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unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2495C Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2495C)Thèmes du document : Travail et emploi, Budget, Démocratie, COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION

MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION

Sous la présidence de Fabian JORDAN

Président

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL D’AGGLOMÉRATION

Séance du 14 octobre 2024

71 élus présents (104 en exercice, 16 procurations)

M. Jean-Luc SCHILDKNECHT est désigné secrétaire de séance.

SYNDICAT MIXTE DU BARRAGE DE MICHELBACH - CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICES POUR LES ANNEES 2024-2026– AUTORISATION DE SIGNATURE (412/1.4/2495C)

Depuis le 1er janvier 2023, la compétence eau est exercée directement en régie communautaire par Mulhouse Alsace Agglomération. Par conséquent, conformément à l’article L. 5216-7 II du code général des collectivités territoriales Mulhouse Alsace Agglomération s’est substituée aux communes de Mulhouse, Reiningue et Morschwiller-le-Bas au sein du Syndicat Mixte du Barrage de Michelbach.

Par délibération du 27 mars 2023, le Conseil d’Agglomération a pris acte de ce mécanisme de représentation-substitution.

Une convention de prestation de services a été signée pour l’année 2023. Elle définissait les missions assurées et les charges supportées par Mulhouse Alsace Agglomération pour le Syndicat Mixte du Barrage de Michelbach et réglait les relations financières entre les parties, sur le fondement du remboursement des dépenses supportées.

Afin de simplifier les relations entre Mulhouse Alsace Agglomération et le Syndicat Mixte du Barrage de Michelbach, il est proposé de renouveler cette convention sur une durée de 3 ans, soit pour la période 2024-2026.

Cette convention prévoit que le Syndicat confie à m2A la gestion de ses propriétés ainsi que toutes les tâches administratives habituellement de la responsabilité de la collectivité, notamment la surveillance des installations et les travaux d’entretien courant. Afin d’assurer ces missions, m2A mobilise des agents de la Régie de l’Eau m2A et du personnel administratif support de l’administration.

Publiée le 21 octobre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace AgglomérationSur le plan financier, la nouvelle convention envisagée prévoit des évolutions pour tenir compte de :

- la clé de répartition des charges, calculée au vu de l’évolution des frais de

personnel de la Régie de l’Eau m2A et personnel administratif support,

- le montant des charges du budget annexe de la Régie de l’Eau.

Ainsi, pour l’année 2024, ces charges ont été estimées à 433 871€. A titre de comparaison, les charges facturées sur 2023 s’élèvent à 401 053,95€.

Le détail figure en annexe au projet de convention actualisée.

Le projet de convention a été approuvé par délibération du Comité du Syndicat Mixte du Barrage de Michelbach le 18 juin 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :

- approuve la reconduction de la convention de prestations de services

jusqu’en 2026,

- autorise le Président, ou son Vice-Président, à signer cette convention et

toutes les pièces nécessaires à sa mise en œuvre.

Pièces jointes :

 PJ1 projet de convention ;

 PJ2 annexe financière.

La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.

Le secrétaire de séance

Jean-Luc SCHILDKNECHT

Le Président

Fabian JORDAN

Publiée le 21 octobre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace AgglomérationCONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICES

entre :

Le Syndicat Mixte du Barrage de Michelbach, représenté par Madame Maryvonne BUCHERT, Présidente, agissant conformément à une délibération du Comité Syndical en date du 8 Octobre 2020,

désigné ci-après « le Syndicat Mixte »

d’une part,

et

Mulhouse Alsace Agglomération, représentée par Monsieur Fabian JORDAN, Président, conformément à une délibération du Conseil d’Agglomération du 14 octobre 2024,

désignée ci-après « m2A »

d’autre part,

il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : Objet de la convention

Depuis le 1er janvier 2023, la compétence eau est exercée par m2A. La présente convention définit les missions assurées par m2A pour le Syndicat Mixte, ainsi que les charges supportées par m2A pour le Syndicat Mixte. Elle règle les relations financières entre les deux parties, sur le fondement du seul remboursement des dépenses supportées par m2A pour le Syndicat Mixte.

