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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 35 0. Regul appro projet revision PLU Hendaye
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 35 0. Regul appro projet revision PLU Hendaye)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 1ER JUILLET 2023
OJ N° 035 - Urbanisme et aménagement de l'espace.
Régularisation de la procédure d'approbation du projet de révision du Plan Local d'Urbanisme de la commune d'Hendaye.
Date de la convocation : 23 juin 2023
Nombre de conseillers en exercice : 231
Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président Pays Basque
PRESENTS :
ABBADIE Arnaud, ACCOCEBERRY Ximun (à compter de
-DOUAT Eneko, ALLEMAN Olivier, ALQUIÉ
Nicolas, ALZURI Emmanuel, ANCHORDOQUY Jean-Michel, ANGLADE Jean-François, ARAMENDI Philippe -Pierre (à compter
-Michel suppléant, ARLA Alain (à compter de
e par LARREGUY
-
Marc, BARETS Claude, BARUCQ Guillaume, BEHOTEGUY Maider, BELLEAU Gabriel, BERÇAÏTS Christian
Jean- -Paul, BIDEGAIN Gérard, BIZOS Patrick, BLEUZE Anthony, BONZOM Jean-Marc, BOUR Alexandra, BURRE-CASSOU Marie-Pierre représentée par PAULIAC Pierre suppléant, BUSSIRON Jean Yves, BUTORI Nicole, CACHENAUT Bernard, CARRERE Bruno,
à compter
Antton, DAGORRET François, DAGUERRE-ELIZONDO Marie-Christine, DALLET Emmanuelle (à compter de
-
N°10), DEQUEKER Valérie, DERVILLE S
DUTARET-BORDAGARAY Claire, DUZERT Alain, ECENARRO Kotte, ECHEVERRIA Andrée, ELHORGA Bernard, ELISSALDE Philippe, ERGUY Chantal, ERREMUNDEGUY Joseba, ESTEBAN Mixel, ETCHAMENDI Nicole, ETCHART Jean- -
l
-Louis
représenté par DAGORRET LACARRA Anita suppléante, GALLOIS Françoise (à compte
GOYHENEIX Joseph, GUILLEMIN Christian, HARAN Gilles, HARDOUIN Laurence, HARDOY Pierre (à
Jean-Marie (à compter - -François, IRIBARNE
Envoyé en Préfecture le 07/07/2023
Reçu en Préfecture le 07/07/2023
Publié le 07/07/2023 JONCOHALSA Christian, KEHRIG COTTENÇON Chantal, LABORDE Michel, LABORDE LAVIGNETTE Jean- Baptiste, LACOSTE Xavier, LAFLAQUIERE Jean-
LETCHAUREGUY Maite, LUCHILO Jean-Baptiste, MAILHARIN Jean-Claude, MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie, MARTIN-DOLHAGARAY
MASSONDO BESSOUAT Laurence, MIALOCQ Marie-Josée, MILLET- MOCHO Joseph, MOUESCA Colette, NADAUD Anne-Marie, NARBAIS- NÉGU -Marc, OLÇOMENDY Daniel, PARGADE Isabelle, PINATEL Anne, PITRAU Maite, PONS Yves, POYDESSUS Dominique, PRAT Jean-Michel (à -Louis, QUEHEILLE Jean-Marie, QUIHILLALT
-
Thierry, SERRES-COUSINÉ Christine, SERVAIS Florenc
Martine, VERNASSIERE Marie-Pierre, YBARGARAY Jean-Claude.
ABSENTS OU EXCUSES :
-
-
- - -
- -
-
-
PROCURATIONS :
- -
-
- - -
-
-
-
- - -
-
-
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur JOSEBA ERREMUNDEGUY
Modalités de vote : VOTE A MAIN LEVEE OJ N° 035 - Urbanisme et aménagement de l'espace. Régularisation de la procédure d'approbation du projet de révision du Plan Local d'Urbanisme de la commune d'Hendaye.
Rapporteur : Monsieur Bruno CARRERE
Mes chers collègues,
I . Propos introductifs
La révision générale du Plan local e la commune d , approuvée par délibération du Conseil communautaire du 22 février 2020, a été contestée par divers recours en annulation introduits devant le Tribunal administratif de Pau.
