Arrêté - Préfecture - La Réunion - arrete no439 du 24 02 23 deva securite mardi gras saint pierre

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - arrete no439 du 24 02 23 deva securite mardi gras saint pierre Document publié le Samedi 25 février 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - arrete no439 du 24 02 23 deva securite mardi gras saint pierre)Thèmes du document : Sécurité publique, Pêche et métiers de la mer, Institutions publiques, nn Tr PRÉFET. 6 DE LA REGION

REUNION

Liberté

Egalité

Fraternité

Saint-Pierre, le ? 4 FEV

2023

Arrêté n° 59

autorisant la société « DEVA SÉCURITÉ PRIVÉE »

à exercer sur la voie publique les missions de surveillance

sur le site de la manifestation « Mardi Gras »

samedi 25 février 2023 sur la commune de Saint-Pierre

Le préfet de La Réunion

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L.613-1, les articles L.611-1 et

suivants et R.611-1 et suivants ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;

Vu l'arrêté n° 1670 du 23 août 2022 portant délégation de signature à M. Jean-Paul NORMAND, sous-préfet de Saint-Pierre et à ses collaborateurs ;

Vu l'autorisation d'exercer n° AUT-974-2121-10-17-20220646825 délivrée par la commission locale d'agrément et de contrôle Océan Indien, portant autorisation d'exercer à la société « DEVA SÉCURITÉ PRIVÉE», 13 rue Luc Donnat, 97450 Saint-Louis, représentée par

M.BATEAU Yohan;

Vu la demande, reçue en sous-préfecture le 23 janvier 2023 tendant à obtenir le gardiennage par la société « DEVA SÉCURITÉ PRIVÉE », de la manifestation « Mardi Gras » le samedi 25 février 2023 sur la commune de Saint-Pierre ;

Considérant que la mission de gardiennage et de surveillance dont il s'agit est strictement limitée dans le temps : 5 agents le samedi 25 février 2023 de 17h00 à 21h00 ;

Sur proposition du sous-préfet de Saint-Pierre,Article 1 :

Article 2 :

Article 3 :

Article 4 :

Article 5 :

Article 6 :

ARRETE

La société « DEVA SÉCURITÉ PRIVÉE», sise 13 rue Luc Donnat, 97450

Saint-Louis est autorisée à exercer sur la voie publique les missions de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont elle a la garde, le samedi 25 février, sur les différents sites de la manifestation « Mardi Gras » sur la commune Saint-Pierre aux horaires susvisés.

Les effectifs engagés sous la responsabilité de la société privée individuelle « DEVA SECURITE PRIVÉE » sont détenteurs de la carte professionnelle.

Les agents de sécurité de la société privée individuelle « DEVA SÉCURITÉ PRIVÉE » assurant la mission visée à l'article 1 ne pourront, de quelque manière que ce soit, être armés.

En aucun cas les membres de la société de sécurité affectés à cette mission ne sont habilités à exercer des missions relevant de la compétence des officiers de police judiciaire (interpellation ou contrôle d'identité notamment). De la même manière, les agents ne pourront effectuer un contrôle général de police administrative.

De façon plus générale, les agents de la société de sécurité privée n'exerceront aucune prérogative de puissance publique dévolue aux seuls agents de la police nationale, de la gendarmerie nationale et de la police municipale. Tout incident, tout fait dommageable résultant de l'intervention de la société sécurité privée sur les sites susvisés, ne saurait être de nature à engager la responsabilité de l'Etat.

Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-1, précisant que pendant la manifestation, les agents de sécurité exerceront exclusivement sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde.

La présente autorisation précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de la mission.

Le sous-préfet de Saint-Pierre, le commissaire chef de la CSP de Saint-Pierre, le

directeur de la société « DEVA SÉCURITÉ PRIVÉE », la commune concernée et l'organisateur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pour le préfet Jélégation,

le sous-préfet 3 ierre,

Jean-PAUkNORMAND

\ Voies et délais de recours :

Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits : -Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services.

-un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l’intérieur. -Un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue Félix Guyon, 97400 Saint-Denis dans les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.