Cette convention reprend les bases de la convention initiale signée le 26 juillet 2022, reprise par une nouvelle convention signée le 27 juin 2023 à la suite de la création de la Régie de l’Eau de m2A, relatives aux prestations exécutées durant l’année 2022.

Publiée le 21 octobre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace AgglomérationArticle 2 : Missions

Le Syndicat Mixte confie à m2A la gestion de ses propriétés (bâtiments d’exploitation, terrains), ainsi que toutes les tâches administratives habituellement de la responsabilité d’une collectivité. Les missions confiées sont plus précisément décrites ci-dessous :

2.1. Surveillance des installations et travaux d’entretien courant :

Détail des missions de surveillance et d’entretien courant :

Travaux réalisés durant la tournée quotidienne :

Relevés divers :

- Précipitations Mulhouse

- Doller SNIP

- Doller station d’alerte

- Doller Pont d’Aspach

- Aval barrage et drainage

- Météo

- Barrage principal

- Digue de queue

- Prise d’eau de Sentheim

- Débit conduite gravitaire à Guewenheim et remplissage

- Rivière du Michelbach au niveau de la CD 34.

Tournée à pied pour le contrôle visuel des ouvrages et le ramassage des détritus sur le parcours et le remplacement des sacs poubelle. En période estivale, passage tous les deux jours à l’abri ornithologique.

Travaux effectués sur une semaine par deux gardes, en début de mois :

- Relevés mensuels

- Nettoyage du venturi (appareil de mesure des débits)

- Contrôle de l’écoulement dans le regard du parking

- Manœuvre du batardeau (palan)

- Manœuvre de la vanne en digue de queue

- Manœuvre du dégrilleur.

Travaux en plus de ceux énoncés ci-dessus :

Lundi : Entretien du groupe électrogène + compresseur Belair Mardi : Manœuvre des vannes à la Blechutte + relevé de la mire Mercredi : Entretien hebdomadaire du groupe hydraulique

Jeudi : Manœuvre des vannes à Morschwiller au passage du Dollerbaechlein, nettoyage des grilles et du seuil

Vendredi : Nettoyage de l’entrée de la digue de fermeture et autour des différents bancs + nettoyage des véhicules + entretien de la digue de queue + entretien des petites machines et des locaux

Autres : Visites guidées

Publiée le 21 octobre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace AgglomérationTravaux par ouvrage tels que figurant au rapport d’exploitation :

Sentheim :

Nettoyage du désableur + fauchage des berges du désableur + fauchage de l’accès à la prise d’eau, de son enceinte et du chemin des pêcheurs + nettoyage du lit de la Doller et des palplanches.

Conduite gravitaire :

Débroussaillage de l’épi drainant (renouées du Japon) + pompages des regards de ø 250 et 900 + débroussaillage autour de l’ensemble des regards + entretien complet des ventouses.

Retenue de queue :

Enlèvement des embâcles dans le lit du Michelbach + ramassage du bois mort en amont de la digue + désherbage du rip-rap (enrochement) amont et aval de la digue d’entretien des grilles et des planchettes + entretien de la vidange de fond.

Retenue principale :

Passage du désherbeur thermique sur le couronnement + nettoyage des caniveaux en aval du barrage + rétention d’eau + nettoyage du venturi au Karcher + maintenance des vannes de garde, de réglage et de restitution + réfection des barrières sur parking + élagage des arbres et bosquets le long du parking, chemin finlandais, chemin de crête, chemin d’accès au Michelbach recalibré + nettoyage des tabourets siphon sur le couronnement de la digue + animation de visites guidées + entretien des cadenas et serrures.

Aval barrage :

Entretien annuel du Michelbach recalibré, des ouvrages du Steinbaechlein à la Blechutte et à Morschwiller, ainsi que l’accès à la mire de Reiningue à hauteur de la station anti-bélier (interventions au seuil du Dollerbaechlein et nettoyage des mires).

2.2. Autres missions :

 Etablissement des demandes de devis aux entreprises, passation et traitement des commandes, relations avec les entreprises, surveillance des chantiers, vérification des factures et décomptes des entreprises.  Rédaction, passation et suivi de tout contrat de quelque nature que ce soit, y compris les marchés publics, sous réserves que ces contrats soient nécessaires à assurer les activités courantes du Syndicat Mixte. En sont exclus, les contrats relevant de projets d’aménagement susceptibles d’être menés par le Syndicat Mixte.

 Suivi des réseaux de communication (téléphone, réseau informatique et autres).

 Surveillance des données et alarmes transmises au bureau de commande de la Régie Eau 24h/24h.

 Maintenance courante des installations électriques.

 Maintenance du matériel et de la flotte automobile.

 Saisie des données dans le rapport d’exploitation du barrage, mise en forme, conception et impression des documents.

 Réalisation de schémas techniques et de plans.

Publiée le 21 octobre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération Elaboration de documents de communication ou d’information.  Mise à jour des données du site Internet.

 Organisation des visites guidées du site du barrage de Michelbach.  Participation aux réunions avec les différents partenaires du Syndicat Mixte (agriculteurs, administrations diverses, SAFER…).

 Suivi des terrains (démarches pour réaliser de nouvelles acquisitions foncières, gestion de l’exploitation des terrains…).

 Tous travaux comptables : engagements, liquidations en dépenses et en recettes, émission des mandats et des titres, tenue du registre des factures, déclarations aux organismes sociaux et fiscaux, établissement de factures, calcul des indemnités, tenue de l’actif des immobilisations…

 Tous travaux budgétaires et financiers : montage et saisie des propositions budgétaires, édition des documents budgétaires, suivi de l’exécution budgétaire, suivi de la réalisation des emprunts…

 Tous travaux de secrétariat : frappe et expédition des courriers classiques, et des documents divers destinés aux délégués et membres du Syndicat Mixte, classement des documents…

 Tous travaux liés aux instances du Syndicat Mixte : envoi des convocations aux séances du Bureau et du Comité Syndical, rédaction des comptes rendus des séances, rédaction des projets de délibérations, tenue du registre des délibérations et des actes administratifs.

A noter que les projets d’aménagement, sortant des activités courantes du Syndicat Mixte, feront l’objet de conventions de maîtrise d’œuvre spécifique. Ces conventions détermineront les missions confiées par le Syndicat Mixte à m2A, ainsi que la rémunération de la maîtrise d’œuvre assurée.

2.3. Moyens mis à disposition pour assurer les missions :

Pour assurer les missions définies ci-dessus, m2A mobilise des agents de la Régie Eau m2A et du personnel administratif support du pôle TEERE (Transition Ecologique et Energétique et Ressources Environnementales). Ainsi, les fonctions de Directeur du Syndicat Mixte sont-elles remplies par un ingénieur pour une partie de son temps de travail. Il est assisté d’agents techniques (ingénieur, techniciens, agents d’entretien non spécialisés, électriciens, dessinateur), d’agents administratifs (attaché, comptable, secrétaire) et d’une équipe de 3 gardes. A noter qu’au cours de l’année 2024, l’équipe des gardes barrage va passer à 4 pour palier au besoin en termes d’organisation du temps de travail et de gestion des permanences. Les heures consacrées au Syndicat Mixte sont redéfinies chaque année. Sauf exception éventuelle, ces agents relèvent tous du budget annexe de l’Eau.

Par ailleurs et afin de remplir ces missions, la Régie Eau m2A requiert les conseils et l’assistance de services mutualisés.

Article 3 : Charges associées aux missions

Les charges associées aux missions, à l’exclusion de toute marge, supportées par m2A et dont tout ou partie relève du Syndicat Mixte, comprennent :

Publiée le 21 octobre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération1. Les frais de personnel des agents de la Régie ou des agents administratifs du Pôle TEERE (Transition Ecologique et Energétique et Ressources Environnementales) effectuant les missions décrites à l’article 2 (traitement, régime indemnitaire, charges sociales y compris les charges patronales). Depuis 2017, la participation à la subvention versée à l’Amicale est incluse dans les frais de mutualisation.

2. Les charges accessoires éventuelles aux frais de personnel : formations et déplacements professionnels effectués par les agents visés au § 1 du présent article, pour les besoins du Syndicat Mixte.

