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Compte-Rendu - 82 2020 Droit à la formation des élus Orientations et ouverture de crédits
Document publié le Vendredi 29 mai 2020 par la commune de Vernon.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 82 2020 Droit à la formation des élus Orientations et ouverture de crédits)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de l’Eure
Arrondissement d’Évreux
Date de convocation :
23/05/2020
Conseillers en exercice : 35
Conseillers présents : 34
Conseillers votants : 35
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU VENDREDI 29 MAI 2020
L'an deux mil vingt, le vendredi vingt-neuf mai à vingt heures ,
Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni par
visioconférence, sous la présidence de Monsieur
OUZILLEAU, Maire.
Étaient présents :
M. François OUZILLEAU, Maire,
M. Sébastien LECORNU, Mme Juliette ROUILLOUX-
SICRE, M. Jérôme GRENIER, Mme Dominique
MORIN, M. Johan AUVRAY, Mme Léocadie ZINSOU,
Mme Nicole BALMARY, M. Yves ETIENNE, Mme
Catherine DELALANDE, Adjoints
M. Hervé HERRY, M. Christopher LENOURY, Mme
Evelyne HORNAERT, M. Titouan D'HERVE, Mme
Patricia DAUMARIE, M. Youssef SAUKRET, Mme
Paola VANEGAS, M. Antoine RICHARD, Mme Marie-
Christine GINESTIERE, M. Denis AIM, Mme Zahia
GASMI, M. Olivier VANBELLE, Mme Marjorie HARDY,
M. Jean-Marie M BELO, Mme Lydie BRIOULT, M.
Raphaël AUBERT, Mme Nathalie CHESNAIS, M. Eric
FAUQUE, Mme Blandine RIPERT, Mme Lorine
BALIKCI, M. David HEDOIRE, Mme Fanny FLAMANT,
M. Gabriel SINO, Mme Bérénice LIPIEC, Conseillers
municipaux
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme Sylvie GRAFFIN à M. Sébastien LECORNU
Absents :
Secrétaire de séance : Yves ETIENNE
N° 082/2020 Rapporteur : Jérôme GRENIER
OBJET : Droit à la formation des élus - Orientations et ouverture de crédits
Afin de garantir le bon exercice des fonctions d’élu local, la loi a instauré un droit à la formation au profit de chaque élu.
Dans les 3 mois du renouvellement de l’assemblée, une délibération détermine les orientations de la formation et les crédits ouverts à ce titre.
Une formation sera obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat, pour les élus ayant reçu une délégation.
Commune de VERNON Les orientations de la collectivité concernant les formations proposées aux élus sont axées sur les indispensables de début de mandat ; à savoir :
- Le statut de l’élu et le fonctionnement du conseil municipal ;
- Les fondamentaux des thématiques publiques (finances locales, intercommunalité, fonction publique territoriale…).
Il est aussi proposé des formations en intra sur des thèmes spécifiques tels que la gestion de crise sanitaire, la politique locale, la prise de parole en public, etc.
Le montant des dépenses est plafonné à 20 % du montant maximum des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus. Un montant de 28 400 € est inscrit pour l’année 2020.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2123-12 et suivants, Vu la loi n°2015-366 du 31 mars 2015, notamment ses articles 15 à 17, visant à faciliter l’exercice des mandats locaux en instaurant un nouveau droit individuel à la formation (DIF), Vu la loi n°2016-341 du 23 mars 2016 visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation,
Considérant l’exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- ADOPTE les propositions ci-dessus sur les orientations données à la formation des
élus,
- DIT que le montant des dépenses liées à la formation des élus locaux, plafonné à 20%
des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus, est inscrit au budget
2020 – nature 6535, soit un montant de 28.400€,
- PRECISE qu’une enveloppe budgétaire relative aux frais de déplacements a été
inscrite au budget 2020.
Ressources humaines et finances Dossier non présenté en commission
Délibéré :
Adoptée à l'unanimité ( Ne prend pas part au vote : M. LECORNU; )
Ainsi délibéré les mêmes jour, mois et an que dessus
Le registre dûment signé
Pour extrait conforme,
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette
Commune de VERNON démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Commune de VERNON