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Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2018 084 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2018 084 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOT

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°46-2018-084

PUBLIÉ LE 11 DÉCEMBRE 2018Sommaire

Préfecture du Lot

46-2018-12-05-003 - E-2018-292 portant autorisation de pénétrer et d'occuper

temporairement des propriétés privées pour la réalisation d'études pour l'aménagement du

bras de Carennac (6 pages) Page 3

46-2018-11-30-001 - SP décision tarifaire 3056 modificative pour 2018 de la Maison

d'Accueil Spécialisée Le Chemin d'Eole (3 pages) Page 10

46-2018-12-06-001 - SP E-2018-288 portant modification du montant des garanties

financières SARL CM Quartz à Crayssac (2 pages) Page 14

46-2018-12-05-004 - SP E-2018-289 mise en demeure Sté Loubières et Cie à

Saint-Germain-du-Bel-Air (3 pages) Page 17

46-2018-12-05-005 - SP E-2018-290 mise en demeure Sté ACMET à Grèzes (3 pages) Page 21

2Préfecture du Lot

46-2018-12-05-003

E-2018-292 portant autorisation de pénétrer et d'occuper

temporairement des propriétés privées pour la réalisation

d'études pour l'aménagement du bras de Carennac

Préfecture du Lot - 46-2018-12-05-003 - E-2018-292 portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées pour la réalisation d'études pour l'aménagement du bras de Carennac 3LS LL. ENREGISTRE le AT1.

RÉFUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU LOT

ARRETE PREFECTORAL N° € -254 g 292

PORTANT AUTORISATION DE PENETRER ET D’OCCUPER

TEMPORAIREMENT DES PROPRIETES PRIVEES

POUR LA REALISATION D’ETUDES POUR L’AMENAGEMENT

DU BRAS DE CARENNAC

Le Préfet du Lot,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code pénal, notamment son article 433-11 ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de

travaux publics, modifiée, et notamment ses articles 1 et 3 ;

Vu la demande du 16 octobre 2018 présentée par le président de la communauté de communes causses et

vallée de la Dordogne, château neuf, 46600 Creysse, en vue d'obtenir l'autorisation pour ses agents et ceux

des bureaux d'études et entreprises travaillant pour son compte, de pénétrer et d'occuper temporairement

les propriétés privées de monsieur Hatton, sises sur le territoire de la commune de Carennac, afin de

réaliser l'ensemble des études et expertises naturalistes, hydrologiques, hydrauliques, topographiques et

géotechniques, nécessaires à l'élaboration du programme d'aménagement du bras de Carennac ;

Vu la liste des parcelles et le plan d'emprise annexé à cette demande ;

Considérant que le programme d'aménagement à étudier s'inscrit dans le cadre du programme d'actions

pour la prévention des inondations (PAPI) sur la Dordogne lotoise et qu’il vise à prendre en compte des

enjeux dont la gestion est d'intérêt général ;

Considérant la nécessité d'études préalables sur l'ensemble du bras de Carennac pour la réalisation de ce

programme ;

Considérant les démarches infructueuses effectuées auprès du propriétaire des parcelles pour obtenir son

autorisation d'y accéder ; :

Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Lot ;

Direction Départementale des Territoires

Cité Administrative - 127 quai Cavaignac

- 46009 Cahors cédex

Tél. : 33 (0} 5 65.23 60 60 — fax : 33 (0) 5 65 23 61 61

ddt@lot.gouv.fr

Préfecture du Lot - 46-2018-12-05-003 - E-2018-292 portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées pour la réalisation d'études pour l'aménagement du bras de Carennac 4ARRÊTE

Article 1°’ :

Les agents de la communauté de communes Causses et Vallée de la Dordogne (CAUVALDOR) ainsi que ceux des bureaux d'études et entreprises accréditées par ses services sont autorisés à pénétrer sur les propriétés privées, selon l'annexe jointe au présent arrêté, afin de procéder à toutes les opérations exigées par :

- la réalisation des relevés topographiques et des travaux de débroussaillage et dégagement d'ouvrages qui pourraient être rendus nécessaires préalablement au lever de certaines cotes :

- la en esion. de mesures hydrologiques (jaugeages et relevés de hauteurs d'eau à différents

débits) ;

- la sd de relevés naturalistes faunistiques (observations et pose de plaque d'identification pour les reptiles} et floristiques (observations et prélévements) nécessitant des passages diurnes et nocturnes ;

- la réalisation d'études géotechniques (prélèvements à la pelle mécanique, sondage pressiométrique, pénétration dynamique, essais Lefrancs, etc...)

