Compte-Rendu - compte rendu 22 mars0953

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Compte-Rendu - compte rendu 22 mars0953 Document publié le Mercredi 22 mars 2017 par la commune de Murat-le-Quaire. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 22 mars0953)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Budget, Compte rendu de la séance du 22 mars 2017

Secrétaire(s) de la séance:

Maryse FERREYROLLES

Ordre du jour:

- vote du compte administratif de la commune et des budgets annexes

- vote du compte de gestion de la commune et des budgets annexes

- SIEG : groupement d'achat d'électricité

- demande d'achat d'un terrain

- Association Art et Traditions des Monts Dore : proposition de vente d'un bâtiment - questions diverses

Délibérations du conseil:

Vote du compte administratif - murat_le_quaire ( 2017_22_03_01)

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Martine COURSOLLES, Adjointe au Maire,

délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2016 dressé par BRUGIERE Gérard après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

1. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Investissement Fonctionnement Ensemble

Libellé Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Résultats reportés 35 666.41 341 057.95 376 724.36

Opérations exercice 211 161.00 148 454.67 610 755.45 658 521.78 821 916.45 806 976.45

Total 211 161.00 184 121.08 610 755.45 999 579.73 821 916.45 1 183 700.81

Résultat de clôture 27 039.92 388 824.28 361 784.36

Restes à réaliser 69 278.13 69 278.13

Total cumulé 96 318.05 388 824.28 69 278.13 361 784.36

Résultat définitif 96 318.05 388 824.28 292 506.23

2. Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fond de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser.

4. Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Vote du compte administratif - ass_murat_le_quaire ( 2017_22_03_02) Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Martine COURSOLLES, Adjointe au Maire,

délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2016 dressé par BRUGIERE Gérard après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré,1. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Investissement Fonctionnement Ensemble

Libellé Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Résultats reportés 19 867.12 95 320.73 115 187.85

Opérations exercice 6 934.29 4 917.63 50 058.49 60 049.22 56 992.78 64 966.85

Total 6 934.29 24 784.75 50 058.49 155 369.95 56 992.78 180 154.70

Résultat de clôture 17 850.46 105 311.46 123 161.92

Restes à réaliser

Total cumulé 17 850.46 105 311.46 123 161.92

Résultat définitif 17 850.46 105 311.46 123 161.92

2. Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fond de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser.

4. Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Vote du compte administratif - cam_murat_le_quaire ( 2017_22_03_03) Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Martine COURSOLLES, Adjointe au Maire,

délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2016 dressé par BRUGIERE Gérard après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

1. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Investissement Fonctionnement Ensemble

Libellé Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Résultats reportés 33 839.83 32 894.73 66 734.56

Opérations exercice 82 867.61 25 896.28 82 819.17 92 218.91 165 686.78 118 115.19

Total 82 867.61 59 736.11 82 819.17 125 113.64 165 686.78 184 849.75

Résultat de clôture 23 131.50 42 294.47 19 162.97

Restes à réaliser

Total cumulé 23 131.50 42 294.47 19 162.97

Résultat définitif 23 131.50 42 294.47 19 162.97

2. Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fond de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser.

4. Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.Vote du compte administratif - eau_murat_le_quaire ( 2017_22_03_04) Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Martine COURSOLLES, Adjointe au Maire,

délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2016 dressé par BRUGIERE Gérard après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

1. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Investissement Fonctionnement Ensemble

Libellé Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Résultats reportés 4 194.76 24 144.81 4 194.76 24 144.81

Opérations exercice 13 030.42 20 016.26 33 645.17 36 317.80 46 675.59 56 334.06

Total 17 225.18 20 016.26 33 645.17 60 462.61 50 870.35 80 478.87

Résultat de clôture 2 791.08 26 817.44 29 608.52

Restes à réaliser 19 088.00 15 988.00 19 088.00 15 988.00

Total cumulé 19 088.00 18 779.08 26 817.44 19 088.00 45 596.52

Résultat définitif 308.92 26 817.44 26 508.52

2. Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fond de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser.

4. Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Vote du compte de gestion - murat_le_quaire ( 2017_22_03_05)

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de BRUGIERE Gérard, Maire,

Après s'être fait présenter le budget unique de l'exercice 2016 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer :

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2015, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, y compris la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2016 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2016, par le receveur, visé et certifié conforme, n'appelle ni observation ni réserve de sa part ;

Vote du compte de gestion - ass_murat_le_quaire ( 2017_22_03_06)Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de BRUGIERE Gérard, Maire,

Après s'être fait présenter le budget unique du service de l'assainissement de l'exercice 2016 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer :

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2015, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, y compris la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2016 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2016, par le receveur, visé et certifié conforme, n'appelle ni observation ni réserve de sa part ;

Vote du compte de gestion - cam_murat_le_quaire ( 2017_22_03_07) Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de BRUGIERE Gérard, Maire,

Après s'être fait présenter le budget unique du camping municipal de l'exercice 2016 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer :

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2015, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, y compris la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2016 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2016, par le receveur, visé et certifié conforme, n'appelle ni observation ni réserve de sa part ;

Vote du compte de gestion - eau_murat_le_quaire ( 2017_22_03_08) Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de BRUGIERE Gérard, Maire

Après s'être fait présenter le budget unique du service de l'eau de l'exercice 2016 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer :

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2015, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, y compris la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2016 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2016, par le receveur, visé et certifié conforme, n'appelle ni observation ni réserve de sa part ;

SIEG 63 : adhésion au groupement d'achat d'électricité

( 2017_22_03_09)

Vu l’Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et notamment son article 28 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le projet de convention constitutive du groupement de commandes d’achat d’électricité ci-jointe en annexe.

Objet : Adhésion à un groupement de commandes et autorisation de signer les accords-cadres et marchés subséquents : groupement SIEG ELEC 2017 - 2022 La convention a une durée de 6 ans ;

Le coordonnateur du groupement est le Syndicat Intercommunal d’Électricité et de Gaz du Puy-de-Dôme. Il sera chargé de signer et notifier les accords-cadres et marchés subséquents ;

La CAO de groupement sera celle du Syndicat Intercommunal d’Électricité et de Gaz du Puy-de-Dôme, coordonnateur du groupement.

En conséquence, il vous est demandé :

− d’accepter les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’électricité, annexée à la présente décision ;

− d’autoriser l’adhésion de la Mairie de Murat le Quaire au groupement de commandes ayant pour objet l’achat d’électricité des contrats dont la puissance est supérieure à 36 kVA ;

− d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de groupement ;

− d’autoriser le représentant du coordonnateur à signer les accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la Mairie de Murat le Quaire et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget.

ANNEXE

Projet de Convention constitutive de groupement d’achat d’électricité 2017/2022

Convention pour la constitution d’un groupement de commandes pour l’achat d’électricité, de fournitures et de services en matière d’efficacité énergétique pour les années 2017 à 2022

Coordonnateur du Groupement :

Syndicat Intercommunal d’Électricité et de Gaz du Puy-de-Dôme

Acheminement et fourniture d’électricitéContrat de puissance souscrite supérieure à 36 kVA Convention constitutive de groupement d’achat d’électricité 2017/2022

les parties :

Il est constitué un groupement de commandes, en application de l’article 28 de l’ordonnance n° 2015-899 relative aux marchés publics, entre les xxxxxxx entités désignées infra :

Le Syndicat Intercommunal d’Électricité et de Gaz du Puy-de-Dôme représenté par son Président Monsieur Bernard Veissière dûment habilité par délibération du comité syndical réuni en assemblée délibérante en date du 13 décembre 2014, coordonnateur du groupement,

Et la commune de Murat le Quaire représentée par son maire Gérard BRUGIERE dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du XXXXX ;

Exposé des motifs

Tous les acheteurs publics sont concernés par la suppression des tarifs réglementés de vente (TRV) d’électricité. La loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité dite « NOME » a supprimé la possibilité d’accès aux tarifs réglementés de vente pour les contrats dont la puissance souscrite est supérieure à 36 kVA depuis le 1er janvier 2016.

