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Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2023 082 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2023 082 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°46-2023-082
PUBLIÉ LE 29 DÉCEMBRE 2023 Sommaire
Préfecture du Lot /
46-2023-12-12-00005 - arrêté interdépartemental n°19.2023.12.12.00001 du
12 décembre 2023 instituant une réglementation de la pêche sur le tronçon
de la Dordogne déterminant la limite départementale entre les
départements de la Corrèze et du Lot sur les communes d’Astaillac (19), de
Liourdres (19), de Gagnac-sur-Cère (46) et de Girac (46) (5 pages) Page 3
46-2023-12-26-00001 - arrêté n° 2023-98 accordant, à titre dérogatoire, la
demande de prorogation du délai de validité de la subvention de la DETR à
la commune de LATRONQUIERE -aménagement du centre de santé-
Exercice 2018 (4 pages) Page 9
46-2023-12-26-00002 - arrêté n° 2023-99 accordant, à titre dérogatoire, la
demande de prorogation du délai de validité de la subvention imputée sur
le FNADT à la commune de LATRONQUIERE -aménagement du centre de
santé- Exercice 2018 (4 pages) Page 14
46-2023-12-21-00003 - arrêté n° E-2023-357 portant ouverture d’une
enquête publique relative à une demande de permis de construire
concernant l’implantation d’une centrale photovoltaïque au sol déposée
par la société Parc solaire Poux del lac sur le territoire de la commune de
Lachapelle-Auzac (5 pages) Page 19
46-2023-12-28-00001 - ARRÊTÉ n°DC 2023/281 portant diverses mesures
d’interdiction sur l’ensemble du département du LOT destinées à
préserver l’ordre public à l’occasion du réveillon de la Saint-Sylvestre (2
pages) Page 25
46-2023-12-14-00004 - Arrêté portant publication de la liste des journaux et
services de presse en ligne habilités à publier les annonces judiciaires et
légales pour l'année 2024 (2 pages) Page 28
46-2023-12-28-00002 - Arrêté préfectoral n° AI-03-2023-46 portant
habilitation à réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article
L.752-6 du code de commerce (2 pages) Page 31
46-2023-12-22-00001 - ARS arrêté d’autorisation de station de traitement
d’eau potable pour la commune de Bretenoux (4 pages) Page 34
46-2023-12-18-00001 - liste d'aptitude aux fonctions de
commissaire-enquêteur pour le département du Lot au titre de l'année
2024 (2 pages) Page 39
2 Préfecture du Lot
46-2023-12-12-00005
arrêté interdépartemental n°19.2023.12.12.00001
du 12 décembre 2023 instituant une
réglementation de la pêche sur le tronçon de la
Dordogne déterminant la limite départementale
entre les départements de la Corrèze et du Lot
sur les communes d’Astaillac (19), de Liourdres
(19), de Gagnac-sur-Cère (46) et de Girac (46)
Préfecture du Lot - 46-2023-12-12-00005 - arrêté interdépartemental n°19.2023.12.12.00001 du 12 décembre 2023 instituant une réglementation de la pêche sur le tronçon de la Dordogne déterminant la limite départementale entre les départements de la 3 E 13 2028 12.12 AM E =
PRÉFET | PRÉFÈTE DE LA CORREZE DU LOT
Liberté Liberté Égalité Égalité
Fraternité Fraternité
Arrêté préfectoral interdépartemental instituant une réglementation de
la pêche sur le tronçon de la Dordogne déterminant la limite
départementale entre les départements de la Corrèze et du Lot sur les
communes d'Astaillac (19), de Liourdres (19),
de Gagnac-sur-Cère (46) et de Girac (46)
Le préfet de la Corrèze, La préfète du Lot,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment l'article R436-37 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°20091484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° IOMA2221237D du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Étienne DESPLANQUES, en qualité de préfet de la Corrèze ;
Vu le décret n° I0MA2319683D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Claire RAULIN, en qualité de préfète du Lot ;
Vu l'arrêté réglementaire permanent sur la pêche fluviale dans le département de la Corrèze ;
Vu l'arrêté relatif à la pêche de loisir dans le département du Lot;
Vu l'avis réputé favorable du président de la fédération de la Corrèze pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
Vu l'avis du président de la fédération du Lot pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date
du 2 novembre 2023 ;
Vu l'avis réputé favorable du chef du service départemental de la Corrèze de l'office français de ia
biodiversité :
Vu l'avis du chef du service départemental du Lot de l'office français de la biodiversité en date du 13
novembre 2023 ;
Vu les consultations du public effectuées du 13 octobre 2023 au 2 novembre 2023 inclus sur le site internet des services de l'État en Corrèze et du 24 octobre 2023 au 14 novembre 2023 inclus sur le site internet des services de l'État en Lot ;
Direction Départementale des Territoires de la Corrèze Direction Départementale des Territoires du Lot Page ?/5 Cité administrative Jean Montalat - Place Martial Brigouleix Cité administrative — 127 quai Cavaignac
BP 314 - 19011 Tulle cedex 46009 Cahors Cedex Tél : 05 55 21 83 13 et 05 S5 21 80 74 Tél : 05 65 23 60 60
ddt@correze.gouv.fr ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2023-12-12-00005 - arrêté interdépartemental n°19.2023.12.12.00001 du 12 décembre 2023 instituant une réglementation de la pêche sur le tronçon de la Dordogne déterminant la limite départementale entre les départements de la 4 Vu le rapport de synthèse établi dans le cadre de la procédure de consultation du public effectuée sur
le site Internet de la Préfecture du Lot du 24 octobre 2023 au 14 novembre 2023 inclus conformément à la loi n°20121460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du
public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement ;
Considérant que le tronçon de la Dordogne, ayant pour limite amont la limite amont de la parcelle AB8
sur la commune de Gagnac-sur-Cère en rive gauche et la limite amont de la parcelle OB496 sur la commune d'Astaillac en rive droite et pour limite aval le pont de Mols reliant les communes de Girac et
Puybrun, est louéé par une AAPPMA corrézienne ;
Sur proposition des secrétaires généraux du Lot et de la Dordogne ;
ARRÊTENT
Article 1°:
Sur le tronçon de la Dordogne ayant :
- pour limite amont : la limite amont de la parcelle AB8 sur la commune de Gagnac-sur-Cère en rive
gauche et la limite amont de la parcelle OB496 sur la commune d'Astaillac en rive droite ;
- pour limite aval : le pont de Mols reliant les communes de Girac et de Puybrun ;
la réglementation de la pêche est régie par l'arrêté réglementaire permanent de la Corrèze.
Deux cartes sont annexées au présent arrêté.
Article 2:
Les réserves de pêche au sens des articles R.436-69 et suivants du code de l'environnement sont définies sur ce tronçon par les arrêtés réglementaires permanents Sur la pêche fluviale dans les
départements de la Corrèze et du Lot.
Article 3 :
Le présent arrêté prend effet au 1* janvier 2024 et ce jusqu'au renouvellement des baux de pêche
consentis par EPIDOR sur le domaine public fluvial de la Dordogne.
