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Déliberation - documents 20231221193526 2172 deliberation2023 1 Document publié le Jeudi 12 janvier 2023 par la commune d'Estourmel. Lien du pdf (Déliberation - documents 20231221193526 2172 deliberation2023 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Handicap et inclusivité, G1JC M•'.n 111,;.,q•;,.�;.tt#ilt#tt

Caudrésls-Catésls

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU CAUDRESIS-CATESIS

Extrait du Registre des délibérations

du Conseil communautaire

Séance du 12 janvier 2023

Date de convocation : 06 janvier 2023

Nombre de conseillers en exercice: 74

Président de séance : M. Serge SIMEON

L'an deux mille vingt-trois, le douze janvier à dix-huit heures, les membres du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis se sont réunis à la salle des fêtes de Le Pommereuil, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Serge SIMEON, Président de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis.

Objet : Délibération 2023/1 portant désignation du secrétaire de séance et approbation du procès-verbal de la réunion de Conseil Communautaire du 20 octobre 2022

Membres présents (59 titulaires et 2 suppléants): BASQUIN Alexandre, PORTIER Carole, WAXIN Vincent, MACAREZ Jean-Félix, BACCOUT Fabrice, HERBET Yannick, MÉRESSE DELSARTE Virginie, GAVE Nathalie, OLIVIER Jacques, SOUPLY Paul, DUDANT Pierre-Henri, MOEUR Sébastien, MARECHALLE Didier, GOURMEZ Nicole, HOTTON Sandrine, LEDUC Brigitte, FORRIERES Daniel, BERANGER Agnès, BONIFACE Didier, BRICOUT Frédéric, COLLIN Denis, DOYER Claude, MATON Audrey, POULAIN Bernard, PRUVOT Brigitte, RICHOMME Liliane, TRIOUX COURBET Sandrine, GOETGHELUCK Alain, DÉPREZ Marie-Josée, PELLETIER Gilles, PLET Bernard, GERARD Jean-Claude, GOSSART Jean-Marc (S), LEFEBVRE Bertrand, DEMADE Aymeric, DAVOINE Matthieu, MANESSE Joëlle, MODARELLI Joseph, PLATEAUX Stéphanie, PORCHERET Didier, SIMEON Serge, PAQUET Pascal, LEONARD Julien, MERIAUX Christelle, PLATEAU Marc, LESNE SETIAUX Monique, DUBUIS Bernadette, HENNEQUART Michel, RIBES-GRUERE Laurence, GOUVART Michel (S), VILLAIN Bruno, HALLE Sylvain, NOIRMAIN Augustine, GERARD Pascal, GODELIEZ NICAISE Véronique, QUONIOU Henri, JUMEAUX Stéphane, RICHARD Jérémy, DOERLER-DESENNE Axelle, QUEVREUX Patrice, MÉLI Jérôme

Membres ayant donné procuration (4) : BALÉDENT Matthieu à BERANGER Agnès, HISBERGUE Antoine à TRIOUX COURBET Sandrine, MÉRY-DUEZ Anne-Sophie à BRICOUT Frédéric, THUILLEZ Martine à MATON Audrey

Membres excusés (2) : CLERC Sylvie, RICHEZ Jean-Pierre

Membres absents (7): LOIGNON Laurent, RIQUET Alain, LAUDE Pierre, BASQUIN Etienne, HAVART Ludovic, DEFAUX Maurice, MAILLY Chantal

Secrétaire de séance : RICHARD Jérémy

Mise en ligne le 17/01/23Délibération 2023/1 portant désignation du secrétaire de séance et approbation du procès-verbal de la réunion de Conseil Communautaire du 20 octobre 2022

Conformément à l'article L5211-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les membres du Conseil communautaire sont invités à

• Désigner un secrétaire de séance

• Valider le procès-verbal de la réunion du 20 octobre 2022.

L'ensemble des délibérations sont consultables sur le site internet: www.caudresis-catesis.fr.

M. Jérémy RICHARD est désigné secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la réunion du 20 octobre 2022 est validé.

Adoptée à l'unanimité

Document(s) annexe(s) : Procès-verbal du Conseil Communautaire -

Séance du 20 octobre 2022

Acte certifié exécuto)re

Transmission en Sows-Préfec e le 17/01/2023

Fait et délibéré en féance les · urs, mois et an susdits

Pour expéditi9r1 conforme

Publication le 1Îo11;02 Le Prés�· de (de séan9,9, Maire du ATEALbeAM ÉSIS

Conse�F- égjPr'ial

Serge SI 1-J G1J.C

IMPORTANT - DELAIS ET VOIES DE RECOURS

- Coudrésls-Catésls

Conformément à l'article R421 - 1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa date de notification et/ou de sa publication.COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU CAUDRESIS-CATESIS

Procès-verbal du Conseil communautaire

------------

Séance du 20 octobre 2022

Date de convocation : 13 octobre 2022

Nombre de conseillers en exercice : 74

Président de séance : M. Serge SIMEON

L’an deux mille vingt-deux, le vingt octobre à dix-huit heures, les membres du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis se sont réunis à la salle des fêtes d’Avesnes-les- Aubert, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Serge SIMEON, Président de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis.

Membres présents : BASQUIN Alexandre, PORTIER Carole, WAXIN Vincent, BACCOUT Fabrice, HERBET Yannick (délibérations 2022/123 à 2022/151), MÉRESSE DELSARTE Virginie, GAVE Nathalie, OLIVIER Jacques, SOUPLY Paul, DUDANT Pierre-Henri, MOEUR Sébastien, GOURMEZ Nicole, HOTTON Sandrine, LEDUC Brigitte, FORRIERES Daniel, BALÉDENT Matthieu, BERANGER Agnès, BONIFACE Didier, BRICOUT Frédéric, COLLIN Denis, DOYER Claude, HISBERGUE Antoine (délibérations 2022/120 à 2022/151), POULAIN Bernard, RICHOMME Liliane, RIQUET Alain, THUILLEZ Martine, TRIOUX COURBET Sandrine, DÉPREZ Marie-Josée, PELLETIER Gilles, LAUDE Pierre, PLET Bernard, GERARD Jean-Claude (délibérations 2022/106 à 2022/151), GOSSART Jean-Marc (S), LEFEBVRE Bertrand, BASQUIN Etienne, DEMADE Aymeric, CLERC Sylvie (Délibérations 2022/107 à 2022/151), DAVOINE Matthieu, MODARELLI Joseph, PLATEAUX Stéphanie, SIMEON Serge, PAQUET Pascal, LEONARD Julien, MERIAUX Christelle, LESNE-SETIAUX Monique, DUBUIS Bernadette, HENNEQUART Michel, RIBES-GRUERE Laurence, LEMAIRE Christine (S), HALLE Sylvain, NOIRMAIN Augustine, GERARD Pascal, GODELIEZ NICAISE Véronique, QUONIOU Henri, JUMEAUX Stéphane (délibérations 2022/105 à 2022/151), RICHARD Jérémy, DOERLER-DESENNE Axelle, QUEVREUX Patrice, MAILLY Chantal

Membres ayant donné procuration : MARECHALLE Didier à GOURMEZ Nicole, MÉRY-DUEZ Anne- Sophie à BALÉDENT Matthieu, PRUVOT Brigitte à RICHOMME Liliane, MANESSE Joëlle à SIMEON Serge, PORCHERET Didier à LEFEBVRE Bertrand, VILLAIN Bruno à MODARELLI Joseph, RICHEZ Jean-Pierre à HENNEQUART Michel, MÉLI Jérôme à MAILLY Chantal, CLERC Sylvie à DAVOINE Matthieu (délibérations 2022/101 à 2022/106)

Membres excusés : GOETGHELUCK Alain, DEFAUX Maurice

Membres absents : MACAREZ Jean-Félix, LOIGNON Laurent, MATON Audrey, PLATEAU Marc, GOURAUD Francis, HERBET Yannick (délibérations 2022/101 à 2022/122), HISBERGUE Antoine (délibérations 2022/101 à 2022/119), GERARD Jean-Claude (délibérations 2022/101 à 2022/105), JUMEAUX Stéphane (délibérations 2022/101 à 2022/104)

Secrétaire de séance : Jérémy RICHARDConseil communautaire – 20/10/2022 – 18h

Procès-verbal – Conseil communautaire – 20/10/2022 à 18h 2/56

Ordre du jour :

Question n°2022/1 Délibération 2022/101 portant désignation du secrétaire de séance et approbation du procès-verbal de la réunion de Conseil Communautaire du 6 juillet 2022

Question n°2022/2 Délibération 2022/101 portant désignation du secrétaire de séance et approbation du procès-verbal de la réunion de Conseil Communautaire du 6 juillet 2022

Question n°2022/3 : Délibération 2022/103 portant sur la valorisation des métaux issus de la crémation

Question n°2022/4 : Délibération 2022/104 portant présentation du rapport d’activité du Syndicat Mixte du PETR du Pays du Cambrésis 2021

Question n°2022/5 : Délibération 2022/105 portant avis de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis (CA2C) sur les ouvertures dominicales des commerces pour les communes de Caudry et Avesnes-les-Aubert

Question n°2022/6 : Délibération 2022/106 portant octroi de subventions aux entreprises du territoire dans le cadre de l’aide à la création d’entreprise et de l’aide au développement des Très Petites Entreprises (TPE)

Question n°2022/7 : Délibération 2022/107 portant annulation d’octroi de subvention aux profits d’entreprises du territoire

Question n°2022/8 : Délibération 2022/108 portant octroi de subventions aux entreprises du territoire dans le cadre de l’aide à l’immobilier d’entreprise

Question n°2022/9 : Délibération 2022/109 portant retrait des délibérations 2019/109, 2021/110 et 2021/111 et autorisation de vente par l’EPF, du site « LESTRA », au profit de la société EVIDENCE HABITAT UNIVERSEL

Question n°2022/10 : Délibération 2022/110 portant accord de soutien financier à l’association I.G. DENTELLE DE CALAIS-CAUDRY dans son projet de création d’une IGP (indication géographique protégée)

Question n°2022/11 : Délibération 2022/111 portant autorisation de substitution, par une entreprise tierce, de la société HESS FRANCE, dans l’acquisition du bâtiment communautaire « ex-Roland » de Cattenières

Question n°2022/12 : Délibération 2022/112 portant autorisation de cession des terrains de la « Zone Héniaux » de Le Cateau Cis au profit des sociétés TRIAD et SARL AGLAE, dans le cadre de leur projet d’aménagement et de commercialisation de la zone

Question n°2022/13 : Délibération 2022/113 portant sur les demandes d’exonération de la TEOM

Question n°2022/14 : Délibération 2022/114 portant attribution des fonds de concours 2022/03

Question n°2022/15 : Délibération 2022/115 portant attribution des fonds de concours à caractère « développement durable » 2022/03

Question n°2022/16 : Délibération 2022/116 portant approbation du règlement budgétaire et financier de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis

Question n°2022/17 : Délibération 2022/117 portant attribution de subvention et cotisations 03 pour l’exercice 2022 - SDA

Question n°2022/18 : Délibération 2022/118 portant attribution des subventions et cotisations 03 pour l’exercice 2022 – AMR59 et Réseau initiative

Question n°2022/19 : Délibération 2022/119 portant ouverture de crédit : Décision Modificative 61917/01 pour l’exercice 2022

Question n°2022/20 : Délibération 2022/120 portant reversement de la taxe d’aménagementConseil communautaire – 20/10/2022 – 18h

Procès-verbal – Conseil communautaire – 20/10/2022 à 18h 3/56

Question n°2022/21 : Délibération 2022/121 portant prolongation de l’abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) en quartiers prioritaires de la politique de la ville pour les logements locatifs sociaux

Question n°2022/22 : Délibération 2022/122 annulant la délibération 2022/100 portant remboursement d’une facture de réparation du réseau d’éclairage public sur la commune de Béthencourt.

Question n°2022/23 : Délibération 2022/123 portant annulation et remplacement de la délibération 2022/78 : Ouverture de Crédit budget Principal 61900/02 et Budget Zone Activité Economiques 61905/01

Question n°2022/24 : Délibération 2022/124 portant Ouverture de Crédit budget Principal 61900/03

Question n°2022/25 : Délibération 2022/125 portant avenant à la convention relative à l’appui financier de la CA2C dans le cadre du Programme d’Intérêt Général « Habiter Mieux » du Pays du Cambrésis

Question n°2022/26 : Délibération 2022/126 portant sur le Programme Local de l'Habitat (PLH) - Prorogation du PLH 2016-2022

Question n°2022/27 : Délibération 2022/127 portant modification des concours financiers accordés aux structures Petite Enfance de la CA2C à la suite de la signature de la Convention Territoriale Globale (CTG)

Question n°2022/28 : Délibération 2022/128 portant nouvelles adhésions au SIDEN-SIAN

Question n°2022/29 : Délibération 2022/129 portant présentation des Rapports 2021 du SIDEN-SIAN et de ses Régies SIDEN-SIAN Noréade Eau et SIDEN-SIAN Noréade Assainissement

Question n°2022/30 : Délibération 2022/130 portant présentation du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) de la Régie intercommunale – Territoires de Fontaine-au-Pire et Malincourt pour les exercices 2020 et 2021

Question n°2022/31 : Délibération 2022/131 portant présentation du rapport d’activités du Syndicat Mixte d’Aménagement et d’Entretien des Cours d’Eau de l’Avesnois (SMAECEA) pour l’année 2021

Question n°2022/32 : Délibération 2022/132 portant avis sur l’adhésion de la Communauté de Communes Cœur Ostrevent (CCCO) au Syndicat Mixte du Sud Est de l’Escaut (SYMSEE) en représentation substitution de la commune d’Émerchicourt

Question n°2022/33 : Délibération 2022/133 portant modification de la délibération 2022/84 du 6 juillet 2022 relative à la désignation des représentants de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis (CA2C) au SYMSEE (Syndicat Mixte du Sud Est de l’Escaut)

Question n°2022/34 : Délibération 2022/134 portant convention entre le Département du Nord, la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis (CA2C), la Commune de Beauvois-en-Cambrésis, la commune de Caudry et la commune de Fontaine-au-Pire pour la réalisation et l’entretien des aménagements paysagers du contournement Ouest de Caudry (RD1016)

Question n°2022/35 : Délibération 2022/135 portant modification des conditions de suspension du régime indemnitaire

Question n°2022/36 : Délibération 2022/136 portant présentation des rapports d’information pour l’année 2021 à la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis du service public des établissements nautiques intercommunaux

Question n°2022/37 : Délibération 2022/137 portant modification du contrat de délégation de service public des établissements nautiques intercommunaux de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et CatésisConseil communautaire – 20/10/2022 – 18h

Procès-verbal – Conseil communautaire – 20/10/2022 à 18h 4/56

Question n°2022/38 : Délibération 2022/138 portant convention de service « rénovation énergétique – patrimoine » entre le Syndicat mixte du PETR du Pays du Cambrésis et la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis (CA2C)

Question n°2022/39 : Délibération 2022/139 portant convention « Audit énergétique de bâtiments publics » entre le Syndicat mixte du PETR du Pays du Cambrésis et la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis (CA2C)

Question n°2022/40 : Délibération 2022/140 portant mission de collecte et valorisation des Certificats d'Economie d'Energie (CEE) au syndicat mixte du PETR du pays du Cambresis

Question n°2022/41 : Délibération 2022/141 portant modification du règlement adoption du règlement intérieur de l’aire d’accueil des gens du voyage communautaire située sur la Commune de Caudry de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis

Question n°2022/42 : Délibération 2022/142 portant présentation du rapport d’activités de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis 2021

Question n°2022/43 : Délibération 2022/143 portant mise à jour du règlement intérieur du Conseil communautaire conformément à la réforme des règles de publicité des actes administratifs

Question n°2022/44 : Délibération 2022/144 portant dénomination du siège communautaire de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis (CA2C) « Gérard DEVAUX »

Question n°2022/45 : Délibération 2022/145 portant sur la modernisation du Schéma de cohérence territoriale (SCoT)

Question n°2022/46 : Délibération 2022/146 portant création et modification/mise à jour du tableau des effectifs

Question n°2022/47 : Délibération 2022/147 portant création d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité – service finances

Question n°2022/48 : Délibération 2022/148 portant création d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité – service peinture

Question n°2022/49 : Délibération 2022/149 portant actualisation des statuts du SIAVED

Question n°2022/50 : Délibération 2022/150 portant sur la sobriété énergétique : plan pour réduire notre consommation d’énergie

Question n°2022/51 : Délibération 2022/151 portant attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association les Sports Nautiques du Caudrésis-Catésis (SN4C)

Question n°2022/52 : Points diversConseil communautaire – 20/10/2022 – 18h

Procès-verbal – Conseil communautaire – 20/10/2022 à 18h 5/56

Après avoir fait l’appel et constaté le quorum, Monsieur Serge SIMEON, Président de la CA2C, déclare la séance ouverte à 18h05.

Il remercie M. Alexandre BASQUIN, Maire d’Avesnes-les-Aubert, de recevoir le conseil communautaire dans la salle fête des fêtes de sa commune.

Monsieur le Président passe ensuite la parole à M. BASQUIN qui accueille les élus et présente sa commune.

Question n°2022/1 : Délibération 2022/101 portant désignation du secrétaire

de séance et approbation du procès-verbal de la réunion de Conseil Communautaire du 6 juillet 2022

Conformément à l’article L5211-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les membres du Conseil communautaire sont invités à :

• Désigner un secrétaire de séance

• Valider le procès-verbal de la réunion du 6 juillet 2022

L’ensemble des délibérations sont consultables sur le site internet : www.caudresis-catesis.fr.

M. Jérémy RICHARD est désigné secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la réunion du 6 juillet 2022 est validé.

Adoptée à l’unanimité

Document(s) annexe(s) : Procès-verbal du Conseil Communautaire –

Séance du 6 juillet 2022

Question n°2022/2 : Délibération 2022/102 portant information des décisions du Président de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis, dans le cadre de ses délégations, conformément à la délibération n°2020/63 du 10 juillet 2020

Vu la délibération 2020/63 du 10 juillet 2020 portant délégations de pouvoir du Conseil communautaire au Président,

Considérant qu’il appartient au Président de rendre compte des décisions prises par délégation, en application de l’article 5211-10 du CGCT,

L’Assemblée prend acte des décisions suivantes :

Décision n° Objet de la Décision Télétrans.

