unknown - Communauté de communes - Clermontais - 2022.09.27.11 Avis sur le projet de Schema de Coherence Territoriale SCoT Pays Coeur dHerault

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Clermontais - 2023.08.29.

Arrêté - DL01032023 02A5 Avis sur le projet de Schema de co

Arrêté - DL01032023 02A9 Avis sur le projet de Schema de co

Arrêté - DL01032023 02A11 Avis sur le projet de Schema de c

Arrêté - DL01032023 02A4 Avis sur le projet de Schema de co

Arrêté - DL01032023 02A8 Avis sur le projet de Schema de co

Arrêté - DL01032023 02 Avis sur le projet de Schema de cohe

Arrêté - DL01032023 02A10 Avis sur le projet de Schema de c

Arrêté - DL01032023 02A3 Avis sur le projet de Schema de co

unknown - Communauté de communes - Clermontais - 2023.05.23.

unknown - Communauté de communes - Clermontais - 2022.09.27.11 Avis sur le projet de Schema de Coherence Territoriale SCoT Pays Coeur dHerault Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Clermontais - 2022.09.27.11 Avis sur le projet de Schema de Coherence Territoriale SCoT Pays Coeur dHerault)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Agriculture et alimentation, Environnement, Délibération n°2022.09.27.11

Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. : le Tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

République Française

Département de l'Hérault – Arrondissement de Lodève

Extrait du registre des délibérations

Communauté de communes du Clermontais

Date de la convocation Mercredi 21 septembre 2022 Séance du Mardi 27 septembre 2022

Président de séance M. Claude REVEL

L'An Deux Mille Vingt et deux, le Vingt-sept septembre à 18

heures, le Conseil communautaire, dûment convoqué, s'est

réuni en session ordinaire, au Centre Aquatique du

Clermontais à Clermont L’Hérault, sous la présidence de

Monsieur le Président, Claude REVEL.

Secrétaire de séance Mme Isabelle SILHOL

Votes : 37

Présents : 34 Pour : 37

Absents : 8 Contre : 0

Représentés : 3 Abstention : 0

Rapporteur Olivier BERNARDI Vice-Président en charge de l’urbanisme et des Prospectives

territoriales

Etaient présents : M. Olivier BERNARDI (Aspiran), Mme Marina BOURREL (Brignac), Mme Myriam GAIRAUD (Cabrières), M. Claude REVEL (Canet), M. Jean FRADIN (Canet), Mme Reine GRENOVILLE (Canet), M. Jean-Claude LACROIX (Ceyras), Mme Daria PICARD (Ceyras), M. Gérard BESSIERE (Clermont l’Hérault), Mme Isabelle LE GOFF (Clermont l’Hérault), M. Jean-Marie SABATIER (Clermont l’Hérault), Mme Véronique DELORME (Clermont l’Hérault), M. Georges ELNECAVE (Clermont l’Hérault), Mme Michelle GUIBAL (Clermont l’Hérault), M. Jean-François FAUSTIN (Clermont l’Hérault), Mme Elisabeth BLANQUET (Clermont l’Hérault), M. Jean-Luc BARRAL (Clermont l’Hérault), Mme Claudine SOULAIRAC (Clermont l’Hérault), M. Olivier BRUN (Fontès), M. Marc CARAYON (Lacoste), M. Sébastien VAISSADE (Liausson), M. Jean-Philippe OLLIER (Lieuran Cabrières), Mme Sophie COSTEAU (Mérifons), M. Patrick JAURES (Mourèze), M. Francis BARDEAU (Nébian), M. Bernard COSTE (Octon), M. Claude VALERO (Paulhan), Mme Christine RICARD (Paulhan), Mme Sophie ROYON (Paulhan), M. Grégory GUERIN (Paulhan), Mme Aleksandra DJUROVIC (Paulhan), Mme Isabelle SILHOL (Péret), M. Joseph RODRIGUEZ (Saint Félix de Lodez), M. Christian RIGAUD (Usclas d’Hérault),

Absents représentés : Mme Françoise REVERTE (Aspiran) représentée par M. Olivier BERNARDI (Aspiran), Mme Christiane FLUCRAND (Canet) représentée par Mme Reine GRENOVILLE (Canet), Mme Sylvie VERY-MALMON (Nébian) représentée par M. Francis BARDEAU (Nébian).