Article 4 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Corrèze et du Lot.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification/publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de la Corrèze et de la préfète du Lot ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges ou de Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Direction Départementale des Territoires de la Corrèze Direction Départementale des Territoires du Lot Page 2/5 Cité administrative Jean Montalat - Place Martial 8rigouleix Cité administrative - 127, quai Cavaignac BP 31419011 Tulle cedex 46009 Cahors Cedex Tél : 05 55 21 83 13 et 05 55 21 80 74 Tél : 05 65 23 60 60
ddt@correze.gouv.fr ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2023-12-12-00005 - arrêté interdépartemental n°19.2023.12.12.00001 du 12 décembre 2023 instituant une réglementation de la pêche sur le tronçon de la Dordogne déterminant la limite départementale entre les départements de la 5 Article 6 :
Les secrétaires généraux des préfectures de la Corrèze et du Lot;
les directeurs départementaux des territoires de la Corrèze et du Lot;
le président de l'établissement public territorial du bassin de la Dordogne (EPIDOR) ;
les maires d'Astaillac (19), de Gagnac-sur-Cère (46), de Girac (46) et de Liourdres (19) ;
les commandants des groupements de gendarmerie de la Corrèze et du Lot ;
les chefs des services départementaux de la Corrèze et du Lot de l'office. français de la
biodiversité ;
les gardes particuliers assermentés ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
À Tulle, le 29 Ne. 23 À Cahors, le 1 2 DEC, 2023
Le préfet de la Corrèze, La préfète du Lot,
te
Claire RAULIN
Ampliation sera adressée :
au président de la Fédération de la Corrèze pour la pêche et la protection des milieux
aquatiques,
au président de la Fédération du Lot pour la pêche et la protection des milieux aquatiques,
au chef du service départemental de la Corrèze de l'office français de la biodiversité,
au chef du service départemental du Lot de l'office français de la biodiversité,
aux maires des communes d'Astaillac, de Gagnac-sur-Cère, de Girac et de Liourdres
Direction Départementale des Territoires de la Corrèze Direction Départementale des Territoires du Lot Page 3/5 Cité administrative Jean Montalat - Place Martial Brigouleix Cité administrative - 127, quai Cavaignac
BP 314 - 19071 Tulle cedex 46009 Cahors Cedex Tél : 05 55 21 83 13 et OS 55 21 60 74 Tél : 05 65 23 60 60 ddt@lot.gouv.fr
dét@correze.pouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2023-12-12-00005 - arrêté interdépartemental n°19.2023.12.12.00001 du 12 décembre 2023 instituant une réglementation de la pêche sur le tronçon de la Dordogne déterminant la limite départementale entre les départements de la 6 Annexe : carte de la limite amont
RE 4
4 2€
7
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Cité administrativeJean Montalat - Place Martial Brigouleix
BP 314 -19011 Tulle cedex
Tél: 05 55 21 83 13 et 05 55 21 80 74
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Cité administrative - 127 quai Cavaignac
46009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 60 60
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Préfecture du Lot - 46-2023-12-12-00005 - arrêté interdépartemental n°19.2023.12.12.00001 du 12 décembre 2023 instituant une réglementation de la pêche sur le tronçon de la Dordogne déterminant la limite départementale entre les départements de la 7 Annexe : carte de la limite aval
+ f
uue de Puybrun
Hi Élinite aval
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Cité administrative Jean Montalat - Place Martial Brigouleix
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Tél : 05 55 21 83 13 et 05 55 21 80 74
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Cité administrative — 127, quai Cavaignac
46008 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 60 60
ddt@lot.gouvfr
Page 5/5
Préfecture du Lot - 46-2023-12-12-00005 - arrêté interdépartemental n°19.2023.12.12.00001 du 12 décembre 2023 instituant une réglementation de la pêche sur le tronçon de la Dordogne déterminant la limite départementale entre les départements de la 8 Préfecture du Lot
46-2023-12-26-00001
arrêté n° 2023-98 accordant, à titre dérogatoire,
la demande de prorogation du délai de validité
de la subvention de la DETR à la commune de
LATRONQUIERE -aménagement du centre de
santé- Exercice 2018
Préfecture du Lot - 46-2023-12-26-00001 - arrêté n° 2023-98 accordant, à titre dérogatoire, la demande de prorogation du délai de validité de la subvention de la DETR à la commune de LATRONQUIERE -aménagement du centre de santé- Exercice 2018 9 PRÉFÈTE Direction de la citoyenneté et de la légalité DU LOT Bureau des dotations et subventions de l'État Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DCL/2023-98
ACCORDANT, À TITRE DÉROGATOIRE, LA DEMANDE DE PROROGATION DU DÉLAI DE VALIDITÉ DE LA SUBVENTION DE
DOTATION D'ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX À LA COMMUNE DE LATRONQUIERE
— & AMÉNAGEMENT DU CENTRE DE SANTÉ » — EXERCICE 2018
La préfète du Lot
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles R2334-19 à R2334-35 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Claire RAULIN, préfète du Lot ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2002 modifié relatif aux pièces à produire à l'appui d'une
demande de subvention présentée au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires
Ruraux (DETR) ;
Vu. les autorisations d'engagement ouvertes sur le programme 0119 « concours financiers aux
communes et groupements de communes » ; |
Vu l'arrêté préfectoral du 21 mars 2018 allouant à la commune de LATRONQUIERE une subvention au titre de la DETR d'un montant de 123 030 euros pour l'acquisition et la réhabilitation d’un centre de santé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2021 portant prorogation de la date d'achèvement
de l'opération susvisée au 15 janvier 2023, en application de l'article R2334-29 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2022 portant prorogation de la date d'achèvement de
l'opération susvisée au 15 janvier 2024, en application de l'article R2334-29 ;
Vu la demande de Madame la maire de LATRONQUIERE en date du 1° décembre 2023
sollicitant une nouvelle prorogation de délai, à titre dérogatoire, en évoquant l'évolution du
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
: 46 009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00 — courrier @lot. gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2023-12-26-00001 - arrêté n° 2023-98 accordant, à titre dérogatoire, la demande de prorogation du délai de validité de la subvention de la DETR à la commune de LATRONQUIERE -aménagement du centre de santé- Exercice 2018 10 projet, soulevant des difficultés liées aux importants travaux et à la réalisation d'amélioration
énergétique du bâtiment ;
Vu l'avis favorable de Madame la sous-préfète parintérim de l'arrondissement de Figeac du 14
décembre 2023 pour la demande de prorogation de la subvention DETR accordée à la
commune de LATRONQUIERE ;
Considérant que le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 prévoit un droit de dérogation reconnu
à la préfète du Lot; que les subventions et concours financiers aux collectivités locales
entrent dans son champ d'application (1° de l'article 2) ;
Considérant que le délai d'achèvement des travaux, fixé à quatre ans par l'article R2334-29
du CGCT a été prorogé de deux ans par deux arrêtés préfectoraux du 16 décembre 2021 et
du 12 juillet 2022, en application dudit article ;
Considérant que la réglementation ne prévoit pas de nouvelle possibilité de prorogation du
délai d'achèvement des travaux; que pour les raisons précitées, imprévisibles et
indépendantes de sa volonté, la commune de LATRONQUIERE ne pourra achever les travaux
au 15 janvier 2024 ;
Considérant qu'au vu de ces éléments, la dérogation demandée permettra de maintenir le
versement de la subvention pour les travaux visant à garantir l'accès à des soins médicaux de
proximité ; que dans ces conditions, il est conforme à l'intérêt général de déroger aux
dispositions de l'article R2334-29 du CGCT pour accorder une nouvelle prorogation du délai
d'achèvement de ces travaux d'aménagement du centre de santé, pour lesquels la commune
bénéficie d'une subvention DETR d'un montant de 123 030 euros ;
Considérant les priorités gouvernementales en matière de transition écologique et de développement économique ;
Considérant que cette dérogation n'est pas incompatible avec les engagements européens et internationaux de la France ;
Considérant que cette dérogation ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ; .
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Lot :
ARRÊTE
Article 1°: Il est dérogé aux dispositions de l'article R 2334-29 du CGCT, afin que la commune de LATRONQUIERE conserve le bénéfice de la subvention accordée par l'arrêté du 21 mars 2018 portant attribution de subvention au titre de la DETR pour l'acquisition et la réhabilitation d'un centre de santé. Ainsi, il est prorogé d'un an au-delà du délai prévu à l'article 4 de ladite décision attributive pour ce qui concerne l'opération figurant dans le tableau ci-après :
La présente décision peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de la préfète du Lot - place Chapou - 46 009 CAHORS Cedex, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75 800 PARIS, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV - 31 000 TOULOUSE) dans le délai de deux mois qui suit sa notification,
Préfecture du Lot - 46-2023-12-26-00001 - arrêté n° 2023-98 accordant, à titre dérogatoire, la demande de prorogation du délai de validité de la subvention de la DETR à la commune de LATRONQUIERE -aménagement du centre de santé- Exercice 2018 11 Ce qui équivaut à
ee us Montant des ne un taux arrondi à Collectivité Nature de l'opération travaux Subvention attribuée 2 chiffres après la
virgule à :
Aménagement du 0 LATRONQUIERE centre de santé 410 100,00 € 123 030,00 € 30,00 %
La date limite d'achèvement de l’opération est désormais repoussée au 15 janvier 2025.