L'autorisation de pénétrer sur des propriétés privées concerne la commune de Carennac.

Article 2 :

Les personnes mentionnées à l’article 1” seront munies d'une copie du présent arrêté, ainsi que d'un

mandat nominatif certifiant le cadre de leur intervention, qu'elles seront tenues de présenter à toute

réquisition. ;

Article 3 :

L'introduction sur les parcelles et. leur occupation temporaire par les agents mentionnés à l’article 1°’ du

présent arrêté ne pourront commencer qu'après accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29

décembre 1892 modifiée et notamment notification du présent arrêté au propriétaire et au gardien, en vertu de l'article 4 de la dite loi.

L'introduction de ces personnes est interdite à l'intérieur des maisons d'habitation. Dans les propriétés

closes, elle ne peut avoir lieu que cinq jours après notification au propriétaire ou, en son absence, au

gardien de la propriété. A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu’à partir

de la notification faite en mairie.

Article 4 :

Le maire de la commune-de Carennac et les services de gendarmerie sont invités à prêter leur concours et, au besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourra donner lieu l'exécution des opérations susvisées.

Article 5 :

Il ne pourra pas être abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de haute futaie avant qu'un accord amiable ne

soit établi sur valeur, ou à défaut de cet accord, qu'il ait été procédé à une constatation contradictoire

destinée à fournir des éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.

Les indemnités, qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés par les personnels

intervenants seront à la charge de la communauté de communes causses et vallée de la Dordogne. À

défaut d'accord amiable, elles seront fixées par le tribunal administratif de Toulouse dans les formes

prévues par le code de justice administrative.

Préfecture du Lot - 46-2018-12-05-003 - E-2018-292 portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées pour la réalisation d'études pour l'aménagement du bras de Carennac 5Article 6 :

La présente autorisation ne pourra excéder une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté.

Elle sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois suivant la date du

présent arrêté.

Article 7 :

Le présent arrêté sera notifié au propriétaire des parcelles par le maire de la commune de Carennac ainsi

qu’au gardien de la propriété, conformément à l’article 4 de la loi du 29 décembre 1892.

L'arrêté sera affiché et publié dans la commune de Carennac, à la diligence du maire, au moins dix jours

avant le début des opérations et pendant toute la durée, aux lieux ordinaires d'affichage et par tout procédé

en usage dans la commune.

L'arrêté et le plan parcellaire resteront déposés à la mairie pour être communiqués sans déplacement aux

intéressés, sur leur demande.

Un certificat constatant l'accomplissement de ces formalités sera adressé, par le maire de Carennac, au service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires du Lot.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département

du Lot et sera également publié sur le site internet des services de l'Etat.

Article 8 :

Le secrétaire général de la préfecture du Lot, le sous-préfet de Gourdon, le président de la communauté de

communes causses et vallée de la Dordogne, le maire de la commune de Carennac, le commandant du

groupement de la Gendarmerie du Lot, le directeur départemental des territoires du Lot sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Cahors, le D 9 DEC. 2016

Le présent arrêté peut faire l'objet :

- d'un recours gracieux auprès du Préfet du Lot — Place Chapou — 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours.

- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Écologique et Solidaire — Hôtel de Roquelaure — 246 boulevard Saint-Germain 75007 Paris. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours.

Le recours gracieux ou hiérarchique peut être introduit dans un délai de deux mois courant à compter de la publication

du présent arrêté, il interrompt le délai de recours contentieux.

- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV — 31000 Toulouse — tél : 05.62.73.57.57) dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.

