une mise à disposition (locaux, personnel, fluide).
#44
Article 3 - Les modalités de la subvention dite prestation de service « Relais assistants maternels »
et des bonus
3.1-Les modalités de calcul de la Ps Ram
Elle se calcule de la façon suivante :
La Caf verse une prestation de service, à partir d'un prix de revient limité à un plafond fixé
annuellement par la Cnaf.
Prix de revient = dépenses de fonctionnement / nombre d'équivalent temps plein du poste
d'animateur. N°SIAS 200500015
Le montant de la Ps = {prix de revient limité au plafond Cnaf x 43%) x nombre d'équivalent
temps plein du poste d'animateur.
3.2 - Les modalités de financement supplémentaire pour les Ram qui s'investissent dans au
moins une des 3 missions supplémentaires
Des indicateurs de suivi? permettant d'évaluer la réalisation de cette mission renforcée sont associés.
Le versement du financement forfaitaire complémentaire de 3000 € est conditionné à la
réalisation de l'atteinte de ces objectifs.
3.3 -Les modalités de calcul du bonus territoire Ctq
Offre existante :
Le financement du bonus territoire Ctg est accordé dans la limite de l'offre existante qui s'élève pour l'année de référence de la présente convention à : non concerné
Le montant forfaitaire du bonus territoire Ctg par Etp d'animateurs : non concerné
Le montant forfaitaire est calculé par la Caf à partir du montant total de la Psejt de N-1 au titre
du Cej (Ram) /Nombre d'Etp du poste d'animateur soutenus par la collectivité et bénéficiant
de la Ps Ram et Psej (Ram) sur le territoire de compétence donné.
Le bonus territoire Cig est plafonné de telle sorte que la somme des subventions de
fonctionnement sur fonds nationaux (Pso , missions supplémentaires, bonus territoire Ctg Ram et
fonds publics et territoires) ne dépasse pas 80% des charges du Ram. En cas de dépassement, l'écrêtement se fera uniquement sur le montant du bonus territoire Cig.
Offre nouvelle :
Le montant forfaitaire national pour tout nouveau Etp d'animateur développée au-delà de
l'offre existante dans un Ram relève d'un barème nationals publié par la Cnaf.
Le montant du bonus territoire Ctg s'établit donc ainsi :
? Tel que défini par la Cnaf
? Un financement minimum est garanti. Pour 2020, il est de 1000€
* Le montant de référence est la charge à payer comptabilisée pour la dernière année du Cej $ Tel que défini par la Cnaf
0299 N°SIAS 200500015
Nombre d'etp
s £ Montant
déclaré parle forfaitaire / Etp Nombre de Barème nouvel etp partenaire X , x
lafonné à de l'offre Nouveaux etp ram
F'exstant existante
Le bonus territoire Ctg est calculé sur la base d'Etp réel du poste d'animateur.
3.4 - Le versement de la Ps «Ram »
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l'article 5 et suivants de la présente convention, produites au plus tard le 31 mars de l'année qui suit l'année du droit [N) examiné.
En tout état de cause, l'absence de fourniture de justificatifs au 30 avril 2021 peut entraîner la
récupération des montants versés et le non-versement du solde. Après le 31 décembre de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné aucun versement ne pourra être effectué au titre de N.
Le versement de la subvention dite prestation de service Relais assistants maternels (Ram) est
effectué sous réserve des disponibilités de crédits et de la production des justificatifs précisés à l'article 5.
Concernant le versement d'acompte relatifs à la Ps Ram, la Caf un acompte de 70 %en Nen un ou plusieurs paiements.
3.5 - Le versement du complément associé à la réalisation d'une mission supplémentaire
Le versement d'un acompte en cours d'année sur le bonus est possible, limité à 70 % maximum
du droit prévisionnel en un ou plusieurs paiements.
Le Ram s'engage dans au moins une des missions supplémentaires telle que définie ci-dessus.