ARTICLE 2: La secrétaire générale de la préfecture du Lot, le directeur départemental des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision.
Fait à Cahors, le 2 6 DEC. 2023
La préfète,
/ |
iré RAULIN
Préfecture du Lot Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire Place Jean-Jacques Chapou l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfête du Lot, d'un recours hiérarchique
46 009 Cahors Cedex auprès du ministre de l'Intérieur, — place Beauvau -— 75 008 PARIS et d'un recours
05 65 23 10 00 contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse — 68, rue Raymond IV — 31 000
courrier@lot.gouv.fr TOULOUSE.
Préfecture du Lot - 46-2023-12-26-00001 - arrêté n° 2023-98 accordant, à titre dérogatoire, la demande de prorogation du délai de validité de la subvention de la DETR à la commune de LATRONQUIERE -aménagement du centre de santé- Exercice 2018 12 Préfecture du Lot - 46-2023-12-26-00001 - arrêté n° 2023-98 accordant, à titre dérogatoire, la demande de prorogation du délai de validité de la subvention de la DETR à la commune de LATRONQUIERE -aménagement du centre de santé- Exercice 2018 13 Préfecture du Lot
46-2023-12-26-00002
arrêté n° 2023-99 accordant, à titre dérogatoire,
la demande de prorogation du délai de validité
de la subvention imputée sur le FNADT à la
commune de LATRONQUIERE -aménagement du
centre de santé- Exercice 2018
Préfecture du Lot - 46-2023-12-26-00002 - arrêté n° 2023-99 accordant, à titre dérogatoire, la demande de prorogation du délai de validité de la subvention imputée sur le FNADT à la commune de LATRONQUIERE -aménagement du centre de santé- Exercice 2018 14 PRÉFÈTE Direction de la citoyenneté et de la légalité DU LOT Bureau des dotations et subventions de l'État
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DCL/2023-99
ACCORDANT, À TITRE DÉROGATOIRE, LA DEMANDE DE PROROGATION DU DÉLAI DE VALIDITÉ DE LA SUBVENTION IMPUTÉE
SUR LE FONDS NATIONAL D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DU TERRITOIRE
À LA COMMUNE DE LATRONQUIERE
— & AMÉNAGEMENT DU CENTRE DE SANTÉ » — EXERCICE 2018
La préfète du Lot |
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’action
des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Claire RAULIN, préfète du Lot ;
Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin
2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
Vu les autorisations d'engagement ouvertes sur le programme 112 « impulsion et coordination
de la politique d'aménagement du territoire », pour l'année 2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2018 allouant à la commune de LATRONQUIERE une
subvention au titre du fonds national d'aménagement et de développement du territoire
(FNADT) d'un montant de 41 560 euros pour l'acquisition et la réhabilitation d'un centre de
santé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2021 portant prorogation de la date d'achèvement
de l'opération susvisée au 15 janvier 2023, en application des articles 13 et 14 du décret
n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46 009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00 - courrier@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2023-12-26-00002 - arrêté n° 2023-99 accordant, à titre dérogatoire, la demande de prorogation du délai de validité de la subvention imputée sur le FNADT à la commune de LATRONQUIERE -aménagement du centre de santé- Exercice 2018 15 Vu l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2022 portant prorogation de la date d'achèvement de
l'opération susvisée au 15 janvier 2024, en application des articles 13 et 14 du décret n° 2018-
514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d'investissement ;
Vu la demande de Madame la maire de LATRONQUIERE en date du 1° décembre 2023
sollicitant une nouvelle prorogation de délai, à titre dérogatoire, en évoquant l'évolution du
projet, soulevant des difficultés liées aux importants travaux et à la réalisation d'amélioration
énergétique du bâtiment ;
Vu l'avis favorable de Madame la sous-préfète par intérim de l'arrondissement de Figeac du
14 décembre 2023 pour la demande de prorogation de la subvention FNADT accordée à la
commune de LATRONQUIERE ;
Considérant que le décret n° 2020-4712 du 8 avril 2020 prévoit un droit de dérogation reconnu
à la préfète du Lot; que les subventions et concours financiers aux collectivités locales
entrent dans son champ d'application (1° de l’article 2) ;
Considérant que le délai d'achèvement des travaux été prorogé de deux ans par deux arrêtés
préfectoraux du 17 décembre 2021 et du 12 juillet 2022 ;
Considérant que la réglementation ne prévoit pas de nouvelle possibilité de prorogation du
délai d'achèvement des travaux; que pour les raisons précitées, imprévisibles et
indépendantes de sa volonté, la commune de LATRONQUIERE ne pourra achever les travaux
au 15 janvier 2024 ;
Considérant que l'opération objet du présent arrêté s'inscrit dans la vision plus générale de la relance de l'économie au niveau local et de l'amélioration des services publics ;
Considérant qu'il est conforme à l'intérêt général et au vu des circonstances locales de déroger aux dispositions réglementaires précitées ;
Considérant que la prorogation du délai d'achèvement de l'opération permet de favoriser l'accès aux aides publiques et d'assurer la trésorerie de la structure bénéficiaire afin de soutenir cette opération, pour laquelle la commune bénéficie d'une subvention FNADT d'un montant de 41 560 euros ;
Considérant que cette dérogation est compatible. avec les engagements européens et internationaux de la France et qu'elle ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture du Lot :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète du Lot - place Chapou -— 46 009 CAHORS Cedex, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75 800 PARIS, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV - 31 000 TOULOUSE) dans le délai de deux mois qui suit sa notification.
Préfecture du Lot - 46-2023-12-26-00002 - arrêté n° 2023-99 accordant, à titre dérogatoire, la demande de prorogation du délai de validité de la subvention imputée sur le FNADT à la commune de LATRONQUIERE -aménagement du centre de santé- Exercice 2018 16 ARRÊTE
Article 1°": Il est dérogé aux dispositions réglementaires du décret n° 2018-514 du 25 juin
2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement, afin que la commune de LATRONQUIERE conserve le bénéfice de la subvention accordée par l'arrêté du 20 décembre 2018 portant attribution de subvention au titre du FNADT pour l'acquisition et la réhabilitation d'un centre de santé. Ainsi, il est prorogé d'un an au-delà du délai prévu à l'article 4 de ladite décision attributive pour ce qui concerne l'opération figurant dans le tableau ci-après :
Ce qui équivaut à
. , . Montant des - - un taux arrondi à Collectivité Nature de l'opération travaux Subvention attribuée 2 chiffres après la
virgule à :
Aménagement du 0 LATRONQUIERE centre de santé 415 600,00 € 41 560,00 € 10,00 %
La date limite d'achèvement de l'opération est désormais repoussée au 15 janvier 2025.
ARTICLE 2: La secrétaire générale de la préfecture du Lot, le directeur départemental des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision.
Fait à Cahors,le 2 6 DEC. 2023
La préfète,
ing RAUL
Préfecture du Lot Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire Place Jean-Jacques Chapou l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète du Lot, d'un recours hiérarchique 46 009 Cahors Cedex auprès du ministre de l'Intérieur, — place Beauvau — 75 008 PARIS et d'un recours 05 65 23 10 00 contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse — 68, rue Raymond IV — 31 000
courrier@lot.gouv.fr TOULOUSE.
