Compte-Rendu - Compte Rendu cm 22 SEPTEMBRE 2020

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Compte-Rendu - Compte Rendu cm 22 SEPTEMBRE 2020 Document publié le Mardi 22 septembre 2020 par la commune de Murat-le-Quaire. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu cm 22 SEPTEMBRE 2020)Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Industrie, Compte rendu de la séance du 22 septembre 2020

Secrétaire(s) de la séance:

Maryse FERREYROLLES

Ordre du jour:

- FPT : prolongation d'un CDD

- Service de remplacement : convention avec le CDG 63

- Réclamation facture d'eau

- Décisions budgétaires modificatives

- Camping les Couderts : modification des tarifs

- Camping les Couderts : demande d'emplacement à l'année

- Demande achat de fonds de commerce

- Demande d'achat d'un terrain

- Demande de modification de la vitesse à 30 Km/h sur la RD 609

- Gouvernance Musée de la Toinette

- Questions diverses

Délibérations du conseil:

création d'un poste saisonnier ( 2020_22_09_01)

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, considérant le surcroît de travail des employés des services techniques, décide de la création d'un poste d'adjoint technique à temps complet pour faire face aux besoins des services techniques de la commune du 3 octobre au 31 décembre 2020. La personne embauchée sera chargée de l'entretien des espaces verts, de la voirie et réseaux et des bâtiments. Elle sera rémunérée sur la base de l'indice brut 350 indice majoré 327.

Convention d'adhésion au service retraites du Centre de Gestion du Puy-de-Dôme ( 2020_22_09_02)

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 24 modifié par la loi 2007-209 du 19 février 2007, qui autorise le Centre de Gestion à assurer toutes tâches en matière de retraite et d'invalidité pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics,

Vu les lois n° 2003-775 du 21 août 2003 et n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites,

Vu le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales,

Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme n° 2017-17 en date du 28 juin 2017,

Considérant que les collectivités territoriales ont en charge l'instruction des dossiers de retraites de leurs agents affiliés à la CNRACL et que cette obligation peut être satisfaite par l'adhésion au service retraites créé par le Centre de Gestion du Puy-de-Dôme,Considérant les prestations spécifiques offertes par le service retraites du Centre de Gestion du puy-de-Dôme telles que décrites dans la convention d'adhésion,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 décide d'adhérer au service retraites compétent en matière de procédures des actes de gestion du régime spécial afin de bénéficier de l'assistance et de l'expertise des correspondantes locales CNRACL,

 autorise Monsieur le Maire à signer la convention proposée par le Centre de Gestion du Puy-de-Dôme,

 inscrit les crédits correspondants au budget de la collectivité selon les modalités détaillées dans la convention d'adhésion au service retraites.

Convention d'adhésion aux missions relatives à la santé et à la sécurité au travail ( 2020_22_09_03)

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment

son article 23,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 22 à 26-1 et 108-1 à 108-4,

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire n° NOR INTB1209800C du 12 octobre 2012 portant application des dispositions du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme n°2020-31 en date du 30 juin 2020 portant mise en œuvre de la mission relative à la santé et à la sécurité au travail exercée par le Centre de Gestion au profit des collectivités et établissements affiliés,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 décide d’adhérer aux missions relatives à la santé et sécurité au travail exercées par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme, autorise Monsieur le Maire à signer la convention, jointe en annexe, devant être conclue avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme,

 décide d’inscrire les crédits correspondants au budget de la collectivité conformément aux modalités prévues dans la convention évoquée ci-dessus.

Convention d'adhésion au service de remplcamenet du Centre de Gestion ( 2020_22_09_04)

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment l'article 25,

Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme n° 2017-47 du 01 décembre 2017,

Considérant que les besoins du service peuvent justifier l'urgence du remplacement de fonctionnaires et agents territoriaux indisponibles, ou du recrutement de personnel pour un surcroît temporaire de travail ou une mission particulière,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 décide d'autoriser Monsieur le Maire à faire appel, en tant que de besoin, au Service de Remplacement du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme, dans les conditions fixées par l'article 25 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, pour remplacer des agents momentanément indisponibles, ou pour un surcroît temporaire de travail, ou pour une mission particulière.

 autorise Monsieur le Maire à signer la convention, jointe en annexe, devant être conclue avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme.

 décide d’inscrire les crédits correspondants au budget de la collectivité conformément aux modalités prévues dans la convention évoquée ci-dessus.

Réclamation facture eau 2018 ( 2020_22_09_05)

Monsieur le Maire rappelle les délibérations en date des 16 janvier 2019 et 18 septembre 2019, accordant une réduction de la facture d'eau 2018 à Monsieur et Madame LAPINTE suite à une fuite d'eau dans leur camping Le Panoramique, et précise qu'il avait été décidé de revoir cette réduction en fonction des consommations à venir qui sont de 2 182 m3 pour 2019 et 2 642 m3 pour 2020. Monsieur le Maire propose de régulariser la facturation en fonction de la consommation des trois années 2017, 2019 et 2020, soit 2 080 + 2 182 + 2 642 / 3 = 2 301 m3

Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité, approuve la proposition de Monsieur le Maire et demande l'envoie d'une nouvelle facture de régularisation pour l'année 2018 à adresser à Monsieur et Madame LAPINTE.

Décisions Modificatives n°1 ( 2020_22_09_06)

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, considérant la prolongation du CDD de Jérôme ERAGNE pour 3 mois et les devis concernant la pose d'un volet double en bois sur le bâtiment communal affecté à un salon de tatouage et les travaux de drainage dans le lotissement Les Vergnes, décide des virements de crédits suivants :

Section de Fonctionnement :N° compte Dépenses Recettes

6413 + 6 500 €

6161 - 2 000 €

61521 - 2 500 €

60632 - 2 000 €

Section d'Investissement :

N° compte Dépenses Recettes

2151 op 51 - 5 780 €

2 128 + 5 100 €

2 135 + 680 €

Tarifs 2021 Camping Municipal Les Couderts ( 2020_22_09_07)

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de modifier à compter du 1er avril 2021 les tarifs appliqués au camping municipal des Couderts comme suit :

Forfait 1 personne : 8 €

Forfait 2 personnes : 12 €

Enfants de - de 7 ans : 2,50 €

Personne en plus : 4,50 €

Electricité : 3.80 €

Animaux : 1,50 €

Jetons machine à laver : 3.90 €

Jetons machine à sécher : 3.50 €

Garage mort à la journée en saison : 7.50 €

Garage mort à la journée hors saison : 2.50 €

Tarifs Mobil home

Haute saison :

- 500 € pour 7 nuits

- 870 € pour 14 nuit

- 1 220 € pour 21 nuits

- 80 € la nuitée

Moyenne saison :

- 350 € pour 7 nuits

- 590 € pour 14 nuits

- 810 € pour 21 nuits

- 70 € la nuitée

Basse saison :

- 300 € pour 7 nuits

- 485 € pour 14 nuits

- 650 € pour 21 nuits

- 65 € la nuitée

Tarifs HLL

Haute saison :

- 590 € pour 7 nuits

- 1 000 € pour 14 nuits

- 1 420 € pour 21 nuits- 95 € la nuitée

Moyenne saison :

- 420 € pour 7 nuits

- 700 € pour 14 nuits

- 980 € pour 21 nuits

- 75 € la nuitée

Basse saison :

- 320 € pour 7 nuits

- 510 € pour 14 nuits

- 720 € pour 21 nuits

- 900 € pour 28 nuits

- 70 € la nuitée

Tarifs mini chalets (Location du 1er avril au 31 octobre) :

 Mini chalets "Les Chamois" N° 1 à 4

- semaine haute saison : 320 €

- semaine moyenne saison : 183 €

- semaine basse saison : 150 €

- Journée haute saison : 50 €

- journée moyenne saison : 40 €

- Journée basse saison : 38 €

 Mini chalets "Les Mouflons" N° 5 à 9

- semaine haute saison : 350 €

- semaine moyenne saison : 203 €

- semaine basse saison : 155 €

- Journée haute saison : 58 €

- Journée moyenne saison : 45 €

- Journée basse saison : 42 €

Tarifs Mini chalets Confort (Location du 1er avril au 31 octobre)

 Confort 4 personnes

- semaine haute saison : 350 €

- semaine moyenne saison : 290 €

- semaine basse saison : 250 €

 Confort 5 personnes

- semaine haute saison : 380 €

- semaine moyenne saison : 300 €

- semaine basse saison : 270 €

Une réduction de 10 % est appliquée sur les locations à cheval sur 2 périodes concernant les HLL, mobil home et mini chalets. Une caution de 200 € est demandée pour chaque location.

Demande d'emplacement ( 2020_22_09_08)

Monsieur le Maire présente la demande de Monsieur et Madame PATRAT qui souhaitent bénéficier d'un emplacement à l'année sur le camping municipal Les Couderts, afin d'installer une caravane pour des locations saisonnières et une occupation personnelle ponctuelle.

Monsieur le Maire rappelle le règlement intérieur du camping qui précise que les caravanes de plus de 6 mètres et à doubles essieux sont interdites sur le site.Le Conseil Municipal, à l'unanimité, considérant que la caravane ne respecte pas cette condition du règlement du camping, décide de ne pas donner de suite favorable à cette demande.

Demande d'achat de fond de commerce du Relais de la Toinette ( 2020_22_09_09) Monsieur le Maire présente la demande de Madame MOLINA Marie-Christine, locataire-gérant du restaurant "Le Relais de la Toinette" depuis 3 ans, qui propose l'achat du fond de commerce pour un montant de 5 000 € assorti d'une réduction de loyer de 50 € par mois.

Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité, dans le soucis de garder un ensemble cohérent, décide de ne pas dissocier le fond de commerce des murs et refuse la proposition de Madame MOLINA.

Demande d'achat d'un terrain ( 2020_22_09_10)

Monsieur le Maire présente une demande d'achat émanant de Monsieur RODDIER Patrick, d'une partie d'un terrain situé dans le bourg de Murat-le-Quaire, cadastré B 198. Cette parcelle ayant été acquise par l'EPF-Smaf pour le compte de la Communauté de Communes du Massif du Sancy, le Conseil Municipal, à l'unanimité, demande à Monsieur le Maire d'orienter le demandeur vers l'EPCI.

Gouvernance Scénomusée de la Toinette ( 2020_22_09_11)

Monsieur le Maire expose : plusieurs membres du Conseil d'Administration de l'Association Art et Traditions des Monts-Dore ont déclaré vouloir démissionner de leur poste et le Président de l'Association a demandé à Monsieur le Maire de réfléchir à une éventuelle reprise par la commune de la gouvernance du Scénomusée de la Toinette et de la Grange de Julien.

Il informe l'Assemblée des possibilités de gestion qui s'offrent à la commune.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, après examen du dossier, affirme sa volonté de ne pas abandonner le Scénomusée.

Monsieur le Maire invite l'Assemblée à étudier ce dossier afin de déterminer la meilleure solution pour la gestion future.

Questions diverses :

Informations diverses :

 Voirie de l'Usclade : le chantier débutera le 23 septembre 2020.

 Changement de destination d'un bâtiment : Monsieur et Madame HUAUME, propriétaires de l'Hôtel Restaurant La Cabanne, souhaitent s'informer sur le changement de destination du bâtiment, Monsieur le Maire les rencontrera pour plus de précisions.

 L'ANEM (Association Nationale des Elus de la Montagne) propose une adhésion annuelle pour une cotisation de 243.20 €, le Conseil Municipal ne souhaite pas adhérer.

 DIF Elus : Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée le droit individuel à la formation des Elus (DIF), ouvert à tous les élus, qu'ils perçoivent ou non une indémnité de fonction. Il donne lecture de la legislation applicable.

 Ligne SNCF Le Mont-Dore - Volvic : une association de défence pour le maintient de la ligne ferrovière Le Mont-Dore - Volvic sera créée.

 Projet d'installation d'un médecin : Madame VERGNOL Alice, médecin généraliste, souhaiterait s'installer sur le secteur; elle est actuellement en contact avec plusieurs mairies afin de trouver un local pour l'exercice de ses fonctions.

 Appel à projet : La Communauté de Communes du Massif du Sancy lance un appel à projet dans le bâtiment "Maison Dumas" situé dans le bourg. En effet cet EPCI est propriétaire de ce bâtiment.