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Arrêté - Arrete prefectoral N°2022 106
Document publié le Jeudi 16 juin 2011 par la commune de Marly-la-Ville.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete prefectoral N°2022 106)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Santé,
DAS
PRÉFET AGENCE RÉGIONALE
DU VAL-D'OISE DE SANTÉ ILE-DE-FRANCE
por Délégation départementale du Val-d'Oise Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n°2022-106
prescrivant la destruction obligatoire de l’'ambroisie à feuilles d'armoise
(Ambrosia artemisiifolia), de l'ambroisie à épis lisses (Ambrosia psilostachya)
et de l'ambroisie trifide (Ambrosia trifida)
LE PRÉFET DU VAL-D'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le règlement (UE) N°574/2011 de la commission du 16 juin 2011 modifiant l'annexe | de la directive
2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales applicables
au nitrite, à la mélamine, à Ambrosia spp. et au transfert de certains coccidiostatiques et
histomonostatiques, et établissant une version consolidée de ses annexes | et Il ;
Vu le Code de la défense, notamment son article L. 1142 ;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.120-1 et 2, L172:1 et L.2211, L 1101;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-27;
Vu le Code de procédure pénale, notamment son article R. 481 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 205-1, R. 205-1 et R. 205-2;
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L13381 à 5 imposant une lutte contre les
espèces végétales et animales nuisibles à la santé humaine, et en particulier les articles D1338- à 2 ;
R1338-4 à 10 désignant trois espèces du genre Ambrosia et précisant les modalités réglementaires de la lutte contre ces espèces ;
Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;
Vu le décret du Président de la République en date du 17 janvier 2018 nommant M. Maurice BARATE en qualité de secrétaire général de la préfecture du Val-d'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 22-062 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M. Maurice BARATE, secrétaire général de la préfecture du Val-d'Oise ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits
phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2015 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 avril 2017 relatif à la lutte contre les espèces végétales nuisibles à la santé
visée à l'article D1338-1 du code de la santé publique ;
Internet des services de l'Etat dans le département :http:/wwwval-doise.pref.gouv.fr
2 avenue de la Palette - CS 20312 - 95011 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél : 01 34 41 14 00 — Courriel : ars-dd95-se@ars.sante.fr Vu le rapport de l'ANSES de janvier 2014 sur l'état des connaissances sur l'impact sanitaire lié à
l'exposition de la population générale aux pollens présents dans l'air ambiant;
Vu le rapport de l'ANSES de juillet 2017 relatif à la réalisation d'une analyse de risques relative à
l'ambroisie trifide (Ambrosia trifida L.) et pour l'élaboration de recommandations de gestion ;
Vu le rapport de l'ANSES de juillet 2017 relatif à la réalisation d'une analyse de risques relative à
l'ambroisie à épis lisses (Ambrosia psilostachya DC.) et pour l'élaboration de recommandations de
gestion ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) émis lors de la séance du 19 mai 2022 ;
Considérant l'avis et le rapport de l'ANSES d'octobre 2020 relatifs à l'impact sanitaire et les coûts
associés de l'ambroisie à feuilles d'armoise en France ;
Considérant que les Ambroisies à feuilles d'armoise (Ambrosia artemisiifolia), à épis lisses (Ambrosia
psilostachya) et trifide (Ambrosia trifida) sont des plantes invasives dont le pollen allergisant constitue
Un risque important et réel pour la santé publique, qu'il suffit de quelques grains de pollen d'ambroisie
par mètre cube d'air pour que les symptômes apparaissent, symptômes augmentant avec la durée de
l'exposition et la hausse du taux de pollen dans l'air ;
Considérant que l'ambroisie provoque des réactions allergiques se traduisant par des symptômes tels
que la rhinite, la conjonctivite, la trachéite, l'urticaire, l’'eczéma, qu'elle peut entrainer l'apparition ou
l'aggravation de l'asthme, et induire des coûts notamment de santé importants (consultations
médicales, consommation de médicaments, etc.) ;
Considérant que l'ambroisie est une plante annuelle, capable de se développer sur une grande variété
de milieux et en particulier sur les terrains nus où peu couverts ou retournés (bords de route, voies
ferrées, zones de travaux, chantiers, friches, terrains vagues, berges de rivière, bords de cours d'eau,
parcs, jardins, parcelles cultivées, etc.) ;
Considérant que les graines d'ambroisie se disséminent du fait des activités humaines (engins de
chantiers ou agricoles, voies de communication, nourrissage des oiseaux sauvages, transport de
semences, compost et déchets verts, etc. etc.), du déplacement de l'eau, et que les semences restent
viables plusieurs années dans les sols;
Considérant que la lutte contre l‘'ambroisie doit s'opérer de manière préventive afin d'éviter
l'installation de la plante, mais aussi curative en cas de présence de celle-ci;
Considérant que la réduction de l'exposition des populations aux pollens allergisants, et la réduction
du stock de semences dans les sols nécessitent l'interruption de cycle de la plante ;
Considérant que l'entretien des terrains relève de la salubrité publique et qu'il incombe aux
propriétaires, locataires, exploitants, gestionnaires de terrains bâtis et non bâtis, ayants droit ou
occupants à quelque titre que ce soit;
Considérant que la présence d'ambroisie est avérée, ou susceptible de l'être au vu de l'aire de
répartition connue, dans le département du Val-d'Oise ;
Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France,
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Arrêté n°2022106 prescrivant la destruction obligatoire de l'ambroisie à feuilles d'armoise (Ambrosia artemisiifolia), de l'ambroisie à épis lisses (Ambrosia psilostachya) et de l'ambroisie trifide (Ambrosia trifida) ARRETE
Article 1 : Lutte contre la prolifération des Ambroisies
Afin de prévenir l'apparition ou de lutter contre la prolifération des ambroisies mentionnées à l'article D. 13381 du CSP, et de réduire l'exposition de la population à leurs pollens, les propriétaires, locataires, exploitants, gestionnaires de terrains bâtis et non bâtis, ayants-droit ou occupants à quelque titre que ce soit sont tenus de :
- Mener toute action de prévention, notamment en prévenant l'apparition voire la pousse des plants d'ambroisie,
- Eviter toute dispersion des semences (transport, ruissellement, engins, lots de graines, compost, etc.), - Mener toute autre action de lutte, notamment en détruisant les plants d'ambroisie déjà développés, le tout dans les conditions définies par le présent arrêté.
Article 2 : Signalement de la présence d'Ambroisie
Toute personne publique et/ou privée observant la présence des ambroisies peut la signaler à l'aide de la plateforme nationale dédiée à cet effet.
Article 3 : Exemplarité du domaine public
La possibilité de signalement et l'obligation de lutte et de non dissémination sont applicables sur toutes les surfaces y compris les domaines publics de l'Etat, des collectivités territoriales et autres établissements publics, les ouvrages linéaires tels que les voies de communication, les terrains des entreprises (y compris agriculture, carrières, décharges) et les propriétés privées.
Article 4 : Développement du réseau des référents territoriaux
Les collectivités territoriales concernées par la présence des ambroisies ou susceptibles de l'être peuvent désigner un où plusieurs référents territoriaux. Ces référents, agissant à l'échelle communale ou intercommunale peuvent avoir des missions telles que :
- organiser la communication locale pour informer les habitants ;
- participer au repérage des foyers d'ambroisie sur les terrains privés et publics ;
- sensibiliser et d'informer la population, les propriétaires, locataires, occupants ou gestionnaires de
terrains concernés par l'ambroisie à la fois au signalement de cette espèce et à la mise en place de mesures de prévention et/ou de lutte ;
- veiller à la bonne mise en place de telles mesures sur les propriétés publiques et privées...
Article 5 : Actions méthodiques exigées en domaine public
Les gestionnaires d'espaces publics sont tenus d'informer leurs personnels et les entreprises travaillant pour eux (au travers des marchés publics), d'inventorier les lieux de développement de l'ambroisie, d'élaborer un plan de lutte et de mener des actions préventives comme la végétalisation des surfaces nues ou le maintien de la végétation en place et la non dissémination. Un arrachage manuel après repérage des ambroisies et avant pollinisation sera réalisé si les surfaces contaminées sont restreintes.
Article 6 : Domaine agricole
Sur les parcelles agricoles, la destruction de l'ambroisie devra être réalisée par l'exploitant jusqu'en limite de parcelle (y compris talus, fossés, chemins...
Article 7 : Prévention en bords de cours d'eau
En bordure de cours d'eau, vecteurs importants de dissémination des graines d'ambroisie, les
propriétaires riverains ou les gestionnaires de cours d'eau qu'ils ont éventuellement désignés participent à la lutte contre l'ambroisie, notamment par des actions d'arrachage.
Article 8 : Prévention sur les chantiers - L'attention portée au cahier des charges pour les terres rapportées
La prévention de la prolifération des ambroisies et son élimination sur toutes terres rapportées, sur tous sols remués lors de chantiers publics et privés de travaux, est de la responsabilité du maître
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Arrêté n°2022106 prescrivant la destruction obligatoire de l'ambroisie à feuilles d'armoise (Ambrosia artemisiifolia), de l'ambroisie à épis lisses (Ambrosia psilostachya) et de l'ambroisie trifide (Ambrosia trifida) d'ouvrage, pendant et après travaux. || met en œuvre les moyens nécessaires et en particulier, anticipe la gestion de l’ambroisie dans les marchés de travaux.
Article 9 : Actions de destructions recommandées
D'une manière générale, toutes terres susceptibles de contenir ou accueillir des graines d'ambroisie doivent être couvertes (végétalisation ou textile). L'élimination non chimique de l'ambroisie doit être le mode d'action privilégié. 1| peut s'agir entre autres : de la végétalisation, de l'arrachage, du broyage ou de la tonte répétée, du désherbage thermique, du désherbage de pré-levée, rotation culturale, etc. En cas de nécessité absolue de lutte chimique, les produits utilisés devront être homologués pour l'usage et mis en œuvre en respectant les dispositions réglementaires relatives à l'achat, la détention et l'application des produits phytopharmaceutiques et les spécificités du contexte local. Les déchets doivent être gérés de telle façon qu'ils ne participent pas à la dissémination de la plante. Les actions de destruction doivent être réalisées avant la floraison des plantes. En cas de repousse d'ambroisie, d'autres interventions sont obligatoires pour empêcher une nouvelle floraison et par conséquent la grenaison.
Article 10 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet du Val-d'Oise 5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE cédex dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours, dans le même délai, monsieur le ministre chargé de la santé - Direction générale de la santé - 14 avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP. L'absence de réponse écrite dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être déposé auprès du président du tribunal administratif de CERGY - 2-4 boulevard de l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-pontoise cédex, également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours gracieux ou hiérarchique a été déposé. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr (informations et accès au service).
Article 11 : Exécution de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Val-d'Oise, les sous-préfets, les maires, les présidents des
communautés de communes ou des communautés d'agglomération, la directrice de l'agence régionale de la santé Ile-defrance, le directeur départemental des territoires, le Commandant du groupe de gendarmerie, le directeur de la direction départementale de la sécurité publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont la mention sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.
Copie du présent arrêté sera adressé à :
Madame la présidente du conseil régional,
Monsieur la présidente du conseil départemental,
Monsieur le président de l'association des maires,
Monsieur le président de la chambre régionale d'agriculture,
Monsieur le président de la chambre de commerce et d'industrie,
Monsieur le président de la chambre des métiers.
Cergy-Pontoise, le 4 4 JUIN 2022
Maurice BARATE
p4 Arrêté n°2022106 prescrivant la destruction obligatoire de l'ambroisie à feuilles d'armoise (Ambrosia artemisifolia),
de l'ambroisie à épis lisses (Ambrosia psilostachya) et de l'ambroisie trifide (Ambrosia trifide) 3480190-1NO0V
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3N | En fleur Août-Septembre Plantule Avril-Juin
. Feuille du même vert sur les deux faces
+ Pas d’odeur quand on la froisse
Armoise commune
. Face inférieure de la feuille
couleur gris argenté
+ Odeur quand on la froisse
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Plus d'infos :
WwWw.ambroisie.info
Armoise annuelle
° Feuille finement découpée
+ Odeur quand on la froisse
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à feuilles d’armoise
(À Une plante au pollen dangereux pour la santé
Lu
Fleurs mâles
sur le long de l’épi
Tige velue
verte à rougeâtre
Feuille
profondément découpée