Préfecture du Lot - 46-2023-12-26-00002 - arrêté n° 2023-99 accordant, à titre dérogatoire, la demande de prorogation du délai de validité de la subvention imputée sur le FNADT à la commune de LATRONQUIERE -aménagement du centre de santé- Exercice 2018 17 Préfecture du Lot - 46-2023-12-26-00002 - arrêté n° 2023-99 accordant, à titre dérogatoire, la demande de prorogation du délai de validité de la subvention imputée sur le FNADT à la commune de LATRONQUIERE -aménagement du centre de santé- Exercice 2018 18 Préfecture du Lot
46-2023-12-21-00003
arrêté n° E-2023-357 portant ouverture d’une
enquête publique relative à une demande de
permis de construire concernant l’implantation
d’une centrale photovoltaïque au sol déposée
par la société Parc solaire Poux del lac sur le
territoire de la commune de Lachapelle-Auzac
Préfecture du Lot - 46-2023-12-21-00003 - arrêté n° E-2023-357 portant ouverture d’une enquête publique relative à une demande de permis de construire concernant l’implantation d’une centrale photovoltaïque au sol déposée par la société Parc solaire Poux del lac 19 PREFETE ENREGISTRE LE 21/12/2023
DU LOT Sous le n° E-2023-357 Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° E-2023-357
portant. ouverture d'une enquête publique
relative à une demande de permis de construire
concernant l'implantation d'une centrale photovoltaïque au sol
déposée par la société PARC SOLAIRE POUX DEL LAC
sur le territoire de la commune de Lachapelle-Auzac
La Préfète du Lot,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment le titre fi du livre 1er ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète du Lot - Madame RAULIN Claire ;
VU l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de
participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations
d'intention prévues par le code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° E-2023-326 du 16 novembre 2023 portant ouverture d'une enquête publique
relative à une demande de permis de construire concernant l'implantation d'une centrale
photovoltaïque au sol déposée par la société PARC SOLAIRE POUX DEL LAC sur le territoire de la
commune de Lachapelle-Auzac ;
VU la demande de permis de construire déposée en mairie de Lachapelle-Auzac le 26 janvier 2023 par
la société PARC SOLAIRE POUX DEL LAC (n° siret 921 494 431 00015) enregistrée sous le numéro
046 145 23 S0001 en vue d'être autorisée à construire et à exploiter une centrale photovoltaïque au sol
au lieu-dit Poux Del Lac sur le territoire de la commune de Lachapelle-Auzac (46200) ;
VU l'étude d'impact jointe au dossier de l'enquête publique ;
VU l'avis de l'autorité environnementale du 7 juillet 2023 ;
VU le mémoire du 11 août 2023 par lequel la société PARC SOLAIRE POUX DEL LAC 3 répondu à l'avis
de l'autorité environnementale ;
VU la décision n° E23000143/31 du tribunal administratif de Toulouse du 31 octobre 2023 désignant
monsieur Thierry BONIN, officier de l'Armée/Gendarmerie à la retraite, en qualité de commissaire-
enquêteur ainsi que madame Monique SERRES, inspectrice de l'Éducation Nationale en retraite, en qualité de commissaire-enquêteur suppléant pour la conduite de l'enquête publique ;
Direction départementale des territoires du Lot
Cité administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors cedex
Tél : 05.65 23 60 60
ddt@lot.gouv.fr
1/5
Préfecture du Lot - 46-2023-12-21-00003 - arrêté n° E-2023-357 portant ouverture d’une enquête publique relative à une demande de permis de construire concernant l’implantation d’une centrale photovoltaïque au sol déposée par la société Parc solaire Poux del lac 20 VU, d'une part, le courriel du 30 novembre 2023 du commissaire-enquêteur désigné, informant de son
renoncement à conduire l'enquête et, d'autre part, le courrier de la commissaire-enquêtrice suppléante
du 1° décembre 2023, confirmant qu'elle reprend la conduite de l'enquête ;
VU les autres pièces du dossier ;
CONSIDÉRANT que par l'arrêté préfectoral susvisé du 16 novembre 2023, l'enquête publique relative à une demande de permis de construire concernant l'implantation d'une centrale photovoltaïque au sol
déposée par la société PARC SOLAIRE POUX DEL LAC sur le territoire de la commune de Lachapelle-
Auzac a été ouverte ; que sa conduite a été confiée à monsieur Thierry BONIN ;
CONSIDÉRANT qu'en raison du renoncement de monsieur BONIN pour des motifs d'ordre personnel,
la commissaire-enquêtrice suppléante a confirmé par courriel du 1” décembre 2023, reprendre
l'enquête en décalant sa date d'ouverture ;
CONSIDÉRANT, en conséquence, qu'il convient d'abroger l'arrêté préfectoral susvisé pour tenir compte
du changement de commissaire-enquêteur, ainsi que de la modification des dates d'enquête et de
prescrire Un nouvel arrêté d'ouverture d'enquête publique ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Lot ;
ARRÊTE
Article 1“: Abrogation
L'arrêté préfectoral n° E-2023-326 du 16 novembre 2023 est abrogé.
Article 2 : Objet de l'enquête
Il sera procédé à une ‘enquête publique préalable à l'implantation d'une centrale de production
d'énergie photovoltaïque au sol située au lieu-dit Poux Del Lac, sur les parcelles cadastrales section OD
n° 100, 1639, 197, 195, 1952, 198, 1641, 1960, 1946, 1958, 1637, 1954, 1992, 1944, 1962, 1995, 2085, 2082 et 2087 sur le territoire de la commune de Lachapelle-Auzac (46200), présentée par la société PARC SOLAIRE POUX DEL LAC (n° siret 921 494 431 00015), sous la forme d'une demande de permis de construire (n° 046 145 23 S0001).
Article 3 : Informations sur le projet
Des informations relatives au projet pourront être demandées auprès du maître d'ouvrage, la société
PARC SOLAIRE POUX DEL LAC, représentée par monsieur Florian VERNET, par téléphone
(06.58.80.66113) ou par courriel (florian.vernet@vinci-autoroutes.com).
Article 4 : Dates et durée de l'enquête
L'enquête publique se déroulera pendant 33 jours consécutifs, soit du jeudi 25 janvier 2024 à 09h00 au
lundi 26 février 2024 à 17h30.
Article 5 : Lieux et modalités de consultation du dossier d'enquête
Dossier papier
Le dossier d'enquête publique comprenant notamment la demande de permis de construire, l'étude
d'impact, le résumé non-technique, l'avis de l'autorité environnementale et la réponse du maître
d'ouvrage, sera déposé, pendant toute la durée de l'enquête, en mairie de Lachapelle-Auzac, siège de
215
Préfecture du Lot - 46-2023-12-21-00003 - arrêté n° E-2023-357 portant ouverture d’une enquête publique relative à une demande de permis de construire concernant l’implantation d’une centrale photovoltaïque au sol déposée par la société Parc solaire Poux del lac 21 l'enquête, et mis à disposition du public afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et
heures habituels d'ouverture au public et exceptionnellement le samedi 3 février 2024 de 9h00 à 12h00.
Sur un poste informatique, en format numérique
Le dossier dématérialisé sera consultable sur un poste informatique mis à disposition pendant la durée de l'enquête publique, dans les locaux de la mairie de Lachapelle-Auzac, aux jours et heures habituels d'ouverture au public et exceptionnellement le samedi 3 février 2024 de 9h00 à 12h00.
Il sera également consultable sur le site internet des services de l'État dans le Lot https://www.lot.gourv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement.-risques-naturels-et-technologiques/ Photovoltaique/Parc-photovoltaique-au-sol-Solarvia-Lachapelle-Auzac
Le porteur du projet versera intégralement le dossier d'enquête publique sur la: plateforme
www.projets-environnement.gouv.fr ouverte également à la consultation du public.
Copie du dossier :
Dès la publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique et pendant toute sa durée, le dossier
d'enquête publique sera communicable à toute personne à sa demande et à ses frais en s'adressant à la
direction départementale des territoires du Lot — (unité affaires juridiques, contrôle de légalité de -
l'urbanisme et procédures environnementales, 127 quai Cavaignac, 46009 Cahors cedex), dans les
conditions prévues par le code des relations entre le public et l'administration.
