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Déliberation - 22 250 0 Reglement interieur CM annexe tamponne 1 Document publié le Mercredi 14 décembre 2022 par la commune d'Amboise. Lien du pdf (Déliberation - 22 250 0 Reglement interieur CM annexe tamponne 1)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, Conseil Municipal du 14 décembre 2022

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REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

CHAPITRE I - DES TRAVAUX PREPARATOIRES AUX SEANCES DU CONSEIL

MUNICIPAL

Article 1 : Périodicité des séances

Le Conseil Municipal se réunit au moins une fois par trimestre.

Le Maire peut réunir le Conseil Municipal chaque fois qu’il le juge utile.

Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l’État dans le Département ou par le tiers au moins des membres du

Conseil Municipal en exercice.

En cas d’urgence, le représentant de l’État dans le Département peut abroger ce délai.

Article 2 : Convocations

Toute convocation est faite par le Maire. Elle indique les questions portées à l’ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise prioritairement de

manière dématérialisée sur les adresses mails Ville d’Amboise des élus ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile.

La convocation précise la date, l’heure et le lieu de la réunion, qui se tient en principe : Salle Francis

Poulenc.

Une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du Conseil Municipal.

Cette note explicative prend la forme d’un recueil de projets des délibérations soumises au Conseil Municipal, qui fait notamment ressortir pour chaque projet un rapport synthétique à l’organe délibérant et une proposition de décision.

Le délai de convocation est fixé à 7 jours francs. En cas d’urgence, le délai peut être abrégé par le

Maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc.

Le Maire en rend compte dès l’ouverture de la séance au Conseil Municipal qui se prononce sur l’urgence et peut décider le renvoi de la discussion de tout ou partie de l’ordre du jour à une séance ultérieure.Conseil Municipal du 14 décembre 2022

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Article 3 : Ordre du jour.

Le Maire fixe l’ordre du jour.

Les affaires inscrites à l’ordre du jour sont préalablement soumises pour instruction aux commissions

compétentes, sauf décision contraire du Maire, motivée par l’urgence.

Dans le cas où la séance se tient sur demande du représentant de l’État ou des conseillers municipaux, le Maire est tenu de mettre à l’ordre du jour les affaires qui font l’objet de la demande, quelle que soit

la forme sous laquelle elles sont présentées et sans possible modification avant la séance.

Article 4 : Accès aux projets de contrat de marché et aux dossiers préparatoires

Tout membre du Conseil Municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la Commune qui font l’objet d’une délibération.

Toute question, demande d’information complémentaire ou intervention d’un membre du conseil

municipal auprès de l’administration communale, devra se faire par courrier postal ou électronique auprès du Maire ou de l’adjoint délégué, sous réserve de l’application de l’article L. 2121-12, alinéa 2, du Code général des collectivités territoriales.

Le Maire est tenu, sous deux jours ouvrés, d’accuser réception de la demande et d’assurer aux

conseillers municipaux la possibilité de consulter, à tout moment, les dossiers sur place ou par voie dématérialisée et d’obtenir la réponse la plus précise possible à la demande formulée.

Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l’ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal durant les heures ouvrables de la mairie (CGCT, art. L.2121-12 alinéa 2).

CHAPITRE II - LES COMMISSIONS

Article 5 : Commissions permanentes et commissions spéciales

Le Conseil Municipal décide des commissions chargées d’étudier les questions soumises au Conseil, soit par l’administration, soit à l’initiative des membres.

La composition des différentes commissions, y compris les commissions d’appel d’offres et des bureaux d’adjudication doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale.

Elles sont convoquées, au minimum 10 jours avant le Conseil Municipal, par le Maire qui en est le Président de droit ou par son représentant, spécialement désigné par la commission lors de sa première réunion ; et se tiennent au minimum 7 jours avant le Conseil Municipal.