Par des jugements rendus le 31 janvier 2023, le Tribunal administratif de Pau a rejeté la grande majorité des demande
dans les instances n°2002112 et 2002083. Le Tribunal administratif a jugé que « le commissaire- enquêteur ne pouvait pas « être regardé comme ayant formulé un avis personnel suffisamment motivé, « ». Le Tribunal a jugé que la délibération attaquée méconnaissait -19 du code de , en privant donc procédure irrégulière.
Afin de soustraire le PLU de la commune administratif de Pau a décidé de rendre deux jugements avant-dire droit (annexe 1 de la délibération : jugements n°2002112 et 2002083 du Tribunal administratif de Pau rendus le 31 janvier 2023) et de laisser à la C un délai de quatre mois pour -9 du c
Cette régularisation nécessite la rédaction de nouvelles conclusions motivées du commissaire- enquêteur.
us inscrit sur la liste des commissaires-enquêteurs, Madame Anne Saouter a été désignée pour son remplacement par une ordonnance n°E19000168/64 de la Présidente du Tribunal administratif de Pau du 10 mars 2023.
Cette dernière a rendu de nouvelles conclus
Conformément à la procédure, ces nouvelles conclusions, ainsi que les avis des personnes publiques associées, les observations du public et le rapport du commissaire-enquêteur, ont été présentés en Conférence intercommunale des maires le 28 juin 2023.
La présente délibération a pour objet de finaliser la régularisation du vice de procédure affectant la délibération du Conseil communautaire du 22 février 2020 approuvant la révision du Plan local de la commune
II . Rappel des éléments de contexte du projet de révision générale du Plan Local de la commune Hendaye
30
septembre 2014 et arrêtée le 29 juin 2019, poursuit les objectifs suivants : organiser le développement de la ville à partir des grands projets économiques et urbains du territoire,
c
développer une ville accueillante, solidaire, équilibrée, pour répondre aux besoins de tous
promouvoir un cadre de vie qui protège et met en valeur le patrimoine, tant architectural que
adapter le zonage et le règlement à la topographie par la régulation des volumes constructibles. La commune se caractérisant par un relief relativement accidenté, des différences entre les quartiers plage et le centre ville historique et un site inscrit constitué par la baie de Chingudy, il y a lieu de prendre en considération ces particularités et contraintes à travers une réadaptation des différents gabarits dont la traduction sera règlementaire ; l
m
a
favoriser le développement des services, commerces et équipements dans une réflexion sur les mobilités douces et alternatives, et les stationnements en tenant compte de la
protéger et mettre en valeur les espaces agricoles et forestiers, ainsi que les milieux et
Pays Basque. Le projet est basé sur les grands axes suivants : r îtrisé et nécessairement limité ;
redynamiser le centre-ville et renforcer son attractivité en cohérence avec le poids démographique et touristique de la commune, en y intégrant la densification et la requalification du quartier de la gare ;
l
retrouvée.
Par délibération du 29 juin 2019, le
Pays Basque a arrêté le projet de révision générale du PLU et a tiré le bilan de la concertation. Comme indiqué sous le paragraphe VII « Information des élus », ces documents (délibération ilan de la concertation) ont été mis à disposition des conseillers communautaires.
III . Rappel des consultations relatives au projet de PLU arrêté
Le projet de révision générale du PLU arrêté par délibération du Conseil communautaire de la
des personnes publiques associées conformément aux dispositions des articles L.153-16, L153-17, R153-4, R153-5 et R153-6 du c
Il est, principalement, à retenir que :
;
:
o rappelle que le territoire est traversé par des ouvrages à haute et très haute tension (zones UB, UC, UCc, UD, UE, UY, A, Nk, et Nph) ; o d publique ;
o demande que les servitudes I4 soient mentionnées dans la liste des servitudes ;
o demande des compléments rédactionnels dans le règlement ; o d électriques ;
o d dans les emplacements réservés.
Le Bureau syndical du SCoT du Pays Basque et du Seignanx, dans son avis du 12 septembre 2019, reconnait la compatibilité du PLU de la commune grands attendus du SCoT Sud Pays Basque. Il invite cependant la collectivité à joindre au rapport de présentation le programme et les échéanciers de travaux prévus pour la
îtriser les implantations co
La CDPENAF, réunie le 25 septembre 2019, a émis les avis suivants : o délimitation des STECAL : avis défavorable car incompatibles avec la loi Littoral ; o règlement des zones A et N concernant les extensions et annexes : avis favorable sous réserve de limiter la hauteur des extensions et de supprimer la possibilité de construire des annexes.