Article 6 : Modalités de présentation des observations du public
Pendant toute la durée de l'enquête, le public pourra présenter, à sa convenance, ses observations et
propositions au commissaire enquêteur selon l’une ou plusieurs des modalités suivantes :
* sur le registre à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire-enquêteur, déposé à la mairie de Lachapelle-Auzac, aux heures d'ouverture ;
* par voie électronique àà l'adresse mail suivante : ddt-partici pationdupublic46@lot. gouv.fr + par courrier postal adressé à la mairie de Lachapelle-Auzac (46200), à l'attention du
commissaire enquêteur, avec la mention « PV POUX DEL LAC»;
* en rencontrant le commissaire-enquêteur, à l'occasion des permanences dont les
. modalités sont définies à l'article 7 ci-après.
Ne pourront être pris en considération que les courriers et courriels parvenus au plus tard au jour et à
l'heure de clôture de l'enquête publique (26 février 2024 à 17h30) ou le cachet de la poste faisant foi.
L'ensemble des observations (écrites ou sous forme numérique) et propositions du public seront
consultables dans les meilleurs délais sur le site des services de l'État dans le Lot : https://www.lot.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement.-risques-naturels-et-technologiques/ Photovoltaique/Parc-photovoltaique-au-sol-Solarvia-Lachapelle-Auzac
Le public est informé que toute observation, qu'elle soit écrite, orale ou dématérialisée, sera
consultable de tous sur le registre mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans le Lot : https://www.lot.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement.-risques- -naturels-et-technologiques/ Photovoltaique/Parc-photovoltaique-au-sol-Solarvia-Lachapelle-Auzac.
Il sera donc de la responsabilité de chaque participant à l'enquête publique, s'il souhaite rester anonyme, de ne faire état d'aucune information personnelle dans ses écrits (nom, coordonnées, adresse...)
Article 7 : Permanences du commissaire- enquêteur
Le commissaire-enquêteur siégera en mairie de Lachapelle-Auzac pour recevoir les personnes qui
désireraient lui faire part directement de leurs observations sur l'opération projetée, aux jours et heures
définis comme suit :
3/5
Préfecture du Lot - 46-2023-12-21-00003 - arrêté n° E-2023-357 portant ouverture d’une enquête publique relative à une demande de permis de construire concernant l’implantation d’une centrale photovoltaïque au sol déposée par la société Parc solaire Poux del lac 22 * le jeudi 25 janvier 2024 de 09h00 à 12h00
+ le samedi 3 février 2024 de 09h00 à 12h00
+ le vendredi 16 février 2024 de 14h30 à 17h30
+ le jeudi 22 février 2024 de 09h00 à 12h00
+ le lundi 26 février 2024 de 14h30 à 17h30
Article 8 : Publicité de l'enquête
Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera publié, en caractères apparents, quinze
jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux diffusés dans le département du Lot.
Quinze jours au moins avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, cet avis sera également publié, par voie d'affiches et, éventuellement, par tous autres procédés, dans les lieux
habituels prévus à cet effet en mairie de Lachapelle-Auzac ainsi que dans la mesure du possible dans
les hameaux de Lachapelle Haute, Lachapelle Basse, Nouziès et Le Castanet (les plus proches du projet).
Cette dernière formalité sera accomplie par le maire et justifiée par un certificat établi par ses soins et
annexé au dossier.
L'avis sera par ailleurs affiché par les soins du pétitionnaire sur les lieux prévus pour la réalisation du
projet, selon les modalités fixées par l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 susvisé, prévu par le code
de l'environnement.
L'avis d'ouverture sera également publié sur le site Internet des services de l'État dans le Lot : https://www.lot.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement.-risques-naturels-et-technologiques/ Photovoltaique/Parc-photovoltaique-au-sol-Solarvia-Lachapelle-Auzac
Article 9 : Clôture de l'enquête
À l'expiration du délai prévu à l'article 4 ci-dessus, le registre d'enquête comportant tous les
documents annexés sera transmis sans délai au commissaire-enquêteur et clos par lui.
À compter de la réception du registre et des documents annexés, le commissaire-enquêteur
rencontrera dans les huit jours le porteur de projet, la société PARC SOLAIRE POUX DEL LAC et lui
communiquera les observations et propositions écrites et orales formulées par le public sous forme
d'un procès-verbal de synthèse.
Le porteur de projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles en réponse.
Le commissaire-enquêteur établira un rapport relatant le déroulement de l'enquête et rédigera ses
conclusions motivées en précisant si elles sont favorables ou non au projet.
L'ensemble du dossier et du registre, accompagné du rapport et des conclusions, sera transmis par le commissaire-enquêteur à la préfète du Lot dans un délai de trente jours suivant la clôture de l'enquête publique. *
Le commissaire-enquêteur transmettra simultanément une copie du rapport et des nebsiens à
madame la présidente du tribunal administratif de Toulouse.
415
Préfecture du Lot - 46-2023-12-21-00003 - arrêté n° E-2023-357 portant ouverture d’une enquête publique relative à une demande de permis de construire concernant l’implantation d’une centrale photovoltaïque au sol déposée par la société Parc solaire Poux del lac 23 Article 10 : Rapport du commissaire-enquêéteur
Dès leur réception en préfecture, une copie du rapport et des conclusions sera adressée par les services
de l’État au porteur de projet, la société PARC SOLAIRE POUX DEL LAC.
Copie du rapport et des conclusions sera également adressée à la mairie de Lachapelle-Auzac pour y
être sans délai tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de
l'enquête.
Le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur pourront être consultés sur le site internet des
services de l’État dans le Lot pendant un an : https://www.lot.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement.-
risques-naturels-et-technologiques/Photovoltaique/Parc-photovoltaique-au-sol-Solarvia-Lachapelle-
AUzZac
Article 11 : À l'issue de l'enquête publique
À l'issue de l'enquête publique, la préfète du Lot statuera sur la décision d'autorisation ou de refus de
l'opération envisagée, au vu des pièces du dossier et des consultations réglementaires.
Article 12 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Lot, la directrice départementale des territoires du Lot
adjointe, le maire de la commune de Lachapelle-Auzac, le gérant de la société PARC SOLAIRE POUX
DEL LAC et le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot et dont une
copie sera adressée au tribunal administratif de Toulouse et au gérant de la société PARC SOLAIRE
POUX DEL LAC.
Fait à Cahors, le 2 Î QEC. 2923
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la Préfète du Lot - Place Chapou - 46 009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours. - d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75 800 Paris Cedex 08. Le recours doit
être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre
recours. |
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse par courrier (68, rue Raymond IV - 31 000
Toulouse - tél: 05.62.73.5757) ou par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible par le lien www.telerecours.fr dans un déläi de deux mois courant à compter de sa notification.