A compter du 1er janvier 2016, seuls les sites ayant une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA pour l’électricité pourront bénéficier des TRV. Au-delà, pour les acheteurs publics, la mise en concurrence des fournisseurs d’électricité est donc obligatoire.

Dans ce cadre, le regroupement de ces pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices, acheteurs d’électricité, de fournitures et de services en matière d’efficacité énergétique, est un outil qui, non seulement, leur permet d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence mais, également, assure une maîtrise de leur consommation d’énergie et renforce la protection de l’environnement dans le respect du développement durable.

Dans ce contexte, le SIEG du Puy-de-Dôme a constitué un groupement de commandes d’achat d’électricité et services associés afin de permettre aux acheteurs soumis aux dispositions précitées, de se mettre en conformité avec la loi, tout en optimisant la procédure de mise en concurrence.

Suite de quoi il est arrêté :

Article 1er. - Objet

Le groupement de commandes constitué sur le fondement de l'article 28 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, ci-après désigné "le groupement", a pour objet la passation (voire la signature et l’exécution) des marchés de fourniture et d'acheminement d’électricité et des services associés pour les besoins propres de ses membres.

Article 2. - Composition du groupement

Le groupement est ouvert aux personnes publiques du département du Puy-de-Dôme, et plus particulièrement à toutes les collectivités territoriales, tous les établissements publics de coopération intercommunale, tous les autres établissements publics, tous les groupements d’intérêt public et toutes les sociétés d’économie mixte et sociétés publiques locales.

La liste des membres du groupement est arrêtée au XX xxxxxxxx 2017, elle figure supra. Convention constitutive de groupement d’achat d’électricité 2017/2022 Article 3. - Conditions d’adhésion et de sortie du groupement3-1- Conditions d’adhésion au groupement

Les membres fondateurs du groupement de commandes, acceptent, sans qu’il soit besoin de délibérer, l’adhésion au groupement de tout membre respectant soumis aux règles des marchés publics en vertu de l’ordonnance n° 2015-899, après délibération ou décision écrite de celui-ci.

Une fois membre du groupement, le nouveau membre accepte également l’entrée dans le groupement d’un autre membre. Le coordonnateur complète en conséquence la convention constitutive, la dépose en Préfecture et la notifie aux autres membres du groupement.

3-2 –Conditions de sortie du groupement

Lorsqu'un membre souhaite quitter le groupement, il annonce son intention dans un délai de 6 mois avant sa date d'effet. Le coordonnateur effectue le solde comptable et financier de la situation du membre sortant. Si cette sortie entraîne des modifications sur le fonctionnement du groupement, elles sont prises en compte dans une convention modificative. Comme l’adhésion, la sortie du groupement se fait sur simple délibération ou décision écrite. Le membre est engagé jusqu’à expiration des marchés liés à son adhésion.

Article 4. - Obligations des membres

Les membres sont chargés :

- de communiquer au coordonnateur une évaluation de leurs besoins quantitatifs, par le truchement éventuellement d’une fiche de recensement ;

- de respecter les demandes du coordonnateur en s’engageant à y répondre dans le délai imparti ;

- de participer au comité technique du groupement éventuellement instauré ;

- de participer si besoin à la définition des prescriptions administratives et techniques (CCAP, CCTP, règlement de consultation), en collaboration avec le coordonnateur ; - de respecter les clauses du contrat signé par le coordonnateur ;

- d’inscrire le montant de l’opération qui le concerne dans le budget de sa structure, et d’assurer l’exécution comptable du ou des accords-cadres et du ou des marchés subséquents qui le concerne ;

- d’informer le coordonnateur de tout litige né à l’occasion de l’exécution de ses marchés et/ou accords-cadres et marchés subséquents. Le règlement des litiges relève de la responsabilité de chacun des membres du groupement ;

- de participer financièrement aux frais de fonctionnement du groupement conformément à l'article 7.

Article 5. - Missions du coordonnateur

Le coordonnateur est désigné pour la durée de la convention. Ses missions se limitent à signer et notifier les accords-cadres et marchés subséquents.