Le versement du financement forfaitaire complémentaire de 3000 € est conditionné à la
réalisation d'au moins une des missions supplémentaires, de l'atteinte des objectifs définis et de
la fourniture des pièces justificatives détaillées en son article 5 et suivants:«Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au versement du financement supplémentaire ».
Le versement de la Ps Ramet des missions supplémentaires est effectué sous réserves des disponibilités de crédits.
3.6 - Le versement du bonus territoire Ctq
Le versement d'un acompte en cours d'année sur le bonus est possible, limité à 70 % maximum du droit prévisionnel en un ou plusieurs paiements.
Le calcul et le versement du bonus territoire Ctg s'effectuent au moment du calcul de la
prestation de service Ram à partir des mêmes déclarations de données.
ne pourra donc être versé qu'une fois les données d'activité connues. Il reste conditionné au maintien du cofinancement de la collectivité locale compétente signataire de la Ctg, vérifié à partir des données du compte de résultat. N°SIAS 200500015
Une notification de versement des montants des subventions versées au titre du bonus territoire
Ctg sera adressée au gestionnaire et une notification d'information à la collectivité compétente
par la Caf permettant la lisibilité et la visibilité de l'intervention des Caf sur le territoire concerné.
RE
Article 4 - Les engagements du gestionnaire
4.1 - Au regard de l'activité du service
Concernant les mouvements de personnel en charge des activités, le conseil d'administration
de la Caf doit être tenu informé de :
- Fermeture de plus de trois mois du relais (pour décision de suspension où proratisation de la Prestation de service) ;
- Modification substantielle de fonctionnement et/ou du projet initial du relais (pour validation des modifications).
4.2 - Au regard du public
Le gestionnaire s'engage à offrir des services et/ou des activités :
-__ Ouvertes à tous les publics ;
-_ Surla base du volontariat pour la participation des professionnels :
- En respectant les principes d'égalité de traïtement et de gratuité :
- En respectant les principes de neutralité dans la mise en relation de l'offre et de la
demande d'accueil et dans la relation employeurs/salariés.
Le gestionnaire met en œuvre un projet éducatif et/ou social de qualité, avec un personnel qualitié et un encadrement adapté.
Le gestionnaire s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans :
- Le règlement intérieur ou de fonctionnement de l'équipement ou service ;
- L'activité de l'équipement ou service (installation, organisation, fonctionnement, gestion,
axes d'intervention) ;
- Les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation où diminution des recettes et dépenses).
Le gestionnaire est conscient de la nécessité d'une certaine neutralité pour le fonctionnement
de son service, et en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion
philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
De plus, le gestionnaire s'engage à respecter «La Charte de la Laïcité de la branche Famille
avec ses partenaires», adoptée par le Conseil d'Administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales le 1er Septembre 2015 et intégrée à la présente convention.
10
0301 N°SIAS 200500015
4.3 - Au regard des transmissions des données à la Caf
Le gestionnaire s'engage à transmettre les données financières et d'activités de façon
dématéridlisée via un service mis à disposition sur un espace sécurisé du « Caf.fr», après la
signature d'une convention d'utilisation spécifique. Cette transmission s'effectue après
l'attribution de trois «rôles » :
-__ Fournisseur de données d'activité ;
-__ Fournisseur de données financières ;
- __ Approbateur.
4.4 - Au regard du site Internet de la Cnaf « monenfant.fr »
Le gestionnaire s'engage à faire figurer la présentation de la struciure, ses coordonnées, les
conditions ou les règles d'admission, les conditions spécifiques s'il y a lieu, figureront sur le site
Internet de la Cnaf « monenfant.fr », propriété de la Caisse nationale des Allocations familiales.
Le gestionnaire s'engage à :
- Fournir toutes les informations précitées dans le présent article et recueillis via la fiche de
référencement annexée à la présente convention pour une mise en ligne initiale de ces
données par la Caf sur ledit site Internet ;
-__ Signaler dans les meilleurs délais à la Caf tous changements ou toutes modifications qui
affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.