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Préfecture du Lot - 46-2023-12-21-00003 - arrêté n° E-2023-357 portant ouverture d’une enquête publique relative à une demande de permis de construire concernant l’implantation d’une centrale photovoltaïque au sol déposée par la société Parc solaire Poux del lac 24 Préfecture du Lot
46-2023-12-28-00001
ARRÊTÉ n°DC 2023/281 portant diverses mesures
d’interdiction sur l’ensemble du département
du LOT destinées à préserver l’ordre public à
l’occasion du réveillon de la Saint-Sylvestre
Préfecture du Lot - 46-2023-12-28-00001 - ARRÊTÉ n°DC 2023/281 portant diverses mesures d’interdiction sur l’ensemble du département du LOT destinées à préserver l’ordre public à l’occasion du réveillon de la Saint-Sylvestre 25 Ez PREFETE
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N°DC 2023/281
PORTANT DIVERSES MESURES D’INTERDICTION SUR L'ENSEMBLE DU DÉPARTEMENT DU LOT DESTINÉES À PRÉSERVER L’ORDRE PUBLIC À L'OCCASION DU RÉVEILLON DE LA SAINT-SYLVESTRE
La Préfète du Lot,
chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
VU le Code pénal, notamment les articles 322-11-1 et R 610-5 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Claire RAULIN en qualité de Préfète du Lot ;
CONSIDÉRANT que depuis le 13 octobre 2023, la nouvelle posture du plan VIGIPIRATE est maintenue au niveau « Urgence Attentat » ;
CONSIDÉRANT que les diverses manifestations organisées pour les festivités de fin d'année sont susceptibles de générer un afflux de population pouvant entraîner une recrudescence de l'ivresse sur la voie publique avec pour conséquences, de multiples troubles à l’ordre public, notamment des violences et tapages sur la voie publique, des atteintes à la salubrité publique et de l'insécurité routière ;
CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, il y a lieu d'interdire la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique et les espaces publics ;
CONSIDÉRANT que l'utilisation d'articles pyrotechniques sur l’espace public sans autorisation, notamment en cas de grands rassemblements, est susceptible d’occasionner de graves blessures ainsi qu'un risque de panique eu égard au contexte de menace terroriste persistant sur le territoire national ;
CONSIDÉRANT que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui par l'effet d’une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes ;
CONSIDÉRANT les risques de troubles à l'ordre public lors des manifestations qui seraient autorisées avec un usage détourné visant les forces de sécurités ;
CONSIDÉRANT le risque d'une recrudescence de l’utilisation par des individus isolés ou en réunion d'artifices de divertissement et le risque d’incendies qui pourraient être provoqués contre des biens, en particulier des véhicules et des biens publics, à l'occasion des fêtes de fin d'année ;
CONSIDÉRANT qu'il revient au représentant de l'État dans le département de prescrire toutes mesures afin de prévenir les troubles à l’ordre public qu'occasionnerait l'usage inconsidéré ou malintentionné de certains artifices ;
Préfecture du Lot
Place Jean-jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
courrier@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2023-12-28-00001 - ARRÊTÉ n°DC 2023/281 portant diverses mesures d’interdiction sur l’ensemble du département du LOT destinées à préserver l’ordre public à l’occasion du réveillon de la Saint-Sylvestre 26 SUR proposition du Directeur de Cabinet de la préfète du LOT ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Sont interdits sur l'ensemble du territoire du département du Lot du dimanche 31 décembre 2023, 17h00, au mardi 02 janvier, 8h00 :
- le port, le transport et l'usage de pétards, feux d'artifice et articles pyrotechniques sur la voie publique, à l'exception des personnes majeures titulaires du certificat de qualification F4-T2 niveaux 1 ou 2 ;
- la détention, le transport, la distribution et l'achat de carburants à emporter en bidon ou autre récipient transportable sans motif légitime ;
- la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique ,
ARTICLE2 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
‘ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
ARTICLE 5: La secrétaire générale de la Préfecture du Lot, les sous-préfètes des arrondissements de Figeac et Gourdon, le directeur de cabinet de la Préfecture du Lot, le commandant du groupement de Gendarmerie du Lot, le directeur départemental de la sécurité publique du Lot, les maires du département du LOT, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Cahors, ainsi qu'au directeur départemental des services d'incendie et de secours.
À Cahors, le 2 8 DEC. 2023
La préfète du Lot
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
courrier@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2023-12-28-00001 - ARRÊTÉ n°DC 2023/281 portant diverses mesures d’interdiction sur l’ensemble du département du LOT destinées à préserver l’ordre public à l’occasion du réveillon de la Saint-Sylvestre 27 Préfecture du Lot
46-2023-12-14-00004
Arrêté portant publication de la liste des
journaux et services de presse en ligne habilités à
publier les annonces judiciaires et légales pour
l'année 2024
Préfecture du Lot - 46-2023-12-14-00004 - Arrêté portant publication de la liste des journaux et services de presse en ligne habilités à publier les annonces judiciaires et légales pour l'année 2024 28 PRÉFÈTE nn |
DU LOT Direction des services Liberié . .
Egalité du cabinet Fraternité
ARRÊTÉ N° DC-2023-279 PORTANT PUBLICATION DE LA LISTE DES JOURNAUX ET
SERVICES DE PRESSE EN LIGNE HABILITES A PUBLIER LES ANNONCES JUDICIAIRES ET LEGALES POUR L'ANNEE 2024
La préfète du Lot,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 relative aux annonces judiciaires et légales, modifiée en dernier lieu par l'article 3 de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises,
VU la loi n° 86-897 du 1° août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, VU la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives et notamment son article 4,
VU le décret n° 55-1650 du 17 décembre 1955 modifié relatif aux annonces judiciaires et légales, VU le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l'article 1er de la loi n° 86-897 portant réforme du régime juridique de la presse,
VU le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l'insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numériques centrale,
VU le décret du Président de la République, en date du 13 juillet 2023, nommant Mme Claire Raulin préfète du Lot,
‘VU le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales, VU la circulaire NOR MCCE1523849C en date du 3 décembre 2015 du ministre de la communication, relative aux modalités d'inscription des journaux autorisés à publier des annonces judiciaires et légales dans tous les départements et dans les collectivités d'outre-mer,
VU l'arrêté du 21 décembre 2012 modifié relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales,
CONSIDÉRANT les demandes présentées par les journaux en vue d'être habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales pour l'année 2024, |
CONSIDÉRANT les conclusions issues des éléments présentés par les demandeurs,
Sur proposition du directeur de cabinet,
Arrête
ARTICLE 1° : les journaux ci-après énumérés sont habilités à recevoir, lés annonces judiciaires et légales dans le département, pour la période du 1°janvier au 31 décembre 2024 :
quotidien :« La Dépêche du Midi »- Avenue Jean Baylet - 31095 Toulouse Cedex 9 hebdomadaire : « La Dépêche du Dimanche » - Avenue Jean Baylet - 31095 Toulouse Cedex 9 hebdomadaire : « La Vie Quercynoise » - 28 rue Théron de Montaugé - 31017 Toulouse Cedex 2 hebdomadaire : « Le Petit Journal du Lot »-1300 Avenue d'Ardus — 82000 Montauban.
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex |
05 65 23 10 60
clemence.jacquinot@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2023-12-14-00004 - Arrêté portant publication de la liste des journaux et services de presse en ligne habilités à publier les annonces judiciaires et légales pour l'année 2024 29 PRÉFÈTE ., |
DU LOT Direction des services Liberté e.
Été du cabinet
ARTICLE 2 : les services de presse en ligne ci-après énumérés sont habilités à recevoir, les annonces judiciaires et légales dans le département, pour la période du 1°janvier au 31 décembre 2024 :
-« 20 minutes »-28 rue Jacques Ibert - Carré Champerret - 92300 Levallois — « actu.fr » -13 rue du Breil - 35051 Rennes cedex 9
— « ladepeche.fr » - Avenue Jean Baylet - 31095 Toulouse Cedex 9
- « Le Petit Journal » - 1300 Avenue d’Ardus - 82000 Montauban
- « medialot.fr » - chemin du laboureur - 46000 Cahors
- « defensepaysannedulot.fr » - 430 avenue jean Jaurès — 46000 Cahors
-« lamontagne.fr »-45 rue du Clos-Four - 63056 Clermont-Ferrand
_ ARTICLE 3 : la secrétaire générale de la préfecture du Lot est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des.actes administratifs et dont une copie sera adressée aux directeurs des journaux dont la liste est donnée aux articles 1 et 2.
Fait à Cahors, le 14 décembre 2023.
La préfète du Lot CA
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 60
clemence.jacquinot@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2023-12-14-00004 - Arrêté portant publication de la liste des journaux et services de presse en ligne habilités à publier les annonces judiciaires et légales pour l'année 2024 30 Préfecture du Lot
46-2023-12-28-00002
Arrêté préfectoral n° AI-03-2023-46
portant habilitation à réaliser l’analyse d’impact
mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de
commerce
Préfecture du Lot - 46-2023-12-28-00002 - Arrêté préfectoral n° AI-03-2023-46 portant habilitation à réaliser l’analyse d’impact 31 EH
PRÉFÈTE
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° AI-03-2023-46
portant habilitation à réaliser l’analyse d'impact
mentionnée au ill de l’article L.752-6 du code de commerce
La préfète du Lot,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce et notamment les articles L.752-23 et R.752-42-1 à R.752-42-6
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement
et du numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifiée, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;:
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciales :
VU larrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du
formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de
l'article L. 752-6 du code de commerce ;
VU la demande, reçue par courriel le 08 novembre 2023, formulée par M. Jérôme MASSA,
Président de la Société MVMT Conseil, sise 16 avenue des Saules - 91800 BRUNOY ;
VU les pièces du dossier, desquelles il ressort que le demandeur satisfait au cahier des charges
réglementaires ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture du Lot ;
ARRÊTE
Article 1° : L'habilitation à réaliser les études d'impact nécessaires aux projets situés sur
l'ensemble du territoire du département du Lot est accordée à :
* Identité de l’organisme habilité : Société MVMT CONSEIL
* Adresse complète : 16 avenue des Saules - 91800 BRUNOY
* Identité des personnes affectées à l’activité faisant l'objet de la demande d’habilitation :
- Monsieur Jérôme MASSA
Article 2 : L’habilitation visée à l’article 1°” est accordée pour une durée de cinq ans, sans
possibilité de renouvellement tacite à compter de la présente décision. Elle est valable sur
l’ensemble du territoire du département.
Préfecture du Lot - 46-2023-12-28-00002 - Arrêté préfectoral n° AI-03-2023-46 portant habilitation à réaliser l’analyse d’impact 32 Article 3 : L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
> dans lequel lui-même, ou l’un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit ; |
> S'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par son
auteur.
Article 4 : L'habilitation peut être retirée par la préfète si l'organisme ne remplit plus les
conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l’article R. 752-6-1 du code de
commerce.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture du Lot est chargée de l'exécution du présent _ arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.
Fait à Cahors, le 28 DEC. 2023
Pour la préfète€t par délégation
la dr énéra
| Adeline BARD
Préfecture du Lot - 46-2023-12-28-00002 - Arrêté préfectoral n° AI-03-2023-46 portant habilitation à réaliser l’analyse d’impact 33 Préfecture du Lot
46-2023-12-22-00001
ARS arrêté d’autorisation de station de
traitement d’eau potable pour la commune de
Bretenoux
Préfecture du Lot - 46-2023-12-22-00001 - ARS arrêté d’autorisation de station de traitement d’eau potable pour la commune de Bretenoux 34 PRÉFÈTE
DU LOT Agence régionale de santé Occitanie
Liberté
Égalité Délégation départementale du Lot
Fraternité
ARRETE n° DDARS46/2023/n°04
- _ Portant autorisation de traitement d’une eau destinée à la consommation humaine produite à partir du captage de Monjatou (Bretenoux) par la commune de Bretenoux ;
PELTLILLIL LILI
La préfète du Lot
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L. 1321-10 et R. 1321-1 à R. 1321-63 ;
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.214-1 à 214-6, L.214-8 et L.215-13 ;
Vu la déclaration d’utilité publique du captage de Monjatou en date du 18 janvier 2022 ;
Vu le dossier complet déposé le 13 juillet 2023 par la commune de Bretenoux et relatif à la modification de la filière de traitement de la station de traitement de Monjatou ;
Vu le rapport du directeur général de l’agence régionale de santé Occitanie en date du 6 octobre 2023 ;
Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du Lot consulté le 14 novembre 2023 ;
CONSIDERANT que les installations de traitement projetées sont justifiées au regard de la qualité de l'eau de la ressource utilisée et de la configuration des installations de distributions existantes ;
CONSIDERANT que les conditions d'exploitation du captage de Monjatou ne sont pas modifiées ;
SUR proposition de monsieur le directeur général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
Préfecture du Lot - 46-2023-12-22-00001 - ARS arrêté d’autorisation de station de traitement d’eau potable pour la commune de Bretenoux 35 ARRETE
Article 1er : Objet de Pautorisation
La commune de Bretenoux est autorisée, en application de l’article L.1321-7 du code de la santé publique, et sous réserve du respect des prescriptions énoncées aux articles suivants, à traiter de l’eau destinée à la consommation humaine à partir du captage de Monjatou situé sur la commune de Bretenoux, référencé à la banque du sous-sol sous le code 08101X0017/F — BSSO01YTLA.
Article 2 : Aménagement de la station de traitement de Monjatou
La station de traitement est située à l’intérieur du périmètre de protection immédiate établi par la déclaration d'utilité publique du captage de Monjatou en date du 18 janvier 2022. Ce périmètre demeure clôturé et fermé par un portail fermant à clé. Les accès aux différents bâtiments et ouvrages de traitement de la station de Monjatou sont également fermés à clé. La station de Monjatou est équipée d’un dispositif anti-intrusion relié au système de télésurveillance existant.
Toutes dispositions utiles sont prises pour interdire l’accès des ouvrages à toutes personnes autres que :
- Les personnes responsables de l’exploitation des ouvrages de production d’eau destinée à la consommation humaine ;
- Les personnes responsables du contrôle sanitaire ou de la police de l’eau ;
- Les personnes habilitées par l’agence régionale de santé, pour assurer les prélèvements au titre du contrôle sanitaire ;
- Les personnes autorisées par la collectivité.
Toute personne demandant accès au site de Monjatou devra être identifiée avant toute intervention par un passage
en mairie afin d’obtenir un badge d’accès contre une inscription sur le registre prévu à cet effet.
L'ensemble des équipements nécessaires au traitement et à la distribution des eaux destinées à la consommation
humaine est protégé des inondations par surélévation au-dessus de la cote de référence du Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) approuvé en date du 19/02/2010 (136.5m NGF).
Les gaines et fourreaux des différents réseaux débouchant à l’intérieur des ouvrages de la station doivent être rendus étanches.
La protection des équipements peut également être assurée par la mise en place de dispositifs d’étanchement des ouvertures garantissant une protection équivalente.
Les stockages des produits liquides nécessaires au traitement des eaux sont équipés d'un système de rétention étanche d'un volume permettant la rétention totale du volume stocké ou d'un système de double paroi avec dispositif de contrôle des fuites afin de prévenir tout risque de déversement.
Article 3 : Traitement des eaux
La filière de traitement permet de respecter les exigences réglementaires en vigueur, définies notamment par les articles R. 1321-2 et R. 1321-3 du code de la santé publique fixant les limites et les références de qualité.
La production de la station de Monjatou est établie à 35 m°/h pour une production journalière maximale de 700 m°.
La commune de Bretenoux est autorisée à traiter les eaux brutes captées selon les modalités suivantes :
- Un traitement de désinfection par un réacteur ultraviolet du type UV GERMI CD300 (Attestation de conformité sanitaire n° 21 UV LY 013 du 2 juillet 2021) ;
- Une injection de chlore liquide en aval du réacteur ultraviolet (UV) destiné à maintenir en distribution une action rémanente de la désinfection ;
- Une injection de soude asservie à la mesure du pH destinée à corriger l’équilibre calco-carbonique de l’eau par ajustement du pH (valeur cible indicative pour le pH final entre 7.6 et 7.8).
Préfecture du Lot - 46-2023-12-22-00001 - ARS arrêté d’autorisation de station de traitement d’eau potable pour la commune de Bretenoux 36 Le suivi du bon fonctionnement de la production et du traitement est assuré par les équipements suivants :
- Un suivi du niveau d’eau dans le puits par une poire de niveau ;
- Le suivi du fonctionnement du groupe de pompage (alimentation électrique, débits, température) ;
- Un capteur UV permettant de mesurer en continu l’intensité du rayonnement émis par les lampes pour suivre l’efficacité du traitement :
__- Une sonde de température couplée à une coupure automatique de l’UV à partir d’une température supérieure à 50°C ;
- Un suivi du niveau de chlore dans le bac de chlore par une poire de niveau ;
- Un suivi en continu du taux de chlore résiduel ;
- _ Une mesure en continu du pH par sonde pH ;
- Un suivi du niveau dans le réservoir de Lastillères par une poire de niveau.