Les commissions comprennent 10 membres minimum élus par le Conseil Municipal qui constituent les commissions suivantes :

• Commission Affaires générales et Ressources humainesConseil Municipal du 14 décembre 2022

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• Commission Finances

• Commission Urbanisme, Environnement et Mobilité

• Commission Affaires sociales

• Commission Vie économique, Commerce et Tourisme

• Commission Éducation, Jeunesse et Citoyenneté

• Commission Culture, Sport et Vie associative

Tout autre conseiller municipal est libre de participer, sans voix délibérative concernant l’avis (ou les avis) émis, à la commission de son choix.

Le Conseil Municipal peut décider de la création des commissions spéciales pour l’examen d’une ou

de plusieurs affaires.

Le Directeur Général des Services ou son représentant assiste de plein droit aux séances des commissions et des commissions spéciales.

Les séances des commissions et des commissions spéciales ne sont pas publiques.

Le secrétariat des séances des commissions est assuré par des fonctionnaires municipaux désignés par le Directeur Général des Services.

Un planning prévisionnel des commissions et des conseils municipaux est envoyé aux conseillers municipaux par trimestre. Il sera susceptible d’être actualisé en fonction des priorités.

Article 6 : Fonctionnement des commissions municipales

Les commissions spéciales instruisent les affaires qui leur sont soumises et en particulier, les projets des délibérations intéressant leur secteur d’activité.

Elles n’ont pas le pouvoir de décision et émettent un avis.

La commission peut être ouverte à d’autres personnes sur décision du Président. Le Président assure la bonne conduite de la commission. Les commissions peuvent entendre, en tant que de besoin, des personnalités qualifiées.

Le quorum n’est pas exigé.

Les commissions doivent se réunir régulièrement, afin d’étudier les dossiers en cours mais également lors de tout projet de délibération.

L’ordre du jour de la commission est établi par le Président de cette commission, en concertation avec les services municipaux référents. L’ordre du jour est transmis au Secrétariat Général qui se charge d’effectuer les convocations aux membres de la commission.

Un délai de 7 jours francs doit être respecté entre l’envoi de la convocation et la date de réunion deConseil Municipal du 14 décembre 2022

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la commission.

Il est proposé aux conseillers municipaux de participer aux commissions en présentiel et en visioconférence.

Les conseillers municipaux peuvent poser des questions sur des sujets non-inscrits à l’ordre du jour

et en rapport avec la thématique de la commission concernée.

Après la tenue de chaque réunion, un compte-rendu sera rédigé et adressé à l’ensemble des élus municipaux, au minimum 48 heures avant le Conseil Municipal.

Les compte-rendu des commissions sont publiés sur le site Internet de la Commune, après avoir été validés lors de la commission suivante.

Article 7 : Comités consultatifs, commissions consultatives

Le Conseil Municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d’intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la Commune, comprenant des personnes qui peuvent ne

pas appartenir au Conseil, notamment des représentants des associations locales.

Il en fixe la composition sur proposition du Maire.

Chaque comité est présidé par un membre du Conseil Municipal désigné par le Maire. Il établit chaque année un rapport communiqué au Conseil Municipal.

Les comités peuvent être consultés par le Maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d’activité des associations membres

du comité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au Maire toute proposition concernant tout problème d’intérêt communal pour lequel ils ont été institués.

Les communes de plus de 10 000 habitants créent une commission consultative des services publics locaux pour l’ensemble des services publics qu’ils confient à un tiers par convention de délégation de service public ou qu’ils exploitent en régie dotée de l’autonomie financière.

Cette commission, présidée par le Maire, comprend des membres de l’assemblée délibérante ou de l’organe délibérant, désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle et des représentants d’associations locales, nommés par l’assemblée délibérante ou l’organe délibérant. En fonction de l’ordre du jour, la commission peut, sur proposition de son président, toute personne dont l’audition lui paraît utile. Cette commission peut être consultée ou formulée un avis sur toute question qui a une incidence directe sur les usagers ou les services publics concernés.

La majorité des membres de la commission peut demander l’inscription à l’ordre du jour de toute proposition relative à l’amélioration des services publics locaux.Conseil Municipal du 14 décembre 2022

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La commission examine chaque année sur le rapport de son président :

1. Le rapport, mentionné à l’article L. 1411-3, établi par le délégataire de service public ;

2. Les rapports sur le prix et la qualité du service public d’eau potable, sur les services d’assainissement et sur les services de collecte, d’évacuation ou de traitement des ordures ménagères visés à l’article L. 2224-5 ;

3. Un bilan d’activité des services exploités en régie dotée de l’autonomie financière.

4. Le rapport mentionné à l’article L. 1414-14 établi par le cocontractant d’un contrat de partenariat.

Elle est consultée pour avis par l’assemblée délibérante ou par l’organe délibérant sur :

1. Tout projet de délégation de service public, avant que l’assemblée délibérante ou l’organe délibérant ne se prononce dans les conditions prévues par l’article L. 1411-4 ;

2. Tout projet de création d’une régie dotée de l’autonomie financière, avant la décision portant création de la régie.

3. Tout projet de partenariat avant que l’assemblée délibérante ou l’organe délibérant ne se prononce dans les conditions prévues à l’article L. 1414-2.

Le président de la commission consultative des services publics locaux présente à son assemblée délibérante ou à son organe délibérant, avant le 1er juillet de chaque année, un état des travaux réalisés par cette commission au cours de l’année précédente.

Les rapports remis par les commissions consultatives des services publics locaux ne sauraient en

aucun cas lier le conseil municipal.

CHAPITRE III – LA TENUE DES SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL

Article 8 : Présidence

Le Maire et à défaut, celui qui le remplace, préside le Conseil Municipal.

En cas d’absence ou d’empêchement, la présidence est assurée par un adjoint dans l’ordre du tableau.

Le Président vérifie le quorum et la réalité des pouvoirs, ouvre les séances, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à la question, met aux voies les propositions et les délibérations, dépouille les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire les épreuves des votes, en proclame les

résultats.

Il prononce l’interruption des débats ainsi que la clôture des séances.

Toutefois, la séance au cours de laquelle il est procédée à l’élection du Maire est présidée par le plus âgé des membres du Conseil Municipal.

Dans les séances où le Compte Administratif est débattu, le Conseil Municipal élit son président. Dans ce cas, le Maire peut, même quand il ne serait plus en fonction, assister à la discussion, mais il doit se retirer au moment du vote.Conseil Municipal du 14 décembre 2022

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Article 9 : Accès et tenue du public.

Les séances des Conseils Municipaux sont publiques.

Nulle personne étrangère ne peut, sous aucun prétexte, s’introduire dans l’enceinte où siègent les membres du Conseil Municipal. Seuls, les fonctionnaires municipaux et les personnes, dûment autorisés par le Maire, y ont accès.

Durant toute la séance, le public présent doit se tenir assis, aux places qui lui sont réservées et garder

le silence. Toutes marques d’approbation ou de désapprobation sont interdites.

Article 10 : Enregistrements des débats par la presse.

Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse.

Les séances sont retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.

Les enregistrements audiovisuels sont, sous huitaine, disponibles sur le site Internet de la Commune

et conservés suivant les délais légaux.

Article 11 : Séance à huis clos

Sur la demande de trois membres ou du Maire, le Conseil Municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu’il se réunit à huis clos.

Article 12 : Police de l’Assemblée

Le Maire a seul la police de l’assemblée. Le Maire peut faire expulser de l’auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l’ordre. Un policier municipal assure à chaque séance la bonne tenue du public et exécute les directives du Maire en matière de police de séance.

Le Maire ou celui qui le remplace fait observer le présent règlement.

En cas de crime ou de délit, il dresse un procès-verbal et le Procureur de la République en est immédiatement saisi.

Article 13 : Quorum

Le Conseil Municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice assiste à la séance.

Le quorum s’apprécie à l’ouverture de la séance.

Dans le cas où des conseillers se retirent en cours de séance, le quorum est vérifié avant la mise en délibéré des affaires suivantes.

