Arrêté - AM 2025 002

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Arrêté - AM 2025 002 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gréoux-les-Bains. Lien du pdf (Arrêté - AM 2025 002)Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Sécurité publique, Département

Alpes-de-Haute-Provence N°2025-002

Canton REPUBLIQUE FRANCAISE Valensole Liberté — Egalité — Fraternité

Commune

Gréoux-les-Bains

ARRETE DU MAIRE

Portant permis de stationnement

Bénéficiaire : Eurl ABELLAN CONSTRUCTIONS

Objet : rénovation maison de village

Durée : 20 jours, du 06 au 31 janvier 2025,

Le Maire de la commune de Gréoux-les-Bains,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1 à L.2212-2 et L.2213-1 à L.2213-6;

Vu le Code Générai de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L.2122-1, ainsi que l’article L.2125-1 ;

Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.417-9, R.417-10 et R.417-11 ;

Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment l'article L.511-1 ; Vu le Code de la Voirie Routière et notamment l’article R.141-3 ; Vu l'arrêté Préfectoral n°2024-225-006 en date du 12 août 2024 relatif à la lutte contre les nuisances sonores, et notamment son article 10 ;

Vu larrête municipal n°2013-275 relatif à la réglementation de la circulation et du stationnement sur la commune de Gréoux-les-Bains,

Vu la délibération n°2018-054 en date du 24 mai 2018, créant les tarifs d'occupation du domaine public ;

Vu la décision municipale n°2019-033 en date du 5 avril 2019, fixant à compter du 1° mai 2019, les tarifs de droits de voirie pour l'occupation du domaine public ; Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 — 8’ partie — signalisation temporaire — approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ;

Vu la demande formulée le 03 janvier 2025 par Mme BOUSELAHANE Florence, sollicitant un permis de stationnement pour un véhicule de la société « ABELLAN CONSTRUCTIONS » représentée par Monsieur François ABELLAN DURAN, domicilié à Gréoux-les-Bains (04800) 152 Chemin de la Peyresse, dans le cadre de travaux de rénovation au n°43 de la rue Grande du lundi 06 janvier au vendredi 31 janvier 2025.

Considérant que la nature de la demande n'impacte pas le sol ;

Considérant qu'il importe de faciliter l'accomplissement de cette demande et qu'il y a lieu d'accorder une autorisation temporaire de stationnement afin de maintenir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.

ARRETE

Article 1 : Permis de de stationnement :

La société « ABELLAN CONSTRUCTION » est autorisée à stationner un véhicule de marque FUSO immatriculé FX-143-QV, dont le tonnage est inférieur à 4 tonnes, à hauteur du n°43 rue Grande, du lundi au vendredi de 07h00 à 17h00, entre le 06 janvier 2025 et le 31 janvier 2025, soit une durée de 20 jours.

Article 2 : Redevance

La société « ABELLAN CONSTRUCTIONS » s'acquittera d’une redevance de domaine public s'élevant à la somme de 105,00 euros qui se décompose comme suit :Gréoux-les-Bains

Département

Alpes-de-Haute-Provence N°2025-002

Canton REPUBLIQUE FRANCAISE

Valensole Liberté — Egalité — Fraternité

Commune

ARRETE DU MAIRE

Durée de l'occupation Tarif : 5,00 euros/ jour supplémentaire sur la voie publique Par véhicule < à 4 tonnes

Période de 20 jours : Tarif 1°’ jour : 10,00 euros du 06 au 31 janvier 2025 (10,00 euros X 1 véhicule)

véhicule immatriculé : FX-143-QV Tarif /jour supplémentaire : 95,00 euros (5,00 Euros X 19 jours pour 1 véhicule)

Le règlement de droit de place sera acquitté par le permissionnaire en une seule fois à réception de l’Avis de la Direction Générale des Finances Publiques de Forcalquier et ce dans les délais d’exigibilité portés sur l'état de la somme à payer.

Article 3 : Sécurité et signalisation de chantier

La société « ABELLAN CONSTRUCTIONS » sera chargée de la mise en place et de l'enlèvement de la signalisation temporaire de chantier qui devra être conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 (8 partie).

La société devra en particulier appliquer les prescriptions suivantes : Mettre en place la signalisation réglementaire de chantier, le permissionnaire ayant manqué à ses obligations verrait sa responsabilité engagée dans les cas de défaut ou d'insuffisance de la signalisation ;

Prendre les mesures appropriées de sorte à ce que les travaux causent le moins de gêne possible aux usagers ;

Assurer constamment la circulation des piétons et des personnes à mobilité réduite en toute sécurité et, dans certaine configuration, mettre en place une déviation pour les piétons à partir d’un passage protégé et signalé en amont, et en aval du chantier ; Assurer la desserte des entrées riveraines, l'écoulement des eaux de la chaussée et de ses ouvrages annexes et, d'une façon générale, préserver le fonctionnement des réseaux des services publics ;

Elle prendra l'engagement de décharger expressément la commune et ses représentants de toutes les responsabilités civiles, pour ce qui concerne tous les risques éventuels, et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens, par le fait d'un accident survenu au cours où à l'occasion du passage de leurs véhicules, s'engent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurées à cet effet auprès d’une compagnie française agrée par le Ministère du travail ; Toutes les voies et places concernées par le présent arrêté devront demeurer accessibles, à tout instant, aux services de secours, au SMUR, et tous les véhicules de lutte contre l'incendie.

Cette dérogation implique pour le chauffeur, la plus grande prudence, compte tenu de l'étroitesse de la voie et la fragilité de certains accès.

Article 4 : Prescriptions techniques particulières :

L'entreprise « ABELLAN CONSTRUCTIONS » devra assurer en permanence un bon état de propreté dans la zone d'intervention et ses abords et réaliseront autant de fois que nécessaire le nettoyage de la chaussée. Aucun dépôt de matériaux ou déchets ne devra rester sur le domaine public après le départ de l'entreprise. Toute dégradation de la voie publique sera à la charge de l’entreprise et tout dommage causé au domaine public devra être repris qualitativement à l'identique par l'entreprise.Département

Alpes-de-Haute-Provence N°2025-002

Canton REPUBLIQUE FRANCAISE

Valensole Liberté — Egalité — Fraternité

Commune

Gréoux-les-Bains

ARRETE DU MAIRE

Article 5 : Formalités d'urbanisme

Néant

Article 6 : Responsabilité

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son bénéficiaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ces travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers. Les entreprises seront notamment responsables des accidents pouvant survenir, par défaut ou insuffisance de signalisation.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, les bénéficiaires seront mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de ces interventions seront à la charge des bénéficiaires et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 7 : Validité et renouvellement de l'arrêté — remise en état des lieux : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à son titulaire ; elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse en résulter, pour ce dernier, de droit à l'indemnité.

En cas de révocation de l’autorisation et au terme de sa validité en cas de non-renouvellement,

son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d’un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Article 8 : Publication et affichage :

Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Gréoux-les-Bains. Il devra être apposé visiblement sur le lieu des travaux, une semaine avant l'intervention, afin de prévenir les usagers et les riverains de la circulation de camions ou engins dont le tonnage est supérieur à 3,5 tonnes.

Article 9 : Recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille à compter de sa publication ou de sa notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Article 10.

Monsieur le Commandant de Gendarmerie de Gréoux-les-Bains, Madame la Directrice des Services Techniques, Monsieur le Chef de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Gréoux-les-Bains, le 06 janvier 2025

Le Maire,

Paul AUDAN