Arrêté - AP 147 Prorogation RUE Lambrechts

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Arrêté - AP 147 Prorogation RUE Lambrechts Document publié le Lundi 27 février 2023 par la commune de Courbevoie. Lien du pdf (Arrêté - AP 147 Prorogation RUE Lambrechts)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, VILLE DE COURBEVOIE

Hauts-de-Seine

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS MUNICIPAUX

re,

N° 2023 - A0 à s OBJET : PROROGATION RUE LAMBRECHTS - SOCIETE ROSABATIMENT -— CONSTRUCTION D’UN IMMEUBLE - PALISSADE ET STATIONNEMENT -— DIRECTION DE LA VOIRIE - OT/NL - AP 147

Le Maire de Courbevoie,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la route,

Vu le code de la sécurité intérieure,

Vu le code pénal,

Vu le règlement de voirie communal en date du 02 juillet 2012,

Vu l'arrêté municipal n° 2020/3183 du 02 novembre 2020,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 29 novembre 2022 n° 2022-10 relative aux tarifs municipaux pour l’année 2023,

Vu l’arrêté n°2022/0662 en date du 18/02/2022 AP 112 portant sur la première demande d’occupation du domaine public, l’arrêté n° 2022/3183 — AP 470 en date du 14/09/2022 portant sur la deuxième demande de prorogation, et l’arrêté 2022/4345 AP 637 en date du 20/12/2022 portant sur la troisième demande de prorogation,

Vu la demande de prorogation transmise par courriel par la société ROSABATIMENT en date du 16 février 2023,

Considérant que la société ROSABATIMENT, 45 avenue Paul Signac 93100 MONTREUIL, doit poursuivre ses travaux de construction d’un immeuble, rue LAMBRECHTS

Considérant qu’en cas de demande de prorogation au-delà du délai fixé, la facturation sera établie à compter du jour suivant l’échéance du présent arrêté,

Sur proposition du Directeur général des Services Techniques de la Ville de Courbevoie,

ARRETE

ARTICLE 1°: Toutes les dispositions prises dans lParrêté n° 2022/4345 — AP 637 en date du 20/12/2022 sont prorogées jusqu’au VENDREDI 02 JUIN 2023 INCLUS.ARTICLE 2 : La présente autorisation est soumise à perception d’une redevance pour occupation du domaine public qui sera calculée en fonction de la durée d’occupation indiquée dans ce présent arrêté et du tarif en vigueur. Celui-ci est de :

> 7,40 € par M?/semaine pour une palissade.

> 22,55 € par jour pour la réservation de place de stationnement en zone résidentielle.

Le pétitionnaire a déclaré sur l’honneur :

> 65 M? pour la palissade.

> 01 place de stationnement.

La surface occupée pourra être contrôlée à tout moment par les agents de la voirie ou de la Police municipale.

Le paiement sera à effectuer par la société ROSABATIMENT auprès du Trésor public, dès réception du titre de recette.

Nous vous informons qu’il est IMPERATIF d’informer les services techniques municipaux avant la date d’expiration de arrêté en cas d’arrêt ou annulation du chantier. Le non-respect de ce signalement entrainera la facturation de toute la période mentionnée sur l’autorisation.

Le non-respect du présent article entraînera la révocation de l’autorisation.

ARTICLE 3 : En cas de prolongation, le pétitionnaire devra faire auprès des Services Techniques de la Ville une demande d’autorisation, avant la date d’expiration du présent arrêté.

Pour toute période non couverte par une autorisation d’occupation du domaine public dans le cadre d’une prorogation en dehors des délais, le tarif en vigueur sera multiplié par 2.

Il est précisé que, dans le cas où ces délais ne seraient pas respectés et qu’une poursuite du chantier s’avèrerait malgré tout nécessaire, la facturation serait établie à compter du jour suivant l’échéance du présent arrêté, compte tenu de la continuité de l’occupation du domaine publie, et ce, même si la prorogation devait être signée ultérieurement.

ARTICLE 4: La Ville se réserve le droit d'exiger du pétitionnaire l'application, à tout moment, de toute mesure visant à assurer la protection des usagers. Le pétitionnaire demeurera seul et entièrement responsable des dommages pouvant être occasionnés du fait de ses travaux.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera affiché.ARTICLE 6: Le Directeur général des Services, le Directeur général des Services Techniques, le Commissaire de Police de Courbevoie et le Chef de la Police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

ARTICLE 7: Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire et copie adressée :

au Commissariat de Police de La Défense,

au Commissariat de Police de Courbevoie,

à la Brigade des Sapeurs-Pompiers,

aux Services de la Police municipale,

aux Agents de surveillance de la voie publique,

à INTER DEPANNAGE,

à la Société MACARON,

à la RATP (ligne 175),

à l’EPI 78/02,

au Service Communication,

au Service Régie Voirie Extérieure,

au Service Démocratie Locale,

au Service Gestion des Déchets,

à la Direction Administrative, VYNYNNYNNYNYNYNNNNYNNNNN

Fait à Courbevoie, le 9 7 FEV, 2023

Adjoint au Maire délégué à la sécurité,

la prévention de la délinquance et la

tranquillité publique.

Arrêté transmis en Préfecture le

Arrêté affiché en mairie le 2 7 FEV 2023

Arrêté notifié le 2 7 FEV 2073

L’intéressé, s’il désire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir l’autorité compétente d’un recours gracieux Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d’un délai de deux, le silence gardé par l’autorité compétente vaut rejet implicite)