Dans le cas où celui-ci a signé une convention d'habilitation " monenfant.fr» avec la Caf,
l'autorisant à mettre à jour sur le site les informations relatives à la (aux) structure {s) dont il assure
la gestion, le gestionnaire s'engage à effectuer lui-même tous changements ou modifications
qui affecteraient les informations mises en ligne sur le dit- site Internet.
4.5 - Au regard de la communication
Le gestionnaire s'engage à faire mention de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de
réalisation du service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, (y compris site Internet et réseaux sociaux dédiés) visant le service couvert par la présente convention.
4.6 - Au regard des obligations légales et réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :
-__ D'agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et
d'accueil du public ;
- De droit du travail :
- De règlement des cotisations Urssaf, d'assurances, de recours à Un commissaire aux
comptes ;
- De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc.
Il s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans les statuts {ne concerne pas les
collectivités territoriales).
AXE
11 N°SIAS 200500015
Article 5 - Les pièces justificatives
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais
impartis, les pièces justificatives qui sont détaillées au titre des présentes conditions.
Le gestionnaire est garant de la qualité et de la sincérité des pièces justificatives.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de
télécopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et
administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces
peuvent être sollicitées par la Caisse d'Allocations familiales et à les mettre à disposition en cas de contrôle sur place.
Certaines de ces pièces justificatives comportent des données à caractère personnel relatives à
des personnels du gestionnaire (diplôme, contrat de travail, attestation de formation, bulletins de salaire, etc.). Le gestionnaire assure la bonne information des personnes concernées au titre
du Règlement général de protection des données. Le droit d'accès prévu par l'article 15 du RGPD s'exerce par courrier postal signé, accompagné d'une preuve d'identité, au Directeur de
la Caf avec laquelle la convention a été signée de la communication de ces données
personnelles à la Caf.
Le versement de la subvention dite prestation de service «Ram» et du financement
supplémentaire correspondant aux missions supplémentaires s'effectue sur la production des
pièces justificatives selon les dispositions précisées ci-après.
5.1 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature de la convention
Associations - Mutuelles- Comité d'entreprise
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement
de la convention
Nature de l'élément | Justificatifs à fournir pour la signature
justifié de la première convention
- Pour les associations : récépissé de
déclaration en Préfecture.
- Pour les mutuelles : récépissé de
demande d'immatriculation au
Existence légale registre national des mutuelles.
- Pour les comités d'entreprises
procès-verbal des dernières
élections constitutives
- Numéro SIREN / SIRET
Attestation de non-
changement de situation
Vocation - Statuts datés et signés
- Relevé d'identité bancaire, postal,
Bic, Iban, ou caisse d'épargne du
DEstinataire:diu bénéficiaire de l'aide, où du
paiement bénéficiaire de la cession de
créance {loi Daily).
Capacité du - Liste datée des membres du Liste datée des membres du contactant conseil d'administration et du conseil d'administration et du bureau bureau
Pérennité - Compte de résultat et bilan (ou
0303 N°SIAS 200500015
éléments de bilan) relatifs à l'année
précédant la demande (si
l'entreprise existait en N-1)
Collectivités territoriales —
Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
Nature de l'élément
justifié de la première convention
justificatifs à fournir pour la signature justificatifs à fournir pour la signature du renouvellement de
la convention
Existence légale
- Arrêté préfectoral portant création
d'un EPCI et détaillant le champ de
champs de compétence)
compétence
- Numéro SIREN / SIRET Attestation de non-changement
- Statuts pour les établissements | de situation
Vocation publics de | coopération
intercommunale (détaillant les
Destinataire du
paiement - Relevé d'identité bancaire, postal
Entreprises - groupements d'entreprises
_—_—. Justificatifs à fournir pour la | Justificatifs à fournir pour la Nature de l'élément |”. : :
tustifié signature de la première | signature du renouvellement de la ] convention convention
Vocation - Statuts datés et signés
- Relevé d'identité bancaire,
ï postal, IBAN OU caisse . Destinataire du d'épargne du bénéficiaire de Attestation de | non-
paiement l'aide, ou du bénéficiaire de la changement de situation
cession de créance {loi Daily).