Préfecture du Lot - 46-2018-12-05-003 - E-2018-292 portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées pour la réalisation d'études pour l'aménagement du bras de Carennac 6Annexe à l'arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer et

d’occuper temporairement des propriétés privées pour la réalisation

d’études pour l’aménagement du bras de Carennac.

Parcelles concernées par la demande d’autorisation temporaire du domaine

rivé :

- Section AB :

Parcelles n°01, 02, 04, 05, 0310

- Section AH :

Parcelles n°025, 026, 027, 033, 063, 064, 065, 066, 067, 0328,

0329, 0330, 0331, 0332, 0345, 0352, 0353, 0354, 0355.

Préfecture du Lot - 46-2018-12-05-003 - E-2018-292 portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées pour la réalisation d'études pour l'aménagement du bras de Carennac 7Préfecture du Lot - 46-2018-12-05-003 - E-2018-292 portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées pour la réalisation d'études pour l'aménagement du bras de Carennac 8D11e|[0914e4 t 4 :3N900H00 D'un ess cnv 5.0REe » # 4 A ‘& Préfecture du Lot - 46-2018-12-05-003 - E-2018-292 portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées pour la réalisation d'études pour l'aménagement du bras de Carennac 9Préfecture du Lot

46-2018-11-30-001

SP décision tarifaire 3056 modificative pour 2018 de la

Maison d'Accueil Spécialisée Le Chemin d'Eole

Préfecture du Lot - 46-2018-11-30-001 - SP décision tarifaire 3056 modificative pour 2018 de la Maison d'Accueil Spécialisée Le Chemin d'Eole 10Arf © > Agence Régionale de Santé Occitanie

DECISION TARIFAIRE N°3056 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE

JOURNEE POUR 2018 DE

MAISON D'ACCUEIL SPÉCIALISÉE LE CHEMIN D’EOLE- 460004849

Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au

Journal Officiel du 31/12/2017 ;

VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de

l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif

global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et

services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations

régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;

VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de

Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS en date du 05/11/2018 vers

la déléguée départementale adjointe du Lot.

VU l’autorisation en date du 28/11/2005 de la structure MAS dénommée MAISON D'ACCUEIL

SPEÉCIALISÉE LE CHEMIN D’EOLE (460004849) sise Berbéry, 46170, CASTELNAU

MONTRATIER-SAINTE ALAUZIE et gérée par l’entité dénommée INSTITUT CAMILLE

MIRET (460785090) ;

Considérant la décision tarifaire modificative n°2710 en date du 31/10/2018 portant modification de la

dotation globale de financement pour 2018 de la structure dénommée MAISON

D'ACCUEIL SPECIALISÉE - 460004849 ;

Préfecture du Lot - 46-2018-11-30-001 - SP décision tarifaire 3056 modificative pour 2018 de la Maison d'Accueil Spécialisée Le Chemin d'Eole 11DECIDE

Article 1° A compter du 01/12/2018, pour 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont

autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante 766 000.00

- dont CNR | 0.00

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel 2475 715.67

DEPENSES - dont CNR 71 715.67

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure | FORT

sen ENT 26 500.00 Reprise de déficits 232 238.00

TOTAL Dépenses 3 924 946.38

Groupe I

Produits de la tarification + OURS

“AORCCNR 98 215.67 Groupe II

RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation : 2400806 Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables 0.00

Reprise d’excédents

TOTAL Recettes 3 924 946.38

Dépenses exclues du tarif : 0.00€

Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée MAISON D'ACCUEIL

SPÉCIALISÉE (460004849) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2018 :

Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3

Prix de journée (en €) LS TT 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

Article 3 À compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de

reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :

Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3

Prix de journée (en €) 239.50 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

Préfecture du Lot - 46-2018-11-30-001 - SP décision tarifaire 3056 modificative pour 2018 de la Maison d'Accueil Spécialisée Le Chemin d'Eole 12Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le

Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative

d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un

mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à

compter de sa notification.

Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente

décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « INSTITUT CAMILLE MIRET »

(460785090) et à l'établissement concerné.