Le Département des Pyrénées-Atlantiques, dans son avis du 26 septembre 2019, a émis diverses remarques :
o sur les OAP site de Candite/Orio accès sur la RD 358 : les accès sur cette voirie devront être regroupés au maximum, ils devront respecter le règlement de voirie départemental et les princi
faire exclusivement dans la rue de Domingoenia et non dans le giratoire en projet ; o sur les Espaces Naturels Sensibl est couvert par une zone de préemption ENS ;
o s i le zonage Np et la carte complétée avec la délimitation du port dans la Bidassoa.
-Atlantiques, dans son avis du 2 octobre 2019, émet un avis favorable au projet de PLU sous réserve de la prise en compte de certaines
o apporter des précisions et éclairages en termes de densification ; o m agricole.
pas formulé de remarque sur le projet dans la mesure où celui-ci ne porte pas atteinte aux AOP du territoire ;
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, dans un avis du 9 octobre 2019, considère que le projet
o e
con ; pour cela il est attendu plus de justifications et de données chiffrées ; o e - appréhender plus explicitement la démarche
;
o i ;
o l tre complétée ; o concernant les espaces proches du rivage, des compléments sont nécessaires pour
o concernant les cohérence avec les dispositions de la loi littoral ;
o sur publics (BTP), il est nécessaire de prévoir dans le projet de PLU un zonage pour accueillir les sites de valorisation ou des installations de stockage de déchets inertes ;
o su le projet de PLU.
La Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS), réunie le 10 octobre 2019, émet :
o un avis majoritairement favorable au d o
.
-
environnementale du projet de révision générale du PLU arrêté. Cet avis a été rendu le 2 octobre
précisions
constructible, permettant de justifier les objectifs communaux en termes de prévisions démographiques et de besoins de logements qui en découlent ;
analyse des incidences de
;
ar ruissellement des eaux pluviales ;
justification de la prise en compte par le projet de PLU des enjeux relatifs aux milieux naturels ;
document arrêté répond aux objectifs initiaux et à ceux de la loi Littoral.
commissaire-enquêteur, a exposé de
nsemble des observations des PPA et de la MRAe et la manière dont la collectivité projetait de les prendre en compte avant approbation du projet. Comme indiqué sous le paragraphe VII « Information des élus », ce tableau a été mis à disposition des conseillers communautaires.
A
Conformément aux dispositions combinées du urbanisme, r arrêté du 31 octobre 2019, soumis le projet
de révision du PLU de la commune
décembre 2019 inclus. Monsieur Jean-Claude Loste a été désigné en qualité de commissaire-enquêteur par décision du Président du Tribunal Administratif de Pau du 15 octobre 2019.
Le public a pu formuler ses observations par écrit sur le registre papier mis à sa disposition à la Il a pu également envoyer un courrier par voie postale à Monsieur le commissaire-enquêteur, ou encore formuler ses observations sur un registre dématérialisé sécurisé
Hendaye et au siège de la Communauté
Monsieur le commissaire-enquêteur a tenu 5 permanences et rendu son rapport et ses conclusions le 24 janvier 2020.
B Rapport et conclusions du commissaire-enquêteur
Monsieur le commissaire-
compte des doublons) comptabilisées sur le registre papier et/ou sur le registre dématérialisé et/ou par courriel.
Conformément à la procédure, Monsieur le commissaire-enquêteur a remis le procès-verbal des
Pays Basque a été reçu par le commissaire-enquêteur le 17 janvier 2020.
Monsieur le commissaire-enquêteur a remis son rapport et ses conclusions motivées le 24 janvier 2020.
Les observations du public se décomposent comme suit :
irrecevables) ;
8 observations concernent le règlement (dont une demande de modification de secteur en zone urbaine jugée recevable) ;
espaces boisés classés (jugées irrecevables) ;
ptation du programme et du
compte) ;
otégé et une demande de modification de secteur
en zone urbaine jugées recevables) ;
6 observations ne nécessitent pas de réponse (prise de renseignements).