- Numéro SIREN / SIRET
Exist légal - Extrait Kbis du registre du | -Extrait Kbis du registre du
xIsIence Ie gae commerce délivré par le greffier | commerce délivré par le greffier du Tribunal de commerce, du Tribunal de commerce,
datant de moins de 3 mois datant de moins de 3 mois
Pérennité
- Compte de résultat et bilan (ou
éléments de bilan) relatifs à
l'année précédant la demande
(si l'association existait en N-1)
5.2 - L'engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires à la signature de la
convention
Nature de l'élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature de
la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature de la reconduction ou
du renouvellement de la
13 N°SIAS 200500015
convention
Qualité du projet Projet de fonctionnement Projet de fonctionnement. Activité/Personnel Etat nominatif du personnel (qualification, et temps de travail dédié
au RAM)
Etat nominatif du personnel
(qualification, et temps de travail
dédié au RAM)
Contrat de concession En cas de délégation de service public,
ou de marché public.
En cas de délégation de service
public, ou de marché public.
Fiche de
référencement
& monenfant.fr »
Imprimé type recueil de données Imprimé type recueil de données
5.3 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au paiement de la subvention
dite prestation de service Ram
Nature de l'élément
justifié
Pour chaque année (N) de la convention
: justificatifs nécessaires au paiement
d'un acompte
Pour chaque année (N) de la
convention justificatifs
nécessaires au paiement du droit
définitif
Éléments financiers Budget prévisionnel N.
Acompte versé sous réserve de la
présence à la Caf du compte de résultat
N-1 ou N-2.
Compte de
résultat N.
Activité Nombre prévisionnel d'équivalent temps
plein par poste d'animateur
Nombre réel d'équivalent temps
plein par poste d'animateur
Bilan annuel
5.4 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au paiement du financement supplémentaire
Nature de l'élément justifié
Activité
réalisation des missions.
Bilan annuel et indicateurs de suivi permettant d'évaluer la
Au regard de la tenue de la comptabilité : si le gestionnaire a plusieurs activités, il présente un
budget spécifique au service au projet « Relais assistants maternels » mis en œuvre.
Le gestionnaire s'engage à tenir Une comptabilité générale et une comptabilité analytique
distinguant chaque activité et à valoriser les contributions à titre gratuit (locaux, personnels...
La valorisation du bénévolat, n'est pas incluse dans l'assiette de calcul de la prestation de service.
Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées.
U 3 N°SIAS 200500015
#4
Article 6 - Les engagements de la Caisse d'allocations familiales
La signature de la présente convention est conditionnée à la validation préalable du projet de
fonctionnement du Ram par le conseil d'administration ou par une instance délégataire de la
Caf.
La Caf adresse également le(s) formulaire(s) dématérialisé{s) permettant de compléter les données nécessaires à l'étude du droit de la Ps «Ram» des missions supplémentaires le cas échéant et du bonus territoire Ctg.
Les données à caractère personnel communiqués par le gestionnaire sont traitées par la Caf
conformément au Règlement Général de protection des données (RGPD)
Elles sont accessibles uniquement aux personnes habilitées dans la stricte limite de leurs missions. Elles sont conservées au maximum six ans après leur utilisation ou de l'extinction de la convention liant la Caf au gestionnaire ou jusqu'à l'intervention d'une décision définitive en cas de contentieux, au titre des obligations qui pèsent sur le directeur comptable et financier national {article L 122-3 du code de la sécurité sociale).
RE
Article 7 - L'évaluation et le contrôle
7.1 - Le suivi des engagements et évaluation des actions
La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements.
Le gestionnaire, en concertation avec la Caf, peut procéder à des enquêtes de satisfaction
auprès des bénéficiaires de l'équipement ou du service, qu'il transmet à la Caf.
L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur Un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d'un commun
accord entre la Caf et le gestionnaire.
L'évaluation porte notamment sur :
- La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente
convention ;
- L'impact des actions ou des interventions, s'il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou
de l'intérêt général ;
- Les prolongements susceptibles d'être apportés à la convention, y compris la conclusion
d'une nouvelle convention ;
-__ L'atteinte des objectifs fixés sur les missions supplémentaires le cas échéant.