Fait à Cahors, le 30/11/2018

Le Directeur Général de l’ Agence Régionale

de Santé Occitanie et par délégation

la Déléguée Départementale Adjointe

Maguelone LE ROY

Préfecture du Lot - 46-2018-11-30-001 - SP décision tarifaire 3056 modificative pour 2018 de la Maison d'Accueil Spécialisée Le Chemin d'Eole 13Préfecture du Lot

46-2018-12-06-001

SP E-2018-288 portant modification du montant des

garanties financières SARL CM Quartz à Crayssac

Préfecture du Lot - 46-2018-12-06-001 - SP E-2018-288 portant modification du montant des garanties financières SARL CM Quartz à Crayssac 14EM Cie mm, S ... Liberté » Égalité » Fraternité ous CRT r 2": RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU LOT

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°E-2018- 2£$

PORTANT MODIFICATION DU MONTANT DES GARANTIES FINANCIÈRES

SARL CM QUARTZ à CRAYSSAC

Le Préfet du Lot,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’environnement et notamment son article L. 516-1 ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux

installations de premier traitement des matériaux de carrières ;

Vu l’arrêté ministériel du 09 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières de

remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées ;

Vu l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution des garanties financières prévues aux articles R. 516-I et suivants du code de l’environnement ;

Vu l'arrêté préfectoral du 24 juin 2003 autorisant la SARL DME, dont le siège social est à « Cazals » -

46150 Crayssac, à exploiter la carrière à ciel ouvert de calcaire et ses stériles d’exploitation sis au lieu-dit

« Les Devèzes » - section B1 — parcelles n°161, 162, 165 et 166 du plan cadastral de la commune de

Crayssac ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DDD/SE/2007/95 du 20 avril 2007 modifiant l’arrêté préfectoral du 24 juin 2003

et portant autorisation de changement d’exploitant au profit de la SARL CM QUARTZ ;

Vu le rappôrt de l'inspéètion des installations classées en date du 14 novembre 2018 ;

Vu la transmission de la SARL CM QUARTZ à la date du 21 novembre 2018 détaillant le calcul de lactualisation du montant des garanties financières ;

Considérant que la remise eñ état'est suspendue dans l’attente des résultats de la demande de renouvellement extension de l’autorisation d’exploiter ;

Considérant qu’il est nécessaire que soient préservés les intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de

l’environnement ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Lot ;

ARRÊTE

ARTICLE 1°:

Les prescriptions de l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 20 avril 2007 sont remplacées par les

dispositions suivantes :

« Les garanties financières définies dans le présent arrêté s’appliquent de manière à permettre, en cas de défaillance de l’exploitant, la prise en charge des frais occasionnés par les travaux de remise en état du site.

Le montant des garanties financières est égal à 42 455 €. Le montant des garanties financières

mentionné ci-dessus est calculé avec l’indice TP01 (base 2010) du mois d’août 2018 (valeur 110,2} et avec

une TVA de 20 ©.

L’absence de garanties financières, par défaut de production par l’exploitant de l’attestation de

garanties financières, entraîne la mise en œuvre des modalités prévues à l’article L. 171-8 du code de

Direction Départementale des Territoires

Cité Administrative, 127 Quai Cavaignac - 46009 CAHORS Cedex

Tél. : 33 (0)5 65 23 60 60 - Fax : 33 (0)5 65 23 61 61

ddt@lot.gouv.fr

Préfecture du Lot - 46-2018-12-06-001 - SP E-2018-288 portant modification du montant des garanties financières SARL CM Quartz à Crayssac 15+

FE

l’environnement: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté constitue, après mise en demeure, un

délit tel que prévu et réprimé par les articles du code de l’environnement.

Le préfet fait appel aux garanties financières :

* soit en cas de non-respect des prescriptions de l’arrêté préfectoral en matière de remise en état

après intervention de la mesure de consignation prévue à l’article L. 171-8 du code de

l’environnement ;

* soit en cas de disparition juridique de l’exploitant et d’absence de remise en état conforme à

l’arrêté préfectoral du 24 juin 2003 modifié.

