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Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2025 082 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2025 082 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°46-2025-082
PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2025 Sommaire
Préfecture du Lot /
46-2025-10-31-00001 - ARRÊTÉ N° E-2025-332 PORTANT
INTERDICTION DES MANOEUVRES DE VANNES ET DE REMPLISSAGE DE
PLAN D'EAU SUR CERTAINS COURS D'EAU DU DÉPARTEMENT
DU LOT (4 pages) Page 3
2 Préfecture du Lot
46-2025-10-31-00001
ARRÊTÉ N° E-2025-332
PORTANT INTERDICTION DES MANOEUVRES DE
VANNES ET DE REMPLISSAGE DE PLAN D'EAU
SUR CERTAINS COURS D'EAU DU DÉPARTEMENT
DU LOT
Préfecture du Lot - 46-2025-10-31-00001 - ARRÊTÉ N° E-2025-332 PORTANT INTERDICTION DES MANOEUVRES DE VANNES ET DE REMPLISSAGE DE PLAN D'EAU 3 EX PREFETE
DU LOT
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÉTÉ N° E-2025- 332
PORTANT INTERDICTION DES MANŒUVRES DE VANNES ET DE REMPLISSAGE DE PLAN D'EAU
SUR CERTAINS COURS D'EAU DU DEPARTEMENT DU LOT
La Préfète du LOT,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212 et L. 2215;
Vu le décret du 16 février 2010 modifiant le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète du Lot - madame RAULIN (Claire) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°E-2025-288 du 23 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Pierre-Antoine MORAND), directeur départemental des territoires du LOT ;
Vu l'arrêté préfectoral n° E-2025-306 du 01 octobre 2025 portant subdélégation de signature et pour l'exercice de la compétence de pouvoir adjudicateur délégué de Monsieur Pierre-Antoine MORAND, directeur départemental des territoires, à certains agents placés sous son autorité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2009 portant réglementation des bruits de voisinage ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE) 2022-2027 approuvé par le préfet coordonnateur du bassin le 10 mars 2022 ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°E-2023-176, du 20 juin 2023, délimitant les zones d'alerte et
définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin du Lot ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°DDT/SEER/2023-001 du 27 juin 2023, délimitant les zones
d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin la Dordogne ;
Vu l'arrêté cadre départemental n° E-2023-182 du 29 juin 2023, délimitant la zone d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Séoune dans le département du Lot ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n° 82-2023-06-30-00009 du 30 juin 2023, délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins du Lemboulas et la Barguelonne ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n° 82-2023-07-04-00009, du 4 juillet 2023, délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté préfectoral E-2025-166 en date du 19 juin 2025 portant application de la réglementation des usages de l'eau en cas de sécheresse dans le département du Lot ;
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Préfecture du Lot - 46-2025-10-31-00001 - ARRÊTÉ N° E-2025-332 PORTANT INTERDICTION DES MANOEUVRES DE VANNES ET DE REMPLISSAGE DE PLAN D'EAU 4 Vu l'arrêté préfectoral E-2025-186 en date du 3 juillet 2025 portant définition de tours d'eau et de cultures dérogatoires pour la gestion de l'étiage en 2025 dans le Lot ;
Vu la situation hydrologique constatée le 26 octobre 2025 par la direction départementale des territoires du Lot ; |
Considérant la situation hydrologique et météorologique actuelle sur le département du Lot ;
Considérant la nécessité de concilier la protection des milieux naturels, l'alimentation en eau potable, la salubrité en aval des agglomérations et les différents usages de l'eau;
Considérant que le remplissage des plans d'eau et les manœuvres de vannes ne revêtent pas un caractère d'urgence pour leurs exploitants à cette période de l'année ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1°’ : COURS D'EAU CONCERNÉS
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux cours d'eau suivants, ainsi qu'à leurs affluents et leurs nappes d'accompagnement :
- Séoune ;
- Petite Barguelonne ;
- Lendou ;
- Grande Barguelonne ;
- Lupte ;
- Le Tournefeuille.