5 N°SIAS 200500015
7.2 -Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de cette convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur
pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer. Les contrôles peuvent être réalisés par sondage et les résultats extrapolés.
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, et tout document justifiant du soutien financier de la collectivité territoriale ayant la compétence (à titre d'exemple : en cas d'attribution monétaire la délibération du conseil municipal ou communautaire etc.….). La Caf peut être amenée à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier l'exactitude des données sur lesquelles est basé le calcul de l'aide octroyée. Il peut en être ainsi par exemple pour les frais de siège. Le système d'information pourra également faire l'objet de vérifications, afin de s'assurer de la fiabilité des données transmises.
Le contrôle est réalisé dans le cadre d'une procédure contradictoire. || peut entraîner une
régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un
rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du
financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
Certaines de ces pièces justificatives comportent des données à caractère personnel relatives à
des personnels du gestionnaire. Ce dernier assure la bonne information des personnes
concernées au litre du Règlement Général de Protection des Données (RGPD).
XXE
Article 8 - La durée et la révision des termes de la convention
La présente convention de financement est conclue du 01/01/2021 au 31/12/2024
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention
définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis dans cette convention.
Atticle 9 - La fin de la convention
- Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai
0307 16 N°SIAS 200500015
d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en
demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par le gestionnaire aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de
plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi
d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
-__ Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit de besoin de
procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
-__ Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ;
- Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant
tel qu'indiqué à l'article « la durée et la révision des termes » ci-dessus.
- Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l'une ou l'autre des parties moyennant un
délai de prévenance de 6 mois.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements.
La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
#kX
Article 10 - Les recours
- Recours amiable
La prestation de service «Relais assistants maternels », le financement supplémentaire et le
bonus territoire Ctg étant des subventions, le conseil d'administration de la Caisse d'Allocations
familiales est compétent pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
-__ Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
Les parties à la présente convention s'engagent à se conformer à l'ensemble des dispositions constitutives de celle-ci.
17 N°SIAS 200500015
Ilest établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
Fait à Créteil, en 2 exemplaires le 7 décembre 2021
Le directeur Le président
de la caf du 17 se Mame du CCAS de la ville de Créteil
; ségation
arr
ice d'Action Sociale
Roberiligier Laurent Cathala
(CACHET et SIGNATURE)
0809 (Charte de la laïcité
de la branche Famille
avec ses partenaires
N°SIAS 200500015
4
PRÉAMBULE
La branche Famille ot sos partenaires, considérant que l'ignorance
de l'autra, los Infusticat sociales ot économlquas at la nosrraspoct
da la dignité de la personne sent le tarreau dos tensions at raplis
Hdantitaros, s'engagent par là prâsante charte à rospoctar os principes
da la Inicito Eois qu'ils résutent do M'histolrs ot des lots do la Répubiique.
Au kndomain des guerres de rtglcn, à le suîto des Lumières ot de la Révolution française, avec las loi scolaras da la fin du XIX: scie,
avacla lot du 9 décembre 190$ do « Séparation des Églises
at dé Etat», la laicité gamntit tout d'abord la liberté do conscience, dont iss pratiques at manifestations zocialos sont ancadrôos par Fordre
pubilc. Elle vis $ concilier lbarté, équité at fratomité gn vue do & concorde ontro las citoyens. Ella participe du principe d'untrersallté
qui fonda ausal Là Sécurité saciale ct 2 acquis, avor la préambule do 1046,
valeur constieutionnalle. L'articie 1- de la Constitution du 4 cctobro 1958 dispose d'ameurs quo « La Franco os une République indivis(bte, 1squo,
démocratique ot saclade. Elo assure l'égaitté dvant Ia loi do tous
AMITDET
LA EAÈTE ESTANE FEPÉRENCÉ CORRE
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LA LAÏCITE GARAMTIT LE LIBRE AREITRE
ET FROTÈGE DU PROSÉLNTISME
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ARTICLE 8
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LA LAICITÉ EST GARANTE DE LA LIBERTÉ
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LA BRANCHE FANLLE RESPECTE L'OBLHGATION
DE NEUTHALITÉ DES SERVICES PUBLICS
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rui usager na peut dm excie nc farrét
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Les ctoyonz sans distinction d'origina, da co ou de rotglon. Ella respecte
toutes IG croyances n.