Chaque collectivité est responsable de ses engagements et le coordonnateur ne saurait en aucun cas être tenu responsable de tout litige qui pourrait naître du non-respect de ses obligations. Convention constitutive de groupement d’achat d’électricité 2017/2022 Afin de mener à bien les consultations organisées pour le groupement, le coordonnateur est ainsi chargé :

- d'assister les membres dans la définition de leurs besoins et de centraliser ces besoins sur la base d'une définition préalable établie par lui en concertation avec les membres. À cette fin, le coordonnateur peut, en tant que de besoin, solliciter, au nom des membres et directement auprès des gestionnaires de réseaux et des fournisseurs d'énergie, l'ensemble des informations relatives aux différents points de livraison ; - de définir l'organisation technique et administrative des procédures de consultation ;- d'assurer l'ensemble des opérations de sélection des cocontractants (publication des avis d'appel public à la concurrence et d'attribution, envoi des dossiers de consultation des entreprises, réception des offres, analyse des offres, rapport de présentation, convocation et réunion de la commission d'appel d'offres, etc.) ;

- de signer et notifier les marchés ;

- de transmettre aux membres les documents nécessaires à l'exécution des marchés en ce qui les concerne ;

- d’informer les membres du groupement sur la mise en oeuvre de clauses d'ajustement et de révision des prix ;

- de coordonner la reconduction des marchés ;

- de transmettre les marchés aux autorités de contrôle ;

- de gérer les précontentieux et les contentieux formés par ou contre le groupement, à l'exception des litiges formés à titre individuel par un membre du groupement ; - de réaliser les avenants.

Article 6. - Commission d'appel d'offres (CAO)

La Commission d’Appel d’Offres du groupement sera la Commission d’Appel d’Offres du Syndicat Intercommunal d’Électricité et de Gaz du Puy-de-Dôme, coordonnateur du groupement.

Le coordonnateur désigne les personnes compétentes pouvant siéger à la CAO avec voix consultative.

En cas de sortie du coordonnateur du groupement ou dans toute autre hypothèse où le coordonnateur ne serait plus en mesure d'assurer son rôle, une convention modificative ou un avenant interviendra pour désigner un nouveau coordonnateur.

Article 7. - Dispositions financières : indemnisation du coordonnateur 7.1 Frais du groupement :

Le coordonnateur du groupement sera indemnisé à hauteur des frais engagés (mise à disposition de moyens, rédaction des documents de consultation, publication des offres, etc.). Dans le cadre du groupement de commandes du SIEG, les indemnités prévues sont les suivantes pour toute la durée de l’accord-cadre :

- Collectivité membre du SIEG au titre de la compétence obligatoire Distribution Publique d’Électricité ou optionnelle Éclairage Public : 100 € par collectivité - Autres : 150 € par membre

- Sur la base des énergies réellement consommées : 0,15 €/MWh

Les frais engagés font l’objet d’une communication annuelle destinée aux adhérents. Convention constitutive de groupement d’achat d’électricité 2017/2022

7.2 Règlement des factures :

Chaque membre règlera directement ses factures au(x) fournisseur(s) retenu(s) et assurera lui-même l’exécution de ses contrats.

7.3 Frais de justice :

L’ensemble des membres du groupement porte la responsabilité de la procédure de passation.

En cas de condamnation financière du coordonnateur par une décision devenue définitive d’une juridiction administrative, le coordonnateur divise la charge financière par le nombre de membres pondéré par le poids relatif de chacun d'entre eux dans le marché ou les marchés, accords-cadres et marchés subséquents afférents à la convention. Il effectue l'appel de fonds auprès de chaque membre pour la part qui lui revient.Article 8. - Durée de la convention

À la suite de la réception par le coordonnateur de toutes les délibérations constitutives des collectivités membres du groupement, telles que répertoriées en annexe, il est procédé à la signature de la présente convention par l'ensemble des parties et la date d'effet de la convention est celle de la notification de la convention à tous les membres, à la diligence du coordonnateur.

La convention peut être modifiée par avenant ayant reçu l'accord d'une majorité qualifiée de ses membres. La majorité qualifiée est atteinte lorsque plus de 2/3 des membres ont exprimé leur accord.

Le présent groupement est conclu pour une durée allant jusqu'au terme des missions confiées au coordonnateur soit le 31 décembre 2022.

Article 9.- Capacité à ester en justice

Le représentant du coordonnateur peut ester en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour les procédures dont il a la charge. Il informe et consulte les membres sur sa démarche et son évolution.

Article 10. - Dissolution du groupement

Le groupement est dissout par décision d'une majorité qualifiée La majorité qualifiée est atteinte lorsque plus de 2/3 des membres ont exprimé leur accord. Si cette dissolution intervient avant la fin des engagements du coordonnateur, il lui est donné quitus par chaque membre du groupement pour ce qui le concerne, au vu de l'état des diligences du coordonnateur.

Fait à Cournon-d’Auvergne, le XXXXX,

Le coordonnateur du groupement,

Le Syndicat Intercommunal d’Électricité et de Gaz du Puy-de-Dôme Bernard Veissière

Président

Les membres du groupement

demande d'achat d'un terrain ( 2017_22_03_10)

Monsieur le Maire présente une demande d'achat d'une partie de la parcelle communale cadastrée ZD 480, sise à La Bataille, pour 291 m², émanant de Madame BOURGUIGNON Jacqueline qui souhaite lotir une parcelle constructible.

Madame BOURGUIGNON indique dans son courrier que cette parcelle permettrait "un aménagement ludique" des trois lots crées.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents, après avoir étudié le plan établi par le cabinet de géomètres Géoval, demande à Monsieur le Maire d'obtenir des précisions sur le projet de Madame BOURGUIGNON et de présenter cette question, avec les informations complémentaires fournies, lors d'un prochain Conseil Municipal.

proposition d'achat de la Grange de Julien ( 2017_22_03_11)

Monsieur le Maire donne lecture d'un courrier reçu de Monsieur le Président de l'Association Art et Traditions des Monts Dore qui souhaite que la commune achète le bâtiment dénommé "Grange de Julien" afin de permettre à ladite association d'avoir un apport de trésorerie suffisant pour les 2 à 4 années à venir.

Monsieur le Maire rappelle que cette question avait déjà été débattue lors d'un précédent Conseil Municipal et que le service des domaines avait estimé ce bâtiment à 45 000 €. Il souligne que l'estimation des domaine est assortie d'une marge de 10 % maximum. Par conséquent, le commune ne peut acheter ce bâtiment au prix de 60 000 € comme demandé par l'association propriétaire.Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents, demande à Monsieur le Maire de préciser cette disposition à Monsieur le Président de l'association "Art et Traditions des Monts Dore" et propose de revoir cette question lors d'un prochain Conseil Municipal.

montant des indemnités de fonction des élus ( 2017_22_03_12)

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 ; Considérant que le Code susvisé fixe les taux maximaux et qu'il y a donc lieu de déterminer les taux des indemnités allouées aux adjoints et aux Conseillers Municipaux ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents,

Article 1 : décide de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoint et de conseiller municipal, dans la limité de l'enveloppe budgétaire constituée pour le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux, aux taux suivants : Taux en pourcentage de l'indice brut terminal de la fonction publique (actuellement indice 1022), conformément au barème fixé par les articles L.2123-24 et L.2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Adjoints : 6,6 %

Conseiller municipaux : 2,63 %

Article 2 : dit que cette délibération annule et remplace la délibération prise par le conseil municipal en date du 4 juin 2014.

Article 3 : Dit que les crédits nécessaires seront inscrit dans le budget primitif 2017.

Article 4 : un tableau récapitulatif de l'ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil Municipal (à l'exception du Maire) est annexé à la présente délibération en application de l'article L.2123-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Annexe

TABLEAU DES INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS

Annexe à la délibération du 22 mars 2017

NOM Prénom Fonction Taux de l’indemnité Montant mensuel de l’indemnité

CHRISTIAENS Francis 1erAdjoint 6,6 % 255,46€

COURSOLLES Martine 2èmeAdjointe 6,6% 255,46€

CASSIER Jean-François 3èmeAdjoint 6,6% 255,46€

GATIGNOL Denis Conseiller Municipal 2,63 % 101,80 €Montant total des indemnités allouées : 1526,19 €/mois