Les pouvoirs donnés par les conseillers absents à leurs collègues n’entrent pas dans le calcul du quorum.Conseil Municipal du 14 décembre 2022

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Quand après une première convocation, régulièrement faite, le Conseil Municipal ne s’est pas réuni en nombre suffisant, la délibération prise après la seconde convocation à trois jours au moins d’intervalle est valable quel que soit le nombre de membres présents.

Article 14 : Pouvoirs

Un conseiller municipal empêché d’assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d’un seul

pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.

Les pouvoirs sont remis au Maire au plus tard en début de séance.

La délégation de vote peut être établie au cours d’une séance à laquelle participe un conseiller obligé de se retirer avant la fin de la séance.

Afin d’éviter toute contestation sur leur participation au vote, les conseillers municipaux qui se

retirent de la salle des délibérations doivent faire connaître au Maire leur intention ou leur souhait de se faire représenter.

Article 15 : Secrétariat des séances

Au début de chacune de ces séances, le Conseil Municipal nomme un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.

Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations. Le secrétaire de séance constate si le quorum est atteint, vérifie la validité des pouvoirs, assiste le Maire pour la constatation des votes et le dépouillement des scrutins. Il contrôle l’élaboration du procès-verbal et signe les délibérations.

Article 16 : Fonctionnaires municipaux et intervenants extérieurs.

Les fonctionnaires municipaux assistent en tant que de besoin, aux séances du Conseil Municipal.

Toute personne qualifiée concernée par l’ordre du jour peut être invitée par le Maire.

Ils prennent la parole uniquement sur invitation du Maire et restent tenus à l’obligation de réserve telle qu’elle est définie par le statut de la fonction publique.

Article 17 : Questions orales

Les conseillers municipaux ont le droit d’exposer, y compris pendant la séance de conseil, des questions orales ayant trait aux affaires de la Commune.

Elles sont traitées à la fin de la séance.

Lors de cette séance, le Maire ou l’Adjoint délégué compétent répond aux questions présentées oralement par les conseillers municipaux.Conseil Municipal du 14 décembre 2022

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Si l’objet des questions le justifie, le Maire peut décider de les transmettre pour examen aux commissions concernées.

Les questions des conseillers et les réponses du Maire ou de l’Adjoint délégué sont retranscrites au procès-verbal de la séance au cours de laquelle la réponse a été fournie.

Les questions orales portent sur des sujets d’intérêt général local et ne peuvent comporter d’imputations personnelles.

CHAPITRE IV - L’ORGANISATION DES DÉBATS ET LE VOTE DES DÉLIBÉRATIONS

Article 18 : Déroulement de la séance

Le Maire, à l’ouverture de la séance, cite les pouvoirs reçus.

Le Maire énonce ensuite les affaires inscrites à l’ordre du jour et il soumet à l’approbation du Conseil Municipal les points urgents (au nombre de 3 maximum) qui ne revêtent pas une importance capitale et qu’il propose d’ajouter à l’examen du Conseil Municipal du jour.

Le Maire accorde immédiatement la parole en cas de réclamation concernant l’ordre du jour. Une fois l’ordre du jour adopté, le Maire aborde ensuite celui-ci.

Chaque affaire de l’ordre du jour fait l’objet d’un résumé sommaire par le Maire ou les rapporteurs désignés par le Maire.

Cette présentation peut être précédée ou suivie d’une intervention du Maire lui-même ou de l’adjoint délégué.

Il rend ensuite compte des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation reçue du Conseil Municipal conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Des questions orales sont ensuite exposées au Maire qui y répond ou celui-ci demande à un adjoint d’y répondre.

En fin de séance, le Maire peut donner des informations à l’ensemble des élus municipaux, sur tout sujet municipal, sans que cela n’engage de débat

Article 19 : Débats ordinaires

La parole est accordée par le Maire aux membres du Conseil Municipal qui la demandent.

Aucun membre du Conseil Municipal ne peut prendre la parole s’il ne l’a obtenue du président lui- même, même s’il est autorisé par un orateur à l’interrompre.

Les membres du Conseil Municipal prennent la parole dans l’ordre déterminé par le Maire. Lorsqu’un membre du Conseil Municipal s’écarte de la question ou trouble l’ordre par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le Maire qui peut alors faire application des dispositions prévues à l’article 12.Conseil Municipal du 14 décembre 2022

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Sous peine d’un rappel à l’ordre, aucune intervention n’est possible pendant un vote.

Article 20 : Débat d’orientations budgétaires

Un débat a lieu sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédant l’examen de celui-ci.

Pour la préparation de ce débat, il est mis à disposition, en format papier et électronique, des

conseillers municipaux, 15 jours avant la séance, des données synthétiques sur la situation financière de la Commune.

Article 21 : Débats relatifs aux budgets et comptes administratifs

Le Budget de la Commune est divisé en chapitres et articles.

Le Budget de la Commune est proposé par le Maire et voté par le Conseil Municipal. Les crédits sont votés par chapitre et si le Conseil Municipal en décide ainsi, par article.

Article 22 : Suspension de séance

La suspension de la séance, limitée à un maximum de 15 minutes, peut être prononcée par le Maire ou à la suite de la demande du tiers des conseillers municipaux. Au-delà, la séance est considérée

comme levée.

Articles 23 : Amendements

Les amendements ou contre-projets peuvent être proposés sur toutes affaires en discussion soumises au Conseil Municipal.

A l’occasion des décisions budgétaires, les amendements comportant majoration d’un crédit de

dépense ou diminution d’une recette, ne sont recevables que s’ils prévoient en compensation et respectivement, l’augmentation d’une autre recette ou la diminution d’un autre crédit de dépense. A

défaut, le Maire peut les déclarer irrecevables.

Article 24 : Votes

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Les bulletins nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés. En cas de partage, sauf le cas de scrutin secret, la voix du

Président est prépondérante.

Le vote a lieu au scrutin public avec appel nominal, sur la demande du quart des membres présents : les noms des votants avec la désignation de leur vote sont insérés au procès-verbal.

Il est voté au scrutin secret toutes les fois que le tiers des membres présents le réclame ou lorsqu’il

s’agit de procéder à une nomination ou à une présentation.

Dans ces derniers cas, après deux tours de scrutin secret, si aucun des candidats n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative.Conseil Municipal du 14 décembre 2022

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A égalité de voix, l’élection est acquise au plus âgé.

Le Conseil Municipal vote de l’une des quatre manières suivantes :

- A main levée

- Au scrutin public avec appel nominal

- Au scrutin secret

- Par assis et levé

Ordinairement, le Conseil Municipal vote à main levée, le résultat étant constaté par le Maire et le

secrétaire.

Un vote unique peut être exprimé sur plusieurs délibérations ayant un objet commun, à la demande d’au moins un tiers des membres du conseil municipal et si aucun conseiller ne demande que le Conseil

Municipal ne se prononce séparément sur chaque projet de délibération.

Article 25 : Clôture de toute discussion

Les membres du Conseil Municipal prennent la parole dans l’ordre déterminé par le Maire. Il appartient au Président de la séance seul de mettre fin aux débats.

CHAPITRE V - PROCES-VERBAUX ET COMPTES-RENDUS

Article 26 : Procès-verbaux

Les séances de Conseil Municipal sont enregistrées et donnent lieu à l’établissement du procès- verbal. Ce dernier retranscrit les débats sous la forme du verbatim.

Les délibérations sont inscrites par ordre de date, dans le registre.

Le procès-verbal, une fois établi, devra être voté et signé par le Maire et le secrétaire de la séance à laquelle il se rapporte.

Les membres du Conseil Municipal peuvent intervenir pour demander une rectification à apporter au procès-verbal.

Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication, sans déplacement, de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du Conseil Municipal, des budgets et des comptes de la Commune.

Chacun peut les publier, sous sa responsabilité.