Ldéai do paix cle qu'elle poursut ne sora réalisé qu'à La condon
da s'en donner los ressources, humaines, [uridiquez ce financières, tant pour
ke families, qu'entre les gonératsore, ou dans lez Institutions À cor égard,
L branche Farilke ats0s partenaires s'engagent à 59 doter des moyens
nécessaires à una réa
Cola £a for avec et pour 4e families ot les parscanos vivant sur le 204
Ga 5 République quels: quo zoiont teur origine, leur nattanalltà, loue croyance.
Dopurs sofranto-dir ans, la Sécurité Sccisla caro aussi cas vaiours
d'untrorallté, de 2cddarté ot d'égalité. La branche Famila cé £0c partenaires tenant par la présonte charts à réaffimer ke principe do Hifdté
on demeurant 2riontifs aux de torraën, on vus du pecmeunoir
une lidité bien comprise ct bien attontionnée Élaboréo avec eux,
catto charte radresse aux partenaires, mais tout autant aux 2iloc2tairss
qu'a rlarér de 12 branche Fami.
Lonsties sf sh 5:
2e & biche a
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Liberté- Egalité- Fraternité
Ville de Créteil
OBJET MIS EN DELIBERATION: N°2022-9: Présentation du rapport social unique.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Séance du MERCREDI 16 FÉVRIER 2022
L'an deux mille vingt-deux le seize février, à dix-huit heures trente les membres
composant le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale de la
Commune de Créteil régulièrement convoqués à domicile, individuellement et par ecrit, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, à l'hotel de Ville, sous la présidence de
Monsieur Laurent CATHALA Président.
Etaient présents :
Monsieur Antoine PELISSOLO, adjoint au maire, vice-président,
Madame Martine GARRIGOU-GAUCHERAND, adjointe au maire, Madame Chantal VALLIER, adjointe au maire,
Madame Dominique HÉNON, conseillère municipale,
Madame Sonia RABA, conseillère municipale,
Monsieur Henri LOPEZ, administrateur,
Monsieur Jean-Louis LAVIGNE, administrateur,
Madame Béatrice BARBIER, administratrice,
Madame Françoise ANDREAU, administratrice,
Madame Edwige HURTAULT, administratrice,
Etaient excusés :
Monsieur Laurent CATHALA, maire, président, ayant donné pouvoir à Monsieur Antoine PELISSOLO, adjoint au maire, vice-président,
Madame Claudine BLOUET, administratrice, ayant donné pouvoir à Madame Françoise ANDREAU, administratrice,
Madame Patrice DEPREZ, conseillère municipale,
Madame Oumou DIASSE, conseillère municipale,
Monsieur Éric ESOR, conseiller municipal,
Monsieur Christian DANESI, administrateur,
Madame Frantz RONOT, administratrice,
Secrétaire de Séance : Isabelle Riffaud, directrice générale adjointe des services chargée de l'action sociale et du logement
Après communication des décisions prises depuis le 15 décembre 2021 en vertu de la délégation d'attributions conférée par le Conseil d'Administration du 26 novembre 2015,
HOTEL DE VILLE e 94010 CRETEIL CEDEX e TELEPHONE : 01.49.80.92.94 TELECOPIE : 01.49.80.18.94 e SITE INTERNET : www.ville-cretcil.fr
Toute correspondance destinée à la Mairie doit être adressé Monsieur le Maire
0311 N°2022-9
Monsieur le Président indique aux administrateurs que le registre des delibérations, celui des décisions et celui des certificats administratifs sont à leur disposition.
