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Arrêté - arrete 162 2026 ag
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vauréal.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 162 2026 ag)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Transports,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20260424-162-2026-AG-AR
Date de télétransmission : 27/04/2026
Date de réception préfecture : 27/04/2026
COMMUNE DE VAUREAL
ARRETE N° 162/2026/A
[NOMENCLATURE ACTES : 6.1.3 Cimetières |
ARRETE REGLEMENTANT
LES HORAIRES D'OUVERTURE ET DE FERMETURE DU CIMETIERE
Rue Amédée de Caix de Saint-Aymour
Le Maire de la Commune de Vauréal,
MU l'article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales permettant au Maire de déléguer une partie de ses fonctions à un de ses adjoints, dans Un souci de bonne administration,
VU l'arrêté de délégation de signature n° 94/2026/AG par lequel Monsieur le Maire autorise Monsieur Jean-Jacques FREJAVILLE, adjoint en charge du secteur relatif aux espaces publics, à signer les arrêtés relatifs aux travaux, à la circulation ainsi qu'à l'occupation du domaine public,
VU les articles L.2213-7 et suivants du code général des collectivités territoriales confiant au Maire la police des funérailles,
VU les articles L.2223-1 et suivants ainsi que R.2223-1 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs à la réglementation des cimetières,
VU le code pénal, notamment l'article R.610-5 selon lequel la violation des
interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2ème classe,
VU la délibération n° 8.7/09/09 en date du 23 septembre 2009 portant adoption du
règlement intérieur du cimetière,
CONSIDERANT que la commune dispose d'un cimetière sis rue Amédée de Caix de Saint-Aymour,
CONSIDERANT qu'il est indispensable de prescrire toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité, la salübrité, la tranquillité publique, le maintien du bon ordre et de la décence dans le cimetière,
CONSIDERANT que le Maire règle l'accès au cimetière dans le cadre de ses pouvoirs de police,
ARRETE
ARTICLE 1 : Les horaires d'ouverture et de fermeture du cimetière au public, prévus au règlement intérieur du cimetière, sont modifiés comme suit : du 1e novembre au 31 mars : 7 heures à 18 heures.
du 1 avril au 31 octobre : 7 heures à 19 heures. ARTICLE 2: L'accès est limité aux seuls piétions, à l'exception des personnes à
mobilité réduite.
ARTICLE 3 : L'entrée est interdite aux bicyclettes, motocyclettes, rollers, skate-boards,
véhicules automobiles, à l'exception des véhicules d'entrepreneurs ou de pompes funèbres autorisés et des voitures particulières transportant des personnes âgées ou à mobilité réduite. Elles devront alors être munies d'une autorisation délivrée ponctuellement par le service Etat-civil.
ARTICLE 4 : L'entrée du cimetière est interdite aux personnes accompagnées d'un chien ou d'un autre animal, même tenu en laisse (à l'exception de chien pour personne mal ou non voyante, accompagné de son maître),
ARTICLE 5 : Tout manquement au présent arrêté fera l'objet d'une contravention de 2ème classe.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté pourra être contesté dans un délai de deux mois, à compter de sa réception par le représentant de l'Etat ainsi que de sa notification à la personne intéressée ou de sa mise en ligne pour tout tiers ayant un intérêt à agir : - par Un recours gracieux, à adresser à Monsieur le Maire de Vauréal ; - par un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise : - par la saisine du Préfet du Val d'Oise, en application de l'article L.2131-8 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 7 : Monsieur le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Vauréal, le 24 avril 2026
Pour le Maire de Vauréai,
Par délégation,
L'Adjoint au Maire
chargé de l'Espace Public,
Jean-Jacques FREJAVILLE
Date exécutoire :
2.7. AVR..2026
Date de notification :
«2-77 ANR:-2026 sue
Date de publication en ligne :