Article 27 : Extrait des délibérations

Les extraits des délibérations transmis au Préfet, conformément à la législation en vigueur, ne mentionnent que le nombre de présents et représentés, le respect du quorum. Ils mentionnent également le texte intégral de l’exposé de la délibération et indiquent la décision du Conseil Municipal. Ces extraits sont signés par le Maire, la Première Adjointe ou l’Adjoint délégué.Conseil Municipal du 14 décembre 2022

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Article 28 : Documents budgétaires

Les budgets de la Commune restent déposés à la Mairie où ils sont mis à la disposition du public dans les quinze jours qui suivent leur adoption ou éventuellement leur notification après règlement

par le représentant de l’État dans le Département.

Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen de publicité au choix du Maire.

Les données synthétiques sur la situation financière de la Commune font l’objet d’une insertion dans une publication locale diffusée dans la Commune.

Les documents relatifs à l’exploitation des services publics délégués seront également consultables par

toute personne en faisant la demande.

Le public est avisé par le Maire par tout moyen à sa convenance.

Les documents ci-dessus visés seront joints au Budget dans la mesure où ils sont à établir conformément aux critères définis par la loi.

Article 29 : Recueil des actes administratifs

Le dispositif des délibérations à caractère règlementaire est publié dans le recueil des actes administratifs.

CHAPITRE VI - DISPOSITIONS DIVERSES

Article 30 : Le Bureau Municipal

Le Bureau Municipal comprend le Maire et les Adjoints. Les Conseillers Municipaux délégués sont invités si les questions à l’ordre du jour concernent leur domaine de compétences.

Y assistent en outre, le Directeur Général des Services, le Directeur des Services Techniques ainsi que le Directeur de Cabinet et éventuellement, toute autre personne qualifiée dont la présence est

souhaitée par le Maire. La séance n’est pas publique.

La réunion est convoquée et présidée par le Maire ou en cas d’empêchement, par un adjoint dans l’ordre du tableau.

Cette réunion a pour objet d’examiner les affaires courantes et de préparer les décisions qui sont du ressort de la Municipalité.

Un compte-rendu sommaire à usage interne est établi et un compte-rendu des décisions prises est envoyé à l’ensemble des conseillers municipaux. Le Directeur Général des Services assure la transmission et le suivi des décisions auprès des services.Conseil Municipal du 14 décembre 2022

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Article 31 : Désignation des délégués dans les organismes extérieurs

Le Conseil Municipal procède à la désignation de ses membres ou de ses délégués pour siéger au sein d’organismes extérieurs, dans les cas et conditions prévus par les dispositions du Code Général

des Collectivités Territoriales et des textes régissant ces organismes.

La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu’il puisse être procédé à tout moment et pour le reste de cette

durée à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.

Par ailleurs, quand il y a lieu, pour quelque cause que ce soit, à une nouvelle élection du Maire, il est procédé à une nouvelle élection des adjoints, ainsi que des délégués de la Commune au sein d’organismes extérieurs. A cette occasion, les délégués en poste peuvent être soit, reconduits

expressément dans leur fonction, soit remplacés.

Article 32 : Consultations des électeurs – Dossier d’information

Si le Conseil Municipal décide d’organiser une consultation des électeurs sur une affaire de la compétence de la Commune, le dossier d’information mis à la disposition du public doit contenir les différents avis qu’ont pu exprimer les élus municipaux sur l’affaire en cause.

Article 33 : Modification du règlement

Des modifications au présent règlement peuvent être proposées par la moitié des membres du Conseil Municipal et seront étudiées par le Bureau Municipal.

Article 34 : Mise à disposition d’un local

Conformément à l’article L 2121-27 du Code Général des Collectivités Territoriales, les conseillers municipaux n’appartenant pas à la majorité municipale qui en font la demande, disposent sans frais,

d’un local administratif permanent commun.

L’espace de travail doit être suffisamment spacieux et équipé de mobiliers et d’une connexion Internet.

Article 35 : Expression des groupes

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, les conseillers municipaux d’opposition disposent d’un espace d’expression. Cet espace d’expression est, par groupe, d’une page minimum dans le bulletin municipal et d’une publication mensuelle sur les

réseaux sociaux et le site Internet de la Commune.