Accusé de réception en préfecture
094-269401329-20220222-Imc18609-DE-1-1
Date de télétransmission : 23/02/22
Date de réception préfecture : 23/02/22 N°2022-9
. Ressources Humaines
PRESENTATION DU RAPPORT SOCIAL UNIQUE.
Séance du 16 février 2022
VU l'article R 123-20 du code de l'action sociale et des familles :;
VU la loi n°83-634 en date du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 bis A ;
VU la loi n°84-53 en date du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 33 ; VU la loi n°2019-828 en date du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique modifiée notamment son article 5 ;
VU le décret n°2020-1493 en date du 30 novembre 2020 relatif à la base de données
sociales et au rapport social unique dans la fonction publique ;
VU l'avis du comité technique en date du 16 décembre 2021 ;
CONSIDERANT que par application des dispositions susvisées, il convient de présenter au conseil d'administration le rapport social unique du centre communal d'action sociale,
CONSIDERANT que le rapport social unique a été présenté et adopté à l'unanimité par le comité technique en date du 16 décembre 2021 et transmis au centre interdépartemental de gestion de la petite couronne,
CONSIDERANT que le présent rapport dresse un état des lieux de la situation du personnel du centre communal d'action sociale au 31 décembre 2020 et récapitule des données
chiffrées relatives aux différentes caractéristiques du personnel selon une liste d'indicateurs ressources humaines déterminée par la règlementation,
Sur le rapport présenté par Monsieur Laurent CATHALA, maire, président,
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION,
Après en avoir délibéré,
PREND ACTE de la communication du rapport social unique du centre communal d'action sociale 2020 ci-annexé.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé les membres présents.
Le Maire
Président du Conseil d'Administration
Laurent CATHALA
03515 REPUBLIQUE FRANCAISE (
Liberté- Egalité- Fraternité
Ville de Créteil
OBJET MIS EN DELIBERATION: N°2022-10: Modification du tableau des emplois du personnel : suppressions et créations d'emplois
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Séance du MERCREDI 16 FÉVRIER 2022
L'an deux mille vingt-deux le seize février, à dix-huit heures trente les membres composant le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale de la Commune de Créteil régulièrement convoqués à domicile, individuellement et par ecrit, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, à l'hotel de Ville, sous la présidence de Monsieur Laurent CATHALA Président.
Etaient présents :
Monsieur Antoine PELISSOLO, adjoint au maire, vice-président,
Madame Martine GARRIGOU-GAUCHERAND, adjointe au maire, Madame Chantal VALLIER, adjointe au maire,
Madame Dominique HÉNON, conseillère municipale,
Madame Sonia RABA, conseillère municipale,
Monsieur Henri LOPEZ, administrateur,
Monsieur Jean-Louis LAVIGNE, administrateur,
Madame Béatrice BARBIER, administratrice,
Madame Françoise ANDREAU, administratrice,
Madame Edwige HURTAULT, administratrice,
Etaient excusés :
Monsieur Laurent CATHALA, maire, président, ayant donné pouvoir à Monsieur Antoine PELISSOLO, adjoint au maire, vice-président,
Madame Claudine BLOUET, administratrice, ayant donné pouvoir à Madame Françoise ANDREAU, administratrice,
Madame Patrice DEPREZ, conseillère municipale,
Madame Oumou DIASSE, conseillère municipale,
Monsieur Éric ESOR, conseiller municipal,
Monsieur Christian DANESI, administrateur,
Madame Frantz RONOT, administratrice,
Secrétaire de Séance : Isabelle Riffaud, directrice générale adjointe des services chargée de l'action sociale et du logement
Après communication des décisions prises depuis le 15 décembre 2021 en vertu de la
HOTEL DE VILLE e 94010 CRETEIL CEDEX e TELEPHONE : 01.49.80.92.94
TELECOPIE : 01.49.80.18.94 e SITE INTERNET : wwwville-creteil.fr . Toute correspondance destinée à la Mairie doit être adressé Monsieur le Maire 0 3 1 5 2 N°2022-10
délégation d'attributions conférée par le Conseil d'Administration du 26 novembre 2015, Monsieur le Président indique aux administrateurs que le registre des delibérations, celui des décisions et celui des certificats administratifs sont à leur disposition.