Absent(e)s : M. Arnaud MOULS (Canet), Mme Marie PASSIEUX (Clermont l’Hérault), M. Franck RUGANI (Clermont l’Hérault), M. Salvador RUIZ (Clermont L’Hérault), M. Aleix BERTRAND (Paulhan), M. Jean-Claude CLOZIER (Salasc), M. Gérald VALENTINI (Valmascle), M. Laurent SOUCHON (Villeneuvette).

Avis sur le projet de Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) Pays Cœur d’Hérault

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération en date du 12 Juillet 2022 réceptionnée à la Communauté de communes du

Clermontais le 28 Juillet 2022 et par laquelle le Pays Cœur d’Hérault arrête le projet de SCoT Pays Cœur

d’Hérault,

Conformément aux dispositions de l’article R143-4 du Code de l’urbanisme, le projet de SCoT a été

transmis pour avis à la Communauté de communes du Clermontais le 28 Juillet 2022 en tant que

Personne Publique Associée.Délibération n°2022.09.27.11

Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. : le Tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

1. Contexte

Monsieur BERNARDI rappelle aux membres du Conseil communautaire que l’élaboration du SCoT a été

prescrite par délibération du 10 Novembre 2016 du Comité Syndical du Pays Cœur d’Hérault au titre de

l’article L143-17 du Code de l’urbanisme, des objectifs poursuivis et des modalités de concertation au

titre de l’article L.103-3 du Code de l’urbanisme sur le périmètre du Pays qui regroupe 77 communes des

Communautés de communes du Lodévois et Larzac, de la Vallée de l’Hérault et du Clermontais.

Le SYDEL du Pays Cœur d’Hérault est compétent notamment pour l’élaboration, l’approbation, le suivi et

la révision du schéma de cohérence territoriale (SCoT), pour les établissements publics de coopération

intercommunale qui adhèrent au Syndicat mixte à ce titre.

Par délibération en date du 12 Juillet 2022, le SYDEL a arrêté le périmètre du projet SCOT tel que

présenté en annexe et comprenant les pièces suivantes :

• Diagnostic de territoire (Rapport de Présentation)

• Etat Initial de l’Environnement (Rapport de Présentation)

• PADD (Projet d'Aménagement et de Développements Durables)

• DOO (Document d'Orientations et d'Objectifs) et ses annexes (Trame Verte et Bleue ; sites

patrimoniaux ; Enveloppes Urbaines Existantes ; Espaces Agricoles Stratégiques)

• DAAC (Document d'Aménagement Artisanal et Commercial)

• Evaluation Environnementale (Rapport de Présentation)

• Bilan de la Concertation

• Synthèse du SCoT

Au regard des enjeux et de l’importance que revêt ce document en matière d’aménagement du territoire,

de mobilité, de développement, d’environnement et de structuration du territoire, il apparait nécessaire et

opportun d’émettre un avis favorable avec observations afin que le SCoT s’inscrire au plus près en

adéquation avec le territoire du Clermontais.

2. Objectifs

Monsieur BERNARDI ajoute que les principales orientations du SCoT sont articulées autour de quatre

grands axes stratégiques dénommés « Défis » :

- 1.Conforter une armature urbaine et les composantes paysagères porteuses du bien-être

territorial,

- 2. Dynamiser l’économie territoriale en renforçant les activités productives,

- 3. Protéger un territoire à haute valeur patrimoniale et environnementale,

- 4. Favoriser l’accessibilité et la mobilité durable.

Il se compose également d’un Document d’Aménagement Artisanale et Commercial (DAAC) dont l’objet

est de déterminer les conditions d’implantation des équipements commerciaux.Délibération n°2022.09.27.11

Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. : le Tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

3. Observations

Monsieur BERNARDI poursuite en indiquant que plusieurs observations déjà soulevées lors de la

procédure d’élaboration du SCOT portant sur le document d’orientation et d’objectifs du « SCoT Pays

Cœur d’Hérault » et ses annexes, sont reprises ci-après :

➢ Défi 1 – Conforter une armature urbaine et des composantes paysagères porteuses de bien-être

territorial

- Sur l’objectif de porter une forte ambition pour les centres-bourgs dégradés, la mention de

l’Opération Programmée d’amélioration de l’Habitat Renouvellement Urbain (OPAH-RU) sur le

centre ancien de Clermont l’Hérault et du Programme d’Intérêt Général (PIG) sur le territoire du

Clermontais serait pertinente.

- Sur la production annuelle de logement - Les besoins annuels en logements pour la période

2018-2030 semblent mal quantifiés, la moyenne annuelle ayant été établie sur 10 ans au lieu de

12 ans. Ainsi, 217 logements par an sont à produire sur la Communauté de communes du

Clermontais contrairement aux 260 logements indiqués dans le tableau.

- Sur la mobilisation des logements vacants - L’objectif de mobilisation de la vacance inscrit au

SCoT n’apparait pas être en adéquation avec la réalité opérationnelle, comme indiqué par la

Communauté de communes lors de différentes réunions avant arrêt du SCOT. Le SCoT appuie

ses analyses de la vacance sur les données INSEE. Ces dernières ne constituent pas le seul

dénominateur commun puisque, l’Etat a créé un fichier « LOVAC » à mobiliser dans toute analyse

du parc de logement. Ce fichier fait apparaître clairement la répartition du parc vacant par

ancienneté en distinguant la vacance de courte durée et la vacance de longue durée, dite

structurelle, qui est la cible du plan national de lutte contre les logements vacants. Le fichier

LOVAC de 2020 dénombre pour la Communauté de communes 678 logements vacants de

longue durée, soit 4,6% du parc privé, alors que le SCoT indique une vacance de 10% (base

INSEE). Ainsi, en fixant un objectif de résorption de la vacance de 644 logements, le SCoT

impose de résorber 98 % du parc vacant de longue durée de la Communauté de Communes.

Le SCoT inscrit ainsi un objectif difficilement atteignable pour nos territoires. Les objectifs de mobilisation

de la vacance gagneraient en opérationnalité à être ajustés à la réalité des situations constatées sein de

la Communauté de communes du Clermontais. La prise en compte des modalités de calcul de la vacance

sur la base d’un autre dénominateur (LOVAC) apparait opportune afin que les objectifs de résorption

soient plus en adéquation avec la réalité du territoire.

- S’agissant de la part de production de logement à produire dans les EUE, le tableau du

nombre de logements vacants à mobiliser doit être modifié en termes d’objectifs d’une part, et

d’autre part, des incohérences sont observées s’agissant des logements en renforcement avec

728 logements mentionnés dans le tableau 5 et 741 logements mentionnés dans le tableau 6

relatif aux objectifs de consommation d’espace en extension urbaine pour l’habitat.

- Sur les objectifs de consommation - Le tableau relatif aux objectifs de consommation d’espace

en extension urbaine pour l’habitat par composante territoriale fait état d’une consommation

annuelle d’espace de 4,2 ha alors que la consommation annuelle d’espace en extension est de

4 ha sur la Communauté de communes du Clermontais.Délibération n°2022.09.27.11

Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. : le Tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

➢ Défi 2 – Dynamiser l’économie territoriale en renforçant les activités productives

- Dans le cadre de l’objectif de prise en compte des Opérations de Revitalisation du

Territoire, il est nécessaire d’inclure les communes d’Aspiran, Canet et Paulhan au rang des

collectivités devant intégrer l’ORT du Clermontais.