L'ensemble des informations relatives au bon fonctionnement des installations de production, de traitement et de distribution (débit de production, niveaux des réservoirs, niveau du puits, débit de reprise au réservoir bas service, taux de chlore résiduel) est suivi par un dispositif de télésurveillance permettant des exports et des archivages des données collectées.
En cas de dysfonctionnement, des alarmes alertent le personnel d’exploitation notamment en ce qui concerne :
- Le niveau d’eau dans le réservoir et dans le puits ;
- Un défaut d’intensité du rayonnerñent UV;
- L'absence ou l’excès de chlore résiduel en sortie de station.
Article 4 : Disposition permettant les prélèvements et le contrôle des installations
Des possibilités de prises d’échantillons d’eaux brutes et d’eaux traitées sont prévues selon les modalités suivantes :
- Les robinets sont aménagés de façon à permettre le remplissage des flacons (hauteur libre d’au moins 40 cm sous le robinet) ;
- Le réceptacle permet évacuation des eaux d’écoulement à l’extérieur du bâti, le flambage du robinet et l'identification de la nature et de la provenance de l’eau qui s’écoule (panneau, plaque gravée).
Article 5 : Modification des installations autorisées et de leurs conditions d'exploitation
La commune de Bretenoux déclare à l’agence régionale de santé Occitanie tout projet de modification des installations et des conditions d'exploitation mentionnées dans le présent arrêté et lui transmet tous les éléments utiles pour l'appréciation du projet, préalablement à son exécution.
Les modifications notables des installations et des conditions d'exploitation mentionnées dans le présent arrêté sont susceptibles d’être soumises à autorisation préfectorale préalable.
Article 6 : Surveillance de la qualité des eaux
La commune de Bretenoux veille au bon fonctionnement des systèmes de production et de traitement autorisés.
La commune de Bretenoux est tenue de s'assurer que l'eau, avant mise en distribution, est propre à la consommation
humaine et répond aux exigences prévues par le code de la santé publique et les textes réglementaires en vigueur.
La commune de Bretenoux est tenue de se soumettre aux programmes de vérification de la qualité de l'eau et au contrôle des installations dans les conditions fixées par les réglementations en vigueur. La qualité des eaux devra
toujours satisfaire aux prescriptions des articles R1321-1 et suivants du code de la santé publique:
En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité, la commune de Bretenoux est tenue de prévenir l’agence régionale de santé Occitanie dès qu’elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites aux frais de la commune de Bretenoux.
Tout dépassement des normes de qualité doit faire l'objet d'une enquête pour en rechercher l'origine. En cas de persistance de ces dépassements, les présentes autorisations peuvent être suspendues ou abrogées.
Préfecture du Lot - 46-2023-12-22-00001 - ARS arrêté d’autorisation de station de traitement d’eau potable pour la commune de Bretenoux 37 Article 7 : Sanctions
Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté sera passible des peines prévues aux articles L.1324- 3 et suivants de code de la santé publique. Indépendamment des poursuites pénales, en cas d'inobservation des dispositions prévues dans le présent arrêté, le préfet peut après mise en demeure, prendre les sanctions
administratives prévues aux articles L.1324-1 A et L.1324-1B du code de la santé publique.
Article 8 : Mesures exécutoires
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, monsieur le maire de Bretenoux, monsieur le directeur général de l’agence régionale de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du LOT.
Fait à Cahors, le
La
Délais de recours et droits des tiers
En application des articles R.421-1 et R.421-7 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux moîs qui suivent sa notification.
22/12/2023
Préfecture du Lot - 46-2023-12-22-00001 - ARS arrêté d’autorisation de station de traitement d’eau potable pour la commune de Bretenoux 38 Préfecture du Lot
46-2023-12-18-00001
liste d'aptitude aux fonctions de
commissaire-enquêteur pour le département du
Lot au titre de l'année 2024
Préfecture du Lot - 46-2023-12-18-00001 - liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur pour le département du Lot au titre de l'année 2024 39 EX PREFETE
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE-ENQUÊTEUR
POUR LE DÉPARTEMENT DU LOT AU TITRE DE L'ANNÉE 2024
La commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur,
VU les codes suivants :
* code de l’environnement ;
* code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;
* code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète du Lot - madame RAULIN (Claire) ;
VU les arrêtés préfectoraux suivants :
*_ arrêté préfectoral n° E-2022-123 du 16 mai 2022 portant renouvellement des membres de la
commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de
commissaire-enquêteur ;
+ arrêté préfectoral n° E-2023-311 du 24 octobre 2023 portant modification des membres de la
commission départementale chargée d‘établir la liste d'aptitude aux fonctions de
commissaire-enquêteur du Lot ;
VU le procès-verbal de la séance du 30 novembre 2023 de la commission départementale chargée
d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur ;
CONSIDÉRANT ce qui suit :
1. Lors de sa réunion du 30 novembre 2023, la commission départementale chargée d'établir la liste
d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur s'est régulièrement réunie et a valablement
délibéré.
2. Conformément aux dispositions de l'article D. 123-38 du code de l'environnement, la liste
d'aptitude ne doit mentionner que les noms et qualités des inscrits.
Æ
DECIDE
ARTICLE 1° : La liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur pour le département du
Lot au titre de l'année 2024 est établie comme suit :
M. Alexandro ATTELLY - Directeur d'établissement scolaire en retraite
M.Jacques BERNUS- Paysagiste conseil de l'Etat
M. Thierry BONIN - Officier de gendarmerie en retraite
M. Guy CARLES - Enseignant en retraite
M. Bertrand COCQ-- Inspecteur d'académie en retraite
Préfecture du Lot - 46-2023-12-18-00001 - liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur pour le département du Lot au titre de l'année 2024 40 M. Jean-Michel FOURRIER - Adjudant-chef de la Gendarmerie Nationale en retraite
M. Patrick GARDES - Géomètre en cadastre en retraite
M. Hervé LYAUTEY - Cadre territorial en retraite
M. Robert MARTEL - Officier de l'Armée de Terre en retraite
Mme Sabine NASCINGUERRA - Ingénieur en environnement en activité
Mme Mélanie NEBOUT - Ingénieur territorial en activité
M. Jean-Jacques SALINIER - Ingénieur en retraite
Mme Monique SERRES - Inspectrice de l'Education Nationale en retraite
M. Martial STAMBOULI - Cadre dirigeant de société d'assurance en retraite
M. Wouter VAN DE RIJT - Administrateur principal du conseil de l'Union Européenne en retraite
M. Jean-Marie WILMART - Ingénieur conseil en retraite
ARTICLE 2 : La présente liste sera notifiée aux intéressés et elle sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Lot ainsi que sur le site internet des services de l'État dans le Lot.
Copie en sera adressée :
+ __augreffe du tribunal administratif de Toulouse ;
* au préfet de la région Occitanie ;
* aux préfets des départements de l'Aveyron, du Cantal, de la Corrèze, de la Dordogne, de Lot-et-
Garonne et de Tarn-et-Garonne ;
*__aux sous-préfets d'arrondissement du Lot.
Elle sera consultable :
* au greffe du tribunal administratif de Toulouse (tribunal administratif de Toulouse, 68 rue
Raymond IV, BP 7007 31068 Toulouse cedex 07 - 05.62.73.5740 - greffe.ta-toulouse@juradm.fr) ;
* au secrétariat de la commission départementale, assuré par la direction départementale des
territoires du Lot (direction départementale des territoires du Lot, unité AJULE (affaires juridiques,
contrôle de légalité de l’urbanisme et procédures environnementales), cité administrative, 127 quai
Cavaignac, 46009 Cahors cedex - 05.65.23.60.60 - ddt@lot.gouv.fr).
ZA Ce ra sé 3: DA
Dressé à Cahors, le } à FE PLV
Pour la présidente du tribunal administratif de Toulouse,
Le président de la commission départementale,
Michel BERNOS
ad
Préfecture du Lot - 46-2023-12-18-00001 - liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur pour le département du Lot au titre de l'année 2024 41