Accusé de réception en préfecture
094-269401329-20220222-Imc18648-DE-1-1
Date de télétransmission : 23/02/22
Date de réception préfecture : 23/02/22 N°2022-10
Ressources Humaines
MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS DU PERSONNEL : SUPPRESSIONS ET
CRÉATIONS D'EMPLOIS
Séance du 16 février 2022
Vu l'article R123-20 du code de l’action sociale et des familles,
Vu la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée relative à la Fonction Publique Territoriale,
Vu la loi n° 2019-828 du 6 aout 2019 de transformation de la fonction publique,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le tableau des emplois autorisés par le Conseil d'Administration,
Sous réserve de l'avis du comité technique,
CONSIDERANT la nécessité de supprimer un poste d'infirmière en soins généraux de classe normale et de créer un poste de puéricultrice hors classe pour assurer le
remplacement de l'adjointe à la directrice de la crèche Aimé Césaire.
CONSIDERANT la nécessité de supprimer un poste d'infirmière en soins généraux de classe normale et de créer un poste de puéricultrice hors classe pour assurer le
remplacement du poste d'évaluateur médico-social de la direction des séniors.
CONSIDERANT la nécessité de créer un poste de catégorie B de la filière administrative afin de pourvoir un poste de référent marchés publics, assurance et affaires juridiques au sein de la direction de la gestion des moyens qui pourra être pourvu par un candidat statutaire ou à défaut par un candidat contractuel.
CONSIDERANT la nécessité de créer un poste de catégorie B de la filière animation pour intégrer un agent en reclassement professionnel de la direction des séniors qui possède le grade d'auxiliaire de soins principal de 2°"° classe (catégorie B de la filière médico-sociale). Cet agent assurera les fonctions d'animateur au sein des résidences autonomie de la collectivité.
CONSIDERANT les besoins du service, la nature des fonctions et le caractère infructueux du recrutement de fonctionnaires, il est nécessaire de pourvoir 6 postes d'auxiliaires de puériculture contractuels, sur le fondement de l'article 3-3-2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique territoriale,
- Sur le rapport présenté par Monsieur Laurent CATHALA, Maire, Président du Centre Communal d'Action Sociale,
Le CONSEIL D’ADMINISTRATION,
Après en avoir délibéré,
ARTICLE 1 : DECIDE les suppressions et créations d'emplois, comme indiquées au tableau
ci-annexé.
0317 N°2022-10
ARTICLE 2 : DIT que les dépenses résultant de la présente délibération sont inscrites au
budget de l'exercice en cours.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé les membres présents.
Le Maire
Président du Conseil d'Administration
Laurent CATHALA MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS DU PERSONNEL COMMUNAL
SUPPRESSIONS ET CREATIONS D'EMPLOIS
Tableau annexé à la délibération n° 2022-10 du Conseil d'administration du 16
février 2022
SUPPRESSIONS ET CREATIONS D'EMPLOIS
Cat Suppressions d'emplois Créations d'emplois Cat | Nombre
Filière médico-sociale Filière médico-sociale
Infirmière en soins généraux de - A classe
ns Puéricultrice hors classe A 2
[ CREATIONS D'EMPLOIS ]
Catégorie Créations d'emplois Temps nombre
Filière administrative
B Rédacteur territorial Complet 1
Filière animation
B Animateur Complet 1
Ouverture recrutements d'agents contractuels sur le
Catégorie fondement de l’article 3-3-2° de la loi n°84-53 du 26 Temps Nombre janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique
territoriale
Filière médico-sociale
B Auxiliaires de puériculture principal de 2èe classe Complet 6
Participent à l'élaboration et au suivi du projet de vie de
l'équipement de petite enfance, prennent en charge
l'enfant individuellement et en groupe, collaborent à la
distribution des soins quotidiens et mènent des activités
d'éveil qui contribuent au développement d l'enfant.
0319