Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - 82 2020 Droit à la formation des élus Orientations
unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglo
Déliberation - dcm 2026 27 formation des elus tampon
Déliberation - 167 2023 Designation dun referent deontologue des
Déliberation - 26 102 Formation des elus
Déliberation - 09 2023 FIXATION DES CREDITS AFFECTES A LA FORMATI
Déliberation - 108.2026 Plan de formation des élus
Déliberation - 167 2020 Recours a un formateur pour la formation
Déliberation - 075 2026 Lancement revision allegee du Plan local
Déliberation - 2026 5 17 PLAN DE FORMATION DES ELUS
Déliberation - 107 2026 Plan de formations des elus
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vernon.
Lien du pdf (Déliberation - 107 2026 Plan de formations des elus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de l’Eure
Arrondissement d’Évreux
Date de convocation :
19/06/2026
Conseillers en exercice : 35
Conseillers présents : 30
Conseillers votants : 35
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU VENDREDI 26 JUIN 2026
***************
Délibération n° 107/2026
Plan de formations des élus
L'an deux mille vingt-six, le vendredi vingt-six juin à seize
heures ,
Les membres du Conseil Municipal de Vernon, se sont réunis
lors de la séance publique du Conseil Municipal, Salle du
Conseil de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur
OUZILLEAU, Maire.
Étaient présents :
Monsieur François OUZILLEAU , Maire,
Madame Dominique MORIN Monsieur Jérôme
GRENIER Madame Léocadie ZOCLI ZINSOU Monsieur
Tristan SAVINO Madame Marie-Christine GINESTIÈRE
Monsieur Dimitri CHIMOT-KANE Madame Patricia
DAUMARIE Monsieur Aurélien CHARRIER Madame
Camille VANDERLYNDEN , Adjoints,
Madame Huguette DUBROMEL Madame Nathalie
CHESNAIS Monsieur Didier JAUMET Monsieur Youssef
SAUKRET Monsieur Philippe JAMES Monsieur Eddy
BOITHEAUVILLE Madame Isabelle GUESDON Madame
Lorine BALIKCI Madame Catherine DELALANDE
Madame Vanessa DUNAND Madame Sandra AZEVEDO
Monsieur Baptiste LECOINTRE Monsieur Jean-Régis
DE VAUPLANE Madame Marjorie HARDY Madame
Anne-Marie DEZITTER Monsieur Josselin LAUNAY
Monsieur Pierre-Yves JOURDAIN Madame Amandine
LIARD Madame Bérénice LIPIEC Monsieur Charles
ETILE , Conseillers municipaux.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur Sébastien LECORNU à Monsieur Jérôme
GRENIER
Madame Lydie BRIOULT à Madame Patricia DAUMARIE
Monsieur Yves ETIENNE à Monsieur Tristan SAVINO
Monsieur Gaël MUSQUET à Madame Marie-Christine
GINESTIÈRE
Monsieur Christopher LENOURY à Madame Léocadie
ZOCLI ZINSOU
Absents : Secrétaire de séance : Nathalie CHESNAIS Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015, notamment ses articles 15 à 17, visant à faciliter l’exercice des mandats locaux en instaurant un nouveau droit individuel à la formation des élus (DIFE) ;
Vu la loi n° 2016-341 du 23 mars 2016 visant à permettre l’application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation ;
Vu l’ordonnance n°2025-526 du 12 juin 2025 relative à la généralisation du compte financier unique ;
Considérant l’exposé du rapporteur ;
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : D’adopter les propositions ci-dessous sur les orientations données à la formation des élus :
- Une session d’information proposée à l’ensemble des élus de la ville de Vernon sur les fondamentaux du mandat avec notamment le fonctionnement de la collectivité, le rôle de l’élu, la déontologie et le conflit d’intérêt.
- Une formation proposée aux élus ayant reçu délégation dès la première année du mandat notamment sur les sujets financiers et de fiscalité.
- Les années suivantes des formations individuelles proposées en lien avec les compétences de la collectivité et les délégations des élus.
Article 2 : De dire que le montant des dépenses liées à la formation des élus locaux, plafonné à 20% des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus, est inscrit au budget 2026 – nature 65315, soit un montant de 10 000 €.
Article 3 : De préciser qu’une enveloppe budgétaire relative aux frais de déplacements a été inscrit au budget 2026.
Article 4 : La présente délibération sera publiée sur le site internet vernon27.fr et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 5 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Délibéré :
Adoptée à l'unanimité
Avis des commissions :
Relation aux usagers et ressources humaines Avis favorable
Fait en séance les jours, mois et an susdits. Pour extrait certifié
conforme,
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr