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Déliberation - 22 284 instauration astreintes PM annexe tamponne 1
Document publié le Jeudi 19 mai 2005 par la commune d'Amboise.
Lien du pdf (Déliberation - 22 284 instauration astreintes PM annexe tamponne 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Dialogue social,
1
REGLEMENT DES ASTREINTES DU SERVICE DE POLICE
MUNICIPALE
Dans la fonction publique territoriale, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les emplois concernés et les conditions d’organisation de ces astreintes sont déterminés par le Conseil Municipal après avis du Comité Technique.
Le régime juridique des astreintes est fixé par le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 qui détermine les conditions de la rémunération ou de la compensation des astreintes dans la fonction publique territoriale, sur la base des dispositions applicables aux services de l’Etat.
I) Définition de l’astreinte :
« Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de son administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail. »
Ainsi, seul le temps passé par l’agent à son domicile est considéré comme une période d’astreinte, la durée de l’intervention dans le service et le temps de trajet aller et retour comptant comme du temps de travail effectif et étant rémunéré comme tel.
II) Définition de la permanence :
« La permanence correspond à l’obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel, ou un lieu désigné par son responsable de service, pour nécessité de service, un samedi, un dimanche ou un jour férié. »
Ainsi au regard de la définition donnée par le décret, la permanence constitue une obligation de travail sans travail effectif et intervenant uniquement les samedi, dimanches et jours fériés.
III) Les agents concernés par les astreintes :
Le régime des astreintes concerne les agents de la filière police municipale.
Les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) appartenant au cadre d’emploi de la filière technique ne sont pas concernés par ces dispositions. 2
IV) Les différentes catégories d’astreintes :
❖ Les astreintes de sécurité :
Cette astreinte concerne les agents amenés à intervenir lorsque les exigences de continuité du service ou d’impératifs de sécurité l’imposent.
Les agents sont appelés à participer dans une logique d’action renforcée à un plan d’intervention dans le cas d’un besoin de renforcement en moyens humains faisant suite à un évènement soudain ou imprévu.
Pour les agents de la police municipale ces astreintes ont pour objectif les missions suivantes : - Intervention lors de dégâts ou d’incendies d’habitations nécessitant un relogement (la présence de la police municipale permettant de conseiller l’élu d’astreinte).
- Soutien à l’astreinte technique pour la mise en sécurité des lieux et sites.
- Régulation de la circulation lors d’évènements ou de manifestations sur le territoire
communal.
- Mise en fourrière des véhicules légers gênants sur les marchés et manifestations. - Vacations funéraires COVID.
V) La procédure :
L’agent de police municipale d’astreinte sera systématiquement intégré au binôme de permanence.
L’agent d’astreinte joignable au 06.19.07.12.83 pourra être sollicité par tout partenaire institutionnel ou autre, par l’astreinte technique, ou par l’élu d’astreinte.
En aucun cas, le numéro téléphonique d’astreinte de la police municipale ne sera transmis aux administrés, les missions de l’agent d’astreinte n’entrant pas dans le champ des missions de police de secours traditionnelles.
En cas de faits majeurs nécessitant un déplacement sur le territoire communal, l’agent d’astreinte rendra compte par téléphone à l’élu d’astreinte.
VI) Les modalités d’indemnisation ou de compensation des astreintes : Le choix de recourir à la rémunération ou à la compensation, lorsqu’elle est possible, relève exclusivement de l’organe délibérant. Il peut relever de l’autorité territoriale si la délibération le précise expressément et dans la limite des crédits budgétaires votés par l’assemblée en cas d’indemnisation.
Si elle ne donne pas lieu à repos compensateur, une période d’astreinte donne lieu à une indemnisation dans les conditions suivantes :
Montant brut de l’indemnité d’astreinte versée aux agents :
Semaine complète 149.48€
Du vendredi soir au lundi matin 109.28€
Du lundi matin au vendredi soir 45.00€
Le samedi 34.85€
Dimanche ou jour férié 43.38€
Nuit de semaine 10.05€ 3
En cas d’intervention pendant l’astreinte, l’agent bénéficie d’une indemnité supplémentaire dans les conditions suivantes :
Montant brut de l’indemnité d’intervention versée aux agents :
Jour de semaine 16.00€ par heure
Le samedi 20.00€ par heure
La nuit 24.00€ par heure
Dimanche ou jour férié 32.00€ par heure
Si elle n’est pas indemnisée, une période d’astreinte donne lieu à un repos compensateur dans les conditions suivantes :
Durée du repos compensateur en cas d’astreinte :
Semaine complète 1 jour et demi
Du vendredi soir au lundi matin 1 jour
Du lundi matin au vendredi soir ½ journée
Samedi, dimanche et jour férié ½ journée
Nuit en semaine 2 heures
Texte de référence : arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités t les modalités de compensation des astreintes et des interventions des personnels de l’Etat applicable à la fonction publique territoriale.