Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEL 25 24
Déliberation - DEL 24 223
Déliberation - DEL 24 39
Déliberation - DEL 24 01
Déliberation - DEL 24 159
Déliberation - DEL 24 189
Déliberation - DEL 24 139
Déliberation - DEL 24 38
Déliberation - DEL 24 216
Déliberation - DEL 24 236
Déliberation - DEL 24 242
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vitrolles.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 24 242)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie,
REPUBLIQUE FRANCAISE
PRIS
Vitélles Vivre ensem!
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 12 DECEMBRE 2024
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au Conseil Municipal : 39
En exercice : 39
Ayant pris part à la délibération : 38
Mis en ligne le : 17/12/2024
L'an deux-mille vingt-quatre etle douze du mois de décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Ville de VITROLLES a été assemblé au lieu habituel de ses séances, sur la convocation qui lui à
été adressée par le Maire, conformément aux, articles. L 2121.10 à L 2121.12 du Code Général des
Collectivités Territoriales, sous la présidence de M. GACHON Loic, Maire.
Étaient présents à cette assemblée tous les conseillers municipaux à l'exception de :
Présents : M. GACHON - M. MONDOLONI - Mme CZURKA- M. AMAR -M. MERSALI- Mme CUILLIERE
- M. GARDIOL - Mme ATTAF — M. PORTE — Mme NERSESSIAN -
M. MICHEL - Mme DESCLOUX - M. PIQUET - M. RENAUDIN - M. OULIE - Mme HAMOU-THERREY —
Mme MICHEL - Mme RAFIA - Mme ROSADONI - Mme BERTHOLLAZ - M. DE SOUZA-
Mme ROVARINO - Mme CHAUVIN- M. MATHON — M. SAURA — M. MENGEAUD —
Mme MERAKCHI — M, SAHRAOUI - M. LICCIA - M. BOCCIA - Mme SAHUN- M. ALLIOTTE
+ M, SANCHEZ - M, LARLET - M, WAHARTE -
Pouvoirs : Mme MORBELLI à M. GACHON - M, JESNE à M, MATHON -
Mme PIOMBINO à M. SANCHEZ
Absents : M. BORELLI
Secrétaire de séance : M. Malick SAHRAOUI
DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC DES GROUPES SCOLAIRES LES
VIGNETTES ET PAUL GAUGUIN
NeActe : 35
Délibération n°24-242
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l'article L.2121-30,
Vu le Code de l'Education et notamment son article L.212-1,
Vu la délibération n°22-200 du 14 décembre 2022, relative à la fusion sur le groupe scolaire Prairial des écoles maternelles etélémentaires des groupes scolaires Paul Gauguin et Prairial pour la rentrée
2023/2024,
Vu l'obtention du permis 20F0040 suite à l'Orientation de l'Aménagement Programmé (OAP) du Plan Local d'Urbanisme PLU), au cadastre BE0326, relatif à la construction du groupe scolaire Anne
Sylvestre venant en remplacement du groupe scolaire les Vignettes,
HÔTEL DEVILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 4277 90 00 y virales 12 Page 1/2 REPUBLIQUE FRANCAISE
CONSIDERANT que les groupes scolaires Les Vignettes et Paul Gauguin seront libérés en totalité et destinés à un autre usage que scolaire,
CONSIDERANT que la ville envisage la désaffectation scolaire des établissements Les Vignettes et Paul Gauguin ainsi que le déclassement du domaine public, pour être transférés au domaine privé de la Commune,
CONSIDERANT que l'avis de Monsieurle Préfet des Bouches-du-Rhône aété recueil pourles groupes scolaires Les Vignettes et Paul Gauguin et que cet avis est favorable par courrier en date du 02 février 2024,
CONSIDERANT la proposition à l'assemblée délibérante d'approuver la désaffectation scolaire et le déclassement du domaine public des groupes scolaires Les Vignettes et Paul Gauguin,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote par 34 voix Pour, 3 Contre (SAHUN Véronique / BOCCIA Hervé / ALLIOTTE Xavier } et 1 Abstention (LICCIA Marcel }
APPROUVE la désaffectation des groupes scolaires Les Vignettes et Paul Gauguin ainsi que le déclassement du domaine public, pour être transférés au domaine privé de la Commune.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à la désaffectation des groupes scolaires Les Vignettes et Paul Gauguin.
POUR EXTRAIT CONFORME
VITROLLES, le 13/12/2024
Le Secrétaire de Séance P. le Maire et par délégation La Directrice des Affaires Juridiques et
Institutionnelles
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 - wn.virolles 13. Page 2/2 EE)
PRÉFET Direction de la Citoyenneté,
3 de la Légalité
DU RONE ES et de l'Environnement Likené
Egalité Fraternité
Bureau des Élections Marseille, le re
et de la Réglementation O STE. 204 Affaire suivie par :
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
Tél: 04.84.35.43.45
virginie dupou-ravetlal@bouches-du-tone gouv.fr
Le Préfet des Bouches-du-Rhône
à
Monsieur le Maire de Vitrolles
Direction Générale Adjointe de l'Enfance
des Sports et de la Culture
Direction de l'Education
Hôtel de Ville
132743 VITROLLES CEDEX
OBJET : Désaffectation de locaux scolaires - Groupes scolaires Les Vignettes et Paul Gauguin.
REF: Vos courriers du 15 novembre 2023
Vous m'avez fait part de votre intention de procèder à la désaffectation de l'usage scolaire
des parcelles cadastrées
- n° BI 36 constituée de locaux scolaires d'une surface de 4 801 m2, d'une emprise au sol de
1 696m° + 101 m° de logement, du groupe scolaire Les Vignettes à Vitrolles (13127)
- N° BS 154p constituée de locaux scolaires d'une surface de 10 835 m°, d'une emprise au soi de 2 570 m?, du groupe scolaire Paul Gauguin à Vitrolles (13127)
Après avis formulé par les services de l'inspecteur d'Académie des Bouches-du-Rhône et
conformément aux dispositions de la circulaire interministérielle Économie et Finances, Éducation nationale et Intérieur (D.G.C.L.) B-95-0025-C du 25 août 1995, j'ai l'honneur de vous faire savoir que je n'émets aucune objection à la désaffectation de l'usage scolaire des parcelles et des biens
précités.
Mes services se tiennent à voire disposition pour tout renseignement complémentaire que
vous jugeriez utile
le *
Le ie) Jonsyat
‘Cyrille Le Vely