3. La participation aux frais de mutualisation, donnant accès aux divers services mutualisés (Administration Générale, Service des Finances, Service des Affaires Juridiques, Direction des Ressources Humaines, Service de la Commande Publique, Direction des Systèmes d’Information et Télécommunications…).

4. Les frais d’utilisation des locaux : incluant la mise à disposition de locaux, les frais d’affranchissement, de fourniture de papier, les travaux d’impression, les frais de télécommunications.

5. Les fournitures prélevées directement du stock de la Régie eau m2A.

6. Les carburants utilisés pour les petites machines du Syndicat Mixte et achetés sur le budget annexe de l’Eau.

Article 4 : Estimation des charges associées aux missions

Article 4.1. Frais de personnel – Participation aux frais de mutualisation

Ces charges sont estimées au moyen d’une clé de répartition qui reste intangible pour l’année.

Il est d’abord établi une liste de tous les agents de la Régie Eau m2A et du personnel administratif support du pôle TEERE (Transition Ecologique et Energétique et Ressources Environnementales) concernés par les activités du Syndicat Mixte durant l’année N–1. Pour chaque agent est déterminé un nombre annuel d’heures d’affectation aux activités du Syndicat Mixte. Puis ce volume d’heures ainsi défini est ramené à l’horaire annuel de travail rémunéré de chacun (temps plein ou temps partiel). Le prorata individuel obtenu est appliqué à la rémunération annuelle (traitement, régime indemnitaire, charges sociales et patronales) versée par la Régie à l’agent, ce qui donne pour chacun la part affectable au Syndicat Mixte. Leur addition correspond au montant total des charges de personnel relevant du Syndicat Mixte pour l’année N-1.

Le montant ci-dessus est in fine ramené au total des charges de personnel acquittées durant l’année N-1 par le budget annexe de l’Eau. Le pourcentage ainsi obtenu constitue une clé de répartition. Cette clé, intangible pour l’année, servira au calcul des frais de personnel et de la participation aux frais de mutualisation.

Publiée le 21 octobre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace AgglomérationPour l’année N, une estimation est faite des charges précitées. La participation prévisionnelle du Syndicat est calculée en appliquant à cette estimation, la clé de répartition définie au paragraphe précédent.

Un réajustement est effectué au début de l’année N+1, au vu des charges réellement supportées par le budget annexe de l’Eau durant l’année N. La participation corrigée du Syndicat Mixte est calculée de la façon suivante :

 Pour les frais de personnel : Ce réajustement porte à la fois sur les rémunérations effectivement versées durant l’année, listées par le service des Ressources Humaines de m2A, ainsi que sur les heures que les agents ont consacrées au Syndicat Mixte durant l’année et que la Régie Eau aura validées.

 Pour les frais de mutualisation (participation à la subvention versée à l’Amicale incluse) : Les dépenses réellement supportées par le budget annexe de l’Eau sont multipliées par la clé de répartition définie pour l’année.

Article 4.2. Autres charges

a. Charges accessoires aux frais de personnel, fournitures prélevées du stock, carburants pour les petites machines : Il s’agit des dépenses réellement constatées durant l’année N.

b. Frais d’utilisation des locaux : Un coût moyen annuel d’occupation des locaux est estimé par agent. Ce coût comporte :

 une estimation des charges d’administration générale,

 un coût de mise à disposition de locaux, révisé en fonction de l’évolution de l’indice du coût à la construction. L’indice de référence est celui au 3ème trimestre 2023 (2 106).

Ce coût moyen est multiplié par l’effectif de la Régie Eau, augmenté des agents relevant de la Direction Administrative et Financière du pôle TEERE (Transition Ecologique et Energétique et Ressources Environnementales), auquel a été appliquée la clé de répartition explicitée à l’article 4.1.

Article 4.3. Estimation chiffrée de l’ensemble des charges

L’estimation des charges pour l’année N figure en annexe à la présente convention.

