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Déliberation - 09 2023 Fixation DES Credits Affectes A la Formation DES Elus Pour 2023
Document publié le Mercredi 1 mars 2023 par la commune de Bernay.
Lien du pdf (Déliberation - 09 2023 Fixation DES Credits Affectes A la Formation DES Elus Pour 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
1
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 1er mars 2023
Délibération n°09-2023 Votants pour : 29
Rapporteur : Mickaël PEREIRA Votants contre : 0
Abstentions : 0
L’an deux-mille-vingt-trois, le premier mars, à dix-huit heures trente, les membres du
conseil municipal se sont réunis à l’Hôtel de ville, sous la présidence de Marie-Lyne
VAGNER, Maire.
Présents : Marie-Lyne VAGNER, Gérard LEMERCIER, Sara FERAUD, Mickael PEREIRA, Camille DAEL, Louis
CHOAIN, Sabrina BECHET, Guillaume WIENER, Pascal SÉJOURNÉ, Pierre BIBET, Frédérique PARIS, Hugues
CANTEL, Laure BONMARTEL, Jocelyn COUASNON, Thierry JOSSE, Laurence BEATRIX, Françoise ROUTIER,
Thérèse FICHET, Ulrich SCHLUMBERGER, Sébastien LERAT, Sandrine BOZEC, François VANFLETEREN, Pascal
DIDTSCH, Simon JARAIE
Pouvoirs : Valérie DIOT à Gérard LEMERCIER, Chantal HERVIEU à Laure BONMARTEL, Pascal GRIHAULT à
François VANFLETEREN, Claire PITETTE à Ulrich SCHLUMBERGER, Antonin PLANCHETTE à Pascal DIDTSCH
Absent : Jérôme VARANGLE, Julien LEFEVRE, Pierre JALET, Justine PIQUOT
Date de la convocation : 23 février 2023
Secrétaire de séance : Mickael PEREIRA
Objet :
FIXATION DES CREDITS AFFECTES A LA FORMATION DES ELUS POUR 2023
Exposé des motifs :
La formation des élus municipaux est organisée par le code général des collectivités territoriales
et notamment par l’article L.2123-12 qui précise que celle-ci doit être adaptée aux fonctions des
conseillers municipaux.
Les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la commune, à condition que
l’organisme dispensateur de la formation soit agréé par le Ministre de l’Intérieur (agrément
dispensé après avis du Conseil National de la Formation des Elus Locaux).Le montant prévisionnel
des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2% du montant total des indemnités de
fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la commune (montant théorique prévu par les
textes, majorations y compris), et le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder
20% du même montant.
Il est proposé qu’une enveloppe budgétaire d’un montant égal à 6.5% de ce montant prévisionnel
d’indemnités de fonction soit consacrée à la formation des élus pour l’année 2023.
Les formations concernant les relations entre agents et élus ainsi que les responsabilités des élus
seront privilégiées.
Il est demandé aux membres du conseil municipal de se prononcer sur l’enveloppe budgétaire
allouée pour l’année 2023.
Délibération :
Vu le code général des collectivités territoriales.
Vu la loi n°92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions des mandats locaux, 2
Vu la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice par les élus locaux de leur
mandat,
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l'action publique
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d’allouer pour l’année 2023 une
enveloppe budgétaire de 6.5 % des indemnités de fonction pour la formation des élus
Pour copie certifiée conforme