L'obligation de garanties financières n’est pas limitée à la durée de validité de l’autorisation. Elle est

levée à la cessation d’exploitation des installations nécessitant la mise en place des garanties financières, et

après que les travaux couverts par les garanties financières aient été normalement réalisés.

Dans le cadre de la procédure de cessation d’activité prévue aux articles R. 512-39-1 et suivants du

code de l’environnement, l’inspection des installations classées établit un procès-verbal constatant la

réalisation des travaux de réaménagement. »

ARTICLE 2 :

L’attestation de garanties financières, prévue à l’article précédent, doit être fournie par l’exploitant,

dans un délai de 1 mois suivant la notification du présent arrêté.

ARTICLE3 :

Le Secrétaire général de la préfecture du Lot et le directeur régional de l’environnement, de

l’aménagement et du logement d’Occitanie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot et dont une

ampliation sera notifiée :

° au Chef du l’unité interdépartementale de la DREAL d’Occitanie à Cahors ;

* au Maire de la commune de Crayssac ;

* à la Sarl CM QUARTZ.

À Cahors, le 06 DEC 2510

Pour fet et par délégation,

ni ire général,

TE

Marc MAKHLOUF

Délais et voies de recours

Conformément à, l’article R. 18:-50 du code de l’environnement, la présente décision peut être déférée à la

juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV — 31000 Toulouse —

Tél : 05.62.73.57.57), dans les délais ci-dessous :

1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été

notifiée ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L.

181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 ;

b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du

même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le

délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.

Le présent arrêté peut aussi faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet du Lot (Place Chapou — 46009

Cahors Cedex) ou hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur (Place Beauvau — 75008 Paris Cedex 08), dans le délai

de deux mois.

Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

2/2

Préfecture du Lot - 46-2018-12-06-001 - SP E-2018-288 portant modification du montant des garanties financières SARL CM Quartz à Crayssac 16Préfecture du Lot

46-2018-12-05-004

SP E-2018-289 mise en demeure Sté Loubières et Cie à

Saint-Germain-du-Bel-Air

Préfecture du Lot - 46-2018-12-05-004 - SP E-2018-289 mise en demeure Sté Loubières et Cie à Saint-Germain-du-Bel-Air 172 #

La id ENREGISTRE te. DEAL ED TT à

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU LOT

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°E-2018- 289

DE MISE EN DEMEURE

Société LOUBIÈRES et C* à Saint-Germain-du-Bel-Air

Le Préfet du Lot,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 181-15, L. 511-1,

L. 512-39-3 et L. 514-5 ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 mai 2000, autorisant Monsieur Pereira Ribeiro Antoine à exploiter une carrière de calcaire sise aux lieux-dits « Ménanery » - Section D1 - Parcelles n° 141a, 141b, 142 à 146, 147p, 148p, 149p et 163p et « Foulade » - Section D2 - Parcelles n° 308p, 590p et 606p du plan cadastral de la commune de Saint-Germain-du-Bel-Air ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DDD/BE/2006/76 du 16 mai 2006 modifiant l’arrêté préfectoral du 29 mai 2000 et autorisant la production de granulats ;

Vu l'arrêté préfectoral n° E-2015-49 du 24 mars 2015 modifiant l’arrêté préfectoral du 29 mai 2000 et

portant autorisation de changement d’exploitant au profit de la Sarl LOUBIÈRES et C', dont le siège social est situé Route du Vigan à Gourdon (46300) ;

Vu l’arrêté préfectoral n° E-2016-192 du 28 juillet 2016 portant modification des conditions de remise en état ;

Vu le rapport de l’inspection des installations classées transmis à l’exploitant par courrier en date du 07 novembre 2018, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement, afin qu’il puisse faire part de ses observations sous un délai de quinze jours ;

Vu l’absence de réponse de l’exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du rapport SUSVISÉ ;

Considérant que le panneau d’identité de l’exploitant de la carrière n’est pas conforme aux exigences réglementaires, ce qui constitue un manquement à l’article 4 de l’arrêté du 22 septembre 1994 modifié SUSVISÉ ;

Considérant que l’accès au site n’est pas contrôlé et que certaines zones dangereuses ne sont pas munies d’une clôture efficace ou du panneautage adapté informant du danger, ce qui constitue des manquements à l’article 13 de l’arrêté du 22 septembre 1994 modifié susvisé ;

Considérant que ie maintien en bon état de propreté du site n’est pas assuré par l’exploitant, ce qui constitue un manquement à l’article 17 de l’arrêté du 22 septembre 1994 modifié susvisé ;

Direction Départementale des Territoires

Cité Administrative, 127 Quai Cavaignac - 46009 CAHORS Cedex

Tél. : 33 (0)5 65 23 60 60 - Fax : 33 (0)5 65 23 61 61

ddt@lot.gouv.fr

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Préfecture du Lot - 46-2018-12-05-004 - SP E-2018-289 mise en demeure Sté Loubières et Cie à Saint-Germain-du-Bel-Air 18mnt

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Considérant que tout stockage fixe ou temporaire de liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols n’est pas associé à une capacité de rétention efficiente, ce qui constitue un manquement au paragraphe 18.1 de l’article 18 de l’arrêté du 22 septembre 1994 modifié susvisé ;

Considérant que de nombreux déchets non valorisés ou éliminés ont été constatés sur le site, qui constitue

un manquement à l’article 21 de l’arrêté du 22 septembre 1994 modifié susvisé ;

Considérant que la situation administrative du site doit être régularisée en application des articles L. 181-15

ou KR. 512-39-3 du code de l’environnement ;

Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article L.

171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure l’exploitant de respecter les prescriptions

applicables afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 de ce même code ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Lot ;

ARRÊTE

ARTICLE 1°:

La société LOUBIÈRES et C‘ est mise en demeure, sous un délai de huit jours à compter de la notification du présent arrêté, de :

respecter les dispositions de l’article 4 de l’arrêté du 22 septembre 1994 modifié, en mettant

en place le panneau réglementaire indiquant en caractères apparents son identité, la référence

de l’autorisation, l’objet des travaux et l’adresse de la mairie où le plan de remise en état du

site peut être consulté ;

respecter les prescriptions de l’article 13 de l’arrêté du 22 septembre 1994 modifié, en

interdisant tout accès au site en dehors des périodes d’activité, en rendant efficace la clôture

entourant le bassin, et en signalant le danger par des pancartes placées notamment sur les

chemins d’accès aux abords des zones en travaux ;

respecter les prescriptions du paragraphe 18.1 de l’article 18 de l’arrêté du 22 septembre 1994

modifié, en équipant d’une rétention efficiente tout stockage de liquide susceptible de créer

une pollution des eaux ou des sols.

ARTICLE 2 :

La société LOUBIÈRES et Ci° est mise en demeure, sous un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté, de :

respecter les prescriptions de l’article 17 de l’arrêté du 22 septembre 1994 modifié, en maintenant le site en bon état de propreté en retirant notamment les différents déchets constatés sur le site ;

respecter les dispositions de l’article 21 de l’arrêté du 22 septembre 1994 modifié, en assurant

la valorisation ou l’élimination vers des installations dûment autorisées des déchets présents

sur la carrière.

ARTICLE3 :

La société LOUBIÈRES et C est mise en demeure de régulariser la situation administrative de ses installations sises aux lieux-dits « Ménanery » et « Foulade » sur le territoire de la commune de Saint- Germain-du-Bel-Air :

soit en déposant un dossier conforme aux dispositions applicables du codé l’environnement,

s’il envisage le renouvellement de l’autorisation d’exploiter ;

soit en cessant toute activité et en procédant à la remise en état des terrains concernés, selon

les modalités définies par le code de l’environnement.

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Préfecture du Lot - 46-2018-12-05-004 - SP E-2018-289 mise en demeure Sté Loubières et Cie à Saint-Germain-du-Bel-Air 19Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :

< dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant fera connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;

° dans le cas où il opte pour la cessation d’activité, celle-ci doit être effective dans les trois mois et l’exploitant doit fournir dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues aux articles R. 512-39-] et suivants ;

° dans le cas où il opte pour le dépôt d’un dossier de demande d’autorisation d’exploiter, ce dernier doit être déposé dans un délai de trois mois.