2022/17 Modification du marché public de travaux de réhabilitation lourde de l’aire

d’accueil des gens du voyage à Caudry 04/08/2022

2022/18 Modification de l’accord-cadre à bons de commande alloti à procédure

formalisée relatif aux transports scolaires, culturels et divers de la CA2C 04/08/2022

2022/19 Modification du marché public de travaux passé en procédure adaptée relatif à

l’aménagement (terrassement et clôtures) de la zone d’activités de la Vallée

d’Hérie pour la CA2C 04/08/2022

2022/20 Signature d’un avenant à la convention d’occupation du domaine public au profit de l’association AIDEQ 30/08/2022Conseil communautaire – 20/10/2022 – 18h

Procès-verbal – Conseil communautaire – 20/10/2022 à 18h 6/56

2022/21 Signature d’un avenant à la convention d’occupation du domaine public au

profit de la société Printycolors 30/08/2022

2022/22 Résiliation amiable de la convention d’occupation du domaine public au profit de la société QUALI VENDING 20/09/2022

2022/23 Conclusion d’une convention d’occupation du domaine public au profit de

l’agent commercial Joffrey DESJARDINS 03/10/2022

2022/24 Attribution du marché public passé en procédure adaptée de fournitures de tablettes tactiles pour la CA2C 03/10/2022

2022/25 Modification du marché public passé en procédure adaptée de fournitures de tablettes tactiles pour la CA2C

Livraison partielle, formation à venir (une journée). Uniquement pour les

titulaires. 03/10/2022

Question n°2022/3 : Délibération 2022/103 portant sur la valorisation des métaux issus de la crémation

Rapporteur : M. Jacques OLIVIER

Affaire suivie par M. Olivier LEVEAUX

Conformément au décret n°2022-1127 du 5 août 2022 encadrant les modalités relatives aux métaux issus de la crémation d’un défunt et prévoyant une information des familles et des autorités délégantes sur la destination de ces métaux, et à l’article R2223-103-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) :

I- « Le gestionnaire du crématorium verse le produit de la cession des métaux récupérés à l’issue de la crémation à une ou plusieurs communes, qui ne peuvent affecter la somme

correspondante qu’à la prise en charge des frais d’obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes.

II- Le don mentionné au 2° du II de l’article L.223-18-1-1 ne peut être effectué qu’auprès d’une association d’intérêt générale ou d’une fondation reconnue d’utilité publique, figurant sur une liste établie par l’organe délibérant de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour la création et la gestion d’un crématorium.

III- Le gestionnaire du crématorium affiche dans la partie publique de l’établissement une information concernant la destination des métaux issus de la crémation et l’utilisation des métaux issus de la crémation et l’utilisation du produit éventuel de leur cessions. Cette information comprend :

a. Les dispositions des I et II de l’article L. 2223-18-1 ;

b. La liste des communes bénéficiaires des versements mentionnés au I du présent article et la liste des associations d’intérêt général et des fondations reconnues d’utilité publique établie sur le fondement du II du présent article.

IV- Le gestionnaire du crématorium publie chaque année les montants et les bénéficiaires -des financements et dons effectués en application de l’article L. -. Le gestionnaire met gratuitement à disposition un exemplaire de cette publication dans la partie publique de l’établissement. Cette publication est également mise à disposition, sous forme électronique, sur le site internet du gestionnaire lorsqu’il existe. »Conseil communautaire – 20/10/2022 – 18h

Procès-verbal – Conseil communautaire – 20/10/2022 à 18h 7/56

La Communauté d’Agglomération du Caudrésis et Catésis (CA2C) doit statuer sur le choix d’une Association/Fondation afin de verser la recette de la valorisation des métaux issues des crémations.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’Assemblée décide de verser ladite somme à l’Association Oscar LAMBRET à LILLE, au pôle d’oncologie pédiatrique qui est inscrite à la liste des associations d’intérêt général et des fondations reconnues d’utilité publique. Cette dernière a pour but d’accompagner les enfants et adolescents atteints du cancer dans la continuité de leur éducation et scolarité.

M. OLIVIER précise que le mois de septembre avait été consacré aux enfants et notamment ceux atteints d’un cancer. La lecture d’un article dans la presse évoquait des robots qui pouvaient entrer dans les chambres stériles des enfants avec des tablettes leur permettant de maintenir le lien avec leurs camarades de classes.

Note de crédit d’ORTHOMETALS

DATE MONTANTS

AOUT 2022 7 866,89€

OCTOBRE 2021 5 610,68€

DECEMBRE 2020 1 786,90€

AOUT 2020 3 289,10€

DECEMBRE 2019 1 379,11€

JUILLET 2019 1 767,26€

AOUT 2018 4 136,20€

DECEMBRE 2017 9 773,66€

TOTAL DEPUIS OUVERTURE 35 609,80€

Question n°2022/4 : Délibération 2022/104 portant présentation du rapport d’activité du Syndicat Mixte du PETR du Pays du Cambrésis 2021

Rapporteur : M. Jacques OLIVIER

Affaire suivie par M. Olivier LEVEAUX

Monsieur le Vice-Président informe l’assemblée que conformément à l’article L 5211-39 du CGCT, Monsieur TRANOY, Président du Syndicat Mixte du PETR du Pays du Cambrésis a transmis le rapport d’activité 2021 le 26 septembre 2022.

Ce rapport devant faire l’objet d’une communication au Conseil Communautaire en séance publique.

L’Assemblée prend acte de la présentation du rapport d’activité du Syndicat Mixte du PETR du Pays du Cambrésis pour l’année 2021.

Délibération adoptée à l’unanimité.

Document(s) annexe(s) : Rapport d’activités 2021 du Syndicat Mixte du

PETR du Pays du CambrésisConseil communautaire – 20/10/2022 – 18h

Procès-verbal – Conseil communautaire – 20/10/2022 à 18h 8/56

Thématiques traitées par le PETR : Ateliers du foncier, SCoT, transition énergétique, PIG, Leader (économie locale), Fisac (monde économique) et Mobilité (schéma directeur vélo).

3 Vice-Présidents au PETR : Laurence RIBES (développement territorial et Tourisme, Alexandre BASQUIN (Habitat) et Jacques OLIVIER (Mobilité et transport).

1€ versé par habitant au PETR rapporte 2.10€ de subvention classique et 5.74€ pour le PIG.

Monsieur OLIVIER rappelle que le « R » de PETR est le « R » de Rural. Il s’agit pour les communes d’une structure phare pour lever des fonds.

Arrivée de Stéphane JUMEAUX à 18h36

Monsieur le Président précise que le PETR a beaucoup d’ambitions qu’il serait nécessaire de revoir à la baisse. Surtout en ce moment où les communes subissent des pressions budgétaires, notamment sur les dépenses énergétiques, il est indispensable de se protéger par rapports aux choix de développement du PETR.

Question n°2022/5 : Délibération 2022/105 portant avis de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis (CA2C) sur les ouvertures dominicales des commerces pour les communes de Caudry et Avesnes-les-Aubert

Rapporteur : M. Frédéric BRICOUT

Affaire suivie par Yann BONNAIRE

La loi en faveur de la croissance et de l’activité du 6 août 2015, dite loi MACRON, autorise les maires à fixer la liste des dimanches où les commerces de détail peuvent ouvrir (dans la limite de douze ouvertures par an) sous réserve que cette liste soit établie pour l’année suivante avant le 31 décembre de l’année en cours et qu’à compter du sixième dimanche travaillé, l’avis de l’EPCI à fiscalité propre dont la commune est membre est nécessaire.

Dans ce cadre, Monsieur le Vice-Président informe l’assemblée :

La commune d’Avesnes-Les-Aubert a fixé 12 dimanches d’ouverture des commerces pour l’année 2023 à savoir :

− Les 8 et 15 janvier 2023

− Le 2 juillet 2023

− Le 27 août 2023

− Les 03 et 10 septembre 2023

− Le 26 novembre 2023

− Les 03, 10, 17, 24 et 31 décembre 2023

La ville de Caudry a fixé 12 dimanches d’ouverture des commerces pour l’année 2023 à savoir :

− Les 15 et 22 janvier 2023

− Le 12 février 2023

− Le 4 juin 2023

− Les 2 et 9 juillet 2023

− Le 27 août 2023

− Le 3 septembre 2023

− Les 3, 10, 17 et 24 décembre 2023Conseil communautaire – 20/10/2022 – 18h

Procès-verbal – Conseil communautaire – 20/10/2022 à 18h 9/56

Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron », dont son article 250,

Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’Assemblée valide les ouvertures dominicales des commerces proposées.

Arrivée de M. Jean-Claude GERARD à 18h43

Question n°2022/6 : Délibération 2022/106 portant octroi de subventions aux entreprises du territoire dans le cadre de l’aide à la création d’entreprise et de l’aide au développement des Très Petites Entreprises (TPE)

Rapporteur : M. Frédéric BRICOUT

Affaire suivie par Yann BONNAIRE

Par le biais de sa compétence « Développement Économique » et son partenariat avec la Région des Hauts-de-France, la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis a la possibilité d’octroyer aux entreprises de son territoire des aides financières directes sous forme de subventions.

Certaines de ces aides ont pour but de simplifier le développement des activités dans l’acquisition de matériel et la réalisation de travaux d’aménagement.

Vu la loi n°2015-911 du 7 Aout 2015portant Nouvelle Organisation du territoire de la République, dite loi NOTRe,

Vu le code général des collectivités territoriales, dont son article L1511-2-1,

Vu le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) adopté par le Conseil Régional le 30 mars 2017 et approuvé par le préfet de la Région Hauts-de-France le 29 juin 2017,

Vu la convention de partenariat n°18000030 relative à la participation de la CA2C au financement des aides et des régimes d’aides de la Région des Hauts-de-France.

Vu l’avenant n° 1 de la convention partenariale et son annexe 6 concernant le cofinancement du dispositif régional d’aide au développement des TPE fixant le montant de l’aide à 30% (plafonnée à 10.000€) des dépenses éligibles hors taxes,

Vu l’avenant n°2 de la convention partenariale et son annexe 5 concernant le cofinancement du dispositif régional d’aide à la création d’entreprise fixant le montant de l’aide à 25% (plafonnée à 5.000 €) des dépenses éligibles hors taxe,

Vu la délibération n°2017/0104 du Conseil Communautaire du 05 Octobre 2017, approuvant la convention de partenariat n°18000030 et autorisant le Président à signer les tous les actes juridiques, administratifs et financiers correspondants,

Vu la délibération n°2020.00010 de la Commission permanente du Conseil Régional des Hauts-de- France du 04 février 2020 autorisant le Président du Conseil Régional à signer l’avenant n°2 de la convention de partenariat,

Vu la décision n° 2020/04 du Président de la Communauté d’Agglomération de signer l’avenant n°2 de la convention de partenariat n°18000030,Conseil communautaire – 20/10/2022 – 18h

Procès-verbal – Conseil communautaire – 20/10/2022 à 18h 10/56

Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’Assemblée autorise l’octroi de subventions au profit d’entreprises du Territoire de la CA2C comme indiqué dans le tableau suivant :

Arrivée de Mme Sylvie CLERC à 18h45Conseil communautaire – 20/10/2022 – 18h

Procès-verbal – Conseil communautaire – 20/10/2022 à 18h 11/56

Question n°2022/7 : Délibération 2022/107 portant annulation d’octroi de

subvention aux profits d’entreprises du territoire

Rapporteur : M. Frédéric BRICOUT

Affaire suivie par Yann BONNAIRE

Dans le cadre de sa compétence « Développement Économique », la CA2C a la possibilité d’octroyer des subventions aux entreprises du Territoire afin de les accompagner dans leurs projets de création/développement.

L’octroi de ces subventions est, dans la majorité des cas, autorisé en phase de projet.

En raison d’évènements internes ou externes, certains projets ne se réalisent pas ou se réalisent qu’en partie.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’Assemblée décide d’autoriser l’annulation de subventions accordées et de désengager les fonds alloués, comme présenté ci-dessous :

Question n°2022/8 : Délibération 2022/108 portant octroi de subventions

aux entreprises du territoire dans le cadre de l’aide à

l’immobilier d’entreprise

Rapporteur : M. Frédéric BRICOUT

Affaire suivie par Yann BONNAIRE

Exposé :

Les services de la CA2C ont reçu la demande d’accompagnement suivante :

Commune : Le Cateau-Cambrésis

Entreprise : SASU DAMIEN TELLIER « LES VERGERS TELLIER » - 823 265 574

Dirigeants : Monsieur TELLIER Damien

Présentation – Activités : Historiquement production fruitière spécialisée dans la pomme et la poire. Vente directe de la production. Vente d’autres produits locaux. Magasins à Le Quesnoy et Aulnoye- Aymeries.

Projet : Création d’un nouveau point de vente de fruits et légumes, crémerie, épicerie et produits régionaux.

Acquisition du bâtiment « marché couvert », sis 36 rue Charles Seydoux à Le Cateau Cis, pour un montant de 315 000 €

Création de 3 CDI temps plein et 2 apprentis

Entité porteuse du projet – bénéficiaire de la subvention :Conseil communautaire – 20/10/2022 – 18h

Procès-verbal – Conseil communautaire – 20/10/2022 à 18h 12/56

L’acquisition immobilière est portée par la SCI LVT LE CATEAU, 914 069 604.

La SCI LVT LE CATEAU est détenue à 98 % par la SC DDCA, 843 135 187, société holding familiale, elle-même détenue à 50% par M. TELLIER Damien et 50% par Mme TELLIER Delphine.

Vu la loi Notre, du 07 aout 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu l'article L1511-3 du CGCT,

Vu la délibération n°2020/166 du Conseil Communautaire en date du 16 décembre 2020, autorisant la mise en place du régime d'aide à l'immobilier d'entreprises spécifique au territoire de la CA2C, régissant les modalités d’octroi d’une subvention de 10 000 € aux projets immobiliers d'entreprises inférieurs à 500.000 € portés sur son territoire.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’Assemblée décide d’autoriser l’octroi d’une subvention de 10.000 € à la SCI LVT LE CATEAU pour accompagner le projet immobilier de la SASU DAMIEN TELLIER – « LES VERGERS TELLIER ».

Bilan des subventions : budget 2022

Question n°2022/9 : Délibération 2022/109 portant retrait des délibérations

2019/109, 2021/110 et 2021/111 et autorisation de vente

par l’EPF, du site « LESTRA », au profit de la société

EVIDENCE HABITAT UNIVERSEL

Rapporteur : M. Frédéric BRICOUT

Affaire suivie par Yann BONNAIRE

Par délibération n°2019/109 du 17 décembre 2019, puis par délibération n°2021/110 du 13 décembre 2021, le Conseil Communautaire autorisait la vente, par l’EPF, du site LESTRA au profit de la société TAGERIM Nord Pas de Calais.

Par délibération n°2021/111 du 13 décembre 2021, le Conseil Communautaire autorisait la vente, par l’EPF, d’une parcelle, rue de l’Industrie à la Commune de Beauvois-en-Cambrésis.

Divers éléments n’ont pas permis la conclusion de ces cessions et l’EPF a notifié au porteur de projet la fin des négociations (courrier en annexe 1).

Il convient de rappeler que la Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis (4C) et l'Établissement Public Foncier de Hauts de France (EPF) ont signé le 29/08/2016 une conventionConseil communautaire – 20/10/2022 – 18h

Procès-verbal – Conseil communautaire – 20/10/2022 à 18h 13/56

définissant les conditions d’intervention de l’EPF et les modalités de cession des biens objet de l’opération dénommée « Rue de l'industrie ».

Cette convention a fait l’objet de d’un avenant signé le 13/01/2022.

Dans le cadre de cette opération, la Communauté de Communes a sollicité l’EPF pour procéder à l’acquisition du foncier décrit à l’annexe 2. La 4C s’est engagée à acheter ou à faire acheter par un ou des tiers de son choix les biens acquis par l’EPF au plus tard le 29/08/2022.

L’EPF a réalisé des travaux de démolition. Ces travaux ont été réceptionnés le 29/09/2021. Le montant des travaux est pris en charge en totalité par l'EPF. Ce montant est de 438 844,05€ et est précisé à l’annexe 2.

Le prix de cession correspond au prix de revient du portage foncier, lequel est constitué :

− des prix et indemnités de toute nature payés lors de l’acquisition aux propriétaires et aux ayants droits, des frais divers d’acte et de procédure d’acquisition,

− des charges supportées pendant la durée de détention des immeubles (impôts fonciers, charges d’entretien, de surveillance et de gardiennage, etc.),

− des frais accessoires liés à la cession des biens par l’EPF,

− sous déduction des produits perçus par l’EPF.

Auquel il y a lieu d’ajouter un forfait destiné au règlement des frais engagés par l’EPF entre le jour où le prix a été calculé et le jour de signature de l’acte de vente.

L’EPF propose au Conseil Communautaire d’accepter qu’il soit cédé l’intégralité du site à l’entreprise EVIDENCE HABITAT UNIVERSEL.

Étant précisé que le porteur du projet mentionné ci-avant a été désigné aux termes d’une procédure de consultation conforme à la législation. Il convient d’autoriser la cession du foncier décrit en annexe 2 par l’EPF au profit de EVIDENCE HABITAT UNIVERSEL. Le repreneur ainsi désigné aura la faculté de substituer toute personne morale de son choix dans le bénéfice d’une promesse de vente ou d’une vente mais seulement pour la totalité des biens désignés, et à condition que la société substituée soit une société contrôlée par lui ou par ses associés actuels. Il est convenu de retenir comme définition de la notion de contrôle celle visée à l’article L233-3 du code de commerce.

Ceci exposé, il convient d’autoriser l’acquisition par EVIDENCE HABITAT UNIVERSEL, des parcelles cadastrées section U 2194, 2198, 2562, 2928, 2929, 2932, 2936 pour une superficie cadastrale de 13 294 m² et dont la description est reprise à l’annexe 2, au prix de 532 919,89€ TTC dont 88 819,98€ de TVA. Étant ici précisé que, sauf si elles sont issues d’un bornage et d’un arpentage, les surfaces des parcelles reprises à l’annexe 2 sont des surfaces cadastrales. L’EPF ne prend aucun engagement sur la contenance réelle de ces parcelles.

Ce prix sera payable à la signature de l'acte.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’Assemblée décide :

D’accepter le retrait des délibérations 2019/109, 2021/110 et 2021/111 ;

D’autoriser la vente par l’EPF au profit de EVIDENCE HABITAT UNIVERSEL des biens ci-dessus désignés aux conditions et modalités décrites ci-dessus ;

D’autoriser Monsieur le Président à intervenir et à signer l’acte de cession.

Document(s) annexe(s) : Courrier de l’EPF à TAGERIM, descriptif du foncier

et décompte financierConseil communautaire – 20/10/2022 – 18h

Procès-verbal – Conseil communautaire – 20/10/2022 à 18h 14/56

Question n°2022/10 : Délibération 2022/110 portant accord de soutien

financier à l’association I.G. DENTELLE DE CALAIS-

CAUDRY dans son projet de création d’une IGP

(indication géographique protégée)

Rapporteur : M. Frédéric BRICOUT

Affaire suivie par Yann Bonnaire

L’indication géographique protégée (IGP) est un label européen, il permet d’identifier un produit dont la qualité ou la réputation est due à son territoire de production.

Celui-ci doit respecter un cahier des charges pour avoir droit à l’appellation correspondant à son savoir- faire territorial. Il assure par exemple une méthode de production ou une provenance.

Il est applicable aux produits agricoles, agroalimentaires, viticoles. Depuis 2014, avec la publication de la « Loi Hamon », les produits industriels et artisanaux peuvent en bénéficier avec pour conséquences :

• Pour les entreprises : de mieux lutter contre les contrefaçons, différencier un produit sur le(s)

marché(s), transmettre les savoir-faire entre les générations et développer de manière pérenne les entreprises ;

• Pour les collectivités locales : protéger un patrimoine local et contribuer au développement rural et

territorial, fixer la valeur ajoutée et les emplois sur un territoire signe de qualité pour les consommateurs, ce label est avant tout une garantie anti-contrefaçon pour les producteurs.

L’association IG DCC représente les entreprises dentellières sur les bassins de Calais et de Caudry, qui se sont engagées dans cette démarche dès 2018, avec comme objectif de valoriser ce produit historique et patrimonial. La démarche a été entamée, depuis 2018, par les entreprises dentellières des bassins de Calais et de Caudry, leurs groupements et leur syndicat puis poursuivi par l’Association « Indication Géographique Dentelle de Calais-Caudry » (IG DCC), créée spécifiquement pour l’objet en 2021.

Nos entreprises, localisées dans les bassins de Calais et de Caudry, lieux historiques d'origine de ce savoir-faire d'exception, sont les dernières à fabriquer la dentelle Leavers en France. Leur existence ainsi que les savoir-faire qui sont liés risquent de disparaître si cette IG n'est pas reconnue et si les entreprises ne sont pas correctement protégées face aux fraudes.

Les entreprises membres de l'association ont ainsi effectué un travail de fond pour constituer la demande d'indication Géographique à l'INPI composée notamment d'un cahier des charges et d'un plan de contrôle et de suivis inhérents à ce type de démarche au quotidien et garants d'une véritable transparence vis-à- vis de nos clients.

Le dépôt de l'indication Géographique à l'INPI devrait être effectué en fin d'année 2022.

Cette finalisation se traduit par le financement de frais juridiques, de rémunérations de consultants, de frais d’audit, estimé à hauteur de 15 000€/an sur une période maximale espérée de trois ans.

Les entreprises participent déjà financièrement chacune au projet et ont été sollicités :

− Les Communes de Caudry et de Calais ;

− La Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis ;

− La Région Haut de France avec qui des échanges sont avancés.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’Assemblée décide d’autoriser l’accompagnement financier, de l’association « I.G DENTELLES DE CALAIS-CAUDRY » (915386890), dans son projet de création d’une IGP, à hauteur de 3.000 €/an sur une période de trois (3) ans.Conseil communautaire – 20/10/2022 – 18h

Procès-verbal – Conseil communautaire – 20/10/2022 à 18h 15/56

Question n°2022/11 : Délibération 2022/111 portant autorisation de

substitution, par une entreprise tierce, de la société

HESS FRANCE, dans l’acquisition du bâtiment

communautaire « ex-Roland » de Cattenières

Rapporteur : M. Frédéric BRICOUT

Affaire suivie par Yann BONNAIRE

Exposé :

Le 06 juillet 2022, par délibération 2022/71, le Conseil Communautaire autorisait la vente, au profit de la

société HESS FRANCE, du bâtiment communautaire sis 101 rue Paul Vaillant Couturier à Cattenières.

Suite à cela, un compromis de vente a été signé le 08 septembre 2022, incluant une clause de possibilité

de substitution de l’entreprise par une entreprise tierce.

Après réflexion et révision du plan de financement global du projet d’extension immobilière associé à

cette acquisition, l’entreprise demande de bien vouloir accepter qu’elle soit substituée par une autre

société, tout en conservant les autres modalités.

Il est précisé que les services de la CA2C ont réceptionné l’assurance, par documents officiels, que le

nouvel acquéreur : la SNC « P1 » 900 138 082 depuis le 08/06/2021, domiciliée 241 boulevard Pereire

75017 Paris, portera le volet immobilier du projet d’implantation du site industriel de transformations du

bois de la société HESS France.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’Assemblée décide d’accepter que la société HESS FRANCE soit substituée par la SNC « P1 » dans l’acquisition du bâtiment communautaire sis 101 rue Paul Vaillant Couturier, consentie moyennant un prix de transaction à hauteur de 270.000 €.

Question n°2022/12 : Délibération 2022/112 portant autorisation de cession

des terrains de la « Zone Héniaux » de Le Cateau Cis

au profit des sociétés TRIAD et SARL AGLAE, dans le

cadre de leur projet d’aménagement et de

commercialisation de la zone

Rapporteurs : M. Frédéric BRICOUT et M. Serge SIMEON

Affaire suivie par Yann BONNAIRE

Exposé :

Au titre de sa compétence développement économique et afin d’assurer des possibilités d’implantations d’activités la CA2C crée, aménage, entretien et gère des zones d'activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique.

Parmi ces zones d’activités, est répertoriée la zone « LE CATEAU EST », traversée par le contournement, elle accueille de l’industrie (SASA), des commerces, de l’artisanat et des services. A l’intérieur de cette zone, la CA2C est propriétaire d’un site d’une surface de 3Ha, rue du Maréchal Leclerc de Hautecloque sur lequel une première implantation à eu lieu en 2017 (entreprise FREDDY M). Les parcelles disponibles restantes, cadastrées AI 363 – 390 – 392 et YE 75, d’une superficie de 24 791 m² ; le sont depuis cette dernière transaction. Il est à préciser que ces parcelles ne sont pas aménagées ni viabilisées (cf plan joint).Conseil communautaire – 20/10/2022 – 18h

Procès-verbal – Conseil communautaire – 20/10/2022 à 18h 16/56

Suite à plusieurs visites et réunions ces dernières semaines, le 10 octobre, a été reçue au sein des services une proposition d’acquisition de l’intégralité des parcelles restantes :

Cette proposition provient du groupe TETRA INVESTISSEMENT (483 474 581), SARL au capital de 1 619 000 €, située à MERVILLE 59660, spécialisé dans la promotion immobilière auprès des acteurs économiques, représenté par Monsieur Philippe DUBUS.

Le projet de ce promoteur consiste à aménager complétement cette zone de 2,7 Ha : études, voiries, réseaux, espaces verts, gestion des eaux et ainsi de proposer 4 lots, à la location ou à la vente, de bâtiments clés en main ou de terrains à construire, à des entreprises des secteurs de l’artisanat, des services ou du commerce, complémentaires du dynamisme locale et génératrices d’emplois (cf plan joint).

L’acquisition serait réalisée par deux filiales distinctes du groupe :

- L’entreprise SARL AGLAE (488 661 166), présidée par TETRA INVESTISSEMENT, domiciliée à Merville 59660 : avec la découpe d’une parcelle d’une superficie de 7.027 m²,(en teinte verte sur le plan ci-joint) avec comme conditions suspensives :

o Les terrains devront juridiquement et matériellement libre de toute occupation à la date de l’acte authentique.

o Obtention d’un permis de construire, purgé de tous recours administratif et

contentieux, ou décision de retrait, déposé 4 semaines après la signature de la promesse de vente.

o Bornage du site, contradictoire avec les voisins, à la charge du vendeur.

o Conditions suspensives de prêt à hauteur de 80 % de l’opération globale, cette condition sera levée 6 semaines après l’accord du permis de construire

o Faculté de substitution

o Absence de toutes types de pollutions.

o Absence de fondations spéciales

o Absence de prescriptions archéologiques

o Absence d’Etude Cas par Cas

o Pas de dépôt de garantie, mais une clause pénale réciproque de 10 %

o Signature d’un bail commercial avec une société d’exploitation du bâtiment o Obtention d’un tourne à gauche et d’une entrée sortie rue du Marechal Leclerc de Hautecloque.Conseil communautaire – 20/10/2022 – 18h

Procès-verbal – Conseil communautaire – 20/10/2022 à 18h 17/56

- L’entreprise TRIAD « TETRA TRIAD », 479 260 259, présidée par Philippe DUBUS, domiciliée à MERVILLE 59660, pour les parcelles restantes, d’une superficie de 17.764 m², avec comme condition suspensives :

o Les terrains devront juridiquement et matériellement libre de toute occupation à la date de l’acte authentique.

o Obtention d’un permis d’aménager, voir modification du PLU si nécessaire, purgé de tous recours administratif et contentieux, ou décision de retrait, déposé 4 semaines après la signature de la promesse de vente.

o Absence de contraintes au dossier LOI SUR L’EAU

o Absence de contraintes si un dossier d’impact environnementale ou cas par cas, et demandé o Bornage du site, contradictoire avec les voisins, à la charge du vendeur.

o Conditions suspensives de prêt à hauteur de 80 % de l’opération globale, cette condition sera levée 6 semaines après l’accord du permis de construire

o Faculté de substitution

o Absence de toutes types de pollutions.

o Absence de prescriptions archéologiques

o Absence de fondations spéciales

o Pas de dépôt de garantie, mais une clause pénale réciproque de 10 %

o Possibilité de la pose d’un panneau de commercialisation pendant la promesse

o Obtention d’un tourne à gauche et d’une entrée sortie rue du Marechal Leclerc de Hautecloque

Après consultation des services des Domaines pour l’évaluation de la valeur vénale des terrains,

Après discussions et négociations avec l’entreprise,

Considérant la mission confiée à la CA2C, sur son territoire, de créer, d’aménager, d’entretenir et de gérer des zones d'activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique,

Considérant le cout d’investissement non porté par la CA2C dans l’aménagement de la zone,

Considérant les créations d’emplois possibles par l’implantation de quatre sites d’activités (estimation à 50 créations),

Considérant l’apport des activités futures au dynamisme local,

Considérant la difficulté de commercialisation de ce site en l’état (5 ans sans visite),

Considérant la proposition de l’entreprise d’acquérir l’intégralité du site moyennant un prix de transaction à hauteur de 7 € HT/m²,

Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’Assemblée décide :

D’accepter la vente des parcelles, d’une superficie de 7027 m² au profit de l’entreprise SARL AGLAE (488 661 166), moyennant un prix de transaction à hauteur de 7€ HT/m² soit un total de 49 189 € HT, D’accepter la vente des parcelles, d’une superficie de 17.764 m² au profit de l’entreprise TRIAD « TETRA TRIAD », 479 260 259, moyennant un prix de transaction à hauteur de 7€ HT/m² soit un total de 124.348 € HT,

D’autoriser Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à l’exécution de ce dossier.

Document(s) annexe(s) : Plans, courrier d’offre d’achat et estimation des

domainesConseil communautaire – 20/10/2022 – 18h

Procès-verbal – Conseil communautaire – 20/10/2022 à 18h 18/56

Question n°2022/13 : Délibération 2022/113 portant sur les demandes

d’exonération de la TEOM

Rapporteur : Mme Axelle DOERLER

Affaire suivie par Mme Carole DEPOILLY

Madame la Vice-Présidente informe l'assemblée de la demande d'exonération de la TEOM pour l'exercice 2023 de différentes entreprises sur les bases de l'article 1521 III-1 du code général des impôts qui prévoit la possibilité d'exonération par l'organe délibérant.

Madame la Vice-Présidente rappelle que depuis plusieurs années, l'assemblée a toujours refusé d'émettre un avis favorable sur ces demandes d'exonération.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général des impôts, dont l'article 1521,

Considérant que, par délibération du 3 janvier 2012, la Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis a opté pour la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères,

Considérant que certaines entreprises, confient à des prestataires privés le soin de collecter et traiter leurs déchets, et sollicitent en conséquence une exonération de leur TEOM pour l'exercice 2023,

Considérant qu'il convient que la collectivité délibère quant à ces demandes,

Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’Assemblée décide de rejeter toutes les demandes d'exonérations de TEOM pour l'exercice 2023.

Question n°2022/14 : Délibération 2022/114 portant attribution des fonds de concours 2022/03

Rapporteur : Mme Axelle DOERLER

Affaire suivie par Mme Carole DEPOILLY

La Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis (CA2C) souhaitant renforcer le soutien à l’investissement de ses communes membres a mis en place un fonds de concours.

Modalités de versement :

− 50 % lors de l’engagement des travaux, sur présentation de l’ordre de service ;

− Le solde lors de l’achèvement des travaux, sur présentation par la commune d’un récapitulatif des dépenses exposées certifié par le comptable public ;

− La commune s’engage à solliciter le solde du fonds de concours pour le 31 décembre de l’année n+1 de la présente délibération, à défaut les crédits seront annulés.

Vu le code général des collectivités territoriales, et dont son article L5214-16 V,

Vu la délibération n°2022/7 du Conseil Communautaire approuvant le règlement d’attribution des fonds de concours,

Vu les Statuts de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis, dont les dispositions incluant les Communes ci-dessous, comme l’une de ses communes membres,

Considérant que les projets susmentionnés présentent l’ensemble des conditions requises pour l’attribution du fonds de concours,

Considérant que les montants du fonds de concours n’excèdent pas la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément aux plans de financement ci- dessous indiqué,Conseil communautaire – 20/10/2022 – 18h

Procès-verbal – Conseil communautaire – 20/10/2022 à 18h 19/56

Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’Assemblée décide :

D’attribuer un fonds de concours aux communes et projets listés ci-après :

D’autoriser Monsieur le Président à signer les conventions d’attributions ainsi que tout acte afférent à la bonne exécution de la présente délibération ;

De préciser que les crédits sont ouverts sur le budget 2022 à hauteur de 300 000 € ; De préciser que le solde de l’enveloppe s’élève dorénavant à 0 €.

Question n°2022/15 : Délibération 2022/115 portant attribution des fonds de

concours à caractère « développement durable »

2022/03

Rapporteur : Mme Axelle DOERLER

Affaire suivie par Mme Carole DEPOILLY

La Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis (CA2C) souhaitant renforcer le soutien à l’investissement de ses communes membres a mis en place un fonds de concours complémentaire pour les projets à caractère développement durable

Modalités de versement :

− 50 % lors de l’engagement des travaux, sur présentation de l’ordre de service ;

− Le solde lors de l’achèvement des travaux, sur présentation par la commune d’un récapitulatif des dépenses exposées certifié par le comptable public ;

− La commune s’engage à solliciter le solde du fonds de concours pour le 31 décembre de l’année n+1 de la présente délibération, à défaut les crédits seront annulés.

Vu le code général des collectivités territoriales, et dont son article L5214-16 V,

Vu la délibération n°2022/7 du Conseil Communautaire approuvant le règlement d’attribution des fonds de concours,

Vu les Statuts de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis, dont les dispositions incluant les Communes ci-dessous, comme l’une de ses communes membres,

Considérant que les projets susmentionnés présentent l’ensemble des conditions requises pour l’attribution du fonds de concours,

Considérant que les montants du fonds de concours n’excèdent pas la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément aux plans de financement ci- dessous indiqué,

Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’Assemblée décide :

D’attribuer un fonds de concours aux communes et projets listés ci-après :Conseil communautaire – 20/10/2022 – 18h

Procès-verbal – Conseil communautaire – 20/10/2022 à 18h 20/56

D’autoriser Monsieur le Président à signer les conventions d’attributions ainsi que tout acte afférent à la bonne exécution de la présente délibération ;

De préciser que les crédits sont ouverts sur le budget 2022 à hauteur de 100 000 € ; De préciser que le solde de l’enveloppe s’élève dorénavant à 52 131 €.

Question n°2022/16 : Délibération 2022/116 portant approbation du

règlement budgétaire et financier de la Communauté

d’Agglomération du Caudrésis-Catésis

Rapporteur : Mme Axelle DOERLER

Affaire suivie par Mme Carole DEPOILLY

Afin d’harmoniser et d’améliorer les pratiques en matière de gestion comptable et financière des collectivités, le référentiel M57 rend obligatoire l’adoption d’un règlement budgétaire et financier pour les collectivités de plus de 3 500 habitants.

Ce règlement budgétaire et financier a pour vocation à la fois de rappeler les règles de la comptabilité publique et, notamment, de l’instruction budgétaire et comptable M57 applicables à notre établissement public de coopération intercommunale (EPCI), et de préciser les choix de gestion et d’organisation propres à la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis.

En décrivant toutes les procédures financières de l’EPCI, la Communauté d’agglomération formalise un référentiel commun et une culture de gestion financière et comptable commune.

La Communauté d’Agglomération a souhaité, dans ce projet instruire et formaliser les règles couvrant tout le processus financier à savoir :

− Le contexte, la réglementation applicable et les risques juridiques encourus,

− Les règles budgétaires annuelles et pluriannuelles,

− Les subventions versées et à percevoir,

− L’exécution des dépenses et des recettes,

− La gestion patrimoniale,

− Les régies comptables,

− La gestion de la dette,

− Les opérations de fin d’exercice.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’Assemblée décide d’approuver le règlement budgétaire et financier, applicable à compter du 1 er janvier 2023.

Document(s) annexe(s) : Règlement budgétaire et financier

Mme DOERLER précise que le présent document sera actualisable en fonction des évolutions règlementaires.Conseil communautaire – 20/10/2022 – 18h

Procès-verbal – Conseil communautaire – 20/10/2022 à 18h 21/56

Question n°2022/17 : Délibération 2022/117 portant attribution de subvention

et cotisations 03 pour l’exercice 2022 - SDA

Rapporteur : Mme Axelle DOERLER

Affaire suivie par Mme Carole DEPOILLY

La présente délibération a pour objet de proposer un soutien aux associations et organismes des domaines listés ci-dessous pour l’exercice budgétaire 2022.

Concernant la SDA, le montant sollicité par l’Association est de 64 906 €, le Bureau Exécutif et la Conférence des Maires ont acté le maintien du fond versé en 2021, soit la somme de 48 679.50€.

Madame la Vice-Présidente aux finances présente à l’Assemblée la demande :

2021 Demande Vote 2022

SDA 48 679,50 € 64 906 € 48 679,50 € Subvention 6574

Après en avoir délibéré par 60 voix « pour », 2 voix « contre » (M. Paul SOUPLY et M. Jacques OLIVIER) et 3 abstentions (M. Denis COLIN, M. Jérémy RICHARD et M. Pierre LAUDE), l’Assemblée décide d’affecter les montant d’autorisation d’engagement nécessaires sur le budget 2022 sur les chapitre budgétaires correspondants.

Monsieur le Président évoque les articles parus dans la presse ces derniers temps ainsi que les difficultés rencontrées avec la SDA : prestations non équivalentes entre les communes, absence de bilans des interventions dans les communes...

La subvention sera à revoir l’année prochaine.

M. OLIVIER précise qu’il votera « contre » en l’absence de détail des interventions par communes.

Question n°2022/18 : Délibération 2022/118 portant attribution des

subventions et cotisations 03 pour l’exercice 2022 –

AMR59 et Réseau initiative

Rapporteur : Mme Axelle DOERLER

Affaire suivie par Mme Carole DEPOILLY

La présente délibération a pour objet de proposer un soutien aux associations et organismes des domaines listés ci-dessous pour l’exercice budgétaire 2022.

Madame la Vice-Présidente aux finances présente à l’Assemblée les demandes :

2021 Vote 2022

AMR 59 645,65 € Subvention 6574

Réseau initiative 39 600,00 € 38 961,00 € Cotisation 6281

Il est précisé que les membres de la conférence des Maires lors de la réunion du 21 septembre 2022, ont décidé de cotiser à l’Association des Maires Ruraux du Nord (AMR59) plutôt que l’Association des Maires Ruraux de France.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’Assemblée décide d’affecter les montants d’autorisation d’engagement nécessaires sur le budget 2022 sur les chapitre budgétaires correspondants.

M. QUONIOU précise que l’Association des Maires Ruraux du Nord (AMR59) est en pleine expansion et qu’il est important pour les communes rurales de l’Agglomération d’y adhérer.Conseil communautaire – 20/10/2022 – 18h

Procès-verbal – Conseil communautaire – 20/10/2022 à 18h 22/56

Question n°2022/19 : Délibération 2022/119 portant ouverture de crédit :

Décision Modificative 61917/01 pour l’exercice 2022

Rapporteur : Mme Axelle DOERLER

Affaire suivie par Mme Carole DEPOILLY

Vu la délibération n°2021/114 du 13 décembre 2021 approuvant la cession de la Brasserie artisanale du Cateau-Cambresis,

Vu l’instruction budgétaire M14, précisant que pour les biens greffés de subvention transférable, l’ordonnateur doit procéder à l’amortissement de la totalité des subventions restantes à « amortir ». Émettre un mandat (compte 139) et un titre (compte 777),

Considérant le montant des subventions restants à « amortir » est de 1 087 130,62 €

Vu la délibération 2022/41 du 08 avril 2022 approuvant les crédits 2022 du budget annexe développement économique,

Considérant la nécessité d’ajuster les crédits au BP 2022,

Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’Assemblée décide de voter les crédits suivants :

Arrivée de Antoine HISBERGUE à 19h

Question n°2022/20 : Délibération 2022/120 portant reversement de la taxe

d’aménagement

Rapporteur : Mme Axelle DOERLER

Affaire suivie par Mme Carole DEPOILLY

La taxe d’aménagement est un impôt local perçu par les communes et le département.

Elle concerne les opérations de construction, reconstruction et agrandissement d'un bâtiment, les installations ou aménagements de toute nature, nécessitant l'obtention d'une des autorisations d’urbanisme suivantes :

− permis de construire,

− permis d'aménager,

− autorisation préalable.

La taxe d’aménagement est due pour toute création de surface de plancher close et couverte dont la superficie est supérieure à 5 m2 et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les caves. Jusqu’alors facultatif, le partage de la taxe d’aménagement au sein du bloc communal devient obligatoire conformément à l’article 109 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.Conseil communautaire – 20/10/2022 – 18h

Procès-verbal – Conseil communautaire – 20/10/2022 à 18h 23/56

Cet article 109 modifie l’article L331-2 du code de l'urbanisme, qui auparavant prévoyait que la taxe d’aménagement perçue par les communes membres, pouvait être reversée en tout ou partie à l’EPCI. L’article 109 rend obligatoire tout ou partie de la taxe d’aménagement perçue par les communes membres à l’EPCI compte tenu de la charge des équipements publics relevant de ses compétences.

Ce prélèvement fiscal a pour objet le financement des équipements publics induits par le développement de l’urbanisation à savoir :

− Des équipements dits d’infrastructure : déploiement de la fibre, réseau d’éclairage public, dispositif de mobilités, etc.

− Des équipements dits de superstructure : crèche, relai assistantes maternelles, équipement sportif, etc.

Les communes membres ayant institué un taux de taxe d’aménagement et la communauté d’agglomération doivent donc, par délibérations concordantes, définir les reversements de taxe d’aménagement communale à l’EPCI.

Afin de répondre à la loi de finances pour 2022, il est proposé que les communes concernées reversent le même pourcentage de leur taxe d’aménagement à la communauté d’agglomération.

Vu le code de l’urbanisme, dont son article L331-2,

Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, dont son article 109,

Après en avoir délibéré par 52 Voix « pour » et 14 abstentions, l’Assemblée décide :

− D’adopter le principe de reversement de 10% de la part communale de taxe d'aménagement à la communauté d’agglomération hors zone d’activité, applicable sur la base de Taxe d’aménagement perçue en N-1 à compter du 1er janvier 2023 ;

− De maintenir le principe de reversement de 80% de la part communale de taxe d’aménagement à la communauté d’agglomération sur les zones d’activité économique ;

− D’autoriser le Président à signer la convention, et les éventuels avenants, fixant les modalités de reversement avec chaque commune concernée, et ayant délibéré de manière concordante ; − D’autoriser le Président ou son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Document(s) annexe(s) : Convention sur le partage de la taxe

d’aménagement

M. Alexandre BASQUIN sans vouloir remettre en cause la délibération car il s’agit d’une obligation légale, même si la Loi reste floue (clés et montants de répartition…) soulève le fait que ce sont les recettes communales qui sont de nouveau impactées.

M. BASQUIN précise que, après :

- la suppression de la Taxe Professionnelle et de la Taxe d’Habitation,

- le risque encouru par les communes concernant le Taux de TFCE,

- les diverses Lois (NOTRe, MAPTAM…)

une nouvelle fois, l’autonomie budgétaire et fiscale des communes est remise en cause. Il s’agit d’un nouveau coup porté à la libre administration dans un contexte relativement incertain lié à la crise énergétique. L’Etat nous demande de partager un gâteau à l’échelle du bloc communal alors qu’il devrait être dans une démarche d’accompagnement tant pour les intercommunalités que pour les communes (fonds de péréquation et DGF à indexer à l’inflation).

Pour toutes ces raisons, M. BASQUIN va s’abstenir sur le vote de la délibération afin de mettre en exergue les incohérences de l’Etat et sollicite une motion à faire adopter collectivement lors du prochain conseil communautaire pour solliciter l’Etat sur des moyens nouveaux ou tout au moins une compensation et l’indexation de la DGF sur l’inflation.Conseil communautaire – 20/10/2022 – 18h

Procès-verbal – Conseil communautaire – 20/10/2022 à 18h 24/56

Monsieur le Président assure qu’il comprend la position de M. BASQUIN et rappelle que le Conseil avait valider le fait que sur les ZA, l’Agglomération prenant en charge les travaux, la participation à hauteur de 80% est justifiée. Il précise que cette taxe n’existe pas dans toutes les communes rurales. De plus, lorsque des lotissements émergent dans les communes, l’Agglomération intervient du fait de sa compétence éclairage public, dans ce cas, le taux sollicité ne sera que de 10% et ce afin de préserver l’équilibre des budgets communaux.

Question n°2022/21 : Délibération 2022/121 portant prolongation de

l’abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés

Bâties (TFPB) en quartiers prioritaires de la politique

de la ville pour les logements locatifs sociaux

Rapporteur : Mme Axelle DOERLER

Affaire suivie par Mme Carole DEPOILLY

L'article 1388 bis du code général des impôts prévoit que les logements locatifs sociaux des organismes HLM bénéficient d'un abattement de TFPB de 30 % s'ils sont situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville afin d’accélérer l’amélioration de l’habitat et du cadre de vie dans ces quartiers.

L’abattement de 30 % sur la base d’imposition de la TFPB s’accompagne d’un mécanisme visant à partiellement compenser (à hauteur de 40 %) la perte de rentrées fiscales pour les collectivités concernées par ce dispositif.

Étant précisé que le montant estimé de l’abattement est de 28 536 €.

La loi de finances pour 2022 a prolongé la durée d’application de l’abattement sur la TFPB des logements locatifs sociaux situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, jusqu’à fin 2023.

Il convient donc de signer un nouvel avenant à cette convention, afin de couvrir l’année 2023.

Vu le code général des impôts, dont l’article 1388 bis,

Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’Assemblée décide d’autoriser Monsieur le Président à signer l’avenant à la convention.

Document(s) annexe(s) : Avenant à la convention

Question n°2022/22 : Délibération 2022/122 annulant la délibération 2022/100

portant remboursement d’une facture de réparation du

réseau d’éclairage public sur la commune de

Béthencourt.

Rapporteur : Mme Axelle DOERLER

Affaire suivie par Mme Carole DEPOILLY

Pour donner suite à la délibération lors du précédent conseil communautaire du

6 juillet 2022 validant le remboursement d’une facture payée à tort par la

commune de Béthencourt, concernant la compétence Eclairage Public. La

facture ayant enregistré dans l’actif de la commune, il convient de reprendre la

délibération afin d’effectuer le remboursement en investissement et pouvoir

procéder à la sortie des travaux.

Monsieur le Président fait part d'une correspondance de Monsieur Paul SOUPLY, Maire de Béthencourt, sollicitant le remboursement par la Communauté d'Agglomération du Caudrésis et du Catésis des frais d'ouverture d'une tranchée rue Émile ZOLA supportés par la commune de Béthencourt.

L'ouverture de cette tranchée était nécessaire pour la réparation du réseau de l'éclairage public.Conseil communautaire – 20/10/2022 – 18h

Procès-verbal – Conseil communautaire – 20/10/2022 à 18h 25/56

La demande de remboursement porte sur un montant de 18 775 € HT. L'assemblée est invitée à se prononcer sur cette demande.

Vu les statuts de la Communauté d’agglomération du Caudrésis et du Catésis, en vigueur à la date de paiement des travaux,

Vu la correspondance de Monsieur Paul Souply, Maire de Béthencourt, du 12 mars 2021,

Vu les pièces justificatives produites par le demandeur,

Vu l'avis conforme du service éclairage public, sur l'affectation des travaux,

Considérant que la communauté d'agglomération exerce la compétence pleine et entière de l'entretien de l'éclairage public,

Considérant que la commune de Béthencourt prendra une délibération concordante,

Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’Assemblée décide :

D’annuler la délibération n°2022/100 du 6 juillet 2022,

De rembourser à la commune de Béthencourt la somme de 22 530 € TTC ;

D’autoriser la signature de la convention de remboursement.

Document(s) annexe(s) : convention de remboursement

Arrivée de M. HERBET à 19h12

Question n°2022/23 : Délibération 2022/123 portant annulation et

remplacement de la délibération 2022/78 : Ouverture de

Crédit budget Principal 61900/02 et Budget Zone

Activité Economiques 61905/01

Rapporteur : Mme Axelle DOERLER

Affaire suivie par Mme Carole DEPOILLY

Vu la délibération 2022/77 approuvant le transfert des opérations d’aménagement de la zone des 4 vaux au sein du budget Zone d’activité économique ;

Considérant les opérations d’aménagement de la zone des 4 vaux, déjà réalisés sur le budget principal pour 2 243 940.72 € et de subventions 34 997 :

− Acquisition de terrain : 2 039 538.72 €

− Fouilles Archéologique : 108 000 €

− Aménagement des clôtures : + 96 402 €

Vu la délibération 2022/39 en date 08 avril 2022 approuvant le budget principal 2022, celui-ci étant en suréquilibre en section de fonctionnement ;

Considérant les crédits engagés en 2022 pour 66 933.60 € concernant les études environnementales sur l’aménagement de la ZAE des quatre vaux ;

Considérant les restes à réaliser 2021 pour les opérations d’aménagement de la ZAE des quatres vaux pour un montant de 118 225.50 € ;

Vu la délibération 2022/42 en date 08 avril 2022 approuvant le budget primitif 2022 « ZAE vallée Hérie »

Considérant la nécessité d’ajuster les crédits aux BP 2022 ;

Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’Assemblée décide de valider les crédits suivants :Conseil communautaire – 20/10/2022 – 18h

Procès-verbal – Conseil communautaire – 20/10/2022 à 18h 26/56

Budget Principal

Vu la délibération 2022/77 approuvant le transfert des opérations d’aménagement de la zone des 4 vaux au sein du budget Zone d’activité économique ;

Considérant les opérations d’aménagement de la zone des 4 vaux, déjà réalisés sur le budget principal pour 2 243 940.72 € et de subventions 34 997 :

− Acquisition de terrain : 2 039 538.72 €

− Fouilles Archéologique : 108 000 €

− Aménagement des clôtures : + 96 402 €

Vu la délibération 2022/39 en date 08 avril 2022 approuvant le budget principal 2022, celui-ci étant en suréquilibre en section de fonctionnement ;

Considérant les crédits engagés en 2022 pour 66 933.60 € concernant les études environnementales sur l’aménagement de la ZAE des quatre vaux ;

Considérant les restes à réaliser 2021 pour les opérations d’aménagement de la ZAE des quatres vaux pour un montant de 118 225.50 € ;

Vu la délibération 2022/42 en date 08 avril 2022 approuvant le budget primitif 2022 « ZAE vallée Hérie » Considérant la nécessité d’ajuster les crédits aux BP 2022 ;

Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’Assemblée décide de valider les crédits suivants :

Budget Principal

Question n°2022/24 : Délibération 2022/124 portant Ouverture de Crédit

budget Principal 61900/03

Rapporteur : Mme Axelle DOERLER

Affaire suivie par Mme Carole DEPOILLY

Vu la délibération 2022/39 en date 08 avril 2022 approuvant le budget principal 2022, celui-ci étant en suréquilibre en section de fonctionnement ;

Vu la délibération 2022/73 portant décision modificative 61900/01 ;

Vu la délibération 2022/123 pour décision modificative 61900/02 ;Conseil communautaire – 20/10/2022 – 18h

Procès-verbal – Conseil communautaire – 20/10/2022 à 18h 27/56

Considérant le versement des Certificats Economie d’énergie pour un montant de 74 865 € inscrit en subvention transférable ;

Considérant que les subventions transférables doivent faire l’objet d’une reprise en section de fonctionnement, étant précisé que le montant de la reprise est égal au montant de la subvention rapporté à la durée de l’amortissement du bien subventionné ;

Considérant la nécessité d’ajuster les crédits aux BP 2022 ;

Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’Assemblée décide de valider les crédits suivants :

Exploitation Investissement

Chapitre Article Dépenses Recettes Dépenses Recettes

042 777 4991

040 139158 4991

Question n°2022/25 : Délibération 2022/125 portant avenant à la convention

relative à l’appui financier de la CA2C dans le cadre du

Programme d’Intérêt Général « Habiter Mieux » du Pays

du Cambrésis

Rapporteur : M. Alexandre BASQUIN

Affaire suivie par Mme Corinne HUYGEN

Dans le cadre des orientations retenues au Programme Local de l’Habitat (PLH), la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis (CA2C), soutient financièrement le Programme d’intérêt Général (PIG) « Habiter Mieux » du Pays du Cambrésis sur son volet amélioration de la performance énergétique, en faveur des Propriétaires Occupants.

Il est proposé de maintenir l’abondement de la CA2C pour les années 2022 et 2023. Cet appui prendra la forme d’une aide financière complémentaire aux aides du PIG, d’un montant maximal de 300 euros par dossier avec un objectif de 50 ménages aidés annuellement, comme cela existait dans le précédent programme.

Un avenant à la convention relative à cette aide permet d’organiser les modalités de son versement.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du 31 janvier 2013 autorisant le portage du Programme d’intérêt général « Habiter Mieux » par le Syndicat Mixte du PETR du Pays du Cambrésis,

Vu la convention du Programme d’Intérêt Général « Habiter Mieux » signée le 17 décembre 2018 entre le territoire du Pays du Cambrésis, l’État et l’Agence Nationale d’Amélioration de l’Habitat pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2023,

Vu la délibération du 6 octobre 2015 arrêtant le Programme Local de l’Habitat de la Communauté de communes du Caudrésis et du Catésis,

Vu la délibération N° 2019-007 du 6 mars 2019 de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis concernant la présente convention,

Vu la délibération du 7 décembre 2021 du Syndicat Mixte du PETR du Pays du Cambrésis à renouveler le marché initial avec INHARI pour le PIG « Habiter Mieux » jusqu’au 31 décembre 2023.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’Assemblée décide :

− D’approuver la participation financière de la CA2C aux opérations mentionnées ;Conseil communautaire – 20/10/2022 – 18h

Procès-verbal – Conseil communautaire – 20/10/2022 à 18h 28/56

− D’autoriser le Président de la CA2C à signer tous documents afférents au dossier.

Document(s) annexe(s) : Avenant n°1 à la convention relative à l’appui

financier de la CA2C dans le cadre du programme d’intérêt général « habiter

mieux » du Pays du Cambrésis

Question n°2022/26 : Délibération 2022/126 portant sur le Programme Local

de l'Habitat (PLH) - Prorogation du PLH 2016-2022

Rapporteur : M. Alexandre BASQUIN

Affaire suivie par Mme Corinne HUYGEN

Adopté pour une période de six ans en décembre 2016, le Programme Local de l’Habitat (PLH) de la CA2C arrivera à échéance fin 2022. Au terme des six ans, l'article L302-4-2 du code de la construction et de l’habitation (CCH) prévoit la possibilité de proroger sa validité pour une durée maximale de deux ans par délibération du Conseil communautaire, après accord de l’État et délibération engageant l’élaboration d’un nouveau PLH.

Vu le code de la construction et de l’habitation, dont son article L302-4-2,

Vu la délibération de la CA2C du 14 mars 2022, prescrivant l’élaboration d’un nouveau PLH et sollicitant la prorogation du PLH actuel ;

Vu l’avis favorable du préfet du département du 12 août 2022 pour proroger le PLH actuel de la CA2C jusqu’au 19 décembre 2024 ;

Considérant la nécessité de pérenniser les orientations et actions de l’actuel PLH et construire une nouvelle politique de l’habitat partagée à l’échelle du territoire tout en intégrant les dernières évolutions législatives.

Considérant qu’il convient donc de prévoir pour les deux années de prorogation des budgets et des objectifs de production au prorata de ceux prévus pour la période initiale.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’Assemblée décide :

− D’autoriser Monsieur le Président à proroger le Programme Local de l’Habitat 2016 – 2022 de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis qui restera ainsi exécutoire jusqu’au 19 décembre 2024, dans l’attente de l’approbation du nouveau PLH ; − D’autoriser Monsieur le Président aux formalités utiles et nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Document(s) annexe(s) : Courrier de M. le préfet donnant son accord pour

la prorogation du Programme Local de l’Habitat actuel

Question n°2022/27 : Délibération 2022/127 portant modification des

concours financiers accordés aux structures Petite

Enfance de la CA2C à la suite de la signature de la

Convention Territoriale Globale (CTG)

Rapporteur : M. Henri QUONIOU

Affaire suivie par Mme Corynne HUYGEN

Dans le cadre de sa compétence Petite Enfance, la Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis (CA2C) soutient les différentes structures d'accueil de la petite enfance exerçant leurs missions sur le territoire communautaire.Conseil communautaire – 20/10/2022 – 18h

Procès-verbal – Conseil communautaire – 20/10/2022 à 18h 29/56

A l’occasion du partenariat sur la CTG 2022-2026, les concours financiers de la Communauté d’Agglomération doivent être revus pour s’adapter à la démarche CTG en remplacement du Contrat Enfance Jeunesse (CEJ). L’enjeu de la démarche est de réduire les écarts de financement entre les équipements et de favoriser une plus grande lisibilité du partenariat financier avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF).

Dorénavant, les financements CEJ versés par la CAF sont convertis en bonus territoire CTG (confère annexe 1). Les prestations ne transiteront plus par la CA2C et seront versées directement aux gestionnaires des équipements EAJE (établissement d’accueil du jeune enfant) et RPE (Relais Petite Enfance) bénéficiant des Prestations de service unique (Psu) et Prestations RAM (PS RAM). Ce dispositif garantit un maintien global des financements.

Vu la délibération 2021/026 portant approbation de l’engagement de la CA2C dans la démarche de la Convention Territoriale Globale.

Vu la délibération 2022/020 portant approbation des concours financiers accordés aux structures Petite Enfance de la CA2C pour l’année 2022.

Vu la signature en date du 30 juin 2022 de la CTG indiquant le versement direct aux structures petite enfance des contributions CTG.

Vu le montant des bonus territoires versés par la CAF directement aux structures petite enfance.

Considérant l’arrivée à son terme de la prestation CEJ versée directement à la CA2C au 31 décembre 2021 ;

Considérant que le bonus territoire 2022 sera versé à hauteur de 70% en N et le solde en N+1, une avance de trésorerie est à effectuer pour l’année 2022 pour les structures petite enfance.

Vu la nécessité d’ajuster les subventions.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’Assemblée décide :

− De Valider la modification des contributions 2022 accordées à chaque structure. − De préciser que le trop versé sera inscrit en produits constatés d’avance afin de maintenir l’avance de trésorerie aux associations jusqu’à perception du solde de la CTG en avril 2023.

Document(s) annexe(s) : Modification des concours financiers des

structures d'accueil de la petite enfance CA2C

Question n°2022/28 : Délibération 2022/128 portant nouvelles adhésions au

SIDEN-SIAN

Rapporteur : Mme Véronique NICAISE

Affaire suivie par Mme Françoise DECAUX

Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 08 avril 1971 portant création du Syndicat Intercommunal d'Assainissement du Nord (SIAN),

Vu les arrêtés successifs portant extension ou réduction du périmètre, modification des statuts du SIAN et notamment du 21 novembre 2008 dotant le SIAN d'une compétence à la carte supplémentaire "Eau Potable et Industrielle" et d'un changement de dénomination, à savoir le SIDEN-SIAN,

Vu l'arrêté interdépartemental en date du 31 décembre 2008 portant adhésion du SIDENFrance au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Eau Potable", entraînant de fait sa dissolution, les membres du SIDENFrance devenant de plein droit membres du SIDEN-SIAN pour cette compétence,

Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant extension du périmètre du SIDEN-SIAN,Conseil communautaire – 20/10/2022 – 18h

Procès-verbal – Conseil communautaire – 20/10/2022 à 18h 30/56

Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant modifications statutaires du SIDEN-SIAN et notamment ceux en dates des 27 avril 2018 et 28 janvier 2019,

Vu la délibération en date du 7 septembre 2021 du Conseil Municipal de la commune d’ETERPIGNY (Pas-de-Calais) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération n° 15/137 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 22 novembre 2021 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d’ETERPIGNY (Pas- de-Calais) avec transfert de la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération en date du 26 octobre 2021 du Conseil Municipal de la commune de VENDEUIL (Aisne) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine – Distribution d’eau destinée à la consommation humaine),

Vu la délibération n° 29/172 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 16 décembre 2021 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de VENDEUIL (Aisne) avec transfert de la Compétence « Eau Potable »,

Vu la délibération en date du 3 décembre 2021 du Conseil Municipal de la commune de HERMIES (Pas- de-Calais) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine – Distribution d’eau destinée à la consommation humaine), « Assainissement Collectif » et « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération n° 30/70 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 21 juin 2022 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de HERMIES (Pas-de-Calais) avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine – Distribution d’eau destinée à la consommation humaine), « Assainissement Collectif » et « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération en date du 7 décembre 2021 du Conseil Municipal de la commune de GONDECOURT (Nord) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie»,

Vu la délibération n° 11/11 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 22 février 2022 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de GONDECOURT (Nord) avec transfert de la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération en date du 8 décembre 2021 du Conseil Municipal de la commune de NEUVILLE SUR ESCAUT (Nord) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération n° 12/12 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 22 février 2022 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de NEUVILLE SUR ESCAUT (Nord) avec transfert de la compétence

« Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération n° 32/282 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 12 novembre 2020 par laquelle le Syndicat propose l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d’OPPY (Pas-de- Calais) avec transfert de la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération en date du 15 décembre 2021 du Conseil Municipal de la commune d’OPPY (Pas-de- Calais) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie»,Conseil communautaire – 20/10/2022 – 18h

Procès-verbal – Conseil communautaire – 20/10/2022 à 18h 31/56

Vu la délibération en date du 14 janvier 2022 du Conseil Municipal de la commune de MOEUVRES (Nord) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération n° 21/39 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 28 avril 2022 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de MOEUVRES (Nord) avec transfert de la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Considérant que l’Assemblée estime qu'il est de l'intérêt de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis d'approuver ces nouvelles adhésions au SIDEN-SIAN,

Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’Assemblée décide d’émettre un avis favorable aux adhésions :

− de la commune de VENDEUIL (Aisne) avec transfert de la compétence Eau Potable (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine – Distribution d'eau destinée à la consommation humaine).

− de la commune d’HERMIES (Pas-de-Calais) avec transfert des compétences Eau Potable, Assainissement Collectif et Défense Extérieure Contre l’Incendie,

− des communes d’ETERPIGNY (Pas-de-Calais), OPPY (Pas-de-Calais), GONDECOURT (Nord), NEUVILLE SUR ESCAUT (Nord) et MOEUVRES (Nord) avec transfert de la compétence Défense Extérieure Contre l’Incendie.

Document(s) annexe(s) : Courrier de notification et délibération du SIDEN-

SIAN

Question n°2022/29 : Délibération 2022/129 portant présentation des

Rapports 2021 du SIDEN-SIAN et de ses Régies SIDEN-

SIAN Noréade Eau et SIDEN-SIAN Noréade

Assainissement

Rapporteur : Mme Véronique NICAISE

Affaire suivie par M. Olivier LEVEAUX

Conformément à l’article L 5211-39 du CGCT, Monsieur Paul RAOULT, Président du SIDEN-SIAN a transmis l’ensemble des documents d’information sur l’activité 2021 du SIDEN-SIAN et de ses régies : NORÉADE Eau et NORÉADE Assainissement.

Ces rapports devant faire l’objet d’une communication au conseil communautaire en séance publique.

Vu le code général des collectivités territoriales, dont les articles L2224-5,

Vu la notification du 29 septembre 2022 du rapport d’activité 2021 et du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable et de l’assainissement,

L’Assemblée prend acte de la présentation des rapports suivants :

− Rapport d’activité 2021 ;

− Rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) public d'eau potable et d’assainissement 2021.

Délibération adoptée à l’unanimité.

Document(s) annexe(s) : Rapport d’activité 2021 et rapport annuel 2021 sur

le prix et la qualité du service public du SIDEN-SIANConseil communautaire – 20/10/2022 – 18h

Procès-verbal – Conseil communautaire – 20/10/2022 à 18h 32/56

Les documents sont accessibles sur www.noreade.fr ou directement sur le lien :

https://agenceenligne.noreade.fr/mentions-legales/siden_sian/2021

Mme NICAISE présente les éléments importants du rapport :

2021 : présentation du programme d’investissement 2021-2026, portant sur la lutte contre les fuites sur les réseaux et la mise en place d’une tarification éco-responsable (fin de la dégressivité pour les consommateurs les plus importants)

Les compétences :

Eau : 644 communes adhérentes – 387 000 abonnés – 53 millions de m3 d’eau de production – économie de1.5 millions de m3 grâce aux travaux – 79 millions € de recettes – 32 millions € de travaux d’investissement – qualité de l’eau excellente

Défense extérieure contre l’incendie : 476 communes adhérentes

Tarification : 2.25 € TTC

Assainissement, GEPU : 594 communes (Ass. Collectif) 42 millions de m3 eau usée traitée – 86 millions € de recettes – 44 millions € de travaux d’investissement -503 communes (Ass non collectifs) 518 communes (eau pluviale)

Tarification : 2.96 € TTC

Taux d’impayés : 4% en 2021

Gestion du syndicat : évolution sur les réseaux sociaux

Points marquants :

50 ans de Noréade

Visite de la secrétaire d’Etat pour la découverte de l’autoroute de l’eau (forêt de Mormal)

Présentation du projet de valorisation des eaux d’exhaures (innovation)

Station d’épuration de Lecelles/Saint-Amand entre dans le réseau de surveillance Obépine (surveillance du Covid)

Maintien de la solidarité internationale

Construction d’une unité de déshydratation des boues et de traitement des sables au sein de la station d’épuration du Quesnoy.

Mme NICAISE évoque une réunion prévue au niveau de Noréade pour les investissements 2022. Les communes sont invitées à transmettre les travaux urgents.Conseil communautaire – 20/10/2022 – 18h

Procès-verbal – Conseil communautaire – 20/10/2022 à 18h 33/56

Question n°2022/30 : Délibération 2022/130 portant présentation du Rapport

sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) de la Régie

intercommunale – Territoires de Fontaine-au-Pire et

Malincourt pour les exercices 2020 et 2021

Rapporteur : Mme Véronique NICAISE

Affaire suivie par M. Olivier LEVEAUX

Conformément à l’article L2224-5 du code général des collectivités territoriales, Monsieur Marc PLATEAU, Président de la régie intercommunale des Eaux – Territoire de Fontaine-au-Pire et Malincourt, a transmis le Rapport sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) pour les exercices 2020-2021.

Ce rapport devant faire l’objet d’une communication au conseil communautaire en séance publique.

Vu le code général des collectivités territoriales, dont l’article L2224-5,

Vu la notification du 05 septembre 2022 du RPQS,

Vu le Rapport sur le Prix et la Qualité du Service en annexe,

L’Assemblée prend acte de la présentation du RPQS de la régie intercommunale des Eaux – Territoire de Fontaine-au-Pire et Malincourt pour les exercices 2020 et 2021 annexé à la présente délibération.

Délibération adoptée à l’unanimité.

Document(s) annexe(s) : Rapport sur le Prix et la Qualité du Service de la

régie intercommunale des Eaux – Territoire de Fontaine-au-Pire et

Malincourt

Mme NICAISE présente les éléments importants du rapport :

Population : 1743 habitants

Eau potable : 768 abonnés pour une consommation de 97m3 / habitant

Prélèvement ressource en eau : 90 674 m3 (volume facturé 75 815 m3)

2 châteaux d’eau : Fontaine-au-Pire et Malincourt

Assainissement collectif : 752 abonnés

Volume facturé : 68 875 m3

Ouvrages épuration eaux usées : Fontaine-au-pire (station épuration de Beauvois) et Malincourt (station de Villers-Outréaux)

Tarification : eau 30 € fixe / an et 1.30€ / m3

Assainissement 60 € fixe / an et 1.40€ / m3

+ redevance de modernisation des réseaux

Assainissement non collectif : 108€ par contrôle des services de la Régie

Recettes 2021 : 394 495.82€

Indicateurs de performance : Qualité de l’eau 100% et études en cours pour améliorer la qualité des aires de captage. Rendement du réseau 84%.Conseil communautaire – 20/10/2022 – 18h

Procès-verbal – Conseil communautaire – 20/10/2022 à 18h 34/56

Question n°2022/31 : Délibération 2022/131 portant présentation du rapport

d’activités du Syndicat Mixte d’Aménagement et

d’Entretien des Cours d’Eau de l’Avesnois (SMAECEA)

pour l’année 2021

Rapporteur : Véronique NICAISE

Affaire suivie par Olivier LEVEAUX

Conformément à l’article L 5211-39 du code général des collectivités territoriales, Monsieur Alain DELTOUR, Président du Syndicat Mixte d’Aménagement et d’Entretien des Cours d’Eau de l’Avesnois, a transmis le rapport d’activité 2021.

Ce rapport devant faire l’objet d’une communication au Conseil Communautaire en séance publique.

Vu le rapport d’activité du Syndicat Mixte d’Aménagement et d’Entretien des Cours d’Eau de l’Avesnois 2021 annexé à la présente délibération,

L’Assemblée prend acte de la présentation du rapport d’activité Syndicat Mixte d’Aménagement et d’Entretien des Cours d’Eau de l’Avesnois pour l’année 2021.

Délibération adoptée à l’unanimité.

Document(s) annexe(s) : Rapport d’activités 2021 du SMAECEA

Mme NICAISE présente les éléments importants du rapport :

75 communes adhérentes dont 4 CA2C (Catillon-sur-Sambre, Ors, Rejet de Beaulieu et La Groise) Objet du syndicat : Gémapi

Linéaire : 470 km

15 agents en activité – 33 élus au Comité syndical dont 2 de la CA2C (Mme NOIRMAIN et M. VILLAIN) Fonctionnement financier : 471 369 € de cotisations totales dont 16 543€ de la CA2C Activités : Traitement des espèces envahissantes, débroussaillage, piégeage ; sensibilisation du public, travaux de renaturation, mise en place du PAPI (Programme d’Actions et de Prévention des Inondations) Mme NICAISE souligne la réactivité du syndicat.

Question n°2022/32 : Délibération 2022/132 portant avis sur l’adhésion de la

Communauté de Communes Cœur Ostrevent (CCCO)

au Syndicat Mixte du Sud Est de l’Escaut (SYMSEE) en

représentation substitution de la commune

d’Émerchicourt

Rapporteur : Mme Véronique NICAISE

Affaire suivie par Mme Françoise DECAUX

Madame la Vice-Présidente informe l’Assemblée qu’à la suite de la réintégration de la commune d’Émerchicourt dans le périmètre la Communauté de Communes du Cœur d’Ostrevent (CCCO) depuis le 1 er juillet 2022, la CCCO sollicite son adhésion au Syndicat Mixte du Sud Est de l’Escaut (SYMSEE) en représentation substitution de ladite commune pour l’exercice de la compétence GEMAPI.

Considérant que la commune d’Émerchicourt est inscrite dans le bassin versant de la Naville, lui-même inscrit dans le champ d’action du SYMSEE,

Considérant que la demande d’adhésion est subordonnée à l’accord de la majorité qualifiée (article L5211-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT)),

Vu le code général des collectivités territoriales, dont l’article L5211-18,Conseil communautaire – 20/10/2022 – 18h

Procès-verbal – Conseil communautaire – 20/10/2022 à 18h 35/56

Vu les statuts du SYMSEE,

Vu la délibération du Comité syndical du SYMSEE du 31 août 2022 approuvant l’adhésion de la CCCO au SYMSEE pour la commune d’Émerchicourt,

Vu la notification adressée à la CA2C par M. Georges FLAMENGT – Président du SYMSEE le 05 septembre 2022 et réceptionnée le 09 septembre 2022,

Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’Assemblée émet un avis favorable à la demande d’adhésion de la CCCO au Syndicat Mixte du Sud Est de l’Escaut (SYMSEE) en représentation substitution de la commune d’Émerchicourt pour l’exercice de la compétence GEMAPI.

Document(s) annexe(s) : Courrier de notification et délibération du SYMSEE

Question n°2022/33 : Délibération 2022/133 portant modification de la

délibération 2022/84 du 6 juillet 2022 relative à la

désignation des représentants de la Communauté

d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis (CA2C) au

SYMSEE (Syndicat Mixte du Sud Est de l’Escaut)

Rapporteur : Mme Véronique NICAISE

Affaire suivie par Mme Françoise DECAUX

Par délibérations 2020/72 du 10 juillet 2020, 2021/84 du 8 octobre 2021, 2022/22 du 14 mars 2022 et 2022/84 du 6 juillet 2022, le Conseil communautaire a fixé la liste des représentants de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis (18 titulaires et 18 suppléants) au Syndicat Mixte du Sud Est de l’Escaut (SYMSEE).

Concernant la commune de Montay, Madame le Maire a fait part de la démission du Conseil municipal de M. Fabien BELIMONT qui occupait le poste de délégué suppléant au SYMSEE.

Par délibération du 12 septembre 2022, le Conseil municipal de Montay a désigné Mme Cathy DELPORTE en remplacement de M. BELIMONT.

Vu le code général des collectivités territoriales, dont l’article L5711-1,

Vu les statuts du Syndicat Mixte du Sud Est de l’Escaut,

Vu les délibérations 2020/72, 2021/84, 2022/22 et 2022/84 relatives à la désignation des représentants de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis au Syndicat Mixte du Sud Est de l’Escaut, Considérant la nécessité de mettre à jour la représentation de la CA2C aux instances du SYMSEE, Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’Assemblée de valide la désignation proposée.

Représentants de la CA2C au Syndicat Mixte du Sud Est de l’Escaut (SYMSEE) au 20/10/2022

Titulaires Suppléants

BAZUEL MACAREZ Jean-Félix PINECKI Edouard

BRIASTRE LESNE Jacques GAMEZ Mathieu

BUSIGNY GOURMEZ Nicole SCAILTEUX René

CATILLON-SUR-SAMBRE LEDUC Brigitte HENRIET Cécile

HONNECHY CANION Josiane MEURANT Ludovic

CA2C LEFEBVRE Bertrand LESNE SETIAUX Monique

INCHY WATREMEZ Jean-Luc DUCHESNE Antoine

LE CATEAU-CAMBRÉSIS MANNEL Bruno DRUENNE Guy

LE POMMEREUIL PAQUET Pascal LEGER-DUMONT Bernadette

MAZINGHIEN HENNEQUART Michel DIEU GrégoryConseil communautaire – 20/10/2022 – 18h

Procès-verbal – Conseil communautaire – 20/10/2022 à 18h 36/56

MONTAY DEHAUSSY-CLAISSE Sophie DELPORTE Cathy

NEUVILLY LENNE Christophe MONIEZ Corinne

ORS VILLAIN Bruno DELVA Gérard

REUMONT CARRE Jean-Pierre LALAUT Jean-Luc

SAINT-AUBERT DESTIENNE Albert CALIPPE David

SAINT-BENIN GODELIEZ NICAISE Véronique TIERCE Roger

SAINT-SOUPLET-ESCAUFOURT QUONIOU Henri VANDENBERGH David

SAINT-VAAST-EN-CAMBRÉSIS BARELLE Yann LEDUC Sophie

Question n°2022/34 : Délibération 2022/134 portant convention entre le

Département du Nord, la

Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du

Catésis (CA2C), la Commune de Beauvois-en-

Cambrésis, la commune de Caudry et la commune de

Fontaine-au-Pire pour la réalisation et l’entretien des

aménagements paysagers du contournement Ouest de

Caudry (RD1016)

Rapporteur : M. Fabrice BACCOUT

Affaire suivie par M. Olivier LEVEAUX

Dans le cadre du contournement Ouest de Caudry (RD106) réalisé par le Département du Nord, il est nécessaire de conventionner afin de préciser les dispositions administratives, techniques et financières de réalisation et de gestion des aménagements paysagers.

Cette convention précise les obligations et responsabilités de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis, des communes de Beauvois-en-Cambrésis, Caudry et Fontaine-au-Pire en matière d’exploitation et d’entretien.

Vu la convention entre le Département du Nord, la CA2C, la Commune de Beauvois-en-Cambrésis, la commune de Caudry et la commune de Fontaine-au-Pire pour la réalisation et l’entretien des aménagements paysagers du contournement Ouest de Caudry (RD1016) en annexe,

Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’Assemblée décide :

D’approuver la convention entre le Département du Nord, la CA2C, la Commune de Beauvois-en- Cambrésis, la commune de Caudry et la commune de Fontaine-au-Pire pour la réalisation et l’entretien des aménagements paysagers du contournement Ouest de Caudry (RD1016) ;

D’autoriser Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.

Document(s) annexe(s) : Convention entre le Département du Nord, la

CA2C, la Commune de Beauvois-en-Cambrésis, la commune de Caudry et

la commune de Fontaine-au-Pire pour la réalisation et l’entretien des

aménagements paysagers du contournement Ouest de Caudry (RD1016)Conseil communautaire – 20/10/2022 – 18h

Procès-verbal – Conseil communautaire – 20/10/2022 à 18h 37/56

Question n°2022/35 : Délibération 2022/135 portant modification des

conditions de suspension du régime indemnitaire

Rapporteur : M. Fabrice BACCOUT

Affaire suivie par Mme Caroline BASQUIN

Monsieur le Président indique à l’assemblée avoir été saisi par la Trésorerie publique d’une demande de précision quant à la délibération n°2018/107 du 11 décembre 2018 portant sur les conditions de suspension du régime indemnitaire en cas congés pour raison de santé, accidents de services, maladies professionnelles et liés à l’arrivée d’un enfant au foyer.

Pour rappel, la délibération n°2018/107 suspend le régime indemnitaire à compter du deuxième jour de congés pour raison de santé, accidents de services, maladies professionnelles (au sens des articles L822-1 à L822-30 du code général de la fonction publique) et liés à l’arrivée d’un enfant au foyer (au sens des articles L631-1 à L631-9 du code général de la fonction publique).

Cette délibération abrogeait :

− la délibération n°2016/118 concernant le maintien du régime indemnitaire en cas de congés maternité ;

− la délibération n°2017/100 concernant les modalités de maintien ou de suppression du régime indemnitaire en cas de maladie ordinaire (y compris accident de service), congés pour maternité et paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption , et en cas de congés longue maladie, longue durée et grave maladie.

Monsieur le Président sollicite l’avis de l’assemblée sur le maintien ou non du régime indemnitaire en cas de congés pour raison de santé, accidents de services, maladies professionnelles, liés à l’arrivée d’un enfant au foyer et en cas de service à temps partiel pour raison thérapeutique.

Monsieur le Président propose d’appliquer les modalités de maintien ou de suppression du régime indemnitaire conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, à savoir :

− En cas de congé de maladie au sens de l’article L822-1 à L822-5 du CGFP, le régime indemnitaire suivra le sort du traitement (trois premiers mois à plein traitement, puis neuf mois suivants à demi- traitement),

− En cas de congé pour accidents de services et maladies professionnelles au sens des articles L822- 18 à L822-25 du CGFP, le régime indemnitaire sera maintenu,

− En cas de congés liés à l’arrivée d’un enfant dans le foyer, le régime indemnitaire sera maintenu, − En cas de congé longue maladie ou longue durée, le versement du régime indemnitaire sera suspendu ; Toutefois, l’article 2 de ce décret permet de conserver la totalité des primes d’ores et déjà versées à l’agent en congé de maladie ordinaire et placé rétroactivement dans un de ces deux congés, et cela afin de préserver la situation des agents,

− En cas de service à temps partiel pour raison thérapeutique, le versement du régime indemnitaire sera maintenu dans les mêmes proportions que le traitement de l’agent.

Vu les articles L631-1 à L631-9, L712-1 à L715-1, L714-4 à L714-13, L822-1 à L822-5 du code général de la fonction publique,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu l’avis favorable du Comité technique réunit le 21 septembre 2022,

Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’Assemblée décide :Conseil communautaire – 20/10/2022 – 18h

Procès-verbal – Conseil communautaire – 20/10/2022 à 18h 38/56

D’abroger la délibération n°2018/107 du 11 décembre 2018 portant modification des conditions de suspension du régime indemnitaire ;

De maintenir le régime indemnitaire de l’agent en cas de congés maladie au sens des articles L822-1 à L822-5, accidents de services et maladies professionnelles au sens des articles L822-18 à L822-25, liés à l’arrivée d’un enfant au foyer au sens des articles L631-1 à L631-9 du code général de la fonction publique ;

De suspendre le régime indemnitaire de l’agent en cas de congés de longue maladie ou de longue durée au sens des articles L822-6 à 822-11 et L822-12 à 822-17 et de conserver la totalité des primes d’ores et déjà versées à l’agent en congé de maladie ordinaire et placé rétroactivement dans un de ces deux congés ;

De proportionner le régime indemnitaire de l’agent à son traitement en cas de service à temps partiel pour raison thérapeutique.

Question n°2022/36 : Délibération 2022/136 portant présentation des

rapports d’information pour l’année 2021 à la

Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du

Catésis du service public des établissements

nautiques intercommunaux

Rapporteur : M. Joseph MODARELLI

Affaire suivie par Mme Marie CASANOVA

Monsieur le Vice-Président rappelle que la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis délègue le service public des établissements nautiques intercommunaux.

Conformément à l’article L3131-5 du code de la commande publique, le délégataire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services. Lorsque la gestion d'un service public est concédée, y compris dans le cas prévu à l'article L. 1121-4, ce rapport permet en outre à l’autorité délégante d'apprécier les conditions d'exécution du service public.

Conformément à l’article L1411-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dès la communication du rapport mentionné à l'article L3131-5 du code de la commande publique, son examen est mis à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte.

Vu le code général des collectivités territoriales, dont l’article L1411-3,

Vu le code de la commande publique, dont l’article L3131-5,

L’Assemblée prend acte de la présentation des rapports annexés à la présente délibération. Délibération adoptée à l’unanimité.

Document(s) annexe(s) : Rapports d’information pour l’année 2021 des

établissements nautiques intercommunaux situé à Caudry et au Cateau-

Cambrésis

M. MODARELLI présente les éléments importants :

Gestion des 2 établissement par Récréa

En plus des espaces aquatiques, espaces de remise en forme

2021 marquée par la crise sanitaire avec limitation des accès en raison du pass sanitaire Fréquentation constante des scolaires

90 417 entrées – 3 370 élèves ont bénéficié des cours de natation financés par la CA2C (200€ / élève)Conseil communautaire – 20/10/2022 – 18h

Procès-verbal – Conseil communautaire – 20/10/2022 à 18h 39/56

Problème d’inondation entrainant la fermeture du site de Caudry

Fermeture des établissements durant 5 jours / an pour vidange

Mme Christelle MERIAUX de Ligny-en-Cambrésis interroge M. MODARELLI sur la réouverture de la piscine de Caudry.

M. MODARELLI, explique que les contraintes administratives liées aux assurances prennent énormément de temps. Cependant, la CA2C a décidé de commander des matériaux afin d’anticiper les réparations (pompes livrées en septembre/octobre 2022). Les pompes sont désormais installées et les bassins remis en eau.

L’objectif de réouverture définitive est fixé à début janvier 2023 sous réserve de découverte d’autres pannes.

Question n°2022/37 : Délibération 2022/137 portant modification du contrat

de délégation de service public des établissements

nautiques intercommunaux de la Communauté

d’Agglomération du Caudrésis et Catésis

Rapporteur : M. Joseph MODARELLI

Affaire suivie par Mme Marie CASANOVA

Monsieur le Vice-Président rappelle que par contrat de délégation de service public du 9 mai 2022, La Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis a confié la gestion et l’exploitation de ses équipements nautiques intercommunaux, situé à Caudry et au Cateau-Cambrésis, à la société ACTION DEVELOPPEMENT LOISIR, à laquelle s’est substituée sa filiale dédiée à l’exploitation des deux complexes aquatiques, la SNC DUO CATEAU CAUDRY.

En raison de la crise de hausse des coûts de l’énergie qui impacte l’activité des centres aquatiques, la CA2C a décidé de modifier les conditions d’exploitation du service en vue notamment de réduire les consommations énergétiques des centres aquatiques. Ces adaptations portent sur les amplitudes d’ouverture, les plannings et les températures :

Réduction des amplitudes d’ouvertures :

• Fermeture des deux sites tous les dimanches après-midi ;

Adaptation du planning :

• Un site accueillera les bébés nageurs – bassin chauffé à 32°c ;

Baisse des températures :

• L’ensemble des températures – hors bébé nageur (cf. ci-dessus) sont diminuées de 2°c par rapport au contrat initial, conformément aux conditions suivantes :

o Bassin sportif : 26°C ;

o Bassin ludique / activités : 28°C ;

o Pataugeoire : 30°C.

Les parties au contrat profitent de l’avenant objet de la présente délibération pour corriger certaines erreurs matérielles figurant dans le contrat de délégation de service public et dans ses annexes.Conseil communautaire – 20/10/2022 – 18h

Procès-verbal – Conseil communautaire – 20/10/2022 à 18h 40/56

Il est nécessaire de préciser que l’ensemble de ces modifications ne bouleversent pas l’économie générale du contrat et ont pour objectif de la préserver.

Vu le code général des collectivités territoriales, dont les articles L1411-1 et suivants, Vu le code de la commande publique, dont les articles L3135-1 et suivants,

Vu le l’avenant annexé à la présente délibération,

Considérant les hausses des coûts des énergies,

Considérant la démarche de sobriété énergétique des services publics communautaires, Considérant la nécessité de préserver l’économie générale du contrat de délégation de service public des établissements nautiques intercommunaux de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et Catésis,

Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’Assemblée décide d’approuver l’avenant tel qu’annexé à la présente délibération et autorise Monsieur le Président à signer l’ensemble des documents nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Document(s) annexe(s) : Avenant

Question n°2022/38 : Délibération 2022/138 portant convention de service

« rénovation énergétique – patrimoine » entre le

Syndicat mixte du PETR du Pays du Cambrésis et la

Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du

Catésis (CA2C)

Rapporteur : M. Stéphane JUMEAUX

Affaire suivie par M. Olivier LEVEAUX

Porteur d’un PCAET, le Syndicat mixte du PETR du Pays du Cambrésis, ci-après « le Pays », est engagé dans un programme de rénovation du patrimoine public depuis 2014.

Le Pays souhaite encore amplifier son action, dans le cadre du programme d’ACTEE 2 et de son Contrat d’objectifs territorial – Troisième révolution industriel (COT-TRI), pour répondre à ces objectifs et aux enjeux de la maitrise de l’énergie dans le patrimoine public.

L’article L2224-34 du code général des collectivités territoriales, reconnaît, au Syndicat, porteur de la démarche PCAET, une compétence en matière de maîtrise de la demande d’énergie. Le syndicat met à disposition de ses communes et EPCI adhérents un service « patrimoine – rénovation énergétique » au sein de son pôle Environnement Climat Energie. Il doit permettre aux collectivités adhérentes de les aider à engager la rénovation de leur patrimoine et à mieux maîtriser leurs dépenses énergétiques, axées sur le conseil et un accompagnement de proximité.

La CA2C souhaite s’inscrire dans cette dynamique en adhérant au service « patrimoine – rénovation énergétique ». Ce service permet d’avoir un accompagnement technique personnalisé apporté par un conseiller du Pays, dans le cadre des actions d’améliorations énergétiques et de développement des énergies renouvelables.

Dans ce cadre, l’intercommunalité s’engage à :

− Suivre régulièrement ses consommations et ses coûts énergétiques,

− Mettre en place des actions entrainant des baisses de consommations d’énergies sur son patrimoine (bâtiments, éclairage public),

− S’engager dans un projet de rénovation énergétique de son patrimoine,Conseil communautaire – 20/10/2022 – 18h

Procès-verbal – Conseil communautaire – 20/10/2022 à 18h 41/56

− Mener une réflexion sur l’intégration des énergies renouvelables permettant à un ou plusieurs de ses bâtiments de tendre vers l’autonomie énergétique,

− Accompagner le changement de comportement des usagers,

− Mobiliser les aides financières disponibles.

Dans le cadre de cette convention, la collectivité doit désigner :

− Un élu “Responsable Énergie” qui sera l’interlocuteur privilégié de l’agent du Syndicat pour le suivi d’exécution de la présente convention ;

− Un agent administratif ;

− Et un agent technique.

L’ensemble de ces personnes pourra assurer la transmission rapide des informations et documents nécessaires et appuieront les interventions de l’agent du Syndicat sur le patrimoine de l’EPCI.

Le Bureau Exécutif, réuni le 8 septembre 2022, propose les désignations suivantes : − Un élu : M. Stéphane JUMEAUX – Vice-Président en charge du PCAET et développement durable ; − Un agent administratif : M. Olivier LEVEAUX et Mme Françoise DECAUX ;

− Un agent technique : M. Pascal BLUMENTHAL.

Vu le code général des collectivités territoriales, dont son article L2224-34,

Vu la convention de service « rénovation énergétique – patrimoine » entre le Syndicat mixte du PETR du Pays du Cambrésis et la CA2C en annexe,

Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’Assemblée décide :

− D’adhérer au service mis à disposition par le Pays ;

− De procéder aux désignations susmentionnées ;

− D’autoriser Monsieur le Président à signer avec le Syndicat la convention définissant les engagements de chacune des parties dans le cadre de la mobilisation de ce service, et tout acte/document afférent.

Document(s) annexe(s) : Convention de service « rénovation énergétique –

patrimoine » entre le Syndicat mixte du PETR du Pays du Cambrésis et la

CA2C

Question n°2022/39 : Délibération 2022/139 portant convention « Audit

énergétique de bâtiments publics » entre le Syndicat

mixte du PETR du Pays du Cambrésis et la

Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du

Catésis (CA2C)

Rapporteur : M. Stéphane JUMEAUX

Affaire suivie par M. Olivier LEVEAUX

Le syndicat mixte du PETR du Pays du Cambrésis, ci—après « le Pays », est porteur d’un programme de rénovation énergétique du patrimoine public de ses collectivités membres depuis 2014. Le Pays souhaite encore amplifier son action, dans le cadre du programme d’ACTEE 2 et de son Contrat d’objectifs territorial – Troisième révolution industriel (COT-TRI), avec la réalisation d’une nouvelle vague d’audits énergétiques sur le territoire.Conseil communautaire – 20/10/2022 – 18h

Procès-verbal – Conseil communautaire – 20/10/2022 à 18h 42/56

L’article L2224-34 du code général des collectivités territoriales, reconnaît, au Syndicat, porteur de la démarche PCAET, une compétence en matière de maîtrise de la demande d’énergie. Le service « patrimoine – rénovation énergétique » du Syndicat accompagne ses membres dans la rénovation et la gestion énergétique de leur patrimoine.

Le Syndicat mixte du PETR du Pays du Cambrésis propose ainsi à ses adhérents de bénéficier d’un accord-cadre à bons de commande « Opération collective d’audits énergétiques des bâtiments publics sur le Pays du Cambrésis ». Les collectivités qui en font la demande ont ainsi à leur disposition un prestataire compétent, retenu par le Syndicat, et des prix définis pour la réalisation d’audits énergétiques sur leur patrimoine bâti.

Monsieur le Vice-Président propose de délibérer pour bénéficier de ce dispositif afin de faire réaliser un audit énergétique sur le siège de l’intercommunalité.

Le coût de la prestation s’élève à 6 127,20 € TTC. Avec la participation du programme ACTEE 2 (50% du coût de l’audit) et du COT-TRI, le reste à charges de la Communauté d’Agglomération est de 2 042,40 € TTC.

Vu le code général des collectivités territoriales, dont son article L2224-34,

Vu la convention « Audit énergétique de bâtiments publics » entre le Syndicat mixte du PETR du Pays du Cambrésis et la CA2C en annexe,

Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’Assemblée décide :

- De bénéficier de l’accord-cadre « Opération collective d’audits énergétiques des bâtiments publics sur le Pays du Cambrésis » du Syndicat pour la réalisation d’audit énergétique ; - D’autoriser Monsieur le Président à signer avec le Syndicat la convention définissant les modalités de la réalisation de cet audit, et tout acte/document afférent.

Document(s) annexe(s) : Convention « Audit énergétique de bâtiments

publics » entre le Syndicat mixte du PETR du Pays du Cambrésis et la CA2C

Question n°2022/40 : Délibération 2022/140 portant mission de collecte et

valorisation des Certificats d'Economie d'Energie

(CEE) au syndicat mixte du PETR du pays du

Cambrésis

Rapporteur : M. Stéphane JUMEAUX

Affaire suivie par Mme Carole DEPOILLY

Monsieur le Vice-Président, expose aux membres du Conseil que lorsque la collectivité engage des travaux d'amélioration de performances énergétiques sur des équipements et bâtiments de son patrimoine, il est possible d'obtenir des (CEE) introduits par la loi sur l'Energie du 13 juillet 2005 (loi «POPE»). Ce dispositif précise que pour des opérations standardisées ou spécifiques, la collectivité peut bénéficier de CEE délivrés par la Direction générale de l'énergie et du climat (DGEC). Ces certificats peuvent ensuite être valorisés et représenter une ressource financière pour soutenir les projets de l'EPCI.

Dans le cadre de sa politique en faveur du développement durable et de la maîtrise de l'énergie, le Syndicat mixte du PETR du Pays du Cambrésis est inscrit sur le Registre National des Certificats d'Économies d'Énergie (CEE) et y dépose les CEE liés aux travaux réalisés par ses collectivités membres.

Le syndicat mixte du PETR du Pays du Cambrésis propose de déposer, sur son compte EMMY, les CEE issus des travaux d'efficacité énergétique réalisés par la collectivité afin de les regrouper et de les valoriser (au meilleur prix) pour l'ensemble des collectivités volontaires du territoire.Conseil communautaire – 20/10/2022 – 18h

Procès-verbal – Conseil communautaire – 20/10/2022 à 18h 43/56

Monsieur le Vice-Président indique que le Syndicat se chargera de la vente des CEE et reversera une compensation financière selon les modalités décrites dans la présente convention.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Energie,

Vu la loi d'orientation énergétique de juillet 2005 qui a mis en place le dispositif des certificats d'économie d'énergie (CEE) et actant que les collectivités locales sont des acteurs éligibles à ce dispositif et peuvent valoriser les économies d'énergie qu'elles ont réalisées par l'obtention de CEE, et plus particulièrement son article 15,

Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010, et plus particulièrement son article 78, et ses décrets d'application,

Vu le décret 0 2010-1663 du 29 décembre 2010 modifié relatif aux obligations d'économie d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économie d'énergie,

Vu le décret n°2010-1664 du 29 décembre 2010 relatif aux certificats d'économie d'énergie modifié par décret n°2014-1557 du 22 décembre 2014,

Vu l'arrêté 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie,

Vu le projet de convention établi par le Syndicat mixte du PETR du Pays du Cambrésis,

Considérant l'article L221-7 du code de l'énergie permettant aux personnes éligibles de se regrouper et de désigner une autre personne éligible (regroupeur), qui obtient pour son compte les CEE correspondants, la collectivité est engagée dans une politique globale de maitrise de l'énergie sur l'ensemble de son patrimoine public, l'intérêt pour la collectivité de se faire accompagner afin d'obtenir la meilleure valorisation des certificats d'économies d'énergie,

Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’Assemblée décide :

− D’approuver le projet de convention entre le Syndicat mixte du PETR du Pays du Cambrésis et la collectivité pour la mutualisation (d'habilitation) des certificats d'économie d'énergie ; − De désigner le Syndicat mixte du PETR du Pays du Cambrésis en tant que regroupeur (confie ainsi au Syndicat mixte du PETR du Pays du Cambrésis un pouvoir pour regrouper les CEE sur son compte EMMY, de les valoriser, et d'organiser la vente des CEE) ;

− De s’engager à fournir au Syndicat, les documents techniques et administratifs nécessaires au dépôt de CEE ;

− D’autoriser ainsi le Président ou son représentant à signer les attestations requises pour chacune des opérations éligibles, ainsi qu'à transmettre tous documents utiles au syndicat qui se chargera de déposer les dossiers de demande de certificats en vue de les valoriser ; − D’autoriser le Président ou son représentant, à signer ladite convention de mutualisation (d'habilitation) proposée par le Syndicat, et tout acte/document afférent ;

− De prendre acte que le Syndicat, versera à la collectivité une compensation financière selon les modalités indiquées dans la convention.

Document(s) annexe(s) : Convention de mutualisationConseil communautaire – 20/10/2022 – 18h

Procès-verbal – Conseil communautaire – 20/10/2022 à 18h 44/56

Question n°2022/41 : Délibération 2022/141 portant modification du

règlement adoption du règlement intérieur de l’aire

d’accueil des gens du voyage communautaire située

sur la Commune de Caudry de la Communauté

d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis

Rapporteur : M. Pierre-Henri DUDANT

Affaire suivie par Marie CASANOVA

La Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis dispose de la compétence obligatoire en matière d’aire d’accueil des gens du voyage. Cette compétence comprend la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.

Le décret n° 2019-1478 du 26 décembre relatif aux aires permanentes d'accueil des gens du voyage fixe les règles applicables aux aires permanentes avec en annexe un règlement intérieur type.

Le but recherché par ce règlement intérieur type est d'harmoniser la règlementation des aires d'accueil à l'échelle du territoire national et n'est donc pas de ce fait modifiable.

Les travaux de réhabilitation de l’aire d’accueil des gens du voyage de Caudry touchent à leur fin. Il est nécessaire de modifier le règlement intérieur adopté par délibération n°2020/114 portant adoption du règlement intérieur de l’aire d’accueil des gens du voyage communautaire située sur la Commune de Caudry de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis du 13 octobre 2020.

Le règlement intérieur objet de la présente délibération est modifié de la manière suivante :

− Le nombre de véhicule par emplacement est fixé à deux ;

− Les prix fixés par la délibération n°2022/93 fixant les tarifs des aires d’accueil des gens du voyage à compter du 1er octobre 2022 du 06 juillet 2022 sont intégrés.

Vu le code général des collectivités territoriales, dont l’article L5216-5 I-6°,

Vu le décret n°2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2017- 86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté,

Vu le règlement intérieur de l’aire d’accueil des gens du voyage de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis située rue de la sucrerie à Caudry (59540), tel qu’annexé à la présente délibération,

Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’Assemblée décide d’adopter le règlement intérieur de l’aire d’accueil des gens du voyage communautaire située sur la Commune de Caudry de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis annexé à la présente délibération.

Document(s) annexe(s) : Règlement intérieur de l’aire d’accueil des gens du

voyage

M. DUDANT évoque un problème sur l’aire d’accueil des gens du voyage de Caudry : 5 mobil homes ont été installés. Un seul avait fait l’objet d’une demande préalable en raison du handicap d’un enfant.

Selon la DDTM et la Sous-Préfecture, la règlementation n’interdit pas les mobil homes. Le PLU de Caudry n’oppose pas d’interdiction.

Le problème à ce jour est qu’un mobil home prend plus de place qu’une caravane, ce qui va engendrer un problème de place sur l’aire d’accueil.Conseil communautaire – 20/10/2022 – 18h

Procès-verbal – Conseil communautaire – 20/10/2022 à 18h 45/56

Concernant le mobil home autorisé à s’implanter en raison du handicap d’un enfant, il sera nécessaire de contractualiser avec la famille afin d’en souligner le caractère exceptionnel.

Il est nécessaire de prendre des décisions : exclusion ou autorisation des mobil homes, en cas de mobil home, quid de la seconde résidence mobile, tarification spécifique pour les mobil homes…

Il est nécessaire également de préciser le type de handicap ouvrant la possibilité d’installer le mobil home : personne à mobilité réduite, handicap physique...

La réintégration de l’aire d’accueil étant fixée au 1 er novembre, il y a urgence.

Il est nécessaire de modifier le règlement intérieur afin de préciser que l’installation d’un mobil home est autorisée sur demande écrite pour une personne à mobilité réduite en précisant que dans ce cas, une seule résidence mobile ne sera autorisée sur l’emplacement.

Question n°2022/42 : Délibération 2022/142 portant présentation du rapport

d’activités de la Communauté d’Agglomération du

Caudrésis et du Catésis 2021

Rapporteur : M. Serge SIMEON

Affaire suivie par M. Guillaume MAHY

Monsieur le Président informe l’assemblée que conformément à l’article L5211-39 du code général des collectivités territoriales, il présente et transmet le rapport d’activité 2021 de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis.

Ce rapport devant faire l’objet d’une communication au Conseil Communautaire en séance publique.

Vu le code général des collectivités territoriales, dont l’article L5211-39,

L’Assemblée prend acte de la présentation du rapport d’activité de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis pour l’année 2021.

Délibération adoptée à l’unanimité.

Document(s) annexe(s) : Rapport d’activités 2021

Question n°2022/43 : Délibération 2022/143 portant mise à jour du règlement

intérieur du Conseil communautaire conformément à la

réforme des règles de publicité des actes

administratifs

Rapporteur : M. Serge SIMEON

Affaire suivie par Mme Françoise DECAUX

Par délibération 2020/109 du 13 octobre 2020 et conformément aux articles L5211-1 et L2121-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le Conseil communautaire de la CA2C a adopté son règlement intérieur.

Pour rappel, celui-ci précise les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’organe délibérant de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis et s’applique sur la durée du mandat 2020/2026.

Les éventuelles modifications interviennent par délibération dans les conditions ordinaires de majorité.

La Réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements implique des modifications du présent règlement, notamment concernant les comptes rendus des débats et décisions (Titre VI – Article 27).Conseil communautaire – 20/10/2022 – 18h

Procès-verbal – Conseil communautaire – 20/10/2022 à 18h 46/56

Le Règlement actuel prévoit :

« Article 27 : Comptes rendus (article L2121-25 du CGCT)

Le compte rendu est affiché au siège communautaire et mis en ligne sur le site internet, dans le délai d’une semaine.

Il présente une synthèse sommaire des délibérations et des décisions du conseil.

Le compte rendu est envoyé aux conseillers communautaires par voie électronique dans un délai d’un mois après la séance concernée. »

Or, la réforme de la publicité des actes a entrainé la suppression du compte-rendu des séances qui faisait doublon avec le procès-verbal. Désormais, une liste des délibérations examinées en séance par le Conseil doit être affichée et publiée dans un délai d’une semaine suivant la date de réunion de l’Assemblée délibérante (art L2121-25 du CGCT).

Il est donc nécessaire de modifier l’article 27 de la manière suivante :

« Article 27 : liste des délibérations (article L2121-25 du CGCT)

Dans un délai d'une semaine, la liste des délibérations examinées par le conseil communautaire est affichée au siège de la Communauté d’Agglomération et mise en ligne sur le site internet.

Cette liste, qui présente à minima la date de la séance et la mention de l’objet de l’ensemble des délibérations approuvées ou refusées, est envoyée aux conseillers communautaires par voie électronique dans un délai d’un mois après la séance concernée. »

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), dont les articles L5211-1 et L2121-8,

Vu la délibération 2020/109 portant adoption du règlement intérieur du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis,

Considérant la nécessité de modifier le règlement intérieur de la CA2C,

Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’Assemblée valide la modification proposée.

Document(s) annexe(s) : Règlement intérieur du Conseil communautaire

Question n°2022/44 : Délibération 2022/144 portant dénomination du siège

communautaire de la Communauté d’Agglomération

du Caudrésis et du Catésis (CA2C) « Gérard DEVAUX »

Rapporteur : M. Serge SIMEON

Affaire suivie par M. Olivier LEVEAUX

Par les délibérations 2017/117 et 2017/121 du 26 octobre 2017, la CA2C faisait respectivement l’acquisition au Département du Nord de la Ruche d’entreprises (sise RD 643 – ZA le bout des Dix Neuf à Beauvois-en-Cambrésis - 59157) et y fixait son siège communautaire.

En raison du décès de M. Gérard DEVAUX en mai 2022, ancien Maire de Beauvois-en-Cambrésis et premier Président de la Communauté de Communes du Caudrésis-Catésis, les élus communautaires ont souhaité lui rendre hommage en donnant son nom au bâtiment du siège communautaire.

Cette décision a été entérinée lors des réunions de la Conférence des Maires le 27 juin 2022 et du Conseil communautaire le 06 juillet 2022.

Vu les délibérations 2017/117 et 2017/121,

Vu l’article L5211-1 du CGCT,

Considérant que la dénomination d'un équipement municipal relève de la compétence du conseil municipal qui, en vertu de l'article L. 2121-29 du CGCT, « règle par ses délibérations les affaires de la commune »,Conseil communautaire – 20/10/2022 – 18h

Procès-verbal – Conseil communautaire – 20/10/2022 à 18h 47/56

Considérant les avis favorables de la Conférence des Maires et du Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’Assemblée valide la dénomination du siège communautaire comme suit :

 Siège communautaire « Gérard DEVAUX » – Ruche d’entreprises.

Question n°2022/45 : Délibération 2022/145 portant sur la modernisation du

Schéma de cohérence territoriale (SCoT)

Rapporteur : M. Serge SIMEON

Affaire suivie par M. Olivier LEVEAUX

Dans le cadre de la révision du SCoT, M. Sylvain TRANOY – Président du PETR du Pays du Cambrésis sollicite, par courrier du 26 août 2022, l’avis de la CA2C sur la mise en application des dispositions introduites par les ordonnances de la Loi ELAN modifiant la structure et le contenu du SCoT sur plusieurs aspects.

L’ordonnance de modernisation des SCoT du 17 juin 2020 donne la possibilité aux élus du Cambrésis d’opter ou non pour un SCoT dit « modernisé ». Ce choix implique une analyse des principaux changements et des avantages ou inconvénients de la modernisation du SCoT.

Concernant les avantages :

− Il s’agit en premier lieu d’une question d’image : il vaut mieux pour le territoire être le premier des nouveaux SCoT plutôt que le dernier des anciens SCoT, dans la mesure où ces nouveautés ne sont pas gênantes et ne devraient pas avoir d’impact sur le rythme de la révision.

− Avec un SCoT « Modernisé », la pièce principale ne s’appellerait plus PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durable) mais PAS (Projet d’Aménagement Stratégique). Le PAS apparait comme un document plus ciblé, plus politique, et davantage mis en avant puisqu’il devient le premier document du SCoT (le rapport de présentation n’apparaitrait plus qu’en annexe).

− Avec un SCoT modernisé, le « développement durable » disparait du titre mais pas de son contenu. En effet, les sujets comme la transition écologique et énergétique, la prévention des risques, la préservation et la valorisation des paysages, la biodiversité et les ressources naturelles seront à traiter, tout comme le volet économique ou encore l’habitat…

− La liste des thématiques du PAS est allégée par rapport à celle du PADD et apporte donc davantage de souplesse. Cela offre l’avantage de pouvoir mieux adapter les réponses politiques aux enjeux spécifiques du territoire.

− « Modernisé », le SCoT devrait comporter un DAACL (Document d’Aménagement artisanal, commercial et logistique). Le SCoT comporte déjà des orientations d’aménagement en matière de commerce. L’intégration d’une réflexion et des réalités relatives à l’artisanat et à la logistique dans le futur SCoT correspond plutôt à un besoin réel. À noter que la révision ou l'annulation éventuelle du DAACL est sans incidence sur les autres documents du SCoT, ce qui est positif.

Concernant les inconvénients :

− La modernisation du SCoT peut impliquer la reprise d’une démarche déjà engagée et intégrée au cahier des charges de la révision du SCoT. Cela pourrait potentiellement générer un avenant auprès du bureau d’études en charge de la révision du SCoT.

− Si l’ancienne version des textes permet de choisir sur l’intégration ou non d’un DAAC, la modernisation du SCoT rend obligatoire la réalisation d’un DAACL.Conseil communautaire – 20/10/2022 – 18h

Procès-verbal – Conseil communautaire – 20/10/2022 à 18h 48/56

− Le principal inconvénient constitue comme lors de chaque évolution législative, le manque de recul sur l’application des nouveaux textes et l’absence actuelle de jurisprudence. Cela impliquera une prudence quant à la rédaction des nouvelles possibilités introduites par l’ordonnance.

Compte-tenu de l’importance de ce document stratégique pour l’avenir de la Communauté, le Conseil communautaire après débat, décide à l’unanimité de ne pas prendre de décision et de solliciter des informations complémentaires.

Monsieur LEVEAUX – DGS de la CA2C précise qu’il s’agit d’une délibération de principe car le choix définitif sera acté par les élus du PETR.

Le SCoT actuel pourrait être modernisé avec un nouveau document appelé le DAACL (Document d’Aménagement Artisanal Commercial et Logistique) qui introduit un aspect logistique à la thématique du commerce.

Aspect important notamment concernant l’artificialisation des zones (négociations déjà menées dans le cadre de la ZA des 4 Vaux sise à Le Cateau-Cambrésis).

Le Président en appelle à la vigilance les élus siégeant au PETR et à la transmission des informations.

M. QUONIOU ajoute que le SCoT étant important pour les communes, il est urgent de patienter.

Les élus communautaires sont dans l’attentes de plus d’informations avant de prendre une décision.

Question n°2022/46 : Délibération 2022/146 portant création et

modification/mise à jour du tableau des effectifs

Rapporteur : M. Serge SIMEON

Affaire suivie par Mme Caroline BASQUIN

Conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou établissement.

Il appartient donc au conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Actuellement, le tableau des effectifs est le suivant (délibération 2022/99 du 06 juillet 2022) :

FILIERE ADMINISTRATIVE

Grade Effectifs budgétaire Effectifs pourvus

Attaché 4 1

Rédacteur Principal 1er classe 1 1

Rédacteur Territorial 1 1

Adjoint Administratif Principal 1ère classe 4 4

Adjoint administratif de principal de 2ème classe (C2) 4 2

Adjoint administratif de principal de 2ème classe TNC 12h hebdo (C1) 1 0

Adjoint administratif (C1) 7 7

FILIERE TECHNIQUE

Grade Effectifs budgétaire Effectifs pourvus

Technicien 1 1Conseil communautaire – 20/10/2022 – 18h

Procès-verbal – Conseil communautaire – 20/10/2022 à 18h 49/56

Agent de maîtrise 4 2

Adjoint Technique Principal 1ère classe 2 2

Adjoint technique principal de 2ème classe (C2) 11 3

Adjoint technique (C1) 26 24

FILIERE SPORTIVE

Grade Effectifs budgétaire Effectifs pourvus

Éducateur des APS principal 1ère classe 1 1

Monsieur le Président indique à l’assemblée qu’un agent a réussi le concours de rédacteur territorial et que pour le nommer, il est nécessaire de créer un poste au tableau des effectif. De plus, à la suite des avancements de grade qui ont eu lieu à compter du 01/09/2022, il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Considérant qu’il appartient au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au bon fonctionnement des services,

Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’Assemblée décide de :

- Créer ce poste à compter du 01/11/2022 ;

- Préciser que les postes de catégories B et A pourront, en l’absence de candidature de titulaires conformément aux critères être pourvus par des non titulaires ;

- Préciser que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l’État et de sa publication auprès du Tribunal administratif de Lille ;

- Valider le tableau des effectifs mis à jour ci-après :

FILIERE ADMINISTRATIVE

Grade Effectifs budgétaire Effectifs pourvus

Attaché 4 1

Rédacteur Principal 1er classe 1 1

Rédacteur Territorial 2 1

Adjoint Administratif Principal 1ère classe 4 4

Adjoint administratif de principal de 2ème classe (C2) 4 3

Adjoint administratif de principal de 2ème classe TNC 12h hebdo (C1) 1 0

Adjoint administratif (C1) 7 6

FILIERE TECHNIQUE

Grade Effectifs budgétaire Effectifs pourvus

Technicien 1 1

Agent de maîtrise 4 2

Adjoint Technique Principal 1ère classe 2 2

Adjoint technique principal de 2ème classe (C2) 11 11

Adjoint technique (C1) 26 16Conseil communautaire – 20/10/2022 – 18h

Procès-verbal – Conseil communautaire – 20/10/2022 à 18h 50/56

FILIERE SPORTIVE

Grade Effectifs budgétaire Effectifs pourvus

Éducateur des APS principal 1ère classe 1 1

Question n°2022/47 : Délibération 2022/147 portant création d’un emploi non

permanent pour faire face à un besoin lié à un

accroissement temporaire d’activité – service finances

Rapporteur : M. Serge SIMEON

Affaire suivie par Mme Caroline BASQUIN

Vu le code général de la fonction publique, dont son article L.332-23-1° ;

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité au service finances ;

Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’Assemblée décide :

- La création à compter du 24 octobre 2022 d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans le grade d’adjoint administratif territorial relevant de la catégorie hiérarchique C à temps complet ;

- Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 12 mois maximum pendant une même période de 18 mois ;

- La rémunération de l’agent sera calculée sur la base du 1er échelon du grade d’adjoint administratif territorial ;

- Les crédits correspondants sont inscrits au budget ;

- D’autoriser Monsieur le Président à négocier et à signer tout document afférent à la présente décision.

Question n°2022/48 : Délibération 2022/148 portant création d’un emploi non

permanent pour faire face à un besoin lié à un

accroissement temporaire d’activité – service peinture

Rapporteur : M. Serge SIMEON

Affaire suivie par Mme Caroline BASQUIN

Exposé :

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23-1° ;

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité au service peinture ;

Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’Assemblée décide :

La création à compter du 09/11/2022 d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans le grade d’adjoint technique territorial relevant de la catégorie hiérarchique C à temps complet ;

Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 12 mois maximum pendant une même période de 18 mois ; La rémunération de l’agent sera calculée sur la base du 1er échelon du grade d’adjoint technique territorial ;

Les crédits correspondants sont inscrits au budget ;Conseil communautaire – 20/10/2022 – 18h

Procès-verbal – Conseil communautaire – 20/10/2022 à 18h 51/56

D’autoriser Monsieur le Président à négocier et à signer tout document afférent à la présente décision.

Question n°2022/49 : Délibération 2022/149 portant actualisation des statuts

du SIAVED

Rapporteur : M. Serge SIMEON

Affaire suivie par M. Olivier LEVEAUX

Monsieur le Président informe l’Assemblée que par délibération du 22 septembre 2022, le Syndicat Inter Arrondissement pour la Valorisation et l’Elimination des Déchets (SIAVED) a procédé à l’actualisation de ses statuts.

La délibération du SIAVED ainsi que les nouveaux statuts ont été notifiés à la Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis par envoi dématérialisé le 03 octobre 2022 et doivent être soumis au vote de l’Assemblée communautaire.

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l’article L. 5211-20 ;

Vu la délibération et les statuts du syndicat inter arrondissement pour la valorisation et l’élimination des déchets (SIAVED) annexés à la présente délibération ;

Considérant que le SIAVED est un syndicat mixte fermé à la carte qui porte les compétences suivantes :

- à titre principal, le « traitement et valorisation des déchets ménagers et assimilés », comprenant notamment :

• les opérations de transport, transfert, stockage, tri et traitement nécessaires à la récupération des déchets et matériaux réutilisables ou de l’énergie à l’exception de la gestion de la fonction tri – conditionnement des emballages et papiers issus des collectes sélectives, reprise dans le deuxième groupe de compétence,

• l’exploitation, les travaux d’investissement, l’entretien courant et le gros entretien d’un centre de valorisation énergétique (CVE),

• la création et la gestion intégrale des déchèteries sur son territoire,

• le programme de prévention des déchets, comprenant notamment le réemploi et la création et la gestion éventuelle de ressourceries,

A titre d’activités accessoires et complémentaires à sa compétence principale, le Syndicat Mixte peut ainsi:

• sous réserve d’assurer en priorité le traitement des déchets ménagers et assimilés de ses adhérents, utiliser les capacités résiduelles du Centre de Valorisation Energétique pour assurer à titre onéreux et au profit de tiers, personnes publiques ou privées, des prestations de traitement de déchets d’activités de soins à risque infectieux, ou de traitement de déchets industriels banals,

• créer et exploiter des réseaux de chaleur ou de froid issus de l’énergie produite par le Centre de Valorisation Energétique.

- la « Gestion de la fonction tri – conditionnement des emballages et papiers issus des collectes sélectives », comprenant notamment la construction et la gestion d’un centre de tri avec extension des consignes de tri.

- la « collecte des déchets ménagers et assimilés » réalisée de la manière suivante : • collecte en porte à porte,

• points d’apport volontaire (y compris colonnes enterrées).Conseil communautaire – 20/10/2022 – 18h

Procès-verbal – Conseil communautaire – 20/10/2022 à 18h 52/56

Considérant que le SIAVED est composé de trois membres :

- La Communauté d’agglomération de la Porte du Hainaut (ci-après CAPH),

- La Communauté d’agglomération du Caudrésis Catésis (ci-après CA2C),

- La Communauté de communes du Cœur d’Ostrevent (ci-après CCCO).

Considérant qu’il apparaît nécessaire d’opérer une actualisation des statuts afin d’une part, de les mettre en conformité avec les dispositions légales ainsi que la jurisprudence et d’autre part, d’en renforcer la clarté et de les simplifier.

Considérant qu’il est proposé par le Comité syndical du SIAVED de modifier les statuts selon la procédure de l’article L. 5211-20 du CGCT afin de les actualiser - à compétences constantes - conformément aux lois et règlements en vigueur en prévoyant que :

• Dans le « traitement et valorisation des déchets ménagers et assimilés », le programme de prévention des déchets, comprenant notamment le réemploi, intègrent la compétence « collecte des déchets ménagers et assimilés » conformément aux articles L. 541-1, L. 541-1-1, L. 541-15-1 et R. 541-41-20 du Code de l’environnement ;

• la « Gestion de la fonction tri – conditionnement des emballages et papiers issus des collectes sélectives » intègre le « traitement et valorisation des déchets ménagers et assimilés » en application de l’article L. 2224-13 du Code général des collectivités territoriales, entrainant la suppression de la carte correspondante ;

• la gestion éventuelle de recycleries dans le traitement est plus adaptée que celle des ressourceries qui est une notion définie par une marque et donc restreinte dans sa définition ; • l’exploitation des réseaux de chaleur ou de froid issus de l’énergie produite par les Centres de Valorisation Énergétique relève du traitement des déchets ménagers et assimilés ; • la « collecte des déchets ménagers et assimilés » intègre en sus explicitement la prévention ;

• par délibérations concordantes du membre et du syndicat, un transfert complémentaire de compétence en faveur de la collecte puisse s’opérer ;

• la représentation soit modifiée comme suit :

o Deux délégués titulaires et deux délégués suppléants pour chaque collectivité adhérente

o Et un délégué titulaire et un délégué suppléant complémentaire par carte de compétence pour chaque collectivité adhérente

o Et un délégué titulaire et un délégué suppléant supplémentaire par tranche de 15 000 habitants (l’attribution se fait à partir du premier habitant).

• les contributions des membres sont redéfinies pour la compétence obligatoire, pour la compétence optionnelle et pour les charges de structures.

Considérant que l’ensemble de ces modifications est repris dans le projet de statuts actualisés annexés à la présente délibération.

Considérant que l’article L. 5211-20 prévoit que l’initiative repose sur le SIAVED, qui doit ensuite le faire valider par ses membres :

« L'organe délibérant de l'établissement public de coopération

intercommunale délibère sur les modifications statutaires autres que celles

visées par les articles L. 5211-17 à L. 5211-19 et autres que celles relatives à

la dissolution de l'établissement.Conseil communautaire – 20/10/2022 – 18h

Procès-verbal – Conseil communautaire – 20/10/2022 à 18h 53/56

A compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de

l'établissement public de coopération intercommunale au maire de

chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque

commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la

modification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision

est réputée favorable.

La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils

municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la

création de l'établissement.

La décision de modification est prise par arrêté du représentant ou des

représentants de l'Etat dans le ou les départements intéressés ».

Considérant qu’en définitive, la présente délibération a donc pour objet de proposer la modification des statuts du SIAVED à compétences constantes et selon les projets de statuts tels qu’annexés qui prévoient que :

• Dans le « traitement et valorisation des déchets ménagers et assimilés », le programme de prévention des déchets, comprenant notamment le réemploi, intègrent la compétence « collecte des déchets ménagers et assimilés » conformément aux articles L. 541-1, L. 541-1-1, L. 541-15-1 et R. 541-41-20 du Code de l’environnement ; • la « Gestion de la fonction tri – conditionnement des emballages et papiers issus des collectes sélectives » intègre le « traitement et valorisation des déchets ménagers et assimilés » en application de l’article L. 2224-13 du Code général des collectivités territoriales, entrainant la suppression de la carte correspondante ;

• la gestion éventuelle de recycleries dans le traitement est plus adaptée que celle des ressourceries qui est une notion définie par une marque et donc restreinte dans sa définition ;

• l’exploitation des réseaux de chaleur ou de froid issus de l’énergie produite par les Centres de Valorisation Énergétique relève du traitement des déchets ménagers et assimilés ;

• la « collecte des déchets ménagers et assimilés » intègre en sus explicitement la prévention ;

• par délibérations concordantes du membre et du syndicat, un transfert complémentaire de compétence en faveur de la collecte puisse s’opérer ;

• la représentation soit modifiée comme suit :

o Deux délégués titulaires et deux délégués suppléants pour chaque collectivité adhérente

o Et un délégué titulaire et un délégué suppléant complémentaire par carte de compétence pour chaque collectivité adhérente

o Et un délégué titulaire et un délégué suppléant supplémentaire par tranche de 15 000 habitants (l’attribution se fait à partir du premier habitant).

• Les contributions des membres sont redéfinies pour la compétence obligatoire, pour la compétence optionnelle et pour les charges de structures.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’Assemblée décide de valider la modification des statuts du Siaved telle que définie dans le projet annexé à la présente délibération et prévoyant : • Dans le « traitement et valorisation des déchets ménagers et assimilés », le programme de prévention des déchets, comprenant notamment le réemploi, intègrent la compétence « collecte des déchets ménagers etConseil communautaire – 20/10/2022 – 18h

Procès-verbal – Conseil communautaire – 20/10/2022 à 18h 54/56

assimilés » conformément aux articles L. 541-1, L. 541-1-1, L. 541-15-1 et R. 541- 41-20 du Code de l’environnement ;

• la « Gestion de la fonction tri – conditionnement des emballages et papiers issus des collectes sélectives » intègre le « traitement et valorisation des déchets ménagers et assimilés » en application de l’article L. 2224-13 du Code général des collectivités territoriales, entrainant la suppression de la carte correspondante ; • la gestion éventuelle de recycleries dans le traitement est plus adaptée que celle des ressourceries qui est une notion définie par une marque et donc restreinte dans sa définition ;

• l’exploitation des réseaux de chaleur ou de froid issus de l’énergie produite par les Centres de Valorisation Énergétique relève du traitement des déchets

ménagers et assimilés ;

• la « collecte des déchets ménagers et assimilés » intègre en sus explicitement la prévention ;

• par délibérations concordantes du membre et du syndicat, un transfert

complémentaire de compétence en faveur de la collecte puisse s’opérer ;

• la représentation soit modifiée comme suit :

o Deux délégués titulaires et deux délégués suppléants pour chaque collectivité adhérente

o Et un délégué titulaire et un délégué suppléant complémentaire par carte de compétence pour chaque collectivité adhérente

o Et un délégué titulaire et un délégué suppléant supplémentaire par tranche de 15 000 habitants (l’attribution se fait à partir du premier habitant).

• Les contributions des membres sont redéfinies pour la compétence obligatoire, pour la compétence optionnelle et pour les charges de structures.

Document(s) annexe(s) : Courrier de notification, délibération et Statuts du

Siaved

Question n°2022/50 : Délibération 2022/150 portant sur la sobriété

énergétique : plan pour réduire notre consommation

d’énergie

Rapporteur : M. Serge SIMEON

Affaire suivie par Mme Carole DEPOILLY

Déjà inscrite dans une démarche de réduction énergétique depuis 2017, avec le déploiement de la technologie LED sur l’éclairage public (60% du territoire) permettant une gradation de la luminosité en fonction des besoins.

En complément, la Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis (CA2C) a instauré l’extinction de l’éclairage public de 23h à 5h du lundi au vendredi matin. A travers cette réduction énergétique, la CA2C a réduit sa consommation de 37 %.

Aujourd’hui dans un contexte marqué par les crises énergétique et climatique, la Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis souhaite poursuivre son engagement en matière de sobriété énergétique.

Quatre mesures principales sont mises en œuvre :

- Baisse de la consommation d’électricité en matière d’éclairage publicConseil communautaire – 20/10/2022 – 18h

Procès-verbal – Conseil communautaire – 20/10/2022 à 18h 55/56

• Finalisation du déploiement de la LED sur le territoire d’ici 2023

• Extinction de l’éclairage des façades

• maintien éclairage uniquement la nuit du samedi au dimanche (23h à 5h)

Effet au 1 er décembre 2022

Les communes souhaitant maintenir l’éclairage le feront à leur frais.

Il est précisé que pour Caudry et Le Cateau-Cambrésis, les éclairages seront éteints la nuit de 23h à 4h au lieu de 23h à 5h. Bien entendu, cette disparité sera à la charge des communes précitées.

• Décorations de noël : ouverture le 6 décembre 2022 et fermeture le 6 janvier 2023

- Réduction du chauffage

• Régulation à 19°C des bâtiments occupés (sièges, crematorium, crèches, services techniques, OT du Cateau-Cambrésis)

• Régulation à 17°C des bâtiments occupés la nuit

• Interdiction d’équipement électriques (chauffage d’appoint)

Espaces nautiques

avenant au 1 er janvier 2023

• Réduction des amplitudes d’ouvertures :

- Fermeture des deux sites tous les dimanches après-midi

- Un site unique accueillera les bébés nageurs – bassin chauffé à 32°c

• Baisse des températures :

L’ensemble des températures – hors bébé nageur (cf. ci-dessus) sont diminuées de 2°c par rapport au contrat initial, conformément aux conditions suivantes :

- Bassin sportif : 26°C

- Bassin ludique / activités : 28°C

- Pataugeoire : 30°C

- Crématorium

• Révision des tarifs de crémation si nécessaire et suppression des crémations le samedi

Considérant que ces propositions ont été validées par la Conférence des Maires le 21 septembre 2022,

L’Assemblée prend acte des propositions.

Question n°2022/51 : Délibération 2022/151 portant attribution d’une

subvention exceptionnelle à l’association les Sports

Nautiques du Caudrésis-Catésis (SN4C)

Rapporteur : M. Serge SIMEON

Affaire suivie par Mme Carole DEPOILLY

Par courrier du 20 octobre 2022, Messieurs GRIMBERT et BAVAY, respectivement Vice-Président et Président des SN4C, sollicitent la Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis pour l’attribution d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 6.000 Euros.Conseil communautaire – 20/10/2022 – 18h

Procès-verbal – Conseil communautaire – 20/10/2022 à 18h 56/56

En effet, après le Covid, la fermeture de la piscine de Caudry a fortement impacté le budget de l’association en raison de :

- la perte de licenciés

- l’impossibilité d’organiser des évènements sportifs générateurs de recettes

- l’impossibilité de proposer de nouvelles activités aquatiques.

Après en avoir délibéré par 63 voix « pour », 1 voix « contre » et 3 abstentions, l’Assemblée décide d’attribuer une subvention exceptionnelle d’un montant de 3.000€.

Monsieur le Président précise qu’il s’agit de mesures exceptionnelles qui ne seront pas renouvelées en 2023. Cette attribution est votée sous réserve de l’approbation du contrôle de légalité.

Question n°2022/52 : Points divers

Dates de Conférence des Maires le 5 janvier 2023 à 17h et Conseil communautaire le 12 janvier 2023 à 18h.

M. HENNEQUART prend la parole pour évoquer sa rencontre avec Madame la Ministre et annonce qu’avec M. QUONIOU ils se rendront à Lyon afin d’apporter leur témoignage en tant que Maires ruraux au sein d’une Communauté d’Agglomération.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h37.

• Sont annexés au présent procès-verbal les documents transmis aux membres du Conseil communautaire et joints aux délibérations.

Le secrétaire de séance Le Président,

Maire du Cateau-Cambrésis

Conseiller Régional,

Jérémy RICHARD Serge SIMEONADULLACT

BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION

Collectivité : CC Caudresis-Catesis

Utilisateur : PASTELL Plateforme

Paramètre de la transaction :

Type de transaction : Transmission d'actes

Nature de l'acte : Délibérations

Numéro de l'acte : 2023_1

Date de la décision : 2023-01-12 00:00:00+01

Objet : Délibération 2023/1 portant désignation du

secrétaire de séance et approbation du

procès-verbal de la réunion de Conseil

Communautaire du 20 octobre 2022

Documents papiers complémentaires : NON

Classification matières/sous-matières : 5.7 - Intercommunalite

Identifiant unique : 059-200030633-20230112-2023_1-DE

URL d'archivage : Non définie

Notification : Non notifiée

Fichier contenus dans l'archive :

Fichier Type de fichier Taille du fichier

Nom métier :

059-200030633-20230112-2023_1-DE-1-1_0.xml text/xml 967

Nom original :

2023.1.pdf application/pdf 1798600

Nom métier :

99_DE-059-200030633-20230112-2023_1-DE-1-1_1.pdf application/pdf 1798600

Cycle de vie de la transaction :

Etat Date Message

Posté 17 janvier 2023 à 08h51min21s Dépôt initial

En attente de transmission 17 janvier 2023 à 08h51min23s Accepté par le TdT : validation OK

Transmis 17 janvier 2023 à 08h51min25s Transmis au MI

Acquittement reçu 17 janvier 2023 à 08h51min27s Reçu par le MI le 2023-01-17

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