ARTICLE 2 : INTERDICTION DE REMPLISSAGE DES PLANS D'EAU
Les prélèvements d'eau pour le remplissage de plans d'eau sont interdits, dans les cours d'eau, leurs affluents et leurs nappes d'accompagnement définis par l'article 1° du présent arrêté.
Les retenues destinées à l'alimentation en eau potable, à la défense incendie et les retenues participant au soutien d'étiage dont l'arrêté d'autorisation le permet sont exclues de cette interdiction.
ARTICLE 3 : INTERDICTION DES MANŒUVRES DE VANNES
Les manœuvres dés vannes et des empellements des ouvrages de retenue pouvant modifier le régime des cours d'eau sont interdites sur tous les cours d'eau définis par l'article 1° du présent arrêté sauf risque de crue comme prévu à l'article 4 du présent arrêté et sauf manœuvres destinées à restituer le débit réservé prévu par l'article L. 21418 du code de l'environnement.
Toutes les opérations de vidange, totale ou partielle de retenues, lacs ou étangs, qu'elles soient autorisées par arrêté préfectoral, par récépissé de déclaration au titre de la loi sur l'eau ou qu'elles découlent de statuts spécifiques (fondés en titre) sont interdites sur l’ensemble des cours d'eau définis par l’article 1 du présent arrêté.
Les vidanges de bassins, de biefs, ou autres canaux en communication avec ces cours d'eau sont également interdites.
ARTICLE 4 : MANŒUVRES EN CAS DE CRUE
En cas de risque de crue, les vannes et empellements dont la position pourrait aggraver l'effet de la crue pourront être manœuvrés.
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Préfecture du Lot - 46-2025-10-31-00001 - ARRÊTÉ N° E-2025-332 PORTANT INTERDICTION DES MANOEUVRES DE VANNES ET DE REMPLISSAGE DE PLAN D'EAU 5 ARTICLE 5 : DÉROGATIONS
Une dérogation au présent arrêté pourra être délivrée après demande motivée auprès du service chargé de la police de l'eau à la DDT du Lot.
ARTICLE 6 : DURÉE DE VALIDITÉ
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du samedi 01 novembre 2025 jusqu'au 30 novembre 2025.
ARTICLE 7 : SANCTIONS
Tout contrevenant est passible des sanctions prévues par les articles R. 216-9 et R. 216-12 du code de l’environnement.
ARTICLE 8 : AFFICHAGE ET MISE A DISPOSITION EN MAIRIES
Le présent arrêté sera affiché dans les mairies des communes concernées et un exemplaire complet de l'arrêté y sera mis à la disposition du public, pendant leurs horaires habituels d'ouverture.
ARTICLE 9 : EXÉCUTION - PUBLICATION
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Gourdon, la sous-préfète de Figeac, le directeur départemental des territoires du Lot, les maires des communes concernées, le commandant du groupement de gendarmerie nationale du Lot, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture mis en ligne sur le site Internet « Les services de l'État dans le Lot » (www.lot.gouv.fr/).
Une copie du présent arrêté sera adressée au préfet de région Occitanie, coordonnateur du bassin Adour-Garonne, aux préfets des départements de l'AVEYRON, de la CORRÈZE, du CANTAL, de TARN- ET-GARONNE, de LOT-ET-GARONNE et de la DORDOGNE, au président de la chambre départementale d'agriculture du Lot, au président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique du Lot, au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement, du logement d'Occitanie et aux maires des communes concernées.
| .
À Cshorfle 31 octobre 2025
Voies et délais de recours
Tout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif de Toulouse, soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr, conformément aux dispositions des articles R 421- 1 et suivants du code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement de la dernière des formalités de publicité prévues à l'article 11.
L'arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux mentionnés ci-dessus.
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Préfecture du Lot - 46-2025-10-31-00001 - ARRÊTÉ N° E-2025-332 PORTANT INTERDICTION DES MANOEUVRES DE VANNES ET DE REMPLISSAGE DE PLAN D'EAU 6 Préfecture du Lot - 46-2025-10-31-00001 - ARRÊTÉ N° E-2025-332 PORTANT INTERDICTION DES MANOEUVRES DE VANNES ET DE REMPLISSAGE DE PLAN D'EAU 7