ARTICLE4 :

Si à l’expiration des délais fixés aux articles précédents, qui courent à compter de la date de notification du présent arrêté, l’exploitant n’a pas obtempéré à la présente mise en demeure, il sera fait application des suites administratives prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement, indépendamment des poursuites pénales.

ARTICLE5 :

Le Secrétaire général de la préfecture du Lot et le Directeur Régional de l'Environnement, de Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et dont une ampliation sera notifiée :

* au Sous-préfet de Gourdon ;

° au Chef du l'unité interdépartementale de la DREAL à Cahors ;

° au Commandant du groupement de Gendarmerie du Lot ;

° au Maire de la commune de Saint-Germain-du-Bel-Air ;

+ à la société LOUBIÈRES et C.

À Cahors, le 0 5 DEC. 2018

Le Préfet du Hot,

Jérôme FILIPPINI

Délais et voies de recours :

Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV — 31000 Toulouse — Tél : 05.62.73.57.57). Le présent arrêté peut aussi faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois : - d’un recours gracieux auprès du Préfet du Lot — Placé Chapou — 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours ;

- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur — Place Beauvau — 75008 Paris Cedex 08. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.

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Préfecture du Lot - 46-2018-12-05-004 - SP E-2018-289 mise en demeure Sté Loubières et Cie à Saint-Germain-du-Bel-Air 20Préfecture du Lot

46-2018-12-05-005

SP E-2018-290 mise en demeure Sté ACMET à Grèzes

Préfecture du Lot - 46-2018-12-05-005 - SP E-2018-290 mise en demeure Sté ACMET à Grèzes 21ENREGISTRE le.ELA. E

2 LL. sous re. En LOoAdE.L30 Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU LOT

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°E-2018- 90 o

DE MISE EN DEMEURE

Société ACMET à Grèzes

Le Préfet du Lot,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 122-1, L. 171-6, L. 171-7, L. 171-8, L. 172-1,

L. 511-1, L. 512-1, L. 512-7 et L. 514-5 ;

Vu les arrêtés du 06 juin 2018 relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations de transit,

regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la déclaration au

titre des rubriques n° 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets

d’alliage de métaux non dangereux) et n° 2718 (déchets dangereux) de la nomenclature des installations

classées pour la protection de l’environnement ;

Vu la preuve de dépôt n° 2018 0007 délivrée le 05 avril 2018 à la société ACMET, suite à sa déclaration du

1 février 2018 visant à exploiter des installations de transit de déchets de métaux sur les parcelles n° 394,

430, 436 et 451 de la section B du plan cadastral de la commune de Grèzes ;

Vu le rapport de l’inspection des installations classées transmis à l’exploitant par courrier en date du

08 novembre 2018, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement, afin qu’il

puisse faire part de ses observations sous un délai de quinze jours ;

Vu la réponse de l’exploitant par courrier en date du 26 novembre 2018 :

Considérant que le contrôle de l’accès au site n’est pas assuré, ce qui constitue un manquement au point 3.1.

de l’annexe I des arrêtés du 06 juin 2018 susvisés ;

Considérant que les installations ne disposent pas d’un système de détection automatique et d’alarme

incendie, ce qui constitue un manquement au point 4.1 de l’annexe I des arrêtés du 06 juin 2018 susvisés ;

Cônsidérant que les installations ne sont pas équipées de moyens d’extinction d’incendie appropriés aux

risques, ce qui constitue un manquement au point 4.1 de l’annexe I des arrêtés du 06 juin 2018 susvisés ;

Considérant l’engagement de l’exploitant à ne plus utiliser la parcelle n° 450 comme zone de transit de

déchets,

Considérant que l’installation de transit de déchets dangereux, visée par la rubrique n° 2718-2 de la

nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, n’a pas fait l’objet d’un

contrôle périodique dans les six mois suivant sa mise en service, ce qui constitue un manquement au point

1.1 de l’annexe I de l’arrêté du 06 juin 2018 associé et à l’article R. 512-58 du code de l’environnement ;

Direction Départementale des Territoires

Cité Administrative, 127 Quai Cavaignac - 46009 CAHORS Cedex

Tél. : 33 (0)5 65 23 60 60 - Fax : 33 (0)5 65 23 61 61

ddt@lot.gouv.fr

Préfecture du Lot - 46-2018-12-05-005 - SP E-2018-290 mise en demeure Sté ACMET à Grèzes 22+

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Considérant que la situation administrative du site doit être régularisée en application des articles L. 512-1

et L. 512-7 du code de l’environnement ;

Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions des articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure l’exploitant de respecter les prescriptions applicables afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 de ce même code ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Lot ;

ARRÊTE

ARTICLE 1°:

La société ACMET, dont le siège social est situé avenue de la Libération — BP 226 — 01502 Amberieu

en Bugey, est mise en demeure, sous un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,

de :

* respecter les dispositions du point 3.1 de l’annexe I des arrêtés du 06 juin 2018 susvisé, en

mettant en place une clôture efficace et un portail à l’entrée du site ;

* respecter les prescriptions du point 4.1 de l’annexe I des arrêtés du 06 juin 2018 susvisés, notamment en installant un système de détection automatique et d’alarme incendie, et en équipant le site de moyens d’extinction adaptés ;

* retirer l’ensemble des déchets de métaux présents sur la parcelle n° 450 de la section B du

plan cadastral de la commune de Grèzes et remettre en état les terrains associés,

* respecter les dispositions du point 1.1 de l’annexe I de l’arrêté du 06 juin 2018 au titre de la

rubrique n° 2718, en faisant réaliser le contrôle périodique.

ARTICLE2 :

La société ACMET est mise en demeure de régulariser la situation administrative de ses installations

sises au lieu-dit « Champ de Borde et Pech Pignou » sur le territoire de la commune de Grèzes :

* soit en initiant la procédure de cas par cas prévue à l’article L. 122-1 du code

l’environnement, si la quantité des déchets transitant sur le site implique que l’exploitation de

l’installation relève du régime de l’autorisation ;

* soit en respectant strictement les éléments constituant la déclaration établie en date du

1* février 2018.

Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :

*__ dans un délai de quinze jours à-compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant fera

‘connaître l'option qu’il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;

* dans le cas où il opte pour le dépôt d’un dossier de demande d’ autorisation d’exploiter, l’autorité environnementale doit être saisie, par ses soins, d’une demande d’examen au titre

du cas par cas dans un délai d’un mois.

ARTICLE3 :

Si à l’expiration des délais fixés aux articles précédents, qui courent à compter de la date de

notification du présent arrêté, l’exploitant n’a pas obtempéré à la présente mise en demeure, il sera fait

application des suites administratives prévues à l’article EL. 171-8 du code de l’environnement,

indépendamment des poursuites pénales.

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Préfecture du Lot - 46-2018-12-05-005 - SP E-2018-290 mise en demeure Sté ACMET à Grèzes 23ARTICLE4 :

Le Secrétaire général de la préfecture du Lot et le Directeur Régional de l’Environnement, de

l’Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et dont une ampliation sera

notifiée :

* à la Sous-Préfète de Figeac :

* au Chef du l’unité interdépartementale de la DREAL à Cahors ;

* au Commandant du groupement de Gendarmerie du Lot ;

* au Maire de la commune de Grèzes ;

* à la société ACMET.

À Cahors, le Ô 5 DEC. 2018

Le Préfet du Lot,

Délais et voies de recours :

Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est

soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le

tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV — 31000 Toulouse — Tél : 05.62.73.57.57) dans un délai

de deux mois.

Le présent arrêté peut aussi faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois :

- d’un recours gracieux auprès du Préfet du Lot — Place Chapou — 46009 Cahors Cedex. Le

recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être

jointe à votre recours ;

- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur — Place Beauvau — 75008 Paris

Cedex 08. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée

doit être jointe à votre recours.

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