- S’agissant de l’objectif visant à garantir une meilleure efficience des aménagements

réalisés par une optimisation du foncier à vocation économique, le tableau relatif aux

objectifs de consommation d’espaces dédiés aux activités économiques et commerciales entre

2018 et 2040 fait état d’un positionnement erroné des 16,3 ha de surfaces en extension urbaines

destinées au foncier économique au niveau du demi-échangeur nord. Il y a lieu d’envisager le

secteur vers Fouscais (ouest autoroute, limite route de Fouscais) pour une surface de 15ha. Il

faut noter par ailleurs que le document graphique relatif à la location des projets de

développement économique, de création ou d’extension des zones d’activités mentionne à tort

la zone de la SALAMANE en extension. Il est souhaité que le secteur vers Fouscais soit admis

comme tel sur la cartographie.

➢ Défi 2 – Dynamiser l’économie territoriale en renforçant les activités productives

- S’agissant des besoins de foncier à vocation commerciale en extension urbaine, il y a lieu de

préciser que la zone des Tanes Basses est admise comme zone en extension au-delà du

périmètre des Espaces Actuellement Urbanisés (EAU) définis par le SCOT avec 1,2 ha de

surface extensible possible.

➢ Défis 2 et 3 – Dynamiser l’économie territoriale en renforçant les activités productives et protéger

un territoire à haute valeur patrimoniale et environnementale

- Sur le STECAL - Le Document d’orientations et d’objectifs du SCoT prévoit d’autoriser des

Secteurs de Tailles et de Capacité d’Accueil Limités (STECAL). Cependant, l’absence d’une

définition de la notion de STECAL de taille limitée est de nature à problématiser les futures

évaluations de projets à venir et risque d’être différemment traité sur le territoire du SCOT.

L’absence d’indications pose des difficultés d’appréhension dans les instructions futures.

➢ Défis 3 et 4 – Protéger un territoire à haute valeur patrimoniale et environnementale et Favoriser

l’accessibilité et la mobilité durable

- L’objectif de développer la production d’énergies renouvelables et de récupération (ENR) dans

le respect des sensibilités et potentialités du territoire pose des difficultés opérationnelles dans

son approche eu égard au contexte paysager et environnemental. L’absence de secteurs

préférentiels définis qui visent à permettre ou interdire des surfaces en fonction des enjeux

territoriaux risque d’impacter l’implantation de projets futurs s’inscrivant dans cette démarche.

➢ Défi 4 – Favoriser l’accessibilité et la mobilité durable

- S’agissant de l’objectif Anticiper la localisation des interfaces multimodales du territoire :

L’interface multimodale n’est pas localisée sur Canet, mais sur la commune de Clermont l’hérault

pour celle étant située à proximité de l’échangeur de la Salamane. Par ailleurs, le Pôle d’Echange

Multimodal (PEM) pourrait être envisagé sur deux sites de la commune de Clermont l’Hérault

(centre-ville/gare routière et Estagnol).Délibération n°2022.09.27.11

Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. : le Tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

➢ Annexe 4 (Espace Agricoles-A3)

- Le nom de chaque commune sur les cartographies s’avère nécessaire.

- Le secteur dit de la Cavalerie apparait en « 2- espace stratégique de forte valeur », alors que

qu’il est mentionné dans le rapport sur l’état initial de l’environnement comme :

• De valeur nulle sur la « carte 12 : valeurs économiques actuelles des productions agricoles

actuelles »

• De potentiel nul sur la « carte 13 : potentiel agronomique des sols »

• En dehors des zones irriguées ou irrigables sur la « carte 14 : secteurs potentiellement irrigués»

• En dehors de toute zone d’appellation sur la « carte 15 : appellations d’origine protégée (viticoles

et fromagères) »

• Dépourvue de valeur d’usage sur la « carte 16 : potentiels économiques des espaces agricoles »

• Exempte de protection sur la « carte 17 : zonage de protection / inventaire de la biodiversité »

• Biodiversité remarquable sur la « carte 18 : valeurs d’usage de biodiversité des espaces

agricoles »

Il est demandé en conséquence de modifier la cartographie pour intégrer ce secteur dans la catégorie 3

– « autres espaces de valeur significative ».

- Le secteur vers Fouscais, situé entre la route de Fouscaïs et l’autoroute (15 ha environ) apparait

en « 1- espace stratégique de très forte valeur ».

Ce secteur apparait pourtant dans l’état initial de l’environnement comme :

• De valeur faible sur la « carte 12 : valeurs économiques actuelles des productions agricoles

actuelles »

• De potentiel moyen sur la « carte 13 : potentiel agronomique des sols »

• En zone potentiellement irrigable mais non irriguée sur la « carte 14 : secteurs potentiellement

irrigués »

• en dehors de toute zone d’appellation sur la « carte 15 : appellations d’origine protégée (viticoles

et fromagères) »

• En valeur d’usage moyenne à forte sur la « carte 16 : potentiels économiques des espaces

agricoles »

• Exempte de protection sur la « carte 17 : zonage de protection / inventaire de la biodiversité »

• Sans biodiversité remarquable sur la « carte 18 : valeurs d’usage de biodiversité des espaces

agricoles »

Il est demandé en conséquence de modifier la cartographie pour intégrer ce secteur dans la catégorie 2

– « espaces stratégiques de forte valeur ».

- Le secteur situé Route de Brignac Ouest A75, de part et d’autre de la route de Brignac à

l’ouest de l’autoroute (5 ha environ) semble apparaitre en « 1- espace stratégique de très forte

valeur ». Ce secteur apparait pourtant dans l’état initial de l’environnement comme :

• De valeur nulle sur la « carte 12 : valeurs économiques actuelles des productions agricoles

actuelles »

• De potentiel limité sur la « carte 13 : potentiel agronomique des sols »Délibération n°2022.09.27.11

Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. : le Tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

• En zone potentiellement irrigable mais non irriguée sur la « carte 14 : secteurs potentiellement

irrigués »

• En dehors de toute zone d’appellation sur la « carte 15 : appellations d’origine protégée (viticoles

et fromagères) »

• En valeur d’usage faible sur la « carte 16 : potentiels économiques des espaces agricoles »

• Exempte de protection sur la « carte 17 : zonage de protection / inventaire de la biodiversité »

• Sans biodiversité remarquable sur la « carte 18 : valeurs d’usage de biodiversité des espaces

agricoles ».

Il est demandé en conséquence de modifier la cartographie pour intégrer ce secteur dans la catégorie 3

– « autres espaces agricoles de valeur ».

➢ Sur l’ensemble du document

- La mention « échangeur » correspondant au projet de création d’un nouvel accès autoroutier au

Nord de la commune de Clermont l’Hérault fait en réalité référence à un « demi échangeur ».

Monsieur REVEL soumet ce point au vote.

Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé de Monsieur BERNARDI, et après en avoir délibéré,

A L’UNANIMITE,

- EMET un avis favorable avec les observations mentionnées ci-dessus, sur le projet de Schéma

de Cohérence Territoriale du Pays Cœur d’Hérault et ses annexes,

- AUTORISE Monsieur le Président à signer tous actes et pièces relatifs à cette affaire.

Pour extrait conforme,

Le Président de la Communauté

de communes du Clermontais,

Claude REVEL.

Accusé de réception en préfecture

034-243400355-20221005-2022-09-27-11-DE

Date de télétransmission : 05/10/2022

Date de réception préfecture : 05/10/2022