Basqu
Dans ses conclusions du 24 janvier 2020, Monsieur le commissaire-enquêteur a émis un avis favorable au projet de révision du PLU de la commune ation concernant la lisibilité du plan (recommandation suivie par modification du dossier prêt pour approbation).
-après sous le
paragraphe V/B.
À la suite du jugement avant-dire droit du 31 janvier 2023 régularisation de la procédure (défaut de motivation des conclusions du commissaire-enquêteur), De nouvelles conclusions motivées ont été rédigées et rendues par Madame Anne Saouter, commissaire-enquêtrice nouvellement désignée.
Après avoir motivé ses conclusions, Madame la commissaire-enquêtrice a émis un avis favorable sans recommandation ni réserve le 25 mai 2023 (annexe 2).
V Rappel des grandes lignes du projet de PLU approuvé le 22 février 2020
A Présentation des grandes lignes du projet
:
un développement urbain qualitatif pour , à travers notamment un travail sur la densification urbaine en lien avec les dispositions de la Loi ALUR, avec le
accessibilité/adaptabilité.
une maîtrise et une organisation de ce développement urbain communal en étant attentif à la préservation des richesses naturelles et agricoles du territoire et à la gestion de ces espaces.
Il est ainsi fixé :
o un seuil maximal de 20 000 habitants à ne pas dépasser à terme sur la commune (16 484 habitants au 1er janvier 2017) ;
o la réalisation potentielle de 1600 logements à terme ; o une enveloppe foncière estimée à environ 20 hectares, entièrement mobilisée en iron 12 ha en densification / division / renouvellement urbain et 7,5 ha en extension des espaces
zones à urbaniser dans le cadre de la révision ;
o une densité moyenne constatée ces dernières années très forte, difficile à dépasser (environ 9
10 ans contre 2,5 par an sur la période 2000-2018 > densité maximale retenue de 80 logts/ha préservant la qualité de vie des hendayais.
B Contenu du dossier et adaptations apportée
Le dossier de PLU, joint en annexe de la présente délibération (annexe n°3), est constitué du rapport de présentation, du PADD, des OAP, du règlement (écrit et graphique) et des annexes.
En considération des avis recueillis ( paragraphe VII ci-dessous
commissaire-enquêteur (rapport et conclusions du commissaire-enquêteur mis à disposition des -dessous), le dossier de PLU soumis à arrêt a été
modifié -ci.
Le dossier a été essentiellement complété :
pour justifier davantage les perspectives chiffrées retenues et exposer la cohérence entre celle-ci (scénario démographique retenu, nombre de logements nécessaires) et les objectifs
potentiel de densification au sein des espaces bâtis, -ci dans le
projet ; ant au document
Plan L Urbanisme arrêté issues de la
a été synthétisé au sein du tableau joint annexé à la présente délibération (annexe n°4).
C
PLU
publique, du rapport, des conclusions du commissaire-enquêteur, ainsi que les modifications proposées pour être apportées au projet après enquête publique ont é Conférence intercommunale des maires rassemblant les maires des communes membres de la 19 février 2020.
du 22 février 2020 demandée par
jugement du 31 janvier 2023 , ont été présentés
maires rassemblant les maires des com
Basque le 28 juin 2023.
VI Modalités de régularisation de la délibération du Conseil communautaire du 22 février 2020
Les nouvelles conclusions motivées du commissaire-enquêteur, ainsi que la présente délibération de régularisation approuvée par le Conseil communautaire seront adressées au Tribunal administratif de Pau.
-19 du c
de la commune
VII Informations des élus
Il est précisé que les documents suivants ont été mis à disposition des conseillers communautaires le 23 juin 2023, à savoir :
la convocation au Conseil communautaire du 1er juillet 2023 ; l er juillet 2023 ; le rapport de la délibération de régularisation de la commune valant note explicative de synthèse ; un dossier intitulé « Régularisation délibération approbation PLU Hendaye », contenant :
- les jugements avant-dire droit n°2002112 et 2002083 du Tribunal administratif de Pau rendus le 31 janvier 2023 (annexe n°1 de la délibération) ;
- les conclusions motivées de Madame Anne Saouter, commissaire-enquêtrice de la commune
rendues le 25 mai 2023 (annexe n°2 de la délibération) ;
- le dossier du PLU approuvé par délibération du Conseil communautaire du 22 février 2020 comprenant rapport de présentation, PADD, OAP, règlement (écrit et graphique) et annexes (annexe n°3 de la délibération) ;
-
avant/après prise en compte des avis PPA, MRAe et enquête publique (annexe n°4 de la délibération) ; - le rapport et les conclusions de Monsieur Loste, commissaire-enquêteur initialement désigné ;
- les pièces de procédure de la révision générale du PLU (délibérations de
2020, avis exprès des PPA et de la MRAe).
Vu le c -9 règlementant la procédure de sursis à statuer, ainsi que les articles L.153-11 à 26, R.153-2 à 10 et R.153-20 à 22 dans leur version applicable, prévoyant les modalités de révision du Plan Loc Urbanisme ;
Vu les jugements avant-dire droit n°2002112 et 2002083 du Tribunal administratif de Pau rendus le Agglomération pour
régulariser le vice tiré du défaut de motivation des conclusions du commissaire-enquêteur ;
Vu le c -19 relatif à la nécessaire motivation des conclusions rendues par le commissaire-enquêteur ;
-2016-07-13-01 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté
;
Vu la délibération du Conseil municipal du 30 septembre 2014 prescrivant la révision du Plan Local
modalités de la concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées ;
Vu la délibération du conse
-9 du c ;
Vu le
;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 29 juin 2019 tirant le bilan de la concertation et révisé ;
;
;
;
des Pyrénées-Atlantiques du 26 septembre 2019 ;
de ;
de s Pyrénées-Atlantiques du 2 octobre 2019 ;
l
Nouvelle-Aquitaine du 2 octobre 2019 ; de Monsieur le Président de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers du 4 octobre 2019 ;
-Atlantiques du 9 octobre 2019 ;
de Monsieur le Président de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites du 10 octobre 2019 ;
au 27 décembre 2019 inclus, et en a fixé les modalités ;
Monsieur Jean-Claude Loste, commissaire-enquêteur, désignée par le Tribunal administratif de Pau par ordonnance du 15 octobre 2019 ;
Vu le rapport de Monsieur le commissaire-enquêteur du 24 janvier 2020 ;
2020 par Monsieur le commissaire-enquêteur sur le do
Vu la présentation des avis joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire-enquêteur lors de la Conférence intercommunale des maires des communes membres -
;
Vu les nouvelles conclusions motivées rendues le 25 mai 2023 par Madame Anne Saouter, désign révisé de la commune ;
Considérant que le projet de Plan L Urbanisme révisé Pays Basque, comportant un rapport de
, est prêt à
être approuvé ;
Considérant que les modifications apportées au dossier de révision de PLU arrêté de la commune
commissaire-enquêteur
Considérant que le présent rapport valant note explicative de synthèse rappelle la recommandation du commissaire-enquêteur ;
Considérant que le présent rapport mentionne le sens des avis des Personnes publiques associées, Autorité E
de la commune ;
Considérant que de nouvelles conclusions ont été rédigées par Madame Anne Saouter, désignée commissaire-enquêtrice à la suite de de la commune ; Considérant que les conclusions rédigées et rendues le 25 mai 2023 sont motivées conformément -19 du c ;
Considérant que le vice de procédure entachant la délibération du Conseil communautaire portant approbation de la révision du Plan L Urbanisme de la commune jugements avant dire droit n° n°2002112 et 2002083 rendus par le Tribunal administratif de Pau le 31 janvier 2023 a été régularisé ;
Après en avoir délibéré, et au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est invité à:
approuver la régularisation du vice retenu par les jugements avant-dire droit n°2002112 et 2002083 rendus le 31 janvier 2023 par le Tribunal administratif de Pau ;
c révisé ;
-
en sous-
64185 Bayonne Cedex).
Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le départemen
- .
Basque.
Madame Chantal KEHRIG COTTENÇON ayant quitté la salle, elle ne participe pas au débat et ne prend pas part au vote.
ADOPTE A LA MAJORITE
Contre : 1
DESTRUHAUT Pascal
Non votant :1
KEHRIG COTTENÇON Chantal
Fait et délibéré en séance les jours,
mois et an que dessus et le présent
extrait certifié conforme au registre.
#signature# Signé électroniquement par : Remi BOCHARD Date de signature : 07/07/2023
Qualité : Directeur général des services