Article 5 : Règlement de la participation aux charges

La Régie Eau m2A établit :

 des factures trimestrielles, constituant des acomptes et dont le montant sera égal au quart des montants estimatifs pour les charges mentionnées à l’article 4.1 de la présente convention,

 un décompte annuel final, de réajustement entre les prévisions et les écarts pour les charges mentionnées à l’article 4.1,

Publiée le 21 octobre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération des factures annuelles pour les charges mentionnées à l’article 4.2. de la présente convention.

Les sommes dues seront acquittées par le Syndicat Mixte dans les conditions de règlement en vigueur dans les collectivités territoriales. Il en est de même pour m2A, en cas d’éventuel trop perçu constaté à l’issue du bilan financier annuel.

Article 6 : Entrée en vigueur et durée de la convention

La présente convention prend effet le 1er janvier 2024.

Elle prendra fin à l’issue de l’exercice budgétaire de 2026.

Lors du vote du compte administratif, un bilan financier sera établi et présenté pour l’année écoulée. Ce document sera annexé à l’ensemble des documents budgétaires transmis.

De plus, lors du vote du budget primitif, un estimatif financier sera établi et présenté pour le nouvel exercice. Ce document sera annexé à l’ensemble des documents budgétaires transmis.

Néanmoins, en cas de modification substantielle (nouvelle organisation, évolution RH), un avenant à la convention sera proposé dans le cadre d’une délibération soumise au vote.

Article 7 – Résiliation anticipée

La présente convention peut également prendre fin de manière anticipée à la demande de l’une des deux parties pour un motif d’intérêt général lié à l’organisation de ses propres services à l’issue d’un préavis de 6 mois à compter de la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 8 – Litiges

La présente convention est régie par le droit français.

En cas de difficultés sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable. Si les parties ne parviennent pas à trouver un accord amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente.

Fait à Mulhouse, en double exemplaire, le … 2024

Pour Mulhouse Alsace

Agglomération,

Pour le Syndicat Mixte

du Barrage de Michelbach

Le Président, La Présidente,

Publiée le 21 octobre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace AgglomérationFabian JORDAN Maryvonne BUCHERT

Publiée le 21 octobre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace AgglomérationANNEXE A LA CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICES

Entre le Syndicat Mixte du Barrage de Michelbach et Mulhouse Alsace Agglomération pour l’année 2023

1. Convention relative à l’année 2023 : Rappel

Les relations financières entre le Syndicat Mixte du Barrage de Michelbach et Mulhouse Alsace Agglomération sont définies par une convention de prestations de services, signée le 27 Juin 2023.

Une annexe à la convention estimait la participation prévisionnelle du Syndicat Mixte en 2023 au montant de 403 116 €, décomposé comme suit :

Charges assumées Montant

prévisionnel

2023

Budget Eau

Clé de

répartition

2023

Part

prévisionnelle

2023 du

SMBM

1 Participation aux frais de personnel 5 175 846 € 6,35 % 328 666 €

2 Charges accessoires aux frais de personnel 200 €

3 Participation aux frais de mutualisation 900 000 € 6,35 % 57 150 € Autres charges :

4 Valorisation des sorties de stocks Estimation 1 200 € 5 Frais d’utilisation des locaux Estimation 15 400 € 6 Carburants pour les petites machines Estimation 500 €

Total : 403 116 €

Dans son article 6, cette convention prévoyait qu’au courant de l’année 2024, un bilan financier était établi pour l’année écoulée.

Les estimatifs étaient établis en fonction du calcul d’une clé de répartition. Celle-ci sert au calcul des frais de personnel et de la participation aux frais de mutualisation.

Elle est fonction d’une part des heures prévisionnelles des agents du service Eau de la Régie de l’Eau et du personnel administratif support du pôle TEERE (Transition Ecologique et Energétique et Ressources Environnementales) concernés par les activités du Syndicat Mixte et, d’autre part, des données relatives à la masse salariale des agents de la Régie de l’Eau, augmentée de la masse salariale des agents de la Régie de l’Eau transférés à la Direction Administrative et Financière du pôle TEERE pour l'année 2023.

Les heures avaient été estimées à 9 950 h pour l’année 2023. D’après cette estimation, les charges de personnel, suivant les valeurs 2022, s’élevaient à 322 444 €. De ce fait, pour l’année 2023, la clé de répartition s’établissait à 6,35%, calculée comme suit :

(322 444 € / 5 074 359 €) x 100

322 444 € = Charges du personnel concerné par les activités du Syndicat calculées suivant les valeurs 2022 et les heures estimatives 2023 5 074 359 € = Total des frais de personnel de l’ensemble des agents de la Régie Eau (y compris les agents transférés de la Direction Environnement et Services Urbains) pour l'année 2022

En prenant en compte une augmentation de la masse salariale de 2% estimée à 5 175 846 €, les frais de personnel s’élevaient à 328 666 €.

Publiée le 21 octobre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace AgglomérationBILAN :

a) Participation aux frais de personnel :

Les frais de personnel correspondent aux frais des agents de la Régie de l’Eau et du personnel administratif support du pôle TEERE (Transition Ecologique et Energétique et Ressources Environnementales) affectés totalement ou partiellement au Syndicat Mixte (traitement, régime indemnitaire, charges sociales y compris les charges patronales). Pour chaque agent, le volume d’heures effectué est ramené à son horaire annuel de travail rémunéré (temps plein ou temps partiel). Le prorata individuel obtenu est appliqué à la rémunération annuelle (traitement, régime indemnitaire, charges sociales et patronales) versée par la Régie de l’Eau à l’agent, ce qui donne pour chacun la part affectée au Syndicat Mixte. Leur addition correspond au montant total des charges de personnel relevant du Syndicat Mixte pour l’année 2023.

En 2023, 9950 heures ont été effectuées. Les frais de personnel s’élèvent à 328 666 €.

b) Charges de personnel accessoires

Il s'agit des charges accessoires éventuelles aux charges de personnel : frais de gestion administrative, formations et déplacements professionnels effectués par les agents concernés par les activités du Syndicat Mixte. En 2023, aucune charge de ce type n’a été constatée.

c) Participation aux frais de mutualisation

La participation du Syndicat Mixte est égale au montant de la participation supportée effectivement en 2023 par le budget annexe de l’Eau multiplié par la clé de répartition. Elle s’élève à 55 286€.

Soit le calcul suivant :

870 644 € x 6,35 %

d) Valorisation des sorties de stocks de pièces détachées

Des sorties de stocks du service de la Régie de l’Eau pour le Syndicat Mixte durant l'année 2023 ont été comptabilisées pour un montant de 462 € hors taxes. Il s'agit de petites fournitures diverses, telles que : éponges, insecticides, papier essuie-mains, savon, chevilles, écrous, vis, bougies, ampoules, colle, piles, détergents divers... Leur détail est annexé à la facture établie en fin d’année.

e) Frais d’utilisation des locaux

Ces frais incluent la mise à disposition de locaux, les frais d’affranchissement, de fourniture de papier, les travaux d’impression, les frais de télécommunications. Un coût moyen annuel d’occupation des locaux est estimé par agent, comportant une estimation des charges d’administration générale et un coût de mise à disposition de locaux, révisé en fonction de l’évolution de l’indice du coût à la construction. Ce coût moyen est multiplié par l’effectif relevant du budget annexe de l’Eau la Ville, auquel est appliquée la clé de répartition.

Ces frais avaient été estimés à 15 400 € pour un effectif théorique de 7 agents, résultant de l’application de la clé de répartition. En 2023, ces frais se sont élevés à 16 472 € pour un effectif théorique de 7 agents.

Publiée le 21 octobre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomérationf) Carburants pour les petites machines

Pour l’année 2023, les frais de carburants se sont élevés à 168,06 € hors taxes.

g) SYNTHESE

Au final, la participation du Syndicat Mixte s'établit au montant de 401 053,95 € pour l’année 2023, décomposé comme suit :

Charges assumées Base calcul

2023

Budget Eau

Clé de

Répartition

2023

Part 2023

du SMBM

1 Participation aux frais de personnel 5 042 163,00 € 6,35% 328 666 €

2 Charges accessoires aux frais de

personnel

- 0 €

3 Participation aux frais de mutualisation 870 644,00 € 6,35% 55 285,89 €

Autres charges :

