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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Grans.
Lien du pdf (Déliberation - D 2025 66)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
Arrondissement d'Istres
Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publié le EM
LOI DU 5 AVRIL 1884 L ARTICLE 56 ID : 013-211300447-20250331-DEL_2025 66-DE
NOMBRE DE MEMBRES
Afferents au
Conseil
Municipal
En | Qui ont pris
Exercice| part à la
délibération
29 29 29
N° 2025/66
Vote des taux de taxes
locales directes pour
2025
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 31 mars 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le trente et un mars à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, en Grande Salle d'Honneur de la Mairie, sous la présidence de Madame Frédérique ARNOULD, 1 adjointe au Maire.
Présents : : R.M. BREYSSE -F. CARBONELL -R. CARTA -— A.C. CHAFINO-BIERREN - L. D'ALES- BOSCAUD - J.B. GILIBERTI - C. HUGUES - J.C. LAURENS -— P. LEANDRI - T, MAZEL- A. MUNICH - C. PANDOLFI - M. PERONNET - D. PETIT - G. RAILLON - G. RAYNAUD-BREMOND - P. REBOUL — C. RUIZ - M. SCOGNAMIGLIO -— I. TEISSIER - G. VALVASON-SERODINE - P. VARLOUD - E. VIARDOT
Procurations : D. BUSELLI à RM. BREYSSE - G. LETTIG à C. RUIZ- M. LIAUZUN à F. CARBONELL — C. MOYNAULT à P. VARLOUD - À. ZUILI à J.C. LAURENS
Date de la convocation : mardi 18 mars 2025
Secrétaire de Séance : Michel PERONNET
Le rapporteur rappelle à l'Assemblée que le Conseil Municipal a pour mission de voter les taux des contributions directes communales pour 2025.
Le rapporteur rappelle que les taux appliqués en 2024 étaient les suivants :
Taxes Taux communal
Foncier bâti (FB) 27,00 %
Foncier non bâti (FNB) 15,34 %
Taxe d'habitation (THS) 4,51%
Conformément aux propositions faites lors du Débat d'Orientations Budgétaires du 17 mars 2025, les taux proposés à voter pour l'année 2025 sont inchangés :
Taxes Taux communaux
Foncier bâti 27 h
Foncier non bâti 15,34 %
Taxe d'habitation (THS) 4,51%
Vu les dispositions de l'article 1636 B sexies 1.1 du Code Général des Impôts,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu,
% Décide de voter les taux d'imposition 2025 comme suit :
o Taxe foncière sur les propriétés bâties : 27 %,
o Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 15,34 %,
o Taxe d'habitation : 4,51 %.
% Autorise Madame Frédérique ARNOULD, 1e adjointe au Maire à signer la présente délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.
Conformément à l'article R421-1 du Code de Justice Administralive, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de MARSEILLE, sis 31 rue Jean François Leca - 13002 MARSEILLE (tél, : 04.91.13.48,13 / Courriel : greffe.ta-marseille@juradm.fr) dans un délai de deux (02) mois à compter de sa publication. Un recours administratif est également possible auprès de l'autorité du présent acte dans le délai de deux (02) mois à compter de sa publication.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux (02) mois suivant la notification de la décision de rejel express du recours administratif ou à compter de la date d'expiration du délai de réponse de deux mois dont disposait l'autorité signataire, en cas de rejet implicite dudit recours. Toute saisine du Tribunal Administratif de MARSEILLE peut s'opèrer par voie postale, soit par voie électronique à partir de l'application internet « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures : http:// www.telerecours.fr/
Fait en séance, les jour, mois et an susdits,
ont signé au registre les membres présents,
Pour copie conforme,
La 1 adjointe au Mai
Frédérique ARNOU
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