4 Valorisation des sorties de stocks - 462 € 5 Frais d’utilisation des locaux - 16 472 € 6 Carburants pour les petites machines - 168,06 €

Total : 401 053,95 €

Publiée le 21 octobre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération2. Convention relative à l’année 2024 : Propositions d’évolution

Les missions décrites dans la convention signée le 27 Juin 2023 sont reconduites dans leur intégralité dans la convention actualisée pour l'année 2024.

a) Clé de répartition :

Elle est fonction d’une part des heures prévisionnelles des agents de la Régie Eau m2A et du personnel administratif support du pôle TEERE (Transition Ecologique et Energétique et Ressources Environnementales) concernés par les activités du Syndicat Mixte et, d’autre part, des données relatives à la masse salariale des agents de la Régie Eau m2A, augmentée de la masse salariale des agents de la Régie Eau transférés à la Direction Administrative et Financière pour l'année 2024.

Les heures passeraient de 9 950 h en 2023 à 10 860 h pour l'année 2024*. Au vu de ce réajustement, les charges de personnel suivant les valeurs 2023 s'élèveraient à 360 000 €.

Ainsi, la clé de répartition passe-t-elle de 6,35 % en 2023 à 6,31 % en 2024, calculée comme suit : (360 000 € / 5 697 825 €) x 100

360 000 € = charges du personnel concerné par les activités du Syndicat calculées suivant les valeurs 2023 et les heures estimatives 2024 5 697 998 € = total des frais de personnel de l’ensemble des agents de la Régie Eau (y compris les agents transférés de la Direction Environnement et Services Urbains) pour l'année 2022

*recrutement d’un 4eme garde barrage courant d’année 2024

b) Participation aux frais de personnel :

La progression de la masse salariale a été estimée à +12,29 %. Appliquée aux salaires et charges de l’année 2023, la masse salariale pour l’ensemble des agents de la Régie Eau (y compris les agents transférés à la Direction Administrative et Financière) s’élèverait à 5 697 825 € (5 074 359€ + 12,29%) en 2024.

Soit une participation prévisionnelle du Syndicat Mixte égale à : 5 697 998 € x 6,31% = 328 666 €

c) Charges de personnel accessoires

Ces charges ont été estimées à 200 € pour l’année 2024.

d) Participation aux frais de mutualisation

La participation du budget annexe de l’Eau aux frais de mutualisation a été estimée à 885 000 € pour l'année 2024. Soit une participation prévisionnelle du Syndicat Mixte égale à :

885 000 € x 6,31 % = 55 844 €

e) Valorisation des sorties de stocks

Au vu des dépenses des années précédentes, le montant de ces sorties a été estimé à 600 € hors taxes pour l’année 2024.

Publiée le 21 octobre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomérationf) Frais d’utilisation des locaux

Son montant final sera fonction de l’évolution estimée des coûts servant de base à son calcul (charges d’administration générale et coût de mise à disposition des locaux), ramenés au nombre d’agents affectés. Au vu de la progression de l’indice du coût à la construction et de l’évolution des charges de personnel (effectif théorique de 7 agents), ces frais sont estimés à 17 027 € pour l’année 2024.

g) Carburants pour les petites machines

Au vu de la consommation de carburants de ces dernières années, le montant prévisionnel a été estimé à 200 € pour l’année 2024.

Pour l’année 2024, la participation du Syndicat Mixte est estimée à 433 871 €, décomposé comme suit :

Charges assumées Montant

prévisionnel

2024

Budget Eau

Clé de

répartition

2024

Part

prévisionnelle

2024 du

SMBM

1 Participation aux frais de personnel 5 697 998 € 6,31 % 360 000 €

2 Charges accessoires aux frais de personnel 200 €

3 Participation aux frais de mutualisation 885 000 € 6,31 % 55 844 € Autres charges :

4 Valorisation des sorties de stocks Estimation 600 € 5 Frais d’utilisation des locaux Estimation 17 027 € 6 Carburants pour les petites machines Estimation 200 €

Total : 433 871 €

Publiée le 21 octobre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération